LA RENOVATION ENERGETIQUE DANS LE PARC PRIVE : ENJEUX ET SOLUTIONS. Bruno HOUSSIN

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1 LA RENOVATION ENERGETIQUE DANS LE PARC PRIVE : ENJEUX ET SOLUTIONS Bruno HOUSSIN

2 ORDRE DU JOUR Les enjeux de la rénovation énergétique Le DPE et l audit énergétique Le financement et les aides Conclusion 1

3 LES ENJEUX DE LA RENOVATION ENERGETIQUE Depuis environ 10 ans, sensibilisation accrue aux normes d isolation et à la notion de confort thermique : Diagnostic de Performance Energétique obligatoire pour les biens mis en vente : Obligation de réaliser le DPE pour les logements destinés à la location : loi Grenelle II oblige l affichage de la classe énergie de chaque logement sur tous supports de communication (vitrine, publicité «papier», internet, ) : loi de Transition Energétique (art. 12) prévoit d instaurer une performance énergétique minimum dans les critères de décence d un logement à usage de résidence principale. 2

4 LE DPE ET L AUDIT ENERGETIQUE Un 1 er pas : l analyse du DPE : Le DPE = état des lieux de la performance énergétique du logement. Evaluation : De la consommation énergétique (chauffage, production d eau chaude, ventilation, refroidissement). De l impact de l utilisation de ces équipements en terme d émission de gaz à effet de serre. 2 étiquettes sont définies : La note consommation ou classe énergie (lettrage compris entre A et G soit une consommation comprise entre 0 et plus de 450 kwh/m 2 /an, La note climat comprise entre A et G et exprimée en Kg/m 2 /an. Rappel : le DPE est réalisé dans le cadre d une utilisation standardisé du logement ou sur la base de factures réelles pour les logements construits avant

5 LE DPE ET L AUDIT ENERGETIQUE Classe énergie > D = logement énergivore Nécessité d entreprendre des travaux d isolation ou de chauffage Le DPE reste une première indication Possibilité de le compléter par un audit énergétique, véritable contrôle technique dans lequel figure l ensemble des préconisations techniques visant à améliorer la qualité énergétique du logement. 4

6 LE DPE ET L AUDIT ENERGETIQUE L audit énergétique est une véritable étude thermique, réalisé par un bureau d études qui, à partir d un bien donné, va établir un cahier des charges : Optimisé sur la cohérence des travaux à réaliser, Qualifié sur les normes techniques des produits et matériels et éligible à l éco-ptz et au crédit d impôt «transition énergétique», S engageant sur les performances de demain tant sur les aspects de confort que de relèvement de la note énergétique et sur les nouvelles consommations posttravaux. L audit énergétique reste la meilleure démarche avant de s engager dans une véritable rénovation énergétique. 5

7 LES DPE ET L AUDIT ENERGETIQUE L audit énergétique permet véritablement de rassurer nos bailleurs concernant le résultat des travaux entrepris. 6

8 1) L éco-prêt, 2) Les aides de l ANAH, 3) La loi «Molle», 4) Le crédit d impôt pour la Transition énergétique, 5) Les autres avantages et/ou aides éventuelles. 7

9 1) L éco-prêt L éco-prêt à taux zéro accordé pour un montant de est destiné à financer des travaux permettant d améliorer la consommation énergétique des logements anciens. Il est accordé sous réserve de respecter certaines conditions tenant au bénéficiaire et à la nature des travaux envisagés. Ce prêt est accordé jusqu au 31 décembre possibilités d Eco-prêt : Amélioration de la performance énergétique, Bouquet de travaux (à minima 2 actions), Réhabilitation du système assainissement autonome. 8

10 Améliorer de la performance énergétique globale du logement. Immeuble construit entre le 1 er janvier 1948 et le 1 er janvier

11 Le bouquet de travaux Catégorie de travaux éligible pour un «bouquet de travaux» Isolation performante de la toiture Isolation performante des murs donnant sur l extérieur Isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l extérieur Installation ou remplacement d un chauffage ou d une production d eau chaude sanitaire Installation d un chauffage utilisant les énergies renouvelables Installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables 9

12 Les prêts dédiés des établissements bancaires : Prevair (Banque Populaire), Prêt Eco-habitat (Crédit Coopératif, Crédinergie (Crédit Mutuel), 10

13 2) Les aides de l ANAH Qui peut en bénéficier (1)? Pour quels logements? Pour quels travaux? (1) Situation non évoquée : les propriétaires occupants 11

14 Quels sont les engagements à respecter? 1) PLAFONDS DE LOYERS applicables en 2016 en euros /m 2 par mois. Zone A bis - A* Zone B1 - B2 Zone C Loyer "intermédiaire" 16,83-12,50 10,07-8,75 8,75 Loyer "social" 6,63 6,02 5,40 Loyer "très social" 6,27 5,85 5,21 * Plafonds applicables en Le zonage caractérise la tension du marché du logement et les niveaux des loyers pratiqués en découpant le territoire en 5 zones : de la plus tendue A bis à la plus détendue zone C. 12

15 2) NIVEAU DE RESSOURCES DES LOCATAIRES Un exemple de plafonds de revenus Plafonds de ressources* - Pour les conventions à loyer social Composition du ménage du locataire Paris et communes limitrophes ( ) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes ( ) Autres régions Personne seule personnes ne comportant aucune personne à charge (1), à l'exclusion des jeunes ménages (2) 3 personnes - ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge 4 personnes - ou personne seule avec 2 personnes à charge 5 personnes - ou personne seule avec 3 personnes à charge 6 personnes - ou personne seule avec 4 personnes à charge Personne à charge supplémentaire

16 Quel niveau d aide pour quels travaux? PLAFONDS ET TAUX DE SUBVENTION Plafonds des travaux subventionnables Taux Maximum de subvention Primes complémentaires Projets de travaux lourd pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 1000 HT/m² dans la limite de par logement 35 % Habiter Mieux Travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat 35 % Travaux pour l autonomie de la personne 35 % Aide de solidarité écologique (ASE) du programme Habiter Mieux, attribuée par l ANAH Projets de travaux d amélioration Travaux pour réhabiliter un logement dégradé Travaux d amélioration des performances énergétiques 750 HT/m² dans la limite de par logement 25 % 25 % A la suite d une procédure RSD ou d un contrôle de décence 25 % Prime de réduction de loyer Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires Transformation d usage (si prioritaire) 25 % 14

17 3) La loi «Molle» Le cas spécifique d un logement en location La contribution du locataire aux travaux d économie d énergie. Année de construction du logement Avant le Ier janvier 1948 Entre Ier janvier 1948 et 31 décembre 1989 Après Ier janvier 1990 moins de 3 logements da ns l'immeuble plus de 3 logements Contribution forfaitaire ( /mois) Studio 10 2/3 p 15 4p et + 20 Studio 10 2/3 p 15 4p et + 20 Réel 50 % économie réalisée par le locataire Indispensable : concertation préalable entre bailleur et locataire. 15

18 15 4) Le crédit d impôt pour la Transition Energétique 30% du montant des équipements et matériaux éligibles. Relatifs à l amélioration de la Performance Energétique : isolation thermique, installation de système de chauffage à haute performance énergétique ou utilisant des énergies renouvelables Liste des équipements fixés par arrêté du 30 décembre 2015 Conditions : Habitation achevée depuis au moins 2 ans, Installation réalisée par une entreprise RGE «Reconnue Garant de l Environnement». NB : Possibilité de cumul avec l Eco-prêt sous conditions de ressources, Dépenses ouvrant droit au Crédit d impôt pour une personne seule, pour un couple.

19 L ETAT DES LIEUX ET LA VETUSTE 5) Les autres avantages et/ou éventuels aides : La TVA à taux réduit Pour certains travaux, possibilité sous certaines conditions de bénéficier du taux de TVA, soit 5,5 % au lieu de 10 % (art ter du Code Général des Impôts). L exonération temporaire de taxe foncière, le cas échéant selon délibération municipale. Certaines collectivités proposent une aide spécifique sous conditions, cumulable ou non avec les aides de l ANAH ou l Eco-prêt. Contactez le Conseil Général du département ou la communauté de communes dont dépend le bien que vous gérez. 16

20 Les Certificats d Economie d Energie Certains fournisseurs d énergie -électricité, gaz, fioulou certains autres prestataires permettent d obtenir des remises sur travaux ou sur facture d énergie, voir une prime en passant par leur intermédiaire pour la réalisation de travaux relevant de 2 catégories : - isolation, - chauffage / ventilation. Exemple : primes énergie E. LECLERC 16

21 CONCLUSION Comme vous le savez, l information relative au classement énergétique est désormais intégrée par les consommateurs, et peut dans certains cas être facteur de disqualification pour les biens mis en location. Aussi, il nous appartient d une part, de sensibiliser nos propriétaires bailleurs aux impacts d un logement énergivore, mais d autre part, de les inciter à améliorer la qualité énergétique de celui-ci. 16

22 UN LOGEMENT ECONOME = Plus de facilités pour le louer, Meilleur loyer, Valorisation du patrimoine du bailleur. POUR LE GESTIONNAIRE = Plus d honoraires de gestion (logements loués, honoraires sur travaux, honoraires plus importants suite revalorisation du loyer), Moins de soucis techniques à gérer du fait de l amélioration de la qualité du parc géré. 16

23 Renseignements complémentaires : Merci pour votre écoute, La commission Gérance 16