Programme Local de l Habitat Intercommunal Volet 2 - Orientations et programme d actions

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1 Programme Local de l Habitat Intercommunal Volet 2 - Orientations et programme d actions Projet de PLHI soumis à l arrêt du conseil communautaire du 22 juin 2015

2 Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

3 SOMMAIRE Préambule 5 1. Poursuivre la dynamique de développement résidentiel en produisant 700 logements par an 7 A. Un objectif qui permet de satisfaire une diversité de besoins Favoriser la réalisation des parcours résidentiels par une production diversifiée 10 A. Une mobilisation collective pour la production de logement social : 43% de l objectif...10 B. Permettre la mobilisation du PTZ par les ménages en maitrisant une partie de la programmation...13 C. Maintenir la production libre Un effort de rééquilibrage territorial 15 A. Un rééquilibrage global...15 B. Un rééquilibrage de l offre sociale Les orientations thématiques du deuxième PLHI de la CA2RS 16 A. Renforcer et diversifier l offre résidentielle en s appuyant sur une stratégie foncière intercommunale...16 B. Accroître l offre locative sociale et renforcer l approche intercommunale du peuplement...17 C. Accompagner l amélioration du parc privé, notamment des copropriétés...17 D. Répondre aux besoins des publics spécifiques, particulièrement ceux des jeunes actifs et des gens du voyage...18 E. Faire du PLHI un lieu d échange et d expertise pour les acteurs locaux de l habitat Fiches-Actions Observer et suivre la production foncière, assister les communes dans la mobilisation foncière et le montage des opérations Faire évoluer les PLU pour qu'ils deviennent l'élément central de la mise en œuvre du PLHI Anticiper les besoins induits par le développement résidentiel important Fixer le cadre du développement résidentiel pour une production de logements de qualité et adaptée aux besoins des ménages Poursuivre 43% de logements locatifs sociaux, dans une logique de rééquilibrage territorial Poursuivre l'amélioration des patrimoines sociaux Faire évoluer les pratiques de gestion de la demande sociale et tendre vers une politique de peuplement intercommunale Lutter contre le logement dégradé et la précarité énergétique Prévenir l'évolution des copropriétés Renforcer l'offre pour les jeunes et l'accompagnement de ce public Répondre aux obligations réglementaires d'accueil des gens du voyage et répondre aux besoins de sédentarisation Améliorer la prise en compte des besoins des plus démunis...45 Orientations et Programme d actions 3

4 13. Privilégier l'adaptation du parc à la perte d'autonomie tout en proposant des solutions adaptées neuves Poursuivre le dispositif qualitatif d'observation et d'évaluation de la stratégie habitat Développer et animer les partenariats au service de la mise en œuvre du PLHI Fiches communales 54 Andrésy...55 Carrières-sous-Poissy...58 Chanteloup-les-vignes...63 Chapet...66 Les Alluets-le-Roi...69 Médan...72 Morainvilliers...75 Orgeval...79 Triel-sur-Seine...83 Verneuil-sur-Seine...87 Vernouillet...90 Villennes-sur-Seine...93 Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

5 Préambule Le diagnostic du PLHI a pointé les enjeux prégnants en matière d habitat sur le territoire des Deux Rives de Seine. L étape suivante consiste à définir les objectifs quantitatifs et qualitatifs que l agglomération et les communes vont se fixer pour les six années qui viennent. Cette définition du scénario de développement résidentiel doit désormais respecter les exigences de la Territorialisation des Objectifs de Logements, fixant le volume de logements, à mettre en chantier annuellement, pour participer à l effort de construction dans le cadre du Grand Paris. Elle doit également tenir compte des objectifs de rattrapage en logement social, six communes de la CA2RS n atteignant pas l objectif de 25% de logements locatifs sociaux et a minima une commune pouvant potentiellement y être soumise au cours de la période , sa population avoisinant les habitants. Le territoire est engagé dans un renforcement de sa dynamique de production depuis le précédent PLHI. Les élus ont l ambition de poursuivre cette tendance au cours des années à venir, le scénario retenu dépassant l obligation du Grand Paris, à la condition que les conséquences de ce développement résidentiel important soient davantage prises en compte et accompagnées par l ensemble des acteurs institutionnels. En effet, la production soutenue de logements conduit à une croissance démographique forte, générant des besoins supplémentaires en termes de déplacements, de services à la personne, d équipements publics, alors même que le territoire est déjà confronté à une saturation de son réseau de transports et que les communes font face à une baisse des dotations de l Etat, obligeant à réduire les investissements. Si les élus restent convaincus de la nécessité de poursuivre la production de logements et de participer à l effort régional, l ensemble des effets induits ne peut être supporté par les seules communes et l agglomération. Au 1 er janvier 2016, la CA2RS fusionnera avec cinq autres EPCI pour former la grande agglomération de la Seine Aval, dont le statut est encore à définir. Pour autant, elle sera compétente en matière d habitat. Si l application du PLHI de la CA2RS sera donc transitoire, sa définition a fait l objet d un travail rigoureux et d un dialogue constructif entre les communes d une part et avec l ensemble des partenaires d autre part. Ainsi, il constituera la feuille de route locale à intégrer lors de la définition de la stratégie habitat à l échelle de cette nouvelle agglomération. Le président, Monsieur P. Tautou La vice-présidente à l habitat, au logement, au PLHI, aux gens du Voyage, Madame C. Arenou Orientations et Programme d actions 5

6 Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

7 1. Poursuivre la dynamique de développement résidentiel en produisant 700 logements par an A. UN OBJECTIF QUI PERMET DE SATISFAIRE UNE DIVERSITE DE BESOINS Les besoins en logement se mesurent en totalisant trois types de besoin : - Les besoins des ménages en résidences principales, qui couvrent les besoins liés à l évolution des structures des ménages avec le desserrement des ménages c est-à-dire la diminution du nombre de personnes par ménage, à population égale, et d autre part ceux induits par la dynamique démographique, - Les besoins de renouvellement du parc c est-à-dire de prévoir les constructions neuves nécessaires au renouvellement du parc (mutations, opérations de démolition-reconstruction). - Les besoins de fluidité c est-à-dire le volume de logements nécessaires pour limiter les tensions du marché immobilier. Si l objectif global est fixé par la «Territorialisation des Objectifs Logements», il reste important d identifier la nature du besoin pour apporter les bonnes réponses en termes de produit. Renouvellement du parc Besoins démographiques desserrement des ménages croissance démographique Fluidité Besoins en logements Orientations 7

8 Répondre aux besoins de desserrement des ménages Les besoins liés au desserrement des ménages sont les besoins en logements induits par la réduction de la taille des ménages. Avec les divorces, la décohabitation des jeunes, il faut un nombre de logements plus élevé pour loger le même nombre d habitants. Le taux de desserrement, c est-à-dire le rythme de diminution de la taille moyenne des ménages, observé sur la dernière période est très faible, de l ordre de -0,26% par an lorsqu il s élève à 0,40% sur le territoire de l OIN Seine Aval. Pourtant, la taille moyenne des ménages de la CA2RS est encore assez élevée pour un territoire d Ile de France avec 2,64 personnes par ménages en 2011 (2,3 en Ile de France, 2,5 dans les Yvelines). De même la population est relativement jeune pour un territoire francilien avec un indice de jeunesse de 1,7 en 2011 (1,4 dans les Yvelines). Ces indicateurs laissent supposer un fort besoin de desserrement des ménages, supérieur à celui des dernières années. Le faible taux de desserrement actuel semble donc être un taux contraint, reflet de l inadéquation entre les besoins des ménages et les caractéristiques du parc immobilier (augmentation des prix, manque de petits logements). Il a donc été considéré un taux de desserrement reflétant directement les besoins des ménages, de l ordre de 0,52% (taux moyen estimé par le SDRIF pour la Région Ile-de-France), pour atteindre une moyenne de 2,52 personnes par ménage en Pour répondre à cette diminution de la taille des ménages, il faut produire 162 logements par an, tout type de logements confondus. C est le besoin de desserrement. Renouveler ponctuellement le parc de logements Le renouvellement du parc de logements induit également des besoins de construction de logements, pour remplacer des logements vétustes ou permettre le renouvellement du tissu urbain existant. Un taux de renouvellement de 0,10% par an du nombre de résidences principales peut être prévu, répondant essentiellement au renouvellement du parc privé, corolaire des projets immobiliers en milieu urbain, comme par exemple la démolition d une maison de ville pour y construire des immeubles de petite hauteur. Quant au renouvellement du parc social, le territoire n est pas concerné par le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine, les démolitions-reconstructions de parc social devraient donc être très limitées, sans impact majeur sur le taux de renouvellement. A ce jour, seul le projet de rénovation du quartier du parc à Vernouillet intègre des démolitions, estimées à dix logements environ. Pour répondre à ce besoin de renouvellement, il faut produire 34 logements par an. Limiter les tensions du marché immobilier Les besoins de fluidité correspondent au volume de logements nécessaires pour maintenir un taux de vacance résiduel sur le territoire, nécessaire à la rotation des logements et l accomplissement des parcours résidentiels. Un taux de fluidité de 0,10% par an du nombre de résidences principales peut être prévu. Ce taux prend en compte l évolution attendue d un marché immobilier attractif, caractérisé par des prix immobiliers élevés, un taux de vacance en diminution et une mobilité résidentielle au sein de la CA2RS faible. Pour répondre à ce besoin de fluidité, il faut produire 62 logements par an. Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

9 Poursuivre et amplifier l accueil de nouveaux ménages Sur la période , la croissance démographique de la CA2RS (+ 0,4% par an) est restée dans la moyenne départementale mais inférieure au rythme francilien. Cependant, sur la période , la croissance démographique s est accélérée avec un rythme d accroissement de l ordre de + 0,50% par an. L ambition poursuivie devrait conduire à une croissance démographique plus soutenue encore, autour de +1,35% par an, pour la période Un tel rythme de croissance nécessite la production de 454 logements par an. Les besoins en logement satisfaits avec une production de 700 logements par an Ainsi, dans l hypothèse où la taille moyenne des ménages diminue au rythme de -0,52% par an, que 0,10% des résidences principales sont renouvelées à horizon 2020 et que la croissance démograhique avoisine 1,3% par an, le besoin en logement total est de 700 logements par an environ : Orientations 9

10 2. Favoriser la réalisation des parcours résidentiels par une production diversifiée La répartition par type de produit-logement permet de répondre à la diversité des besoins qui s expriment, avec notamment : - Un important effort en faveur du logement social : 43% de la production, dans l objectif de tenir les obligations triennales et d équilibrer la répartition du parc social sur le territoire - Un objectif d environ 22% d accession sociale et maîtrisée qui tient compte d une volonté de contenir les prix d une partie des opérations permettant aux ménages éligibles d obtenir un Prêt à Taux Zéro (PTZ+), de produire une offre abordable dans les périmètres de la géographie prioritaire et de conduire des opérations d accession sociale (PSLA) sur le territoire (objectif d environ 2% de la production), - La poursuite de la production en libre : 35% de la production avec des objectifs variables, selon notamment la part de logement social actuel de la commune. Les objectifs qualitatifs de la programmation A. UNE MOBILISATION COLLECTIVE POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL : 43% DE L OBJECTIF Une réponse à la pression croissante de la demande La demande en logement social est en augmentation sur le territoire. 67% des ménages sont potentiellement éligibles à un logement social et, en 2013, près des demandes de logement social étaient en attente, soit une augmentation de 12% par rapport à l année passée. Avec en moyenne 500 logements attribués par an, le taux de rotation dans le parc social est très faible, avec en moyenne 3,8 demandes pour une attribution en Il apparait donc primordial de poursuivre le développement de l offre de logements sociaux pour pouvoir répondre à la demande et augmenter la mobilité résidentielle dans les années à venir. Dans le cadre de ce PLHI, l objectif sera de produire 305 logements par an, soit environ logements en six ans, c est-à-dire 43% de la production neuve. C est un effort de taille par rapport au rythme de production de logement social antérieure : sur la période , en moyenne 115 logements sociaux étaient financés annuellement1. 1 Porter à connaissance, p 77 Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

11 Des communes en situation de rattrapage soucieuses de tenir leurs objectifs Le territoire compte aujourd hui 22,98 % de logements locatifs sociaux à l échelle intercommunale, avec une répartition spatiale inégale. Aujourd hui, trois communes (Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy et Vernouillet) comptent plus de 25% de logements locatifs sociaux, avec respectivement, 55,7%, 33,4% et 25,8% de logements locatifs sociaux. Six communes (Andrésy, Morainvilliers, Orgeval, Triel-Sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Villennes-sur-Seine) sont en rattrapage. Enfin, trois communes ne sont pas soumises à la loi DUFLOT, comptant moins de habitants. Néanmoins, la commune de Médan, qui comptait 1435 habitants en 2011, doit anticiper l application prochaine de la loi DUFLOT. Pour répondre aux obligations triennales durant le PLHI, les six communes doivent produire a minima logements locatifs sociaux. L identification des potentialités de projet de logements locatifs sociaux souligne la volonté des communes de respecter leurs obligations de rattrapage. Ainsi, 75% des logements locatifs sociaux de la programmation PLHI sont identifiés dans les communes en rattrapage. En l état actuel des projets, et sous réserve de la réalisation effective des opérations prévues (absence de difficulté de commercialisation pour les opérations en VEFA, absence de recours, obtention des financements de l Etat ), les communes sont en situation de respecter leurs obligations triennales à horizon Les obligations triennales et des objectifs de production locative sociale pour Pour définir les objectifs de production en logement social dans les communes en rattrapage, à horizon 2020, l obligation triennale a été multipliée par deux, en accord avec les services de l Etat. obligation dans le cadre du PLH (triennal 2014/2016 *2) mises en chantier de logement sociaux Les Alluets le Roi 0 35 Andrésy Chapet 0 30 Carrières-sous-Poissy Chanteloup-les-Vignes 0 0 Médan 0 4 Morainvilliers Orgeval Triel sur Seine Verneuil sur Seine Vernouillet 0 38 Villennes-sur-seine TOTAL CA2RS Dans les autres communes, une attention particulière sera portée à la production de logements sociaux, dans un objectif de rééquilibrage de la répartition territoriale de l offre sociale. Si la production sera nulle à Chanteloup-les-Vignes (la commune compte en 2014 plus de 55% de logements sociaux), les communes de Carrières-sous-Poissy et Vernouillet continueront à produire du logement social dans le temps du PLHI, pour maintenir un niveau d offre satisfaisant au regard des besoins locaux et notamment apporter des réponses aux besoins spécifiques. Dans les communes de Médan, les Alluets-le-Roi et Chapet, des efforts seront produits, par anticipation de l application des 25%, et pour contribuer à apporter des réponses à la diversité des besoins. Orientations 11

12 Un effort en faveur du logement très social Si la programmation en logement social est ambitieuse en termes de volume, elle est également sur le plan des types de financements prévus. D une part, il s agit de respecter les obligations fixées aux communes en rattrapage, selon qu elles comptent moins de 10% de logements locatifs sociaux ou plus. D autre part, il s agit de prévoir un objectif contenu en PLS, les logements familiaux produits avec ce financement pouvant être difficiles à attribuer, selon les typologies produites. Ainsi, l objectif de 22% de logements locatifs sociaux constitue un maximum pour ce territoire. proposition de répartition par type de financement soit en volume mise en chantier de logement PLA-I PLUS PLS PLA-I PLUS PLS sociaux Les Alluets le Roi % 0% 0% Andrésy % 40% 30% Chapet 30 20% 50% 30% Carrières-sous-Poissy % 60% 20% Chanteloup-les-Vignes Médan 4 20% 50% 30% Morainvilliers 67 30% 50% 20% Orgeval % 50% 20% Triel sur Seine % 50% 20% Verneuil sur Seine % 40% 30% Vernouillet 38 10% 60% 30% Villennes-sur-seine % 50% 20% TOTAL CA2RS % 49% 22% Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

13 B. PERMETTRE LA MOBILISATION DU PTZ PAR LES MENAGES EN MAITRISANT UNE PARTIE DE LA PROGRAMMATION Le territoire des Deux Rives de Seine est un secteur privilégié de l accession à la propriété. Cependant, les prix ont connu une hausse importante au cours de la dernière décennie, empêchant certains ménages de mener à bien leur projet d accession localement. Alors que les revenus augmentaient de 5% entre 1998 et 2012, le prix d un appartement a cru de 77% et celui d une maison de 109%. Les ménages modestes de la CA2RS (ouvriers, employés mais aussi professions intermédiaires), sont donc contraints de quitter la CA2RS pour des secteurs moins coûteux en Seine Aval ou dans l Eure afin de réaliser leur projet d accession. Pour répondre aux besoins de ces ménages, l objectif est de contenir les prix de manière à permettre aux ménages d obtenir un PTZ. Pour se faire, la CA2RS et les communes pourront s appuyer sur : - Une production privilégiée dans les secteurs de la géographie prioritaire et 300 m alentours. Ces secteurs sont éligibles à une TVA réduite à 5,5% sous conditions de ressources pour les ménages acquéreurs et prix de vente. Les programmations prévues relèvent d une démarche d ensemble d intégration de ces quartiers dans les dynamiques communales et communautaire à travers une diversification de l offre de logements. 4 quartiers sont concernés : o les Oiseaux et les Fleurs à Carrières-Sous-Poissy avec les projets d opérations des ZAC Saint-Louis, ZAC Centralité et ZAC Ecopôle o la Cité du Parc à Vernouillet à travers un projet de requalification de l ensemble du quartier o la Noé-Feucherets à Chanteloup-les-Vignes avec la poursuite de la diversification de l offre de logements entreprise dans le cadre du PNRU. Orientations 13

14 - Un partenariat renforcé avec les promoteurs, notamment dans les secteurs de l aménagement public (Carrières centralité ) - La mise en place d une charte intercommunale de l habitat, signée par les promoteurs qui fixerait le cadre de partenariat, notamment sur cette thématique. - Ponctuellement, la CA2RS et les communes qui ne sont pas en situation de rattrapage en matière de logement social, pourront réunir les conditions de réalisation de programmes en PSLA, en partenariat avec les opérateurs sociaux spécialisés. Un objectif de 2% de la programmation est fixé, soit environ 85 logements en en six ans. L objectif visé est de permettre à 156 ménages de bénéficier en moyenne chaque année d un PTZ pour l acquisition d un logement neuf, soit 935 en six ans. Cela signifie que 22% de la production totale doit être «maitrisée» : le prix de sortie est contenu, négocié en amont. C. MAINTENIR LA PRODUCTION LIBRE La production libre pure représentera 35% de la production nouvelle soit logements environ en six ans. Elle intègre l accession à la propriété comme l investissement locatif, dans le cadre d opérations de promotion privée mais aussi la production privée en diffus, estimée à 325 logements en six ans. Une attention particulière sera portée à cette production en diffus, afin d encadrer les développements urbains selon les localisations géographiques (densification ou frein aux divisions parcellaires). La production de logement intermédiaire pourra contribuer au développement de l offre et de la mixité résidentielle. La rédaction d une charte intercommunale de l habitat à destination des promoteurs permettra de mieux connaître et d encadrer le fort volume de production attendu. Une attention particulière sera portée à la production de petits logements, dans la continuité du précédent PLHI. Les T4 et plus représentent à ce jour 75% du parc existant, ce qui accroît la difficulté à se loger pour les jeunes décohabitants, les jeunes ménages ou encore les personnes âgées aux revenus modestes. Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

15 3. Un effort de rééquilibrage territorial A. UN REEQUILIBRAGE GLOBAL La territorialisation de l objectif de 700 logements par an s inscrit dans le rééquilibrage de l offre de logements à l échelle de la CA2RS, en tenant compte des équilibres démographiques actuels et des projets OIN prévus. Sur la période , les communes d Orgeval, Andrésy et Triel-sur-Seine assurent près de 40% de la programmation. Les communes de Chapet, Médan et Les Alluets-le-Roi participent à l effort de construction en augmentant considérablement leur rythme de construction. Cependant, 95% de la construction se concentre dans les communes desservies par le réseau ferré et/ou un réseau autobus. Les communes de Chanteloup-les-Vignes et Vernouillet, qui avaient beaucoup construit du fait de projets de rénovation urbaine lors du précédent PLHI, modèrent leur production, notamment sociale. La commune de Carrières-sous-Poissy continue de produire près de 30% de l offre de logements de la CA2RS, avec la réalisation d opérations OIN (Zac Centralité, Zac Saint-Louis, ZAC Ecopôle). Poids dans la population communautaire logements mis Part de la en chantier production 2013 communautaire logements en projet Part de la production communautaire Les Alluets le Roi 1% 26 1% 46 1% Andrésy 13% % % Chapet 1% 15 0% 110 2% Carrières-sous-Poissy 17% % % Chanteloup-les-Vignes 11% % 342 7% Médan 2% 30 1% 40 1% Morainvilliers 3% 174 5% 107 2% Orgeval 7% 174 5% % Triel sur Seine 13% 313 9% % Verneuil sur Seine 17% % 323 7% Vernouillet 10% 294 9% 183 4% Villennes-sur-seine 6% 154 5% 390 8% TOTAL CA2RS 100% % % Ce tableau, illustrant la répartition communale des objectifs, identifie, un potentiel de logements légèrement supérieur à l objectif retenu, de l ordre de 75 logements par an (448 logements au total). C est une marge de manœuvre nécessaire compte tenu des aléas de production. B. UN REEQUILIBRAGE DE L OFFRE SOCIALE Actuellement, l offre locative sociale se concentre sur 4 communes (Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Vernouillet et Verneuil-sur-Seine). Le PLHI prévoit un ré-équilibrage avec 75% de la production locative sociale portée par les communes en rattrapage. Les 6 communes concernées respectent voire dépassent leurs objectifs de rattrapage. Dans les communes de Médan, les Alluets-le-Roi et Chapet, des efforts seront produits pour anticiper l application de la loi SRU et participer à l effort communautaire de production de logements locatifs sociaux. Globalement, en respectant ces objectifs, la part de logements locatifs sociaux augmentera, passant de 22,98%1 en 2014 à 24,782% en D après le décompte SRU fournit par la DDT des Yvelines 2 Estimation d après la production globale de logements et les livraisons de logements locatifs sociaux prévus entre 2015 et 2020 Orientations 15

16 4. Les orientations thématiques du deuxième PLHI de la CA2RS A. RENFORCER ET DIVERSIFIER L OFFRE RESIDENTIELLE EN S APPUYANT SUR UNE STRATEGIE FONCIERE INTERCOMMUNALE Dans la continuité de son premier PLHI, de son projet de territoire et dans le respect des évolutions réglementaires (lois sur le Grand Paris, sur la mobilisation du foncier en faveur du logement social ), la CA2RS entend poursuivre le développement résidentiel, en produisant 700 logements par an. Ce niveau de construction permettra de satisfaire la diversité des besoins, essentiellement démographiques. Pour cela la CA2RS et ses communes membres engagent un effort sans précédent en faveur d une production «maitrisée», avec 43% de la production prévue en logement social et 22% en accession maitrisée. Cet effort en faveur du développement résidentiel s articule avec les perspectives de développement économique et de l offre de transports en commun. De fait, il se traduit par une territorialisation adaptée au projet de territoire et à la volonté d un rééquilibrage de l offre, notamment sociale, tout en veillant à maintenir la diversité des profils urbains sur le territoire. Pour accompagner cette ambition, la CA2RS prévoit de s appuyer sur une stratégie foncière définie concomitamment au PLHI. La stratégie foncière mise en place par la CA2RS sera formalisée dans un Programme d Actions Foncières, document indépendant et opérationnel qui contribuera à l atteinte des objectifs du PLHI. Les trois objectifs principaux du PLHI en matière foncière sont : D abord, il s agit de répondre aux besoins fonciers afin d atteindre les objectifs de production de logements dans l échéance du PLHI pour la réalisation de 700 logements par an. Il s agit de suivre et faciliter la mise à disposition du foncier nécessaire aux opérations identifiées dans l échéance PLHI et de permettre une mobilisation foncière complémentaire sur les communes en «rattrapage». Le deuxième objectif consiste à développer une stratégie foncière communautaire qui permette la mise en œuvre du projet de territoire et des projets communaux en articulant les interventions autour des thématiques suivantes : - Équilibrer la production entre extension et renouvellement, limiter la consommation foncière, - Favoriser les opérations de renouvellement et l intensification autour des transports existants et futurs, - Faciliter les interventions sur les secteurs d habitat dégradés, friches et délaissés, - Encadrer et maîtriser les développements urbains dans le diffus et notamment les divisions parcellaires «sauvages», - Mettre en place les outils de financement des équipements induits par le développement résidentiel. Enfin, le troisième objectif vise à diversifier et équilibrer le développement résidentiel et permettre la production d une offre en accession à coûts maîtrisé. Il s agit de mettre en place les outils de régulation et d encadrement des prix du foncier à travers les outils du PLU, l élaboration de chartes promoteurs, et des montages innovants. Pour atteindre ces objectifs, la CA2RS pilote l action foncière (observation et suivi, intervention foncière à la demande des communes selon les règles définies) et propose une assistance opérationnelle aux communes qui la demande pour la définition et le montage des opérations de plus de 150 logements. Un investissement financier pour des acquisitions en propre, d ordre ponctuel sur certains sites hors intervention de l EPF, sera défini dans un futur règlement d intervention. Enfin la CA2RS anime et coordonne l élaboration des documents d urbanisme et la mise en place des outils spécifiques (Taxe d Aménagement Majorée, Secteur de Mixité Sociale, Orientation d Aménagement et de Programmation, ) De même, afin d anticiper et de maîtriser la mise sur le marché des logements, la CA2RS prévoit de renforcer les partenariats avec les promoteurs immobiliers à travers l élaboration d une charte intercommunale de l habitat. Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

17 B. ACCROITRE L OFFRE LOCATIVE SOCIALE ET RENFORCER L APPROCHE INTERCOMMUNALE DU PEUPLEMENT Soucieux de répondre aux besoins des ménages locaux de fluidifier un parc social tendu et de respecter les nouvelles obligations réglementaires, les élus se sont fixés l ambitieux objectif de consacrer 43% de la production totale au logement social, préférentiellement dans les communes en rattrapage ou susceptibles de l être à moyen terme. Pour accompagner ce niveau de production ambitieux, la CA2RS décide de moyens dédiés, en particulier la définition d une intervention financière pour contribuer à la sortie des opérations sur le territoire. Les communes s engagent de leur côté, à réunir toutes les conditions pour faciliter la production locative sociale. Parallèlement au développement de l offre nouvelle, la poursuite de l amélioration du parc social est un enjeu, tant sur le plan urbain que patrimonial. Ainsi, la CA2RS compte quatre quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, qui feront l objet d actions de renouvellement urbain, notamment à Vernouillet. Dans ces secteurs, l intervention sur le parc social, à travers la requalification du parc existant et la diversification de l offre, est définie dans le cadre d une stratégie globale d accompagnement des quartiers. Les objectifs du PLHI sont définis en cohérence avec le PSL de Chanteloup-les- Vignes et le Contrat de ville en cours d élaboration. De plus, en dehors de ces secteurs, la politique de rénovation énergétique et d adaptation des patrimoines à la perte d autonomie, demeurent des enjeux, de manière à maintenir un parc social qualitatif, en adéquation avec les besoins en évolution des ménages. En cohérence avec le développement important de l offre locative sociale, la CA2RS, conformément aux nouvelles orientations introduites par la loi ALUR, a pour ambition de renforcer l approche intercommunale de la gestion du peuplement de ce parc social. La première étape concernera la demande locative sociale, traitée aujourd hui de façon hétérogène selon les communes et les réservataires. L objectif est de renforcer l efficience du système actuel, de manière à orienter et informer au mieux le demandeur, mutualiser un certain nombre d actions et apporter les réponses les plus adaptées aux besoins des ménages. L étape d après portera sur une gestion partenariale renforcée du peuplement, en travaillant les attributions en lien avec l occupation actuelle du parc social. C. ACCOMPAGNER L AMELIORATION DU PARC PRIVE, NOTAMMENT DES COPROPRIETES Parallèlement à l effort engagé pour accroître l offre locative sociale, s assurer de la qualité du parc privé est aussi un enjeu du PLHI. Il représente 77% du parc de logements et 57% de l offre nouvelle à venir. Avec 60% des résidences principales du parc privé construites avant la première réglementation thermique de 1974, le parc ancien nécessitant travaux est important. Les ménages occupant ce parc ancien (propriétaires et locataires) sont exposés à un risque de précarité énergétique et à un manque d accessibilité ou d adaptabilité de leur logement. Du fait de l augmentation des prix de l énergie, la problématique de la précarité énergétique risque d être de plus en plus présente si des travaux de rénovation thermique ne sont pas réalisés. Encourager l amélioration du parc existant reste un enjeu de ce deuxième PLHI à travers la poursuite du programme Habiter Mieux et une valorisation du savoir-faire de la filière «éco-construction». Les copropriétés feront l objet d actions spécifiques. Relevant du domaine privé, les connaissances des acteurs publics sur leur état sont faibles. Le fichier de l Anah fait cependant état de 54 copropriétés présentant des signes de fragilités et susceptibles de basculer dans des difficultés financières. De même, l ancienneté de ce parc (42% des copropriétés construites avant 1975) laisse supposer des besoins de travaux importants. La CA2RS a ainsi choisi de mettre en place un observatoire des copropriétés piloté par l AUDAS afin d assurer une veille sur les copropriétés en difficultés. Selon les résultats de l observatoire des actions de prévention/intervention ciblées pourront être mises en place au cours du PLHI. En conséquence du fort développement résidentiel prévu, une attention particulière sera également portée aux nouvelles copropriétés à travers des actions de formation à destination des (futurs) copropriétaires à la gestion de la copropriété, en partenariat avec l ADIL 78. Il s agit de développer les conditions favorables à une gestion pérenne des copropriétés. Orientations 17

18 D. REPONDRE AUX BESOINS DES PUBLICS SPECIFIQUES, PARTICULIEREMENT CEUX DES JEUNES ACTIFS ET DES GENS DU VOYAGE Dans le contexte de tension sur le marché immobilier de la CA2RS, qu il s agisse du segment privé ou du segment social, les ménages aux besoins particuliers rencontrent des difficultés accrues face au logement. C est particulièrement le cas du public jeune actif, très hétérogène. Les ans doivent généralement composer avec la mobilité et l instabilité lors de cette période correspondant à la formation ou aux premières expériences professionnelles. Elle s accompagne, le plus souvent, d une précarité en termes de ressources et de difficultés de décohabitation. Les besoins en logements de ce type de public sont ciblés : petits, peu chers, selon des implantations permettant une bonne mobilité. Le parc social semble être une réponse tout à fait appropriée, de même que le parc privé conventionné ou encore des résidences adaptées, de type résidences sociales, gérées par des associations spécialisées. La mission de la CA2RS est de s assurer que l ensemble des partenaires et notamment les opérateurs sociaux concourent à satisfaire ces besoins par le développement d une offre nouvelle. De plus, il s agit de prévoir un dispositif local d accompagnement de ce public cible. Les gens du voyage constituent un autre public spécifique dont les besoins sont prégnants sur le territoire. Investies de longue date sur cette thématique, la CA2RS et les communes ont l ambition de poursuivre leur action dans ce domaine, pour apporter, entre autres, des réponses aux problématiques de sédentarisation des ménages et répondre aux obligations fixées par le Schéma départemental d accueil des gens du voyage. Quant aux autres publics (publics les plus démunis ou en perte d autonomie) dont les besoins sont également réels sur le territoire, la CA2RS et les communes membres prévoient de poursuivre une production nouvelle adaptée et de mobiliser outils et partenaires autour de ces enjeux. E. FAIRE DU PLHI UN LIEU D ECHANGE ET D EXPERTISE POUR LES ACTEURS LOCAUX DE L HABITAT Dans le cadre du précédent PLHI, la Communauté d agglomération a, conformément à la législation, développé un observatoire de l habitat, en s appuyant sur les différents observatoires (marchés immobiliers, parc social ) mis en place par l AUDAS. Ce partenariat sera poursuivi et les travaux d observation permettront d alimenter la réflexion partenariale sur les différentes actions à conduire, d informer les élus sur l avancement de la mise en œuvre du PLHI et sur les éventuelles nécessités d ajustement des objectifs. Parallèlement, la CA2RS s efforcera de formaliser et de renforcer les échanges d informations existants des communes entre elles et avec la CA2RS, en mobilisant les nouveaux outils mis en place : plan de gestion partenarial de la demande, fichier partagé de gestion de la demande et conférence intercommunale du logement. Plus largement, l objectif sera de renforcer les partenariats avec les acteurs locaux de l habitat, pour une mise en œuvre efficiente des actions. Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

19 5. Fiches-Actions I. Renforcer et diversifier l'offre résidentielle en s'appuyant sur la stratégie foncière intercommunale 1 Observer et suivre la production foncière, assister les communes dans la mobilisation foncière et le montage des opérations 2 Faire évoluer les PLU pour qu'ils deviennent l'élément central de mise en œuvre du PLHI 3 Anticiper les besoins induits par le développement résidentiel important 4 Fixer le cadre du développement résidentiel pour une production de logements de qualité et adaptée aux besoins des ménages II. Accroitre significativement l'offre locative sociale et renforcer l'approche intercommunale du peuplement 5 Produire 43% de logements locatifs sociaux, dans une logique de rééquilibrage territorial 6 Poursuivre l'amélioration des patrimoines sociaux 7 Faire évoluer les pratiques de gestion de la demande sociale et tendre vers une politique de peuplement intercommunale III. Accompagner l'amélioration du parc privé, notamment les copropriétés 8 Lutter contre le logement dégradé et la précarité énergétique 9 Prévenir l'évolution des copropriétés IV.Répondre aux besoins des publics spécifiques, particulièrement ceux des jeunes actifs et des gens du voyage 10 Renforcer l'offre pour les jeunes et l'accompagnement de ce public 11 Répondre aux obligations réglementaires d'accueil des gens du voyage et répondre aux besoins de sédentarisation 12 Améliorer la prise en compte des besoins des plus démunis 13 Priviliégier l'adapatation du parc à la perte d'autonomie tout en proposant des solutions adaptées neuves V. Faire du PLHI un lieu d'échange et d'expertise pour les acteurs locaux de l'habitat 14 Poursuivre le dispositif qualitatif d'observation et d'évaluation de la stratégie habitat 15 Développer et animer les partenariats au service de la mise en œuvre du PLH Fiches Actions 19

20 RENFORCER ET DIVERSIFIER L OFFRE RESIDENTIELLE EN S APPUYANT SUR LA STRATEGIE FONCIERE INTERCOMMUNALE Observer et suivre la production foncière, assister les communes dans la mobilisation foncière et le montage d opération 1 Constats et enjeux Si le volume des projets en cours et programmés dans l échéance du PLHI semble suffisant pour répondre aux objectifs quantitatifs, toutes les opérations ne sont pas encore opérationnelles en l état, notamment pour des raisons de maîtrise foncière. Dans le but d aider à la réalisation des opérations programmées d ici 2020, et pour tenir les objectifs de production territorialisés, une action foncière communautaire est mise en place. Celle-ci s appuie sur les moyens d intervention et d expertise de la CA2RS et de l EPF. Objectifs Libérer le foncier nécessaire à la réalisation des opérations prévues dans l échéance du PLHI, soutenir la production dans les communes en rattrapage et les communes susceptibles d être soumises à la SRU en 2020, Mettre en place et faire vivre la politique foncière communautaire à travers la réalisation d un Programme d Actions Foncières communautaire permettant la réalisation des opérations prévues dans l échéance du PLHI, Cibler avec les communes et l EPF les acquisitions foncières publiques sur les sites complexes ou à effet levier pour le renouvellement, intervenir là ou l initiative privée ne peut assurer seule la mise en œuvre des opérations, Suivre et évaluer la politique foncière communautaire dans la durée. Moyens d actions Mise en place d une ingénierie tripartite CA2RS, communes et EPF pour la définition, la programmation et la mise en place d outils d intervention foncière adéquats pour les opérations identifiées dans le PLH. Compte tenu du seuil d intervention précédent de la CA2RS qui concernait les opérations de logements avec un potentiel de constructibilité supérieur à 300 logements, il est proposé dans un souci opérationnel, d abaisser à moyen terme le seuil d intervention à 150 logements L EPF assure les négociations et le portage du foncier identifié dans le Programme d Actions Foncières dans le cadre de conventions tripartite, l EPF est délégataire du droit de préemption dans les secteurs d intervention Mise en place d un pilotage de la production foncière et d un suivi des actions de mobilisation foncière en partenariat avec les communes, l EPF et l AUDAS Mise en place d un financement communautaire pour l acquisition foncière ponctuelle sur les sites stratégiques en renouvellement urbain et en dehors des sites portés par l EPF. Un règlement d intervention doit préciser les modalités d intervention de la CA2RS en termes d acquisition en propre et de portage foncier (programmation de logements locatifs sociaux, opérations complexes en maîtrise foncière, ) Une démarche foncière réactive permettant de saisir les opportunités dans le diffus sur la base d un suivi actif des déclarations d intention d aliéner. Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

21 Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine Les Communes L EPF Met en place les outils d observation et de suivi de la production foncière (suivi des DIA, des volumes et des prix) Propose une AMO aux communes pour la définition et le montage des opérations de plus de 150 logements et intervient en AMO à la demande des communes Acquisition foncière ponctuelle selon les besoins, en propre, en dehors des sites EPF, selon un règlement d intervention Identifient les secteurs sur lesquels une aide en ingénierie ou une aide financière est nécessaire à la maîtrise du foncier et au montage de l opération Propose aux communes les interventions de veille et ou de portage foncier sur les sites identifiés dans le PLHI dans le cadre de conventions CA/EPFY/Commune Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique à renforcer, accompagnement des communes Non Acquisitions foncières ponctuelles Echéancier Définition des modalités d intervention Élaboration du PAF Suivi et animation du PAF En continu En continu En continu Priorités territoriales Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Volume DIA, volume des transactions, prix localisation, typologie des logements programmés, Nombre et superficie des conventions EPF Superficie et programmation des acquisitions foncières Fiches Actions 21

22 RENFORCER ET DIVERSIFIER L OFFRE RESIDENTIELLE EN S APPUYANT SUR LA STRATEGIE FONCIERE INTERCOMMUNALE Faire évoluer les PLU pour qu'ils deviennent l élément central de mise en œuvre du PLHI 2 Constats et enjeu Un besoin de mise en compatibilité et d harmonisation des PLU avec les orientations du PLHI, notamment afin que les documents d urbanisme permettent explicitement de réaliser les objectifs de production et soutiennent la stratégie foncière communautaire sur la durée. En effet, les problématiques de renouvellement urbain, d encadrement des divisions parcellaires dans le diffus, de production de logements aidés, d équilibres financier des opérations, de financement des équipements sont partagés par toutes les communes et nécessitent des réponses conjointes et concertées. Objectifs Les PLU soutiennent, favorisent et encadrent l initiative privée. Ils rendent possible la réalisation des opérations identifiées dans le PLHI. Ils optimisent à travers les constructibilités offertes, la réutilisation du foncier Optimiser le foncier, permettre la réalisation de la plus grande partie de la production future dans les secteurs de renouvellement urbain, cibler les interventions sur les secteurs d habitat dégradés, les friches et les délaissés Favoriser l intensification urbaine autour des transports existants et futurs et dans les secteurs équipés et correctement desservis Permettre la production d un offre diversifiée et économiquement accessible aux ménages modestes Moyens d actions Les communes formalisent leur stratégie en matière d habitat dans leur PLU conformément aux objectifs du PLHI, o En offrant des droits à construire suffisants en renouvellement urbain et en majorant les constructibilités pour le logement social o En adaptant les règles de stationnement à la situation et configuration des sites o En affirmant leur volonté de produire du logement de façon encadrée par la mise en place : d emplacements Réservés pour le Logement, de Secteurs de Mixité Sociale, d Orientation d Aménagement et de Programmation o En limitant les opérations non souhaitées notamment les divisions parcellaires «sauvages» et en prenant le temps de la maturation des projets : mise en place de périmètres d études, secteurs de Gel ou des secteurs d Attente de Projet sur les périmètres non encore opérationnels Les communes favorisent une démarche d urbanisme de projet afin de peser sur les valeurs foncières o Une démarche proactive des communes et de l EPF pour démarcher les propriétaires des biens stratégiques, o Une estimation des valeurs foncières sur la base de «compte à rebours» basés sur les constructibilités La CA2RS porte, anime et synthétise la démarche d urbanisme de projet au niveau communautaire o La CA2RS porte une démarche d urbanisme de projet sur les sites identifiés d intérêt communautaire associant les communes, l EPF, les propriétaires, la DGFIP et éventuellement des opérateurs. Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

23 Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine Les Communes L EPF Participe aux différentes procédures d évolution des PLU et à la mise en place des projets, Encadre et coordonne les outils d intervention identifiés par les communes, Propose de nouveaux outils d intervention en accord avec les objectifs communautaires Mettent en compatibilité leur PLU avec le PLHI, Affirment une démarche foncière volontariste à travers des outils ciblés, Mobilisent les opérateurs et propriétaires dans une démarche de projet pour les opérations à forts enjeux Accompagne la CA2RS et les communes dans la démarche de veille et de maîtrise foncière ainsi que dans la définition des opérations Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique en matière de planification et de foncier à renforcer pour l accompagnement des communes Non Non Echéancier Mise en compatibilité des PLU X X Suivi et animation En continu Priorités territoriales L ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre, surface de terrain, potentiel de constructibilité dans les secteurs de maîtrise EPF Nombre et constructibilité dans les secteurs de projet inscrits dans les PLU (OPA, ZAC, PUP) Fiches Actions 23

24 RENFORCER ET DIVERSIFIER L OFFRE RESIDENTIELLE EN S APPUYANT SUR LA STRATEGIE FONCIERE INTERCOMMUNALE Anticiper les besoins induits par le développement résidentiel important 3 Constats et enjeux Avec un objectif de production de 700 logements par an, la CA2RS va connaître une forte croissance démographique, de l ordre de 1,3% par an. L arrivée de nouveaux ménages dans un territoire déjà très résidentiel va accroitre la pression sur le réseau de transport existant déjà saturé par endroits (franchissements automobiles de la Seine aux heures de pointe) et susciter des besoins supplémentaires en équipements (crèche, école, cantine ) et services publics. L articulation de la politique locale de l habitat avec les politiques de transport, de développement économique et d aménagement est une nécessité pour s assurer d un développement résidentiel maîtrisé et cohérent, de même que la réalisation des projets d équipements régionaux et nationaux (Eole, LNPN, port de Triel et à proximité port Seine Métropole Ouest, etc.). Objectifs Limiter le report modal vers l automobile en développant l offre de logements à proximité des pôles de services et des transports collectifs Améliorer l offre de transports collectifs pour absorber les besoins de déplacements supplémentaires et limiter le report modal vers l automobile Maintenir, sinon augmenter le ratio habitat/emploi Répondre aux besoins en équipements et services induits par le développement résidentiel Anticiper les besoins de financement des équipements. Moyens d actions Favoriser le renouvellement et optimiser le foncier disponible autour des gares existantes et futures o Offrir des constructibilités conséquentes pour le logement en relation avec la polarité gare, limiter les normes de stationnement résidentiel, Étoffer et adapter l offre de transports au développement résidentiel attendu o Projets en cours : TCSP sur la RD 190 entre Triel-sur-Seine et Poissy, passerelle piétonne entre Carrières-sous- Poissy et Poissy, réorganisation du développement du réseau de bus Anticiper les besoins futurs en équipements par la mise en place de façon concertée d outils de financement o Anticipation et quantification des besoins en équipement d accompagnement (notamment scolaires) et réflexion communautaire sur les mutualisations possibles, o Mise en place de secteurs couverts par une Taxe d Aménagement ou une Taxe d aménagement majorée dans les périmètres des grandes opérations publiques, o Intégration de programmes d équipements dans les grandes opérations de type ZAC et PUP, o Réflexion sur la participation communautaire au financement des équipements Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

25 Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine Les Communes Etat Conseil départemental 78 Coordonne l articulation entre les différentes politiques sectorielles Intègrent dans leur PLU les outils permettant de financer, pour partie, les besoins d équipements Participe au financement des équipements nécessaires au développement résidentiel en zone OIN Assure la livraison d Eole en 2022 Participe à la reconfiguration du réseau de transports Région /STIF Assurent le renforcement de la desserte en transports collectifs Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique Non Non Echéancier Articuler les différentes politiques sectorielles X X X X X X Modification des PLU pour se doter d outils fonciers de financement des équipements X X Priorités territoriales Modification prioritaire du PLU pour les communes concernées par l arrivée d Eole (Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine) ou prévoyant de grosses opérations d aménagement (Carrières-sous-Poissy). Indicateurs de suivi Nombre de logements mis en chantier dans le périmètre de 300 m autour des gares Nombre de logements mis en chantier dans le périmètre de 100 m autour des stations des lignes de bus structurantes Nombre de secteur de Taxe d aménagement et Taxe d aménagement majorée mis en place Fiches Actions 25

26 RENFORCER ET DIVERSIFIER L OFFRE RESIDENTIELLE EN S APPUYANT SUR LA STRATEGIE FONCIERE INTERCOMMUNALE Fixer le cadre du développement résidentiel pour une production de logements de qualité et adaptée aux besoins des ménages 4 Constats et enjeux Le fort développement résidentiel prévu engage les communes sur les décennies à venir en termes de peuplement, de fonctionnement urbain, etc. Environ 57% des logements prévus relèveront de la promotion privée sur laquelle les communes ont peu de moyens d action. Cette offre nouvelle peut rapidement être en décalage avec la réalité des ménages locaux, essentiellement en termes de prix. L enjeu est donc de veiller à une production privée la plus adaptée aux besoins des ménages, en travaillant la forme urbaine, le logement lui-même et sa performance énergétique et de fait, son coût. Des négociations ponctuelles, au gré des opérations, existent déjà entre les communes et les promoteurs. La mise en place d une charte intercommunale de l habitat est un outil supplémentaire pour formaliser un cadre de négociation à l échelle de l EPCI (plus adaptée pour réaliser la diversité des parcours résidentiels). Le partenariat constitue la clé de voute pour réaliser une production adaptée : pour les promoteurs, l objectif est de réussir les commercialisations des programmes et pour les collectivités, il s agit de répondre au mieux aux besoins des ménages. Objectifs Produire une offre nouvelle adaptée aux ressources des ménages du territoire, notamment en termes de typologie de logements Assurer la commercialisation d environ 400 logements privés par an (logements produits en accession libre et en accession maitrisée) Renforcer les partenariats promoteurs/collectivités autour de la commercialisation pour favoriser le logement des jeunes et des actifs de la CA2RS Etre exigeants et innovants sur le plan environnemental, conformément aux ambitions du territoire Soutenir les modes de production innovants et durables pour répondre à l ensemble de la demande Moyens d actions Formaliser les partenariats promoteurs/collectivités au travers d une charte intercommunale de l habitat o Préciser les attentes des communes et de l EPCI vis-à-vis des promoteurs dans des chartes qui détaillent les prix de sortie, typologie, produit, espaces extérieurs, accompagnement des copropriétés, modification du projet, etc. Ces éléments peuvent être issus ou repris dans les OAP. o Travailler la commercialisation à destination des actifs du territoire en mobilisant le carnet d adresse de la CA lié à sa compétence «développement économique» (matinée logements auprès des grandes entreprises, communication sur les commercialisations en cours) o Travailler la commercialisation à destination des habitants de la CA2RS à travers la mobilisation des supports de communication communaux et intercommunaux (site Internet, journal, mairie) pour informer des commercialisations en cours (encart mensuel par exemple) o Assurer un suivi des opérations (programmation, commercialisation) à l échelle intercommunale avec l observatoire de l AUDAS pour adapter les objectifs aux évolutions du marché immobilier Assurer une production performante au plan énergétique en partenariat avec la filière «éco-construction» o Réfléchir à des actions pour favoriser la production d opérations exemplaires et innovantes (majoration des droits à construire des opérations BBC, prise en compte dans la charte de l habitat et dans les consultations de promoteurs, appels à projet ADEME, Europe ou autre ) valorisant les techniques et entreprises de la filière locale en éco-construction o Communiquer auprès du grand public (particuliers et opérateurs) sur les artisans et entreprises locales (plate-forme Internet de rapprochement offre/demande, mise à disposition d annuaire en mairie, ) o Poursuivre la formation des artisans et entreprises locales du BTP Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

27 Soutenir les modes de production innovants et durables notamment pour les projets en accession sociale o Dissociation du foncier et du bâti, mobilisation foncière par transfert des droits réels (bail à construction, bail emphytéotique, bail réel immobilier, ) o Soutenir les initiatives en auto réhabilitation et en auto construction Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine Les Communes Les promoteurs AUDAS Pilote la rédaction d une charte intercommunale de l habitat Informe des opérations en cours de commercialisation les entreprises du territoire Relaye à l ensemble des communes les commercialisations en cours Communique et valorise les opérations d habitat innovantes réalisées avec le concours de la filière éco-construction (Fabrique 21, Energies solidaires) Participent à l élaboration de la charte intercommunale du logement Relaient les informations sur les commercialisations en cours dans les autres communes Modifient leurs documents d urbanisme pour favoriser la réalisation d opérations innovantes Participent à l élaboration de la charte intercommunale du logement et en sont signataires Communiquent à l AUDAS les informations nécessaires pour assurer le suivi des opérations en cours (programmation, bilan de commercialisation) Communique, via l observatoire de l immobilier, les données nécessaires à la rédaction puis l actualisation de la charte Assure le suivi des opérations immobilières en cours Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique Subvention AUDAS Non Echéancier Définition de la charte intercommunale de l habitat Communication sur les opérations en cours Suivi des opérations en cours X En continu En continu Priorités territoriales Ensemble des communes Indicateurs de suivi typologie et surface des logements produits, prix de vente des opérations privées et évolutions nombre de logements labélisés ou certifiés profils des acquéreurs d un logement sur le territoire Fiches Actions 27

28 ACCROITRE SIGNIFICATIVEMENT L OFFRE LOCATIVE SOCIALE ET RENFORCER L APPROCHE INTERCOMMUNALE DU PEUPLEMENT Produire 43% de logements locatifs sociaux, dans une logique de rééquilibrage territorial 5 Constats et enjeux Après un premier PLHI où l offre locative sociale représentait 25% de la production de logements, le deuxième PLHI vise une montée en puissance de la production locative sociale et un rééquilibrage territorial. Cet effort de production permettra de répondre à une demande en forte hausse (1 900 demandes en attente en 2013, +16% par rapport à 2012). La production de logements locatifs sociaux sera prioritairement portée à 75% par les 6 communes en rattrapage. A l inverse, les communes de Chanteloup-les-Vignes et Carrières-sous-Poissy poursuivent leur politique de diversification du parc avec une diminution prévue de la part de locatif social (de 56% à 50% pour Chanteloup-les-Vignes et de 34% à 31% pour Carrières-sous-Poissy). Objectifs Produire environ logements sociaux en six ans, dont 75% dans les communes en rattrapage Assurer le respect des obligations triennales des communes en rattrapage Développer ponctuellement des opérations d habitat social dans les communes de moins de habitants Produire une offre sociale adaptée aux besoins des ménages locaux, notamment en termes de typologies (PLAi, PLUS, PLS) Moyens d actions Mettre en place les moyens communautaires d accompagnement financier de la production locative sociale : o Poursuivre l octroi des garanties d emprunt par la CA2RS à hauteur de 50% o Définir un dispositif d intervention financière en faveur de la production locative sociale, sous forme de subventions aux opérations ou sous formes d intervention foncière ponctuelle Réunir les conditions de production de logements locatifs sociaux dans les communes en rattrapage ou susceptibles de l être : o Mettre en place, de façon complémentaire et assortis d un dispositif d intervention foncière, les outils du PLU : les emplacements réservés définis à l article L123-2b du Code de l Urbanisme, les secteurs de mixité sociale définis à l article L du Code de l Urbanisme les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) définies à l article L du Code de l Urbanisme Les périmètres d attente de projet global définis à l article L123-2a du Code de l Urbanisme. o o Rechercher les différentes possibilités pour maitriser le foncier pour produire une offre de logements sociaux : S appuyer sur le droit de préemption urbain Mobiliser l EPF Rechercher toute nouvelle opportunité pour assurer la production de logement social dans les communes en rattrapage et les communes susceptibles de l être : L acquisition amélioration de petites opérations Le conventionnement ANAH avec ou sans travaux Des conventions de partenariat avec les bailleurs sociaux, multi-opérations : proposer à l échelle de la CA2RS à un bailleur social la réalisation de deux projets ou plus, dont un compliqué à équilibrer Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

29 Poursuivre la production locative sociale dans les communes respectant la loi SRU avec la production d environ 400 logements locatifs sociaux à Carrières-sous-Poissy et Vernouillet : o Pour développer des réponses aux besoins spécifiques (jeunes actifs à Carrières-sous-Poissy notamment) o Pour assurer la reconstitution de l offre dans le cas de démolition (Vernouillet) o Pour poursuivre le développement d une offre sociale familiale Mettre en place une revue biannuelle des projets locatifs sociaux réunissant la CA2RS, les communes, la DDT et associant autant que de besoin les partenaires (bailleurs sociaux, EPFY notamment) : o Pour partager l avancement des projets et lever collectivement les contraintes qui peuvent peser sur les projets Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine Les Communes Définit ses modalités d intervention financière en faveur de la production locative sociale Poursuit l octroi des garanties d emprunt à hauteur de 50% Assure un accompagnement technique auprès des communes (conseils sur les outils du PLU à mobiliser, faisabilité de l opération, types de financements pertinents, choix du bailleur social, etc ) Assure le suivi de la production locative sociale à l échelle communautaire Pilote l élaboration de conventions de partenariat avec les bailleurs sociaux Pilote l organisation bi-annuelle des revues de projets Mobilisent les outils du PLU en faveur du logement social Identifient toutes les opportunités foncières et immobilières pour la production locative sociale et mettent en place les outils nécessaires (convention EPF ) Participent à des conventions portant sur plusieurs opérations LLS avec les bailleurs et la CA2RS L Etat Maintient le niveau de financement au logement social pour les objectifs du PLHII Les bailleurs sociaux Répondent présent aux sollicitations des communes Participent à des conventions portant sur plusieurs opérations LLS avec les communes et la CA2RS Réalisent leurs propres recherches d opportunités (partenariat avec les promoteurs pour la VEFA ) Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements A renforcer pour assurer l ingénierie technique et l accompagnement des communes Non Financement de la production locative sociale, règlement à définir Garanties d emprunt Echéancier Définition des modalités d intervention financière X Bilan des obligations triennales X X Suivi et animation En continu Fiches Actions 29

30 Priorités territoriales Communes en rattrapage (Andrésy, Morainvilliers, Orgeval, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villennes-sur-Seine) Communes susceptibles d être soumise à la loi SRU à horizon 2020 (Médan, Chapet) Indicateurs de suivi Volume, localisation, typologie, financement, mode de production, etc des logements sociaux (aux dates de financement, mise en chantier et livraison) Part de la production locative sociale réalisée dans les communes en rattrapage Recensement actualisé des outils fonciers et PLU pour la production locative sociale Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

31 ACCROITRE SIGNIFICATIVEMENT L OFFRE LOCATIVE SOCIALE ET RENFORCER L APPROCHE INTERCOMMUNALE DU PEUPLEMENT Poursuivre l amélioration des patrimoines sociaux 6 Constats et enjeux D importants travaux de requalification ont été entrepris ces dernières années (PRU de Chanteloup-les-Vignes, rénovation thermique de la résidence des Oiseaux à Carrières-sous-Poissy, résidence du Parc à Vernouillet). Néanmoins, les enjeux d amélioration de la qualité de l offre sociale demeurent prégnants à l échelle de la CA2RS. Premièrement, l enjeu est de poursuivre l amélioration de certains quartiers, identifiés comme prioritaires, tant sur l aspect du fonctionnement urbain que dans une logique de lutte contre la spécialisation sociale. Ensuite, en 2014, près de 30% des résidences du parc social pourraient être, à la lecture de leur DPE (E,F,G), considérées comme énergivores. Enfin, des travaux sont également à prévoir pour adapter les logements aux réglementations actuelles (accès PMR, désamiantage) et au vieillissement des occupants. Source : AUDAS Objectifs Améliorer le fonctionnement urbain et social des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville : la Cité du Parc à Vernouillet, les Oiseaux et les Fleurs à Carrières-sous-Poissy, Noé-Feucherets à Chanteloup-les-Vignes Améliorer la qualité énergétique des patrimoines sociaux et permettre, in fine, une réduction des consommations et des dépenses d énergie pour les ménages locataires Assurer le maintien à domicile au sein du parc social en réalisant les travaux d adaptation, dans une approche coordonnée au regard de la demande et des stratégies patrimoniales des bailleurs sociaux Moyens d actions Mener à bien les opérations de renouvellement urbain identifiées au Contrat de Ville : o Poursuivre la rénovation urbaine pour le quartier de la Noé dont la convention ANRU s achève en 2016 o Mener à bien le projet de renouvellement urbain du Parc à Vernouillet o Intervenir sur les quartiers de Carrières-sous-Poissy o Mettre en place une Gestion Urbaine de Proximité dans ces secteurs o Conduire une politique de peuplement intercommunale du parc social (cf. fiche n 7) Poursuivre l amélioration des patrimoines sociaux dans les quartiers non prioritaires : o Suite aux quelques démolitions prévues dans le cadre du renouvellement urbain, permettre la reconstitution de l offre de locative sociale hors quartier prioritaire o Achever, par les bailleurs sociaux, la réalisation des diagnostics de performances énergétiques, o Poursuivre les réhabilitations thermiques, dans une double approche environnementale et sociale o Poursuivre l adaptation à la perte d autonomie (mutation dans du logement adapté, solutions de relogement, adaptation du logement, etc.) Disposer d une vision d ensemble de l évolution des patrimoines sociaux sur le territoire : o Assurer le suivi des intentions de vente HLM et organiser les réponses adaptées, conformément aux orientations du territoire (empêcher les ventes dans les communes déficitaires en logement social, demander des reconstitutions de l offre sur le territoire ) o Participer à l élaboration des nouvelles conventions d utilité sociale (CUS) des bailleurs sociaux Fiches Actions 31

32 Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine Les Communes Copilote et met en œuvre le contrat de ville Pilote la vision communautaire du parc social Participe à l élaboration des CUS Participent à l identification des besoins d amélioration Accompagnent les bailleurs dans le traitement qualitatif des espaces publics Etat Copilote et met en œuvre le contrat de ville Les bailleurs sociaux Mettent en œuvre le contrat de ville Fournissent les plans prévisionnels de travaux Poursuivent les travaux d amélioration du parc social L EPAMSA Assure la direction de projet des opérations de renouvellement urbain Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique (notamment pilotage renouvellement urbain) et appui aux communes Subvention EPAMSA Non Echéancier Signature du contrat de ville et de la convention de mixité sociale Signature des conventions d abattement TFPB avec les bailleurs Signature des protocoles de préfiguration avec l ANRU Signature des CUS Mise en œuvre des travaux d amélioration du parc social X X X X En continu Priorités territoriales Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy, Vernouillet pour les opérations de renouvellement urbain Ensemble du territoire pour les autres actions Indicateurs de suivi Nombre de logements locatifs sociaux réhabilités, résidentialisés dans les quartiers prioritaires Nombre de logements locatifs sociaux réhabilités au plan thermique Nombre de logements sociaux adaptés Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

33 ACCROITRE SIGNIFICATIVEMENT L OFFRE LOCATIVE SOCIALE ET RENFORCER L APPROCHE INTERCOMMUNALE DU PEUPLEMENT Faire évoluer les pratiques de gestion de la demande sociale et tendre vers une politique de peuplement intercommunale 7 Constats et enjeux La gestion de la demande en logement social est aujourd hui éclatée entre les différents réservataires, au premier rang desquelles les communes. Dix communes sont actuellement lieu d enregistrement et les pratiques varient d une commune à l autre. La loi ALUR introduit l obligation pour les EPCI dotées d un PLHI de formaliser un Plan partenarial de gestion de la demande, de manière à améliorer le droit à l information du demandeur notamment. Cette même loi rend obligatoire, pour les EPCI doté d un contrat de ville comme la CA2RS, la mise en place d une Conférence intercommunale du logement permettant aux partenaires réservataires de partager des objectifs de gestion du peuplement du parc social. C est un enjeu pour la CA2RS, où le parc social est actuellement réparti de façon disparate sur le territoire, avec des secteurs de fragilité aujourd hui identifiés, notamment dans les secteurs de la géographie prioritaire. Cette action est à mener, d ici fin 2015, de pair avec la définition d une convention intercommunale de mixité sociale, annexée au contrat de ville. Objectifs Faire évoluer les pratiques de gestion de la demande en logement vers une plus grande mutualisation à l échelle intercommunale Renforcer la qualité de l information transmise au demandeur en amont et tout au long de la vie de sa demande Poser les bases de dialogue nécessaire à la construction d une politique de peuplement partagée, de nature d une part à maintenir ou améliorer les équilibres de peuplement aux différentes échelles et d autre part d apporter des réponses coordonnées à l ensemble des demandes s exprimant sur le territoire Cadrer le fonctionnement du contingent communautaire et notamment les attributions Moyens d actions Etablir le Plan partenarial de gestion de la demande : o Mettre à plat les pratiques de gestion communale de la demande, définir un tronc commun (modalités d accueil, utilisation de fichiers parallèles ) et identifier les possibilités de mutualisation de tâches o S appuyer sur le Système National d Enregistrement (SNE), pour améliorer l information à l ensemble des demandeurs o Formaliser les règles locales dans un plan, partagée avec l ensemble des partenaires (Etat, Communes, bailleurs, associations, collecteurs ) o Mettre une place une communication coordonnée à destination du public Installer la Conférence intercommunale du logement, instance de définition de la charte de peuplement intercommunale et instance partenariale de pilotage du plan partenarial de gestion partagée de la demande : o Définir le collectif de partenaires nécessaires à la définition et à la mise en place d objectifs partagés de peuplement du parc social o Identifier, en s appuyant sur l observatoire du parc social de l AUDAS, les secteurs de fragilité devant bénéficier d une attention particulière en matière d attribution et d équilibre de peuplement o Identifier avec les partenaires les thématiques à intégrer aux ambitions d une charte intercommunale de peuplement : lutte contre la sous-occupation, favoriser les mutations au sein du parc social o Formaliser une Charte intercommunale de peuplement, cadre de la stratégie intercommunale Envisager la prise de délégation du contingent préfectoral à terme Fiches Actions 33

34 Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine Les Communes L Etat Les bailleurs sociaux et réservataires Pilote la mise à plat des dispositifs locaux de gestion des demandeurs et l élaboration du plan partenarial de gestion de la demande Co-installe avec le Préfet la Conférence intercommunale du logement Pilote la rédaction de la Charte intercommunale de peuplement, dans une dynamique partenariale et une approche croisée avec les orientations du contrat de ville en cours d élaboration Anime la conférence intercommunale du logement S engagent à faire évoluer leurs modalités de gestion de la demande en fonction des orientations validées à l échelle de la CA2RS Sont signataires du Plan partenarial de gestion de la demande et de la Charte intercommunale de peuplement Participent à la mise en œuvre des objectifs définis en termes de peuplement Participent aux instances de pilotage Est signataire du Plan partenarial de gestion de la demande Copréside la Conférence intercommunale du logement Assure l évolution du SNE pour faciliter l information de l ensemble des demandeurs et l instruction des demandes avec ce seul outil Veille sur les politiques de peuplement avec le non relogement des ménages DALO dans les quartiers de la géographie prioritaire Sont signataires du Plan partenarial de gestion de la demande et de la charte intercommunale de peuplement Participent aux instances de pilotage L AUDAS Pilote le dispositif d observation du peuplement du parc social Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique Non Non Echéancier Mise à plat des dispositifs locaux de gestion de la demande Formalisation d un plan partenarial de gestion de la demande Installation de la conférence intercommunale Elaboration et signature de la convention de mixité sociale annexée au contrat de ville Définition et mise en œuvre de la charte X X X X X X X X Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

35 Priorités territoriales Ensemble du territoire Indicateurs de suivi Evolution du peuplement des résidences d habitat social Caractéristiques des attributions réalisées Fiches Actions 35

36 ACCOMPAGNER L AMELIORATION DU PARC PRIVE, NOTAMMENT DES COPROPRIETES Lutter contre le logement dégradé et la précarité énergétique 8 Constats et enjeux 60% des résidences principales du parc privé ont été construites avant la première réglementation thermique de 1974 et concentrent, potentiellement, les besoins de travaux. Les ménages occupant ce parc ancien (propriétaires et locataires) peuvent être exposés à la problématique de la précarité énergétique, si des travaux de rénovation thermique ne sont pas réalisés. Les situations d habitat indigne sont aujourd hui peu connues sur le territoire communautaire et a priori peu nombreuses. Néanmoins, la forte tension du marché immobilier entraîne la présence d un parc social de fait qui peut non seulement abriter des situations de précarité mais également entraîner la présence d un parc locatif dégradé (marchands de sommeil). Ces situations peuvent recouvrir des enjeux sociaux, immobiliers et urbains auxquels certaines communes peuvent plus difficilement faire face compte tenu des difficultés de repérage et de la complexité des procédures pouvant être engagées. Face à ces enjeux, des actions ont été menées avec l OPAH intercommunale de et le protocole territorial signé par la CA2RS pour le programme Habiter Mieux signé en 2013 pour deux ans et en cours de redéfinition pour Objectifs Accentuer les dynamiques de réhabilitation sur l ensemble du territoire communautaire Mieux connaître les situations de précarité énergétique et les publics plus difficiles à toucher (précaires de l énergie, propriétaires très modestes, propriétaires bailleurs, copropriétaires, etc ) Renforcer le rôle de «relais local» de la CA2RS dans la mobilisation des acteurs locaux afin de de faciliter le repérage des ménages éligibles, l information au grand public, le renseignement des ménages concernés Valoriser la filière pilote d éco-construction de la CA2RS Moyens d actions Maintenir la mobilisation autour du programme Habiter Mieux o Renouveler les engagements financiers de la CA2RS dans le cadre du programme Habiter Mieux (abondement des aides du FART) o Renouveler la communication (réunions publiques, boitage ciblé, articles dans la presse ) et en y associant l ensemble des acteurs pouvant être mobilisés localement (agences immobilières, fédérations du bâtiment, EDF-GDF, élus, CCAS, services urbanisme) Mettre en place un travail partenarial pour mieux connaître les situations et les besoins d intervention sur le territoire o S appuyer sur les CCAS et services urbanisme pour faciliter la remontée des situations rencontrées et en assurer le suivi o Constituer une «boite à outils» pour les communes recensant les moyens d intervention et de repérage pour lutter contre l habitat dégradé, indécent et indigne et les situations de mal logement o Former les acteurs (élus, personnel de mairie, assistants sociaux, etc.) au repérage et au signalement des situations d habitat dégradé o Mettre en place des dispositifs opérationnels en fonction des situations repérées (OPAH, PIG, ORI) Amorcer les réflexions pour la conception et la mise en œuvre d une éventuelle plateforme locale de la rénovation énergétique en partenariat avec les acteurs de la Fabrique 21 Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

37 Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine Les Communes et CCAS Anah DT ARS, Procureur et DDCS Conseil Départemental 78 ADIL 78 Fabrique 21 & Energies Solidaires Met en place un partenariat renforcé avec les communes et l ensemble des partenaires potentiellement concernés (travailleurs de l action sociale, de la santé, etc ) pour connaitre les besoins Met en œuvre des actions de communication et d information spécifiques à destination des particuliers Abonde financièrement les aides du FART avec la signature d un protocole territorial pour le programme Habiter Mieux Constitution d une «boîte à outils» sur la lutte contre l habitat dégradé à destination des communes Relaient régulièrement auprès de la CA2RS les besoins de travaux et situations repérées Partenaire de la mise en œuvre du programme Habiter Mieux Partenaire de la lutte contre l habitat dégradé Partenaires de la lutte contre l habitat dégradé Partenaire de la mise en œuvre du programme Habiter Mieux Partenaire de la lutte contre l habitat dégradé Partenaire de la constitution de la «boîte à outils» recensant les moyens d intervention et de repérage pour lutter contre l habitat indécent, dégradé, indigne et les situations de mal logement Anime des actions de communication et d information sur le logement dégradé Relaient régulièrement auprès de la CA2RS les besoins de travaux et situations repérées Participent aux actions de communication sur la précarité énergétique et les besoins de rénovation Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique et appui aux communes Non Dispositif Habiter Mieux /an Fiches Actions 37

38 Echéancier Constitution d une «boîte à outils» sur la lutte contre l habitat dégradé Signature d un protocole territorial pour le programme Habiter Mieux Mise en place d un partenariat renforcé entre la CA2RS et les communes pour détecter les situations d habitat dégradé Communication autour des aides existantes Amorcer la réflexion pour une plateforme locale de la rénovation énergétique X X X En continu En continu X Priorités territoriales Ensemble des communes pour le protocole Habiter Mieux Indicateurs de suivi Nombre de ménages Habiter Mieux signalés et aidés par la CA2RS Nombre de logements signalés et de ménages accompagnés vers les dispositifs adéquats Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

39 ACCOMPAGNER L AMELIORATION DU PARC PRIVE, NOTAMMENT DES COPROPRIETES Prévenir l évolution des copropriétés 9 Constats et enjeux Les logements en copropriété représentent 1/3 du parc de logements de la CA2RS. Le statut juridique de copropriété peut souvent constituer un frein à l entretien du patrimoine (décision collective, manque de lisibilité du fonctionnement et des organes de gestion, importance des propriétaires-bailleurs, etc.). Sur le territoire de la CA2RS, 42% des copropriétés ont été construites avant 1975, c est-à-dire avant toute réglementation thermique. Elles concentrent potentiellement le besoin de travaux. L Anah a identifié 54 copropriétés sur le territoire présentant potentiellement des signes de fragilités et susceptibles de basculer dans des difficultés financières. Connaître et prévenir l évolution de ce parc privé est un enjeu fort de la CA2RS. En effet, bien que relevant du secteur privé, le devenir des copropriétés a des conséquences directes sur le fonctionnement d un quartier et peut, à terme, nécessiter une intervention publique plus onéreuse (Plan de Sauvegarde, procédure d acquisition pour cause d utilité publique, etc...). Objectifs Identifier et suivre les copropriétés potentiellement fragiles à l échelle communautaire Définir et échelonner les actions (préventives/curatives, incitatives/coercitives) auprès des copropriétés fragiles identifiées Accompagner les copropriétaires dans la mise en place des nouvelles copropriétés Moyens d actions Consolider l inventaire des copropriétés potentiellement en difficulté de l Anah par un repérage de terrain Mettre en place un Observatoire des copropriétés de la CA2RS o Définir un cadre de travail partenarial (Etat-ANAH, communes, SCHS, CCAS, syndics professionnels, acteurs locaux mobilisés) pour détecter les copropriétés à risque o Définir les indicateurs à observer et évaluer les degrés de fragilité des copropriétés observées o Mener une étude de repérage de terrain suite aux conclusions de l observatoire Mobiliser les copropriétaires afin d alimenter l observatoire et faciliter le passage à l acte o Engager des actions de sensibilisation (sur les démarches de réhabilitation, les aides financières, la réalisation d un audit thermique, le suivi des contrats d exploitation, etc ) o Renforcer la communication auprès des copropriétés (informations programme Habiter Mieux, etc ) En fonction des résultats de l observatoire, évaluer l opportunité de mettre en œuvre des dispositifs dédiés sur certaines copropriétés ou à l échelle du territoire (étude pré-opérationnelle, PIG ou OPAH avec volet copropriétés dégradées, etc.) Mener une action spécifique à destination des nouvelles copropriétés o Etablir des partenariats avec les promoteurs à recourir aux dispositifs d accompagnement de l ADIL 78 (accompagnement à la première AG de copropriété notamment) o Informer les futurs copropriétaires des actions de prévention de l ADIL 78 à travers une communication dans les supports communaux et intercommunaux ainsi que l édition de brochure à disposition dans les bulles de vente, en mairie, chez les notaires. Fiches Actions 39

40 Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine Les Communes L ANAH ADIL 78 AUDAS Promoteurs Pilote l observatoire des copropriétés en lien avec les partenaires, communes et acteurs locaux Organise la mise en place d actions de communication spécifiques Participent au bon fonctionnement du partenariat local et de l observatoire en faisant remonter les informations auprès de la CA2RS (identification de copropriétés par les SCHS/CCAS, ) Participe à la mise en œuvre de l observatoire Finance un dispositif de VOC (Veille et Observation des Copropriétés) Accompagne la mise en place de l observatoire Soutien la mise en place de partenariats avec les différents acteurs et milieux professionnels locaux et notamment des syndics pour définir les indicateurs d alerte préalable Assure des actions d information/formation, d accompagnement et de prévention envers les copropriétés Assure la mise en œuvre et la gestion de l observatoire des copropriétés, en partenariat avec la CA2RS et l ADIL 78 Relaient les actions de communications à destination des nouveaux copropriétaires Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique Subvention de fonctionnement AUDAS et ADIL, subventions spécifiques en faveur d un dispositif opérationnel Non Echéancier Mise en œuvre de l observatoire (avec candidature VOC) Actions de communication auprès des nouvelles copropriétés En continu En continu Priorités territoriales Le périmètre de l observatoire porte sur l ensemble des communes Les actions de communication à destination des copropriétés portent prioritairement sur les communes concentrant un nombre élevé de copropriétés à risque ou dégradées (Andrésy, Triel-sur-Seine, Carrières-sous- Poissy, Vernouillet, Chanteloup-les-Vignes) Indicateurs de suivi Actualisation régulière de l observatoire des copropriétés Bilan des actions conduites Nombre de nouvelles copropriétés accompagnées Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

41 REPONDRE AUX BESOINS DES PUBLICS SPECIFIQUES, PARTICULIEREMENT CEUX DES JEUNES ACTIFS ET DES GENS DU VOYAGE Renforcer l offre pour les jeunes et l accompagnement de ce public 10 Constats et enjeux Avec 40% de la population âgée de moins de 30 ans, une absence d offre en logement ou en hébergement adaptée aux publics spécifiques et un parc de logements ordinaires peu adapté (en termes de loyers et de typologies), les efforts à produire pour répondre aux besoins des jeunes sont importants. Cette catégorie de public n est pas homogène : isolés ou en couple, avec ou sans enfants, précaires, en formation, insérés professionnellement, etc... Globalement, les revenus de cette tranche d âge sont encore assez faibles, et parfois incertains. Compte tenu de l absence de pôle universitaire, il s agit d abord de développer des réponses aux besoins des jeunes actifs, dans toute leur diversité. L enjeu est par ailleurs d améliorer l accompagnement du public jeune. Objectifs Renforcer l offre de logement adaptée aux jeunes actifs, dans une approche cohérente en termes d accès aux services et transports en commun notamment Produire, dans l offre nouvelle de droit commun, de petites typologies (T1 et T2) accessibles financièrement (PLA-I PLUS), Produire, dans le parc privé, une offre en petites typologies, aux loyers accessibles Expérimenter des solutions logements dédiées (colocation, intergénérationnel ) Renforcer le travail partenarial autour de l accompagnement du public jeune et l approche communautaire sur la thématique, a fortiori dans la perspective de la grande agglomération Moyens d actions Développer a minima une résidence sociale pour jeunes actifs : o A Carrières-sous-Poissy, dans le cadre de la ZAC Saint-Louis (117 logements) Renforcer l offre de logements passerelles à destination des jeunes en situation de décohabitation, en insertion professionnelle, etc en collaboration avec les associations spécialisées Adapter la programmation des opérations logements et prévoir, pour celles situées à proximité des services et transports en commun, une part de petites typologies Renforcer le partenariat avec l ensemble des acteurs spécialisés, à l échelle communautaire et construire collectivement des actions innovantes autour de : o Observation affinée des besoins en logement et en hébergement des jeunes o Solutions logements innovantes (intergénérationnel, colocation, chambre chez l habitant ) o Accompagnement personnalisé des jeunes en recherche de logement et dans le logement (mission de type CLAJJ) Fiches Actions 41

42 Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine Les Communes L URFJT Assure le renforcement des partenariats autour du besoin en logement des jeunes Coordonne le développement de solutions nouvelles Pilotent le développement de résidences pour le logement familial de petite typologie adapté aux jeunes actifs S assurent de la programmation des opérations de droits communs, notamment sociales Participe à l identification des besoins et au montage de solutions innovantes sur le territoire L AUDAS Assure l observation des besoins et l évolution de l offre sur le territoire Les associations spécialisées Les bailleurs sociaux Conseil départemental 78 S engagent activement pour développer des solutions adaptées sur le territoire, notamment en termes d accompagnement du public Développent des résidences pour jeunes actifs et le parc de droit commun de petites typologies Participent à la mise en place de solutions alternatives Participe à la programmation et au financement des résidences dans le cadre du dispositif Yvelines Résidences (pour le territoire CA2RS, jeunes en apprentissage ou insertion professionnelle) Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique, montage et animation de partenariats Subvention de fonctionnement AUDAS (observatoire), subventions aux associations A étudier selon le règlement du dispositif de subventions aux opérateurs Echéancier Mise en place d un groupe de travail partenarial X Partenariat et mise en place de solutions X X X X X Livraisons des résidences de logement familial de petite typologie adapté aux jeunes actifs X X Priorités territoriales Carrières-sous-Poissy pour la création d une résidence jeunes actifs Communes dotées d une gare pour le développement de résidences sociales de logement familial de petite taille adaptées aux jeunes actifs et de petites typologies dans le parc privé Indicateurs de suivi Nombre de logements jeunes actifs mis en chantier Nombre de logements jeunes actifs par rapport à la population de moins de 30 ans Evolution de la demande jeune à recenser auprès des associations Nombre de logements de petites typologies mis en chantier Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

43 REPONDRE AUX BESOINS DES PUBLICS SPECIFIQUES, PARTICULIEREMENT CEUX DES JEUNES ACTIFS ET DES GENS DU VOYAGE Apporter des réponses aux différents besoins des gens du voyage et répondre aux obligations réglementaires 11 Constats et enjeux Compétente en matière d accueil des gens du voyage, la CA2RS doit faire face à une diversité de besoins de ce public : les besoins ponctuels de grands passages, ceux d accueil de courte durée et enfin, ceux d ancrage et de sédentarisation. En effet, le territoire est un espace d habitat permanent pour des groupes familiaux de gens du voyage. La CA2RS a initié une Maitrise d Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) en 2010 qui n a pas encore permis le développement de solutions adaptées. Objectifs Répondre aux exigences du schéma départemental des gens du voyage des Yvelines ( ) prévoyant la création d une aire de grand passage (150 places) et d une aire d accueil (10 places) Identifier, au cas par cas, les situations de sédentarisation des gens du voyage sur le territoire et rechercher les solutions adaptées Moyens d actions Réaliser l aire de grand passage sur le terrain situé entre Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy : o Mener à bien les acquisitions foncières (auprès de la ville de Paris, le SIAAP, l Etat) o Assurer l accessibilité du site (requalification de la RD 190 par le Conseil Départemental 78) o Mener à bien l aménagement du site o Définir et mettre en place les modalités de gestion Réaliser l aire d accueil de 10 places : o Identifier le foncier o Mener les études de faisabilité o Construire l aire d accueil o Définir et mettre en place les modalités de gestion Relancer la MOUS «sédentarisation des gens du voyage» : o Assurer l interface entre les familles et les acteurs publics o Accompagner la mise en œuvre des projets d habitat adapté Accompagner la collectivité au relogement des familles gens du voyage dans le cadre du projet de contournement de la RD154 à Vernouillet : o Rechercher les réponses adaptées o Réaliser les études de faisabilité pour des projets d habitat adapté suite à l identification de 13 ménages à reloger o Assurer l interface entre les différents partis concernés par les projets Conduire une démarche participative pour définir des projets d habitat adapté aux besoins des ménages Renforcer le partenariat avec l ensemble des acteurs spécialisés (associations, services sociaux du Conseil départemental 78, etc ) pour assurer une mise en œuvre efficace des conditions d accueil et d habitat des gens du voyage sur le territoire Fiches Actions 43

44 Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine Les Communes L Etat Conseil départemental 78 Pilote la création de l aire d accueil et de grand passage Pilote la MOUS sédentarisation des gens du voyage en s appuyant sur un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre Coordonne le développement de solutions adaptées Identifient les fonciers pour développer les réponses adaptées aux gens du voyage Font évoluer, leurs documents d urbanisme, si nécessaire Participent aux actions de relogement Participe financièrement à la réalisation des projets Assure la coordination annuelle des grands passages Assure, dans le cadre des dispositifs de droits communs, l accompagnement social des gens du voyage Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique et sociale Financement de la MOUS et des études de faisabilité Financement des travaux des aires de grand passage et d accueil Aides à la pierre pour les solutions adaptées à déterminer Echéancier Relance de la MOUS et mise en place de solutions X X X X X X Relogement à Vernouillet X X X Création de l aire de grand passage X X X X Création de l aire d accueil X X X X X X Priorités territoriales Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine pour l aire de grand passage Ensemble des communes pour l aire d accueil Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Verneuil-sur-Seine, Chanteloup-les-Vignes et Vernouillet pour les réponses en matière de sédentarisation des gens du voyage et d habitat Indicateurs de suivi Nombre de places créées (grand passage, accueil) Nombre de ménages accompagnés et relogés (parc social, autres solutions) Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

45 REPONDRE AUX BESOINS DES PUBLICS SPECIFIQUES, PARTICULIEREMENT CEUX DES JEUNES ACTIFS ET DES GENS DU VOYAGE Améliorer la prise en compte des plus démunis 12 Constats et enjeux La CA2RS respecte les obligations de la loi MOLLE en matière d hébergement, qui prévoit que le territoire doit compter une place d hébergement pour habitants, puisqu on recense 194 places, 26 places d hébergement d urgence et 168 places en CHRS. Cette offre est concentrée sur deux communes, Carrières-sous-Poissy et Andrésy. Les acteurs locaux ont souligné, lors du diagnostic, la nécessité de poursuivre le développement de solutions, notamment de type logements passerelles. D autre part, le territoire est confronté à une hausse de la précarité des demandeurs de logements et de certains ménages logés, appelant à un renforcement de la coordination amont des acteurs pour mettre en place des mesures d accompagnement et de prévention, en cohérence avec les orientations définies par le PDALPD des Yvelines. Objectifs Développer l offre de logements passerelles sur le territoire, pour répondre aux besoins des femmes victimes de violences et les décohabitations de couples Renforcer l offre de logements PLA-I sur le territoire, de nature à permettre l évolution des ménages en situation d hébergement notamment et de fluidifier ainsi les structures d hébergement du territoire Dans le cadre de la Charte de peuplement intercommunale, assurer la prise en compte des ménages les plus démunis (DALO, accords collectifs) et des besoins d accompagnement social et de prévention des impayés et des expulsions. Moyens d actions Produire environ 500 logements PLA-I en six ans, soit près de 28% de la production en logement social Améliorer la connaissance des besoins d hébergement et de sorties de structures o Renforcer le partenariat avec le SIAO et les partenaires pour mieux connaitre les besoins locaux o Selon les conclusions de l étude des besoins, compléter l offre d hébergement Rechercher les opportunités pour développer des réponses adaptées aux besoins identifiés : o En développant le logement passerelle en partenariat avec les associations Assurer le relogement des ménages relevant du DALO ou de l accord collectif départemental, en cohérence avec la stratégie de peuplement définie o Assurer la coordination avec les orientations du PDALPD Fiches Actions 45

46 Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine Soutient financièrement la production de PLA-I Définit et met en œuvre la politique de peuplement intercommunale Les Communes Identifient les opportunités de réalisation de structures d hébergement L Etat Conseil départemental 78 Les associations spécialisées Co-pilote le PDALPD Propose des relogements DALO en cohérence avec la stratégie de peuplement du territoire Co-pilote le PDALPD Identifient et font remonter les besoins Portent le développement de nouvelles structures d hébergement Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique Non Financement de la production locative sociale Garanties d emprunt Echéancier Définition des modalités d intervention financières en faveur du PLA-I Définition et mise en œuvre de la stratégie de peuplement intercommunale X X X X X Priorités territoriales Ensemble du territoire Indicateurs de suivi Nombre de places d hébergement créées Nombre de logements-passerelles créés Nombre de logements PLA-I mis en chantier Nombre de ménages DALO relogés sur le territoire Nombre de ménages relevant de l Accord Collectif Départemental relogés sur le territoire Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

47 REPONDRE AUX BESOINS DES PUBLICS SPECIFIQUES, PARTICULIEREMENT CEUX DES JEUNES ACTIFS ET DES GENS DU VOYAGE Privilégier l adaptation du parc à la perte d autonomie et proposer des solutions adaptées neuves 13 Constats et enjeux La part des personnes âgées, suivant la tendance nationale, est en constante augmentation sur le territoire. Pour répondre aux besoins en logement de cette population, de nombreuses réponses sont déjà en place : une dizaine d EHPAD et maisons de retraite pour 650 places environ et trois logements foyers pour 200 places environ. Une offre adaptée pour les personnes handicapées est également présente sur le territoire (266 places). L enjeu est donc de poursuivre les efforts en matière d adaptation des logements à la perte d autonomie et au handicap. Quant aux nouveaux projets de structures spécialisées pour personnes âgées, il convient de développer des projets de logements, accessibles financièrement et de réfléchir les implantations au regard des besoins communaux mais aussi de la proximité aux services et transports en commun. Objectifs Favoriser le maintien à domicile et assurer un suivi dans le temps des logements adaptés Accompagner les projets de développement de l offre nouvelle, notamment ceux à destination de publics sociaux et les projets innovants (intergénérationnel, habitat participatif ) Moyens d actions Adapter la production de l offre aux besoins des personnes en perte d autonomie : o Développer une offre nouvelle adaptée au sein des programmes neufs de droit commun, renforçant ainsi la logique intergénérationnelle o Développer une offre nouvelle adaptée sous forme de programmes destinés préférentiellement aux personnes âgées, adaptés financièrement aux ressources ménages et en garantissant dans le temps les attributions de ces logements Poursuivre l adaptation du parc à la perte d autonomie : o Le parc social, en collaboration avec les bailleurs sociaux o Le parc privé, en s appuyant et en relayant les aides de l ANAH Mettre en place un dispositif de coordination offre/demande de logements adaptés et accessibles (de type LOGEADAPT élaboré par l AUDAS ou de type ADALOGIS selon l avancement d une telle démarche au sein du PACT 78) : o Etablir un référentiel commun pour l identification et la classification des logements adaptés o En priorité dans le parc social en s appuyant sur le partenariat avec les bailleurs sociaux Fiches Actions 47

48 Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine Les Communes Conseil départemental 78 Les bailleurs sociaux Assure la vision d ensemble des développements nouveaux Pilote la mise en place d un dispositif de rapprochement offre/demande de logements adaptés Développent des projets nouveaux, en cohérence avec les besoins et la proximité aux services et équipements Organise le partenariat avec la CA2RS sur le sujet, dans le cadre du dispositif Yvelines Résidences Finance l APA Assure la communication et le relais sur les offres nouvelles envisageables pour les personnes âgées Coordonne la stratégie de développement de résidences adaptés avec les services de l Etat en charge du financement du logement social Adaptent l offre de logements à la perte d autonomie et au handicap (mutations dans du logement adapté, solutions de relogement, adaptation du logement, etc.) Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique Subvention de fonctionnement à l AUDAS (LOGEADAPT)/ subvention au PACT 78 non Echéancier Mise en place d un dispositif de rapproche offre/demande X Priorités territoriales Ensemble du territoire Indicateurs de suivi Nombre de nouveaux logements adaptés mis en chantier Nombre de logements existants affectés préférentiellement aux personnes âgées dans le parc social Travaux d adaptation dans le parc privé : nombre de contacts et de dossiers engagés/financés par l ANAH Nombre de logements adaptés attribués à un ménage ayant un besoin particulier Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

49 FAIRE DU PLHI UN LIEU D ECHANGE ET D EXPERTISE POUR LES ACTEURS LOCAUX DE L HABITAT Poursuivre le dispositif qualitatif d observation et d évaluation de la stratégie habitat 14 Constats et enjeux L agglomération doit pouvoir disposer, dans la durée du PLHI, d un ensemble d outils de connaissance et de synthèse, précieux pour suivre les avancées et juger de la mise en œuvre du PLHI. Ce dispositif d observation est prévu par la loi (article L302.1 du code de la construction et de l habitation). Il est indispensable à l effectivité de la politique de l habitat et à sa réactivité aux évolutions des contextes. Pour ce faire, la CA2RS peut s appuyer sur l AUDAS qui assure actuellement la gestion d observatoires (immobilier et construction, parc social) et a réalisé l évaluation à mi-parcours et le diagnostic du PLHI. Ces outils d observation doivent être poursuivis et ponctuellement complétés pour pouvoir suivre des indicateurs, année après année, dans l objectif de détecter les principales évolutions sur le fonctionnement du marché du logement. Objectifs Maintenir et conforter le dispositif d observation en place Assurer un lien avec l observation de la production foncière (fiche 1) Réaliser les bilans annuels et les évaluations à mi-parcours et finale Moyens d actions Compléter les indicateurs habitat actuellement observés par de nouveaux : o Pour le parc social : suivi des dates de financement des logements sociaux (suivi de l atteinte des obligations triennales), mise en place du référentiel d identification des logements adaptés et accessibles o Pour le parc privé : suivi et bilan réguliers de l ensemble des actions engagées par volets thématiques (lutte contre l habitat indigne, énergie, adaptation au handicap et vieillissement) : nombre et type de contacts, interventions prévues, nombre de dossiers engagés, en cours, abandonnés, financés, partenaires mobilisés, etc. Assurer l évaluation de la mise en œuvre du PLHI : o Réaliser les bilans annuels du PLHI o Réaliser le bilan à mi-parcours des actions du PLHI en s appuyant notamment sur les dires des acteurs locaux sur les conditions d exercice sur le territoire, les capacités ou les freins à la réalisation des actions identifiées o Assurer une évaluation en lien avec l avancement des projets de développement de l offre en transport en commun et de développement économique, conformément aux orientations du PLHI Fiches Actions 49

50 Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine L AUDAS L ensemble des partenaires locaux Définit les indicateurs à observer en lien avec l AUDAS Assure la communication aux élus et partenaires des bilans Prend en charge ou pilote le suivi foncier de l observatoire Gère les dispositifs d observation et les fait évoluer sur le plan technique en fonction des besoins Assure le suivi-évaluation du PLHI Transmettent les données nécessaires au bon fonctionnement des observatoires et évaluations Participent aux réunions d évaluation du PLHI Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique Subvention de fonctionnement à l AUDAS non Echéancier Confortation de l observatoire PLHI X Suivi du référentiel foncier En continu Productions bilans annuels X X X X X X Evaluation du PLHI X X Indicateurs de suivi Nombre de DOC issu des données Sit@del2 et complété par les données de l AUDAS : indicateur premier de suivi de la construction Nombre de PC accordés issu des données Sit@del2 et complété par les données de l AUDAS : indicateur premier de suivi de la construction Nombre et motifs des recours Nombre de logements sociaux financés Nombre de logements adaptés Nombre de logements livrés Typologie des logements programmés Nombre de logements adaptés Nombre de dossiers engagés et nombre de logements améliorés dans le cadre du programme Habiter Mieux Etc. Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

51 FAIRE DU PLHI UN LIEU D ECHANGE ET D EXPERTISE POUR LES ACTEURS LOCAUX DE L HABITAT Développer et animer les partenariats au service de la mise en œuvre du PLHI 15 Constats et enjeux Le précédent PLHI de la CA2RS a permis de structurer les actions et de poser les bases de partenariats avec la diversité des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la politique locale de l habitat. Ces partenariats seront encore à intensifier pour garantir l atteinte des objectifs du PLHI. En effet, certaines actions telles que celles relatives à la gestion de la demande sociale et du peuplement du parc social reposent essentiellement sur une évolution et une rationalisation des pratiques actuelles. Pour ce faire, le partage des enjeux, des objectifs et la volonté commune de faire sont indispensables. Le rôle de la CA2RS est d encourager, de structurer et d animer en continu ces objectifs, a fortiori dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint pour tous les acteurs. Objectifs Poursuivre l animation partenariale du PLHI Renforcer les partenariats avec les acteurs locaux pour mettre en œuvre les actions identifiées Moyens d actions Pour mémoire la gouvernance du PLHI s organise autour du dispositif des observatoires de l AUDAS et de leur restitution aux partenaires du territoire, d ateliers thématiques, d un pilotage et validation des projets par la commission habitat Renforcer les partenariats avec les acteurs de la promotion privée : o Dans le cadre de l élaboration et la mise en œuvre de la charte intercommunale de l habitat o Renforcer le dialogue croisé avec les communes, acteurs majeurs de la réalisation des programmes (sur des sujets thématiques type normes de stationnement, accès au foncier ) Organiser la dynamique partenariale avec les acteurs du peuplement du parc social : o Définir et mettre en œuvre le Plan Partenarial de Gestion de la Demande o Définir et animer la Conférence intercommunale du logement o Organiser deux fois par an la revue des projets de logements locatifs sociaux Maintenir la dynamique partenariale avec les acteurs institutionnels, pilotes et garants de politiques sectorielles en lien avec la politique locale de l habitat : o Maintenir l intervention de l EPF sur le territoire et renforcer l animation de la stratégie foncière o Collaborer à la mise en œuvre de la politique départementale de l habitat redéfinie (Yvelines résidences.) Fiches Actions 51

52 Pilotes et partenaires Qui Fait quoi CA Deux Rives de Seine L ensemble des partenaires locaux Impulse les différentes dynamiques partenariales Réunit et anime les différentes instances partenariales de la politique de l habitat Participent aux instances partenariales Sont force de proposition pour améliorer la mise en œuvre de la politique locale de l habitat Relayent les orientations et objectifs du PLHI dans leurs propres organismes Coûts et financement Moyens humains Crédits de fonctionnement Crédits d investissements Ingénierie technique non non Echéancier Fonctionnement des instances En continu Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communautaire du 22 juin

53 En synthèse : un renforcement des moyens alloués à la mise en œuvre des actions du PLHI Principaux éléments de budget annuel alloué à la mise en œuvre des actions du PLHI Investissement action foncière ponctuelle à définir subventions aux opérations locatives sociales amélioration du parc privé TOTAL garanties des emprunts des bailleurs sociaux 50% de l'emprunt Fonctionnement ingénierie renouvellement urbain (EPAMSA) MOUS Gens du voyage ingénierie observation (AUDAS) information aux particuliers (mission ADIL) TOTAL Fiches Actions 53

54 6. Fiches communales 1. Andrésy Carrières-sous-Poissy Chanteloup-les-vignes Chapet Les Alluets-le-Roi Médan Morainvilliers Orgeval Triel-sur-Seine Verneuil-sur-Seine Vernouillet Villennes-sur-Seine..93 Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

55 Andrésy Eléments de diagnostic à l échelle de la commune Chiffres clés Nombre d habitants habitants en 2011 Taux de logements sociaux 15,9 % en 2013 ; (15,54 % en 2014) Nombre de logements sociaux 768 en 2013 (786 en 2014) Rythme annuel de construction antérieur Rythme annuel de croissance démographique 82 logements par an entre 2008 et ,9% entre 2006 et 2011 ; -0.3% entre 1999 et 2011 Le PLU, approuvé le 21/09/2006, est en cours de révision. Peu de potentiel a été identifié en complément des opérations déjà connues par la commune (échéance 2020 ou après 2020). L étude foncière de l EPFY ayant déjà repérée les principaux sites mutables de la commune. La commune envisage d atteindre habitants à horizon Les ambitions en matière d habitat pour la commune d Andrésy 1. Assurer un développement équilibré de la commune et cohérent avec l ambition de l agglomération : mettre en chantier environ 612 logements à horizon opérations pour 597 logements 15 logements en diffus 2. Respecter les obligations SRU en poursuivant le développement de l offre locative sociale Construire 255 logements locatifs sociaux d ici 2020, contre une obligation de 246 a minima Produire 30% de PLAI, 40% de PLUS et 30% de PLS 3. Intégrer, dans le PLU en cours de révision, des dispositions pour favoriser la production de logement locatif social 3 secteurs de mixité sociale avec une obligation de programmation en logement locatif social Des secteurs de veille foncière avec une obligation de 30% de la programmation en logement locatif social Application sur toute la commune d un ratio minimal de 30% de locatif social pour tout programme de plus de 8 logements ou au moins 600 m² de surface plancher Prévoir sur certaines petites opérations 100% de logements locatifs sociaux Le PLU prévoira d ouvrir les opportunités pour atteindre les objectifs fixés par la loi 4. Anticiper les besoins en logements futurs en travaillant les potentialités foncières après 2020 Deuxième phase de l opération Terrains CCI après 2020 pour un potentiel d environ 100 logements dont 35 logements locatifs sociaux Etude à réaliser pour l urbanisation du secteur des Bas Coteaux 5. Connaître et améliorer l état du parc privé Assurer un suivi des copropriétés potentiellement dégradées sur la commune dont celles classées D par l Anah 6. Renforcer les moyens d accueil des gens du voyage Mise en œuvre opérationnelle de la Mous Gens du Voyage avec un projet d habitat adapté : site(s) à identifier Fiches Communales 55

56 Les opérations connues, prévues ou programmées à échéance opérations sont repérées comme potentiellement réalisables d ici 2020 pour 597 logements dont 255 logements sociaux. S y ajoute un rythme de production en diffus estimé à 15 logements entre 2015 et 2020, soit une production de 612 logements dont 255 logements sociaux à horizon Numéro opération Nom de l'opération Secteur de Gare Terrains CCI 1ere tranche Ancienne station BP De lattre de tassigny Nombre de logements Dont sociaux Opérateur DROC envisagée inconnu inconnu 2017 PLHI inconnu 2018 PLHI inconnu PLHI PLHI 5 Eperon inconnu PLHI PLHI 6 Terrains de la Poste 12 0 inconnu PLHI PLHI 7 Sablons inconnu PLHI PLHI 8 Pleyon inconnu PLHI PLHI Production en diffus estimée 15 Total Echéance de livraison envisagée Remarques Convention EPFY Convention EPFY Convention EPFY Convention EPFY Convention EPFY Convention EPFY Convention EPFY Convention EPFY Objectifs de production de logements Total Annuel Nombre de logements prévus Dont logements locatifs sociaux PLAi 30% PLUS 40% PLS 30% Moyens mobilisés Moyens communaux Partenariats avec la CA2RS Révision du PLU Mobilisation des outils du PLU Convention de veille et d action foncière avec l EPFY MOUS Gens du Voyage Signature du Plan partenarial de gestion de la demande Signature de la charte de peuplement intercommunal Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

57 Cartographie des opérations connues, prévues et programmées Fiches Communales 57

58 Carrières-sous-Poissy Eléments de diagnostic à l échelle de la commune Nombre d habitants habitants en 2011 Taux de logements sociaux 34,0 % en 2013 (33,9% en 2014) Nombre de logements sociaux en 2013 Rythme annuel de construction antérieur Rythme annuel de croissance démographique 139 logements par an entre 2008 et ,0% entre 2006 et 2011 Le PLU, approuvé le 03/11/2005, est en cours de révision. Des Orientations d Aménagement et de Programmation seront inscrites sur les périmètres d études de la commune. Avec la réalisation de la ZAC Centralité, la municipalité prévoit une hausse de sa population. Les ambitions en matière d habitat pour la commune de Carrières-sous-Poissy 1. Assurer un développement équilibré de la commune cohérent avec l ambition de l agglomération et l OIN : mettre en chantier environ logements à horizon 2020 Opération OIN : 14 opérations pour logements Autres opérations : 3 opérations pour 143 logements 17 logements en diffus 2. Accompagner et maîtriser un développement résidentiel rapide Faire évoluer le PLU pour limiter les constructions hors OIN et préserver et valoriser le centre ancien et les quartiers historiques (Les Grésillons, Saint-Louis, Saint-Blaise, Champfleury, etc.) 3. Anticiper les besoins en logements futurs en travaillant les potentialités foncières après 2020 Phases 2&3 de la ZAC Centralité, Phase 2 de la ZAC Saint-Louis et ZAC Eco-pôle : potentiel de logements envisagés par la commune après périmètres d études feront l objet d Orientations d Aménagement et de Programmation avec la révision du PLU. La commune souhaite avoir une vision d ensemble sur le devenir de ces secteurs et notamment le secteur des Vaucelles. Une dizaine de sites sont identifiés en complément dans le diffus. 4. Réserver la production de logements locatifs sociaux pour répondre à des besoins spécifiques et assurer la mixité sociale dans les nouvelles opérations avec 357 logements sociaux Opération OIN : 294 logements locatifs sociaux Dont une résidence de logement familial de petites typologies adaptée aux jeunes actifs de 117 logements sociaux Autres opérations : 63 logements locatifs sociaux 5. Développer une offre locative sociale équilibrée par rapport aux besoins de la commune : 20% de PLAi 60% de PLUS 20% de PLS 6. Développer l offre en accession maîtrisée, notamment dans le secteur de la géographie prioritaire et 300m alentours (quartier Fleurs et Oiseaux) Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

59 7. Mieux intégrer les quartiers de la géographie prioritaire Fleurs et Oiseaux dans la dynamique communale et intercommunale Intégration des quartiers Fleurs et Oiseaux dans les projets urbains de la commune (ZAC Centralité, ZAC Saint Louis, ZAC Ecopôle) Plan d action global prévu par le Contrat de Ville (en cours d élaboration) pour le désenclavement du quartier des Fleurs à travers une intervention sur le bâti, les espaces extérieurs et un travail social 8. Connaître et améliorer l état du parc privé Assurer un suivi des copropriétés potentiellement dégradées sur la commune dont les 9 classées D par l Anah 9. Renforcer les moyens d accueil des gens du voyage Mise en œuvre de la phase opérationnelle de la Mous Gens du Voyage avec les sites repérés sur la commune Réalisation de l aire de grand passage inscrite au PLU et localisée à la fois sur Triel-sur-Seine et Carrièressous-Poissy Fiches Communales 59

60 Les opérations connues, prévues ou programmées à échéance opérations sont repérées comme potentiellement réalisables d ici 2020 pour logements dont 357 logements sociaux. S y ajoute un rythme de production en diffus estimé à 17 logements entre 2015 et 2020, soit une production de logements dont 357 logements sociaux à horizon Numéro opération B2 B3 C1 C10 C12 C13 C2 C3 C6 C7 C8 C9 Nom de l'opération Résidences Beauregard / îlot 4 Résidences Beauregard / îlot 5 ZAC Centralité / Phase 1 / Pissefontaine / îlot P6 [Clair 2 Vie] ZAC Centralité / Phase 1 / Beauregard / îlot S2 ZAC Centralité / Phase 1 / Beauregard / îlot S4 ZAC Centralité / Phase 1 / Beauregard / îlot S5 [Terrasses et Jardins] ZAC Centralité / Phase 1 / Pissefontaine / îlot P7 [Odély] ZAC Centralité / Phase 1 / Pissefontaine / îlot P8 [Rayon de Soleil] ZAC Centralité / Phase 1 / Le Parc / îlot L10 ZAC Centralité / Phase 1 / Le Parc / îlot L6c ZAC Centralité / Phase 1 / Le Parc / îlot L6d ZAC Centralité / Phase 1 / Beauregard / îlot S1 [Kordia] Nombre de logements Dont sociaux Opérateur France Habitation DROC envisagée Echéance de livraison envisagée Non défini Remarq ues 15 0 ARC OIN ARC OIN Promogim OIN Promogim OIN Semiic OIN 67 0 ARC OIN Nexity > 2017 > 2019 OIN 64 0 Nexity > 2016 > 2018 OIN Nexity > 2016 > 2018 OIN 66 0 Semiic OIN L1 ZAC Saint-Louis / îlot Constructa OIN L3 ZAC Saint-Louis / îlot Constructa OIN L4-6 ZAC Saint-Louis / îlots * 13 0 Privé/Efidis > 2017 > 2019 OIN L5 ZAC Saint-Louis/ îlot I3F OIN P1 Place des Prés 40 0 Production en diffus estimée 17 Total Bouygues Immobilier * Volume de logements réalisable dans l échéance PLHI, correspondant à une première tranche de 20% de la programmation totale prévue Objectifs de production de logements Total Annuel Nombre de logements prévus Dont logements locatifs sociaux PLAi 20% PLUS 60% PLS 20% Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

61 Moyens mobilisés Moyens communaux Partenariats avec la CA2RS Révision du PLU Mobilisation des outils PLU ZAC Saint Louis Maîtrise de l urbanisation dans les périmètres d études Signature du Contrat de Ville et de la convention de mixité sociale Signature du Plan partenarial de gestion de la demande Signature de la charte de peuplement intercommunal Fiches Communales 61

62 Cartographie des opérations connues, prévues et programmées Les numéros font référence au tableau des opérations programmées ou en cours à échéance Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

63 Chanteloup-les-Vignes Eléments de diagnostic à l échelle de la commune Chiffres clés Nombre d habitants habitants en 2011 Taux de logements sociaux 55,7 % en 2013 (55,5% en 2014) Nombre de logements sociaux en 2013 Rythme annuel de construction antérieur Rythme annuel de croissance démographique 76 logements par an entre 2008 et ,5% entre 2006 et 2011 (+0.08% entre 1999 et 2006) Le PLU a été approuvé le 06/07/2011, avec une dernière modification datant de juin La commune souhaite se maintenir autour de habitants et ne pas dépasser les habitants. Les ambitions en matière d habitat pour la commune de Chanteloup-les-Vignes 1. Assurer un développement équilibré de la commune cohérent avec l ambition de l agglomération : mettre en chantier environ 342 logements à horizon opérations pour 294 logements 48 logements en diffus 2. Dans la continuité du PRU, diversifier l offre de logements à l échelle communale Développer les opérations en accession privée Développer des segments intermédiaires (accession sociale et maîtrisée dans les zones à TVA réduite de la géographie prioritaire et 300 m alentours) pour favoriser l évolution des parcours résidentiels des Chantelouvais 3. Dans la continuité du PRU, poursuivre la requalification du parc social (sous réserve de financements ANRU au titre de site d intérêt régional) Triangle Trident/ Zone du Pas/ Ecole Dorgelés n a pas bénéficié des opérations de renouvellement urbain du premier PRU et concentre aujourd hui les difficultés du quartier. 4. Dans la continuité du PRU, poursuivre l intégration du quartier «la Noé» dans la dynamique communale et intercommunale La déspécialisation du quartier «la Noé» et son intégration au reste de la commune et de l intercommunalité sont un objectif fort du PSL (diversification de l offre de logements, insertion par l économie, etc.) Quartier de la géographie prioritaire concerné par le Contrat de Ville en cours d élaboration 5. Anticiper les besoins en logements futurs en travaillant les potentialités foncières après 2020 Deuxième phase de l opération «France Télécom» pour environ 65 logements Opération «Place de Jade» en cours de définition Convention en cours avec l EPAMSA pour la réalisation d une opération d environ 50 logements 6. Connaître et améliorer l état du parc privé Assurer un suivi des copropriétés potentiellement dégradées sur la commune dont les 5 classées D par l Anah Mieux faire connaître le programme Habitat Mieux dans le centre-ville confronté à des problématiques de vétusté et ponctuellement d insalubrité Fiches Communales 63

64 7. Accueil et résidentialisation des gens du Voyage Mise en œuvre de la phase opérationnelle de la Mous Gens du Voyage avec les sites repérés sur la commune pour la réalisation d habitat adapté Les opérations connues, prévues ou programmées à échéance opérations sont repérées comme potentiellement réalisables d ici 2020 pour 294 logements. S y ajoute un rythme de production en diffus estimé à 48 logements entre 2015 et 2020, soit 342 logements à horizon Numéro opération 1 2 Nom de l'opération Parc Champeau - îlot Ouest La sente des marais Nombre de logements Dont sociaux 3 Rue de la gare Parc Champeau - îlot Centre 5 Rue des fossées 30 0 Opérateur DROC envisagée Echéance de livraison envisagée 34 0 Gotham CM-CIC Bouygues Immobilier Gotham Bouygues Immobilier ou Icade France telecom* 16 0 Inconnu Avenue de Poissy 80 0 Bouygues Immobilier ou Icade Les Guédrues 33 0 Icade Production en diffus estimée 48 Total Remarques convention EPFY convention EPFY convention EPFY (échéance 2015) * Volume de logements réalisable dans l échéance PLHI, correspondant à une première tranche de 20% de la programmation totale prévue Objectifs de production de logements Total Annuel Nombre de logements prévus Dont logements locatifs sociaux 0 0 PLAi 20% 0 PLUS 60% 0 PLS 20% 0 Moyens mobilisés Moyens communaux Partenariats avec la CA2RS Mise en œuvre du PSL Mobilisation des outils du PLU Signature du Contrat de Ville et de la convention de mixité sociale Signature du Plan partenarial de gestion de la demande Signature de la charte de peuplement intercommunal Relance de la MOUS Gens du Voyage Protocole de préfiguration ANRU Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

65 Cartographie des opérations connues, prévues et programmées Les numéros font référence au tableau des opérations programmées ou en cours en première page. Fiches Communales 65

66 Chapet Eléments de diagnostic à l échelle de la commune Chiffres clés Nombre d habitants habitants en 2011 Nombre de logements sociaux 0 en 2013 Rythme annuel de construction antérieur Rythme annuel de croissance démographique 2-3 logements par an entre 2008 et ,3% entre 2006 et 2011 Le POS date de Une délibération a été votée pour lancer l élaboration du PLU fin janvier La commune devrait avoir approuvé le document d ici mars La commune n a pas d objectif particulier de croissance démographique mais se fixe un seuil maximal de habitants. Les ambitions en matière d habitat pour la commune de Chapet 1. Assurer un développement équilibré de la commune cohérent avec l ambition de l agglomération : mettre en chantier environ 110 logements à horizon opération de 100 logements 10 logements en diffus 2. Développer l offre locative sociale avec la mise en chantier de 30 logements locatifs sociaux d ici 2020 Intégrer des dispositions favorisant la production de logements locatifs sociaux (OAP, secteur de mixité sociale) dans l élaboration du PLU Prévoir, dans la programmation de la ZAC du Mitan, une proportion de 30% au minimum de logements locatifs sociaux Etudier la possibilité de construction de logements locatifs sociaux en renouvellement urbain 3. Développer une offre locative sociale équilibrée 20% de PLAi 50% de PLUS 30% de PLS 4. Faire évoluer le POS en PLU pour se doter d outils nécessaire à la maîtrise du développement résidentiel prévu de la commune Elaboration du PLU initiée en Anticiper les besoins en logements futurs en travaillant les potentialités foncières après 2020 Phase 2&3 de la ZAC du Mitan : potentiel de 240 logements dont au minimum 30% de logement locatif social Dans le cadre de la révision du POS et du passage au PLU, des secteurs aujourd hui non destinés à recevoir de l habitat pourrait le devenir (secteur ND, réserve d équipement ). Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

67 Les opérations connues, prévues ou programmées à échéance 2020 La 1ere phase de la ZAC du Mitan devrait être réalisée dans l échéance du PLHI ( ) pour 100 logements réalisables dont 30 logements sociaux. S y ajoute un rythme de production en diffus estimé à 10 logements entre 2015 et 2020, soit une production de 110 logements dont 30 logements sociaux à horizon Numéro opération 1 Nom de l'opération ZAC du Mitan Phase 1 Nombre de logements Dont sociaux Production en diffus estimée 10 Total Opérateur DROC envisagée Echéance de livraison envisagée Remarques Inconnu OIN Objectifs de production de logements Total Annuel Nombre de logements prévus Dont logements locatifs sociaux 30 5 PLAi 20% 6 1 PLUS 50% 15 3 PLS 30% 9 2 Moyens mobilisés Moyens communaux Partenariats avec la CA2RS Elaboration du PLU Mobilisation des outils du PLU Signature du Contrat de Ville et de la convention de mixité sociale Signature du Plan partenarial de gestion de la demande Signature de la charte de peuplement intercommunal Fiches Communales 67

68 Cartographie des opérations connues, prévues et programmées Les numéros font référence au tableau des opérations programmées ou en cours en première page. Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

69 Les Alluets-le-Roi Eléments de diagnostic à l échelle de la commune Chiffres clés Nombre d habitants habitants en 2011 Nombre de logements sociaux 0 en 2013 Rythme annuel de construction antérieur Rythme annuel de croissance démographique 4-5 logements par an entre 2008 et % entre 2006 et 2011 (- 0,4% entre 1999 et 2011) Le PLU a été révisé et approuvé le 25/04/2014. Le SDRIF souhaite conserver le caractère agricole marqué du village. Le PLU a permis de définir de nouveaux secteurs pour le développement de logements identifiés sous forme d Orientations d Aménagement et de Programmation. La commune a pour objectif une croissance démographique modérée afin d atteindre habitants à horizon 2030 et de conserver son caractère villageois. Les ambitions en matière d habitat pour la commune des Alluets-le-Roi 1. Assurer un développement équilibré de la commune cohérent avec l ambition de l agglomération : mettre en chantier environ 46 logements à horizon opération de 35 logements 11 logements en diffus 2. Anticiper les besoins en logements futurs en travaillant les potentialités foncières après secteurs ont fait l objet d OAP à vocation habitat pour une réflexion de long terme sur les opérations à prévoir 3. Encourager, dans les opérations à venir, la production de petites typologies pour répondre aux besoins en logements des jeunes ménages de la commune Fiches Communales 69

70 Les opérations connues, prévues ou programmées à échéance opération est repérée comme potentiellement réalisable d ici 2020 pour 35 logements. Cette opération correspond à l extension de la résidence pour autistes Clair-bois. S y ajoute un rythme de production en diffus estimé à 11 logements entre 2015 et 2020, soit une production de 46 logements à horizon Numéro opération Nom de l'opération Nombre de logements Dont sociaux Opérateur DROC envisagée Echéance de livraison envisagée 1 Clair-bois Antin PLHI Production en diffus estimée 11 Total Remarques Objectifs de production de logements Total Annuel Nombre de logements prévus 46 8 Dont logements locatifs sociaux 35 6 PLAi 100% 35 6 Moyens mobilisés Moyens communaux Partenariats avec la CA2RS Mobilisation des OAP en cas d opérations Mobilisation des outils du PLU Signature du Plan partenarial de gestion de la demande Signature de la charte de peuplement intercommunal Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

71 Cartographie des opérations connues, prévues et programmées Les numéros font référence au tableau des opérations programmées ou en cours en première page. Fiches Communales 71

72 Médan Eléments de diagnostic à l échelle de la commune Chiffres clés Nombre d habitants habitants en 2011 Taux de logements sociaux Commune non soumise aux obligations SRU Nombre de logements sociaux 4 logements sociaux gérés par le PACT 78 Rythme annuel de construction antérieur 5 logements par an entre 2008 et 2013 Rythme annuel de croissance - 0,5% entre 2006 et 2011 (+0,3% entre 1999 et démographique 2011) Le POS date de Une délibération doit être votée pour lancer l élaboration du PLU. La commune souhaite avoir approuvé son document avant mars 2017 La commune devrait dépasser habitants en Les ambitions en matière d habitat pour la commune de Médan 1. Assurer un développement équilibré de la commune et cohérent avec l ambition de l agglomération : mettre en chantier environ 40 logements à horizon 2020 dont, 2 opérations pour 11 logements 29 logements en diffus Opérations à étudier «Clos Baillon» et «les Poiriers» 2. Anticiper les futures obligations SRU en développant dès maintenant l offre locative sociale 1 opération pour 4 logements locatifs sociaux Intégrer des dispositions favorisant la production de logements locatifs sociaux (OAP, secteur de mixité sociale) dans l élaboration du PLU Prévoir, dans les opérations à l étude, une proportion de logements locatifs sociaux Les opérations connues, prévues ou programmées à échéance opérations sont repérées comme potentiellement réalisables d ici 2020 pour 11 logements dont 2 logements sociaux. S y ajoute un rythme de production en diffus estimé à 29 logements entre 2015 et 2020, soit une production de 40 logements dont 4 logements sociaux à horizon Numéro opération Nom de l'opération Nombre de logements Dont sociaux 1 La Pléiade 7 0 Opérateur Opérateur privé DROC Date de livraison envisagée Remarques Recours 2 Terrain Proche Mairie 4 4 Inconnu PLHI PLHI Production en diffus estimée 29 Total 40 4 Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

73 Objectifs de production de logements Total Annuel Nombre de logements prévus 40 7 Dont logements locatifs sociaux 4 1 Moyens mobilisés Moyens communaux Partenariats avec la CA2RS Elaboration d un PLU Mobilisation des outils du PLU Signature du Contrat de Ville et de la Signature du Plan partenarial de gestion de la demande Signature de la charte de peuplement intercommunal Fiches Communales 73

74 Cartographie des opérations connues, prévues et programmées Les numéros font référence au tableau des opérations programmées ou en cours à échéance Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

75 Morainvilliers Eléments de diagnostic à l échelle de la commune Chiffres clés Nombre d habitants habitants en 2011 Taux de logements sociaux 9,99 % en 2013 ; (8,99 % en 2014) Nombre de logements sociaux 88 en 2013 (84 en 2014) Rythme annuel de construction antérieur Rythme annuel de croissance démographique 29 logements par an entre 2008 et ,9% entre 2006 et 2011 Le PLU a été approuvé en février 2008, révisé en décembre 2009 avec une dernière modification datant de mars Le développement de la commune se fera sur le potentiel de renouvellement dans le diffus par la réutilisation des dents creuses et opportunités de réhabilitation-extension du bâti existant. La commune ne souhaite pas ouvrir ni inscrire de nouveaux secteurs d urbanisation dans son PLU. La commune a fait construire au cours de la période logements locatifs sociaux, dont 80 logements Maisons Marianne, et souhaite poursuivre cet effort de production. Les ambitions en matière d habitat pour la commune de Morainvilliers 1. Assurer un développement équilibré de la commune, cohérent avec l ambition de l agglomération : mettre en chantier environ 107 logements à horizon Tendre vers 25% de logements locatifs sociaux à horizon 2025, En réalisant 63% de la programmation communale en locatif social soit 67 logements locatifs sociaux à mettre en chantier à horizon 2020 contre une obligation a minima de 66 logements En réalisant les deux projets identifiés : o L opération du centre-ville prévoyant 25% de logement locatif social en VEFA, o L opération d acquisition-amélioration de l ancienne clinique à Bures. En modifiant le PLU pour étendre le secteur de mixité sociale existant en zone Ua également à l ensemble de la zone U En recherchant les opportunités foncières, notamment sur deux secteurs préférentiels : o La zone du clos poussin (1,6 Ha), en modifiant l OAP actuelle (n 2). o La zone UE à proximité de l école (1,9 Ha), par la mise en place d une OAP (n 3). En recherchant toute opportunité (acquisition foncière, conventionnement de patrimoine ) de nature à renforcer l offre locative sociale sur la commune. 3. Développer une offre locative sociale diversifiée, selon la loi Duflot : 30% de PLA-I, 50% de PLUS, 20% de PLS La répartition par type de logements est fonction de la taille des opérations, avec un équilibre au global Fiches Communales 75

76 Les opérations connues, prévues ou programmées à échéance 2020 Deux opérations sont repérées comme potentiellement réalisables d ici 2020 pour 88 logements dont 67 logements sociaux. S y ajoute un rythme de production en diffus estimé à 21 logements entre 2015 et Numéro opération Nom de l'opération Nombre de logements Dont sociaux Opérateur DROC envisagée Echéance de livraison envisagée 1 Arcade- Domnis 28 7 Place centre (bailleur 2016 PLHI ville social) 4 Bures exclinique PLHI PLHI Production en diffus estimée 21 Total Remarques Objectifs de production de logements Total Annuel Nombre de logements prévus Dont logements locatifs sociaux PLAi 30% 20 3 PLUS 50% 34 6 PLS 20% 13 2 Moyens communaux Partenariats avec la CA2RS Révision du PLU Mobilisation des outils du PLU Signature du Plan partenarial de gestion de la demande Signature de la charte de peuplement intercommunal Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

77 Cartographie des opérations connues, prévues et programmées Centre bourg Fiches Communales 77

78 Hameau de Bures Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

79 Orgeval Eléments de diagnostic à l échelle de la commune Chiffres clés Nombre d habitants habitants en 2011 Taux de logements sociaux 5,62 % en 2013 ; (5,50 % en 2014) Nombre de logements sociaux 120 en 2013 (120 en 2014) Rythme annuel de construction antérieur Rythme annuel de croissance démographique 29 logements par an entre 2008 et ,6% entre 2006 et 2011 Le PLU, approuvé en 2010, est en cours de modification (approbation en septembre 2015) notamment pour favoriser la production de logements sociaux. Une modification est envisagée dès septembre pour une approbation souhaitée fin 2016 La commune prévoit d atteindre habitants en Les ambitions en matière d habitat pour la commune d Orgeval 1. Assurer un développement équilibré de la commune et cohérent avec l ambition de l agglomération : mettre en chantier environ 562 logements à horizon opérations pour 504 logements 58 logements en diffus 2. Anticiper les besoins en logements futurs, notamment en locatif social, en travaillant les potentialités foncières après 2020 ZAC des 40 Sous dont l échéance de réalisation est prévue après 2020 et qui nécessite une révision du PLU pour y développer une offre en logement Urbanisation du secteur Feucherolles-Colombet prévue par une OAP Projet de construction en renouvellement urbain au sud, le long de la RD Sortir de l état de carence et respecter les obligations SRU en poursuivant le développement de l offre locative sociale 316 logements locatifs sociaux potentiellement prévus d ici 2020 (55% des nouveaux logements prévus) contre une obligation a minima de 206 logements. Pour les opérations de 8 à 10 logements il est demandé la réalisation de 3 logements sociaux, pour les opérations de plus de 10 logements il est demandé au minimum 30% de logements sociaux. La modification du PLU prévoit d établir un seuil de 800m² de surface plancher à partir duquel il est demandé 30% de logements sociaux. 4. Développer une offre sociale diversifiée 30% de PLAI 50% de PLUS 20% de PLS La répartition par type de logements est fonction de la taille des opérations, avec un équilibre au global Fiches Communales 79

80 5. Répondre aux besoins en logements des publics spécifiques Négociation avec l opérateur Nexity d une pré-commercialisation à prix réduit à destination des jeunes de la commune, dans le cadre du programme du Domaine d Orgeval Les opérations connues, prévues ou programmées à échéance 2020 A Orgeval, 17 opérations sont repérées comme potentiellement réalisables d ici 2020 pour 504 logements dont 316 logements sociaux. S y ajoute un rythme de production en diffus estimé à 58 logements entre 2015 et 2020, soit une production de 562 logements dont 316 logements sociaux, à horizon Numéro opération Nom de l'opération Nombre de logements Dont sociaux DROC envisagée Echéance de livraison envisagée 1 Feucherolles Colombet Vente Bertine Montamets Carrefour Market Ecole Pasteur Charles de Gaulle Dumesnil La Chapelle Carrosserie Montamets 10 Financière DL Bruneterie Dessous des Près Vente Bertine JFP 13 Finance R de la gare Ecosphère Les Carreaux rue de la 17 Chapelle Production en diffus estimée 58 Total Remarques Convention EPFY Convention EPFY Convention EPFY Convention EPFY Convention EPFY Convention EPFY Convention EPFY Convention EPFY Objectifs de production de logements Total Annuel Nombre de logements prévus Dont logements locatifs sociaux PLAi 30% PLUS 50% PLS 20% Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

81 Moyens mobilisés Moyens communaux Partenariats avec la CA2RS Révision du PLU Mobilisation des outils PLU : maîtrise foncière avec l utilisation d emplacements réservés, périmètres d études Convention EPFY Bail emphytéotique administratif Signature du Plan partenarial de gestion de la demande Signature de la charte de peuplement intercommunal Fiches Communales 81

82 Cartographie des opérations connues, prévues et programmées Les numéros font référence au tableau des opérations programmées ou en cours en première page. Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

83 Triel-sur-Seine Eléments de diagnostic à l échelle de la commune Nombre d habitants habitants en 2011 Taux de logements sociaux 9,73 % en 2013 ; (9,72 % en 2014) Nombre de logements sociaux 461 en 2013 (461 en 2014) Rythme annuel de construction antérieur Rythme annuel de croissance démographique 52 logements par an entre 2008 et ,5% entre 2006 et 2011 Le PLU a été approuvé le 2 juillet Il semble que le nouveau PLU ne soit pas suffisamment restrictif sur les divisions parcellaires trop nombreuses et systématiques dans le tissu pavillonnaire, compte tenu de la promulgation de la Loi ALUR en mars D ici , la commune envisage d atteindre habitants. Les ambitions en matière d habitat pour la commune de Triel-sur-Seine 1. Assurer un développement équilibré de la commune cohérent avec l ambition de l agglomération : mettre en chantier environ 626 logements à horizon opérations pour 584 logements, 42 logements en diffus 2. Anticiper les besoins en logements futurs, notamment en locatif social, en travaillant les potentialités foncières après 2020 Le secteur Feucherets Basins est en étude avec l EPAMSA et Yvelines Aménagement pour une ouverture de chantier envisagée après La programmation envisagée dans l OAP de ce secteur est 1/3 de logement (densité 50 logts/ha), 1/3 en zone naturelle et 1/3 en espace agricole. Le secteur 2AU au nord de la commune est également à l étude pour une ouverture de chantier après 2020 Plusieurs conventions de veille et de maîtrise foncière ont également été signées avec l EPFY concernant le centre-ville et le secteur de Pissefontaine. 3. Sortir de l état de carence et respecter les obligations SRU en poursuivant le développement de l offre locative sociale 407 logements locatifs sociaux prévus d ici 2020 (2/3 des nouveaux logements prévus) contre une obligation a minima de 362 logements Sur l ensemble de la commune : tout programme de plus de 8 logements doit comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux 4. Développer une offre sociale diversifiée 30% de PLAI 50% de PLUS 20% de PLS 5. Connaître et améliorer l état du parc privé Assurer un suivi des copropriétés potentiellement dégradées sur la commune dont les 12 classées D par l Anah Réflexion en cours sur une opération communale d amélioration de l habitat (OCAH) en centre-ville, afin de fixer une subvention concernant le ravalement de façades, avec le Pact 78 comme opérateur Fiches Communales 83

84 6. Renforcer les moyens d accueil des gens du voyage Réalisation de l aire de grand passage inscrite au PLU et localisée à la fois sur Triel-sur-Seine et Carrièressous-Poissy Les opérations connues, prévues ou programmées à échéance opérations sont repérées comme potentiellement réalisables d ici 2020 pour 584 logements dont 413 logements sociaux. S y ajoute un rythme de production en diffus estimé à 42 logements entre 2015 et 2020, soit une production de 626 logements dont 407 logements sociaux à horizon Numéro opération Nom de l'opération Nombre de logements Dont sociaux Opérateur DROC envisagée Echéance de livraison envisagée 1 Avenue de Poissy Antin résidence/arcade Paul Doumer Promogim Parc municipal A définir Ilôt du théâtre Pissefontaine Logement Français Gallieni Groupe Pierreval 7 Sablonville pour Domaxis Les Murgers Ex-Franprix Novalys pour Domaxis Ex-Dépôt de vins Efidis Garennes Antin résidence/arcade Garennes_2 8 0 Lotissement privé Beauregards 7 0 Lotissement privé Ex-Maison de Logement 15 retraite Français Les Marronniers/ rue de l Hautil PLHI Production en diffus estimée 42 Total Remarques Convention EPFY Convention EPFY - recours Convention EPFY En cours d acquisition foncière par l EPFY Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

85 Objectifs de production de logements Total Annuel Nombre de logements prévus Dont logements locatifs sociaux PLAi 30% PLUS 50% PLS 20% Moyens mobilisés Moyens communaux Partenariats avec la CA2RS Contrat de mixité sociale Modification du PLU Mobilisation des outils PLU Référentiels fonciers établis, réserves foncières identifiées Conventions d action, de veille, et de maîtrise foncière avec l EPFY Signature du Plan partenarial de gestion de la demande Signature de la charte de peuplement intercommunal Fiches Communales 85

86 Cartographie des opérations connues, prévues et programmées Les numéros font référence au tableau des opérations programmées ou en cours à échéance Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

87 Verneuil-sur-Seine Eléments de diagnostic à l échelle de la commune Nombre d habitants habitants en 2011 Taux de logements sociaux 22,9 % en 2013 Nombre de logements sociaux en 2013 Rythme annuel de construction antérieur Rythme annuel de croissance démographique 74 logements par an entre 2008 et ,1% entre 2006 et 2011 (+0,6% entre 1999 et 2011) Le PLU a été approuvé le 25/09/2006 avec une dernière modification datant de novembre Les opérations programmées sur la commune nécessitent une révision du PLU (Pointe de Verneuil, La Faisanderie, Copropriété La Garenne). Une délibération de mise en révision du PLU devrait être prise dans le courant de l année La commune souhaite atteindre habitants en Les ambitions en matière d habitat pour la commune de Verneuil-sur-Seine 1. Assurer un développement équilibré de la commune cohérent avec l ambition de l agglomération: mettre en chantier environ 323 logements à horizon opérations pour 305 logements d ici logements en diffus 2. Respecter les obligations SRU en poursuivant le développement de l offre locative sociale 123 logements locatifs sociaux prévus d ici 2020 (soit un volume supérieur aux obligations triennales de 66 logements prévues durant le PLHI) 3. Développer une offre sociale diversifiée 30% de PLAi 40% de PLUS 30% de PLS 4. Anticiper les besoins en logements futurs en travaillant les potentialités foncières après 2020 Phase 2 de l opération Pointe de Verneuil pour environ 300 logements dont 100 logements locatifs sociaux Projet de la Faisanderie où la démarche d acquisition foncière est en cours Opération d habitat mixte (habitat et équipement) sur le secteur Van Gogh 5. Accompagner et maîtriser le développement résidentiel envisagé Evolution récente du PLU pour majorer les règles de hauteur dans certains secteurs afin de favoriser une production de logements en renouvellement urbain et la sortie d opérations de logements locatifs sociaux Aménager la trame viaire avec une voie de contournement pour gérer l augmentation du trafic routier induit par la croissance démographique et l arrivée d Eole en Connaître et améliorer l état du parc privé Assurer un suivi des copropriétés potentiellement dégradées sur la commune dont les 5 classées D par l Anah et plus particulièrement les copropriétés du Parc Noir et de Verneuil-La Garenne-L Etang (poursuivre le projet de rénovation énergétique sur cette dernière) Fiches Communales 87

88 Les opérations connues, prévues ou programmées à échéance opérations sont repérées comme potentiellement réalisables d ici 2020 pour 305 logements dont 123 logements sociaux. S y ajoute un rythme de production en diffus estimé à 18 logements entre 2015 et 2020, soit une production de 323 logements dont 123 logements sociaux à horizon Numéro opération Nom de l'opération Nombre de logements Dont sociaux Opérateur DROC envisagée Echéance de livraison envisagée 1 Garenne-Etang Coopération & Famille 2017/ La Sablière ICF LA SABLIERE Pointe de Verneuil* BOUYGUES IMMO Advisor 13 0 Advisor Production en diffus estimée 18 Total Remarques * Volume de logements réalisable dans l échéance PLHI, correspondant à une première tranche de 20% de la programmation totale prévue Objectifs de production de logements Total Annuel Nombre de logements prévus Dont logements locatifs sociaux PLAi 30% 37 6 PLUS 40% 49 9 PLS 30% 37 6 Moyens mobilisés Moyens communaux Mobilisation des outils du PLU Signature du Plan partenarial de gestion de la demande Partenariats avec la CA2RS Signature de la charte de peuplement intercommunal Relance de la MOUS Gens du Voyage Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

89 Cartographie des opérations connues, prévues et programmées Les numéros font référence au tableau des opérations programmées ou en cours à échéance Fiches Communales 89

90 Vernouillet Eléments de diagnostic à l échelle de la commune Chiffres clés Nombre d habitants habitants en 2011 Taux de logements sociaux 25,83 % en 2013 Nombre de logements sociaux 882 en 2013 Rythme annuel de construction antérieur Rythme annuel de croissance démographique 50 logements par an entre 2008 et ,3% entre 2006 et 2011 Le PLU, approuvé le 24/04/2013, est actuellement en modification pour la suppression d emplacements réservés et la réalisation de l opération de centre bourg. La commune souhaite maintenir sa population à son niveau actuel, soit habitants. Les ambitions en matière d habitat pour Vernouillet 1. Assurer un développement équilibré de la commune cohérent avec l ambition de l agglomération : mettre en chantier environ 183 logements à horizon opérations pour 168 logements 15 logements en diffus Une opération «D2» de 70 logements dont la programmation est en cours de définition devrait également être réalisée avant Maintenir le taux de logements locatifs sociaux à 25% 38 logements locatifs sociaux mis en chantier à horizon 2020 Produire une offre locative sociale : 10% de PLAi, 60% de PLUS, 30% de PLS 3. Dans la continuité du PRU, poursuivre la requalification du parc social Projet de requalification de la résidence du Parc avec le bailleur Osica 4. Développer l offre en accession maîtrisée, notamment dans le secteur de la géographie prioritaire et 300 m alentours 5. Mieux intégrer le quartier de la géographie prioritaire du Parc dans la dynamique communale et intercommunale Intégrer le projet urbain du Parc dans la temporalité du Contrat de Ville Requalification du boulevard de l Europe pour casser la fracture urbaine qui sépare le quartier du Parc du reste de la ville 6. Répondre aux besoins des publics spécifiques Extensions des EHPAD Résidence Isatis et Clos des Priés pour une augmentation de capacité d environ 25 lits par établissement Mise en œuvre opérationnelle de la MOUS Gens du Voyage Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

91 Les opérations connues, prévues ou programmées à échéance opérations sont repérées comme potentiellement réalisables d ici 2020 pour 168 logements dont 38 logements sociaux. S y ajoute un rythme de production en diffus estimé à 15 logements entre 2015 et 2020, soit une production de 183 logements dont 38 logements sociaux à horizon Numéro opération 1 Nom de l'opération Poste de Police Nombre de logements Dont sociaux 60 0 Opérateur consultation en cours DROC envisagée Echéance de livraison envisagée Terrain RFF* Remarques 3 Henri Derain Production en diffus estimée 15 Total Une opération «D2» de 70 logements dont la programmation est en cours de définition devrait également être réalisée avant 2020 * Volume de logements réalisable dans l échéance PLHI, correspondant à une première tranche d un tiers de la programmation totale prévue Objectifs de production de logements Total Annuel Nombre de logements prévus Dont logements locatifs sociaux 38 6 PLAi 10% 4 - PLUS 60% 23 4 PLS 30% 11 2 Moyens mobilisés Moyens communaux Partenariats avec la CA2RS Projet de requalification du quartier du Parc Mobilisation des outils du PLU Signature du Contrat de Ville et de la convention de mixité sociale Signature du Plan partenarial de gestion de la demande Signature de la charte de peuplement intercommunal MOUS Gens du Voyage Fiches Communales 91

92 Cartographie des opérations connues, prévues et programmées Les numéros font référence au tableau des opérations programmées ou en cours en première page. Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

93 Villennes-sur-Seine Eléments de diagnostic à l échelle de la commune Chiffres clés Nombre d habitants habitants en 2011 Taux de logements sociaux 5,51 % en 2013 ; (5,45 % en 2014) Nombre de logements sociaux 110 en 2013 (110 en 2014) Rythme annuel de construction antérieur Rythme annuel de croissance démographique 26 logements par an entre 2008 et ,4% entre 2006 et 2011 Le PLU, approuvé en janvier 2008, est en cours de révision. Des Orientations d Aménagement et de Programmation seront définies dans les secteurs de développement de la commune (Fauveau, Breteuil). Pour ce PLHI, la commune vise une croissance démographique modérée pour atteindre habitants en La dernière obligation triennale de Villennes-sur-Seine, qui était de 43 logements locatifs sociaux, a été largement atteinte avec le financement de 120 logements locatifs sociaux (soit 279%). Certaines de ces opérations seront livrées en 2015 et 2016 (Villa Beaulieu, 44 logements locatifs sociaux ; Les jardins de Villennes, 50 logements locatifs sociaux) Les ambitions en matière d habitat pour la commune de Villennes-sur-Seine 1. Assurer un développement équilibré de la commune, cohérent avec l ambition de l agglomération : mettre en chantier environ 390 logements à horizon Tendre vers 25% de logements locatifs sociaux à horizon 2025, en réalisant 50% de la programmation communale en locatif social, soit 194 logements locatifs sociaux, conformément aux obligations triennales durant le PLHI, à mettre en chantier à horizon 2020 : En modifiant le PLU pour étendre le secteur de mixité sociale où la proportion de logement social sera fixé à 40% pour tout nouveau programme privé En réalisant les deux projets identifiés, dès lors que les recours sont levés : Clos des Renardières, Gallieni-Ste Barbe En mettant en œuvre deux projets urbains sur les secteurs Breteuil (1 ère tranche) et Fauveau (2 ème tranche), en travaillant en amont avec les habitants sur la définition du projet d aménagement et de programmation, En recherchant toute opportunité (acquisition foncière, conventionnement de patrimoine ) de nature à renforcer l offre locative sociale sur la commune 3. Développer une offre locative sociale diversifiée : 30% de PLA-I, 50% de PLUS, 20% de PLS. 4. Encourager la production de petits logements 5. Anticiper la production future : dans le cadre de l opération d aménagement Breteuil (2 ème phase) Fiches Communales 93

94 Les opérations connues, prévues ou programmées à échéance 2020 A Villennes-sur-Seine, deux opérations ont été repérées comme potentiellement réalisables d ici 2020 pour 62 logements dont 38 logements sociaux. Deux opérations dont la programmation est en cours de définition sont également prévues dans les délais du PLHI, prévoyant chacune 40% de logements locatifs sociaux. S y ajoute un rythme de production en diffus estimé à 26 logements entre 2015 et Numéro opération Nom de l'opération Nombre de logements Dont sociaux Opérateur 1 Clos des renardières Erillia 2 Gallieni-Ste Barbe En cours 3 Breteuil 1ère A 40% de la tranche déterminer programmation 4 Fauveau A 40% de la 2ème tranche déterminer programmation Production en diffus estimée 26 Total DROC envisagée 2 ème recours PLHI Recours PLHI PLHI PLHI Echéance de livraison envisagée PLHI PLHI PLHI PLHI Remarques Recours Recours Opération à l étude Opération à l étude Objectifs de production de logements Total Annuel Nombre de logements prévus Dont logements locatifs sociaux PLAi 30% PLUS 50% PLS 20% 39 6 Moyens mobilisés Moyens communaux Partenariats avec la CA2RS Modification du PLU Mobilisation des outils PLU Signature du Plan partenarial de gestion de la demande Signature de la charte de peuplement intercommunal Projet de PLHI soumis à l arrêt du Conseil communataire du 22 juin

95 Cartographie des opérations connues, prévues et programmées Fiches Communales 95