EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR APPEL PUBLIC A L EPARGNE

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3 EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR APPEL PUBLIC A L EPARGNE Trésor Public du Burkina 6,5% Le Burkina, j'y crois, j'y investis

4 SOMMAIRE ABREVIATIONS ET DEFINITIONS AVERTISSEMENT PREAMBULE I. ATTESTATION DE L EMETTEUR ET POLITIQUE D INFORMATION I.1 Attestation de l émetteur I.2 Politique d information II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L OPERATION II.1 Cadre et objectifs de l emprunt II.2 Les Principales caractéristiques de l emprunt II.3 Remboursement et amortissement II.4 Autres informations relatives à l emprunt III. RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL SUR L EMETTEUR III.1 Présentation de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique III.2 Missions et attributions de la DGTCP III.3 Organisation de la DGTCP IV. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER IV.1 Aperçu de la situation économique du Burkina en 2011 IV.2 Evolution des agrégats monétaires en 2010 IV.3 Les réformes structurelles - Mesures et actions réalisées en 2010 IV.4 Evolution récente de la situation économique du Burkina IV.5 Les perspectives V. RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT ANNEXE Page 04

5 ABREVIATIONS ET DEFINITIONS AFD BRVM BCEAO FCFA CREPMF DC/BR DGMP DGD DGI DGTCP FMI IDH MEF PIB PNUD PPTE SCADD SGI TPBF UEMOA : Agence Française de Développement : Bourse Régionale des Valeurs Mobilières : Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest : Franc de la Communauté Financière Africaine : Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers : Dépositaire Central / Banque de Règlement : Direction Générale des Marchés Publics : Direction Générale des Douanes : Direction Générale des Impôts : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : Fonds Monétaire International : Indice de Développement Humain : Ministère de l Economie et des Finances : Produit Intérieur Brut : Programme des Nations Unies pour le Développement : Pays Pauvres Très Endettés : La Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable : Société de Gestion et d Intermédiation : Trésor Public du Burkina Faso : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Page 05

6 AVERTISSEMENT Cette opération a été identifiée par le Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) sous le N EE/11-04 L octroi par le Conseil Régional d un numéro d identification n implique ni approbation de l opportunité de l opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés, ni garantie ou certification de l information diffusée. La Note d Information donnant lieu à un enregistrement est établie sous la seule responsabilité de l émetteur et l identification n est attribuée qu après vérification que cette Note d Information est complète et compréhensible et que les informations qu elle contient sont pertinentes et cohérentes dans la perspective de l opération proposée aux souscripteurs. Le numéro d identification du CREPMF ne constitue pas une garantie contre le risque de non remboursement des échéances des titres. Page 06

7 PREAMBULE Cette note d information a été préparée par la SBIF conformément aux dispositions de la circulaire du CREPMF N du 14 janvier 2004 relative à la note d information à diffuser par les personnes morales faisant appel public à l épargne et en application des dispositions de l instruction n 36/2009. La présente note d information porte notamment sur : > l évolution de l environnement économique et financier du Burkina Faso, > l organisation de la Direction Générale du Trésor et de Comptabilité Publique du Burkina Faso en particulier, > les caractéristiques et l objet de l émission obligataire. En outre, en application des dispositions de l article 11 de l instruction N 36/2009 du CREPMF relative à l appel public à l épargne au sein de l UEMOA, cette note d information fera l objet de : > diffusion sur le territoire de l UEMOA ; > mise à disposition du public au siège du CREPMF, > mise à disposition du public au siège de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ainsi que dans les Antennes Nationales de Bourse (ANB) des différents pays, > mise à disposition au Ministère de l Economie et des Finances et à la Direction Générale du Trésor et de Comptabilité Publique du Burkina Faso, > mise à disposition du public dans les locaux de la SBIF, Avenue du Président Aboubacar Sangoulé LAMIZANA, Immeuble CGP 1er étage de l Agence BIB, Tél. : /92 - Fax : , > mise à disposition du public auprès des SGI membres du syndicat de placement. Page 07

8 ATTESTATION DE L EMETTEUR I ET POLITIQUE D INFORMATION

9 I ATTESTATION DE L EMETTEUR ET POLITIQUE D INFORMATION I.1 Attestation de l émetteur Nous soussigné Moumounou GNANKAMBARY, Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, attestons que les données contenues dans la présente note d information sont conformes à la réalité et qu elles ne comportent pas d omissions à nature à en altérer la portée. Ouagadougou, le 30 septembre 2011 Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique Moumounou GNANKAMBARY Chevalier de l Ordre National Page 09

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11 I ATTESTATION DE L EMETTEUR ET POLITIQUE D INFORMATION I.2. Politique d information Il est interdit à toute personne de divulguer ou de procéder à des déclarations ne figurant pas dans cette note d information ou dans tout autre document d information ayant trait à l émission. En aucun cas, les informations ou déclarations ne figurant pas dans la présente note ne pourront être invoquées comme ayant été données par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ou par tout représentant, ou agent de ladite Direction. Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, Monsieur Moumounou GNANKAMBARY assurera la politique d information. Toute communication et demande d information relative à cet emprunt doivent être exclusivement adressées à : Monsieur Moumounou GNANKAMBARY Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique du Burkina Faso BP : 01 BP 92 Ouagadougou 01 FAX : Tél. : /88 mgnankambary@cenatrin.bf Ouagadougou Burkina Faso Page 11

12 II RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L OPERATION

13 II RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L OPERATION II.1. Cadre et objectifs de l emprunt II.1.1. Autorisation La loi de Finance rectificative du budget 2011 de l Etat du Burkina Faso a fait ressortir un besoin de financement de FCFA qui devra être comblé partiellement par un emprunt obligataire. Le Ministère de l Economie et des Finances du Burkina Faso, conformément à la Décision N /MEF/CNDP du 22 août 2011 portant modification de la Décision N /MEF/CNDP du 20 juillet 2011 relative au projet d emprunt obligataire 2011 de l Etat du Burkina, a autorisé la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique à procéder à une émission d emprunt obligataire par appel public à l épargne d un montant indicatif de 35 milliards de FCFA sur le marché financier régional de l UEMOA. Le Ministère de l Economie et des Finances du Burkina Faso, par lettre N 2011/2289/MEF/SG/DGTCP/DAMOF/SMC du 07 septembre 2011, a donné mandat exclusif à la Société Burkinabé d Intermédiation Financière (SBIF) pour structurer et coordonner la réalisation de cette opération d emprunt obligataire de l Etat du Burkina. II.1.2. Objectifs de l opération La Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD) constitue actuellement le référentiel central de la politique économique et social du Burkina Faso. Dans le cadre de la réalisation du programme d investissement du Gouvernement contenu dans ce document de référence, il est prévu entre autres sources de financement, la mobilisation de ressources au plan national et sous régional à travers notamment des émissions d obligations. La présente émission d emprunt obligataire du Ministère de l Economie et des Finances s inscrit dans ce sens et vise la mobilisation de ressources nécessaires pour le financement de projets porteurs de croissance et de développement économique et social. Page 13

14 II RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L OPERATION II.2 Les Principales caractéristiques de l emprunt Emetteur Dénomination Nature de l opération Montant de l émission Valeur nominale Prix d émission Nombre de titres émis Nature des titres Durée de l emprunt Jouissance des titres Taux d intérêt nominal annuel Fiscalité Paiement des intérêts Amortissement Période de souscription Cotation Etat du Burkina Faso. «Trésor Public du Burkina Faso 6,5% ». par Appel Public à l Epargne sur le Marché Financier Régional de l UEMOA FCFA FCFA FCFA d obligations Titres dématérialisés, inscrits obligatoirement en compte auprès d un intermédiaire habilité. Les obligations seront conservées auprès du Dépositaire Central / Banque de Règlement (DC/BR) 5 ans La date de jouissance des obligations est fixée à cinq (5) jours ouvrés suivant la date de clôture de la période de souscription Les obligations porteront intérêt à un taux de 6,50 % l an Les intérêts de l emprunt sont nets d impôts pour les souscripteurs personnes physiques ou morales qui résident au Burkina Faso. Les revenus liés à cet emprunt sont soumis à la législation fiscale sur les revenus des valeurs mobilières en vigueur dans les autres pays au moment du paiement des intérêts et du remboursement du capital. Les intérêts seront payés annuellement à partir de la première date anniversaire de jouissance des titres. Le remboursement du capital sera annuel et constant avec deux années de différé. La période de souscription aux obligations du Trésor Public du Burkina Faso débutera le 10 novembre 2011 pour se terminer le 08 décembre Cette durée peut être raccourcie, prolongée ou déplacée en cas de besoin, après avis du CREPMF. Les obligations «Trésor Public du Burkina Faso 6,50% » feront l objet d une demande d inscription à la cote de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), au plus tard trois mois après la date de jouissance des titres. Page 14

15 II RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L OPERATION II.3. Remboursement et amortissement II.3.1. Tableau d amortissement de l emprunt Le tableau d amortissement de l emprunt se présente comme suit : ANNEES EN COURS DEBUT PERIODE AMORTISSEMENTS INTERETS NETS ANNUITES ENCOURS FIN PERIODE II.3.2. Tableau d amortissement d une obligation Pour une obligation de valeur nominale FCFA, le tableau d amortissement de l emprunt se présente comme suit : ANNEES EN COURS DEBUT PERIODE AMORTISSEMENTS INTERETS NETS ANNUITES ENCOURS FIN PERIODE Page 15

16 II RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L OPERATION II.3.3. Amortissement constant Les Obligations seront amorties, après deux années de différé et à chaque date de jouissance, en trois tranches de 1/3 des obligations émises sensiblement égales. Si le jour de la date de jouissance est un jour non ouvré ou férié, le remboursement se fera le premier jour ouvré suivant. Le nombre d obligations est susceptible de varier en fonction des opérations d amortissement anticipé dont le Trésor public du Burkina se réserve le droit de réaliser. II.3.4. Amortissement anticipé par rachats ou offres publiques Le Trésor Public du Burkina se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de quantité, à l amortissement anticipé de ses obligations, soit par des rachats directs en bourse, soit par des offres publiques d échange de titres, conformément au Règlement Général relatif à l organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l UMOA, et après approbation du Conseil Régional. Les Obligations ainsi amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur chacune des trois tranches. Ces opérations seront sans incidence sur le calendrier de l amortissement normal des Obligations restant en circulation. Page 16

17 II RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L OPERATION II.3.5. Information du public à l occasion du remboursement normal ou anticipé L information relative au nombre d Obligations rachetées et au nombre d Obligations en circulation sera transmise annuellement à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) pour l information du public et pourra être obtenue auprès de l Emetteur ou de l établissement chargé du service des titres. Un avis publié au Bulletin Officiel de la Cote (BOC) un mois avant la date de remboursement fera connaître le nombre de titres amortis par rachats, le nombre de titres à rembourser et le rapport d amortissement. La décision de l Emetteur de procéder à un remboursement anticipé partiel ne coïncidant pas avec celle d un remboursement normal, fera l objet, au plus tard deux mois avant la date de remboursement, d un avis publié au Bulletin Officiel de la Cote et d un avis de la BRVM. Cet avis donnera toutes les indications nécessaires et portera à la connaissance des porteurs d Obligations la date fixée pour le remboursement. En cas de remboursement anticipé total, le délai de préavis pourra être ramené à un mois. En tout état de cause, le remboursement anticipé partiel ou total des obligations se fera, au prix du marché, majoré du montant d intérêts correspondant à la période d intérêt se terminant à la date de remboursement. II.3.6. Assimilations ultérieures Au cas où l Emetteur émettrait ultérieurement de nouvelles obligations jouissant à tous égards de droits identiques à ceux de la présente émission, il pourra, sans requérir le consentement des porteurs et à condition que les contrats d émission le prévoient, procéder à l assimilation de l ensemble des titres des émissions successives unifiant ainsi l ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation. Page 17

18 II RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L OPERATION II.3.7. Sûreté Outre leur qualité de supports de dette souveraine, les titres bénéficient d une autre garantie de sécurisation tenant aux mécanismes de sûretés et de paiement des échéances. Mise en place d un compte séquestre L emprunt obligataire du Trésor du Burkina est sécurisé par un compte d amortissement (compte séquestre) qui sera ouvert au nom du Trésor Public dans les livres de la BCEAO au Burkina. Ce compte à zéro-débit sera régulièrement approvisionné avec des ressources affectées par le Trésor du Burkina Faso, de façon à répondre exclusivement aux différentes échéances de paiement des intérêts et du principal de l emprunt. Mécanisme de paiement Un mécanisme va être mis en place pour permettre au Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) de disposer des fonds relatifs à chaque échéance par un ordre de virement permanent et irrévocable du Trésor Public du Burkina donné à la BCEAO. A chaque échéance, le BCEAO débite le compte séquestre du montant de l échéance et le met à la disposition du Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) qui procède au règlement aux différents détenteurs des titres à travers les SGI. Page 18

19 II RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L OPERATION II.4. Autres informations relatives à l emprunt II.4.1. Personnes concernées II.4.3. Syndicat de placement L Offre Publique de Vente (OPV) des obligations du Trésor du Burkina Faso est ouverte à tout investisseur (personne physique ou morale) résidant dans ou hors des pays membres de l UEMOA. Les souscriptions des obligations seront reçues aux guichets de toutes les SGI dûment agréées par le CREPMF, membres du syndicat de placement suivant : II.4.2. Chef de file Le Ministère de l Economie et des Finances du Burkina Faso a donné mandat exclusif à la Société Burkinabé d Intermédiation Financière (SBIF) pour structurer et coordonner la réalisation de cette opération d emprunt obligataire de l Etat du Burkina et pour l introduction de ces obligations au compartiment obligataire de la BRVM. Page 19

20 II RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L OPERATION II.4.4. Souscription/Achat des obligations Les ordres de souscription sont matérialisés par la signature du bulletin de souscription prévu à cet effet, à retirer auprès des membres du syndicat de placement. La signature de ce bulletin entraîne pour le souscripteur l engagement irrévocable de ce dernier dans la limite des obligations disponibles. II.4.5. Règlement et livraison des titres A l enregistrement des ordres de souscription, il sera de la responsabilité des Agents Placeurs de s assurer que les fonds de souscription sont effectivement libérés au moment de la signature du bulletin de souscription. Les souscriptions sont centralisées auprès de la SBIF. Les obligations seront également inscrites dans les comptes titres des investisseurs ouverts auprès des SGI et BTCC agréées par le CREPMF. II.4.6. Durée de l Offre Publique de Vente (OPV) L Offre Publique de Vente (OPV) des obligations du Trésor Public du Burkina Faso débutera le 10 novembre 2011 pour se terminer le 08 décembre II.4.7. Résultats de l émission obligataire Un rapport sur l émission obligataire sera transmis au Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers dans un délai d 08 jours après la clôture des souscriptions. Le résultat de l émission obligataire fera l objet d un avis destiné à l information du public. Cet avis sera publié par la SBIF à travers le Bulletin Officiel de la Cote (BOC), après la clôture de l opération. Cet avis sera préalablement soumis au Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers avant sa diffusion. Page 20

21 II RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L OPERATION II.4.8. Règles d allocation des ordres de souscription Dans le cas où la somme totale des souscriptions recueillies par le syndicat de placement serait inférieure à 35 milliards de FCFA, l Etat du Burkina Faso s engage à maintenir l émission à hauteur des sommes collectées. Dans le cas où la somme totale des souscriptions recueillies par le syndicat de placement à la date de la clôture de l opération serait supérieure à 35 milliards, l Etat du Burkina Faso devra : > soit informer le Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers de son intention d augmenter le montant de l émission à hauteur maximale des sommes souscrites, aux conditions figurant dans la présente note d information ; > soit procéder, avec le chef de file du placement, à une réduction des souscriptions en retenant en priorité les souscriptions des personnes physiques. Sur les titres restant, les souscriptions des investisseurs seront réduites au prorata des montants demandés par cette catégorie d investisseurs II.4.9. Service financier La gestion du service financier des obligations selon le mécanisme de sûreté mise en place sera assurée par la SBIF. II Droit applicable et juridiction compétente La présente émission est régie par la législation en vigueur dans l espace UEMOA. La cours de justice de l UEMOA sera la seule compétence pour statuer sur tout litige pouvant découler de son interprétation et de son application. Page 21

22 II RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L OPERATION II Frais de garde et de tenue de compte des obligations à la charge des porteurs L inscription des Obligations sur un compte auprès des Sociétés de Gestion et d Intermédiation ou des Banques Teneurs de Compte / Conservateurs agréées par le CREPMF entraîne des frais prélevés périodiquement au titre de la garde et de la gestion des obligations (droits de garde, commission de tenue de compte, ). Il appartient aux investisseurs de s informer auprès de leur SGI et BTCC sur les frais ou commissions qu elles appliquent. II Renseignements relatifs au premier emprunt obligataire du Trésor Public du Burkina Faso L Etat du Burkina Faso a levé 25 milliards de FCFA en 2003 sur le Marché Financier Régional de l UEMOA. Les services financiers relatifs audit emprunt dénommé «TPBF 7.00% » ont été régulièrement honorés et à bonne date. Pour ce premier emprunt obligataire de l Etat du Burkina : > Le taux de souscription réalisé a été de 367%. > Le montant souscrit de FCFA 55,1 Milliards a été réalisé en moins d une semaine. > Tous les pays de l UEMOA à l exception de la Guinée Bissau, à travers des sociétés et des personnes physiques, ont souscrit à cet emprunt. > La participation des personnes physiques a été appréciable et s est située à hauteur de FCFA ANNEES EN COURS DEBUT PERIODE AMORTISSEMENTS INTERETS NETS ANNUITES ENCOURS FIN PERIODE TOTAL Page 22

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24 III RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL SUR L EMETTEUR

25 III RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL SUR L EMETTEUR III.1 Présentation de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) fait partie des services centraux du Ministère de l Economie et des Finances. Le Trésor Public constitue un réseau de proximité placé au cœur du processus financier et comptable de l Etat, des collectivités territoriales et des autres collectivités publiques. De par l étendue de son réseau, la diversité de ses missions et son rôle central dans le développement économique et social du pays, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est l une des principales administrations du Ministère de l Economie et des Finances. Elle assure des missions très diverses exercées soit pour le compte de l Etat, soit pour celui du secteur public local, mais toutes au service des usagers, particuliers et entreprises. Ses compétences couvrent les questions relatives à la monnaie, au crédit, aux changes, aux assurances, à la mobilisation des fonds, à la dette publique, à l exécution en recettes et en dépenses des budgets de l Etat et des collectivités locales ainsi qu à l élaboration de la réglementation de la comptabilité publique et des jeux de hasard. Page 25

26 III RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL SUR L EMETTEUR III.2. Missions et attributions de la DGTCP Les missions et attributions de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont précisées par l Arrêté N /MEF/SG/DGTCP du 16 Décembre La DGTCP a pour missions de contribuer à la gestion saine et transparente des finances de l Etat et des collectivités territoriales ainsi qu à la viabilité du système financier national. A ce titre, elle est chargée notamment : En matière de mobilisation des ressources publiques et de la gestion des deniers publics : > du recouvrement des créances publiques ; > de la centralisation et de la gestion des ressources de l Etat, des collectivités publiques et des autres organismes publics ; > de l exécution des dépenses publiques ; > de l exécution des opérations de trésoreries de l Etat ; > de la tenue de la comptabilité de l Etat et des collectivités territoriales ; > de la gestion des participations financières de l Etat et de la coordination de sa représentation ; > de l établissement des conventions et de la mobilisation des fonds découlant des négociations bilatérales et multilatérales ; > de la gestion de la dette publique et dans ce cadre, du traitement et du suivi de toutes les questions relatives aux différentes initiatives d allègement de la dette ; > de la conservation, en tant que dépositaire, des titres, créances et valeurs appartenant à l Etat, aux collectivités territoriales et autres organismes publics ; > de la centralisation et de la conservation des conventions de coopération économique, technique et financière. En matière de réglementation des opérations et activités bancaires, financières et de la comptabilité publique : > de l élaboration de la réglementation de la comptabilité publique, des jeux de hasard et, en collaboration avec les structures impliquées, de la fiscale et douanière ainsi que de la réglementation des activités financières, bancaires et des assurances ; > du contrôle de l application de la réglementation financière publique et des opérations d assurance. Page 26

27 III RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL SUR L EMETTEUR En matière d administration et de supervision des structures et institutions financières : > de l organisation et de la gestion du réseau et du service des comptables publics ; > de la tutelle du système financier ; > du suivi de l intervention de l Etat dans la vie économique et, à ce titre, de la tutelle financière des établissements publics et des entreprises à participation financière de l Etat. En matière de politique et de coopération économique et monétaire : > de la définition et de la conduite, en collaboration avec les structures impliquées, de la politique financière et monétaire ; > du suivi des relations avec les institutions financières et monétaires internationales ; > du suivi des questions relatives à l intégration économique et monétaire. En matière d appui à la formation professionnelle : > de l organisation et du suivi des cours de formation en assurances ; > de l encadrement et de la formation des comptables publics. En matière juridique et judiciaire : > de la représentation de l Etat et de ses démembrements devant les juridictions ; > du conseil juridique de l administration publique. Page 27

28 III RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL SUR L EMETTEUR III.3. Organisation de la DGTCP La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est placée sous l autorité d un Directeur Général. Elle est organisée en Structures d appui, en Directions de services et en Structures Comptables. En effet, la DGTCP est structurée autour de : > sept (07) structures d appui ; > sept (07) directions de services ; > trois (03) structures comptables centrales ; > treize (13) Trésoreries Régionales ; > une (01) Trésorerie de Missions Diplomatiques et Consulaires ; > quatre vingt quatre (84) perceptions sur l ensemble du territoire national ; > trente trois (33) postes comptables à l étranger. III.3.1. Les structures d appui > la Cellule d Appui Technique (C.A.T.) ; > le Service des Archives et de la Documentation (S.A.D) ; > l Inspection Générale du Trésor (I.G.T) ; > le Service des Affaires Financières et du Matériel (S.A.F.M.) ; > le Service Central de Suivi du Péage (S.C.S.P.) ; > le Service des Ressources Humaines (S.R.H.) ; > le Secrétariat Particulier. Page 28

29 III RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL SUR L EMETTEUR III.3.2. Les directions de services > la Direction des Assurances (D.A.) ; > l Agent Judiciaire du Trésor (A.J.T) ; > la Direction des Affaires Monétaires et Financières (D.A.MO.F.) ; > la Direction de la Microfinance (DMF) ; > la Direction de la Dette Publique (D.D.P.) ; > la Direction des Etudes et de la Législation Financière (D.E.L.F.) ; > la Direction de l Informatisation (D.I.). III.3.3. Les structures comptables Le réseau comptable comprend les structures centrales et les structures déconcentrées : les structures centrales sont constituées de : > l Agence Comptable Centrale du Trésor (A.C.C.T.); > la Paierie Générale (P.G.); > la Recette Générale (R.G.). les structures déconcentrées comprennent : > la Trésorerie des Missions Diplomatiques et Consulaires (T.M.D.C.) : elle assure la gestion comptable des représentations diplomatiques et consulaires du Burkina Faso ; > les Trésoreries Régionales (TR) avec comme postes comptables rattachés les Trésoreries Principales et les Perceptions. Les TR assurent dans les limites de leur circonscription financière, la réalisation des missions dévolues au Trésor Public. Page 29

30 IV ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER

31 IV ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER IV.1. Aperçu de la situation économique du Burkina en 2010 En 2010, l activité économique s est déroulée dans un contexte international de reprise de la croissance économique favorisée en grande partie par la mise en œuvre de politiques budgétaire et monétaire appropriées pour atténuer les effets négatifs de la crise de Elle s est accélérée en s établissant à 5,2% en 2010 contre 3,2% en 2009 en liaison avec la bonne tenue de la production vivrière, la vigueur de la production minière, l essor des Bâtiments, travaux publics et une bonne orientation de la production de rente. L exécution des opérations financières de l Etat s est soldée au cours de l année 2010 par un déficit du solde global base engagement de 241,8 milliards de francs CFA, en aggravation de 57,1 milliards de francs CFA par rapport au déficit à fin 2009 qui se situait à 188,1 milliards de francs CFA. Hors dons, le déficit du solde global s est établi à 440,8 milliards de francs CFA en 2010 contre 420,5 milliards de francs CFA en En ce qui concerne la dette publique, son encours à fin décembre 2010 s est établi à 1268,8 milliards de francs CFA, soit une hausse de 22,4% par rapport à l encours à fin décembre 2009 qui était de 1036,4 milliards de francs CFA. En pourcentage du PIB, l encours au 31 décembre 2010 représente un taux d endettement de 28,5%. S agissant des échanges avec l extérieur, le solde global hors financements exceptionnels s est contracté en se chiffrant à +50 milliards de francs CFA contre +224,7 milliards de francs CFA un an plus tôt. IV.2. Evolution des agrégats monétaires en 2010 IV.2.1. la situation monétaire, le marché monétaire et les taux d intérêt L évolution des agrégats monétaires à fin décembre 2010 par rapport à la même date en 2009 a été caractérisée par une hausse des avoirs extérieurs nets (+14,9%), du crédit intérieur (+22,5%) et de la masse monétaire (+19,2%). IV.2.2. Les avoirs extérieurs nets En se situant à 647,5 milliards de francs CFA à fin décembre 2010, les avoirs extérieurs nets ont enregistré une hausse de 84,0 milliards de francs CFA (+14,9%) par rapport à leur niveau de 563,5 milliards à fin décembre Cet afflux est exclusivement imputable aux banques, dont les avoirs extérieurs nets ont progressé de 169,0 milliards de francs CFA (+95,1%). Page 31

32 IV ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER IV.2.3. Le crédit intérieur Le crédit intérieur a augmenté de 144,7 milliards de francs CFA (+22,5%), ressortant à 787,3 milliards de francs CFA à fin décembre 2010 contre 642,7 milliards de francs CFA à fin décembre Cette progression est attribuable à celles des crédits à l économie qui sont passés de 672,1 milliards de francs CFA à fin décembre 2009 à 770,6 milliards de francs CFA à fin décembre 2010, soit une hausse de 98,5 milliards de francs CFA (+14,7%). IV.2.4. La masse monétaire Suivant l évolution de ses contreparties, la masse monétaire est ressortie à 1319,5 milliards de francs CFA à fin décembre 2010, affichant ainsi un accroissement de 212,4 milliards de francs CFA (+19,2%) par rapport à son niveau de 1107,1 milliards de francs CFA à fin décembre Cette évolution est liée exclusivement à la hausse des dépôts de (+29,1%) en 2009 et IV.2.5. Etat de la convergence en 2010 Pour l année 2010, l état de réalisation des critères de convergence par le Burkina Faso se présente comme suit : Source : CNPE Page 32

33 IV ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Les critères de premier rang Les critères de second rang le solde budgétaire de base en pourcentage du PIB nominal : Il est ressorti à -0,6% en 2010 contre -1,3% en Cette performance est liée principalement à une bonne mobilisation des ressources fiscales et à la relative maîtrise des dépenses courantes. le taux d inflation annuel moyen: Il est ressorti à -0,7% à fin 2010 contre 1,4% en Cette baisse est imputable à une décélération de 1,3%, du prix des fonctions «produits alimentaires et boissons non alcoolisées». les arriérés de paiements: Conformément aux objectifs du programme de convergence au titre de la période , le Burkina Faso n a pas accumulé d arriérés de paiements (extérieurs et intérieurs) au cours de la période de gestion courante. le ratio de l'encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal: Pour un objectif de 27,1% pour l année 2010, le taux d endettement est ressorti à 29,1% contre 26,4% l année précédente en conformité avec la norme communautaire de 70% maximum. le ratio de la masse salariale sur recettes fiscales: Il est ressorti à 35,9 % en 2010 contre 37,0% en Cette variation est imputable principalement à l accélération du rythme de croissance des recettes fiscales en 2010 (+14,4%) comparé au rythme de croissance des dépenses de salaires (+7,6%). le ratio des investissements financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales : Il s est établi à 47,2% en 2010 contre 38,1% en le déficit extérieur courant hors dons : Ce déficit se situe à 8,8% du PIB en 2010 contre 10,6% en le taux de pression fiscale : Il s est établi à 13,0% contre 12,6% en Certes, des améliorations ont été notées dans la mobilisation des recettes fiscales mais les efforts devraient être poursuivis dans la mise en œuvre de la politique fiscale, notamment dans le sens d augmenter le degré de fiscalisation de l économie. IV.3. Les reformes structurelles-mesures et actions réalisées en 2010 Diverses réformes, mesures et actions ont été initiées, entamées et/ou réalisées au cours de l année Elles ont concerné aussi bien les finances publiques et le secteur productif que la bonne gouvernance. IV.3.1. Au niveau des finances publiques Des reformes en matière de mobilisation des elles sont relatives au renforcement de la gestion recettes et d optimisation de la gestion de la dette, au renforcement du dialogue de budgétaire ont été menées au cours de l année politique avec les partenaires et à l expérimentation du Partenariat Public-Privé. Dans le cadre de la mobilisation des recettes Les actions menées pour optimiser la gestion internes, les actions mises en œuvre ont été budgétaire ont concerné l amélioration de la marquées par les orientations contenues dans la programmation et de l exécution budgétaire ainsi stratégie de reforme globale de la politique que les procédures de passation des marchés fiscale et l approche «Unités de recouvrement». publics. Quant au volet mobilisation de recettes externes, Page 33

34 IV ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER IV.3.2. Au niveau du secteur productif et de l environnement Les actions menées au cours de l année 2010 ont concerné entre autres : > l amélioration de la gestion des dossiers de transfert de propriété par la poursuite et la création de Guichets Uniques du Foncier (GUF) notamment par le démarrage effectif des activités du GUF de Bobo-Dioulasso le 05 janvier 2010 ; > la réduction à trois jours du délai de création d entreprises dans les CEFORE de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso par la prise de l arrêté conjoint n /MCPEA/MEF/MJ/MTSS du 05 mai 2010 portant fixation des délais d accomplissement des formalités de création d entreprises par les administrations et organismes concernés ; > la nomination par décision n /DG/SG/DRH du 03 mai 2010 d un représentant de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au CEFORE de Ouagadougou pour faciliter les formalités d immatriculation à la CNSS ; > la réduction effective des délais de raccordement aux réseaux d eau et d électricité à 7 jours ouvrables chacun pour toutes les entreprises structurées (s il y a le réseau). IV.3.3. Au niveau de la gouvernance économique A ce niveau, on peut citer : > l adoption par le Conseil des Ministres en sa session du 27 janvier 2010 d un décret portant création, composition, attribution et fonctionnement du comité interministériel de sélection des candidats au poste de Directeur général des établissements publics de l Etat et des sociétés à participation majoritaire de l Etat. Ainsi, le poste de Directeur général est désormais soumis à un appel public à candidature avec un cahier de charges comprenant des critères de sélection ; > l adhésion du Burkina Faso à l initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) dans le but d œuvrer à une plus grande transparence dans la gestion des revenus miniers. Ce mécanisme repose sur deux (02) principes à savoir la publication régulière de données crédibles des revenus du secteur minier et de leur répartition sur la base d une confrontation de diverses sources d informations et le développement d un mécanisme de surveillance multi-acteurs composé de l administration, des sociétés extractives et des Organisations de la Société Civile (OSC). A la suite des efforts consentis dans la mise en œuvre du processus ITIE, le Burkina Faso a obtenu le 15 mai 2009, le statut de «Pays candidat» et le 14 mai 2011 lui a été fixé comme date butoir pour l obtention du statut de «Pays Conforme». Dans cette perspective, le Burkina Faso a publié en 2010 son premier rapport sur les paiements et les recettes provenant de l exploitation de ses ressources minières. Ce rapport permettra à l ensemble des citoyens d être mieux informés sur l apport du secteur minier au budget de l Etat. Page 34

35 Au premier semestre 2011, l'activité économique au plan mondial a légèrement ralenti. Les facteurs explicatifs sont principalement les cours élevés des matières premières et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement occasionnées par la catastrophe naturelle survenue au Japon. L'inflation a continué d'augmenter, en raison essentiellement de la répercussion du niveau élevé des cours des matières premières, les tensions restant nettement plus prononcées dans les économies émergentes. L'inflation est projetée à 2,2% en 2011 contre 1,5% en 2010 au niveau des pays avancés. Sur le plan national, l activité économique devrait ressentir les effets de la crise socio politique en Côte d Ivoire qui s est manifestée par un renchérissement des coûts de transport et des délestages dans la fourniture énergétique. Par ailleurs, les troubles sociaux des mois de mars et d avril 2011 ont gravement affecté le commerce et l hôtellerie et devraient dans une certaine mesure freiner le dynamisme de l activité économique en Sur le plan budgétaire, le redressement du commerce vandalisé et la poursuite de la mise en œuvre de nouvelles mesures prises par le Gouvernement en vue d apaiser le climat social ont occasionné des charges additionnelles importantes. Sous les hypothèses d une bonne orientation des cours des matières premières exportées par le Burkina Faso, de la consolidation de la sortie de crise en Côte d Ivoire, d un apaisement durable de la situation socio politique au Burkina Faso, du retour de la confiance des investisseurs et des partenaires au développement et d une bonne IV ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER IV.4. Evolution récente de la situation économique du Burkina pluviométrie, la croissance économique devrait s établir à 5,8%, en 2011 contre 7,9% en S agissant des finances publiques, la gestion budgétaire au premier semestre de l année 2011 s est soldée par un déficit global base engagement de 53,4 milliards de francs CFA, en amélioration de 66,2 milliards de francs CFA par rapport au premier semestre Cette amélioration est liée principalement à la mobilisation des recettes fiscales. Selon les dernières projections, les échanges avec l extérieur seraient marqués en 2011 par une détérioration de la balance courante de 112,1 milliards de francs CFA. Le solde (y compris la remise de dette) du compte de capital et des opérations financières serait excédentaire de 285,2 milliards de francs CFA en 2011 contre 226,5 milliards de francs CFA en Au total, la balance des paiements 2011 du Burkina Faso dégagerait un solde de +30,0 milliards de francs CFA contre un excédent de 83,9 milliards de francs CFA en Les agrégats monétaires entre fin décembre 2010 et fin juin 2011 ont été caractérisés par une hausse des avoirs extérieurs nets (+0,6%), une hausse du crédit intérieur (+4,9%) et un accroissement de la masse monétaire (+7,7%). En matière de convergence macroéconomique, le profil des critères de convergence se dégraderait à fin 2011 comparativement à En effet, le solde budgétaire est ressorti déficitaire de 19,9 milliards de francs CFA à fin juin 2011 contre 11,3 milliards de francs CFA à la même période en 2010, soit une détérioration de 8,6 milliards de francs CFA. Page 35

36 IV ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER IV.5. Les perspectives Au cours de la période , les actions de développement s inscrivent dans la consolidation des acquis du PAP-CSLP, le renforcement de la gestion des finances publiques et les orientations de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) dont les axes principaux sont : > la consolidation de l économie et l accélération du rythme de la croissance ; > le développement du capital humain ; > le développement des infrastructures économiques ; > la promotion de la bonne gouvernance ; > le développement local. Sur la base d une bonne pluviométrie, une stabilité du taux de change du dollar à 500 francs CFA, un relèvement du cours du coton et son maintien à 80 cents la livre, un maintien du cours du pétrole à 80 dollars US le baril, la poursuite et l intensification des capacités productives agricoles, la poursuite des investissements pour l exploitation moderne des ressources minières, le Burkina Faso se maintiendrait sur le sentier de la croissance avec un taux annuel moyen de 6,8% sur la période IV.5.1. Les prix et l inflation Dans la perspective d une bonne campagne agricole 2010/2011, il devrait être observé un taux d inflation de 2,8% en Sur la période , les tensions inflationnistes connaîtraient un ralentissement et la norme communautaire de l UEMOA serait respectée. Ainsi, les taux d inflation devraient s établir à 2,7% en 2012 et à 3,0% sur la période en rapport avec les bonnes campagnes agricoles projetées sur la période. En effet, les perspectives d amélioration de la production agricole devraient permettre de mettre sur le marché des quantités suffisantes de produits agricoles, ce qui entraînerait une maîtrise des prix. En outre, la conjoncture internationale devait s améliorer avec un cours du dollar et un prix du baril du pétrole plus stables. Le Burkina Faso poursuivra la mise en œuvre de sa politique en matière d endettement public à travers l élaboration chaque année d une stratégie d endettement. Dans cette optique, le pays continuera à privilégier les ressources d emprunts concessionnels et à renforcer les capacités de contrôle du Comité national de la dette publique sur les actes d endettement public. La politique nationale d intervention sur les marchés financier et monétaire de la zone UEMOA sera également maintenue pour les besoins de gestion de la trésorerie et de financement du développement. Ainsi, il est prévu sur la période , des émissions d obligations d un montant cumulé de 150,0 milliards de francs CFA. L accroissement de l encours de la dette publique se poursuivrait progressivement avec un rythme moyen annuel de 13,9% sous l effet des emprunts extérieurs. Il passerait de 1 509,35 milliards de francs CFA à fin 2011 à 2 829,2 milliards de francs CFA en Le ratio d endettement passerait de 30,9% en 2011 à 32,9% en Page 36

37 IV ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Les échanges extérieurs du Burkina Faso sur la période seraient marqués par la poursuite des exportations d'or et de coton. La contribution de l'économie nationale à la consolidation des réserves de change de l'union, passera notamment par l'intensification des actions de sensibilisation et de contrôle de l'application de la réglementation en matière de rapatriement des recettes d'exportation. Elle sera en outre renforcée par l'amélioration des performances en matière de mobilisation des ressources extérieures auprès des partenaires techniques et financiers dans le cadre de l'exécution des programmes d'investissements publics de la SCADD. Dans ce contexte, les transactions avec le reste du monde se traduiraient par une amélioration notable tant du déficit du compte courant que des flux nets au titre des capitaux et des opérations financières à l horizon IV.5.2. Les indicateurs de convergence Le dernier programme de convergence du Burkina Faso, élaboré sur la période , est basé sur des objectifs de la SCADD qui devrait permettre de corriger les insuffisances du CSLP et de relever les défis du développement durable a travers des progrès quantitatifs et qualitatifs dans toutes les sphères de la société. Ce développement allie l efficacité économique, l équité sociale, la préservation de l environnement et la bonne gouvernance. Les objectifs centraux retenus dans ce programme à l horizon 2013 sont : > réaliser un taux de croissance annuel moyen de 6,8% sur la période du programme ; > respecter le solde budgétaire de base à l horizon 2013 ; > maintenir le taux d inflation en dessous du seuil communautaire de 3% maximum sur la période du programme ; > poursuivre et renforcer les efforts de mobilisation des recettes propres. Le Profil des critères de convergence sur la période CRITERES DE PREMIER RANG CRITERES DE SECOND RANG Page 37

38 V RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT

39 V RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT Dans le souci de l assainissement du cadre macroéconomique, le Burkina Faso s investit régulièrement dans le renforcement des politiques de réforme économiques déjà entreprises. Le Burkina bénéficie d une appréciation favorable et positive de la part de l ensemble de ses partenaires au développement à cause de la rigueur qu il met dans la gestion de son économique en général et de ses finances publiques en particulier. Aussi, l exécution des termes des accords de financement sous forme de prêts se déroule normalement avec un respect rigoureux des échéances de paiements prévus par ces accords. Les reformes profondes de son économie, avec l appui des Institution de Bretton Woods, enregistrent des résultats positifs, en témoigne l adhésion de sa Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable. Page 41

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41 ANNEXE

42 SITUATION DES OBLIGATIONS EMISES DE 2003 A 2010 (En millions de FCFA) Année 2007 Année 2009 TOTAL GENERAL Page 42

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44 Représentant de l Emetteur Arrangeur et chef de file Sociétié Burkinabè d Intermédiation Financière Co-chefs de file Syndicat de placement Toutes les SGI de la zone UEMOA agréées par le CREPMF NOTE D INFORMATION