Annexe 3 CAHIER DES CHARGES. Avis d appel à candidatures

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1 Annexe 3 CAHIER DES CHARGES Avis d appel à candidatures Pour la reprise des activités d hébergement d une association dans le département du Pas de Calais DESCRIPTIF DU PROJET NATURE Centres d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) PUBLIC Personnes en difficulté d insertion sociale ARRONDISSEMENT ARRAS et LENS (secteur de la CALL) PRÉAMBULE Le présent document, annexé à l avis d appel à candidatures est émis par la Préfecture du Pas de Calais en vue de la reprise des activités d hébergement d une association dans le département du Pas de Calais et constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer. En effet, l association «Le Coin Familial» qui gérait des établissements de ce type traverse de graves difficultés financières et a entamé une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal d Arras. Les éléments apportés lors de l audience du 8 juillet 1

2 2015 ont permis de statuer sur le renouvellement de la période d observation (fixée au 9 décembre 2015). Dans l éventualité d une cessation d activité de cette association au terme de la période d observation, et compte tenu des enjeux tant en termes de maintien des activités (hébergement) que le maintien des emplois, un appel à candidatures est lancé afin de répondre à l impératif d urgence temporelle. Ce cahier des charges a pour objectifs d identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d accueil et d accompagnement à des personnes isolées, des couples ou des familles en difficulté ou en situation de détresse (article L I-8 du Code de l action sociale et des familles). Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux. Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu il décrit, afin notamment d assurer la qualité de l accueil et de l accompagnement des publics précités. 1. LES BESOINS 1.1/ La situation actuelle susceptible d être reprise : - 37 places CHRS Féminin Arras - 36 places CHRS masculin Arras - 59 places CHRS les Copains Meurchin - 12 places CAVA Meurchin - 12 places d urgence - 5 places Home des Rosati Dans le même temps, le recours aux CHRS du secteur se caractérise par une forte et constante sollicitation de l offre accompagnée d une diversification des problématiques sociales (souffrance psychique, cumul de difficultés), qui légitime toujours ce mode de prise en charge dans un contexte de priorité donné aux formules d accès au logement, adapté ou ordinaire, pour les publics en grande difficulté. Sur cette base, la planification départementale (PDAHI ) acte l absence de possibilité de création ex nihilo de places nouvelles de CHRS. Le PDAHI montre dans le même temps la nécessité du maintien du dispositif actuel quelle que soit sa forme et ses missions et recense également les besoins théoriques au vu des difficultés d accès des publics à ces structures faute de places disponibles. (PDALPD) 2

3 1-2/ Les différents lots LOT 1 : Reprise d un CHRS masculin de 36 places 1 Rue Victor Leroy à ARRAS Composition familiale Typologie des publics Missions et prestations à mettre en œuvre Homme isolé Couple sans enfant Couple avec enfant Accueil tout public Jeunes majeurs (18-25 ans) Héberger Alimenter Accompagner vers l autonomie CHRS 29 places en regroupé 7 places en diffus financées sous dotation globale de financement LOT 2 : Reprise d un CHRS Féminin de 37 places 3 Bis rue du Crinchon Composition familiale Femmes isolées Famille monoparentale 3

4 Couple avec ou sans enfant Typologie du public Accueil tout public Personnes victimes de violence Missions et prestations à mettre en œuvre Héberger Alimenter Accompagner vers l autonomie 37 places en regroupé financées sous dotation globale de financement LOT 3 : Reprise d un CHRS d une capacité de 59 places 80 rue Roger Salengro - MEURCHIN Public Hommes isolés Jeunes majeurs (18-25 ans) Missions et prestations à mettre en œuvre Héberger Alimenter Accompagner vers l autonomie 17 places en regroupé 42 places en diffus Financées sous DGF Lot 4 : Reprise de 12 places de CAVA 80 rue Roger Salengro - MEURCHIN Public Hommes isolés Jeunes majeurs (18-25 ans) 4

5 12 places financées sous dotation globale de financement Lot 5 : Reprise de 12 places d urgence Arrondissement d Arras et Lens Public Tout public 12 places financées sous dotation globale de financement et subvention LOT 6 : 5 places Home des Rosati ARRAS au sein du CHRS Masculin Public Hommes auteurs de violences conjugales et intrafamiliales placés sous contrôle judiciaire et évincés du domicile 5 places financées sous subvention 2. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET 2.1/ Public concerné Les personnes directement concernées sont les personnes isolées, les couples ou les familles en difficulté ou en situation de détresse (article L I-8 du Code de l action sociale et des familles). 5

6 2.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre Conformément aux dispositions du Code de l action sociale et des familles (CASF), les missions des CHRS sont les suivantes (article L 345-1): «Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8 du I de l'article L , en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale». Dans ce cadre règlementaire, le référentiel national des prestations du dispositif «accueil hébergement insertion» publié en 2011 (DIHAL, DGCS, DHUP) définit : 1) la liste des prestations nécessaires aux personnes sans-abri et sans-logement : Alimenter pour satisfaire les besoins élémentaires. Héberger pour satisfaire les besoins élémentaires. Accueillir et orienter. Construire un parcours d autonomie, avec comme déclinaisons : - Faire émerger et/ou élaborer un projet de vie - Domicilier - Rendre les droits effectifs - Soutenir la gestion de la vie quotidienne - Accompagner au vivre ensemble - Favoriser la participation des usagers - Accompagner vers l autonomie, en prenant en compte la personne dans toutes ses dimensions, avec une prise en charge à la fois globale et pouvant dans le même temps porter plus spécifiquement sur les points suivants : accompagnement vers l emploi, accompagnement vers et dans le logement (AVDL), accompagnement à la santé et aux soins, accompagnement à la parentalité, accompagnement à la vie sociale (culture, loisirs, sports). 2) la liste des prestations support à effectuer par les établissements / structures : - Administrer / gérer / manager - Coordonner / animer des réseaux sur le territoire - Observer et participer à l évolution des politiques publiques Concernant les missions des CHRS, la circulaire DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 précise également que «les dispositions du 8 du I de l article L du code de l action 6

7 sociale et des familles (CASF), de même que celles des articles L et suivants du même code, définissent suffisamment largement les missions des CHRS pour que ces derniers puissent régulièrement développer, à droit constant et dans le cadre de leur autorisation, une activité visant à faciliter la sortie de l hébergement et l accompagnement vers ou dans le logement». Les opérateurs s attacheront, dans leur projet, à articuler les missions précitées en vue de répondre aux besoins du territoire. Priorité sera donnée aux formules de prise en charge visant à favoriser durablement l accès au logement des publics. 2.3/ Partenariats et coopération Les actions menées par le CHRS s inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs associatifs et institutionnels locaux et départementaux (particulièrement dans le cadre des missions de régulation déjà conduites ou à mettre en œuvre par le Service Intégré d Accueil et d Orientation), mais également régionaux voire nationaux. Les opérateurs s attacheront à mettre en évidence les partenariats à mettre en œuvre sur chacune des prestations devant être délivrée par le CHRS. 2.4/ Délai de mise en œuvre Les places autorisées devront être ouvertes au 1 er janvier / Durée de l autorisation du service En application de l article L du CASF, le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de 15 ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l article L du même code. 3 PERSONNEL 3.1- Moyens en personnels Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l établissement disposera de l effectif en personnels de l association «Le Coin Familial», à déterminer conjointement par la Préfète et le gestionnaire en tenant compte notamment de la structure et du profil des publics accueillis. L équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises. Pour information, la situation actuelle en effectif : 60 salariés permanents et 66 postes en insertion. 4. ASPECTS ARCHITECTURAUX 7

8 Les locaux envisagés s attacheront à respecter les normes «logement», décrites dans l annexe 2 de la circulaire du 5 mars 2009, à savoir : - la priorité à la chambre individuelle, à la chambre double pour les couples, et à l unité de vie pour les familles ; - pour la réhabilitation de locaux d hébergement existants, la référence est celle du logement décent défini par le décret n du 30 janvier 2002(articles 2, 4, 5) ; - pour la création de locaux d hébergement, la référence est celle du logement foyer, définie dans l annexe III de l arrêté du 10 juin Le respect des règles de sécurité en vigueur est incontournable. 5. ASPECTS FINANCIERS 5.1/ Modalités de financement Le service sera financé, en ce qui concerne les places CHRS, sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera versée sur présentation d un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l issue d une procédure contradictoire en application des articles R à du CASF. Ces opérations de tarification feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion. La procédure de tarification des CHRS est susceptible d évoluer ultérieurement en fonction des politiques nationales (Etude Nationale des Coûts) et de leur application locale. 5.2/ Cadrage budgétaire et coûts de fonctionnement attendus Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera d une DGF (cf. supra, point 5.1.) dont la prochaine tarification respectera les axes définis par le futur rapport d orientation budgétaire 2016 des CHRS du département du Pas de Calais. Les opérateurs fourniront : - un budget prévisionnel de fonctionnement des places, et mettront utilement en évidence, si leur projet s y prête, les moyens résultant de redéploiements et les gains générés par des mutualisations ou augmentations capacitaires (extensions). - un tableau des effectifs (qualification et quotités de travail) - un plan de financement des investissements, assorti de l impact sur le budget d exploitation, dans le cas où la réponse présentée nécessite la réalisation de travaux. 8

9 S agissant des charges de personnel (principales dépenses d exploitation), il est rappelé que l équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) conformément aux dispositions de l article L du CASF. 6. MODALITES D EVALUATION Le projet devra présenter une démarche d évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L et D et suivants et du CASF. L évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants. 9