Machines «Maîtrisez les coûts et les délais de vos investissements en intégrant la sécurité dès l'origine»

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1 Machines «Maîtrisez les coûts et les délais de vos investissements en intégrant la sécurité dès l'origine»

2 Ordre du jour Le marquage CE et la réglementation machines Intégrer la sécurité à la conception et optimiser l'investissement lors des projets industriels Maîtriser les coûts de suivi des équipements de travail en déployant un processus d'acquisition adapté 2

3 Marquage CE et réglementation machine Obligations, responsabilités et dernières évolutions

4 Les produits industriels et la «nouvelle approche» La libre circulation des produits industriels a été rendue possible par l harmonisation des législations nationales relatives aux produits industriels. Depuis 1985, cette harmonisation s accélère grâce à la «nouvelle approche». 28 membres de l UE + 2 membres de l AELE La nouvelle approche consiste à n imposer que des «exigences essentielles» qui fixent les objectifs en matière de sécurité, de santé et d autres intérêts publics. En appui aux fabricants, les organismes de normalisation européen disposent de mandat de la commission portant sur l élaboration de norme techniques donnant une présomption de conformité à ces exigences. Ces normes restent d application volontaire. 20 ans après la création du marché commun, plus de 30 directives et règlements encadrent la conformité des produits industriels soit de façon spécifique (e.g. ESP, Machines) soit de manière horizontale pour des groupes de produits (e.g. règlement «REACH» ; directive «éco-conception) Ouverture du marché commun Elargissements 28+2 & Accords 4

5 Les produits industriels et le marquage CE A cette date, parmi la trentaine de dispositions communautaires régissant les produits industriels, les 2/3 conduisent à l apposition du marquage CE (avec le cas échéant d autres marquages). Pour ces directives, les fabricants doivent démontrer qu ils ont satisfait aux exigences essentielles, éventuellement à l aide de normes harmonisées établies par les organismes de normalisation européens. = Conformité à TOUTES les directives européennes applicables exigeant le marquage CE ( Conformité aux exigences essentielles de sécurité de chacune de ces directives ET ) Conformité aux méthodes d évaluation propres à chacune de ces directives S assurer de la conformité à une seule directive ne suffit pas, le fabricant doit identifier toutes les directives applicables et choisir pour chaque directive une méthode d évaluation autorisée, pour de nombreux produits l auto-certification n est pas toujours possible, le choix doit se faire judicieusement pour obtenir le moindre coût! 5

6 Les produits industriels concernés Tous les produits industriels mis sur le marché ou mis en service sur le marché de la Communauté Européenne pour la première fois Et donc y compris les produits déjà utilisés et/ou de seconde main importés de pays tiers doivent répondre aux législations en vigueur au moment où ils sont mis sur le marché. Cas particulier des produits d occasion c est-à-dire existants au moment de l entrée en vigueur de la législation communautaire et des modifications reventes après leur 1 ère mise en service. Dans certains cas, la combinaison de différents produits conçus ou assemblés par le même fabricant est considérée comme un seul produit fini. Cas particuliers des installations complexes et des grands projets industriels! 6

7 Une législation en constante évolution Le «New Legislative framework» a été adopté en 2008 avec le règlement CE n 765/2008; la décision n 768/2008/CE et le règlements CE n 764/2008. Il vise à aligner les conditions de mise sur le marché, notamment par la redéfinition des procédures de certification impliquant la conduite d une analyse des risques et également les règles de surveillance du marché avec les conditions d apposition du marquage CE sur les produits, les acteurs et leurs responsabilités. Sur cette base, un premier «pack d alignement» a été adopté le 26 février 2014 portant sur la remise en ligne de 8 directives imposant le marquage CE (JOUE du 29 mars 2014) : 1. Civil Explosives Directive 2014/28/EU 2. Simple Pressure Vessels Directive 2014/29/EU 3. EMC Directive 2014/30/EU 4. Non-automatic Weighing Instruments Directive 2014/31/EU 5. Measuring Instruments Directive 2014/32/EU 6. Lifts Directive 2014/33/EU 7. ATEX Directive 2014/34/EU 8. Low Voltage Directive 2014/35/EU Les états membres doivent transposer ces textes pour qu ils deviennent applicables au 20 avril Ces nouvelles dispositions impacteront les «équipements de travail» qui comportent, en règle générale, des matériels électriques et doivent répondre à la directive «Low voltage». 7

8 Une législation en constante évolution Le 22 janvier 2014 dernier, la Commission adoptait sa vision pour le marché intérieur des produits industriels et, bien que la directive 2006/42/CE s appuie déjà sur le «New legislative framework» prévoit une évaluation de la «directive machines» en L élargissement à de nouveaux produits (comme récemment l intégration des machines d épandage à la directive) ou encore la promotion d une législation et d une normalisation permettant un élargissement international semblent à l étude. Machines déjà en service dans l EEE (dispositions nationales) Mise sur le marché des machines neuves A minima directive 2009/104/CE Publication des 1ères règles relatives aux constructeurs Directive «Machines» 89/392/CEE Application obligatoire de la Directive Machine Refonte de la directive Machines 98/37/CE Publication de la nouvelle directive machines 2006/42/CE Entrée en vigueur de la nouvelle directive Machines 8

9 Acteurs et responsabilités Les directives «nouvelle approche» définissent plusieurs acteurs dans la chaîne de fourniture d équipements, depuis la conception jusqu à la vente à l utilisateur final. Chaque acteur a des responsabilités pour assurer que l utilisateur final dispose d un équipement conforme Mais attention, un même acteur peut endosser plusieurs rôles et donc voir ses responsabilités étendues. Par exemple : Importateur et distributeur Fabricant et distributeur Fabricant et assembleur Fabricant et utilisateur Utilisateur et importateur Il est donc essentiel de déterminer votre rôle (donc vos responsabilités) et le rôle de vos fournisseurs et sous-traitants ( et donc la limite de vos responsabilités) 9

10 Les obligations En France, on retrouve la transposition de la directive «machines» est faite notamment au niveau du Code du Travail (CdT) qui encadre la conformité des équipements de travail entrant dans le champ d application de la directive 2006/42/CE imposant le marquage CE. Les obligations sont reportées aux art L à L du CdT qui globalement, interdisent de céder, à quelque titre que ce soit (onéreux ou gratuit) un équipement de travail non conforme. Des sanctions PENALES existent notamment via le CdT, la seule intention suffit (avec ou sans accident). Indépendamment de ces sanctions des sanctions CIVILES peuvent également s appliquer. Si le fabricant reste responsable de la mise à disposition d une machine conforme à l utilisateur il est, lui-même responsable de s assurer qu elle l est et que par son installation et son entretien elle le restera! Article L du code du travail : Est puni d'une amende de euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'etat pris pour leur application : 1 Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ; 2 Titre II du livre II ; 3 Livre III ; 4 Livre IV ; 5 Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V ; 6 Chapitre II du titre II du présent livre. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de euros. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L

11 Les obligations Jurisprudence : Les faits : En voulant retirer avec le bras un morceau de carton coincé à l arrière d une onduleuse, le salarié déclenche la cellule photoélectrique et le redémarrage des rouleaux d entraînement, lui occasionnant des fractures multiples. Le jugement : La société est poursuivie et condamnée pour ne pas avoir muni la machine d un dispositif empêchant l accès aux organes mobiles (pb de conformité), et ne pas avoir fourni au salarié de consignes en cas de bourrage de celle-ci, risque répertorié dans le Document Unique. La cour d appel (Chambéry 13 mars 2008) : La société est relaxée aux motifs que : L examen du Document Unique ne permet pas d établir avec précision que le risque mentionné correspond à la zone de la machine sur laquelle l accident est survenu, La société fait état de la réception d une machine que le constructeur déclare conforme aux prescriptions techniques, La société justifie de nombreux dispositifs internes de préventions, tant au niveau des organismes sociaux (représentant du personnel triplés, groupes de travail constitués en vue de déceler toute situation de danger existante) qu au niveau de l inspection antérieure de la machine (par des rapports périodiques) en présence du CHSCT ( ), La société justifie de la réalité d une formation propre aux intervenants et surtout de l existence d une consigne affichée sur la machine interdisant toute intervention sur un équipement en fonctionnement et obligeant le personnel à mettre à l arrêt la machine avant toute intervention, consigne non suivie par la victime.» 11

12 Les obligations / modification(s) Note technique du ministère du travail en projet (à paraître en 2014) Définitions Obligations de l employeur utilisateur Modifications et exclusions Démarche Exemples ❶ ❷ ❸ ❹ ❶ Rappel Code du Travail + Dossier de modification ❷ CE / Non CE.. CE = Toute transformation non prévue dans la notice d instructions ; Non CE = rénovation en tout ou partie, modification des performances des conditions de travail. ❸ Prise en compte de l état de l art au jour de la modification recours à un organisme accrédité conseillé. ❹ Mise en œuvre des principes dans les principaux cas types de modifications => analyse de risque + exigences essentielles de la directive! 12

13 Synthèse : maîtrise de la conformité des machines Le cycle de vie d'une machine, quelle qu elle soit comprend plusieurs étapes fondamentales : acquisition et conception, exploitation, opérations de revente, modification, rétrofit... A chacune de ces étapes, les concepteurs et les utilisateurs ont un rôle à jouer et des actions à entreprendre pour prévenir les risques professionnels. Une bonne coordination de l ensemble des acteurs est essentielles pour maitriser la conformité des machines et permettre une relation gagnant-gagnant. Co- Responsabilité FABRICANT Conception et réalisation des équipements Directives CE UTILISATEUR Exploitation et maintien en l état des équipements Directive 2009/104/CE 13

14 Intégrer la sécurité à la conception et optimiser l'investissement lors des projets industriels Cibler les spécificités projet et intérêt de porter l effort à la conception

15 Porter l effort à la conception Application du principe d intégration de la sécurité à la conception L opportunité de remettre en cause les choix initiaux pour des mesures de prévention moins couteuses et permettant une meilleure maintenabilité est limitée aux phases avant projet et étude. La sécurité de l installation est en grande partie figée par les choix initiaux : les améliorations ultérieures ne pourront pas les remettre en cause et devront se limiter à des solutions offrant des gains marginaux souvent au détriment du principe d intégration de la sécurité à la conception. Coûts Coûts relatifs à la mise en sécurité du moyen Réductions de coûts potentielles AVANT PROJET Coût des modifications ETUDES REALISATION INSTALLATION MISE EN SERVICE (EXPLOITATION) «La phase conception pèse à peine 1/5 des coûts totaux mais c est plus des 4/5 des coûts d investissement du projet qui y sont décidés» Temps 15

16 Cibler les spécificités du projet Ajustement de la mission d assistance au marquage CE en fonction des spécificités du projet Complexité Ligne de fabrication / process + Revue des instructions de montage et d assemblage + suivi de fabrication / vérifications à blanc + Assistance à la rédaction du cahier des charges + Assistance au choix des fournisseurs + Vérification de conformité / essais avant mise en service + Revue des analyses de risques et schémas de commande + Assistance à la définition des moyens de prévention / élaboration DT + Validation des notes de calcul et éléments du dossier technique Petits Outillage Vérification des déclarations de conformités textes et normes citées + Diagnostic d assujettisse ment + Revue des certificats et preuves de conformité + Essais et mesures selon référentiel particulier Singularité Machine Standard Prototype / risques spécifiques 16

17 Exemple : ligne de fabrication alimentaire Avant projet Diagnostic d assujettissement Définition d une stratégie cohérente, identification dès le début de la conception les contraintes réglementations applicables; Consultation et choix des fournisseurs Initialisation du projet sur des bases saines, intégrer les contraintes réglementaires et résponsabilités dans les CdC de consultation / aide au choix ; Conception Revue de conception Concevoir le compromis disponibilité / sécurité, déterminer les modes de prévention adaptés au travers de la revue des analyses de risque et du dossier technique; définir et programmer le protocole de réception et contrôle Réalisation Réception à blanc Vérification des sous-ensembles avant livraison afin de vérifier le respect des solutions adoptées en phase «Conception», anticipation des essais et traitement des réserves avant expédition des matériels; Réception finale Réception avant mise en service Vérification de la ligne dans sa configuration de production vérification de l interfaçage avec l environnement (site et autres équipements) et raccordement aux sources d énergies + vérifications réglementaires avant mise en service (électricité & levage) ; Intérêts : 90% des anomalies détectées et traitées dès la revue de conception + programmes d essais anticipés = pas de retard à la mise en service des installations. 17

18 Maîtriser les coûts de suivi des équipements de travail Management de la conformité par la mise en place d un processus d'acquisition adapté

19 Suivi des équipements de travail La maitrise de la conformité des équipements de travail présents au sein d une unité de production passe souvent par un diagnostic de conformité et la mise en place de mesures correctives visant à traiter les nonconformité. Si la mise en place d une telle démarche est cruciale pour s assurer que les équipements mis à disposition des salariés sont conformes, elle ne saurait pour autant déboucher sur une action efficace en l absence de la mise en place d un système de management de la conformité permettant de : Maîtriser les modifications apportées aux machines existantes ; Maîtriser la conformité de chaque nouvel équipement de travail ; Le système de management de la maitrise de la conformité doit notamment : Intégrer une veille de la réglementation applicables aux produits industriels permettant d anticiper leur évolution Définir le rôle et les responsabilités de chaque acteur (achat, maintenance, BE ); Fixer le process de réception initial et les fréquences de contrôle des équipements Définir les règles d enregistrement des équipements et d archivage de leur documentation; Intégrer la prise en compte des REX relatifs aux actions de maintenance préventives; Intégrer un processus de traitement et de suivi des actions correctives ;. 19

20 Exemple : processus d acquisition d outillages (aéro.) Formation et assistance de l ensemble des acteurs et parties prenantes à la démarche Mission consécutive à un phase d audit préliminaire pour identifier et définir les processus d acquisition selon l organisation interne. Les parties prenantes sont formées, le processus optimise la prise de décision et la capitalisation du retour d expérience : le suivi des équipements est amélioré par la mise en place d outils de gestion documentaire centralisée et les couts de maintenance sont à la baisse et les actions correctives sont suivies. Kit de communic ation Prestation 1 : Assistance à la mise en place d une démarche de maitrise de la conformité Etape 1 : Elaboration des outils de conduite du changement Etape 2 : Déploiement de la démarche Etape 3 : Surveillance/ amélioration continue du déploiement et steering meetings Acceptation de l offre / Réception du bon de commande CR de réunion Kick Off meeting Gestion de projet Bureau Veritas Suivi des besoins + Planification ressources Présentation du Suivi et synthèse et reporting + Steering meetings Levée de réserve (option) Rapports d inspection Prestation 2 : Assistance à la maitrise de la conformité réglementaire Type mission «C» Définition la réglementation applicable Choix du fournisseur Suivi des études Validation des études Réalisation Réception «P» 20

21 Pour aller plus loin

22 Formation concepteurs et utilisateurs de machines 22

23 Nos prochains Rendez-vous de Bureau Veritas Réunion d information «Machines» Date : mardi 24 juin 2014 Horaires : 09h00 à 12h30 Contact inscription : isabelle.leguay@fr.bureauveritas.fr Réglementation «Machine» Date : vendredi 19 septembre 2014 Horaires : 09h00 à 12h00 Contact inscription : sebastienne.litrico@fr.bureauveritas.fr 23

24 Quizz

25 Questions / Réponses

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