TROUSSE D INFORMATION. Groupe de médecine de famille

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1 Groupe de médecine de famille

2 Agence de la santé et des services sociaux de Laval Mis à jour le 4 octobre 2013

3 Table des matières PRÉAMBULE... 4 SECTION MODÈLE... 5 SECTION QU'EST-CE QU'UN GMF? QUELS SONT LES AVANTAGES DU GMF? QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES PAR LES MÉDECINS QUELLES SONT LES ÉTAPES POUR DEVENIR GMF? QUELS SONT LES ÉLÉMENTS À INDIQUER À L OFFRE DE SERVICES? QUELS SONT LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS D'UN CONTRAT ENTRE LES MÉDECINS? QU'EN EST-IL DU FINANCEMENT? QU'EN EST-IL DE L'INFORMATISATION? SECTION RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN OMNIPRATICIEN EN 1 RE LIGNE...18 LEXIQUE DES TERMES FRÉQUEMMENT F UTILISÉS...19

4 PRÉAMBULE Cette trousse d'information est conçue à l'intention des médecins omnipraticiens et du personnel travaillant en première ligne, en cabinet, en clinique médicale, en unité de médecine familiale ou en Centre de santé et de services sociaux (CSSS) qui veulent obtenir l'information pertinente pour devenir un Groupe de médecine de famille (GMF). Cette trousse d'information se veut complémentaire au guide «Devenir un groupe de médecine de famille (GMF) - Guide d'accompagnement» adopté par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), lequel est un document de référence complet. Plus spécifiquement, cette trousse d'information a pour objectifs de : rendre accessible et facilement compréhensible l'information sur les processus d'accréditation; soutenir les milieux intéressés et établir des liens étroits tout au long du processus d'implantation; favoriser le développement et le réseautage des services médicaux; faciliter la prise de décision pour devenir GMF. Page 4

5 SECTION MODÈLE Le GMF est un modèle privilégié par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour structurer les services de première ligne. Celui-ci met l'accent sur la continuité des services. GMF Un GMF regroupe un nombre de médecins variable qui peut inscrire entre et clients et dispense un ensemble de services de prise en charge médicale. À noter que la clientèle s'inscrit sur une base volontaire. Le GMF dispose de services infirmiers et quelquefois d une équipe de professionnels en mesure d'assurer, conjointement avec le médecin, un accompagnement allant du service de dépistage jusqu'au suivi systématique des clientèles vulnérables. FINANCEMENT ORGANISATION PERSONNEL CLINIQUE PERSONNEL DE BUREAU ET FRAIS DE GESTION BUREAUX LOCATION AMP INSCRIPTION DE LA CLIENTÈLE OBLIGATOIRE GMF OUI Infirmières bachelières ou équipe de professionnels, sous la responsabilité fonctionnelle du médecin responsable, qui sont payées par le CSSS selon un budget qui leur est octroyé. Le nombre d heures du personnel varie selon le nombre de patients inscrits. OUI Budget octroyé selon le nombre de patients inscrits. OUI Selon le nombre de patients inscrits. OUI et NON Le GMF a accès aux mêmes AMP que tous les médecins. OUI ORGANISATION BUREAUX Possibilité de plusieurs points de service. Possibilité de partager le sans rendez-vous. HORAIRES D OUVERTURE EXIGÉS POUR LES GMF DE PLUS DE INSCRIPTIONS 12 heures par jour du lundi au vendredi. 4 heures par jour les samedis, les dimanches et les jours fériés, sauf à Noël. Page 5

6 SECTION QU'EST-CE QU'UN GMF? Un GMF est une organisation composée de médecins de famille travaillant ensemble pour la prise en charge et le suivi d'une clientèle, avec la collaboration d'infirmières et d autres professionnels de la santé choisis selon les besoins de leur clientèle. LE GMF A COMME OBJECTIFS : d'assurer un meilleur accès aux services avec une prise en charge globale (24 heures) et une continuité des soins auprès des patients inscrits à un GMF; d'améliorer l'organisation des services de première ligne; de développer une plus grande complémentarité des services avec le réseau. LE GMF REGROUPE : des médecins de famille provenant soit d'une clinique, d'un CSSS (CLSC), d'une unité d'enseignement en médecine familiale (UMF) ou encore d'une combinaison de tous ces milieux. Le GMF possède une clientèle qui peut varier entre et patients inscrits; des infirmières bachelières et quelquefois des professionnels en provenance des CSSS qui sont sous l'autorité fonctionnelle du GMF; du personnel administratif (secrétaire, technicien en administration), financé par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et engagé par le GMF. ORGANISATION DE LA CLINIQUE Les médecins membres d'un GMF doivent fonctionner en groupe afin d'assurer la continuité de l'offre de services. L'OFFRE DE SERVICES Le GMF offre des services de médecine de famille aux personnes qui se sont inscrites auprès d'un de ses médecins. Cette offre de services doit assurer : une accessibilité aux services du GMF. L'horaire d'ouverture, incluant les services avec rendez-vous (RV) et les services sans rendez-vous (SRV), doit être au minimum de : 12 heures par jour du lundi au vendredi; 4 heures par jour les samedis, les dimanches et les jours fériés; une prise en charge et un suivi de la clientèle; une garde en disponibilité pour les patients présentant des problèmes de santé complexes et chroniques. L'INSCRIPTION L'inscription de la clientèle est un élément fondamental du concept du GMF. Elle permet de connaître le profil de la clientèle et de développer les services nécessaires à son soutien. Page 6

7 2.2 QUELS SONT LES AVANTAGES DU GMF? LES AVANTAGES POUR LE MÉDECIN DE FAMILLE : la reconnaissance financière pour des tâches mal ou non rémunérées actuellement (par exemple, le travail en interdisciplinarité, l'élaboration des plans de soins, les suivis avec les patients, retours d'appel, etc.); l'ajout de personnel pour le soutien administratif aux équipes financé par le MSSS (secrétaire ou technicien en administration); une aide, par l'ajout de ressources infirmières aux équipes, financée par le MSSS, pour la prise en charge des clientèles vulnérables; l'accès à différents systèmes informatiques permettant d'obtenir l'information clinique des patients inscrits (profil pharmacologique, résultats de laboratoire) et de la partager avec l'équipe; du matériel informatique financé par le MSSS; un milieu structuré, en lien avec le réseau de la santé, qui peut être une mesure incitative sur le plan du recrutement de nouveaux médecins; le développement des liens plus étroits avec le CSSS favorisant ainsi l'accès aux ressources disponibles sur le territoire. LES AVANTAGES POUR LE PATIENT : l'assurance de savoir, en tout temps, avec qui communiquer pour obtenir une réponse adaptée à son problème de santé; l'accès aux services médicaux; la diminution des visites non nécessaires à l'urgence; un environnement structuré qui facilite la continuité des services. LES AVANTAGES POUR LE RÉSEAU DE LA SANTÉ : l'organisation en GMF contribue au maintien des services assurés par les cliniques privées. C'est ainsi que le réseau arrivera à répondre à la demande de services; une meilleure organisation de la première ligne facilite la réorganisation de la deuxième ligne et en augmente l'accessibilité. Page 7

8 2.3 QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES PAR LES MÉDECINS 1. EST-CE QUE TOUS LES MÉDECINS DE LA CLINIQUE DOIVENT FAIRE PARTIE DU GMF? Non. Il s'agit d'une décision volontaire et personnelle de la part des médecins. Par ailleurs, il serait souhaitable qu'ils y adhèrent tous pour en simplifier la gestion. Un projet doit au moins rassembler la majorité des médecins de la clinique. 2. LES MÉDECINS DU GMF G DOIVENT-ILS ILS MODIFIER LEURS PRATIQUES P POUR ÊTRE PLUS P POLYVALENTS? Non. Le GMF doit être polyvalent, tandis que les médecins peuvent très bien se spécialiser dans un secteur particulier. C'est l'offre globale du groupe qui est considérée. 3. L'AGENCE OU O LE MSSS PEUT-IL IMPOSER DES PATIENTS AU GMF, COMME DES S PERSONNES PRÉSENTANT DES PROBLÈMES DE SANTÉ MENTALE OU DE TOXICOMANIE? Non. Aucun patient ne peut être imposé. 4. QUI EST RESPONSABLE DU GMF? Le responsable du GMF est un médecin choisi par le groupe de médecins réunis voulant devenir GMF. Il est responsable des activités médico-administratives. Il est payé pour sa tâche selon un tarif horaire et le groupe décide de la durée de son mandat. Le mandat peut être partagé entre deux médecins si le groupe préfère cette option. 5. QUI SÉLECTIONNE L'INFIRMIÈRE ET DÉTERMINE SES TÂCHES? L'infirmière ainsi que les professionnels autres sont sélectionnés par un comité conjoint comprenant des membres du GMF et des membres du CSSS. Les tâches du personnel sont déterminées par le GMF, mais doivent correspondre aux tâches dévolues aux professionnels dans leur convention collective. 6. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DIFFÉREND AVEC LE L E PERSONNEL CLINIQUE C LINIQUE? Le personnel clinique est sous l'autorité fonctionnelle du GMF pour l'organisation du travail. Cependant, il incombe au CSSS d'assurer la qualité des actes et de s'assurer de la gestion de la convention collective. Si un conflit survient, il incombe au département des ressources humaines du CSSS de le gérer en collaboration avec le médecin responsable du GMF. 7. QUI SÉLECTIONNE LES RESSOURCES ADMINISTRATIVES ATIVES ALLOUÉES AUX GMF (TECHNICIEN EN ADMINISTRATION, SECRÉTAIRE, CHARGÉ DE PROJET LOCAL)? Les membres du GMF ont la liberté de recruter le personnel. Page 8

9 8. QUELLE EST L'IM L 'IMPLICATION D'UNE GARDE E EN GMF? Les patients inscrits en garde sont ceux qui ont été identifiés par les médecins du GMF et qui présentent des problèmes particuliers exigeant une réponse adaptée aux heures où le GMF est fermé. La garde peut être assurée par les médecins du GMF avec l'aide d'info-santé. Si la garde est assurée par les médecins du GMF, ceux-ci ont droit à des forfaits de garde en disponibilité. Ce sont les médecins qui déterminent les patients pouvant avoir accès au service de garde. 9. QUELS S SONT LES TERMES DU CONTRAT GMF POUR LESQUELS LES MÉDECINS DOIVENT S'ENGAGER? Les médecins doivent respecter les heures d'ouverture de la clinique et l'offre de services du GMF, pour atteindre le nombre d'inscriptions prévu au contrat. Le GMF doit fournir une reddition de comptes budgétaire à l'agence; tâche qui revient au technicien en administration. Le GMF a 3 ans pour atteindre 80 % des objectifs d'inscriptions fixés, 5 ans pour atteindre 100 %. 10. DOIT-ON ON FAIRE DES RÉUNIONS S DE FAÇON PONCTUELLE? E? Pas plus qu'auparavant. Rien n'est imposé; tout dépend de la façon dont le GMF désire fonctionner. Cependant, 3 heures par semaine à tarif horaire sont octroyées à chaque ETP médecin du GMF pour ces réunions (les activités clinico-administratives incluent ces réunions). La banque d'heures pour le médecin responsable est plus élevée. 11. EST-CE QU'UN MÉDECIN PEUT T QUITTER SON GMF? Un médecin peut quitter son GMF après avoir avisé les autres médecins du groupe. Si tous les médecins décident de quitter le GMF, il faut alors donner un préavis de six (6) mois à l'agence comme le stipule le contrat d'association. 12. AVONS-NOUS NOUS DE L'AIDE POUR LA PRÉPARATION À L'ÉLABORATION LABORATION DU CONTRAT T DU GMF? Oui. Pour aider à la préparation et à la mise en place du GMF, l'agence désigne un chargé de projet rémunéré par le MSSS. Les médecins disposent également d'une banque d'heures pour la préparation du projet. 13. UN GMF PEUT-IL COMPRENDRE PLUS D'UN D SITE? Oui. Cependant, 50 % des médecins de la clinique doivent être signataires de l'entente. Page 9

10 2.4 QUELLES SONT S LES ÉTAPES POUR DEVENIR GMF? PHASES ÉTAPES PRÉPARATOIRE 1. Envoi d'une lettre d'intention à l'agence spécifiant le nom des médecins concernés ainsi que leurs numéros de pratique. 2. Rencontre entre le groupe de médecins souhaitant se constituer en GMF et l'agence. 3. Estimation par la RAMQ, conjointement avec le MSSS, de la clientèle des médecins omnipraticiens du futur GMF. 4. Confirmation écrite du MSSS de l'admissibilité du groupe de médecins et des montants disponibles pour la phase préparatoire. 5. Identification d'un médecin responsable du futur GMF. La signature d'un contrat entre le médecin responsable et l'agence est nécessaire pour permettre la rémunération de ce dernier pour la phase préparatoire. ADMISSIBILITÉ 6. Désignation d'un chargé de projet local par le GMF et approuvé par l'agence. Signature d'un contrat entre le chargé de projet local et l'agence. Le chargé de projet local, sous la responsabilité du médecin responsable et de concert avec les autres membres du GMF, prépare et coordonne l'ensemble des travaux en vue de l'accréditation. 7. Élaboration du projet de GMF : rédaction du projet de GMF et de l'offre de services; signature d'une entente d'association entre les médecins; signature d'une entente entre le GMF et le CSSS (services professionnels); signature de la convention standard entre l'agence et le GMF (offre de services, aide technique et financière). N. B. Le cheminement d'une demande peut prendre entre 3 et 6 mois. 8. À la suite de la recommandation du Département régional de médecine générale (DRMG), la demande d'accréditation signée par le président-directeur général de l'agence est acheminée au MSSS. Page 10

11 PHASE ÉTAPES ACCRÉDITATION 9. Accréditation par le ministre. 10. Demande d'adhésion à l'entente particulière qui donne accès aux conditions de rémunération en GMF. DÉMARRAGE 11. Démarrage du GMF : désignation d'un chargé de projet local par l'agence (coordination du démarrage); installation de l'équipement informatique; embauche du personnel; formation du personnel administratif aux différents logiciels; inscription de la clientèle; contrat d une durée de 3 ans renouvelable; médecins pouvant se retirer en tout temps avec un avis écrit préalable de six mois sans pénalité financière. Page 11

12 2.5 QUELS SONT LES ÉLÉMENTS À INDIQUER À L OFFRE DE SERVICES? EXEMPLE D'UNE OFFRE DE SERVICES À LA CLIENTÈLE : Le document «Offre de services» doit décrire brièvement les activités qui sont réalisées par les médecins de la clinique ainsi que les services offerts à la clientèle. Par exemple : horaire de consultations avec et sans rendez-vous; examen médical périodique; consultations en urgence; suivi des clientèles vulnérables; suivi pédiatrique; suivi obstétrical; vaccination; suivi à domicile des clientèles vulnérables. Les suivis à domicile peuvent se faire dans le cadre d'une entente avec le soutien à domicile (SAD) du CSSS du territoire; consultations de spécialistes en privé sur recommandation. Si oui, lesquels? consultations d'autres professionnels de la santé en privé (nutritionnistes, psychologues, etc.). Si oui, lesquels? présence d'un service de radiologie de base sur place; présence de laboratoire sur place ou en lien avec le CSSS; présence de médecins ayant une activité complémentaire : urgence, CHSLD, CSST, SAAQ, CLSC, etc. Page 12

13 2.6 QUELS SONT LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS D'UN CONTRAT ENTRE LES MÉDECINS? L'entente doit faire l'objet d'un contrat d'association entre les médecins afin d'exercer la pratique médicale dans le cadre d'un GMF. Ce contrat précise : le nom des médecins signataires; le fonctionnement en groupe; la nomination d'un médecin responsable; le partage des tâches et responsabilités entre les médecins; les règles d'arrivée et de départ d'un médecin; la durée de l'entente; toute autre particularité du groupe. Un modèle d'entente d'association entre les médecins est disponible sur les sites Web de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) et du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS). Le document a été préparé par des avocats de la FMOQ conjointement avec ceux du MSSS. Les exemples de contrats disponibles peuvent faire l'objet de modifications, de retraits ou d'ajouts selon les besoins et volontés des futurs membres. RAPPEL : IL Y A 3 CONTRATS À SIGNER POUR DEVENIR GMF Contrat d'association Entente d'association entre les médecins aux fins d'exercer la pratique médicale en GMF. Ce contrat entre médecins précise les modalités de fonctionnement en groupe, notamment la nomination d'un médecin responsable, le partage des tâches et responsabilités, les règles d'arrivée et de départ d'un médecin au sein du GMF et toute autre particularité de fonctionnement. Convention standard entre l'agence et le GMF Ce contrat a pour but de s'assurer des engagements spécifiques de l'agence et du GMF. Ce contrat est standardisé pour toute la province et n est pas négociable. Entente entre le GMF et le CSSS Elle précise les modalités d'entente relatives aux services professionnels, notamment aux soins infirmiers et celles requises pour compléter l'offre de services du GMF, et ce, sur la base d'une collaboration réciproque. Cette entente est également standardisée pour toute la province et n est pas négociable. Page 13

14 2.7 QU'EN EST-IL DU FINANCEMENT? EN GMF, LE SOUTIEN TECHNIQUE T ET FINANCIER PROVIENT À LA FOIS DE L'AGENCE ET DE LA RÉGIE D ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ) L'Agence assure une aide technique et financière pour le fonctionnement et les immobilisations une fois le GMF accrédité. Elle assure également une aide financière pour la préparation du projet. La RAMQ, par l'entente particulière relative à la rémunération du médecin qui exerce en GMF, assure la rémunération des médecins, une fois le GMF accrédité. TABLEAU I : AIDE FINANCIÈRE POUR LA PRÉPARATION PARATION DU PROJET DE GMF SOUTIEN FINANCIER - PHASE PRÉPARATOIRE RÉMUNÉRATION DU CHARGÉ DE PROJET LOCAL Jusqu'à $ pour la durée du projet (environ 4 mois) RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS DU FUTUR R GMF Jusqu'à $ pour l'ensemble des médecins, dont 50 % versés au médecin responsable ( $) FRAIS DE DÉPLACEMENT Jusqu'à $ pour l'ensemble des participants au projet TABLEAU II : ÉLÉMENTS DE L'ENTENTE PARTICULIÈRE RELATIVE À LA RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN QUI EXERCE EN GMF SOUTIEN FINANCIER ACCORDÉ AUX MÉDECINS - POST-ACCRÉDITATION MÉDECIN RESPONSABLE ACTIVITÉS MÉDICO-ADMINIS ADMINISTRATIVES MÉDECINS EN GMF ACTIVITÉS CLINICO-ADMINISTRATIVES Forfait au tarif FMOQ en vigueur. Peut être partagé entre plusieurs médecins. Pour 1 médecin ETP : 3 heures par semaine de travail pour le suivi de dossiers de patients, les réunions d'équipe, etc. Rémunéré au taux horaire - tarif FMOQ en vigueur Page 14

15 TABLEAU II : ÉLÉMENTS DE L'ENTENTE PARTICULIÈRE RELATIVE À LA RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN QUI EXERCE EN GMF SOUTIEN FINANCIER ACCORDÉ AUX MÉDECINS - POST ACCRÉDITATION INSCRIPTION DE CLIENTÈLE FORFAITS POUR LA GARDE EN DISPONIBILITÉ * Forfait du patient GMF inscrit par année, selon le tarif en vigueur à l entente particulière relative à la rémunération du médecin qui exerce en GMF. Montant auquel s'ajoute le : forfait d'inscription générale de la clientèle; forfait du patient vulnérable, selon le tarif en vigueur à l'entente particulière relative à la rémunération du médecin qui exerce en GMF. Pour le médecin de garde : forfait les fins de semaine et les jours fériés; forfait les jours de semaine. Selon le tarif en vigueur à l'entente particulière relative à la rémunération du médecin qui exerce en GMF. * Ce forfait peut être facturé uniquement si des forfaits quotidiens sont octroyés au GMF lors de l accréditation ou ultérieurement. Page 15

16 TABLEAU III : AJUSTEMENTS FINANCIERS CONCERNANT L'AIDE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE ACCORDÉE E À UN GMF* RUBRIQUES PERSONNEL INFIRMIER MONTANT MINIMAL (1 POSTE = 3S H/SEM.) SOUTIEN ADMINISTRATIF ALLOCATION MAXIMALE TECHNICIEN EN ADMINISTRATION (ÉCHELON 7) SECRÉTAIRE (ÉCHELON 4) MINIMUM - GMF COMPTANT INSCRIPTIONS ** Total des RH : $ avec un minimum de 42 heures pour le personnel infirmier et un maximum de $ pour le personnel administratif MAXIMUM - GMF COMPTANT INSCRIPTIONS*** Total des RH : $ avec un minimum de 140 heures pour le personnel infirmier et un maximum de $ équivalent à $ - technicien et $ - secrétariat LOYER $ $ FRAIS DE DÉPLACEMENT Jusqu à $ Jusqu à $ AMEUBLEMENT (NON RÉCURRENT) $ $ INFORMATISATION $ non récurrent $/année récurrent $ non récurrent $/année récurrent ASSISTANCE TECHNIQUE INFORMATIQUE Formation informatique et coûts de remplacement des salaires pour la formation et l'inscription de la clientèle Si le GMF atteint ses cibles d inscriptions, ses heures d ouverture et ses obligations au contrat, le MSSS peut lui octroyer des ressources professionnelles qui lui sont dédiées, autres que les services infirmiers. Ces ressources sont octroyées une fois par an à la suite d une évaluation du MSSS effectuée le 31 décembre de chaque année. Ces ressources sont engagées par le CSSS à la suite d une entente conclue avec le GMF. Elles doivent être choisies dans la liste des ressources accordées faites par le MSSS. Depuis juin 2013, le personnel infirmier est calculé comme un (1) ETP pour inscriptions au lieu de un (1) ETP pour inscriptions, tel que décrit au tableau III. * Données 2009, à titre indicatif seulement. Ajustements annuels par indexation, par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). ** Inscriptions pondérées par une méthode permettant de quantifier la clientèle régulière du GMF en tenant compte de sa lourdeur spécifique. *** Indexation : avril Pour 35 heures, le MSSS fournit : services infirmiers : $ au lieu de $; services administratifs (technicien en administration) : $ au lieu de $; services administratifs (secrétaire) : $ au lieu de $. Page 16

17 2.8 QU'EN EST-IL DE L'INFORMATISATION? Le partage de l'information exige la convivialité des équipements et des logiciels utilisés. Le MSSS s'engage à fournir une aide à l'informatisation du GMF sous forme d'une subvention globale maximale. LA SUBVENTION PERMET : l'achat ou la location de l'équipement pour les médecins et les professionnels œuvrant en GMF; le soutien aux utilisateurs et l'entretien du parc informatique; les assurances; l'aviseur pharmacothérapeutique avec fonction de prescription; les liens de télécommunication; le déploiement des équipements; les logiciels. Page 17

18 SECTION RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN OMNIPRATICIEN EN 1 RE LIGNE Un médecin qui dispense des services médicaux de première ligne en établissement est rémunéré pour les services rendus selon le mode du tarif horaire, le mode des honoraires fixes (salaire) ou le mode de l'acte. Lorsqu'il exerce en cabinet privé, les services médicaux sont rémunérés à l'acte. MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE RÉMUNÉRATION POUR LE MÉDECIN QUI EXERCE DANS UN GMF : Selon la banque d heures du GMF. QUELQUES SITES INTÉRESSANTS : GMF Ministère de la Santé et des Services sociaux : GMF Agence de la santé et des services sociaux de Laval Fédération des médecins omnipraticiens du Québec : Groupes de médecine familiale (GMF) RAMQ : Facturation en GMF Page 18

19 LEXIQUE DES TERMES FRÉQUEMMENT UTILISÉS 1. ACTIVITÉS CLINICO-ADMINISRATIVES Toute activité non médicale (par exemple réunion, gestion, budget, statistique) qui soutient la pratique médicale et assure le bon fonctionnement de la clinique. 2. AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (AGENCE) Autorité régionale qui facilite la coordination de la mise en place des services de santé et des services sociaux de sa région, particulièrement en matière de financement, de ressources humaines et de services spécialisés. Anciennement appelée «Régie régionale». 3. CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX (CSSS) Établissement issu de la fusion d'un ou de plusieurs CLSC, d'un ou de plusieurs centres d'hébergement et, dans certains cas, de centres hospitaliers de soins généraux et qui a la responsabilité d'améliorer ou de maintenir la santé et le bien-être de la population de son territoire. 4. CHARGÉ DE PROJET LOCAL Personne choisie par l Agence dont le mandat consiste à préparer et à coordonner les travaux en vue d'obtenir une accréditation GMF. Le chargé de projet local peut également agir à titre de coordonnateur de l'implantation pour une clinique nouvellement accréditée. 5. CLIENTÈLE VULNÉRABLE Personnes identifiées par le médecin de famille comme présentant une perte d'autonomie sévère ou un haut risque de décompensation. Dans le cadre du modèle GMF, le groupe doit assurer pour ces personnes un service en tout temps (24 h/7 j). 6. DÉPARTEMENT RÉGIONAL DE MÉDECINE GÉNÉRALE (DRMG) Instance régionale qui regroupe tous les médecins omnipraticiens de la région (rémunérés par la RAMQ) et dont la mission est de définir et de proposer le Plan régional d'organisation des services médicaux régionaux, faire des recommandations sur la partie du Plan régional des effectifs médicaux ainsi que les activités médicales particulières (AMP). Tous les milieux de pratique des CSSS y sont représentés. 7. CONTRAT D'ASSOCIATION Entente d'association entre les médecins dans le but d'exercer la pratique médicale en GMF. Ce contrat entre médecins précise leur fonctionnement en groupe, soit la nomination d'un médecin responsable, le partage des tâches et responsabilités, les règles d'arrivée et de départ d'un médecin au sein du GMF ainsi que toute autre particularité de fonctionnement. 8. CORRIDOR DE SERVICES Entente entre des établissements et/ou des GMF afin de compléter et organiser l'offre de services à la population. 9. ETP Équivalent temps plein. 10. GARDE EN DISPONIBILITÉ Un service offert à une clientèle identifiée par les médecins du GMF, notamment aux patients dont la Page 19

20 condition de santé est précaire et aux personnes en perte sévère d'autonomie, afin de permettre aux patients dont la situation ne peut attendre les heures d'ouverture régulières d'avoir accès à l'expertise infirmière ou médicale. 11. INFIRMIÈRE BACHELIÈRE Infirmière qui a une formation universitaire de premier cycle (baccalauréat). 12. INFIRMIÈRE OU PERSONNEL DE LIAISON Personne (infirmière ou agent) qui, à partir d'une bonne connaissance des services et des ressources du territoire, oriente la clientèle et coordonne les services de façon appropriée pour la clientèle (par exemple prise de rendez-vous, examens de laboratoire, services communautaires) et en fait rapport au médecin traitant. 13. INFO-SANT SANTÉ CLSC Service téléphonique assuré par des infirmiers (ères) de première ligne, disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. 14. INSCRIPTION DES CLIENTÈLES Élément fondamental du concept du GMF. L'inscription est l'engagement mutuel entre le patient et son médecin de famille. Elle permet d'établir le profil de la clientèle afin d'adapter les services offerts par le GMF. 15. OFFRE DE SERVICES L'ensemble des services dispensés à la clientèle du GMF par les médecins. L'offre de services comprend les heures d'ouverture, la nature des services donnés (soins médicaux courants, prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques, vaccination, promotion de la santé, examens périodiques, etc.) et les modalités de la garde en disponibilité. 16. PERSONNEL ADMINISTRATIF Personnel de soutien (technicien, secrétaire) qui assume des tâches administratives et de secrétariat permettant aux médecins du GMF de consacrer plus de temps aux activités cliniques. Le personnel de soutien s'occupe aussi de l'inscription de la clientèle et du suivi budgétaire. 17. PERSONNEL CLINIQUE Tout professionnel, autre que le personnel infirmier, qui exerce des activités cliniques auprès d une clientèle. Ces ressources doivent être choisies dans une liste préalablement établie par le MSSS et sont octroyées en fonction de l attente des résultats du GMF. 18. PHASE PRÉPARATOIRE PARATOIRE Étape qui permet d'évaluer la faisabilité pour la clinique de devenir GMF à partir des critères définis par le cadre de référence (par exemple : clientèle des médecins, heures d'ouverture de la clinique, etc.). 18. PREMIÈRE LIGNE MÉDICALE Porte d'entrée du système de santé pour la population. Elle inclut principalement les cliniques médicales et les CLSC, maintenant intégrés aux CSSS. Les services de première ligne s'appuient sur une infrastructure de moyens diagnostiques et thérapeutiques répondant à la majorité des préoccupations et des problèmes de santé courants. Page 20

21 19. PRESCRIPTEUR PHARMACOLOGIQUE Application ou logiciel qui présente le profil pharmacologique du patient et informe des interactions médicamenteuses possibles, notamment lors de la saisie d'une prescription. 20. PRISE EN CHARGE Ensemble d'activités qui assurent le suivi continu de la clientèle inscrite. 21. RÉSEAU LOCAL DE SERVICES ES (RLS) Ensemble de ressources publiques, privées et communautaires d'un même territoire travaillant en étroite collaboration afin de favoriser l'amélioration ou le maintien de la santé et du bien-être de la population locale. Les cliniques médicales en font partie. 22. RTSS Réseau de télécommunications sociosanitaire qui assure une liaison informatique entre les établissements du réseau de la santé et les GMF. 23. SOUTIEN À DOMICILE (SAD) Services offerts à domicile pour des personnes ayant des incapacités temporaires ou permanentes (par exemple personnes âgées ou handicapées, personnes en convalescence, personnes atteintes de maladies chroniques et personnes en fin de vie). Il comprend les services d'aide et d'assistance (bain, ménage, etc.) ainsi que les soins infirmiers. Page 21

22 GMF Laval Québec Laval Québec Laval