EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC I PAL

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC I PAL SEANCE DU 16 décembre 2010 à 18 h AUJOURD HUI seize décembre deux mille dix LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 09 décembre 2010, s est réuni dans la salle ordinaire des séances. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent : Serge GODARD, Maire, présidant la séance Présent(e)s : Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC- ROUGERIE, Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean- Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, René MAYOT, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY Patricia AUCOUTURIER à Cyril CINEUX, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Isabelle LAVEST à Alain BARDOT, Thierry ORLIAGUET à Anne COURTILLÉ Excusé(e)s : Absent(e)s : Secrétaire : Sandrine CLAVIERES Monsieur Djamel IBRAHIM-OUALI, Madame Cécile AUDET, Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE et Monsieur Philippe GORCE sont présents à partir de la question n 2. Madame Martine REMBERT-MANTELET a donné pouvoir à Madame Danielle AUROI pour la question n 1. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT et quitte la séance à partir de la question n 2.

2 Monsieur Simon POURRET donne pouvoir à Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL et quitte la séance à partir de la question n 4. A partir de la question n 8, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET, Premier Adjoint.

3 Rapport N 51 INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES ACTES ACCOMPLIS EN EXÉCUTION DU MANDAT DONNÉ À MONSIEUR LE MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE DRH Par arrêt en date du 27 octobre 2010, la Cour Administrative d'appel a rejeté la demande de M B visant à obtenir l'annulation du jugement par lequel le Tribunal Administratif a annulé l'avis du conseil de discipline du recours du 03 février La Cour considère qu'eu égard aux faits reprochés à M B la mesure d'exclusion temporaire de fonction de 18 mois proposée par le conseil de discipline de recours était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par requête en date du 30 juin et du 23 août 2010, M V sollicite l'annulation des décisions intervenues en avril 2010 et le 28 juin 2010 relatives à sa mutation d'office dans l'intérêt du service. Par requête en date du 24 juin 2010, M.M sollicite l'annulation de l'arrêté prononçant son licenciement en fin de stage pour erreur manifeste d'appréciation et la reconnaissance d'une faute pour recours abusif à des contrats à durée déterminée lui ayant causé un préjudice estimé à Par jugement en date du 18 mai 2010, le Tribunal Administratif a rejeté la demande de Mme B de voir sa pathologie anxio-dépressive comme imputable au service. Par requête en date du 05 octobre, Mme L sollicite l'annulation de la décision de son maintien en disponibilité. URBANISME Par requête en date du 25 mai 2010, la Commune a sollicité l'annulation du permis de construire délivré tacitement par M le Préfet le 22 janvier 2007 à la société VERNEA pour la construction d'un pôle de traitement et de valorisation des déchets ménagers. Par recours en date du 21 juillet 2010, la Commune a engagé une action en annulation contre l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2010 prorogeant la déclaration d'utilité publique prononcée par le Conseil d'état le 23 mai 2005 pour l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers sur le site de Beaulieu. Par jugement du 9 novembre 2010, le Tribunal Correctionnel a reconnu M. G coupable d'une construction illicite rue de Blanzat et l'a condamné en répression à 1500 euros d'amende outre la destruction du bien dans les trois mois sous astreinte de 15 euros par jour de retard. La constitution de partie civile de la Ville a été admise et M. G condamné à lui verser 400 euros sur le fondement de l'article du code de procédure pénale. Par requête du 6 juillet 2010, M. C demande au Tribunal Administratif l'annulation de l'arrêté du maire du 3 mai 2010 délégant l'exercice du droit de préemption urbain à l'epf SMAF pour deux parcelles DX 119 et DX 120 plateau de la Sarre.

4 Par jugement du 21 septembre 2010, le Tribunal Administratif a rejeté la demande de l'etat visant à l'annulation du permis de construire accordé à la SARL ASSAGIO en ce qu'il ne respectait pas l'article UB 11-3 du POS. L'Etat est par ailleurs condamné à payer euros à la Ville au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 29 septembre 2010, le juge des référés administratif a déclaré irrecevable trois requêtes de M. et Mme J, M. et Mme C, M. P visant à la suspension de l'arrêté de permis de construire délivré à Mme D le10 juin 2010 pour un immeuble rue de Blanzat. Par ailleurs, dans le même contentieux, la requête de M. et Mme DE tendant aux mêmes fins que précédemment a été rejetée, l'existence d'un doute sérieux sur la légalité du permis de construire n'étant pas établie. Par ordonnance du 18 octobre 2010, le juge administratif a rejeté la requête au fond présentée par les époux J en annulation du permis délivré à Mme D le 10 juin 2010 comme ne remplissant pas les conditions de l'article R du code de l'urbanisme. Par ordonnance du 9 novembre 2010, le juge administratif a rejeté la requête au fond présentée par les époux C en annulation du permis délivré à madame D le 10 juin 2010 comme ne remplissant pas les conditions de l'article R du code de l'urbanisme Par ordonnance du 9 novembre 2010, le juge administratif a rejeté la requête au fond présentée par M. P en annulation du permis délivré à Mme A D le 10 juin 2010 comme ne remplissant pas les conditions de l'article R du code de l'urbanisme. DIVERS Par requête en date du 28 septembre 2010, la Commune a saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2010 autorisant le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés à occuper le domaine public routier de la Commune du petit Gandaillat et à y exécuter des travaux de renforcement d'élargissement et d'aménagement jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par ordonnance en date du 18 octobre, le juge des référés a refusé de faire droit à cette demande. La Commune a saisi en appel le Conseil d'etat. Par requête en date du 09 juillet 2010, la Commune a sollicité le juge des référés pour qu'il ordonne à l'association pour les actions culturelles à la Gauthière (APAC 63) à libérer dans un délai de 15 jours les locaux municipaux dits «de l'ecluse» que l'association avait été autorisée à occuper par conventions résiliées par la Commune. Par ordonnance en date du 30 juillet, le juge a refusé de faire droit à cette demande car il n'était pas démontré que cette libération des locaux était urgente. Par décision du 12 juillet 2010, le Tribunal Administratif a ordonné, au contradictoire de la Ville, l'expertise médicale de monsieur A blessé à la paupière après avoir heurté une barrière de sécurité avenue Julien en mars Par arrêt en date du 02 juin 2010, le Conseil d'etat a rejeté les demandes d' annulation portées par différentes organisations et communes dont la Commune de Clermont Ferrand contre la circulaire du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privés sous contrat. L'action de la Commune concernait surtout les dispositions de l'annexe de la circulaire qui reprenaient une vision extensive des dépenses à prendre en compte.

5 Par ordonnance en date du 10 novembre 2010, le juge des référés vient de faire droit à la demande de la Commune et a condamné l'etat à lui verser la somme de ,81 de provision correspondant aux frais engagés par la Commune pour assurer le fonctionnement d'une régie de recette pour l'encaissement des amendes forfaitaires mise à la charge de la Commune par l'etat de façon irrégulière. Par arrêt en date du 23 septembre 2010, la Cour Administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de la CPAM du Puy de Dôme visant à obtenir l'annulation du jugement en date du 17 juin 2008 rejetant sa demande tendant à ce que la Commune soit condamnée à lui verser la somme de ,99 au titre de ses débours liés au décès de M.G. La Cour a considéré cette demande comme non fondée en droit, non motivée et donc irrecevable. Par une requête du 2 août 2010 monsieur T. demande euros à titre indemnitaire à la Ville pour réparer les conséquences d'une chute sur la voie publique qu'il impute à une différence de niveau entre la voirie et l'emplacement réservé à la plantation d'un arbre. TRAVAUX Par jugement en date du 15 avril 2010, le Tribunal Administratif a considéré que l'accident dont a été victime Mlle R résultait d'une erreur du concepteur. Ce dernier a saisi la Cour Administrative d'appel de Lyon pour obtenir l'annulation de cette décision. Par arrêt en date du 07 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé en partie le jugement rendu le 20 décembre 2007 en ce qu'il condamnait M MARGUERIT concepteur de la place de Jaude à payer à la Commune la somme de ,44 TTC pour sa responsabilité à hauteur de 90% des frais occasionnés par le surplus lié à la mise en oeuvre du carré de basalte. La Commune a du donc lui verser la somme de ,79. Le Conseil d'etat saisi par pourvois en date des 18 mars et 21 juin 2010 a refusé d'admettre pour examen la demande d'annulation de l'arrêt déposée par la Commune. Par requête du 20 mai 2010, la SCI GRANGE DE VALMY demande 5 819,99 euros d'indemnités à la Commune en raison de dommages prétendument causés au mur d'un de ses immeubles, Impasse du Poids, lors de travaux de voirie. Il vous est demandé, en accord avec votre Commission, de bien vouloir prendre acte de la communication de ces informations. DELIBERATION. Le Conseil Municipal prend acte de cette information. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 22 décembre 2010 LE MAIRE Pour le Maire et par délégation, Le Premier Adjoint, Alain MARTINET