PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES PORCS EXEMPTS DE RACTOPAMINE

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1 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES PORCS EXEMPTS DE RACTOPAMINE L Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA) est responsable de certifier que les produits de viande porcine exportés du Canada proviennent de porcs qui n'ont jamais été nourris ou/ni exposés au chlorhydrate de ractopamine (ci-après désigné «ractopamine» dans le présent document). Le présent document décrit les exigences générales relatives à la production et à la certification des produits de porcs exempts de ractopamine destinés à l'exportation N v9 du SGDDI Page 1 de 63

2 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Table des matières Glossaire 1. Fabrication et distribution des aliments du bétail 1.1 Aperçu 1.2 Rôles et responsabilités 1.3 Exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail Meuneries commerciales d aliments du bétail de type A Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Ingrédients reçus de l extérieur Documentation du programme Tenue de registres Communications Meuneries commerciales d aliments du bétail de type B Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Ingrédients reçus de l extérieur Contrôles de fabrication Documentation du programme Tenue de registres Communications Meuneries d aliments du bétail à la ferme de type C Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Ingrédients reçus de l extérieur Documentation du programme Tenue de registres Communications 1.4 Sommaire des exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail 2. Porcheries de finition N v9 du SGDDI Page 2 de 63

3 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction 2.1 Aperçu 2.2 Rôles et responsabilités 2.3 Exigences du programme par type de porcherie Porcheries de finition de type A Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Documentation du programme Tenue de registres dans le cadre du programme Porcheries de finition de type B Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Documentation du programme Tenue de registres dans le cadre du programme 2.4 Sommaire des exigences pour les porcheries de type A et de type B 3. Transport 4. Établissements d abattage 4.1 Aperçu 4.2 Rôles et responsabilités 4.3 Exigences du programme Établissements d abattage de type A Exigences relatives à l adhésion au Programme Documentation du programme Épreuves statistiques aléatoires liées au Programme Tenue de registres Établissements d abattage de type B Exigences relatives à l adhésion au Programme N v9 du SGDDI Page 3 de 63

4 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Documentation du programme Épreuves statistiques aléatoires liées au programme Tenue de registres 4.4 Sommaire des exigences pour les établissements de type A et de type B d abattage 5. Établissements de découpe 6. Établissements d entreposage Annexe 1 Position de l'acia sur l élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d aliments du bétail Annexe 2 Entente conclue avec un abattoir de respecter le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour la composante des porcheries de finition Annexe 3 Lettres de garantie pour la composante des meuneries d aliments du bétail Annexe 4 Document d information porcine Annexe 5 Liste de contrôle servant à l évaluation sur place pour adhésion des porcheries de finition (pour les porcheries de finition et les meuneries d aliments du bétail à la ferme) Annexe 5.1 Liste de contrôle servant à l évaluation sur place des porcheries de finition (pour les porcheries de finition et les meuneries d aliments du bétail à la ferme) Annexe 6 Liste de vérification pour l évaluation des meuneries commerciales d aliments du bétail Annexe 7 Demande d adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail Annexe 8. Base de données pour la ractopamine Échantillonnage de carcasses testées pour la ractopamine sous le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine Annexe 9. Base de données pour la ractopamine Prévisions d échantillonnage N v9 du SGDDI Page 4 de 63

5 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction aléatoire annuel pour détecter la ractopamine sous le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine N v9 du SGDDI Page 5 de 63

6 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Glossaire Meuneries commerciales d aliment du bétail de type A installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail) qui fabriquent, manipulent et/ou distribuent seulement des aliments exempts de ractopamine. Elles n'ont jamais fabriqué et/ou distribué d'aliments mélangés contenant de la ractopamine (y compris durant le transport par camion) ou ont suivi les protocoles de l annexe 1 pour le nettoyage de leurs installations. Meuneries commerciales d aliments du bétail de type B installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail qui fabriquent, manipulent et/ou distribuent, au même emplacement ou à l'aide du même équipement (y compris les camions), des aliments du bétail contenant de la ractopamine et d autres qui en sont exempts. Meuneries d aliments du bétail à la ferme de type C installations des exploitations qui fabriquent seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine et qui sont en mesure de démontrer qu'elles n ont pas fabriqué d'aliments contenant de la ractopamine durant une année complète, avant d adhérer au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. et qu elles ont suivi les protocoles de l annexe 1 pour le nettoyage de leur installation, le cas échéant. Porcheries de finition de type A Porcheries de finition enregistrées auprès du programme de l AQC, et ayant été approuvées au titre du précédent Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine de l ACIA pour l UE; ou porcheries de finition enregistrées auprès du programme de l AQC, ayant pu démontrer qu avant leur adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, elles n ont pas élevé de porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine pendant une année complète. Des registres de l AQC étayant ces conditions sont disponibles aux fins d évaluation ou d audit du programme. Porcheries de finition de type B Porcheries de finition enregistrées auprès du programme de l AQC qui ont élevé des porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des douze (12) derniers mois; pour devenir admissibles, de telles porcheries de finition doivent subir un nettoyage complet en quatre étapes avant d introduire des porcs élevés au titre de ce programme. Des registres de l AQC étayant ces conditions sont disponibles aux fins d évaluation ou d audit du programme. Établissements d abattage de type A Cette appellation s applique aux établissements d abattage qui abattent seulement des porcs nourris avec des aliments du bétail ne N v9 du SGDDI Page 6 de 63

7 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction contenant pas de ractopamine. Établissements d abattage de type B Cette appellation s'applique aux établissements d'abattage qui abattent des porcs exempts de ractopamine respectant les exigences du Programme et des porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine. Audit par un tiers un examen systématique effectué par un auditeur tiers afin d évaluer l efficacité du programme de contrôle d une installation et de déterminer si les contrôles mis en œuvre répondent aux exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Auditeur tiers une personne qualifiée, contractée par une installation inscrite au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine afin d effectuer un audit du programme de contrôle d une installation dans le but de déterminer s il répond aux exigences du programme. Évaluateur externe une personne qualifiée, contractée par une installation inscrite au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine afin d effectuer un audit du programme de contrôle d'une installation dans le but de déterminer si elle répond aux exigences du Programme (pas un employé de l'exploitation, ni une personne qui détient des parts dans celle-ci, mais il pourrait s'agir de vétérinaires, de techniciens vétérinaires, de représentants du secteur de l'alimentation animale, d'employés d'abattoir, etc.). Écarts se répercutant sur le statut du programme écarts aux exigences du programme qui entraînent l'introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme. Par exemple : présence de ractopamine à quelque étape que ce soit dans une installation de type A ou de type C d'aliments du bétail; ajout de ractopamine à un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme; production séquentielle d aliments du bétail destinés à un client inscrit au Programme directement après un aliment du bétail contenant de la ractopamine sans recours à des procédures de nettoyage. Le programme de l AQC Le programme canadien de la salubrité alimentaire à la ferme et du bien-être animal, conçu et mis en œuvre par le Conseil canadien du porc. Responsable de la validation de l AQC Une personne inscrite au programme de N v9 du SGDDI Page 7 de 63

8 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction l AQC du Conseil canadien du porc comme admissible à effectuer des validations de programme. Agent responsable de la mise en œuvre de l AQC un agent régional ou provincial désigné par le Conseil canadien du porc comme responsable d assurer la prestation du programme de l AQC N v9 du SGDDI Page 8 de 63

9 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction 1. Fabrication et distribution des aliments du bétail 1.1 Aperçu À la base, le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine est piloté par l industrie; la conformité continue aux exigences du programme est donc de la responsabilité de l exploitant concerné. Les installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail) sont tenues d effectuer et de documenter un audit interne au cours du premier mois suivant la mise en œuvre du programme selon l annexe 6 «Liste de vérification pour l'évaluation des installations commerciales d'aliments du bétail». L audit interne sera effectué par un employé désigné par l installation qui possède la formation et l expertise appropriées. Afin de confirmer que les activités de l installation (meuneries commerciales, points de vente au détail d aliments du bétail et meuneries d aliments du bétail à la ferme) continuent de respecter les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, deux autres niveaux de surveillance sont envisagés : audits effectués par des auditeurs tiers contractés par l exploitant pour toutes les installations (p. ex. Responsable de la validation de l AQC pour les meuneries d aliments du bétail à la ferme) et inspections de contrôle menées par le personnel d'inspection des aliments du bétail de l'acia dans sur un échantillon des installations inscrites au programme. 1.2 Rôles et responsabilités Les rôles et les responsabilités liés à la mise en œuvre et à la surveillance du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine sont détaillées ci-dessous. Exploitants (meuneries commerciales, points de vente au détail d aliments du bétail 1 et meuneries d aliments du bétail à la ferme) Les exploitants doivent veiller à ce que tous les aliments livrés aux exploitations ou fournis aux porcs dans les exploitations inscrites au programme soient fabriqués conformément aux exigences du programme. Les conditions de fabrication doivent être consignées au besoin. Lorsqu un écart aux exigences du programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme (p. ex. un écart se répercutant sur le statut du programme) est relevé, les 1 Les points de vente au détail d aliments du bétail sont des installations commerciales qui entreposent, manipulent ou distribuent des aliments du bétail et/ou des ingrédients d aliments du bétail pour la revente, mais qui n en fabriquent pas N v9 du SGDDI Page 9 de 63

10 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l'installation et/ou les aliments du bétail. De plus, les meuneries commerciales d aliments du bétail doivent immédiatement aviser les exploitations et les autres installations participant au programme recevant les aliments, ainsi que la Division des aliments du bétail de l ACIA ([email protected]) de tout problème potentiel lié à leurs aliments. Les responsabilités de l exploitant de l installation d aliments du bétail en ce qui concerne le programme sont les suivantes : o Respecter les exigences conditionnelles à l acceptation dans le programme, dont celles-ci : 1. Pour les installations de type A et de type C qui ont fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, effectuer et consigner un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l équipement et des moyens de transport conformément à l annexe Pour les meuneries commerciales et les points de vente au détail d aliments du bétail, soumettre une Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour l'installation d'aliments du bétail (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'acia ([email protected]) une fois que l installation a convenu au respect des exigences du programme. o Effectuer et documenter un audit interne au cours du premier mois suivant la mise en œuvre du programme conformément à l annexe 6 (installations commerciales seulement); o Fabriquer les aliments du bétail conformément aux exigences du programme; o Offrir à la vente des aliments du bétail adéquatement étiquetés (meuneries commerciales et points de vente au détail d aliments du bétail seulement), c'est-à-dire que les étiquettes ne présentent pas d'allégations non approuvées relativement à l'absence de ractopamine et/ou à la participation au programme; o Maintenir des procédures écrites et des dossiers conformes aux exigences du programme; o Aider les auditeurs tiers et le personnel d inspection de l'acia dans les activités d évaluation, dont les suivantes : fourniture de copies des procédures écrites et des dossiers (y compris les lettres de garantie des fournisseurs et celles accompagnant les expéditions d aliments du bétail le cas échéant) pour examen; N v9 du SGDDI Page 10 de 63

11 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction réponse aux demandes de renseignements liées à la mise en œuvre des programmes écrits et des autres procédures employés dans l installation; fourniture de renseignements précis liés aux activités de l installation; o Cerner et corriger les écarts de manière opportune et appropriée en tenant compte de la gravité de l écart et de ses conséquences; o Élaborer et exécuter des plans d'action acceptables et efficaces en réponse aux non-conformités ou au non-respect identifiés. Toutes les installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail) doivent faire l objet d un audit par un tiers durant l année suivant l adhésion au programme. L examen interne et l évaluation de la mise en œuvre du programme de contrôle seront effectués par des auditeurs tiers, dont les auditeurs de FeedAssure pour les installations certifiées dans le cadre de ce programme HACCP volontaire. Afin de confirmer que l installation commerciale d aliments du bétail continue de respecter les exigences du programme, les installations de type B doivent être soumises à un audit annuel par un tiers. Des audits externes aux deux ans sont obligatoires dans les installations de type A. Les années où un audit externe n est pas requis dans une installation de type A, l installation doit effectuer et documenter un audit interne, conformément à l annexe 6, dans le but de confirmer le respect continu des exigences du programme. Toutes les exploitations fabriquant des aliments du bétail sont tenues à un audit du programme dans l'année suivant l'adhésion au programme et, par la suite, selon la fréquence requise pour le programme. L examen et l évaluation de la mise en œuvre du programme de contrôle seront effectués par des responsables de la validation de l AQC. Les responsabilités de l'auditeur tiers, de l évaluateur externe et des responsables de la validation de l AQC vont comme suit. o Outre la responsabilité principale d évaluer la conformité de l évaluation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités de l auditeur tiers, de l évaluateur externe et du responsable de la validation de l AQC sont les suivantes : Effectuer les évaluations de la conformité du programme à l aide de la liste de vérification (annexes 5 et 5.1 pour les meuneries d aliments du bétail à la ferme ou annexe 6 meuneries commerciales d'aliments du bétail) conformément au cycle d audit du programme AQC actuel; N v9 du SGDDI Page 11 de 63

12 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Communiquer les résultats de l évaluation du programme à l exploitant de manière professionnelle; Assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d action de l exploitant en réponse aux non-conformités relevées; Assurer la fourniture d un dossier complet de l évaluation du programme à l exploitant; Faire part de tout écart aux exigences du programme à l exploitant par écrit; Formuler des recommandations concernant la participation continue au programme en fonction des résultats des évaluations du programme. Personnel d inspection des aliments du bétail de l ACIA Afin d assurer un niveau supplémentaire d assurance de l intégrité du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, l ACIA sélectionnera un sous-ensemble d installations parmi la population meuneries commerciales d aliments du bétail et de meuneries d aliments du bétail à la ferme inscrits au programme et vérifiera le respect des exigences du programme. Les installations à évaluer comporteront un nombre approprié de meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et de type B (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail), en plus des meuneries d aliments du bétail à la ferme de type C. Les évaluations seront effectuées selon les tâches de vérification conçues expressément pour évaluer la conformité des exigences du programme dans les meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et de type B et les meuneries d aliments du bétail à la ferme de type C. Les tâches de vérification engloberont l examen des procédures et des dossiers ainsi que les observations et les entrevues sur le terrain afin de déterminer si les exigences du programme sont respectées. Les responsabilités du personnel d inspection des aliments du bétail de l ACIA sont les suivantes : Outre la responsabilité principale d évaluer la conformité de l installation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités du personnel d inspection de l ACIA sont les suivantes : o o o Effectuer des évaluations de la conformité du programme selon les tâches de vérification appropriées dans les installations sélectionnées; Communiquer les résultats de l évaluation du programme à l exploitant de manière professionnelle; Assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d'action de l'exploitant en réponse aux non-conformités relevées; N v9 du SGDDI Page 12 de 63

13 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction o Assurer la fourniture d un dossier complet de l évaluation du programme à l exploitant; o o Faire part de tout écart aux exigences du programme à l exploitant par écrit; Formuler des recommandations concernant la participation continue au programme en fonction des résultats de l inspection, p. ex. lorsqu un écart aux exigences du programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme (p. ex. écart se répercutant sur le statut du programme) est relevé; o Garder toutes les notes d inspection dans le dossier d inspection officiel; o Soumettre de l information électronique pour inclusion dans la base de données des inspections de l ACIA; o Veiller à ce que tous les documents utilisés dans le cadre de la réalisation des activités d'évaluation de la conformité soient à jour en utilisant la dernière version disponible. 1.3 Exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail Meuneries commerciales d aliments du bétail de type A Exigences relatives à l adhésion au programme Avant d être acceptées dans le programme, les installations de type A doivent effectuer les activités suivantes. 1. Lorsque l installation a fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, elle doit effectuer et documenter un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l équipement et des moyens de transport conformément à l annexe Soumettre une demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour l'installation d'aliments du bétail (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'acia ([email protected]) une fois que l installation a convenu au respect des exigences du programme Surveillance du programme Le programme de contrôle doit être examiné et un audit interne doit être effectué et documenté, par un employé qui possède la formation et l expertise appropriées, durant le premier mois suivant la mise en œuvre conformément à l annexe 6. Dans l année suivant 2 Bien que l installation soit responsable d effectuer une autoévaluation dans les 30 jours suivant l atteinte des exigences du programme et de faire vérifier son système par un auditeur tiers (autre que l ACIA) dans un délai de 12 mois, l installation peut fournir des aliments du bétail aux exploitations inscrites au programme dès qu elle respecte ses exigences et a soumis l annexe 7 à la Division des aliments du bétail de l ACIA ([email protected]) N v9 du SGDDI Page 13 de 63

14 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction l adhésion, un audit de l'installation doit être effectué par un tiers à l aide de la liste de vérification fournie à l annexe 6, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées 3. Par la suite, des audits aux deux ans par des tiers de l installation à l aide de la liste de vérification fournie à l annexe 6 sont requis. Les années où un audit externe n est pas requis dans une installation de type A, l installation doit effectuer et documenter un audit interne, conformément à l annexe 6, dans le but de confirmer le respect continu des exigences du programme. Lorsqu un écart aux exigences du programme (éléments énumérés à l annexe 6) est identifié par un auditeur tiers au moment de l audit, l installation devra corriger la situation dans les 14 jours suivant l audit afin de demeurer sur la liste des meuneries commerciales d aliment du bétail inscrites. Une vérification par l auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l annexe 6. Si un écart n est pas corrigé dans les délais prescrits, l installation sera retirée de la liste des meuneries commerciales d aliment du bétail inscrites maintenue par l ACIA. Afin d être réinscrite, l installation devra recommencer le processus d adhésion initial. Selon que l installation sera classée comme une installation commerciale de type A ou de type B d aliments du bétail une fois l écart corrigé, les exigences d adhésion au programme décrites à la section ou devront être respectées Ingrédients reçus de l extérieur Les ingrédients simples reçus de l extérieur achetés dans d'autres meuneries commerciales d aliment du bétail et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) fabriqués par d'autres installations commerciales d aliments du bétail doivent être produits par des installations commerciales de type A ou B d aliments du bétail inscrites au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et respectant ses exigences (lettre de garantie annuelle requise annexe 3). Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d enzymes concentrés fabriquées dans des installations autres que des meuneries commerciales d aliments du bétail. 3 Pour les meuneries certifiées au titre de FeedAssure, l Association de nutrition animale du Canada (ANAC) a pris des dispositions afin que SGS Canada Inc. effectue l audit externe du pogramme en même temps que son audit de FeedAssure à l aide de la liste de contrôle fournie à l annexe 6. Les autres meuneries commerciales devront désigner un auditeur externe possédant la formation et l expertise requises pour évaluer la mise en œuvre du programme dans leurs installations N v9 du SGDDI Page 14 de 63

15 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Documentation du programme Une lettre de garantie pour la composante de meuneries d aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise aux autres meuneries commerciales d aliments du bétail et exploitations recevant des aliments avec la première expédition après l'adhésion et sur une base annuelle par la suite. Quel que soit le système de livraison employé pour les aliments du bétail, il sera déclaré sur les documents de transport ou la facture accompagnant la livraison que chaque lot a été fabriqué conformément à ce programme Tenue de registres La documentation, y compris les rapports d audit, les registres de production et de distribution, les copies de toutes les lettres de garantie reçus des fournisseurs et délivrés par l'installations aux exploitations et aux autres installations commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme, doit être conservée sur le site pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments ou jusqu'au prochain audit par un tiers et mise à la disposition pour vérification par les auditeurs tiers, dont l'acia ou des auditeurs étrangers Communications Une fois les audits internes et externes terminés, l installation doit fournir une copie signée du sommaire des résultats de l audit, qui se trouve à la fin de l annexe 6, à la Division des aliments du bétail de l ACIA ([email protected]) conformément aux lignes directrices suivantes : dans les 24 heures suivant la constatation de tout écart aux exigences du programme qui entraînent l'introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme. (p.ex. présence de ractopamine à quelque étape que ce soit dans une installation de type A d'aliments du bétail) 4 Même si aucune allégation précise n a été déterminée, les factures ou les documents d expédition doivent clairement énoncer que l installation a des procédures appropriées en place et que les aliments pour animaux livrés respectent les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, p. ex. «Ce chargement a été fabriqué conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine» N v9 du SGDDI Page 15 de 63

16 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction dans les 14 jours suivant l achèvement de l'audit sur le terrain ou dans les 24 heures suivant la réception du rapport d'audit signé par l'auditeur (audits externes et internes), selon le délai le plus court. Lorsqu une meunerie commerciale d aliments du bétail de type A modifie ses activités de façon à devenir une installation de type B (p. ex. si elle commence à utiliser de la ractopamine dans certains aliments et met en œuvre les contrôles nécessaires pour garantir que les aliments destinés aux exploitations inscrites à ce programme sont fabriqués conformément aux exigences du programme), l'installation informera ses clients et l'acia par écrit comme suit : Tous les clients recevront une nouvelle lettre de garantie avec leur première expédition d'aliments du bétail fabriqués après le changement de type de production. L installation soumettra de nouveau l annexe 7 dans les 24 heures suivant le changement de type de production Meuneries commerciales d aliments du bétail de type B Exigences relatives à l adhésion au programme Avant d être acceptées dans le programme, les meuneries commerciales d aliments du bétail de type B doivent présenter une demande d'adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'acia ([email protected]) une fois que l installation a convenu au respect des exigences du programme Surveillance du programme Le programme de contrôle doit être examiné et un audit interne doit être effectué et documenté, par un employé qui possède la formation et l expertise appropriées, durant le premier mois suivant la mise en œuvre conformément à l annexe 6. Après l adhésion, des audits annuels de l'installation doivent être effectués par un tiers à l aide de la liste de vérification fournie à l annexe 6, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. 5 5 Pour les meuneries certifiées au titre de FeedAssure, l Association de nutrition animale du Canada (ANAC) a pris des dispositions afin que SGS Canada Inc. effectue l audit externe du pogramme en même temps que son audit de FeedAssure à l aide de la liste de contrôle fournie à l annexe 6. Les autres meuneries commerciales devront désigner un auditeur externe possédant la formation et l expertise requises pour évaluer la mise en œuvre du programme dans leurs installations N v9 du SGDDI Page 16 de 63

17 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Lorsqu un écart aux exigences du programme (éléments énumérés à l annexe 6) est identifié par un auditeur tiers au moment de l audit, l installation doit corriger la situation dans les 14 jours suivant l audit afin de demeurer sur la liste des meuneries commerciales d aliments du bétail inscrites. Une vérification par l'auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l annexe 6. Si un écart n est pas corrigé dans les délais prescrits, l installation sera retirée de la liste des meuneries commerciales d aliments du bétail inscrites, maintenue par l ACIA. Afin d être réinscrite, l installation devra recommencer le processus d adhésion initial. Selon que l installation sera classée comme une meunerie commerciale d aliments du bétail de type A ou de type B une fois l écart corrigé, les exigences d adhésion au programme décrites à la section ou devront être respectées Ingrédients reçus de l extérieur Les ingrédients simples reçus de l extérieur achetés dans d'autres meuneries commerciales d aliments du bétail et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) fabriqués par d'autres meuneries commerciales d aliments du bétail doivent être produits par des meuneries commerciales d aliments du bétail de type A ou B inscrites au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et respectant ses exigences (lettre de garantie annuelle requise annexe 3). Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour transformation ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d enzymes concentrés fabriquées dans des installations autres que des meuneries commerciales Contrôles de fabrication Les installations de type B sont tenues d'avoir en place un programme d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) pouvant être vérifié qui comprendra des Procédures normalisées d'exploitation (PNE) relatives à la prévention de la contamination croisée par la ractopamine dans le cadre de ce programme. Ces PNE doivent couvrir les ingrédients reçus de l extérieur, les contrôles de production (production séquentielle et curage) et le transport. Des procédures de production séquentielle et de curage doivent être élaborées et mises en œuvre pour tout l'équipement utilisé lors de la fabrication d aliments du bétail ou l'utilisation d'équipement séparé, du chargement à la livraison. Production séquentielle : Lorsqu'une production séquentielle est utilisée dans des installations, tous les aliments du bétail fabriqués pour des porcs selon le présent protocole (qu'il s'agisse des étapes de reproduction ou de croissance) doivent suivre les directives de l'acia sur l'ordre de séquençage des médicaments pour gérer le transfert involontaire de résidus de médicaments, avec un accent particulier sur la ractopamine. De N v9 du SGDDI Page 17 de 63

18 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction plus, les aliments du bétail destinés à être vendus à une exploitation inscrite au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine ou à des exploitations fournissant des porcs à celles-ci ne peuvent être fabriqués directement après un aliment contenant de la ractopamine sans avoir recours à des procédures de nettoyage afin de prévenir les résidus quelle que soit la marge de tolérance dans le guide de production séquentielle de l'acia. Curage : Lorsque l installation n est pas en mesure de respecter les exigences précédentes relatives à la production séquentielle (c.-à.-d. si elle doit fabriquer des aliments acheminés à une exploitation membre du programme directement après un aliment contenant de la ractopamine), il faudra alors effectuer un curage de l'équipement ou une autre procédure de nettoyage avant de fabriquer, de manipuler ou de distribuer l aliment du bétail au titre de ce programme. Le curage ou autre procédure de nettoyage doit être approuvé par l ACIA. La quantité initiale du traceur utilisé pour la validation des opérations de curage doit être au moins 30 fois supérieure à la limite de détection (ex. si le traceur peut être détecté à 1 ppm, la quantité du traceur utilisée dans la mêlée initiale doit être d'au moins 30 ppm) Documentation du programme Une lettre de garantie pour la composante de meuneries d aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise à la meunerie commerciale d aliments du bétail ou exploitation recevant des aliments avec la première expédition après l'adhésion et sur une base annuelle par la suite. Quel que soit le système de livraison employé pour les aliments du bétail, il sera déclaré sur les documents de transport ou la facture accompagnant la livraison que chaque chargement a été fabriqué conformément à ce programme Tenue de registres La documentation, y compris les rapports d audit, les registres de production et de distribution, les copies de toutes les lettres de garantie reçus des fournisseurs et délivrés par l'installations aux exploitations et aux autres installations commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme, doit être conservée sur les lieux pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments et mise à la disposition des auditeurs tiers, entre autres de l'acia ou étrangers, pour fins de vérification Communications 6 Même si aucune allégation précise n a été déterminée, les factures ou les documents d expédition doivent clairement énoncer que l installation a des procédures appropriées en place et que les aliments pour animaux livrés respectent les exigences du Programme canadien de certification des porcs exemptes de ractopamine, p. ex. «Ce chargement a été fabriqué conformément au Programme canadien de certification des porcs exemptes de ractopamine» N v9 du SGDDI Page 18 de 63

19 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Une fois les audits externes terminés, l installation doit fournir une copie signée du sommaire des résultats de l audit, qui se trouve à la fin de l annexe 6, à la Division des aliments du bétail de l ACIA ([email protected]) conformément aux lignes directrices suivantes. dans les 24 heures suivant la constatation de tout écart aux exigences du programme qui entraînent l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme directement après un aliment contenant de la ractopamine sans recours à des procédures de nettoyage (tel que l ajoût de ractopamine à des aliments du bétail fabriqués pour un client inscrit au programme or la production séquentielle d aliments du bétail pour un client inscrit au programme immédiatement à la suite d un aliment du bétail contenant de la ractopamine, sans employer des procédures de nettoyage). dans les 14 jours suivant l achèvement de l'audit sur le terrain ou dans les 24 heures suivant la réception du rapport d'audit signé par l auditeur (audits externes et internes), selon le délai le plus court. Lorsqu'une meunerie commerciale de type B d'aliments du bétail modifie ses activités de façon à devenir une installation de type A (p. ex. si elle effectue un nettoyage de son installation conformément à l annexe 1 et cesse de fabriquer, de manipuler et/ou de distribuer des aliments contenant de la ractopamine), l'installation informera ses clients et l'acia par écrit comme suit : Tous les clients recevront une nouvelle lettre de garantie avec leur première expédition d'aliments du bétail fabriqués après le changement de type de production. L installation soumettra de nouveau l annexe 7 à la Division des aliments du bétail de l'acia ([email protected]) dans les 7 jours suivant le changement de type de production Meuneries d aliments du bétail à la ferme de type C Exigences relatives à l adhésion au programme Avant d être acceptées dans le programme, les installations de type C doivent effectuer les activités suivantes : 1. Le lieu de production, qui comprend la fabrique d aliments du bétail à la ferme, doit être enregistré auprès du programme de l Assurance de la qualité canadienne (AQC). 2. Si l installation a auparavant fabriqué des aliments du bétail contenant de la ractopamine, elle doit effectuer et documenter un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l équipement et des moyens de transport conformément à l annexe N v9 du SGDDI Page 19 de 63

20 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction 3. Demandez à un évaluateur externe d effectuer et de documenter une évaluation d adhésion sur le terrain de l exploitation conformément à l annexe 5. Des copies des dossiers d évaluation seront conservées à la porcherie de finition puis fournies à l abattoir (ou aux abattoirs). Les agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC recevront ce document confirmant l admissibilité à l adhésion au programme Surveillance du programme À la suite de l adhésion, le programme de contrôle doit faire l objet d un examen et d une évaluation effectués par le responsable de la validation de l AQC au moment de la prochaine validation prévue. Des validations annuelles seront effectuées par le responsable de la validation de l AQC à l aide de la liste de contrôle fournie à l annexe 5.1, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie du rapport de validation de l AQC, dont la liste de contrôle servant à l évaluation sur place des porcheries de finition (annexe 5.1), sera conservée au lieu de production et une copie sera transmise à l administrateur provincial du programme de l AQC. Le responsable de la validation du programme en conservera également une copie. 7 Lorsqu un écart mineur aux exigences du programme (éléments énumérés à l annexe 5.1, dans la section traitant des meuneries d aliments du bétail à la ferme) est identifié par le responsable de la validation du programme au moment de la validation, l installation doit corriger la situation dans les 14 jours suivant la validation afin de demeurer sur la liste des installations inscrites. Une vérification par le responsable de la validation est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l annexe 5.1. Si un écart n est pas corrigé dans les délais prescrits, l installation sera retirée de la liste des installations inscrites maintenue par l agent provincial responsable de la mise en œuvre de l AQC et les abattoirs en seront avisés. Lorsqu un écart majeur aux exigences du programme (c est-à-dire un écart entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans une porcherie de finition, p. ex., la présence de ractopamine dans l aire de la fabrique d aliments de la ferme) est relevée, les exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l installation et/ou les aliments du bétail et, dans un délai de 24 heures, aviser les agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC et les installations d abattage (par écrit) de leur retrait de la liste d admissibilité au programme ou de tout problème potentiel lié à leurs activités. Lorsqu un fabricant est retiré de la liste d admissibilité, il doit se soumettre de nouveau à 7 Chaque abattoir devra consigner une liste à jour des procheries de finition inscrites au programme. Cette liste sera partagée avec les agents d AQC de façon trimestrielle N v9 du SGDDI Page 20 de 63

21 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction la procédure d adhésion pour redevenir admissible au programme Ingrédients reçus de l extérieur Les ingrédients simples reçus de l extérieur achetés dans d autres meuneries commerciales d aliments du bétail et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) fabriqués par d autres meuneries commerciales d aliments du bétail doivent être produits par des meuneries commerciales d aliments du bétail de type A ou B inscrites au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et respectant ses exigences (lettre de garantie requise annexe 3). Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d enzymes concentrés fabriquées dans des installations autres que des meuneries d aliments du bétail commerciales Documentation du programme Une lettre de garantie pour la composante des meuneries d aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise à la ferme recevant les aliments du bétail par les meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et de type B desquelles la ferme achète des aliments du bétail de façon annuelle Tenue des dossiers La documentation, y compris les rapports d évaluation liés à la validation, les registres de production et les copies de toutes les lettres de garantie reçues des fournisseurs, doit être conservée sur les lieux pendant au moins deux (2) ans à compter de la distribution des aliments et mise à la disposition des auditeurs tiers, entre autres de l ACIA ou étrangers, aux fins de vérification Communications Lorsque l évaluation à l adhésion aura eu lieu, l établissement d abattage recevra la liste de contrôle servant à l évaluation pour adhésion, qui se trouve à l annexe 5. À l issue des évaluations annuelles régulières par les responsables de la validation du programme de l AQC, trois copies de la liste de contrôle servant à l évaluation sur place desporcheries de finition (annexe 5.1) sont fournies : une sera conservée à l installation, une deuxième sera acheminée à l agent provincial responsable de la mise en œuvre de l AQC et une troisième ira au responsable de la validation du programme de l AQC. Lorsqu un écart aux exigences du programme entraînant l introduction ou l introduction N v9 du SGDDI Page 21 de 63

22 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction probable de ractopamine dans une porcherie de finition (p. ex. la présence de ractopamine dans l aire de fabrication d aliments de la ferme) est relevée, les exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l installation et/ou les aliments du bétail et, dans un délai de 24 heures, aviser les agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC et les installations d abattage (par écrit) de leur retrait de la liste d admissibilité au programme ou de tout problème potentiel lié à leurs activités. 1.4 Sommaire des exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail Exigences Type d installation d aliments du bétail Type A Type B Type C Avant l adhésion au programme Effectuer et documenter le nettoyage conformément à l annexe 1 si l installation a utilisé de la ractopamine par le passé Perfectionner, surveiller et documenter le respect des PNE qui préviennent la contamination croisée des aliments fabriqués dans le cadre de ce programme (c.-à.-d. le programme HACCP) par la ractopamine S.O. S.O. S.O. Adhésion au programme d assurance de la qualité du secteur Non Non AQC Demander à un évaluateur externe d effectuer une évaluation d adhésion sur le terrain Présenter une demande d adhésion au Programme canadien de certification des porcs exemptes de ractopamine pour une meunerie commerciale d aliments du bétail (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l ACIA Recevoir les lettres de garantie (annexe 3) pour tous les aliments mélangés reçus de l extérieur et les aliments du bétail à ingrédient unique achetés de meuneries commerciales d aliments du bétail S.O. S.O. S.O. Soumettre la liste de contrôle servant à l'évaluation pour S.O. S.O N v9 du SGDDI Page 22 de 63

23 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction adhésion (annexe 5) à l établissement d abattage Après l adhésion au programme Après l adhésion au programme, manipuler seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine Surveiller et documenter le respect des PNE qui préviennent la contamination croisée des aliments fabriqués dans le cadre de ce programme (c.-à.-d. le programme HACCP) par la ractopamine Fournir des lettres de garantie (annexe 3) aux autres meuneries commerciales d aliments du bétail et exploitations inscrites au programme Effectuer et documenter un audit interne dans les 30 jours conformément à l annexe 6 S.O. S.O. S.O. S.O. Non Contrat avec un tiers dans le but d'effectuer un audit de l'installation dans les 12 mois suivant l'adhésion au programme Annexe 6 Annexe 6 S.O. Contrat avec tiers (ou un responsable de la validation de l AQC) dans le but d'effectuer des audits Aux deux ans Annexe 6 Annuelle ment Annexe 6 Annuellement Annexe 5.1 Effectuer et documenter des audits internes, conformément à l annexe 6, les années où aucun audit externe n'est requis Non S.O. Communiquer les résultats des audits internes et externes conformément aux échéanciers fixés dans le programme ACIA ACIA Exploitants d établissemen ts d abattage (si applicable) Conserver sur les lieux pendant 2 ans et mettre à la disposition sur demande la documentation du programme, p. ex. les rapports d audit, les registres de production et de distribution, les copies des lettres de garantie N v9 du SGDDI Page 23 de 63

24 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Demeurer inscrit au programme d assurance de la qualité du secteur S.O. S.O. AQC 2. Porcheries de finition 2.1 Aperçu Il incombe au propriétaire ou à la personne responsable de la porcherie de respecter les exigences. En vue de l adhésion des porcheries de finition, une évaluation de l exploitation lors de l adhésion au programme doit être faite par un évaluateur externe, à l aide de la «liste de contrôle servant à l évaluation de la ferme pour adhésion» du programme fournie à l annexe Rôles et responsabilités Les responsabilités de l évaluateur externe ou du responsable de la validation de l AQC sont les suivantes : o Outre la responsabilité principale d évaluer la conformité de l installation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement à toute non-conformité décelée, les responsabilités de l évaluateur externe sont les suivantes : Effectuer les évaluations de conformité au programme à l aide de la liste de contrôle appropriée (annexes 5 et 5.1 pour les porcheries de finition conformément à la fréquence requise pour le programme); Communiquer les résultats de l évaluation du programme au propriétaire ou à la personne responsable de la porcherie de manière professionnelle; Assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d action du propriétaire ou de la personne responsable de la porcherie en réponse aux nonconformités relevées; Assurer la fourniture d un dossier complet de l évaluation du programme au propriétaire ou à la personne responsable de la porcherie; Faire part de tout écart aux exigences du programme au propriétaire ou au responsable de la porcherie par écrit; et Formuler des recommandations concernant la participation continue au programme en fonction des résultats des évaluations du programme. Les responsabilités du propriétaire ou de la personne responsable de la porcherie sont les suivantes : N v9 du SGDDI Page 24 de 63

25 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction o Respecter les exigences conditionnelles à l acceptation dans le programme; o Satisfaire aux exigences du programme, dont les suivantes : La porcherie est inscrite comme unité de production auprès de l AQC; Dispose d un accord signé avec l abattoir; A un tatouage qui lui est propre, ou des tatouages qui lui sont propres; A reçu des lettes de garantie appropriées de ses fournisseurs d aliments du bétail; Conserve les documents de transport ou les factures d expédition pour chaque chargement d aliments du bétail pendant une période minimale de deux (2) ans; Conserve les registres de traitement de l AQC sur les animaux reçus de l extérieur; Fournit un document d information porcine (annexe 4) pour chaque chargement; Tient des registres d expédition pendant au moins deux (2) ans suivant la la mise au marché des porcs; et Conserve les rapports de validation de l AQC pendant un an. o o Se soumettre au processus normal de validation de l AQC dans le cadre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine; Aider les évaluateurs externes, les responsables de la validation du programme d AQC et personnel d inspection de l ACIA dans les activités d évaluation, y compris : fourniture de copies des procédures écrites et des dossiers (y compris les lettres de garantie des fournisseurs et celles accompagnant les expéditions d aliments du bétail le cas échéant) pour examen; réponse aux demandes de renseignements liées à la mise en œuvre des programmes écrits et des autres procédures employés dans l installation; fourniture de renseignements précis liés aux activités de l installation. o o identifier et corriger les écarts de manière opportune et appropriée en tenant compte de la gravité de l écartet de ses conséquences; Élaboration et exécution de plans d action acceptables et efficaces en réponse aux non-conformités ou au non-respect identifiés. 2.3 Exigences du Programme par type de porcheries de finition N v9 du SGDDI Page 25 de 63

26 Chap. 11 Export-Introduction Annex (e) T Exportation-Introduction Porcheries de finition de type A Exigences relatives à l adhésion au programme Une évaluation lors de l adhésion de l exploitation au programme doit être faite sur place par un évaluateur externe. Une liste de contrôle précise doit être utilisée à cette fin (annexe 5). La liste de contrôle doit comprendre les aspects liés aux protocoles et aux registres de l AQC rattachés au mélange, à la livraison et à l entreposage des aliments du bétail dans l unité de production, s il y a lieu. Cette évaluation sera consignée par écrit et conservée à la porcherie de finition, et le ou les abattoirs, ainsi que les agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC, recevront ce document confirmant l admissibilité à l adhésion au programme. Suivant l obtention d une évaluation à l adhésion favorable, les porcheries de finition seront reconnues comme ayant satisfait aux exigences relatives aux porcs exempts de ractopamine. Les registres de porcheries enregistrées seront conservés et mis à jour par les abattoirs. Les installations d abattage fourniront toute nouvelle information aux agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC afin qu ils puissent mettre leurs dossiers à jour. Chaque établissement d abattage tiendra une liste actualisée des porcheries de finition inscrites contenant les renseignements suivants : Unité de production/nom de la porcherie Coordonnées de l installation Adresse postale Téléphone Identification de la porcherie Adresse de la porcherie/ adresse physique (description officielle du terrain) Numéro de tatouage Sous quel type la porcherie de finition était-elle inscrite (type A ou B)? Si la ferme est inscrite sous le type B : À quelle date le résultat négatif des analyses a-t-il été reçu? Date d inscription et de désinscription (le cas échéant) Date d adhésion L exploitation est-elle une meunerie d aliments du bétail à la ferme? Cette liste sera partagée avec les agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC de façon trimestrielle. Ces listes individuelles seront accessibles au personnel d inspection de l ACIA et aux auditeurs étrangers dans chaque N v9 du SGDDI Page 26 de 63

27 établissement d abattage. S il y a un changement de propriétaire (selon la définition de l AQC), une nouvelle évaluation d adhésion de la (ou des) porcherie(s) de finition sera requise Surveillance du programme L évaluation du programme de validation est effectuée selon les cycles actuels de l AQC. Lorsqu un écart mineur aux exigences du programme (éléments énumérés à l annexe 5.1, dans la section traitant des porcheries de finition) est identifié par le responsable de la validation de l AQC au moment de la validation, l installation doit corriger la situation dans les 14 jours suivant la validation afin de demeurer sur la liste des installations inscrites. Une vérification par le responsable de la validation est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l annexe 5.1. Si un écart n est pas corrigé dans les délais prescrits, l installation sera retirée de la liste des installations inscrites maintenue par l agent provincial responsable de la mise en œuvre de l AQC et les abattoirs en seront avisés. Lorsqu un écart majeur aux exigences du programme (c est-à-dire un écart entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans une exploitation de finition, p. ex., la présence de ractopamine dans la porcherie de finition) est relevée, les exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l installation et/ou les aliments du bétail et, dans un délai de 24 heures, aviser les agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC et les installations d abattage (par écrit) de leur retrait de la liste d admissibilité au programme ou de tout problème potentiel lié à leurs activités. Lorsqu un fabricant est retiré de la liste d admissibilité au programme, il doit s inscrire de nouveau à la procédure d adhésion au programme pour redevenir admissible Documentation du programme Les propriétaires de telles porcheries de finition doivent signer une entente (annexe 2) avec l abattoir attestant que la porcherie détient un enregistrement valide auprès du programme de l AQC assurant qu elle respecte les exigences de ce programme. Le nouveau propriétaire d un site de production inscrit et conforme aux exigences est tenu de faire parvenir une lettre d entente révisée à l exploitant d abattoir et d en informer l agent provincial de mise en œuvre de l AQC. Si des modifications apportées au système de production peuvent affecter les conditions détaillées dans l entente conclue avec l abattoir, le propriétaire ou la personne responsable de la porcherie doit aviser par écrit l exploitant de l abattoir et l agent responsable de la mise en œuvre de l AQC, dans un délai de 24 heures (p. ex., statut de N v1 du SGDDI Page 27 de 63

28 l AQC : validation annuelle non réalisée). L agent provincial responsable de la mise en œuvre de l AQC mettra à jour la liste d admissibilité de la province en conséquence. Le propriétaire de la porcherie de finition doit obtenir une lettre de garantie pour la composante d aliments du bétail (annexe 3) de la part du fabricant d aliments du bétail tous les ans. La lettre doit énoncer que les aliments du bétail qui sont fournis ont été fabriqués conformément à ce programme. Une confirmation que chaque chargement d aliments du bétail fourni à la ferme est fabriqué conformément aux exigences du programme accompagnera chaque expédition d aliments du bétail sur la facture ou le document d expédition. Le propriétaire de la porcherie de finition doit consigner des registres clairs et détaillés (facture d expédition de chaque chargement d aliment du bétail) sur l aliment du bétail entrant dans l établissement et il doit les mettre à la disposition des auditeurs à leur demande, pendant au moins deux ans suivant le moment de l entrée à la porcherie de l aliment du bétail. Le propriétaire de la porcherie de finition doit être en possession des registres de l AQC sur les animaux qui sont reçus de l extérieur, démontrant que les animaux n ont pas reçu de ractopamine. Les étapes antérieures de la production doivent consigner des registres similaires attestant que de la ractopamine n a pas été donnée à ces étapes de la production. Les registres de l AQC doivent être mis à la disposition des auditeurs étrangers, internes ou de l ACIA à leur demande, pendant au moins deux ans suivant le moment de l entrée du lot de porcs à la porcherie. Pour chaque lot de porcs expédié à l abattoir, le propriétaire ou la personne responsable doit fournir au transporteur un Document d information porcine dûment rempli et signé comportant au moins l information suivante (annexe 4, à titre d exemple seulement) : L identification du propriétaire; L identification des lieux (p. ex., le ou les numéros d identification de la porcherie; Le nombre de porcs expédiés; La date d expédition; Le ou les numéros de tatouage propres à la porcherie; et Une déclaration signée par le propriétaire ou par la personne responsable attestant que les animaux expédiés : ont été produits conformément aux exigences du programme de l AQC relatives à l utilisation de médicaments vétérinaires; et qu ils n ont pas été nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine et qu ils ont été produits conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Une copie télécopiée ou numérisée du Document d information porcine peut être fournie avant le transport des animaux vers l établissement d abattage, mais il faut présenter la copie originale au moment de décharger les animaux. Le Document d information porcine fourni avec le premier lot de porcs couvrira de multiples N v1 du SGDDI Page 28 de 63

29 cargaisons déchargées au même établissement d abattage la même journée Tenue de dossiers dans le cadre du programme Des registres clairs et détaillés doivent être consignés et mis à la disposition des auditeurs à leur demande, pendant au moins deux (2) ans suivant le moment de la mise au marché des porcs. Les dossiers de validation de l AQC doivent être mis à la disposition des auditeurs étrangers ou à ceux de l ACIA à leur demande, pendant un (1) an Porcheries de finition de type B Exigences relatives à l adhésion au programme Pour devenir admissibles, de telles porcheries de finition doivent subir un nettoyage complet avant d introduire des porcs élevés au titre de ce programme. Les registres de l AQC de la porcherie de finition étayant ces conditions doivent être mis à la disposition aux fins d évaluation ou d audit du programme. Étape 1 : effectuer un nettoyage complet du système de distribution des aliments du bétail tel qu il a été précisé à l annexe 1. Étape 2 : retirer tous les animaux qui pourraient avoir été exposés à la ractopamine dans cette porcherie. Dans le cas des systèmes de production en continu, les animaux qui ont été exposés à la ractopamine ou pourraient avoir subi une contamination croisée par la ractopamine, doivent être identifiés et gardés séparément des porcs exempts de ractopamine qui arrivent. Étape 3 : nettoyer la porcherie et l équipement qui pourraient avoir été exposés à l aliment du bétail contenant de la ractopamine (poussière) ou à des animaux nourris avec de la ractopamine. Étape 4 : introduire les animaux admissibles. Une évaluation lors de l adhésion de l exploitation au programme doit être faite sur place par un vérificateur externe lors de l adhésion. Une liste de contrôle précise doit être utilisée à cette fin (annexe 5). La liste de contrôle doit comprendre les aspects liés aux protocoles et aux registres de l AQC rattachés au mélange, à la livraison et à l entreposage des aliments du bétail dans la porcherie de finition, s il y a lieu. Cette évaluation sera consignée par écrit et conservée à la porcherie de finition, et le ou les abattoirs, ainsi que les agents de mise en œuvre de l AQC, recevront ce document confirmant l admissibilité à l adhésion au programme. Suivant l obtention d une évaluation à l adhésion favorable, les porcheries de finition seront reconnues comme ayant satisfait aux exigences relatives aux porcs exempts de ractopamine. Les registres de porcheries N v1 du SGDDI Page 29 de 63

30 enregistrées seront conservés et mis à jour dans les abattoirs. Les abattoirs fourniront toute nouvelle information aux agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC pour qu ils puissent mettre leurs dossiers à jour. Chaque établissement d abattage tiendra une liste actualisée des porcheries de finition inscrites contenant les renseignements suivants : Unité de production/nom de la porcherie Coordonnées de l installation Adresse postale Téléphone Identification de la porcherie Adresse de la ferme/ adresse physique (description officielle du terrain) Numéro de tatouage : Sous quel type la porcherie de finition était-elle inscrite (type A ou B)? Si la porcherie de finition est inscrite sous le type B : À quelle date le résultat négatif des analyses a-t-il été reçu? Date de déinscription et de réinscription (le cas échéant) Date d adhésion L exploitation est-elle une meunerie d aliments du bétail à la ferme? Cette liste sera partagée avec les agents provinciaux de mise en œuvre de l AQC de façon trimestrielle. Ces listes individuelles seront accessibles aux inspecteurs de l ACIA et aux auditeurs étrangers dans chaque établissement d abattage. Avant que la porcherie de finition ne soit reconnue comme produisant des porcs qui n ont pas été nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine, un échantillon provenant d une carcasse du premier lot d animaux sera prélevé afin de subir une épreuve de détection de la présence de ractopamine pour vérifier que les procédures de nettoyage et de contrôle ont été effectuées de façon efficace. Il sera considéré que ces analyses font partie des épreuves aléatoires obligatoires effectuées annuellement qui sont exigées dans les abattoirs. L approbation de la porcherie est conditionnelle à l obtention de résultats négatifs aux analyses. La viande peut être exportée une fois que des résultats négatifs sont reçus. La liste de l AQC pour la province sera modifiée en conséquence. S il y a un changement de propriétaire (selon la définition de l AQC), une nouvelle évaluation d adhésion de la (ou des) porcherie(s) de finition devra être effectuée Surveillance du programme N v1 du SGDDI Page 30 de 63

31 Le programme de l AQC mène les activités du programme de validation selon ses cycles actuels. Lorsqu un écart mineur aux exigences du programme (éléments énumérés à l annexe 5.1, dans la section traitant des porcheries de finition) est identifié par le responsable de la validation du programme au moment de la validation, l installation doit corriger la situation dans les 14 jours suivant la validation afin de demeurer sur la liste des installations inscrites. Une vérification par la personne responsable de la validation est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l annexe 5.1. Si un écart n est pas corrigé dans les délais prescrits, l installation sera retirée de la liste des installations inscrites maintenue par l agent provincial responsable de la mise en œuvre de l AQC et les abattoirs en seront avisés. Lorsqu un écart majeur aux exigences du programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans une exploitation de finition (p. ex. la présence de ractopamine dans la porcherie de finition) est relevé, les exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l installation et/ou les aliments du bétail et, dans un délai de 24 heures, aviser les agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC et les installations d abattage (par écrit) de leur retrait de la liste d admissibilité au programme ou de tout problème potentiel lié à leurs activités. Lorsqu un fabricant est retiré de la liste d admissibilité, celui-ci doit se soumettre de nouveau à la procédure d adhésion pour redevenir admissible au programme Documentation du programme Les propriétaires de telles porcheries de finition doivent signer une entente (annexe 2) avec l abattoir, attestant que la porcherie détient un enregistrement valide auprès du programme de l Assurance de la qualité canadienne (AQC) assurant qu elle respecte les exigences de ce programme. Le nouveau propriétaire d un site de production inscrit au programme et conforme à ses exigences est tenu de faire parvenir une lettre d entente révisée à l exploitant d abattoir et d en aviser l agent provincial responsable de la mise en œuvre de l AQC. Si des modifications apportées au système de production peuvent affecter les conditions détaillées dans l entente conclue avec l abattoir, le propriétaire ou la personne responsable de la porcherie doit aviser par écrit l exploitant et l agent responsable de la mise en œuvre de l AQC, dans un délai de 24 heures suite à la modification (p. ex., statut de l AQC : mesure corrective nécessaire, retrait de la liste d admissibilité au Programme ou suspension de l enregistrement). L agent responsable de la mise en œuvre de l AQC mettra à jour la liste d admissibilité de la province en conséquence. Le propriétaire de la porcherie de finition doit obtenir une lettre de garantie (annexe 3) N du SGDDI Page 31 de 63

32 de la part du fabricant d aliments du bétail chaque année. La lettre doit énoncer que les aliments du bétail qui sont fournis ont été fabriqués conformément à ce programme. Une confirmation que chaque chargement d aliments du bétail fourni à la ferme est fabriqué conformément aux exigences du programme accompagnera chaque expédition d aliments du bétail sur la facture ou le document d expédition. Le propriétaire de la porcherie de finition doit consigner des registres clairs et détaillés (facture d expédition de chaque chargement d aliment du bétail) sur l aliment du bétail entrant dans l établissement et il doit les mettre à la disposition des auditeurs à leur demande, pendant au moins deux ans suivant le moment de l entrée à la porcherie de l aliment du bétail. Le propriétaire de la porcherie de finition doit être en possession des registres de l AQC sur les animaux qui sont reçus de l extérieur, démontrant que les animaux n ont pas reçu de ractopamine. Les étapes antérieures de la production doivent consigner des registres similaires attestant que de la ractopamine n a pas été donnée à ces étapes de la production. Les registres de l AQC doivent être mis à la disposition des auditeurs étrangers, internes ou de l ACIA à leur demande, pendant au moins deux ans suivant le moment de l entrée du lot de porcs à la porcherie. Pour chaque lot de porcs expédié à l abattoir, le propriétaire ou la personne responsable doit fournir au transporteur un Document d information porcine dûment rempli et signé comportant au moins l information suivante (annexe 4) : l identification du propriétaire; l identification des lieux (p. ex., le ou les numéros d identification de la porcherie; le nombre de porcs expédiés; la date d expédition; le ou les numéros de tatouage propres à la porcherie; et - une déclaration signée par le propriétaire ou par la personne responsable attestant que les animaux expédiés : ont été produits conformément aux exigences du programme de l AQC quant à l utilisation de médicaments vétérinaires; et qu ils n ont pas été nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine et qu ils ont été produits conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Une copie télécopiée ou numérisée du Document d information porcine peut être fournie avant le transport des animaux vers l établissement d abattage, mais il faut présenter la copie originale au moment de décharger les animaux. Le Document d information porcine fourni avec le premier lot de porcs couvrira de multiples cargaisons déchargées au même établissement d abattage la même journée Tenue de dossiers dans le cadre du programme N du SGDDI Page 32 de 63

33 Des registres clairs et détaillés sur chaque expédition de porcs doivent être consignés et mis à la disposition des auditeurs à leur demande, pendant au moins 2 ans suivant le moment de la mise au marché des porcs. Les dossiers de validation de l AQC doivent être mis à la disposition des auditeurs étrangers ou à ceux de l ACIA sur demande, pendant un (1) an. 2.4 Sommaire des exigences pour les porcheries de finition de type A et de type B Type de porcherie de finition Exigences Type A Type B Procédure de nettoyage en 4 étapes (y compris le nettoyage de la composante d aliments du bétail conformément à l annexe 1) Non Échantillonnage des carcasses pour l adhésion des exploitations de type B Non Dossiers de l AQC disponibles aux fins d audits Annexe 5 Liste de contrôle servant à l évaluation sur place pour adhésion (pour les porcheries de finition et les meuneries d aliments du bétail à la ferme) Annexe 5.1 Liste de contrôle servant à l évaluation sur place des porcheries de finition (pour les porcheries de finition et les meuneries d aliments du bétail à la ferme) Annexe 2 Entente avec l abattoir N du SGDDI Page 33 de 63

34 Annexe 3 Lettres de garantie des établissements de fabrication d aliments du bétail Registres de l AQC pour les animaux reçus de l extérieur Annexe 4 Document d information porcine 3. Transport Pour chaque expédition, le transporteur doit garantir que les animaux n ont pas été nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine et ne seront pas mélangés, durant leur transport jusqu à l abattoir, avec des animaux qui ont été nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine. Le transporteur doit présenter le Document d information porcine (annexe 4) comportant l information pertinente pour le programme à l exploitant de l abattoir avant de décharger tout animal. Le Document d information porcine fourni avec le premier lot de porcs couvrira de multiples cargaisons déchargées au même abattoir la même journée. 4. Établissements d abattage 4.1 Aperçu Il incombe à chaque exploitant d abattoir de démontrer le respect continu des exigences du programme. Pour les établissements d abattage, le programme de contrôle écrit doit être examiné et évalué par le vétérinaire en chef de l ACIA et l'officier vétérinaire régional avant approbation. Le personnel d inspection de la viande exécutera les tâches d exportation appropriées du Système de la vérification de la conformité selon la fréquence nationale, au minimum. 4.2 Rôles et responsabilités Les responsabilités de l exploitant de l installation de l établissement d abattage en ce qui concerne le programme sont les suivantes. o Produire de la viande de porc et des produits carnés conformément aux exigences du programme; o Maintenir des procédures écrites et des dossiers conformes aux exigences du programme; N du SGDDI Page 34 de 63

35 o Aider le personnel d inspection de l ACIA dans les activités d évaluation, y compris la fourniture de copies des procédures écrites et des dossiers pour examen sur demande, répondre aux demandes de renseignements liées à la mise en œuvre du programme écrit et la fourniture de renseignements exacts relativement aux activités de l installation; o Identifier et corriger les non-conformités de manière opportune et appropriée; o Élaborer et exécuter des plans d'action acceptables et efficaces en réponse aux non-conformités ou au non-respect des exigences identifiés. Les responsabilités du personnel d inspection de la viande de l ACIA sont les suivantes. o Évaluer la conformité de l installation avec le programme et veiller à ce que les exploitants remédient efficacement à toute non-conformité relevée; o Examiner et évaluer les programmes de contrôle écrits avant d accepter l établissement au titre du programme; o Effectuer les tâches de vérification appropriées selon la fréquence nationale et en cas de nécessité; o Communiquer les résultats des tâches de vérification à l exploitant conformément au chapitre 18 du MMHV; o Assurer le suivi des éléments à corriger. 4.3 Exigences du programme Établissements d abattage de type A Exigences relatives à l adhésion au programme Les exploitants de ces établissements d abattage doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir des programmes de contrôle afin d éviter l introduction de porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine, comme l exige le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Le programme de contrôle doit contenir tous les éléments clés d un programme de contrôle de la qualité reconnu (p. ex. normes de rendement écrites, procédures de rectification, registres, surveillance, procédures de vérification, examen annuel, etc.). Le programme de contrôle et la liste à jour des exploitations admissibles des établissements d abattage, y compris les évaluations d adhésion appropriées effectuées, doivent être présentés au vétérinaire responsable et à l'officier vétérinaire régional pour examen et évaluation, avant approbation. Chaque établissement d abattage tiendra une liste actualisée des exploitations inscrites contenant les renseignements suivants. Nom de l unité de production/ nom de l exploitation N du SGDDI Page 35 de 63

36 Coordonnées de l'installation Adresse postale : Téléphone : Identification de la ferme Adresse de l exploitation/ adresse physique (description officielle du terrain) : Sous quel type l exploitation était-elle inscrite (type A ou B)? Si l exploitation est inscrite sous le type B : À quelle date le résultat négatif des analyses a-t-il été reçu? Date d inscription et de désincription (le cas échéant) Type (A ou B) d installations d aliments du bétail (meuneries commerciales et points de vente au détail des aliments du bétail) à partir desquelles les aliments du bétail sont achetés aux fins de transformation ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) Date d adhésion L exploitation est-elle une meunerie d aliments du bétail à la ferme? Cette liste sera partagée avec les agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC de façon trimestrielle. Ces listes individuelles seront accessibles aux inspecteurs de l ACIA et aux auditeurs étrangers dans chaque établissement d abattage Documentation du programme L exploitant doit être en possession des ententes signées avec les fournisseurs porcins attestant que la porcherie détient un enregistrement valide auprès du programme de l Assurance de la qualité canadienne (AQC) assurant qu il respecte les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (annexe 2) et une copie de l évaluation d adhésion approuvée (annexe 5). Le transporteur doit présenter ce Document d information porcine (annexe 4) à l exploitant de l abattoir avant de décharger les animaux au titre de ce programme. Une copie télécopiée ou numérisée du Document d information porcine (annexe 4) peut être fournie avant le transport des animaux vers l abattoir, mais il faut présenter la copie originale au moment de décharger les animaux. Le Document d information porcine (annexe 4) fourni avec le premier lot de porcs couvrira de multiples cargaisons déchargées au même abattoir la même journée. Le Document d information porcine (annexe 4) doit être mis à la disposition du vétérinaire de l ACIA responsable à sa demande Épreuves statistiques aléatoires liées au programme Les carcasses produites au titre du présent programme sont soumises à une épreuve statistique aléatoire. Les exigences d analyse de carcasses doivent être fondées sur le volume de production de l abattoir. Le nombre de porcs abattus l année précédente au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine ou selon N du SGDDI Page 36 de 63

37 une prévision de l industrie et/ou du gouvernement pour la prochaine année, multiplié par 0,02 % donne le nombre total d analyses de carcasses requis pour l année en question. Le vétérinaire en chef ou l inspecteur en chef (VEC/IEC) sur les lieux de l établissement d abattage établira un calendrier d échantillonnage aléatoire au moyen d un outil de calcul aléatoire (p. ex. Le VEC ou l IEC fournira à l établissement d abattage les coordonnées du point d échantillonnage; l échantillonnage doit être réparti sur tout l exercice. Le VEC ou l IEC devra rapporter les prévisions d échantillonnage aléatoire annuel pour détecter la ractopamine pour l année fiscale en cours,en utilisant l annexe 9[link to annexe 9], par contacter l adresse de courriel suivante : [email protected].. L échantillonnage des carcasses et l expédition des échantillons seront effectués par l exploitant sous la supervision de l ACIA. Des tissus de muscles squelettiques seront prélevés et les établissements doivent effectuer les analyses de détection de ractopamine à une fréquence d une fois tous les deux mois ou moindre. Les échantillons doivent être envoyés à un laboratoire accrédité selon une méthode mesurant la teneur totale en ractopamine dans sa portée d accréditation, fondée sur la méthode de référence de l ACIA CVDR-M Tous les résultats de laboratoire doivent être envoyés immédiatement, simultanément et directement à l établissement et au vétérinaire en chef de l ACIA. L exploitant doit transmettre les instructions au laboratoire sous contrat pour la présentation des résultats des résultats à l ACIA, en utilisant l Annexe 8, à l adresse de courriel suivante : [email protected]. Si un échantillon s avère positif pour la ractopamine, l exploitant doit mettre en œuvre des mesures correctives et préventives sans tarder afin d assurer le contrôle du produit potentiellement non conforme ainsi que la détermination et la gestion de la cause fondamentale de la non-conformité. L ACIA peut suspendre les procédures de certification pour les pays nécessitant le présent programme, comme elle le juge approprié, jusqu'à ce que l'exploitant puisse confirmer que le produit présenté pour certification d'exportation provient d'animaux élevés conformément aux exigences de ce programme. Si les produits étaient exportés avant la réception du résultat positif, le pays importateur serait avisé par l ACIA du résultat d analyse non conforme. Dans le cas de résultats d analyses non conformes communiqués par des agents étrangers à l ACIA (infraction au port d entrée), une demande d action corrective (DAC) sera émise et une analyse des causes fondamentales doit être effectuée par l exploitant d un bout à l autre de la chaîne d approvisionnement : les constatations doivent ensuite être transmises au vétérinaire en chef de l établissement exportateur, de même qu un plan d action (plan d action qui doit présenter des mesures correctives et préventives). Ce plan d action doit être à la satisfaction du vétérinaire en chef de l ACIA et du spécialiste des exportations du Centre opérationnel avant que la certification puisse reprendre Tenue de registres N du SGDDI Page 37 de 63

38 Des dossiers clairs et complets doivent être conservés sur place et mis à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où la viande est expédiée Établissements d abattage de type B Exigences relatives à l adhésion au programme Les exploitants de ces établissements d abattage doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir des programmes de contrôle couvrant l identification, la traçabilité, la contamination croisée, la ségrégation, la manipulation, l emballage, la formation des employés et toute autre composante pertinente du Programme canadien de certification des porcs exemptes de ractopamine. Le programme de contrôle doit contenir tous les éléments clés d un programme de contrôle de la qualité reconnu (p. ex. normes de rendement écrites, procédures de rectification, registres, surveillance, procédures de vérification, examen annuel, etc.). Il faut porter une attention particulière à la prévention de l'exposition des animaux vivants qui n'ont pas été nourris avec des aliments contenant de la ractopamine à ceux qui ne font pas partie du programme. Le programme de contrôle et la liste à jour des exploitations admissibles des établissements d abattage, y compris les évaluations d adhésion appropriées effectuées, doivent être présentés au vétérinaire responsable et à l'officier vétérinaire régional pour examen et évaluation, avant approbation. Chaque établissement d abattage tiendra une liste actualisée des exploitations inscrites contenant les renseignements suivants. Nom de l unité de production/ nom de l exploitation Coordonnées de l'installation Adresse postale : Téléphone : Identification de la ferme Adresse de l exploitation/ adresse physique (description officielle du terrain) : Sous quel type l exploitation était-elle inscrite (type A ou B)? Si l exploitation est inscrite sous le type B : À quelle date le résultat négatif des analyses a-t-il été reçu? Date d inscription et de désincription (le cas échéant) Type (A ou B) d installations d aliments du bétail (meuneries commerciales et points de vente au détail des aliments du bétail) à partir desquelles les aliments du bétail sont achetés aux fins de transformation ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) Date d adhésion L exploitation est-elle une meunerie d aliments du bétail à la ferme? N du SGDDI Page 38 de 63

39 Cette liste sera partagée avec les agents provinciaux responsables de la mise en œuvre de l AQC de façon trimestrielle. Ces listes individuelles seront accessibles aux inspecteurs de l ACIA et aux auditeurs étrangers dans chaque abattoir Documentation du programme L exploitant doit être en possession des ententes signées avec les fournisseurs porcins attestant que la porcherie détient un enregistrement valide auprès du programme de l Assurance de la qualité canadienne (AQC) assurant qu il respecte les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (annexe 2) et d une copie de l évaluation d adhésion approuvée (annexe 5). Le transporteur doit présenter ce Document d information porcine (annexe 4) à l exploitant de l abattoir avant de décharger les animaux au titre de ce programme. Une copie télécopiée ou numérisée du Document d information porcine (annexe 4) peut être fournie avant le transport des animaux vers l abattoir, mais il faut présenter la copie originale au moment de décharger les animaux. Le Document d information porcine (annexe 4) fourni avec le premier lot de porcs couvrira de multiples cargaisons déchargées au même abattoir la même journée. Le Document d information porcine (annexe 4) doit être mis à la disposition du vétérinaire de l ACIA responsable à sa demande. Le vétérinaire ou l inspecteur de l ACIA responsable doit être préalablement informé de l heure d arrivée d une expédition composée de porcs au titre de ce programme Épreuves statistiques aléatoires liées au programme Les carcasses produites au titre du présent programme sont soumises à une épreuve statistique aléatoire. Les exigences d analyse de carcasses doivent être fondées sur le volume de production de l abattoir. Le nombre de porcs abattus l année précédente au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine ou selon une prévision de l industrie et/ou du gouvernement pour la prochaine année, multiplié par 0,02 % donne le nombre total d analyses de carcasses requis pour l année en question. Le vétérinaire en chef ou l inspecteur en chef (VEC/IEC) sur les lieux de l abattoir établira un calendrier d échantillonnage aléatoire au moyen d un outil de calcul aléatoire (p. ex. Le VEC ou l IEC fournira à l abattoir les coordonnées du point d échantillonnage; l échantillonnage doit être réparti sur tout l exercice. Le VEC ou l IEC devra rapporter les prévisions d échantillonnage aléatoir annuel pour détecter la ractopamine pour l année fiscale en cours, en utilisant l annexe 9[link to annexe 9], par contacter l adresse de courriel suivante : [email protected]. L échantillonnage des carcasses et l expédition des échantillons seront effectués par l exploitant sous la supervision de l ACIA. Des tissus de muscles squelettiques seront prélevés et les établissements doivent effectuer les analyses de détection de ractopamine à une fréquence d une fois tous les deux mois ou moindre. Les échantillons doivent être envoyés à un laboratoire accrédité selon une méthode mesurant la teneur totale en N du SGDDI Page 39 de 63

40 ractopamine dans sa portée d accréditation, fondée sur la méthode de référence de l ACIA CVDR-M Tous les résultats de laboratoire doivent être envoyés immédiatement, simultanément et directement à l établissement et au vétérinaire en chef de l ACIA. L exploitant doit transmettre les instructions au laboratoire sous contrat pour la présentation des résultats des résultats à l ACIA, en utilisant l Annexe 8, à l adresse de courriel suivante : [email protected]. Si un échantillon s avère positif pour la ractopamine, l exploitant doit mettre en œuvre des mesures correctives et préventives sans tarder afin d assurer le contrôle du produit potentiellement non conforme ainsi que la détermination et la gestion de la cause fondamentale de la non-conformité. L ACIA peut suspendre les procédures de certification pour les pays nécessitant le présent programme, comme elle le juge approprié, jusqu'à ce que l'exploitant puisse confirmer que le produit présenté pour certification d'exportation provient d'animaux élevés conformément aux exigences de ce programme. Si les produits étaient exportés avant la réception du résultat positif, le pays importateur serait avisé par l ACIA du résultat d analyse non conforme. Dans le cas de résultats d analyses non conformes communiqués par des agents étrangers à l ACIA (infraction au port d entrée), une demande d action corrective (DAC) sera émise et une analyse des causes fondamentales doit être effectuée par l exploitant d un bout à l autre de la chaîne d approvisionnement : les constatations doivent ensuite être transmises au vétérinaire en chef de l établissement exportateur, de même qu un plan d action (plan d action qui doit présenter des mesures correctives et préventives). Ce plan d action doit être à la satisfaction du vétérinaire en chef de l ACIA et du spécialiste des exportations du Centre opérationnel avant que la certification puisse reprendre Tenue de registres Des dossiers clairs et complets doivent être conservés sur place et mis à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où la viande est expédiée. 4.4 Sommaire des exigences pour les établissements de type A et de type B d abattage Type d établissement d abattage Exigences Type A Type B Programme de contrôle écrit Accord avec l établissement d abattage (annexe 2) (avec des exigences en matière de ségrégation) La ségrégation doit avoir lieu dans les aires de découpe et de transformation de l'établissement, le cas échéant. Évaluation d adhésion N du SGDDI Page 40 de 63

41 (annexe 5) et liste actualisée des exploitations inscrites Document d information porcine (annexe 4) Épreuves statistiques aléatoires sur les carcasses Épreuves statistiques sur les carcasses des exploitations de type B nouvellement inscrites Présentation des résultats à l ACIA et à l abattoir par les laboratoires sous contrat 5. Établissements de découpe Les exploitants des établissements de découpe sont tenus d'élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir des programmes de contrôle adaptés traitant de l'identification, de la traçabilité, de la ségrégation, de la manipulation, de l'emballage, de la formation des employés et de toutes autres composantes pertinentes du Programme canadien de certification des porcs exemptes de ractopamine. Le programme de contrôle doit comporter tous les éléments clés d'un Programme de contrôle de la qualité reconnu (par ex., normes de rendement écrites, procédures de rectification, registres, surveillance, procédures de vérification, examen annuel, etc.). Les registres doivent être consignés pendant au moins deux (2) ans et doivent être mis à la disposition des auditeurs à leur demande. Le programme de contrôle doit être examiné et évalué par l'inspecteur de l'acia responsable et par le superviseur avant l'approbation. 6. Établissements d entreposage Ces établissements d entreposage doivent identifier les produits admissibles à l exportation vers un pays, conformément aux procédures de vérification actuelles des exportations (chapitre 11 du Manuel des méthodes de l hygiène des viandes) N du SGDDI Page 41 de 63

42 Annexe 1. Position de l'acia sur l élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d aliments du bétail L utilisation de ractopamine est homologuée pour des aliments fabriqués au Canada qui sont destinés à des animaux d élevage en particulier, or, certains partenaires commerciaux exigent une certification attestant que les aliments d origine animale exportés du Canada proviennent d animaux qui n ont jamais été traités à la ractopamine. En ce qui concerne la certification des produits de porc au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, deux types d établissements de production d aliments du bétail sont retenus : A. Les établissements qui ne manipulent pas de la ractopamine et/ou qui ne fabriquent pas d aliment du bétail contenant de la ractopamine (établissements exempts de ractopamine); et B. Les établissement qui fabriquent des aliments du bétail contenant de la ractopamine et des aliments du bétail qui ont été fabriqués en employant un système de contrôles préventifs (y compris la production séquentielle et le curage) servant à prévenir la contamination croisée par la ractopamine. L ACIA reconnait que certains établissements de production d aliments du bétail qui ont déjà fabriqué des aliments du bétail contenant de la ractopamine pourraient implanter des protocoles de nettoyage qui leur permettraient d être considérés à titre d établissements exempts de ractopamine. Pour que ces établissements de production puissent satisfaire aux exigences faites aux établissements exempts de ractopamine au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et pour certifier aux clients que leurs produits ne contiennent pas de ractopamine, les établissements de production devront fournir des garanties selon lesquelles : la ractopamine a été retirée de leur système; les lieux et l équipement ont été nettoyés de façon acceptable pour l ACIA. L objectif du nettoyage est d assurer que les lieux, les bacs, l équipement et les moyens de transport sont exempts de ractopamine ou d aliment du bétail contenant de la ractopamine. Le protocole suivant décrit la réflexion de l ACIA sur la façon dont cela peut être réalisé de manière acceptable. L utilisation d autres méthodes pour atteindre des résultats semblables sera envisagée. De telles propositions doivent être soumises à l ACIA aux fins d approbation avant de les entreprendre N du SGDDI Page 42 de 63

43 Les protocoles approuvés peuvent aussi être appliqués aux lieux dans lesquels de la ractopamine a été accidentellement ou autrement réintroduite dans les installations de production d aliments du bétail qui étaient considérées comme étant exemptes de ractopamine. Naturellement, d autres mesures sont exigées dans de tels cas (par ex., notification immédiate des éleveurs, enquête et plan de mesures correctrices et de mesures préventives). Vérification : Pour maintenir l uniformité entre tous les établissements de production d aliments du bétail, ceux-ci doivent consigner par écrit le nettoyage de façon détaillée. Ces documents doivent être signés et datés par le superviseur de la production ou par son remplaçant désigné. Passage au statut d établissement exempt de ractopamine Avant que l établissement de production ne puisse être reconnu d être exempt de ractopamine, il doit démontrer que tout l inventaire a été enlevé de l établissement et qu un curage approprié du système de production a été effectué. Cela doit comprendre de la documentation indiquant que ni de la ractopamine ni des aliments médicamenteux du bétail contenant de la ractopamine ont été entreposés ou utilisés dans l établissement pendant au moins dix (10) jours de pleine exploitation (doit comprendre au moins un remplissage et un vidage complets pour chaque pièce d équipement de l établissement de production autre que les bacs de stockage, les compartiments et les moyens de transport). De plus, l établissement de production d aliments du bétail doit être en possession des registres consignés par écrit démontrant que tous les bacs de stockage, les compartiments et les moyens de transport ont été vidés de toute matière contenant de la ractopamine et ont été nettoyés conformément au protocole de nettoyage suivant. Protocole de nettoyage approuvé : Curage du système de production d aliments du bétail La documentation doit démontrer qu il n y a pas eu d entreposage ni de manipulation de ractopamine ou d aliment médicamenteux contenant de la ractopamine dans l établissement pendant au moins dix (10) jours de pleine exploitation (doit comprendre au moins un remplissage et un vidage complets pour chaque pièce d équipement de l établissement de production autre que les bacs de stockage, les compartiments et les moyens de transport). Une telle documentation doit identifier tous les aliments du bétail et tous les ingrédients d aliments du bétail qui ont été transformés dans le système après la dernière utilisation de ractopamine et doit être conservée par l établissement pendant au N du SGDDI Page 43 de 63

44 moins deux ans et doit être mise à la disposition pour fins d examen sur demande. Nettoyage des bacs de stockage, des compartiments et des moyens de transport Inspection visuelle : Une inspection visuelle de chaque bac de stockage, compartiment et moyen de transport sera effectuée pour vérifier que des matières pouvant contenir des résidus de ractopamine n y sont pas accumulées : Procédure : 1. Si l inspection d un bac, d un compartiment ou d un moyen de transport révèle que leur état est inacceptable (par ex., présence de matières accrochées, en déviation ou accumulées sur les parois), le bac, le compartiment ou le moyen de transport doit être nettoyé à fond avant d être rempli de nouveau. 2. Le personnel, à l aide de pelles, de balais, de racloirs, de pression d air, de vibration, etc., nettoiera à fond le compartiment ou le moyen de transport désigné, conformément aux procédures sécuritaires de travail dans un espace clos. Les procédures de nettoyage seront consignées par écrit une fois l ouvrage terminé. Ces documents doivent être signés et datés par le superviseur de la production ou par son remplaçant désigné. 3. La documentation sur les inspections du nettoyage des bacs, des compartiments et des moyens de transport sera conservée par l établissement pendant au moins deux ans et mise à la disposition pour fins d examen sur demande. Il sera considéré que le système a subi un curage adéquat de la ractopamine une fois que la preuve documentaire aura démontré que les conditions susmentionnées ont été satisfaites. Aucune autre étape de validation n est jugée nécessaire par l ACIA. Pour maintenir l uniformité entre tous les établissements de production d aliments du bétail, l ACIA prévoit que les exploitants suivent le protocole de nettoyage précité. L utilisation d autres méthodes pour atteindre des résultats semblables sera envisagée. L établissement de production d aliments du bétail doit soumettre de telles propositions à l approbation de l ACIA avant de les entreprendre N du SGDDI Page 44 de 63

45 Annexe 2. Entente conclue avec un abattoir de respecter le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour la composante des porcheries de finition (Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.) La présente entente atteste que la ou les porcherie(s) de finition : Nom et adresse Numéro de la porcherie et numéro de tatouage Numéro de la porcherie et numéro de tatouage Numéro de la porcherie et numéro de tatouage Numéro de la porcherie et numéro de tatouage détient un enregistrement valide auprès du programme de l AQC et qu elle satisfait aux exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Les employés responsables d effectuer les commandes d aliments du bétail et d expédier les porcs ont lu et compris le protocole et acceptent de participer à la production de porc au titre de ce programme. Des registres appropriés sont consignés pour toutes les étapes de production de manière à pouvoir retracer les animaux afin d assurer la non-utilisation de ractopamine. Les porcheries ont été inscrites à titre de : Porcheries de finition de type A enregistrées auprès du programme de l AQC, approuvées au titre du précédent Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine de l ACIA pour l UE; ou Porcheries de finition de type A enregistrées auprès du programme de l AQC, ayant pu démontrer qu avant leur adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, elles n ont pas élevé de porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine pendant la dernière année; ou Porcheries de finition de type B enregistrées auprès du programme de l AQC, ayant élevé des porcs avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des 12 derniers mois, mais ayant suivi les 4 étapes de nettoyage. Date : Propriétaire ou personne responsable de la porcherie Nom : Signature : N du SGDDI Page 45 de 63

46 Annexe 3. Lettres de garantie pour la composante des meuneries d aliments du bétail (Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.) Destinataire visé des aliments du bétail et/ou de l ingrédient d aliment du bétail : Nom : Adresse : Numéro de téléphone : Date : Cette lettre de garantie atteste que : Nom de l installation de fabrication d aliments du bétail Adresse Numéro de téléphone est une installation de fabrication d aliments du bétail commerciale de type (indiquer s il s agit d une installation de type A ou B) dotée de procédures appropriées assurant que tous les aliments du bétail et les ingrédients d aliments du bétail livrés à votre installation respectent les exigences du Programme canadien de certification des porcs exemptes de ractopamine. Tous les employés participant à la fabrication d aliments du bétail ont lu et compris le protocole et acceptent de participer à la production d aliments du bétail au titre de ce programme. Des registres appropriés sont consignés pour toutes les étapes de production de manière à pouvoir retracer aliments du bétail afin d assurer qu ils ne soient pas entrés en contact avec de la ractopamine. Nom : Poste : Signature : Date : N du SGDDI Page 46 de 63

47 Annexe 4. Document d information porcine (Note: Exemple seulement, pour utilisation par les établissements.) NUMÉRO DE l ÉLEVEUR DOCUMENT D INFORMATION PORCINE NOM DE L ÉLEVEUR OU DE LA PERSONNE RESPONSABLE NOM DE LA COMPAGNIE ET NOM DU CHAUFFEUR NUMÉRO AQT DU CHAUFFEUR NOM DE LA PORCHERIE NUMÉRO DU TATOUAGE NOMBRE DE PORCS LIVRAISON TOTALE POIDS TOTAL MORTS À L ARRIVÉE SUJETS Commentaires : J atteste que ces porcs ont été élevés conformément aux normes du programme de l AQC quant à l utilisation de médicaments vétérinaires, qu ils n ont pas été nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine et qu ils ont été produits conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Nom en lettres moulées : Signature Éleveur ou personne Éleveur ou personne responsable de la porcherie responsable de la porcherie Signature du réceptionnaire à l abattoir Signature du chauffeur Date de livraison : N du SGDDI Page 47 de 63

48 Heure de livraison : Annexe 5. Liste de contrôle servant à l évaluation sur place pour adhésion des porcheries de finition (pour les porcheries de finition et les meuneries d aliments du bétail à la ferme) (Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.) Note : L adhésion au programme de certification est faite pour chaque porcherie. S il y a plus d une porcherie par site de production qui se fait évaluer pour adhésion, un formulaire d évaluation devra être rempli pour chacune d entre elles. Date : Unité de production/nom de la ferme : Contact : Identification de la porcherie : Numéro de tatouage : Description officielle des terrains : Adresse postale : Adresse de la porcherie : Téléphone : Télécopieur : N du SGDDI Page 48 de 63

49 Meuneries d aliments du bétail à la ferme qui produisent des aliments du bétail ne contenant pas de ractopamine Ne s applique pas; cette porcherie ne fabrique pas d aliments du bétail sur place. Cette fabrique d aliments fait partie d une unité de production enregistrée auprès de l AQC. Cette fabrique d aliments/unité de production n a aucune mesure corrective à prendre au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Le chlorhydrate de ractopamine n a pas été utilisé dans cette fabrique d aliments du bétail à la ferme pendant une année complète. Si du chlorhydrate de ractopamine a été utilisé dans la dernière année, il est démontré qu un nettoyage approprié de la fabrique d aliments a été effectué et que des registres de ce nettoyage ont été conservés, conformément à l annexe 1 du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Le propriétaire ou la personne responsable de l unité de production a obtenu une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, de toutes les meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et B fournissant des aliments, dont des aliments à ingrédient unique, des aliments mélangés à des fins de transformation ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) et des aliments complets à cette ferme, confirmant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Le propriétaire ou la personne responsable de l unité de production dispose des documents d expédition ou des factures pour chaque chargement d aliments du bétail, reçus après l adhésion au programme, confirmant que les aliments du bétail livrés ont été fabriqués conformément au programme. La porcherie a mis en place des mesures de contrôle pour s assurer que les aliments du bétail dont l origine est inconnue ne sont pas acceptés. Des registres sur le mélange et le séquençage des aliments du bétail sont consignés et sont mis à la disposition pour fins d inspection sur demande, pendant une période de deux (2) ans suivant la date de la dernière distribution d un aliment du bétail donné. Les rapports de validation de l AQC sont consignés et sont mis à la disposition pour fins d inspection sur demande, pendant une période d un an. Toutes les porcheries de finition Cette porcherie fait partie d une unité de production enregistrée à l AQC. Ce lieu de production n a aucune mesure corrective à prendre au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. La porcherie a un tatouage qui lui est propre ou des tatouages qui lui sont propres. Le propriétaire ou la personne responsable de l unité de production a obtenu une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, de toutes les meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et B fournissant des aliments du bétail, dont des aliments à ingrédient unique, des aliments mélangés à des fins de transformation ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) et des aliments N du SGDDI Page 49 de 63

50 complets à cette ferme, confirmant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Le propriétaire ou la personne responsable de l unité de production dispose des documents d expédition ou des factures pour chaque chargement d aliments du bétail, reçus après l adhésion au programme, confirmant que les aliments du bétail livrés ont été fabriqués conformément au programme. Les registres de réception des aliments du bétail (manifestes et étiquettes) sont conservés pendant une période de deux (2) ans et sont mis à la disposition pour fins d examen sur demande. La porcherie est en possession des registres de l AQC sur les animaux qui sont reçus de l extérieur, démontrant que les animaux n ont pas reçu de ractopamine et ces registres sont conservés pendant une période de deux (2) ans et sont mis à la disposition des auditeurs à leur demande. Les rapports de validation de l AQC sont conservés au dossier pendant une période d au moins un an et sont mis à la disposition pour fins d examen des auditeurs du programme de l ACIA, étrangers ou autres à leur demande. Porcheries de finition de type A Porcheries de finition élevant des porcs qui ne sont pas nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine Cette porcherie a été approuvée au titre du précédent Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine de l ACIA pour l UE. ou Cette porcherie est en mesure de démontrer qu avant son adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, qu elle n a pas élevé de porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours de la dernière année. Des registres de l AQC étayant ces conditions sont mis à la disposition pour fins d évaluation ou d audit du programme. Porcheries de finition de type B Porcheries ayant, par le passé, élevé des porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine - Cette composante s applique aux porcheries de finition qui ont élevé des porcs nourris avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des douze (12) derniers mois et qui ont effectué un nettoyage des installations avant l introduction des animaux admissibles. Cette porcherie a effectué un nettoyage complet des installations avant d introduire des porcs qui seront élevés au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Cet établissement a effectué et documenté un nettoyage complet du système de distribution des aliments du bétail conformément à l annexe 1 du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Tous les animaux qui auraient pu être exposés à la ractopamine ont été retirés ou N du SGDDI Page 50 de 63

51 identifiés et isolés des porcs exempts de ractopamine introduits. La porcherie et l équipement qui auraient pu être exposés à un aliment du bétail contenant de la ractopamine ou à des animaux nourris avec de la ractopamine ont été nettoyés. Des registres sur le nettoyage sont disponibles Cette porcherie a terminé avec succès l évaluation à l adhésion et satisfait aux exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, ses coordonnées peuvent donc être ajoutées à la liste provinciale d admissibilité à l AQC. 1 Cette porcherie peut conclure une entente signée avec l abattoir attestant qu elle satisfait aux exigences de ce programme. Veuillez noter que l adhésion et l admission au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine des porcheries de type B est conditionnelle à l obtention d un résultat négatif lors de l épreuve de détection de la présence de ractopamine d un échantillon provenant d une carcasse du premier lot d animaux envoyé. 1 Une copie de cette liste de contrôle sera conservée à la porcherie de finition et une copie sera fournie à l établissement d abattage, ainsi qu à l agent provincial responsable de la mise en œuvre de l AQC. (Signature du vérificateur interne) (Nom en lettres moulées du vérificateur interne) (Date) (Signature du propriétaire ou de la personne responsable) (Nom en lettres moulées du propriétaire ou de la personne responsable) (Date) N du SGDDI Page 51 de 63

52 Annexe 5.1 Liste de contrôle servant à l évaluation sur place des porcheries de finition (pour les porcheries de finition et les meuneries d aliments du bétail à la ferme) (Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.) Note : L adhésion au programme de certification est faite pour chaque porcherie. S il y a plus d une porcherie par site de production qui se fait évaluer pour adhésion, un formulaire d évaluation devra être rempli pour chacune d entre elles. Date : Unité de production/nom de la porcherie : Contact : Identification de la porcherie : Numéro de tatouage : Description officielle des terrains : Adresse postale : Adresse de la porcherie : Téléphone : Télécopieur : N du SGDDI Page 52 de 63

53 Meuneries d aliments du bétail à la ferme qui produisent des aliments du bétail ne contenant pas de ractopamine Ne s applique pas; cette porcherie ne fabrique pas d aliments du bétail à la ferme. Cette fabrique d aliments fait partie d une unité de production enregistrée auprès de l AQC. Cette fabrique d aliments/unité de production n a aucune mesure corrective à prendre au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Le propriétaire ou la personne responsable de l unité de production a obtenu une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, de toutes les installations commerciales de fabrication d aliments du bétail de type A et B fournissant des aliments, dont des aliments à ingrédient unique, des aliments mélangés à des fins de transformation ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) et des aliments complets à cette ferme, confirmant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Le propriétaire ou la personne responsable de l unité de production dispose des documents d expédition ou des factures pour chaque chargement d aliments du bétail, reçus après l adhésion au programme, confirmant que les aliments du bétail livrés ont été fabriqués conformément au programme. La fabrique d aliments a mis en place des mesures de contrôle pour s assurer que les aliments du bétail dont l origine est inconnue ne sont pas acceptés. Des registres sur le mélange et le séquençage des aliments du bétail sont consignés et sont mis à la disposition aux fins d inspection sur demande, pendant une période de deux (2) ans suivant la date de la dernière distribution d un aliment du bétail donné. Les rapports de validation de l AQC sont consignés et sont mis à la disposition aux fins d inspection sur demande, pendant une période d un an. Un examen sur le terrain de cette fabrique d aliments ou unité de production a eu lieu (le cas échéant). Porcheries de finition Cette porcherie fait partie d une unité de production enregistrée auprès de l AQC. Ce lieu de production n a aucune mesure corrective à prendre au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. La porcherie a une entente signée avec l abattoir attestant que les animaux n ont pas été nourris avec de la ractopamine. La porcherie a un tatouage qui lui est propre ou des tatouages qui lui sont propres. Le propriétaire ou la personne responsable de l unité de production a obtenu une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, de toutes les meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et B fournissant des aliments, dont des aliments à ingrédient unique, des aliments mélangés à des fins de transformation ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) et des aliments complets à cette ferme, confirmant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine N du SGDDI Page 53 de 63

54 Le propriétaire ou la personne responsable de l unité de production dispose des documents d expédition ou des factures pour chaque chargement d aliments du bétail, reçus après l adhésion au programme, confirmant que les aliments du bétail livrés ont été fabriqués conformément au programme. Les registres de réception des aliments du bétail (manifestes et étiquettes) sont conservés pendant une période de deux (2) ans et sont disponibles aux fins d examen sur demande. La porcherie est en possession des registres de l AQC sur les animaux qui sont reçus de l extérieur, démontrant que les animaux n ont pas reçu de ractopamine et ces registres sont conservés pendant une période de deux (2) ans et sont mis à la disposition des auditeurs à leur demande. Les rapports de validation de l AQC sont conservés au dossier pendant une période d au moins un an et sont mis à la disposition aux fins d examen aux auditeurs du programme de l ACIA, étrangers ou autres à leur demande. Un Document d information porcine dûment rempli et signé accompagne chaque chargement de porcs envoyé par ce site de production. Des registres sur chaque expédition de porcs sont consignés et mis à la disposition des auditeurs à leur demande, pendant au moins deux (2) ans suivant le moment de la mise au marché des porcs. Un examen sur le terrain de cette fabrique d aliments ou de cette unité de production a eu lieu (le cas échéant). Audit SOMMAIRE Ce qui suit est un résumé de l audit effectué le. Insérer la date Option 1 Adhésion sans mesures correctives Cette installation a démontré qu elle respecte les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et peut demeurer sur la liste des installations inscrites. (Signature du responsable de la validation) (Nom du responsable de la validation en lettres moulées) (Date) N du SGDDI Page 54 de 63

55 Option 2 Adhésion avec mesures correctives Les écarts qui suivent aux exigences susmentionnées ont été relevés dans cette installation au moment de l audit : Des actions ont été prises pour corriger la situation dans les 14 jours suivant la date de l audit et une vérification a permis de constater que la situation a été corrigée. Cette installation a corrigé les écarts relevés de façon efficace, a démontré qu elle statisfait aux exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et peut continuer à figurer sur la liste des installations inscrites. (Signature du responsable de la validation) (Nom du responsable de la validation en lettres moulées) (Date) Option 3 Non-adhésion Les écarts qui suivent aux exigences susmentionnées ont été relevés dans l installation au moment de l audit : La situation n a pas été corrigée dans les 14 jours suivant la date de l audit. L installation n a pas démontré qu elle satisfait aux exigences du Programme de certification des porcs exempts de ractopamine (soit parce qu elle n a pas rectifié une non-conformité dans les délais prescrits soit en raison d écarts aux exigences du Programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans les aliments du bétail ou dans la porcherie de finition) et ses coordonnées devraient être retirées de la liste d admissibilité consignée par les agents provinciaux responsables de la mise en oeuvre de l AQC N du SGDDI Page 55 de 63

56 (Signature du responsable de la validation) (Nom en lettres moulées du responsable de la validation) (Date) Une copie de cette liste de contrôle et du rapport d audit sera conservée à l installation, une autre sera acheminée à l agent provincial responsable de la mise en oeuvre de l AQC et une troisième sera remise au responsable de la validation de l AQC. (Signature du propriétaire ou de la personne responsable) (Nom en lettres moulées du propriétaire ou de la personne responsable) (Date) N du SGDDI Page 56 de 63

57 Annexe 6. Liste de vérification pour l évaluation des meuneries commerciales d aliments du bétail (Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.) Date : Nom de l installation d aliments du bétail : Personne responsable de cette installation : Adresse : Téléphone : Type d audit : Audit interne Audit par un tiers Meuneries commerciales d aliments du bétail de type A Généralités La ractopamine n est utilisée pour aucune des activités mises en œuvre dans l installation (que ce soit pour la livraison par camion, la fabrication et la vente au détail). La ractopamine n'a jamais été utilisée par dans l installation OU l installation a suivi les procédures de nettoyage appropriées pour devenir une installation de type A (voir annexe 1 du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine). L installation a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés. L'installation fournit, tous les 12 mois, à tous les producteurs adhérant au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine une lettre de garantie attestant qu'elle a fabriqué l'aliment livré conformément à ce programme. L installation inclut une allégation dans les documents d expédition ou sur la facture accompagnant la livraison attestant que chaque chargement d'aliments du bétail expédié aux installations inscrites au programme a été produit conformément au Programme de certification des porcs exempts de ractopamine. Les étiquettes pour aliments du bétail ne comportent pas d allégations non approuvées liées à l absence de ractopamine et/ou à la participation au Programme de certification des porcs exempts de ractopamine N du SGDDI Page 57 de 63

58 L installation a mis en place des procédures de rappel efficaces. Ingrédients reçus de l extérieur Ingrédients uniques fournis par d autres meuneries commerciales d aliments du bétail. L installation dispose d une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, fournie par chaque meunerie commerciale de type A et de type B d aliments du bétail de laquelle elle achète des ingrédients uniques, attestant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Aliments mélangés (exemples : prémélanges et suppléments) L installation dispose d une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, fournie par chaque meunerie commerciale de type A et de type B d aliments du bétail de laquelle elle achète des aliments mélangés aux fins de transformation ultérieure, attestant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Tenue de registres L'installation conserve les registres suivants pendant au moins deux ans. Documentation du nettoyage de l installation conformément à l annexe 1 (le cas échéant) Registres de réception Lettres de garantie des fournisseurs Formule et feuilles de mélange Étiquette des aliments du bétail Copies des lettres de garantie fournies aux clients inscrits au Programme (meuneries commerciales d aliments du bétail et porcheries de finition) Registres de distribution (indiquant à qui l aliment a été livré et en quelle quantité) Meuneries commerciales d aliments du bétail de type B Généralités L'installation détient une certification HACCP valide d'une tierce partie. L installation a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés N du SGDDI Page 58 de 63

59 L'installation fournit, tous les 12 mois, à tous les producteurs adhérant au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine une lettre de garantie attestant qu'elle a fabriqué l'aliment livré conformément à ce programme. L installation inclut une déclaration dans les documents d expédition ou sur la facture accompagnant la livraison attestant que chaque chargement d'aliments du bétail expédié aux installations inscrites au programme a été produit conformément au Programme de certification des porcs exempts de ractopamine. Les étiquettes pour aliments du bétail vendus par l installation ne comportent pas d allégations non approuvées liées à l absence de ractopamine et/ou à la participation au Programme de certification des porcs exempts de ractopamine. L installation a mis en place des procédures de rappel efficaces. Ingrédients reçus de l extérieur Ingrédients uniques fournis par d autres meuneries commerciales d aliments du bétail L installation dispose d une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, fournie par chaque meuneries commerciales de type A et de type B d aliments du bétail de laquelle elle achète des ingrédients uniques, attestant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Aliments mélangés (exemples : prémélanges et suppléments) L installation dispose d une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, fournie par chaque meunerie commerciale de type A et de type B d aliments du bétail de laquelle elle achète des aliments mélangés aux fins de transformation ultérieure, attestant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. Contrôles de production (production séquentielle et curage) Des procédures sont en place pour s'assurer que les aliments qui sont fabriqués selon le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine ne sont jamais fabriqués après des aliments qui contiennent de la ractopamine sans recours à des procédures de nettoyage afin de prévenir les résidus. Des procédures sont mises en place pour qu'une opération de curage tout autre procédure de nettoyage ait lieu selon les procédures écrites et que celle-ci soit consignée dans les documents de production chaque fois qu'on ne peut fabriquer N du SGDDI Page 59 de 63

60 selon la séquence voulue des aliments visés par le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. L'installation doit avoir mis en place des procédures de validation de ses opérations de curage, et ce, pour toutes les chaînes de production où seront fabriqués des aliments visés par le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine. La quantité initiale du traceur utilisé pour la validation des opérations de curage doit être au moins 30 fois supérieure à la limite de détection (ex. si le traceur peut être détecté à 1 ppm, la quantité du traceur utilisée dans la mêlée initiale doit être d'au moins 30 ppm). Une révision des stocks de ractopamine, incluant la ractopamine proprement dite et les aliments mélangés reçus de l'extérieur qui en contiennent, doit avoir lieu chaque jour. Si un écart est constaté, il faut immédiatement mener une enquête pour en déterminer la cause et prendre des mesures appropriées pour s'assurer que des aliments fabriqués conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine n'ont pas été compromis. Tenue de registres L'installation conserve les registres suivants pendant au moins deux ans : Registres de réception Lettres de garantie des fournisseurs Registres d inventaire Formule et feuilles de mélange Registres de fabrication (portant entre autres sur la production séquentielle et le curage) Registres de validation des opérations de curage Étiquettes des aliments du bétail Copies des lettres de garantie fournies aux clients inscrits au programme (installations commerciales d aliments du bétail et exploitations) Registres de distribution (indiquant à qui l aliment a été livré et en quelle quantité) Type d audit Audit externe Audit interne SOMMAIRE DES RÉSULTATS DE L AUDIT N du SGDDI Page 60 de 63

61 Ce qui suit est un résumé de l'audit effectué le (Insérer la date) Option 1 Adhésion sans mesures correctives Cette installation a prouvé son respect des exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et peut continuer de figurer sur la liste des installations commerciales d'aliments du bétail maintenue par l'acia en tant qu'installation commerciale de type (Insérer la lettre A ou B) d'aliments du bétail. (Signature de l auditeur) (Nom de l auditeur en lettres moulées) (Date) Option 2 Adhésion avec mesures correctives Les écarts qui suivent aux exigences susmentionnées ont été relevées dans cette installation au moment de l audit : Des mesures correctives ont été apportées dans les 14 jours suivant la date de l audit et une vérification a permis de constater que la situation a été corrigée. Cette installation a corrigé les écarts constatés de manière efficace et a démontré son respect des exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et peut continuer de figurer sur la liste des installations commerciales d aliments du bétail maintenue par l ACIA en tant qu'installation commerciale de type (Insérer la lettre A ou B ) d aliments du bétail N du SGDDI Page 61 de 63

62 (Signature de l auditeur) (Nom de l auditeur en lettres moulées) (Date) Option 3 Non adhésion Les écarts qui suivent aux exigences susmentionnées ont été relevés dans cette installation au moment de l audit : Les mesures correctives n ont pas été apportées dans les 14 jours suivant la date de l audit. Cette installation n a pas démontré son respect des exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (p. ex. si des écarts aux exigences du Programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment fabriqué pour un client inscrit au programme ont été relevées) et le nom de l installation devrait être enlevé de la liste des installations d aliments du bétail commerciales maintenue par l ACIA. (Signature de l auditeur) (Nom de l auditeur en lettres moulées) (Date) N du SGDDI Page 62 de 63

63 Annexe 7. Demande d adhésion au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail (Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.) Date : Nom de l installation : Code d installation de l'acia (selon le rapport de vérification de l ACIA) : Coordonnées de l installation: Identification de l installation : Adresse physique : Adresse postale : Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse de courriel : Cette installation a mis en œuvre avec succès les contrôles nécessaires et respecte les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine en date du (Insérer la date) L installation d aliments du bétail respecte les exigences nécessaires pour être considérée comme une (sélectionnez le type applicable) : Liste de contrôle afin de determiner le type d installation d aliments du bétail Type d Installation d Aliments du bétail Meunerie Point de vente au détail des aliments du bétail N du SGDDI Page 63 de 63

64 Installation de type A (spécialisée) Installation de type A (spécialisée) après le nettoyage conformément à l annexe 1 le (insérer la date) Installation de type B (mixte) (Nom du représentant de l installation en lettres moulées) (Signature de représentant de l installation) (Date) À soumettre à la Division des aliments du bétail de l ACIA, à l attention de Nick Tremblay Par courriel à l adresse [email protected] Par télécopieur au Par la poste à : Division des aliments du bétail, 59, promenade Camelot, Ottawa (Ontario) K1A 0Y N du SGDDI Page 64 de 63

65 Annexe 8. Base de données pour la ractopamine- Échantillonnage de carcasses testées pour la ractopamine sous le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.) (Veuillez soumettre tous les résultats à la Base de données pour la ractopamine 1 sous format Excel les formats PDF ne seront pas traités.) Nom du laboratoire, ville, province Numéro d enregistrement de l établissement 000 Identification de l échantillon en laboratoire Date d échantillonnag e YYYY/MM/DD Date de communication des résultats d analyse à l ACIA YYYY/MM/DD Méthode de dépistage Limite de détection (ug/kg) Échantillonnage annuel obligatoire 2 Résultat (ug/kg) 1 Veuillez soumettre tous les résultats à l ACIA par courriel : [email protected]. 2 Si c est pour l échantillonnage annuel aléatoire, indiquez 1. Si c est pour l échantillonnage annuel aléatoire (adhésion d une porcherie de finition: épreuve de détection du premier lot d animaux), indiquez N du SGDDI Page 65 de 63

66 Annexe 9. Base de données pour la ractopamine- Prévisions d échantillonnage aléatoire annuel pour détecter la ractopamine sous le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine (Note : Exemple de version pour utilisation par les établissements. Il faut utiliser la formulation exacte.) Numéro d établissement 000 Année fiscale Nombre de porcs abattus l année précédente au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine 1 Nombre de porcs à abattre selon une prévision de l industrie ou du gouvernement pour la prochaine année 1 Nombre d échantillons requis pour la prochaine année fiscale 1 Veuillez choisir qu une seule colonne pour le calcul d échantillons N du SGDDI Page 66 de 63