RÈGLEMENT INTÉRIEUR HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

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1 Circulaire n 28/2011 Cl. C 44 Colmar, le 21 octobre 2011 Màj novembre 2013 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson COLMAR CEDEX cdg68@calixo.net - RÈGLEMENT INTÉRIEUR HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Le Comité technique paritaire placé auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin a réactualisé le règlement intérieur hygiène et sécurité et l a approuvé dans sa séance du 08 novembre Ce document est destiné à rappeler aux agents des règles simples dont le respect est indispensable pour préserver leur santé et leur sécurité. Le Comité technique paritaire a souhaité inclure à travers l article 13 du règlement intérieur l interdiction de consommer une cigarette électronique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent un lieu de travail. L objectif de cet ajout est de permettre à l'autorité territoriale de répondre à son obligation de sécurité de résultat en protégeant ainsi les agents d une éventuelle exposition «passive» à la cigarette électronique puisque les impuretés qu elle contient ainsi que les composés volatils et particules qu elle libère dans l atmosphère sont susceptibles d être préjudiciables pour la santé. Il est rappelé, qu'au sein de la collectivité, l organisation par un agent d une manifestation conviviale avec consommation de boissons alcoolisées est soumise à l accord préalable de l autorité territoriale. Cette demande pourra être formulée oralement ou par écrit. Si l autorité territoriale émet un avis favorable, elle devra avertir l organisateur de la manifestation des obligations et du rôle qu il aura à jouer (ex : ne pas s alcooliser au-delà de la limite légale, proposer des boissons non alcoolisées autre que de l eau, connaître la conduite à tenir face à une personne qui a consommé excessivement de l alcool, etc.). Si la collectivité souhaite que la demande s effectue sous forme écrite, le service prévention des risques professionnels du Centre de gestion tient à votre disposition deux documents intitulés : - «demande de manifestation conviviale» - «conduite à tenir par la personne responsable d une manifestation conviviale comportant de la consommation de boissons alcoolisées» Un exemplaire du règlement modifié est joint à la présente circulaire. Afin de faciliter son application, il devra être affiché dans tous les lieux où les agents sont amenés à travailler. Une information verbale, préalable à l affichage, serait également souhaitable à l ensemble des agents. Elle pourra être effectuée par les différents chefs de services, l assistant ou le conseiller de prévention qui s impliqueraient ainsi dans l opération. La présente circulaire annule et remplace la circulaire n 47/2007 du 26 novembre Le service «Prévention des risques professionnels» se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. Signé Le Président du Comité technique paritaire, Charles BRUN Maire-Adjoint de LABAROCHE Président du CDG-68

2 CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson COLMAR CEDEX cdg68@calixo.net - RÈGLEMENT INTÉRIEUR HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Approuvé par le Comité technique paritaire placé auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin le 16 novembre 2007, modifié en séance du 08 novembre Art. 1 : Art. 2 : Art. 3 : Art. 4 : Art. 5 : Art. 6 : Art. 7 : Art. 8 : Art. 9 : Art. 10 : Art. 11 : Le présent règlement a pour objet de préciser sur certains points l'application pour les collectivités de la réglementation en matière d'hygiène et sécurité. Il s'applique à tous les agents de la collectivité de..., même occasionnels, quelque soit la date de leur recrutement ainsi qu aux entreprises intervenantes pour la collectivité. Après en avoir informé son supérieur hiérarchique, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste après s être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger. Cet avis doit être consigné dans le registre des dangers graves et imminents. Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, du Maire ou du Président ainsi que du Président du Comité technique paritaire et du Centre de gestion à l'aide de la fiche de déclaration d accident du travail éditée par le Centre de gestion. Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, le fonctionnement des machines et dans les systèmes de protection est tenu d'en informer, par écrit son supérieur hiérarchique. Les agents sont tenus d'utiliser les moyens de protection collectifs ou individuels mis à leur disposition et adaptés aux risques afin de prévenir leur santé et assurer leur sécurité, conformément à la réglementation. Il s agit : Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet. Un agent ne peut pas conduire un véhicule ou un engin pour lequel le permis de conduire est exigé par le Code de la Route, s il n est pas titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondante, en état de validité et délivré par le Préfet du département de sa résidence, ou par le Préfet du département dans lequel les examens ont été pratiqués. Chaque agent dont l activité nécessite qu il soit titulaire du permis de conduire, doit informer l autorité territoriale ou son représentant de tout retrait du permis de conduire (rétention, suspension, annulation). L autorité territoriale ou son représentant peut à tout moment contrôler la validité du permis de conduire d un agent utilisant des véhicules dans le cadre de son service. Les registres de santé et de sécurité au travail mis en place dans les services doivent être tenus à jour. Toute observation relative à la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail doit y être portée. Il est interdit de manipuler les matériels de secours (ex : extincteurs, brancards) en dehors de leur utilisation normale et d en rendre l accès difficile, de neutraliser tout dispositif de sécurité. La consommation des boissons alcoolisées est interdite sur le lieu de travail sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord du Maire (du Président). Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement en état d'ébriété. Lorsqu un agent occupant un poste à risque présente des signes permettant de supposer un état d ébriété, l autorité territoriale (ou ses délégataires) pourra procéder, pendant le temps du service, à un contrôle d alcoolémie, afin de faire cesser une situation manifestement dangereuse. La liste des postes à risque est définie dans l annexe 1A «Conduite à tenir face à un agent en état apparent d ébriété». Le taux maximal d alcoolémie autorisé correspond au taux légal autorisé pour conduire un véhicule sur la voie publique.

3 Le contrôle d alcoolémie sera effectué, en présence d un tiers. En cas de refus de se soumettre à ce contrôle, il y aura présomption d état d ébriété et la procédure correspondante sera engagée (cf. : annexe 1 «Conduite à tenir face à un agent en état apparent d ébriété»). De plus, l agent s expose à une sanction disciplinaire. L autorité territoriale pourra engager les suites envisagées en annexe 1B. Si le contrôle est positif, l agent sera retiré de son poste de travail et un avis médical sera demandé. En cas de contestation du résultat, l agent pourra demander une prise de sang à titre de contreexpertise. Si le contrôle effectué est négatif, on évaluera les capacités de l agent à travailler en sécurité. Au vu de ces éléments, l agent pourra soit retourner à son poste de travail, soit être retiré de son poste et mis en sécurité. Dans ce dernier cas, un avis médical sera demandé. Art. 12 : Art. 13 : Art. 14 : Art. 15 : Art. 16 : Art. 17 : Art. 18 : Art. 19 : Art. 20 : Art. 21 : Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l établissement sous l empire de substances classées stupéfiantes. Il est interdit d introduire, de distribuer, de consommer ou d inciter à consommer des substances classées stupéfiantes dans les locaux de travail. Toute personne perturbée qui ne peut accomplir une tâche confiée, soupçonnée d être sous l empire de substances vénéneuses classées stupéfiantes, doit être retirée de son poste de travail. Il doit être fait appel immédiatement à un médecin. En cas de soupçon fondé, l autorité territoriale devra assurer une surveillance adaptée et faire intervenir la police judiciaire dans l établissement dans tous les cas d infractions aux dispositions précitées. Il est interdit de fumer ou de vapoter (consommer une cigarette électronique) dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail. Cette interdiction s étend aux espaces non couverts des écoles et dans les établissements destinés à l accueil, à la formation ou à l hébergement des mineurs. Il est également interdit de fumer dans les véhicules de service. Les agents effectuant des travaux salissants peuvent utiliser les installations sanitaires prévues à cet effet de... h..à... h... En application des dispositions légales en vigueur le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires (notamment les visites périodiques, d embauche et de reprise). Tout agent exposé à des risques spécifiques, est tenu de se soumettre aux obligations de vaccination prévues par la loi. Les armoires individuelles verrouillées, mises à disposition du personnel, pour y déposer vêtements et outils personnels ne doivent être utilisées que pour cet usage. Il est interdit d y déposer des substances et préparations dangereuses. Elles doivent être maintenues propres par leurs détenteurs. Est également passible de sanctions disciplinaires tout abus d autorité en matière sexuelle dans les relations de travail. Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Pour une meilleure information, le présent document sera mis en circulation auprès de tous les services de la collectivité, et devra être affiché à une place convenable, aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué. Une ampliation de ce règlement sera adressée au Président-Délégué du Comité technique paritaire du Centre de gestion. La non application des dispositions susvisées pourra donner lieu, le cas échéant, à des sanctions disciplinaires prévues par la réglementation. Ce règlement entre en vigueur le : Le Maire Le Président Annexes : - Annexes 1 et 1A : «Conduite à tenir face à un agent en état apparent d ébriété» - Annexe 1B : «Suites envisageables au constat d ébriété»

4 ANNEXE 1 : CONDUITE A TENIR FACE A UN AGENT EN ÉTAT APPARENT D'ÉBRIÉTÉ Approuvée par le Comité technique paritaire placé auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin le 16 novembre 2007 Etat apparent d'ébriété (1) Postes à risque (2) Autres postes (2) Conduite de véhicule Manipulation de produits dangereux Utilisation de machines dangereuses Non L'agent est-il capable de faire son travail en sécurité? Proposition de l'alcootest Oui Test accepté Test refusé Réalisation de l'alcootest (3) Présomption d'état d'ébriété Sanctions envisageables Retour au poste de travail Négatif (4) Positif (4) L'agent est-il capable de faire son travail en sécurité? (5) L'agent peut solliciter une contre-expertise (6) Oui Non Retour au poste de travail Arrêt de l'activité Mise en sécurité de l'agent Demande d'un avis médical (7) L'agent est conduit dans un cabinet de médecin généraliste ou dans le service de médecine préventive. Appel du 15 Actions selon les instructions données L'agent est raccompagné à son domicile (famille) L'agent est pris en charge par un service d'urgence Annexes : page 1 recto

5 ANNEXE 1A : «CONDUITE À TENIR FACE À UN AGENT EN ÉTAT APPARENT D ÉBRIÉTÉ» (1) : L'état apparent d'ébriété se manifeste souvent par des troubles du comportement et des signes évocateurs comme par exemple : - des propos incohérents, - une démarche titubante, - des troubles de l équilibre, - une attitude agressive, - des nausées, - une élocution difficile, - une haleine alcoolisée, - des pupilles dilatées, - une diminution des réflexes, - etc. (2) : Un contrôle de l alcoolémie ne peut pas être pratiqué systématiquement pour l ensemble du personnel, mais est strictement limité à des circonstances et des situations de travail particulières. Le recours à l alcootest est justifié lorsque les agents sont occupés à l utilisation d une machine dangereuse, à la conduite d un véhicule, à la manipulation de substances et préparations dangereuses et à l exécution de certains travaux. La liste des postes à risque pour lesquels le contrôle d alcoolémie pourra être pratiqué est la suivante : LISTE INDICATIVE DES POSTES À RISQUE POUR LESQUELS LE RECOURS À L ALCOOTEST EST ADMIS Sont considérés comme postes à risque, les postes susceptibles de mettre en cause l intégrité corporelle de l agent, de son entourage de travail ou du public. Il s agit notamment des postes suivants : Conducteur de véhicule (même occasionnel) Conducteur d engin Utilisateur de machines dangereuses (machines pouvant présenter des risques mécaniques ou thermiques susceptibles d engendrer des dommages sur tout ou partie du corps humain) Utilisateur de substances classées dangereuses (il s agit de produits capables de provoquer un ou plusieurs des effets suivants : intoxication, irritation, lésion, brûlure, incendie, explosion. Ce terme désigne aussi bien une substance pure qu un mélange de substances pures, désigné sous le nom de préparation. Elles sont identifiables par leur étiquetage qui comporte un symbole noir sur fond orange et des informations écrites.) Agent exposé à des contacts électriques Agent travaillant en hauteur susceptible d être exposé à un risque de chute de hauteur Agent travaillant en tranchée ou en sous-sol Agent travaillant sur la voie publique Agent en contact avec des enfants Agent en contact avec le public Agent exposé au risque noyade Travailleur isolé Annexes : page 2 recto verso

6 (3) : Il n est pas nécessaire que les contrôles soient effectués par le médecin de prévention, un médecin assermenté ou un officier de police judiciaire. Au contraire, toute personne ou organisme désigné par l autorité territoriale est habilité à faire ces contrôles dès lors que la recherche d alcoolémie n est pas effectuée par des analyses médicales, cliniques ou biologiques. Il n y a pas d obligation de désigner nommément ces personnes dans le texte du règlement intérieur. Le test d alcoolémie devra s effectuer dans une totale confidentialité et en présence d une tierce personne. En aucun cas, l agent «contrôlé» ne sera laissé seul. (4) : Ce sont les valeurs limites fixées par le Code de la Route qui sont prises en considération pour déterminer si l alcootest est positif ou négatif. (5) : Même si le test d alcoolémie n est pas positif, le comportement de l agent peut demeurer dangereux du fait de l absorption de certains médicaments, de l inhalation de produits chimiques nocifs, etc. L Autorité territoriale doit s interroger sur la possibilité de faire reprendre le travail à l agent. (6) : En cas de contestation du résultat, l agent pourra demander une prise de sang à titre de contreexpertise. Afin que cette contre-expertise soit valide, la prise de sang devra être effectuée dans les plus brefs délais. (7) : Dans la mesure du possible, s assurer du transport et de la prise en charge par un service médicalisé (pompiers, SMUR, ). En cas d impossibilité, contacter un tiers (membre de la famille ou connaissance de l agent) afin qu il le reconduise chez lui et reste en sa présence, en aucun cas l agent ne devra être laissé seul et sans surveillance. Annexes : page 2 recto verso

7 ANNEXE 1B : SUITES ENVISAGEABLES AU CONSTAT D ÉBRIÉTÉ L autorité territoriale (ou ses délégataires) ayant constaté l état apparent d ébriété établit dans les plus brefs délais un compte-rendu relatant les faits et le comportement de l agent. Celui-ci est transmis, confidentiellement, à l autorité territoriale (s il n est pas le constatant), au service des ressources humaines, au service de médecine préventive et un exemplaire est classé dans le dossier de l agent. À la reprise des fonctions de l agent, celui-ci est convoqué à une visite médicale de reprise chez le médecin de prévention. Le médecin aura été destinataire du compte-rendu susvisé et aura été expressément saisi à cet effet. Il aura en charge de proposer un suivi médical à l agent. Un entretien est organisé notamment avec l autorité territoriale (ou ses délégataires) et le supérieur hiérarchique. Pour mener cet entretien ne pas hésiter à s entourer de compétences (médecin de prévention, associations, etc ). COMMENT GÉRER VOTRE ENTRETIEN? Préparer votre entretien : - Problèmes de comportements professionnels, - Incidences sur le travail, - Risques dans le travail, - Agressivité, non respect des règles internes du service Lors de l entretien : - Évitez toute attitude ou propos moralisateurs, accusateurs ou sous-entendus. - Citez des faits et/ou des comportements récents. Insistez sur les incidences engendrées ou qui auraient pu survenir sur le lieu de travail. - N abordez pas le «problème d alcoolisation, de prise de stupéfiants ou de toute autre forme de dépendance». C est de la compétence des professionnels. Il faut se recentrer par conséquent sur les difficultés au travail. - Laissez l agent définir sa situation problématique et mettre des mots sur son problème. - Rappelez à l agent les règles, le comportement à adopter au travail et le cas échéant les répercussions possibles sur son travail s il ne modifie pas son attitude. - Il faut évaluer la capacité de l agent à se prendre en charge, seul ou non. Vous pouvez lui proposer un entretien dans un délai à déterminer en fonction de la gravité de la situation. - Si aucune évolution n est observée, il faut agir pour lui, et en sa présence, en prenant rendez-vous avec un médecin ou tout autre professionnel de son choix. LES SUITES MÉDICALES : En dehors du recours à un médecin lors de la procédure de constat d imprégnation alcoolique, l état d ébriété d un agent peut déclencher des suites médicales. En effet, le médecin de prévention aura en charge de proposer à l agent un projet thérapeutique. Pour appuyer la démarche de l agent, le suivi médical peut être organisé dans le cadre d un dispositif contractualisé avec l agent. Lorsque la dépendance alcoolique de l agent fait obstacle au maintien dans les fonctions, la collectivité peut utiliser la procédure de mise en congé maladie d office si l agent ne prend pas cette initiative. Il convient alors de respecter la procédure prévue en pareil cas pour les congés de longue maladie et longue durée. Annexes : page 3 recto verso

8 LES SUITES DISCIPLINAIRES : Un agent ne peut directement être sanctionné en raison d un état d imprégnation alcoolique. En revanche, des sanctions peuvent être prononcées en raison du comportement de l agent, si celuici, du fait de son état d ébriété, n a pu exécuter correctement son travail ou a eu un comportement inconvenant. De même, l agent qui du fait d un état d ébriété doit être retiré de son poste commet une faute dans la mesure où cet état s oppose à ce qu il exécute son travail. L agent peut-être sanctionné pour les fautes commises, si elles le justifient, en dehors de tout constat d alcoolémie. Enfin, un agent qui introduit de l alcool sur les lieux de travail, contrairement à ce qui est prévu par le règlement intérieur, doit être sanctionné. Annexes : page 3 recto verso