Quel statut pour mon entreprise?

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1 Agence Pour la Création d Entreprises Quel statut pour mon entreprise? Sixième édition Éditions APCE, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008, 2012, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008, 2012 ISBN :

2 1 QUELLE ACTIVITÉ ENVISAGEZ-VOUS D EXERCER?...5 Nature de l activité...5 Les activités commerciales...5 Les activités artisanales...6 Les activités industrielles...7 Les activités civiles...7 Un choix parfois limité...9 Des formalités liées à l exercice de certaines activités SOUHAITEZ-VOUS VOUS ASSOCIER?...15 Vous ne souhaitez pas vous associer...16 L entreprise individuelle (EI)...17 L auto-entrepreneur...18 L entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)...19 L entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)...21 La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)...22 Vous souhaitez vous associer...23 La société à responsabilité limitée (SARL)...24 La société à responsabilité limitée de famille (SARL de famille)...25 La société anonyme (SA)...26 La société par actions simplifiée (SAS)...28 La société coopérative de production (SCOP)...29 La société en nom collectif (SNC) AVEZ-VOUS LA CAPACITÉ REQUISE?...35 Les mineurs...35 Dans une entreprise individuelle...36 Dans une société...36 V

3 Les personnes morales Les conjoints L incidence du mariage ou du Pacs sur le projet d entreprendre La participation des deux conjoints à une même entreprise Les étrangers Le cumul de fonctions Les salariés Les fonctionnaires Incompatibilités Les condamnations Les retraités QUEL SERA VOTRE ENGAGEMENT? Votre patrimoine Les dettes de l entreprise Les sociétés Le régime matrimonial Votre responsabilité en tant que chef d entreprise La responsabilité civile La responsabilité pénale Un cas particulier, le dirigeant «de fait» POUVEZ-VOUS RÉUNIR LES FONDS NÉCESSAIRES? Les apports en société Les apports en numéraire Les apports en nature Les apports en industrie Le capital L engagement financier nécessaire à chaque forme juridique L entreprise individuelle (EI) La société à responsabilité limitée (SARL) et l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La société anonyme (SA) VI

4 La société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)...77 La société en nom collectif (SNC)...77 La société coopérative de production (SCOP)...78 Des cas particuliers À CHAQUE STRUCTURE SON FONCTIONNEMENT...81 L entreprise individuelle...82 Les sociétés...83 La société à responsabilité limitée (SARL) et l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)...84 La société en nom collectif (SNC)...87 La société anonyme (SA)...90 La société par actions simplifiée (SAS)...93 La société coopérative de production (SCOP) QUEL SERA VOTRE RÉGIME FISCAL?...99 Quel impôt pour votre entreprise? L entreprise individuelle (EI) Les sociétés soumises à l impôt sur le revenu Les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés Un cas particulier, les SCOP L impôt sur le revenu L impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC L impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC Mais qu est-ce que la micro-entreprise? L impôt sur les sociétés À quel taux? Le calcul du bénéfice Imposition des dividendes perçus Les centres de gestion et associations agréées QUEL SERA VOTRE RÉGIME SOCIAL? Salariés et non-salariés Le régime classique des dirigeants non salariés Le régime micro-social des auto-entrepreneurs Les dirigeants assimilés salariés VII

5 Mandat social et contrat de travail Dans une SARL Dans une SA Dans une SNC Dans une SAS Dans une SCOP LE DÉVELOPPEMENT DE VOTRE ENTREPRISE Les motifs La nécessité de protéger votre patrimoine La recherche de nouveaux capitaux L optimisation de la situation fiscale et sociale de l entreprise La recherche de nouvelles compétences La transmission, dans de bonnes conditions, de votre entreprise à vos enfants ou à des tiers La recherche d une meilleure image et d une crédibilité renforcée S adapter en restant dans la même structure : l exemple de l auto-entrepreneur La transformation de votre entreprise individuelle en société La transformation de votre SARL en SA Établissement des rapports Assemblée générale extraordinaire Formalités de publicité POUR CONCLURE Une fois votre décision prise, comment procéder? Annexes Annexe 1 : Liste des activités artisanales Annexe 2 : Liste des professions libérales Annexe 3 : Apports et droits d enregistrement Annexe 4 : Régime fiscal des entreprises soumises à l impôt sur le revenu (seuils) Annexe 5 : Comparaison des structures unipersonnelles Annexe 6 : Comparaison des structures pluripersonnelles Index VIII