PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES PORCS EXEMPTS DE RACTOPAMINE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES PORCS EXEMPTS DE RACTOPAMINE"

Transcription

1 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES PORCS EXEMPTS DE RACTOPAMINE L Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA) est responsable de certifier que les produits de viande porcine exportés du Canada proviennent de porcs qui n'ont jamais été nourris ou/ni exposés au chlorhydrate de ractopamine (ci-après désigné «ractopamine» dans le présent document). Le présent document décrit les exigences générales relatives à la production et à la certification des produits de porcs exempts de ractopamine destinés à l'exportation N v9 du SGDDI Page 1 de 63

2 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Table des matières Glossaire 1. Fabrication et distribution des aliments du bétail 1.1 Aperçu 1.2 Rôles et responsabilités 1.3 Exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail Meuneries commerciales d aliments du bétail de type A Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Ingrédients reçus de l extérieur Documentation du programme Tenue de registres Communications Meuneries commerciales d aliments du bétail de type B Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Ingrédients reçus de l extérieur Contrôles de fabrication Documentation du programme Tenue de registres Communications Meuneries d aliments du bétail à la ferme de type C Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Ingrédients reçus de l extérieur Documentation du programme Tenue de registres Communications 1.4 Sommaire des exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail 2. Porcheries de finition N v9 du SGDDI Page 2 de 63

3 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction 2.1 Aperçu 2.2 Rôles et responsabilités 2.3 Exigences du programme par type de porcherie Porcheries de finition de type A Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Documentation du programme Tenue de registres dans le cadre du programme Porcheries de finition de type B Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Documentation du programme Tenue de registres dans le cadre du programme 2.4 Sommaire des exigences pour les porcheries de type A et de type B 3. Transport 4. Établissements d abattage 4.1 Aperçu 4.2 Rôles et responsabilités 4.3 Exigences du programme Établissements d abattage de type A Exigences relatives à l adhésion au Programme Documentation du programme Épreuves statistiques aléatoires liées au Programme Tenue de registres Établissements d abattage de type B Exigences relatives à l adhésion au Programme N v9 du SGDDI Page 3 de 63

4 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Documentation du programme Épreuves statistiques aléatoires liées au programme Tenue de registres 4.4 Sommaire des exigences pour les établissements de type A et de type B d abattage 5. Établissements de découpe 6. Établissements d entreposage Annexe 1 Position de l'acia sur l élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d aliments du bétail Annexe 2 Entente conclue avec un abattoir de respecter le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour la composante des porcheries de finition Annexe 3 Lettres de garantie pour la composante des meuneries d aliments du bétail Annexe 4 Document d information porcine Annexe 5 Liste de contrôle servant à l évaluation sur place pour adhésion des porcheries de finition (pour les porcheries de finition et les meuneries d aliments du bétail à la ferme) Annexe 5.1 Liste de contrôle servant à l évaluation sur place des porcheries de finition (pour les porcheries de finition et les meuneries d aliments du bétail à la ferme) Annexe 6 Liste de vérification pour l évaluation des meuneries commerciales d aliments du bétail Annexe 7 Demande d adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail Annexe 8. Base de données pour la ractopamine Échantillonnage de carcasses testées pour la ractopamine sous le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine Annexe 9. Base de données pour la ractopamine Prévisions d échantillonnage N v9 du SGDDI Page 4 de 63

5 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction aléatoire annuel pour détecter la ractopamine sous le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine N v9 du SGDDI Page 5 de 63

6 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Glossaire Meuneries commerciales d aliment du bétail de type A installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail) qui fabriquent, manipulent et/ou distribuent seulement des aliments exempts de ractopamine. Elles n'ont jamais fabriqué et/ou distribué d'aliments mélangés contenant de la ractopamine (y compris durant le transport par camion) ou ont suivi les protocoles de l annexe 1 pour le nettoyage de leurs installations. Meuneries commerciales d aliments du bétail de type B installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail qui fabriquent, manipulent et/ou distribuent, au même emplacement ou à l'aide du même équipement (y compris les camions), des aliments du bétail contenant de la ractopamine et d autres qui en sont exempts. Meuneries d aliments du bétail à la ferme de type C installations des exploitations qui fabriquent seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine et qui sont en mesure de démontrer qu'elles n ont pas fabriqué d'aliments contenant de la ractopamine durant une année complète, avant d adhérer au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. et qu elles ont suivi les protocoles de l annexe 1 pour le nettoyage de leur installation, le cas échéant. Porcheries de finition de type A Porcheries de finition enregistrées auprès du programme de l AQC, et ayant été approuvées au titre du précédent Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine de l ACIA pour l UE; ou porcheries de finition enregistrées auprès du programme de l AQC, ayant pu démontrer qu avant leur adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, elles n ont pas élevé de porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine pendant une année complète. Des registres de l AQC étayant ces conditions sont disponibles aux fins d évaluation ou d audit du programme. Porcheries de finition de type B Porcheries de finition enregistrées auprès du programme de l AQC qui ont élevé des porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des douze (12) derniers mois; pour devenir admissibles, de telles porcheries de finition doivent subir un nettoyage complet en quatre étapes avant d introduire des porcs élevés au titre de ce programme. Des registres de l AQC étayant ces conditions sont disponibles aux fins d évaluation ou d audit du programme. Établissements d abattage de type A Cette appellation s applique aux établissements d abattage qui abattent seulement des porcs nourris avec des aliments du bétail ne N v9 du SGDDI Page 6 de 63

7 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction contenant pas de ractopamine. Établissements d abattage de type B Cette appellation s'applique aux établissements d'abattage qui abattent des porcs exempts de ractopamine respectant les exigences du Programme et des porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine. Audit par un tiers un examen systématique effectué par un auditeur tiers afin d évaluer l efficacité du programme de contrôle d une installation et de déterminer si les contrôles mis en œuvre répondent aux exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Auditeur tiers une personne qualifiée, contractée par une installation inscrite au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine afin d effectuer un audit du programme de contrôle d une installation dans le but de déterminer s il répond aux exigences du programme. Évaluateur externe une personne qualifiée, contractée par une installation inscrite au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine afin d effectuer un audit du programme de contrôle d'une installation dans le but de déterminer si elle répond aux exigences du Programme (pas un employé de l'exploitation, ni une personne qui détient des parts dans celle-ci, mais il pourrait s'agir de vétérinaires, de techniciens vétérinaires, de représentants du secteur de l'alimentation animale, d'employés d'abattoir, etc.). Écarts se répercutant sur le statut du programme écarts aux exigences du programme qui entraînent l'introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme. Par exemple : présence de ractopamine à quelque étape que ce soit dans une installation de type A ou de type C d'aliments du bétail; ajout de ractopamine à un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme; production séquentielle d aliments du bétail destinés à un client inscrit au Programme directement après un aliment du bétail contenant de la ractopamine sans recours à des procédures de nettoyage. Le programme de l AQC Le programme canadien de la salubrité alimentaire à la ferme et du bien-être animal, conçu et mis en œuvre par le Conseil canadien du porc. Responsable de la validation de l AQC Une personne inscrite au programme de N v9 du SGDDI Page 7 de 63

8 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction l AQC du Conseil canadien du porc comme admissible à effectuer des validations de programme. Agent responsable de la mise en œuvre de l AQC un agent régional ou provincial désigné par le Conseil canadien du porc comme responsable d assurer la prestation du programme de l AQC N v9 du SGDDI Page 8 de 63

9 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction 1. Fabrication et distribution des aliments du bétail 1.1 Aperçu À la base, le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine est piloté par l industrie; la conformité continue aux exigences du programme est donc de la responsabilité de l exploitant concerné. Les installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail) sont tenues d effectuer et de documenter un audit interne au cours du premier mois suivant la mise en œuvre du programme selon l annexe 6 «Liste de vérification pour l'évaluation des installations commerciales d'aliments du bétail». L audit interne sera effectué par un employé désigné par l installation qui possède la formation et l expertise appropriées. Afin de confirmer que les activités de l installation (meuneries commerciales, points de vente au détail d aliments du bétail et meuneries d aliments du bétail à la ferme) continuent de respecter les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, deux autres niveaux de surveillance sont envisagés : audits effectués par des auditeurs tiers contractés par l exploitant pour toutes les installations (p. ex. Responsable de la validation de l AQC pour les meuneries d aliments du bétail à la ferme) et inspections de contrôle menées par le personnel d'inspection des aliments du bétail de l'acia dans sur un échantillon des installations inscrites au programme. 1.2 Rôles et responsabilités Les rôles et les responsabilités liés à la mise en œuvre et à la surveillance du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine sont détaillées ci-dessous. Exploitants (meuneries commerciales, points de vente au détail d aliments du bétail 1 et meuneries d aliments du bétail à la ferme) Les exploitants doivent veiller à ce que tous les aliments livrés aux exploitations ou fournis aux porcs dans les exploitations inscrites au programme soient fabriqués conformément aux exigences du programme. Les conditions de fabrication doivent être consignées au besoin. Lorsqu un écart aux exigences du programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme (p. ex. un écart se répercutant sur le statut du programme) est relevé, les 1 Les points de vente au détail d aliments du bétail sont des installations commerciales qui entreposent, manipulent ou distribuent des aliments du bétail et/ou des ingrédients d aliments du bétail pour la revente, mais qui n en fabriquent pas N v9 du SGDDI Page 9 de 63

10 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l'installation et/ou les aliments du bétail. De plus, les meuneries commerciales d aliments du bétail doivent immédiatement aviser les exploitations et les autres installations participant au programme recevant les aliments, ainsi que la Division des aliments du bétail de l ACIA de tout problème potentiel lié à leurs aliments. Les responsabilités de l exploitant de l installation d aliments du bétail en ce qui concerne le programme sont les suivantes : o Respecter les exigences conditionnelles à l acceptation dans le programme, dont celles-ci : 1. Pour les installations de type A et de type C qui ont fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, effectuer et consigner un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l équipement et des moyens de transport conformément à l annexe Pour les meuneries commerciales et les points de vente au détail d aliments du bétail, soumettre une Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour l'installation d'aliments du bétail (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'acia une fois que l installation a convenu au respect des exigences du programme. o Effectuer et documenter un audit interne au cours du premier mois suivant la mise en œuvre du programme conformément à l annexe 6 (installations commerciales seulement); o Fabriquer les aliments du bétail conformément aux exigences du programme; o Offrir à la vente des aliments du bétail adéquatement étiquetés (meuneries commerciales et points de vente au détail d aliments du bétail seulement), c'est-à-dire que les étiquettes ne présentent pas d'allégations non approuvées relativement à l'absence de ractopamine et/ou à la participation au programme; o Maintenir des procédures écrites et des dossiers conformes aux exigences du programme; o Aider les auditeurs tiers et le personnel d inspection de l'acia dans les activités d évaluation, dont les suivantes : fourniture de copies des procédures écrites et des dossiers (y compris les lettres de garantie des fournisseurs et celles accompagnant les expéditions d aliments du bétail le cas échéant) pour examen; N v9 du SGDDI Page 10 de 63

11 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction réponse aux demandes de renseignements liées à la mise en œuvre des programmes écrits et des autres procédures employés dans l installation; fourniture de renseignements précis liés aux activités de l installation; o Cerner et corriger les écarts de manière opportune et appropriée en tenant compte de la gravité de l écart et de ses conséquences; o Élaborer et exécuter des plans d'action acceptables et efficaces en réponse aux non-conformités ou au non-respect identifiés. Toutes les installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail) doivent faire l objet d un audit par un tiers durant l année suivant l adhésion au programme. L examen interne et l évaluation de la mise en œuvre du programme de contrôle seront effectués par des auditeurs tiers, dont les auditeurs de FeedAssure pour les installations certifiées dans le cadre de ce programme HACCP volontaire. Afin de confirmer que l installation commerciale d aliments du bétail continue de respecter les exigences du programme, les installations de type B doivent être soumises à un audit annuel par un tiers. Des audits externes aux deux ans sont obligatoires dans les installations de type A. Les années où un audit externe n est pas requis dans une installation de type A, l installation doit effectuer et documenter un audit interne, conformément à l annexe 6, dans le but de confirmer le respect continu des exigences du programme. Toutes les exploitations fabriquant des aliments du bétail sont tenues à un audit du programme dans l'année suivant l'adhésion au programme et, par la suite, selon la fréquence requise pour le programme. L examen et l évaluation de la mise en œuvre du programme de contrôle seront effectués par des responsables de la validation de l AQC. Les responsabilités de l'auditeur tiers, de l évaluateur externe et des responsables de la validation de l AQC vont comme suit. o Outre la responsabilité principale d évaluer la conformité de l évaluation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités de l auditeur tiers, de l évaluateur externe et du responsable de la validation de l AQC sont les suivantes : Effectuer les évaluations de la conformité du programme à l aide de la liste de vérification (annexes 5 et 5.1 pour les meuneries d aliments du bétail à la ferme ou annexe 6 meuneries commerciales d'aliments du bétail) conformément au cycle d audit du programme AQC actuel; N v9 du SGDDI Page 11 de 63

12 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Communiquer les résultats de l évaluation du programme à l exploitant de manière professionnelle; Assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d action de l exploitant en réponse aux non-conformités relevées; Assurer la fourniture d un dossier complet de l évaluation du programme à l exploitant; Faire part de tout écart aux exigences du programme à l exploitant par écrit; Formuler des recommandations concernant la participation continue au programme en fonction des résultats des évaluations du programme. Personnel d inspection des aliments du bétail de l ACIA Afin d assurer un niveau supplémentaire d assurance de l intégrité du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, l ACIA sélectionnera un sous-ensemble d installations parmi la population meuneries commerciales d aliments du bétail et de meuneries d aliments du bétail à la ferme inscrits au programme et vérifiera le respect des exigences du programme. Les installations à évaluer comporteront un nombre approprié de meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et de type B (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail), en plus des meuneries d aliments du bétail à la ferme de type C. Les évaluations seront effectuées selon les tâches de vérification conçues expressément pour évaluer la conformité des exigences du programme dans les meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et de type B et les meuneries d aliments du bétail à la ferme de type C. Les tâches de vérification engloberont l examen des procédures et des dossiers ainsi que les observations et les entrevues sur le terrain afin de déterminer si les exigences du programme sont respectées. Les responsabilités du personnel d inspection des aliments du bétail de l ACIA sont les suivantes : Outre la responsabilité principale d évaluer la conformité de l installation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités du personnel d inspection de l ACIA sont les suivantes : o o o Effectuer des évaluations de la conformité du programme selon les tâches de vérification appropriées dans les installations sélectionnées; Communiquer les résultats de l évaluation du programme à l exploitant de manière professionnelle; Assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d'action de l'exploitant en réponse aux non-conformités relevées; N v9 du SGDDI Page 12 de 63

13 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction o Assurer la fourniture d un dossier complet de l évaluation du programme à l exploitant; o o Faire part de tout écart aux exigences du programme à l exploitant par écrit; Formuler des recommandations concernant la participation continue au programme en fonction des résultats de l inspection, p. ex. lorsqu un écart aux exigences du programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme (p. ex. écart se répercutant sur le statut du programme) est relevé; o Garder toutes les notes d inspection dans le dossier d inspection officiel; o Soumettre de l information électronique pour inclusion dans la base de données des inspections de l ACIA; o Veiller à ce que tous les documents utilisés dans le cadre de la réalisation des activités d'évaluation de la conformité soient à jour en utilisant la dernière version disponible. 1.3 Exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail Meuneries commerciales d aliments du bétail de type A Exigences relatives à l adhésion au programme Avant d être acceptées dans le programme, les installations de type A doivent effectuer les activités suivantes. 1. Lorsque l installation a fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, elle doit effectuer et documenter un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l équipement et des moyens de transport conformément à l annexe Soumettre une demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour l'installation d'aliments du bétail (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'acia une fois que l installation a convenu au respect des exigences du programme Surveillance du programme Le programme de contrôle doit être examiné et un audit interne doit être effectué et documenté, par un employé qui possède la formation et l expertise appropriées, durant le premier mois suivant la mise en œuvre conformément à l annexe 6. Dans l année suivant 2 Bien que l installation soit responsable d effectuer une autoévaluation dans les 30 jours suivant l atteinte des exigences du programme et de faire vérifier son système par un auditeur tiers (autre que l ACIA) dans un délai de 12 mois, l installation peut fournir des aliments du bétail aux exploitations inscrites au programme dès qu elle respecte ses exigences et a soumis l annexe 7 à la Division des aliments du bétail de l ACIA N v9 du SGDDI Page 13 de 63

14 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction l adhésion, un audit de l'installation doit être effectué par un tiers à l aide de la liste de vérification fournie à l annexe 6, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées 3. Par la suite, des audits aux deux ans par des tiers de l installation à l aide de la liste de vérification fournie à l annexe 6 sont requis. Les années où un audit externe n est pas requis dans une installation de type A, l installation doit effectuer et documenter un audit interne, conformément à l annexe 6, dans le but de confirmer le respect continu des exigences du programme. Lorsqu un écart aux exigences du programme (éléments énumérés à l annexe 6) est identifié par un auditeur tiers au moment de l audit, l installation devra corriger la situation dans les 14 jours suivant l audit afin de demeurer sur la liste des meuneries commerciales d aliment du bétail inscrites. Une vérification par l auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l annexe 6. Si un écart n est pas corrigé dans les délais prescrits, l installation sera retirée de la liste des meuneries commerciales d aliment du bétail inscrites maintenue par l ACIA. Afin d être réinscrite, l installation devra recommencer le processus d adhésion initial. Selon que l installation sera classée comme une installation commerciale de type A ou de type B d aliments du bétail une fois l écart corrigé, les exigences d adhésion au programme décrites à la section ou devront être respectées Ingrédients reçus de l extérieur Les ingrédients simples reçus de l extérieur achetés dans d'autres meuneries commerciales d aliment du bétail et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) fabriqués par d'autres installations commerciales d aliments du bétail doivent être produits par des installations commerciales de type A ou B d aliments du bétail inscrites au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et respectant ses exigences (lettre de garantie annuelle requise annexe 3). Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d enzymes concentrés fabriquées dans des installations autres que des meuneries commerciales d aliments du bétail. 3 Pour les meuneries certifiées au titre de FeedAssure, l Association de nutrition animale du Canada (ANAC) a pris des dispositions afin que SGS Canada Inc. effectue l audit externe du pogramme en même temps que son audit de FeedAssure à l aide de la liste de contrôle fournie à l annexe 6. Les autres meuneries commerciales devront désigner un auditeur externe possédant la formation et l expertise requises pour évaluer la mise en œuvre du programme dans leurs installations N v9 du SGDDI Page 14 de 63

15 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Documentation du programme Une lettre de garantie pour la composante de meuneries d aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise aux autres meuneries commerciales d aliments du bétail et exploitations recevant des aliments avec la première expédition après l'adhésion et sur une base annuelle par la suite. Quel que soit le système de livraison employé pour les aliments du bétail, il sera déclaré sur les documents de transport ou la facture accompagnant la livraison que chaque lot a été fabriqué conformément à ce programme Tenue de registres La documentation, y compris les rapports d audit, les registres de production et de distribution, les copies de toutes les lettres de garantie reçus des fournisseurs et délivrés par l'installations aux exploitations et aux autres installations commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme, doit être conservée sur le site pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments ou jusqu'au prochain audit par un tiers et mise à la disposition pour vérification par les auditeurs tiers, dont l'acia ou des auditeurs étrangers Communications Une fois les audits internes et externes terminés, l installation doit fournir une copie signée du sommaire des résultats de l audit, qui se trouve à la fin de l annexe 6, à la Division des aliments du bétail de l ACIA conformément aux lignes directrices suivantes : dans les 24 heures suivant la constatation de tout écart aux exigences du programme qui entraînent l'introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme. (p.ex. présence de ractopamine à quelque étape que ce soit dans une installation de type A d'aliments du bétail) 4 Même si aucune allégation précise n a été déterminée, les factures ou les documents d expédition doivent clairement énoncer que l installation a des procédures appropriées en place et que les aliments pour animaux livrés respectent les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, p. ex. «Ce chargement a été fabriqué conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine» N v9 du SGDDI Page 15 de 63

16 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction dans les 14 jours suivant l achèvement de l'audit sur le terrain ou dans les 24 heures suivant la réception du rapport d'audit signé par l'auditeur (audits externes et internes), selon le délai le plus court. Lorsqu une meunerie commerciale d aliments du bétail de type A modifie ses activités de façon à devenir une installation de type B (p. ex. si elle commence à utiliser de la ractopamine dans certains aliments et met en œuvre les contrôles nécessaires pour garantir que les aliments destinés aux exploitations inscrites à ce programme sont fabriqués conformément aux exigences du programme), l'installation informera ses clients et l'acia par écrit comme suit : Tous les clients recevront une nouvelle lettre de garantie avec leur première expédition d'aliments du bétail fabriqués après le changement de type de production. L installation soumettra de nouveau l annexe 7 dans les 24 heures suivant le changement de type de production Meuneries commerciales d aliments du bétail de type B Exigences relatives à l adhésion au programme Avant d être acceptées dans le programme, les meuneries commerciales d aliments du bétail de type B doivent présenter une demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'acia une fois que l installation a convenu au respect des exigences du programme Surveillance du programme Le programme de contrôle doit être examiné et un audit interne doit être effectué et documenté, par un employé qui possède la formation et l expertise appropriées, durant le premier mois suivant la mise en œuvre conformément à l annexe 6. Après l adhésion, des audits annuels de l'installation doivent être effectués par un tiers à l aide de la liste de vérification fournie à l annexe 6, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. 5 5 Pour les meuneries certifiées au titre de FeedAssure, l Association de nutrition animale du Canada (ANAC) a pris des dispositions afin que SGS Canada Inc. effectue l audit externe du pogramme en même temps que son audit de FeedAssure à l aide de la liste de contrôle fournie à l annexe 6. Les autres meuneries commerciales devront désigner un auditeur externe possédant la formation et l expertise requises pour évaluer la mise en œuvre du programme dans leurs installations N v9 du SGDDI Page 16 de 63

17 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Lorsqu un écart aux exigences du programme (éléments énumérés à l annexe 6) est identifié par un auditeur tiers au moment de l audit, l installation doit corriger la situation dans les 14 jours suivant l audit afin de demeurer sur la liste des meuneries commerciales d aliments du bétail inscrites. Une vérification par l'auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l annexe 6. Si un écart n est pas corrigé dans les délais prescrits, l installation sera retirée de la liste des meuneries commerciales d aliments du bétail inscrites, maintenue par l ACIA. Afin d être réinscrite, l installation devra recommencer le processus d adhésion initial. Selon que l installation sera classée comme une meunerie commerciale d aliments du bétail de type A ou de type B une fois l écart corrigé, les exigences d adhésion au programme décrites à la section ou devront être respectées Ingrédients reçus de l extérieur Les ingrédients simples reçus de l extérieur achetés dans d'autres meuneries commerciales d aliments du bétail et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) fabriqués par d'autres meuneries commerciales d aliments du bétail doivent être produits par des meuneries commerciales d aliments du bétail de type A ou B inscrites au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et respectant ses exigences (lettre de garantie annuelle requise annexe 3). Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour transformation ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d enzymes concentrés fabriquées dans des installations autres que des meuneries commerciales Contrôles de fabrication Les installations de type B sont tenues d'avoir en place un programme d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) pouvant être vérifié qui comprendra des Procédures normalisées d'exploitation (PNE) relatives à la prévention de la contamination croisée par la ractopamine dans le cadre de ce programme. Ces PNE doivent couvrir les ingrédients reçus de l extérieur, les contrôles de production (production séquentielle et curage) et le transport. Des procédures de production séquentielle et de curage doivent être élaborées et mises en œuvre pour tout l'équipement utilisé lors de la fabrication d aliments du bétail ou l'utilisation d'équipement séparé, du chargement à la livraison. Production séquentielle : Lorsqu'une production séquentielle est utilisée dans des installations, tous les aliments du bétail fabriqués pour des porcs selon le présent protocole (qu'il s'agisse des étapes de reproduction ou de croissance) doivent suivre les directives de l'acia sur l'ordre de séquençage des médicaments pour gérer le transfert involontaire de résidus de médicaments, avec un accent particulier sur la ractopamine. De N v9 du SGDDI Page 17 de 63

18 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction plus, les aliments du bétail destinés à être vendus à une exploitation inscrite au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine ou à des exploitations fournissant des porcs à celles-ci ne peuvent être fabriqués directement après un aliment contenant de la ractopamine sans avoir recours à des procédures de nettoyage afin de prévenir les résidus quelle que soit la marge de tolérance dans le guide de production séquentielle de l'acia. Curage : Lorsque l installation n est pas en mesure de respecter les exigences précédentes relatives à la production séquentielle (c.-à.-d. si elle doit fabriquer des aliments acheminés à une exploitation membre du programme directement après un aliment contenant de la ractopamine), il faudra alors effectuer un curage de l'équipement ou une autre procédure de nettoyage avant de fabriquer, de manipuler ou de distribuer l aliment du bétail au titre de ce programme. Le curage ou autre procédure de nettoyage doit être approuvé par l ACIA. La quantité initiale du traceur utilisé pour la validation des opérations de curage doit être au moins 30 fois supérieure à la limite de détection (ex. si le traceur peut être détecté à 1 ppm, la quantité du traceur utilisée dans la mêlée initiale doit être d'au moins 30 ppm) Documentation du programme Une lettre de garantie pour la composante de meuneries d aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise à la meunerie commerciale d aliments du bétail ou exploitation recevant des aliments avec la première expédition après l'adhésion et sur une base annuelle par la suite. Quel que soit le système de livraison employé pour les aliments du bétail, il sera déclaré sur les documents de transport ou la facture accompagnant la livraison que chaque chargement a été fabriqué conformément à ce programme Tenue de registres La documentation, y compris les rapports d audit, les registres de production et de distribution, les copies de toutes les lettres de garantie reçus des fournisseurs et délivrés par l'installations aux exploitations et aux autres installations commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme, doit être conservée sur les lieux pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments et mise à la disposition des auditeurs tiers, entre autres de l'acia ou étrangers, pour fins de vérification Communications 6 Même si aucune allégation précise n a été déterminée, les factures ou les documents d expédition doivent clairement énoncer que l installation a des procédures appropriées en place et que les aliments pour animaux livrés respectent les exigences du Programme canadien de certification des porcs exemptes de ractopamine, p. ex. «Ce chargement a été fabriqué conformément au Programme canadien de certification des porcs exemptes de ractopamine» N v9 du SGDDI Page 18 de 63

19 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Une fois les audits externes terminés, l installation doit fournir une copie signée du sommaire des résultats de l audit, qui se trouve à la fin de l annexe 6, à la Division des aliments du bétail de l ACIA conformément aux lignes directrices suivantes. dans les 24 heures suivant la constatation de tout écart aux exigences du programme qui entraînent l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme directement après un aliment contenant de la ractopamine sans recours à des procédures de nettoyage (tel que l ajoût de ractopamine à des aliments du bétail fabriqués pour un client inscrit au programme or la production séquentielle d aliments du bétail pour un client inscrit au programme immédiatement à la suite d un aliment du bétail contenant de la ractopamine, sans employer des procédures de nettoyage). dans les 14 jours suivant l achèvement de l'audit sur le terrain ou dans les 24 heures suivant la réception du rapport d'audit signé par l auditeur (audits externes et internes), selon le délai le plus court. Lorsqu'une meunerie commerciale de type B d'aliments du bétail modifie ses activités de façon à devenir une installation de type A (p. ex. si elle effectue un nettoyage de son installation conformément à l annexe 1 et cesse de fabriquer, de manipuler et/ou de distribuer des aliments contenant de la ractopamine), l'installation informera ses clients et l'acia par écrit comme suit : Tous les clients recevront une nouvelle lettre de garantie avec leur première expédition d'aliments du bétail fabriqués après le changement de type de production. L installation soumettra de nouveau l annexe 7 à la Division des aliments du bétail de l'acia dans les 7 jours suivant le changement de type de production Meuneries d aliments du bétail à la ferme de type C Exigences relatives à l adhésion au programme Avant d être acceptées dans le programme, les installations de type C doivent effectuer les activités suivantes : 1. Le lieu de production, qui comprend la fabrique d aliments du bétail à la ferme, doit être enregistré auprès du programme de l Assurance de la qualité canadienne (AQC). 2. Si l installation a auparavant fabriqué des aliments du bétail contenant de la ractopamine, elle doit effectuer et documenter un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l équipement et des moyens de transport conformément à l annexe N v9 du SGDDI Page 19 de 63

20 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction 3. Demandez à un évaluateur externe d effectuer et de documenter une évaluation d adhésion sur le terrain de l exploitation conformément à l annexe 5. Des copies des dossiers d évaluation seront conservées à la porcherie de finition puis fournies à l abattoir (ou aux abattoirs). Les agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC recevront ce document confirmant l admissibilité à l adhésion au programme Surveillance du programme À la suite de l adhésion, le programme de contrôle doit faire l objet d un examen et d une évaluation effectués par le responsable de la validation de l AQC au moment de la prochaine validation prévue. Des validations annuelles seront effectuées par le responsable de la validation de l AQC à l aide de la liste de contrôle fournie à l annexe 5.1, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie du rapport de validation de l AQC, dont la liste de contrôle servant à l évaluation sur place des porcheries de finition (annexe 5.1), sera conservée au lieu de production et une copie sera transmise à l administrateur provincial du programme de l AQC. Le responsable de la validation du programme en conservera également une copie. 7 Lorsqu un écart mineur aux exigences du programme (éléments énumérés à l annexe 5.1, dans la section traitant des meuneries d aliments du bétail à la ferme) est identifié par le responsable de la validation du programme au moment de la validation, l installation doit corriger la situation dans les 14 jours suivant la validation afin de demeurer sur la liste des installations inscrites. Une vérification par le responsable de la validation est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l annexe 5.1. Si un écart n est pas corrigé dans les délais prescrits, l installation sera retirée de la liste des installations inscrites maintenue par l agent provincial responsable de la mise en œuvre de l AQC et les abattoirs en seront avisés. Lorsqu un écart majeur aux exigences du programme (c est-à-dire un écart entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans une porcherie de finition, p. ex., la présence de ractopamine dans l aire de la fabrique d aliments de la ferme) est relevée, les exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l installation et/ou les aliments du bétail et, dans un délai de 24 heures, aviser les agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC et les installations d abattage (par écrit) de leur retrait de la liste d admissibilité au programme ou de tout problème potentiel lié à leurs activités. Lorsqu un fabricant est retiré de la liste d admissibilité, il doit se soumettre de nouveau à 7 Chaque abattoir devra consigner une liste à jour des procheries de finition inscrites au programme. Cette liste sera partagée avec les agents d AQC de façon trimestrielle N v9 du SGDDI Page 20 de 63

21 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction la procédure d adhésion pour redevenir admissible au programme Ingrédients reçus de l extérieur Les ingrédients simples reçus de l extérieur achetés dans d autres meuneries commerciales d aliments du bétail et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) fabriqués par d autres meuneries commerciales d aliments du bétail doivent être produits par des meuneries commerciales d aliments du bétail de type A ou B inscrites au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et respectant ses exigences (lettre de garantie requise annexe 3). Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d enzymes concentrés fabriquées dans des installations autres que des meuneries d aliments du bétail commerciales Documentation du programme Une lettre de garantie pour la composante des meuneries d aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise à la ferme recevant les aliments du bétail par les meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et de type B desquelles la ferme achète des aliments du bétail de façon annuelle Tenue des dossiers La documentation, y compris les rapports d évaluation liés à la validation, les registres de production et les copies de toutes les lettres de garantie reçues des fournisseurs, doit être conservée sur les lieux pendant au moins deux (2) ans à compter de la distribution des aliments et mise à la disposition des auditeurs tiers, entre autres de l ACIA ou étrangers, aux fins de vérification Communications Lorsque l évaluation à l adhésion aura eu lieu, l établissement d abattage recevra la liste de contrôle servant à l évaluation pour adhésion, qui se trouve à l annexe 5. À l issue des évaluations annuelles régulières par les responsables de la validation du programme de l AQC, trois copies de la liste de contrôle servant à l évaluation sur place desporcheries de finition (annexe 5.1) sont fournies : une sera conservée à l installation, une deuxième sera acheminée à l agent provincial responsable de la mise en œuvre de l AQC et une troisième ira au responsable de la validation du programme de l AQC. Lorsqu un écart aux exigences du programme entraînant l introduction ou l introduction N v9 du SGDDI Page 21 de 63

22 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction probable de ractopamine dans une porcherie de finition (p. ex. la présence de ractopamine dans l aire de fabrication d aliments de la ferme) est relevée, les exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l installation et/ou les aliments du bétail et, dans un délai de 24 heures, aviser les agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC et les installations d abattage (par écrit) de leur retrait de la liste d admissibilité au programme ou de tout problème potentiel lié à leurs activités. 1.4 Sommaire des exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail Exigences Type d installation d aliments du bétail Type A Type B Type C Avant l adhésion au programme Effectuer et documenter le nettoyage conformément à l annexe 1 si l installation a utilisé de la ractopamine par le passé Perfectionner, surveiller et documenter le respect des PNE qui préviennent la contamination croisée des aliments fabriqués dans le cadre de ce programme (c.-à.-d. le programme HACCP) par la ractopamine S.O. S.O. S.O. Adhésion au programme d assurance de la qualité du secteur Non Non AQC Demander à un évaluateur externe d effectuer une évaluation d adhésion sur le terrain Présenter une demande d adhésion au Programme canadien de certification des porcs exemptes de ractopamine pour une meunerie commerciale d aliments du bétail (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l ACIA Recevoir les lettres de garantie (annexe 3) pour tous les aliments mélangés reçus de l extérieur et les aliments du bétail à ingrédient unique achetés de meuneries commerciales d aliments du bétail S.O. S.O. S.O. Soumettre la liste de contrôle servant à l'évaluation pour S.O. S.O N v9 du SGDDI Page 22 de 63

23 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction adhésion (annexe 5) à l établissement d abattage Après l adhésion au programme Après l adhésion au programme, manipuler seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine Surveiller et documenter le respect des PNE qui préviennent la contamination croisée des aliments fabriqués dans le cadre de ce programme (c.-à.-d. le programme HACCP) par la ractopamine Fournir des lettres de garantie (annexe 3) aux autres meuneries commerciales d aliments du bétail et exploitations inscrites au programme Effectuer et documenter un audit interne dans les 30 jours conformément à l annexe 6 S.O. S.O. S.O. S.O. Non Contrat avec un tiers dans le but d'effectuer un audit de l'installation dans les 12 mois suivant l'adhésion au programme Annexe 6 Annexe 6 S.O. Contrat avec tiers (ou un responsable de la validation de l AQC) dans le but d'effectuer des audits Aux deux ans Annexe 6 Annuelle ment Annexe 6 Annuellement Annexe 5.1 Effectuer et documenter des audits internes, conformément à l annexe 6, les années où aucun audit externe n'est requis Non S.O. Communiquer les résultats des audits internes et externes conformément aux échéanciers fixés dans le programme ACIA ACIA Exploitants d établissemen ts d abattage (si applicable) Conserver sur les lieux pendant 2 ans et mettre à la disposition sur demande la documentation du programme, p. ex. les rapports d audit, les registres de production et de distribution, les copies des lettres de garantie N v9 du SGDDI Page 23 de 63

24 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Demeurer inscrit au programme d assurance de la qualité du secteur S.O. S.O. AQC 2. Porcheries de finition 2.1 Aperçu Il incombe au propriétaire ou à la personne responsable de la porcherie de respecter les exigences. En vue de l adhésion des porcheries de finition, une évaluation de l exploitation lors de l adhésion au programme doit être faite par un évaluateur externe, à l aide de la «liste de contrôle servant à l évaluation de la ferme pour adhésion» du programme fournie à l annexe Rôles et responsabilités Les responsabilités de l évaluateur externe ou du responsable de la validation de l AQC sont les suivantes : o Outre la responsabilité principale d évaluer la conformité de l installation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement à toute non-conformité décelée, les responsabilités de l évaluateur externe sont les suivantes : Effectuer les évaluations de conformité au programme à l aide de la liste de contrôle appropriée (annexes 5 et 5.1 pour les porcheries de finition conformément à la fréquence requise pour le programme); Communiquer les résultats de l évaluation du programme au propriétaire ou à la personne responsable de la porcherie de manière professionnelle; Assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d action du propriétaire ou de la personne responsable de la porcherie en réponse aux nonconformités relevées; Assurer la fourniture d un dossier complet de l évaluation du programme au propriétaire ou à la personne responsable de la porcherie; Faire part de tout écart aux exigences du programme au propriétaire ou au responsable de la porcherie par écrit; et Formuler des recommandations concernant la participation continue au programme en fonction des résultats des évaluations du programme. Les responsabilités du propriétaire ou de la personne responsable de la porcherie sont les suivantes : N v9 du SGDDI Page 24 de 63

PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES VOLAILLES EXEMPTES DE RACTOPAMINE

PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES VOLAILLES EXEMPTES DE RACTOPAMINE PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES VOLAILLES EXEMPTES DE RACTOPAMINE L Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA) est responsable de certifier que les produits de volaille exportés du Canada

Plus en détail

Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine : Information sur le programme et les protocoles pour les activités à la ferme

Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine : Information sur le programme et les protocoles pour les activités à la ferme Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine : Information sur le programme et les protocoles pour les activités à la ferme Introduction Le Programme canadien de certification des

Plus en détail

Avis de changement : Nouveaux Manuel de référence et Cahier de travail

Avis de changement : Nouveaux Manuel de référence et Cahier de travail Avis de changement : Nouveaux Manuel de référence et Cahier de travail Juin 2010 Nouveaux documents : Manuel de référence et Cahier de travail du LCQ, juin 2010 (Remplacent les versions de novembre 2003)

Plus en détail

La certification des programmes de soin et d utilisation des animaux

La certification des programmes de soin et d utilisation des animaux Canadian Council on Animal Care Conseil canadien de protection des animaux La certification des programmes de soin et d utilisation des animaux Cette politique regroupe et remplace la Politique du CCPA

Plus en détail

PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES VOLAILLES EXEMPTES DE RACTOPAMINE

PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES VOLAILLES EXEMPTES DE RACTOPAMINE PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES VOLAILLES EXEMPTES DE RACTOPAMINE L Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA) est responsable de certifier que les produits de volaille exportés du Canada

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE EN SCIENCES ANIMALES DE DESCHAMBAULT. Plan HACCP bœuf qualité plus pour les bovins de boucherie

CENTRE DE RECHERCHE EN SCIENCES ANIMALES DE DESCHAMBAULT. Plan HACCP bœuf qualité plus pour les bovins de boucherie CENTRE DE RECHERCHE EN SCIENCES ANIMALES DE DESCHAMBAULT Plan HACCP bœuf qualité plus pour les bovins de boucherie Voici le Programme de salubrité des aliments à la ferme pour le bœuf- Bœuf Qualité Plus-

Plus en détail

CHAÎNE DE TRACABILITÉ GLOSSAIRE DES TERMES ET DÉFINITIONS

CHAÎNE DE TRACABILITÉ GLOSSAIRE DES TERMES ET DÉFINITIONS CHAÎNE DE TRACABILITÉ GLOSSAIRE DES TERMES ET DÉFINITIONS Mars 2014 Sustainable Agriculture Network (SAN) and Rainforest Alliance, 2012-2014. Ce document est disponible sur les sites suivants: www.sanstandards.org

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. IMPORTATEURS Vos obligations tout au long de l année

GUIDE PRATIQUE. IMPORTATEURS Vos obligations tout au long de l année ID-SC-186 GUIDE PRATIQUE PREPARATEURS, DISTRIBUTEURS, IMPORTATEURS : Vos obligations tout au long de l année GUIDE PRATIQUE PREPARATEURS, DISTRIBUTEURS, IMPORTATEURS Vos obligations tout au long de l année

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

INTRODUCTION. QSC est un système référentiel de qualité pour la certification des institutions scolaires d enseignement général et professionnel.

INTRODUCTION. QSC est un système référentiel de qualité pour la certification des institutions scolaires d enseignement général et professionnel. INTRODUCTION QSC est un système référentiel de qualité pour la certification des institutions scolaires d enseignement général et professionnel. Ce certificat est destiné à toutes les écoles d enseignement

Plus en détail

nouveau 03/10/31 CHAPITRE 3, SUJET 5 POLITIQUE DU PASA/PGQ VISANT L AUDIT DES ÉTABLISSEMENTS MULTI-DENRÉES

nouveau 03/10/31 CHAPITRE 3, SUJET 5 POLITIQUE DU PASA/PGQ VISANT L AUDIT DES ÉTABLISSEMENTS MULTI-DENRÉES 3 5 1 CHAPITRE 3, SUJET 5 POLITIQUE DU PASA/PGQ VISANT L AUDIT DES ÉTABLISSEMENTS MULTI-DENRÉES 1. PORTÉE La présente politique expose les procédures à suivre pour intégrer les audits du Programme d amélioration

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée

Plus en détail

INSTITUT INTERNATIONAL DE GESTION DU CYANURE

INSTITUT INTERNATIONAL DE GESTION DU CYANURE INSTITUT INTERNATIONAL DE GESTION DU CYANURE Rapport sommaire de l audit pour les sociétés de transport de cyanure Pour le Code international de gestion du cyanure www.cyanidecode.org Juin 2012 Le Code

Plus en détail

Annexe 2.4 Procédure d évaluation des plans d actions correctives (PAC) CHAPITRE 2 ÉCHANTILLONNAGE

Annexe 2.4 Procédure d évaluation des plans d actions correctives (PAC) CHAPITRE 2 ÉCHANTILLONNAGE 1.0 Objet Établir à l intention des inspecteurs du Programme du miel des procédures d évaluation d un plan d actions correctives présenté par une partie réglementée pour mettre fin à une pratique non-conforme.

Plus en détail

Les points suivants seront/pourront être vérifiés et les documents correspondants sont donc à préparer pour la venue de l auditeur.

Les points suivants seront/pourront être vérifiés et les documents correspondants sont donc à préparer pour la venue de l auditeur. Guide pour la préparation de l audit ECOCERT Référentiels Cosmétiques ECOCERT et/ou COSMOS Les modifications apportées à ce document sont identifiées par un trait vertical dans la marge TS017(GC-COS)v03

Plus en détail

Modèle amélioré d inspection des aliments

Modèle amélioré d inspection des aliments Modèle amélioré d inspection des aliments Objectif 2 Passer rapidement en revue les observations formulées lors des récentes consultations au sujet du modèle amélioré d inspection des aliments proposé

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCEDURES Y AFFERENTES Supplément au Code d éthique Septembre 2013 Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION...3 SECTION 2 RAISON D ÊTRE DE

Plus en détail

UTZ Certified Chaîne de Traçabilité Liste de contrôle

UTZ Certified Chaîne de Traçabilité Liste de contrôle UTZ Certified Chaîne de Traçabilité Liste de contrôle Pour le Cacao Version 3.1, Juin 2012 Introduction La liste de contrôle UTZ Certified est un outil pour les organisations à évaluer leur performance

Plus en détail

SPECIFICATION TECHNIQUE

SPECIFICATION TECHNIQUE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES SPECIFICATION TECHNIQUE QA SURVEILLANCE DES FOURNISSEURS DISPOSANT D'UN SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE EDITION: 02/2003 Index 1. OBJET...3 2. DOMAINE D

Plus en détail

Introduction à l ISO/IEC 17025:2005

Introduction à l ISO/IEC 17025:2005 Introduction à l ISO/IEC 17025:2005 Relation avec d autres normes de Management de la Qualité Formation Assurance Qualité LNCM, Rabat 27-29 Novembre 2007 Marta Miquel, EDQM-CoE 1 Histoire de l ISO/IEC

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1

Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1 6 Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1 Contrôle technique de la continuité de l assurance d une TOE certifiée Août 2005 ii Version

Plus en détail

Feuillet d information : Produits de santé naturels vétérinaires et LCQ

Feuillet d information : Produits de santé naturels vétérinaires et LCQ p Octobre 2011 Feuillet d information : Produits de santé naturels vétérinaires et LCQ Introduction : Le programme Lait canadien de qualité (LCQ) est au courant de l utilisation des produits de santé naturels

Plus en détail

CHARTE QUALITÉ FOURNISSEURS

CHARTE QUALITÉ FOURNISSEURS 20/05/2005 CHARTE QUALITÉ FOURNISSEURS INSTRUCTIONS REF. ISP.10.IN.06 B Etabli par : Vérifié par : Approuvé par : Marie GREGOIRE Marie GREGOIRE Franck SAUVAGEOT Marie GREGOIRE En Rédaction Marie GREGOIRE

Plus en détail

CHAPITRE 5 - ENTREPOSAGE HUMIDE

CHAPITRE 5 - ENTREPOSAGE HUMIDE CHAPITRE 5 - ENTREPOSAGE HUMIDE Programme canadien de contrôle «Entreposage humide» s entend de l'entreposage temporaire (moins de 60 jours) de coquillage «vivants» provenant de sources approuvées et destinés

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT

PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE 16 rue Pierre Brossolette 76600 Le Havre Tel : 02 35 42 77 22 Processus de Certification de système de management 01

Plus en détail

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE Résumé PREFACE 2 INTRODUCTION 2 1. BUT ET CHAMP D APPLICATION 2 2. REFERENCES DOCUMENTAIRES ET NORMES 3 3. TERMES ET DEFINITIONS 3 4. POLITIQUE POUR UNE CONSOMMATION RAISONNEE (PCC) 3 5. RESPONSABILITE

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

Program canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Manuel des opérations

Program canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Manuel des opérations Program canadien de contrôle de la salubrité Appendice V 11/06/2010 Version 1 Protocole d'entente entre l Agence canadienne d inspection des aliments («ACIA») et le ministère des Pêches et des Océans («MPO»)

Plus en détail

Réponse et plan d action de la direction Audit des contrôles financiers principaux Octobre 2013

Réponse et plan d action de la direction Audit des contrôles financiers principaux Octobre 2013 Réponses et mesures s par la Recommandation 1 finances s assure de la résiliation en temps opportun des fiches de spécimen de signature tout au long de l année. Une initiative menée dans le cadre du partenariat

Plus en détail

AUDITS QUALITÉ INTERNES

AUDITS QUALITÉ INTERNES AUDITS QUALITÉ INTERNES 0 Ind. Date Etabli par Vérifié par Approuvé par observations 1/6 1. OBJET Cette procédure a pour objet de définir l'organisation, la planification, la réalisation et le suivi des

Plus en détail

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP ACCEPTATION / REJET o Les demandes sont reçues et révisées pour évaluer l admissibilité (voir l annexe A) et s assurer que les exigences minimales en matière

Plus en détail

ISO 9001:2000. CHAPITRE par CHAPITRE

ISO 9001:2000. CHAPITRE par CHAPITRE ISO 9001:2000 PARTIE 2-3 CHAPITRE par CHAPITRE 9001:2000, domaine Satisfaction du client par la prévention des N.C. (ISO 9001:1994) Appliquer efficacement le système pour répondre aux besoins du client

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

RÈGLEMENT DE CERTIFICATION

RÈGLEMENT DE CERTIFICATION QSE_DOC_015 V4.0 RÈGLEMENT DE CERTIFICATION Systèmes de management Tél. : 01 41 98 09 49 - Fax : 01 41 98 09 48 certification@socotec.com Sommaire Introduction 1. Déroulé d une prestation de certification

Plus en détail

Registre des dossiers et des mesures correctives du programme LCQ

Registre des dossiers et des mesures correctives du programme LCQ Programme Lait canadien de qualité des Producteurs laitiers du Canada Registre des dossiers et des mesures correctives du programme LCQ Utiliser avec le Registre et le Calendrier de DGI pour des dossiers

Plus en détail

REFERENTIEL D AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION

REFERENTIEL D AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION REFERENTIEL D AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION DPMC- ADM- SPO Page - 1-16/07/2009 Généralités Le DPMC est l organisme désigné par la CPNE, en charge du contrôle des compétences pour la délivrance du CQP

Plus en détail

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE Le processus administratif de suivi et de traitement d une demande

Plus en détail

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes C O N S E I L N A T I O N A L D E R E C H E R C H E S C A N A D A Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes V é r i f i c a t i o n i n t e r n e, C N R C N O V E M B R E 2011

Plus en détail

d éliminer les risques d accidents pour les membres de l équipage, le navire de pêche et l environnement marin.

d éliminer les risques d accidents pour les membres de l équipage, le navire de pêche et l environnement marin. SGS - Système officiel i institué par une entreprise dans le but de diminueri et d éliminer les risques d accidents pour les membres de l équipage, le navire de pêche et l environnement marin. - Un système

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

Aucune cotisation complémentaire n est due par l éleveur porcin pour CodiplanPLUS.

Aucune cotisation complémentaire n est due par l éleveur porcin pour CodiplanPLUS. Cahier des charges CodiplanPLUS Porcs 1. Champ d application et fonctionnement Le présent cahier des charges s applique aux éleveurs porcins et est à utiliser exclusivement en complément du Guide sectoriel

Plus en détail

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Politique de Contrôle Direction Santé des Animaux et Sécurité des Produits Animaux

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Politique de Contrôle Direction Santé des Animaux et Sécurité des Produits Animaux Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Politique de Contrôle Direction Santé des Animaux et Sécurité des Produits Animaux WTC III Boulevard Simon Bolivar, 30 B-1000 Bruxelles Tél. 02

Plus en détail

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS Ottawa, le 21 octobre 2009 MÉMORANDUM D7-3-2 En résumé LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS 1. Le présent mémorandum a été révisé conformément à l Initiative de réduction de la paperasserie

Plus en détail

COMPRENDRE LES PROTOCOLES D ÉVALUATION VDMD

COMPRENDRE LES PROTOCOLES D ÉVALUATION VDMD COMPRENDRE LES PROTOCOLES D ÉVALUATION VDMD Aperçu Lancé en 2004 par l Association minière du Canada, le programme Vers le développement minier durable est un système de contrôle du rendement qui aide

Plus en détail

Norme CIP-003-1 Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité

Norme CIP-003-1 Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité A. Introduction 1. Titre : Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité 2. Numéro : CIP-003-1 3. Objet : La norme CIP-003 exige des entités responsables qu elles aient en place des mécanismes minimaux

Plus en détail

INTRODUCTION. Digital Advertising Alliance des États Unis.

INTRODUCTION. Digital Advertising Alliance des États Unis. INTRODUCTION Les présents principes canadiens d autoréglementation de la publicité comportementale en ligne (ci-après les «principes») ont été élaborés par l Alliance de la publicité numérique du Canada

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne. SGDDI n 1053640 1

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne. SGDDI n 1053640 1 Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne Opinion du Tribunal canadien des droits de la personne sur le rapport de vérification J ai

Plus en détail

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT 1. Parties La présente entente (ci-après «l Entente») est conclue entre le gouvernement

Plus en détail

PROCESSUS DE CONTROLE REFERENTIEL INTRANTS UTILISABLES EN AB PROCESSUS DE CONTRÔLE. Contrôle d intrants utilisables en Agriculture Biologique

PROCESSUS DE CONTROLE REFERENTIEL INTRANTS UTILISABLES EN AB PROCESSUS DE CONTRÔLE. Contrôle d intrants utilisables en Agriculture Biologique Page: 1/6 PROCESSUS DE CONTRÔLE Contrôle d intrants utilisables en Agriculture Biologique 1. LES ETAPES DU CONTROLE 2. LEXIQUE 3. MODE DE TRAITEMENT DES ECARTS Page: 2/6 1/ LES ETAPES DU CONTRÔLE 1 - DEMANDE

Plus en détail

J u i n 2 0 1 0. C o n s e i l n a t i o n a l d e r e c h e r c h e s d u C a n a d a. V é r i f i c a t i o n i n t e r n e d u C N R C

J u i n 2 0 1 0. C o n s e i l n a t i o n a l d e r e c h e r c h e s d u C a n a d a. V é r i f i c a t i o n i n t e r n e d u C N R C C o n s e i l n a t i o n a l d e r e c h e r c h e s d u C a n a d a Vérification de la gestion des risques V é r i f i c a t i o n i n t e r n e d u C N R C J u i n 2 0 1 0 Juin 2010 i 1.0 Sommaire

Plus en détail

Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011. Rapport de vérification interne

Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011. Rapport de vérification interne Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011 Rapport de vérification interne Octobre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1.0 INTRODUCTION... 3 1.1 CONTEXTE... 3 1.2 ÉVALUATION

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017»

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017» «Approuvé» Par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN «Astana EXPO-2017» du 29 août 2013 Protocole N 6 avec des amendements introduits par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN

Plus en détail

EXIGENCES ASSURANCE QUALITÉ SOUS-TRAITANT & FOURNISSEUR SOMMAIRE :

EXIGENCES ASSURANCE QUALITÉ SOUS-TRAITANT & FOURNISSEUR SOMMAIRE : Page 1/7 Indice Date Objet Rédigé par Visa Vérifié par Visa Approuvé par Visa B 19/01/2006 Changement de logo S. LE NAGUARD J. ROBERT Ph. EVENAT C 27/10/2006 Distinction fournisseur / sous-traitant. A.

Plus en détail

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) Entente administrative sur la certification de produits conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après

Plus en détail

Fiche Contenu 9-1 : Vue d ensemble sur l évaluation

Fiche Contenu 9-1 : Vue d ensemble sur l évaluation Fiche Contenu 9-1 : Vue d ensemble sur l évaluation Rôle dans le système de gestion de la qualité Qu est ce que l évaluation? Pourquoi réaliser une L évaluation est un élément important des 12 points essentiels.

Plus en détail

QMS-AUD-01 Audits internes. 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes.

QMS-AUD-01 Audits internes. 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes. QMS-AUD-01 Audits internes 1 Domaine et application 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes. 1.2 Domaine d application Tous les aspects du SGQ

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 REGLES DE CERTIFICATION MARQUE MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME Pour obtenir des renseignements, veuillez communiquer avec : Service de l assurance

Plus en détail

MODALITÉS POUR LA GESTION DE TRÉSORERIE ET LA SÉCURITÉ DANS LES ÉCOLES ET LES CENTRES EASTERN TOWNSHIPS

MODALITÉS POUR LA GESTION DE TRÉSORERIE ET LA SÉCURITÉ DANS LES ÉCOLES ET LES CENTRES EASTERN TOWNSHIPS Titre : COMMISSION SCOLAIRE MODALITÉS POUR LA GESTION DE TRÉSORERIE ET LA SÉCURITÉ DANS LES ÉCOLES ET LES CENTRES EASTERN TOWNSHIPS Source : Services financiers Comité consultatif de vérification Adoptée

Plus en détail

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE B Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I NOVEMBRE 2000 DIRECTIVE TABLE DES MATIÈRES ARTICLE PAGE Résumé... 2 1.0 OBJET... 3 2.0 CONTEXTE... 3 3.0 CRITÈRES D ACCEPTABILITÉ... 3 3.1

Plus en détail

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen

Plus en détail

Bureau du vérificateur général. Vérification du processus de planification des activités du Bureau des objets perdus d OC Transpo.

Bureau du vérificateur général. Vérification du processus de planification des activités du Bureau des objets perdus d OC Transpo. Bureau du vérificateur général Vérification du processus de planification des activités du Bureau des objets perdus d OC Transpo Résumé Déposé devant le Comité de la vérification - le 12 mars 2015 Cette

Plus en détail

Réponse et plan d action de la direction Audit du Système d information sur la gestion des ressources humaines Décembre 2013

Réponse et plan d action de la direction Audit du Système d information sur la gestion des ressources humaines Décembre 2013 Décembre Réponses et mesures s par Recommandation 1 adjoint de la Direction générale des services de gestion (partenariat de services partagés) élabore une approche formelle de la gestion des risques opérationnels

Plus en détail

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS?

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS? TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS? INTRODUCTION Aujourd hui, dans un contexte de crises sanitaires et de concurrence internationale croissante au niveau du secteur

Plus en détail

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution

Plus en détail

EN «FOCUS» PROGRAMME D AUDIT DE CONFORMITÉ BUREAU DE LA QUALIFICATION DES RECYCLEURS

EN «FOCUS» PROGRAMME D AUDIT DE CONFORMITÉ BUREAU DE LA QUALIFICATION DES RECYCLEURS EN «FOCUS» PROGRAMME D AUDIT DE CONFORMITÉ BUREAU DE LA QUALIFICATION DES RECYCLEURS MARS 2014 Norme sur le recyclage des produits électroniques, article 8.1.5: Les recycleurs doivent maintenir un programme

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil.

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil. Procédure administrative : Cartes d achat Numéro : PA 4.006 Catégorie : Affaires et finances Pages : 8 Approuvée : le 19 mars 2007 Modifiée : le 1 er octobre 2012 1. Objet et portée La présente procédure

Plus en détail

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction Gestion de votre candidature - version 1 du 15 septembre 2004 Page 1 sur 8 SOMMAIRE Gestion de votre candidature et de son instruction

Plus en détail

Section 3 : Préparation à l inspection et gestion des documents. 3.3 Enregistrement des demandes d inspection et des certificats d inspection

Section 3 : Préparation à l inspection et gestion des documents. 3.3 Enregistrement des demandes d inspection et des certificats d inspection Section 3 : Préparation à l inspection et gestion des documents 3.1 Objectif de la section 3 3.2 Demande d inspection 3.3 Enregistrement des demandes d inspection et des certificats d inspection 3.4 Suivi

Plus en détail

Certification de Systèmes de Management Recertification

Certification de Systèmes de Management Recertification Certification de Systèmes de Management Recertification Organisme CCTB SA Adresse 7, Impasse du Battoir CH-1845 Noville Représentant(e) Monsieur Stephan Grangier Référentiel(s) ISO 9001:2008 N certificat(s)

Plus en détail

RAPPEL PLAN DE CONTINUITÉ D ACTIVITÉ ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 3012

RAPPEL PLAN DE CONTINUITÉ D ACTIVITÉ ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 3012 Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE Le 10 août 2005 RAPPEL PLAN

Plus en détail

Note de mise en œuvre

Note de mise en œuvre Note de mise en œuvre Objet : appliquant l approche standard ou une AMA Catégorie : Fonds propres N o : A & A-1 Date : Mai 2006 I. Introduction L objectif de cette note de mise en œuvre est de présenter

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 (Modifie et abrège le profil en date

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE & DE L ENVIRONNEMENT ISO 9001 & ISO 14001

PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE & DE L ENVIRONNEMENT ISO 9001 & ISO 14001 PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE & DE L ENVIRONNEMENT ISO 9001 & ISO 14001 CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE 16 rue Pierre Brossolette 76600 Le Havre Tel : 02 35 42 77 22

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302*

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Transports Canada Transport Canada TP 14693F (05/2007) Aviation civile Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Imprimé au Canada Veuillez acheminer vos commentaires, vos commandes

Plus en détail

Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux

Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux Canadian Council on Animal Care Conseil canadien de protection des animaux Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux Date de publication : janvier

Plus en détail

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives 1 Domaine et application 1.1 Objectif QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives Fournir une méthode efficace et uniforme d aborder les problèmes, les plaintes, les suggestions et les anomalies concernant

Plus en détail

Énoncé du vérificateur... 1

Énoncé du vérificateur... 1 Vérification des services de sous-traitance RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation 11 juin 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte... 2 But et

Plus en détail

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Dossier : Ad GA RG OPR 0301 Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Avis de projet de modification réglementaire (APMR) 2011-01

Plus en détail

Norme de la Chaîne de Traçabilité

Norme de la Chaîne de Traçabilité Norme de la Chaîne de Traçabilité Mars 2014 Réseau d'agriculture Durable et Rainforest Alliance, 2012-2014. www.san.ag Ce document est disponible sur les sites suivants: www.san.ag - www.rainforest-alliance.org

Plus en détail

Radices Fiduciam S.A.

Radices Fiduciam S.A. Support 5 Traitement des réclamations de la clientèle 1 Page 1 sur 7 PROCÉDURE RELATIVE AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DE LA CLIENTÈLE 1. Environnement réglementaire Cette matière est traitée par le Règlement

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO Révisée (Comité LDC) : Page 1 de 7 A. Utilisation du téléphone cellulaire ou d un appareil de télécommunication sans fil pendant la conduite d un véhicule automobile 1.1. Chaque employé est tenu de respecter

Plus en détail

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction 11 rue Francis de Pressensé - 93751 La Plaine Saint-Denis Cedex - France -T. +33 (0)1 41 62 80 11 - F : +33 (0)1

Plus en détail

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2013 FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE RECYCLAGE DES INF. AUT., INF. PSYCH. AUT. ET INF. AUX. AUT. Direction/Division

Plus en détail

LA POLITIQUE DE PRÊT

LA POLITIQUE DE PRÊT LA POLITIQUE DE PRÊT Le conseil d administration a approuvé la politique le 15 juin 2015. Table des matières 1. LES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX... 1 2. LE BUT DE LA POLITIQUE... 1 3. LES CRITÈRES DE PRÊT...

Plus en détail

Frais de déplacement et dépenses connexes

Frais de déplacement et dépenses connexes Chapitre 4 Section 4.12 Ministère des Services gouvernementaux Frais de déplacement et dépenses connexes Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.12 du Rapport annuel 2004 Contexte

Plus en détail

PROGRAMME AGRI-MARKETING. Formulaire de demande 2009-2010

PROGRAMME AGRI-MARKETING. Formulaire de demande 2009-2010 PROGRAMME AGRI-MARKETING Formulaire de demande 2009-2010 6 avril 2009 1 Demande de financement pour 2009-2010 TABLE DES MATIÈRES A Coordonnées du demandeur et du représentant autorisé.. B Organisations

Plus en détail

Réclamations de la Clientèle

Réclamations de la Clientèle Réclamations de la Clientèle Fiche processus: Traitement des réclamations de la clientèle Vue d'ensemble Domaine Gestion de fortune et gestion de la société Nom du processus Traitement des réclamations

Plus en détail

Réalisez votre audit interne et préparez-vous à l audit externe

Réalisez votre audit interne et préparez-vous à l audit externe ÉTAPE 14I Réalisez votre audit interne et préparez-vous à l audit externe Cette étape remplit une exigence de l article 4.2 de la norme. Exigences de la norme (article 4.2).1 Réalisez votre audit interne

Plus en détail