Facture redevance incitative : mode d emploi

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1 Facture redevance incitative : mode d emploi Les usagers ont reçu un courrier comprenant trois documents : Leur facture réelle pour le 1 er semestre correspondant à la période du 1 er janvier au 30 juin 2012 Leur facture fictive qui détaille les levées + pesées comptabilisées entre le 1 er octobre 2011 et le 31 mars 2012 Une lettre d information La facture réelle change de design mais reprend les mêmes informations qu auparavant sur la base de 15 par foyer + 35 par habitants pour 6 mois. Attention : la facture est désormais semestrielle et non plus annuelle, ce qui explique notamment que les coûts soient divisés par deux par rapport aux anciens modèles. Voici les tarifs définitifs adoptés pour l année 2012 : Intitulé 1 er semestre nd semestre 2012 (facture fictive 1 er semestre) particuliers pro particuliers pro Part par foyer Part par habitant ,50 - de 120 litres de 180 litres de 240 litres de 770 litres Levées (les huit 1 ères sont gratuites) ,50 /levée + 1,50 /levée Pesées (dès la 1 ère levée) ,15 /kg + 0,15 /kg Cette note vise à informer des principales modalités de la nouvelle redevance en abordant dans un 1 er temps les particularités du service et dans un second temps les questions pouvant être posées par les usagers. 1. Particularité du service Professionnels/associations/collectivités territoriales (mairies, collèges, etc.) 2. Questions pouvant être posées par les usagers 1

2 Particularité du service : Facture au prorata temporis de la période d utilisation du service Auparavant : la facture était proratisée au semestre (tout semestre entamé était dû, mais les usagers qui arrivaient en cours de semestre ne payaient pas pour le semestre en cours) Ex : l usager arrivé le mercredi 20 juin ne payait rien pour le premier semestre, mais celui qui partait au jeudi 12 janvier devait payer le semestre entier 1 er semestre 2012 : Les factures sont calculées au prorata mensuel. Ainsi, la facture tient compte du nombre de mois de présence de l usager sur le territoire. Le mois complet est facturé dès lors que l usager utilise le service, même pour une semaine Ex : l usager arrivé le mercredi 20 juin ne paie que le mois de juin dans sa totalité et celui qui part le jeudi 12 janvier ne paie que le mois de janvier en entier. A partir du 2 nd semestre 2012 : Les factures seront calculées au prorata hebdomadaire. Ainsi, la facture tient compte du nombre de semaines de présence de l usager sur le territoire. Attention : le calcul est pris sur la base du lundi au dimanche. Donc un usager arrivé le vendredi ne sera comptabilisé qu à partir de la semaine suivante, alors que s il arrive le lundi de cette même semaine, il paiera pour la semaine complète. A l inverse, un usager qui déménagera le mardi paiera la semaine complète. Ex : l usager arrivé le mercredi 20 juin ne paie que la dernière semaine de juin et celui qui part le jeudi 12 janvier paie les deux premières semaines de janvier. Levées gratuites Chaque foyer disposera de 16 levées gratuites par an, correspondant aux huit premiers vidages de chaque semestre. Attention : ces levées ne sont ni reportables d un semestre à l autre, ni cumulables (contrairement à ce qui avait été annoncé au début de la phase de test). De même, ce nombre de levées gratuites est proratisé en fonction du nombre de semaines d utilisation du service. Ainsi, un usager n étant présent que 2 mois sur le semestre n aura droit qu à deux levées gratuites. Ex : pour 10 semaines : (10/26) x 6 = 2,3 soit 2 levées gratuites et non 6 Les tarifs annoncés au cours de la phase de test ne prenaient en compte que 12 levées gratuites par an. Sur la facture fictive, le calcul s effectue sur la base de 6 levées gratuites par semestre. La quantité de levées affichée tient compte de ces 6 levées offertes avec la mention «soit nombre de levées totales moins 6 levées gratuites par poubelle» Enfants Un enfant compte comme un adulte, soit une part complète, et ceux quel que soit son âge. Il existe cependant deux exceptions : Les nouveau-nés ne comptent pas l année civile de leur naissance Les enfants en garde alternée comptent pour ½ part pour chaque foyer. Ainsi, un enfant dont les deux parents habitent sur le territoire compte ½ part chez leur mère et ½ part chez leur père. Les enfants en internat ne sont pas comptabilisés (sous réserve de justificatif). 2

3 Familles nombreuses L abonnement au service prend en compte le nombre de personnes par foyer. Celui-ci est plafonné à 5 personnes depuis janvier 2012 (il était auparavant plafonné à 7 personnes). Ainsi, un foyer de 7 personnes paiera le même abonnement au service qu un foyer de 5 personnes. Absence prolongée En cas d absence prolongée de minimum 3 mois consécutifs, il est possible de «geler» l abonnement au service sur cette période. Pour cela, les usagers doivent nous contacter en amont de leur départ et au moment de leur retour afin de réactiver l abonnement. Attention : durant cette période, l abonnement étant inactif, la poubelle n est plus vidée. Collectifs en quote-part Pour rappel, est considéré comme logement collectif tout bâtiment hébergeant au minimum 3 foyers et disposant d un lieu unique de stockage pour l ensemble des poubelles de l habitation. Si la plupart des habitats collectifs sur le territoire sont dotés en poubelles individuelles, certaines résidences sont dotées en poubelles collectives : il s agit des quotes-parts. Initialement, il était prévu pour ces immeubles une répartition des levées et des pesées sur la méthode des quotes-parts. En raison du nombre trop important de mouvements au sein de ces habitations, une facture globale sera envoyée aux syndics qui auront à charge de répartir ces coûts entre les usagers. Ces usagers n auront pas de facture fictive comme prévu initialement, mais un courrier d accompagnement pour leur expliquer le changement de répartition. Usagers qui emménagent ou déménagent en cours de semestre Les usagers qui emménagent ou déménagent au cours du 1 er semestre 2012 devront payer leur abonnement au prorata du nombre de mois d utilisation du service (cf. «Facture au prorata temporis de la période d utilisation du service») : Ceux arrivés avant le 31 mars 2012 recevront leur facture réelle et leur facture fictive sur la base de leurs consommations Ceux arrivés après le 31 mars 2012 ne recevront que la facture réelle et un courrier informatif Les usagers qui ont déménagé tout en restant dans la communauté de communes recevront une facture avec le suivi de bac à leur nouvelle adresse avec facture réelle et facture fictive détaillant les levées + pesées des deux adresses Usagers n ayant pas signalé leur départ Les poubelles mises gratuitement à la disposition des usagers fonctionnent comme des compteurs électriques. En cas de déménagement, les usagers doivent impérativement contacter les services de la ComCom pour signaler leur départ. Cette démarche permet de solder le compte du redevable et de désactiver la poubelle qui ne pourra donc plus être vidée. Si l usager ne signale pas son départ, il continuera à être facturé, même si ce n est plus lui qui utilise la poubelle. 3

4 Changement de la composition du foyer Si la composition du foyer a évolué entre janvier et avril 2012, seules les informations en vigueur en avril sont retenues, sans proratisation, pour la facture réelle. Ex : un foyer de 2 personnes qui devient un foyer de 3 personnes au 15 mars 2012 se verra facturer le semestre entier à 3 personnes Attention : à partir du 1 er juillet 2012, ces informations seront néanmoins proratisées afin d être plus juste Changement de poubelle en cours de semestre Pour les particuliers : le n de bac qui apparaît parmi les références sur la facture correspond au dernier bac connu en place chez l usager. En revanche, l usager peut suivre les données correspondant à ses anciens bacs grâce à la facture fictive qui détaille les levées + pesées bacs par bacs (le relevé précise le n du bac et l adresse de celui-ci). Pour les professionnels : seuls les derniers bacs connus sont comptabilisés pour la facture réelle. Ainsi, un professionnel qui était doté d un bac de 770 litres entre janvier et février et qui a changé son bac pour un 240 litres à partir du mois de mars ne sera facturé que sur la base d un abonnement au service de 6 mois pour un bac de 240 litres. Redevable étant à la fois particulier et professionnel Certains usagers ont à la fois une poubelle en tant qu usager et une poubelle en tant que professionnel (ex des gîtes, AMAT, etc.). Ces derniers recevront deux factures : une en tant que particulier et une seconde en tant que professionnel qui n ont pas les mêmes modalités de calcul d abonnement au service. Bacs sanitaires Certains particuliers sont dotés d une poubelle sanitaire. Il s agit d un bac soit plus grand, soit supplémentaire, donné aux usagers qui en font la demande selon les conditions suivantes : Une personne au moins dans le foyer génère une quantité importante de déchets non recyclables pour des raisons de santé (prothèse, couches pour adulte, déchets médicaux non valorisables, etc.) Il y a plus de 5 personnes dans le foyer et la taille de la poubelle ne suffit pas Si une poubelle supplémentaire est donnée au foyer, le bac bénéficie de 6 levées gratuites dans le semestre sans frais d abonnement, mais les levées + pesées sont comptabilisées. Dans le cas de la mise en place d une poubelle plus grande, il n y a pas de frais supplémentaires d abonnement au service. Période de facturation A partir du 2 nd semestre 2012, la période de facturation évolue de la manière suivante : Période de facturation Réception des factures 2 nd semestre 2012 Janvier-février er semestre 2013 Juillet-août nd semestre 2013 Janvier-février 2014 Pour exemple, la facture correspondant au 2 nd semestre 2012 sera envoyée entre les mois de janvier et février et détaillera les frais d abonnement au service pour le 2 nd semestre ainsi que les levées + pesées comptabilisées entre juillet et décembre

5 Poubelles à verrou (rappel) Quelques usagers sont munis d une poubelle à verrou : Les redevables habitants dans un logement collectif Les redevables considérés en points de regroupement (PDR) Les redevables ayant demandé la pose d un verrou (facturé 30 dans la ligne «autres services») Attention : en cas de départ de l usager, celui-ci doit remettre les deux clés de la poubelle au propriétaire du logement ou aux nouveaux occupants. Si la poubelle n est pas remise avec les deux clés, le verrou sera facturé. Rappel : Les PDR ne comprennent pas les allées/chemins privés mais prennent en compte les PDR saisonniers (ex des rues pentues impraticables l hiver avec le verglas/ la neige). Perte/casse/vol Les poubelles misent à disposition gratuitement restent la propriété de la Communauté de Communes du Kochersberg mais c est le redevable qui en est responsable et qui en assure la garde. En cas de casse, si cela est due à une erreur de manipulation au moment de la collecte ou à l usure normale du bac, la ComCom prend en charge la réparation ou le remplacement des pièces nécessaires (à l exception des clés). Dans les autres cas (casse par un tiers ou par l usager lui-même, vol ou perte), c est l usager qui doit en assurer les réparations (en faisant jouer son assurance le plus souvent). Attention : pour les poubelles à verrou, en cas de casse ou de perte de l une des deux clés, le verrou sera facturé Professionnels/associations/collectivités territoriales (mairies, collèges, etc.) Pour les professionnels/associations/collectivités territoriales, l abonnement au service est calculé en fonction de l utilisation des bacs. Ainsi, le coût de l abonnement est défini en fonction du nombre de semaines durant lesquelles le bac a été enregistré. Chaque mouvement de bac (changement d adresse, échange, retour) est comptabilisée individuellement. C est pourquoi il peut y avoir un même bac comptabilisé 10 semaines puis 16 semaines s il y a eu une modification sur ce bac au cours de la 10 ème semaine. Dans ce cas, le logiciel le compte comme deux bacs différents, mais cela n a pas d influence sur la facture, le bac étant comptabilisé au total 26 semaines, soit un semestre. Dans les détails de levées + pesée, il est indiqué pour chaque bac le n ainsi que le lieu de collecte enregistré par les services de la communauté de communes. Cela permet aux redevables de mieux se repérer afin de savoir à quoi correspond chaque bac. 5

6 Questions pouvant être posées : A qui dois-je payer la redevance? A la trésorerie de Truchtersheim et non à la ComCom En cas de désaccord, auprès de qui puis-je porter réclamation? Auprès des services de la ComCom Faut-il payer la facture fictive? Non Comment régler la redevance? En espèce au Centre des Finances Publiques - BP TRUCHTERSHEIM Par chèque bancaire libellé au nom du «Centre des Finances Publiques» et adressé au Centre des Finances Publiques - BP TRUCHTERSHEIM Par paiement en ligne sur Internet via le site Par virement bancaire à la Banque de France STRASBOURG N G (pour cela, il faut venir retirer un dossier à la ComCom) Comment sont comptabilisés les enfants? Au même titre que les adultes. Il n y a pas de réduction pour les enfants. En revanche : Les nouveau-nés ne comptent pas l année civile de leur naissance Les enfants en garde alternée comptent pour ½ part par foyer (soit ½ part chez la mère et ½ part chez le père) Comment les déchets sont-ils pesés? La poubelle est pesée quand elle est levée et quand elle redescend du camion. Ainsi ne sont comptabilisés que les déchets qui sont tombés dans le camion. Si des sacs sont restés au fond de la poubelle, ils ne seront pas comptabilisés sur la facture. Comment la pesée est-elle contrôlée? Après chaque collecte, le camion emmène les déchets à l usine d incinération où les déchets sont systématiquement pesés sur un pont bascule. L usine d incinération facture d ailleurs la Cocoko en fonction du poids des déchets incinérés. Un contrôle est ensuite effectué en comparant le poids retenu au moment de la collecte et celui relevé par l usine d incinération. De plus, une «poubelle-étalon» est pesée chaque matin à vide pour vérifier le bon fonctionnement du système de pesée. Je m absente pour une longue période L usager à la possibilité de «geler» son abonnement au service s il s absente pour une période minimum de 3 mois consécutifs. Pour cela, il faut qu il contacte en amont les services de la communauté de communes. Nous sommes 6 personnes dans le foyer mais la facture ne comptabilise que 5 parts. Est-ce normale? Oui, la redevance est plafonnée à 5 personnes dans le foyer (auparavant, elle été plafonnée à 7 personnes). 6

7 Je n ai pas reçu de facture fictive, pourquoi? Les usagers arrivés après le 1 er avril 2012 n ont pas de facture fictive (la période retenue étant du 1 er octobre 2011 au 31 mars 2012). Ils la recevront après le 30 juin Cependant, il est possible sur demande d obtenir le détail des levées + pesées depuis l arrivée de l usager sur le territoire. J ai déménagé il y a plusieurs mois, je ne devrais donc pas payer la totalité de la facture! Si l usager n a pas signalé à la ComCom qu il avait déménagé, il doit payer la somme totale due jusqu au jour du signalement de son déménagement. Ex : si l usager signale le 30 mai qu il a quitté son logement fin février, il devra quand même payer pour les mois de février, mars, avril et mai. A quoi correspond la ligne «autres services»? Cette ligne est utilisée uniquement pour des facturations ou remboursement pour des cas particuliers, comme quand un verrou a été posé à la demande de l usager, en cas de perte des clés, etc. Je n utilise pas la poubelle, pourquoi devrai-je payer? Même si l usager n utilise pas la poubelle, il doit régler des frais d abonnement au service, sauf s il est en mesure de prouver qu il n utilise aucun des services mis en place par la collectivité, y compris les PAV et déchetteries. En effet, la redevance ne couvre pas uniquement les coûts résultants de la collecte des OMR en porte-à-porte mais comprend aussi la gestion des PAV et des déchetteries. J ai fait une demande pour un verrou mais il n est pas facturé. Est-ce normal? Seuls les redevables ayant fait une demande pour la pose d un verrou et dont le verrou a été posé en janvier sont facturés au 1 er semestre. Les demandes dont la pose est intervenue en avril seront facturées avec la facture du 2 nd semestre

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