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1 CONJOINT COLLABORATEUR 30/01/2014 L'exploitation d'une entreprise commerciale ou artisanale n'est souvent concevable qu'en couple. Cette collaboration, pour indispensable qu'elle soit, n'a longtemps été que faiblement reconnue, tout au moins si les deux époux s'abstenaient de prendre des dispositions en conséquence. En effet, la loi offre un éventail diversifié de dispositions permettant de sauvegarder les intérêts du conjoint. Citons à titre d'exemples : * l'attribution préférentielle de l'entreprise (en cas de succession ou de dissolution de communauté) au conjoint ayant effectivement participé à son exploitation (art. 831 du Code civil) ; * le droit de créance (sur l'actif successoral) du conjoint survivant ayant participé sans être rémunéré, directement et effectivement à l'entreprise familiale (loi du ) ; * l'adaptation du contrat de mariage ; * la souscription d'une assurance décès et autres produits de capitalisation. Toutefois, ce sont essentiellement les lois n du 10 juillet 1982 (partiellement codifiée aux articles L à 6 du Code de commerce) et n du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui ont amélioré sensiblement les droits que les conjoints possèdent sur l'entreprise familiale. Le 1er texte ouvre en effet aux deux époux le choix entre trois statuts. A défaut de choix, le conjoint de commerçant ou d'artisan était considéré "sans statut". La 2ème loi va plus loin en obligeant le conjoint du chef d entreprises commerciales, artisanales ou libérales à opter pour un régime (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié). La notion de conjoint «sans statut» a maintenant disparu. 1/12

2 I. LES DIFFERENTS STATUTS DU CONJOINT II. PRECISIONS SUR LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR I. LES DIFFERENTS STATUTS DU CONJOINT A. LE STATUT DE CONJOINT SALARIE Si le conjoint qui dispose d un contrat de travail correspondant à un emploi effectif : participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son conjoint (que celui-ci soit exploitant individuel, associé unique d'une EURL ou gérant majoritaire de SARL) à titre professionnel et habituel, perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle, exerce son activité sous l'autorité du chef d'entreprise, il se voit reconnaître la qualité de salarié et pourra revendiquer tous les avantages qui y sont attachés, tant du point de vue du Code du Travail que de celui de la Sécurité Sociale. Ces dispositions sont également applicables au partenaire lié au chef d entreprise par un PACS ou au concubin et qui répond aux conditions énumérées ci-dessus. La rémunération versée au conjoint est admise, sous certaines conditions, en déduction des résultats de l'entreprise, mais donne lieu au paiement de cotisations sociales (voir la note d information «Rémunération du conjoint de l exploitant», rubrique Fiscalité des entreprises, Imposition des bénéfices). 2/12

3 Il est évident que le lien de subordination du conjoint à l égard du chef d entreprise est un élément essentiel pour la qualification de salarié. En conséquence, le conjoint salarié ne devra en aucun cas participer à la gestion de l entreprise sous peine d une remise en cause de son statut de salarié notamment par l ASSEDIC. B. LE STATUT DE CONJOINT ASSOCIE La seconde option offerte aux deux époux consiste à s'associer au sein d'une même société, seuls ou avec d'autres personnes. Ce statut n est donc pas envisageable pour le conjoint du chef d une entreprise individuelle ou de l associé unique d une EURL. Le conjoint associé qui travaille dans l'entreprise aura selon le cas, la qualité de salarié (s'il remplit les conditions ci-dessus) ou de non-salarié (art. L du Code de la Sécurité Sociale). A compter du 6 août 2008, la contribution due par le travailleur indépendant, au titre de la formation professionnelle, est fixée à 0,15% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (article L du Code du travail). Si le travailleur indépendant bénéficie du concours de son conjoint en qualité d associé, ce dernier, étant lui aussi affilié au régime social des indépendants, s acquitte également d une cotisation égale à 0,15% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. C. LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR 3/12

4 Le statut de conjoint collaborateur, qui constitue la troisième option possible, est reconnu au conjoint d un chef d entreprise individuelle, du gérant associé unique d EURL ou du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL selon les conditions indiquées dans les développements suivants. II. PRECISIONS SUR LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR A. Définition et conditions du statut de conjoint collaborateur 1. Un statut réservé Le statut de conjoint-collaborateur peut être reconnu au conjoint d'un chef d'entreprise individuelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, du gérant associé unique d EURL, du gérant majoritaire de SARL ou d une SELARL, qui participe effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise ; Toutefois dans les deux derniers cas, le statut de conjoint collaborateur ne pourra être reconnu que si la société ne dépasse pas le seuil de 20 salariés. En cas de dépassement de ce seuil sur une période de 24 mois consécutifs, le chef d entreprise doit dans les 2 mois demander la radiation du conjoint collaborateur auprès du Centre de Formalités des Entreprises. 4/12

5 Si l entreprise est exploitée sous forme de SARL ou de SELARL, l option pour le statut de conjoint collaborateur doit être portée à la connaissance des associés lors de l assemblée générale qui suit l exercice de cette option. Remarques : a) La loi de Modernisation de l Economie, du 4 août 2008, a expressément étendu la notion de conjoint aux partenaires liés par un PACS (article L121-8 du Code de commerce). En revanche, les concubins sont toujours exclus de ce dispositif. b) L'existence d'une collaboration effective : la collaboration requiert du conjoint collaborateur qu'il fournisse régulièrement ses services, comme s'il s'agissait d'une activité professionnelle. En outre, si le conjoint exerce parallèlement une autre activité, le statut de conjoint collaborateur est refusé à celui qui exerce une activité salariée en dehors de l'entreprise excédant la moitié de la durée légale du travail ou une activité non-salariée. 2. Désignation du conjoint collaborateur Le chef d entreprise doit indiquer le statut choisi pour le conjoint auprès du Centre de Formalités des Entreprises CFE compétent (en l'occurrence celui de la Chambre de Commerce et d'industrie, celui de la Chambre de Métiers ou celui de l URSSAF) soit lors de l immatriculation de l entreprise, soit en cours d existence de l entreprise dans un délai de deux mois après la prise d activité du conjoint en qualité de conjoint collaborateur. L application du statut de conjoint collaborateur est subordonnée à l'inscription de cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers (au Registre des entreprises en Alsace-Moselle) ou auprès des URSSAF pour les activités libérales. Seul le conjoint collaborateur fait l objet de cette mention au Registre du 5/12

6 Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou auprès de l URSSAF. Depuis la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008, les conjoints salariés ou associés n ont plus à mentionner le statut choisi auprès du Centre de Formalité des Entreprises. La cessation des fonctions de conjoint collaborateur devra faire l objet d une formalité de radiation du conjoint collaborateur auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Tant pour les déclarations d option que de radiation, le CFE notifie au conjoint collaborateur la réception de la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, les Centres de Formalités des Entreprises des CCI d Alsace proposent au chef d entreprise et à son conjoint de cosigner une déclaration d option pour le statut de conjoint collaborateur. Cette déclaration manifestant la volonté du conjoint d adopter ce statut remplace la notification de la déclaration par lettre recommandée mentionnée ci-dessus. B. Le pouvoir légal de représentation L'immatriculation du conjoint collaborateur présume l'existence d'un mandat unilatéral établi par le chef d'entreprise en faveur de son conjoint. 1. Etendue du pouvoir légal de représentation (art.l du Code de commerce) Le conjoint collaborateur est présumé être titulaire d'un mandat général d'administration, lequel s'étend à l'exploitation normale de l'entreprise : commandes, ventes, livraisons, facturations, entretien des équipements... Mais il n'a en aucun cas le pouvoir de passer, au nom de l'exploitant, des actes de disposition qui emporteraient aliénation ou engagement réel du fonds ou d'une partie de ses éléments constitutifs et engageraient durablement l'époux exploitant. Par ailleurs, les actes passés par le conjoint collaborateur doivent être liés à l'objet de l'exploitation 6/12

7 par leur nature et ne doivent pas être source d'engagements excessifs, eu égard aux possibilités économiques de l'entreprise. Dans le cadre de ce mandat, tous les actes régulièrement accomplis par le conjoint collaborateur dans le cadre de son pouvoir sont censés être accomplis par l'exploitant lui-même, qui en assure seul les conséquences juridiques et pécuniaires. Ces actes n engagent aucune obligation personnelle pour le conjoint collaborateur à l égard des tiers (art.l121-7 du Code de commerce). En d autres termes, le pouvoir légal de représentation ne confère pas en soi au conjoint collaborateur la qualité de commerçant. En conséquence, ce dernier ne subit pas, en principe, les conséquences d'une procédure collective. Toutefois, si le conjoint collaborateur devait outrepasser le cadre de son mandat, en assurant de manière indépendante la direction et la gestion de l entreprise, en prenant des risques et des responsabilités, les tribunaux pourraient le considérer comme un véritable co-exploitant (commerçant de fait) pouvant, à ce titre, être concerné à titre personnel par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 2. Cessation du pouvoir légal de représentation L'article L énumère les hypothèses dans lesquelles le pouvoir légal de représentation prend fin : a) Il peut prendre fin à l'initiative de celui des époux qui estimera ne plus pouvoir conserver à l'autre la confiance initiale : le chef d'entreprise peut donc révoquer son mandat et le conjoint, de son côté, y renoncer en toutes circonstances. 7/12

8 La déclaration de volonté d un des époux de mettre fin au mandat général d administration du conjoint collaborateur (tout en maintenant l inscription de ce statut au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) doit revêtir la forme notariée. Elle doit faire l'objet d'une formalité au CFE qui conduit à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (qui ne devient opposable aux tiers qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l inscription). Le mandat prend évidemment également fin en cas de radiation de l inscription d un époux comme conjoint collaborateur au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. b) La présomption de mandat cesse de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire. c) Enfin, bien que non expressément prévu par cette réglementation, les cas de décès du mandant ou du mandataire, ainsi que leur mise en tutelle ou leur déconfiture entraînent, eux aussi, la cessation du mandat de droit commun. C. Les prérogatives sociales du statut Le conjoint collaborateur est considéré comme ayant droit du chef d'entreprise par le régime maladie des travailleurs non salariés auquel est affilié le chef d'entreprise. Il est ainsi affilé gratuitement à titre personnel en qualité d ayant droit et bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité. Dans certaines conditions, le conjoint collaborateur peut souscrire en outre des régimes de prévoyance complémentaires aux frais de l'entreprise. En matière d assurance-vieillesse, les conjoints collaborateurs doivent désormais adhérer 8/12

9 obligatoirement à l'assurance vieillesse des non salariés (avant la publication de la loi du 2 août 2005, cette adhésion était simplement volontaire). Remarque : lorsque son conjoint bénéficie du statut de conjoint collaborateur, le travailleur indépendant ne peut pas verser une contribution inférieure à 0,24% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, au titre du financement de la formation professionnelle. 1. Les indemnités de maternité L'épouse collaboratrice du commerçant ou de l'artisan a droit à une double allocation en cas de maternité à condition toutefois de ne pas relever, à titre personnelle, d'un régime obligatoire d'assurance maladie. Ainsi, la conjointe collaboratrice, qui n'exerce aucune autre activité professionnelle hors de l'entreprise, a droit : a) à une allocation forfaitaire de repos maternel, afin de compenser partiellement la diminution de son activité. Le montant de cette allocation est identique à celui dont peuvent bénéficier les femmes chefs d entreprise relevant du régime des travailleurs non salariés (3086 euros). b) à une indemnité de remplacement, lorsque l'exploitant fait appel à du personnel salarié pour accomplir, à la place de sa conjointe, les travaux professionnels ou ménagers que celle-ci effectue habituellement. Le montant de cette indemnité est égal au coût réel du remplacement dans la limite d un maximum (entre 7 et 28 jours, ou sur demande pendant 56 jours, pour un montant maximum de 52,24 euros par jour). 9/12

10 Réduites de moitié, ces allocations sont accordées à la femme du commerçant ou de l'artisan qui accueille à son foyer, en vue de son adoption, un enfant qui lui est confié par un service d'aide sociale. Remarque : Le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maternité est étendu à la conjointe d'un associé unique d'eurl qui déclare collaborer effectivement, habituellement et bénévolement à l'activité de la société de son mari. 2. La retraite personnelle Le conjoint collaborateur acquiert une retraite personnelle s'ajoutant à celle du chef d'entreprise. Les bases de calcul des cotisations du conjoint collaborateur reposent : a) * soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond de la sécurité sociale soit pour 2014 Ou * un tiers ou la moitié du revenu professionnel du chef d entreprise, 10/12

11 b) soit, en accord avec le chef d entreprise, sur un revenu partagé. Dans ce cas, les cotisations du conjoint collaborateur ont pour assiette une fraction du revenu professionnel du chef d entreprise qui vient en déduction de l assiette des cotisations dues par celui-ci pour sa propre couverture assurance vieillesse. la base de calcul ne peut être inférieure à 5.25 % du PASS et 200 fois le SMIC horaire. Le taux de cotisation est de % dans la limite du PASS. 3. La prévoyance complémentaire Les conjoints collaborateurs peuvent adhérer à des régimes de protection sociale complémentaire (maladie, décès, invalidité, perte d'emploi, retraite). En effet, sont désormais admises en déduction du résultat imposable de l'entreprise, les primes et cotisations versées à titre facultatif par les conjoints collaborateurs, dans le cadre des régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale ou des contrats d'assurance de groupe. Cette possibilité de déduction des cotisations s'opère dans les mêmes conditions et limites que celles applicables à l'exploitant. La base de calcul pour la retraite complémentaire et pour l'invalidité-décès est : - identique à celle retenue pour la vieillesse de base; - limitée à 4 fois le PASS et ne peut être inférieure à 5.25 % et 200 fois le SMIC horaire. La cotisation annuelle à l'assurance maladie est fixée à 105 euros et le montant des indemnités journalières à euros. 11/12

12 A la condition d être affilié depuis au moins un an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /12

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