demande de subvention

Transcription

1 Isère, Porte des Alpes Contrat de Développement durable Rhône Alpes Intitulé du projet Action N Nom du maître d ouvrage Personne référente : Nom Prénom Fonction Adresse Téléphone Mail Dossier de 1 demande de subvention

2 Descriptif précis du projet : Origine et intérêt du projet (comment en êtes-vous venu à souhaiter la mise en œuvre ce projet? Quelles seraient les retombées?) : Objectif(s) du projet : 2

3 Calendrier de réalisation précis du projet : Public visé et partenaires associés (à qui est destiné ce projet? Avec qui allez vous le réaliser? : associations, privés, autres communes, etc.) : Maîtrise d ouvrage déléguée (si différente du maître d œuvre) : 3

4 Critères d évaluation de la réussite du projet (quels sont les indicateurs qui vous permettront de juger de la réussite de votre projet? En quoi votre projet aura atteint ses objectifs? : fréquentation, capacité à respecter les calendriers, nombre de partenaires associés, respect du cahier des charges initial...) : Développement durable (cf. note en pied de page) : Développement économique : Environnement : Solidarité sociale : Gouvernance : Validité : 4 Grille d analyse à compléter (cochez les cases pour attribuer une note de 0 à 5) : Développement économique Environnement Solidarité sociale Gouvernance Validité Développement durable : Attention : Conformément à la demande régionale, il convient de noter que les dossiers intégrant pas ou peu cette valeur pourraient purement et simplement ne pas bénéficier de tout ou partie des subventions régionales sollicitées Cf. annexes)

5 Eléments financiers : Dépenses Recettes Intitulés Montants en euros Intitulés Montants en euros Subvention du Conseil régional (taux en pourcentage) Autres financements Autofinancement Total euros Total euros Fait à Le Tampon + Signature 5 Nota : - Les montants doivent correspondre aux pièces constitutives du dossier (ensemble de devis). - Les dépenses composant la dépense subventionnable si celle-ci est différente de la dépense totale doivent être précisées. - Le plan de financement devra faire apparaître clairement la région Rhône-Alpes comme partenaire financier.

6 Pièces à joindre obligatoirement Pour tous les dossiers Lettre de demande écrite signée par le maître d ouvrage (Le maire, le président,...), précisant l objet de la demande de subvention, et le montant du financement régional sollicité, en précisant si cette demande relève du fonctionnement ou de l investissement, Devis correspondants aux dépenses envisagées, ou un APS (Avant Projet Sommaire) en cas de travaux, Domiciliation bancaire (RIB) du bénéficiaire, Numéro SIRET du bénéficiaire (sauf particulier), Budget prévisionnel de fonctionnement en année normale, en cas de financement d un bâtiment ou d un équipement lourd Attestation concernant le régime TVA pour les opérations d investissement Pour les entreprises Statut juridique de l entreprise, Date d inscription au registre du commerce ou des métiers, Liste des dirigeants en exercice de l entreprise, Comptes de résultat prévisionnels de l exercice en cours, Bilans et comptes de résultats certifiés conformes des deux derniers exercices connus, Attestation sur l honneur précisant que l entreprise est en situation régulière à l égard de la réglementation en vigueur (sociale, fiscale...). Pour les Collectivités Locales et Organismes Publics Délibération de la collectivité / organisme sollicitant l aide de la Région portant sur sa propre décision à engager l opération concernée, et à mobiliser les fonds correspondants. Pour les particuliers Attestation sur l honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l égard de la réglementation en vigueur (sociale, fiscale). Pour les associations Pour une première demande de subvention auprès de la Région : Statuts de l association et ses éventuelles modifications ultérieures, Date de son insertion au Journal Officiel, Liste des dirigeants, et des membres du Conseil d Administration ou du Bureau en exercice, Délibération de l association sollicitant l aide de la Région portant sur sa propre décision à engager l opération concernée, et à mobiliser les fonds correspondants, Budget prévisionnel de l association pour l exercice en cours, Bilans et comptes de résultats certifiés conformes des deux derniers exercices connus, Attestation sur l honneur précisant que l association est en situation régulière à l égard de la réglementation en vigueur (sociale, fiscale...). Si l organisme est soumis à l obligation de certification de ses comptes, la certification relève du commissaire aux comptes, sinon, notamment dans le cas d une association recevant au moins euros de subventions publiques, la certification peut être faite par le président de l organisme (ou un représentant identifiable autorisé). 6

7 NOTES 7

8 cadre réservé Isère, Porte des Alpes ne pas remplir Comité technique Date : Avis : favorable, défavorable Remarques : Comité de pilotage Date : Avis : favorable, défavorable Remarques : Conseil local de développement Date : Avis : favorable, défavorable Remarques : Suivi Région Date accusé de réception : Date commission permanente : Numéro arrêté attributif : Montant de la subvention : Et si la vie était plus belle ici (durablement) Contrat de Développement durable Rhône-Alpes Isère, Porte des Alpes 8 route de Saint-Jean-de-Bournay, Bourgoin-Jallieu Tél Fax Site Internet : - Mail : contact@ipa38.fr 8

9 Isère, Porte des Alpes Contrat de Développement durable Rhône Alpes Dossier de demande de subvention Ann.1 Annexes

10 Annexes 1) outil d aide à l élaboration des projets et à la prise en compte du Développement durable Afin de faciliter la tâche des différents maîtres d ouvrage, le CLD Nord-Isère, en collaboration avec celui des Vals du Dauphiné, a conçu un outil technique intitulé «Outil d aide a l élaboration des projets et à la prise en compte du développement durable». Cet outil repose sur les cinq piliers de la démarche développement durable : économie, gouvernance, environnement, solidarité et social et validité. De plus, en amont de ces différents points, les CLD affirment aussi l importance du principe de «valeur ajoutée locale». Le présent outil cherche donc à faire en sorte que chaque porteur de projet s interroge sur la prise en compte du développement durable dans l élaboration de son action. Les éléments basiques de cette évaluation sont ainsi présentés ci-dessous, à partir d une série de questions concernant le projet lui-même. Economie : - Comment votre projet permet-il la création ou le maintien d emplois? - Comment votre projet contribue-t-il au développement d activités marchandes ou non-marchandes? - Comment votre projet participe-t-il au renforcement de l économie locale ou régionale? Gouvernance - Comment votre projet est-il en cohérence avec les politiques publiques sur votre territoire? - Comment votre projet prend-il en compte les attentes de la société civile? - Comment votre projet a-t-il été coconstruit avec les acteurs du territoire? - Comment avez-vous prévu l information des acteurs concernés par votre projet? - Existe-t-il un suivi et une évaluation pour votre projet? Ann.2

11 Environnement - Comment votre projet intègre-t-il une gestion environnementale (économie de ressources naturelles, gestion des déchets, diminution des transports et déplacements), - Comment votre projet s appuie-t-il sur des infrastructures existantes? - Comment votre projet contribue-t-il à l amélioration ou à la protection de l environnement? - Comment votre projet a-t-il prévu la réduction des mesures négatives au niveau environnemental? Solidarité et Social - Comment le projet favorise-t-il l accès et la participation de tous (accès personnes handicapées, politique de recrutement, accès aux logements )? - Comment votre projet favorise-t-il les échanges et l ouverture? - Votre projet contribue-t-il à l équilibre social du territoire? Validité - Pourquoi la subvention régionale estelle indispensable au lancement de ce projet? - Comment la subvention régionale constitue-t-elle un effet levier pour d autres subventions? - Comment le projet est-il pérenne audelà du contrat? Chacun de ces cinq piliers peut ainsi être évalué à partir de la grille précédente. Il est essentiel, pour chaque maître d ouvrage et pour chaque projet présenté, de rendre cette démarche transparente. Celle-ci sera dûment évaluée par les CLD en amont de tout CoPil et donc de transmission auprès des services régionaux. Conseil local de Développement Nord-Isère 17 avenue du Bourg - BP L Isle-d Abeau Cedex Tél. : Mail : codev.ni@epani.fr Ann.3

12 2) Calcul de la subvention régionale La subvention régionale engagée se calcule en fonction d un taux d intervention et d une assiette éligible (dépense subventionnable). Le montant mandaté sera calculé en appliquant le taux d intervention retenu à la somme des justificatifs de dépenses fournis pour le versement de cette subvention. Le taux minimum de subvention régionale est de 10 %, sauf cas exceptionnel. Un plancher minimum de 500 euros est appliqué pour l engagement d une subvention. Certaines dépenses sont, par nature, non éligibles à l engagement d une subvention régionale dans le cadre des CDDRA : frais de réception (boissons, restauration), fourniture de lots, VRD, charges d amortissement, frais financiers, signalisation routière, transports scolaires, indemnisation du bénévolat, de même que certains projets : structures petites-enfance/jeunesse, bâtiments administratifs et services techniques des collectivités locales. La dépense totale peut être importante à présenter dans le dossier pour démontrer l équilibre financier du projet, mais la subvention régionale ne sera calculée que sur la base de la dépense subventionnable retenue. Cas des coûts internes Les coûts internes sont les frais liés directement ou exclusivement à une opération subventionnée. Ils ne sont pas justifiés par une facturation dédiée à cette opération : frais de personnel, électricité Les coûts internes sont éligibles sous conditions : - éligibilité plafonnée à 50% de la dépense subventionnable, - obligation pour le bénéficiaire de fournir une clé de répartition des coûts internes identifiés dans l opération subventionnée, - exclusion des frais financiers, de la charge de la dette, des impôts, taxes, dotations aux amortissements, travail des bénévoles, - obligation de délibérer si les coûts internes sont supérieurs à 50% de la dépense subventionnable (dérogation). Dépense subventionnable H.T. ou T.T.C. Le montant versé au titre d une subvention régionale est un montant net. Si le bénéficiaire doit reverser de la TVA à l Etat sur la perception de la subvention régionale (en général au taux de 19,6 %), cette somme est à prendre sur ce montant. Par contre, la dépense subventionnable retenue pour calculer le montant de la subvention régionale peut être retenue selon les cas en HT ou en TTC : 1 - Hors taxes (HT) pour les dépenses liées à un investissement, si le bénéficiaire : - est une collectivité locale profitant du Fonds de compensation de la TVA, - est un organisme privé récupérant la TVA sur ses dépenses, sans avoir à acquitter de la TVA sur la recette de la subvention régionale. Ann.4

13 2 - Toutes taxes comprises (TTC) pour les dépenses de fonctionnement dans tous les cas, - pour les dépenses liées à un investissement si le bénéficiaire ne récupère pas de TVA (cas des particuliers et de la plupart des associations), ou s il est amené à acquitter de la TVA sur la recette de la subvention régionale. Dans certains cas, une subvention peut également être calculée sur une dépense subventionnable nette, c est-à-dire sur une dépense située en dehors du champ d application de la TVA (Exemple : les acquisitions de terrain ou d immeuble). Distinction FONCTIONNEMENT / INVESTISSEMENT Si l objet d une demande de subvention comprend à la fois des dépenses en investissement et des dépenses en fonctionnement, il est impératif de constituer deux dossiers distincts. Le fonctionnement est constitué de dépenses correspondant à des biens et des services destinés à la «consommation immédiate». Les biens relevant du fonctionnement ne sont ni inventoriés, ni amortis. En règle générale l engagement d une subvention de fonctionnement ne peut pas excéder une durée de 12 mois. Le choix d un découpage en années civiles représente souvent une facilité de suivi au regard de la comptabilité du bénéficiaire. Il est demandé de séparer les postes d animation des autres dépenses de fonctionnement. A titre exceptionnel une subvention de fonctionnement peut être engagée pour une durée supérieure à 12 mois si l objet en démontre la nécessité (ex : une étude programmée sur 18 mois). L investissement est destiné à accroître durablement (pour une durée supérieure à un an) le patrimoine de la structure subventionnée. Les biens relevant de l investissement sont inventoriés et amortis. Il convient de vérifier l adéquation entre le choix retenu pour le calcul de l aide régionale (saisie de la dépense subventionnable en fonctionnement ou investissement) et les modalités d intégration de la subvention correspondante dans la comptabilité de la structure bénéficiaire. Cas particulier des études : celles concourant à terme à la réalisation d investissements sont imputées en investissement, les autres constituent des dépenses de fonctionnement. Ann.5

14 3) Parcours type d un dossier Territoire d Isère, Porte des Alpes Dépôt du dossier validation comité technique Validation CLD (DD) Validation Copil DÉPÔT DOSSIER Région RhÔNE-ALPES Lettre Accusé de réception au maître d ouvrage Réception région Rhône-Alpes Instruction dossier par les services de la région Commission permanente régionale Arrêté attributif au maître d ouvrage Le dossier complet de demande de subvention est à déposer par Isère, Porte des Alpes auprès de la Région : - après son examen par le Comité technique, le CLD et le CoPil qui formulent un avis sur sa recevabilité au regard de l action prévue au contrat, - avant le commencement d exécution de l opération aidée. Suite au dépôt de son dossier, le demandeur reçoit un accusé de réception mentionnant la date d arrivée du dossier à la Région, s il est composé des éléments de base obligatoires, ou un courrier «Pièces manquantes» dans le cas contraire. Dans ce dernier cas, l accusé de réception ne sera envoyé au demandeur qu après fourniture des documents mentionnés dans le courrier. La date d arrivée du dossier à la Région sera alors la date de réception de ces pièces. Les dépenses engagées avant la date d arrivée du dossier à la Région ne pourront en aucun cas être retenues au titre de la dépense subventionnable. Par ailleurs, un commencement d exécution intervenant après cette date, mais avant la délibération d affectation de la subvention par le conseil régional, s effectue «aux risques et périls» du demandeur. Après instruction par les services de la Région, le dossier est soumis au vote de la commission permanente du conseil régional. Un arrêté attributif de subvention est ensuite transmis au bénéficiaire afin de lui préciser les modalités liées au mandatement de la subvention régionale attribuée et aux obligations respectives de chaque partie. Ann.6

15 NOTES Ann.7

16 Et si la vie était plus belle ici (durablement) Contrat de Développement durable Rhône-Alpes Isère, Porte des Alpes 8 route de Saint-Jean-de-Bournay, Bourgoin-Jallieu Tél Fax Site Internet : - Mail : contact@ipa38.fr Ann.8