L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION SUR LE SYSTEME JURIDIQUE

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1 LG.D.J Fondee par Henry Solus Professeur honoraire ä la Faculte de droit et des sciences economiques de Paris BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE TOME 326 Dirigee par Jacques Ghestin Professeur emerite de l'universite de Paris I (Pantheon-Sorbonne) L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION SUR LE SYSTEME JURIDIQUE Nathalie Sauphanor Maitre de Conferences ä l'universite Paris XIII Preface de Jacques Ghestin Professeur emerite de l'universite de Paris I Ouvrage honore d'une Subvention par le Conseil säentifique et le Centre de recherche en droit prive de l'universite de Paris I

2 TABLE DES MATIERES Les numeros renvoient aux pages Sommaire Liste des principales abreviations Introduction 1 I. Le droit de la consonunation 3 a) La definition du droit de la consommation 3 b) Le caractere fonctionnel du droit de la consommation 9 II. Le Systeme juridique 23 a) La notion de Systeme 23 b) Les elements du Systeme juridique 27 PREMIERE PARTIE L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION SUR LES BRANCHES DU DROIT Introduction 35 I. L'action du droit de la consommation sur le droit civil se repercute sur le Systeme juridique 41 a) Le constat d'une action benefique 41 b) Les limites du caractere benefique de l'action 44 II. La reaction du droit civil ä l'egard du droit de la consommation se repercute surle Systeme juridique 47 a) L'analyse circonscrite au droit civil 48 b) L'analyse elargie au Systeme juridique 52 Chapitre I L'influence du droit de la consommation sur le droit commercial 55 Section 1 Le droit de la consommation transcende la distinction du droit civil et du droit commercial 57 I - La Substitution de la relation professionnel-consommateur ä la relation commercant-non commercant 58 A. Activite professionnelle et activite privee 59 B. Une limite au depassement de la distinction : le traitement

3 414 L'ÜMFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION [...] des situations de surendettement L'exclusion de certains debiteurs Lepassifdurequerant 67 II - L'absorption des actes mixtes par le droit de la consommation 72 A. Acte mixte et usage mixte 72 B. Le changement de regime juridique des actes mixtes 74 Section 2 L'extension du droit de la consommation heurte l'unite du droit commercial 79 Sous Section 1 : La soumission volontaire des commercants ä l'ordre public deprotection des consommateurs 80 Sous Section 2 : L'absorption des actes de commerce par accessoire par le droit de la consommation 85 I - La difficile conciliation entre la theorie des actes de commerce par accessoire et l'extension du droit de la consommation 90 A. L'acte de commerce par accessoire est un acte professionnel 91 B. Les activites du commercant doivent etre soumises au regime unique des actes de commerce 91 C. La conciliation theorique entre l'extension du droit de la consommation et l'unite du droit commercial 92 II - L'analyse de la jurisprudence au regard de la conciliation proposee 95 A. Une jurisprudence mesuree L'achat de dispositifs de protection du fonds de commerce Les actes accomplis hors exploitation 96 B. Une jurisprudence excessive Les actes conclus par un commergant pour promouvoir son activite Les actes de pure exploitation 99 C. Le retour ä l'orthodoxie juridique L'achat de materiel indispensable ä la realisation de l'activite commerciale 100 a) Le critere des besoins professionnels 100 b) Le critere du rapport direct L'extension de l'activite 105 a) Le credit mobilier 105 b) Le demarchage ä domicile 106 III - L'appreciation critique des criteres d'application du droit de la consommation aux professionnels 107 A. La cause du contrat 108 B. Les besoins de l'activite commerciale ou professionnelle 111 C. Le rapport direct 112 Chapitre II L'influence du droit de la consommation sur le droit public 119 Section 1 Le droit de la consommation depasse en theorie le clivage entre Services publics industriels et commerciaux et entreprises privees 120 I - La transformation de la notion de Service public legitime l'application du droit de la consommation ä l'usager A. L'emergence d'un usager-client 121

4 TABLEANALYTIQUE 415 B. L'influence du droit communautaire 122 II - La relation service public industriel et commercial-usager reunit les criteres de mise en oeuvre de la legislation sur les clauses abusives 124 A. La qualification professionnel-consommateur substituee ä la relation ä la relation service public industriel et commercial-usager La distinction entre le service public industriel et commercial et le service public administratif L'incidence de l'extension de la notion de consommateur 128 B. La Situation contractuelle de l'usager du service public industriel et commercial La typologie des contrats proposes par les Services publics industriels et commerciaux L'application de la legislation sur les clauses abusives aux contrats depourvus de stipulations d'origine reglementaire 131 Section 2 Le droit de la consommation se heurte en pratique aux specificites du droit public 132 I - La distinction entre le contrat et l'acte unilateral reglementaire 132 A. La distinction provoque une inegalite de traitement entre lesusagers L'applicabilite de la legislation sur les clauses abusives aux stipulations d'origine reglementaire L'obstacle de la competence juridictionnelle 137 B. Les moyens de remedier ä cette inegalite Les Solutions äecarter Les Solutions ä exploiter 142 II - La distinction entre une clause abusive et une clause exorbitante du droit commun 143 Chapitre III L'influence du droit de la consommation sur le droit penal 147 Section 1 Le droit de la consommation heurte l'unite du droit penal 152 I - L'entorse au principe de legalite des delits et des peines 152 A. Le principe de legalite 152 B. L'entorse par le droit de la consommation Les textes reglementaires Le renvoi 155 II - L'alteration des elements constitutifs de l'infraction 160 A. L'element materiel Les infractions economiques 161 a) Les fraudes et falsifications 161 b) La publicite mensongere L'abus de faiblesse L'omission des mentions informatives 171 B. L'element moral Les infractions economiques 174 a) Les fraudes et falsifications 174 b) La publicite mensongere 178

5 416 L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION [...] 2. L'abus de faiblesse Les infractions aux techniques specifiquement protectrices des consommateurs 181 III - Le particularisme de la repression 183 A. Les acteurs de la repression La direction generale de la concurrence et de la repression des fraudes Les associations de consommateurs 185 B. Les sanctions La diversite des sanctions La gravite des sanctions 192 Section 2 Le droit de la consommation modifie la place du droit penal dans le Systeme juridique 195 I - L'extension du droit penal sanctionnateur 195 A. Les mentions informatives obligatoires 196 B. Le delai de reflexion et la faculte de retractation 196 l.le delai de reflexion La faculte de retractation 200 II - L'influence sur le Systeme juridique 204 A. Le glissement du contentieux vers le juge penal 204 B. L'alteration du röle du droit penal sanctionnateur au sein du Systeme juridique Le droit penal sanctionnateur doit jouer un röle subsidiaire Les lois protectrices du consommateur conferent au droit penal sanctionnateur un röle prioritaire 210 III - La conciliation theorique entre la protection penale des consommateurs et la coherence du Systeme juridique 211 A. La depenalisation partielle Le fondement Lamiseen ceuvre d'une depenalisation 214 B. Le maintien d'une protection penale 218 l.le fondement Les directives d'elaboration 219 Conclusion de la premiere partie 222 SECONDE PARTIE L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION SUR LES SOURCES DU DROIT Chapitre I Le droit de la consommation renforce l'interaction de la loi et du juge 233 Section 1 Le juge determine le champ d'application des lois de protection des consommateurs 234 I-Le comblementdes lacunes legales 234 A. La condition suspensive d'obtention d'un pret 234 B. La notion de consommateur L'extension judiciaire de ta notion de consommateur aux professionnels 245

6 TABLEANALYTIQUE L'extension judiciaire de la notion de consommateur aux personnes morales 254 II - La mise en oeuvre d'un Standard legal 256 A. L'aboutissement d'une dialectique entre la loi et le juge 256 B. Le recours au Standard de Tabus La definition du Standard La definition du Standard appliquee aux clauses abusives 262 a) L'existence du Standard de la clause abusive 262 b) Les consequences du recours au Standard de Tabus 264 Section 2 Le juge ecarte la lettre au profit de Tesprit de la loi prote"geant le consommateur 270 I - Le domaine de la deformation pretorienne 270 A. Lafinalitede la procedure de surendettement 271 B. La modification du taux d'interet des dettes 274 II - Les causes de la deformation pretorienne 277 A. Le caractere instrumental de la legislation du surendettement 277 B. La modification de lafonction du juge 280 Chapitre II Le droit de la consommation cree une cooperation entre le juge et les commissions administratives 287 Section 1 L'emergence de rapports de cooperation 288 I - Le juge et la Commission des clauses abusives 288 A. Les recommandations, outil de cooperation indirecte 292 B. Les avis, outil de cooperation directe 295 II - Le juge et la commission de surendettement 302 A. Le juge, auxiliaire de la commission 302 B. La commission, auxiliaire du juge La cooperation en Tabsence de contestation des mesures recommandees La cooperation en presence de contestations des mesures recommandees 306 Section 2 Le Statut des regles issues des rapports de cooperation 311 I - L'effectivite judiciaire de normes non contraignantes 311 II - La validation judiciaire de Intervention de Tadministration dans le rapport d'obligation 316 Chapitre III Le droit de la consommation manifeste l'influence du droit communautaire sur les sources internes 321 Section 1 L'ouverture du droit de la consommation au droit communautaire..327 I - La specificite des sources communautaires du droit de la consommation 327 A. Leur nature juridique 328 B. Leurs caracteres 329 l.l'effet direct des directives 329 a) L'effet direct vertical 331 b) L'absence d'effet direct horizontal 332 c) L'emergence d'un effet horizontal indirect 333

7 418 L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION [...] 2. Les consequences de Teffet direct des directives 336 II - L'incidence du principe de subsidiarite sur le droit de la consommation 340 A. Le principe de subsidiarite et Tevaluation legislative du droit de la consommation 341 B. Le principe de subsidiarite' et la politique communautaire de la consommation 345 Section 2 L'integration du droit communautaire de la consommation dans le droit interne 347 I - L'integration sans transformation substantielle du droit interne 348 A. La juxtaposition 348 B. La "fusion-absorption" 349 II - L'integration par transformation du droit interne 353 A. La transformation imposee 354 B. La transformation volontaire 358 Conclusion de la seconde partie 368 Conclusion generale 371 Index alphabetique 375 Bibliographie 383 Table desmatieres 413