Aussi, dans le tableau suivant nous dressons la liste des clauses d'un contrat de recherche.

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1 CLAUSES SENSIBLES : COLLABORATION DE RECHERCHE Le contrat étant la loi des parties, il n'y a pas de phrase gratuite dans un contrat même si elle se situe dans le préambule ou une annexe, tous les volets du contrat ayant la même autorité. Il convient cependant d être vigilant par rapport au droit supplétif qui s applique parfois en l absence de clause contraire dans le contrat (c est le cas par exemple de la responsabilité dans les contrats de transfert de technologie). Aussi, dans le tableau suivant nous dressons la liste des clauses d'un contrat de recherche. 1

2 CLAUSES INTERET / PORTEE CONSEILS / ECUEILS Nature du contrat : - Titre - Qualification - Le choix d'un titre et/ou une qualification du contrat n'est pas obligatoire et ne lie pas le juge ; - Néanmoins, les décisions prise par le législateur et la jurisprudence pourront dépendre en partie et a priori du titre choisi et de la qualification retenue. Il est donc important de bien définir le titre des contrats ; - Ainsi les conséquences en terme notamment de PI, conditions financières et garanties sont différentes selon que la qualification retenue est : contrat de sous-traitance, collaboration de recherche - Eviter un titre/une qualification trop général ou trop précis ; - Eviter toute contradiction entre la qualification affichée et la qualification suceptible le cas échéant d'être induite par le juge à l'analyse globale des clauses du contrat ; - Risque : insécurité juridique Parties - La capacité juridique est l'une des conditions de validité d'un contrat (cf. Code civil art 1108) ; - Le principe de Spécialité interdit aux personnes morales de faire des actes étrangers à l'objet social. Néanmoins, cette règle est fortement atténuée dans la pratique: > par la définition très extensive de l'objet social dans les statuts, > vis a vis de tiers de bonne foi, la société (à l'exception des sociétés de personnes) est engagée même par les actes des dirigeants qui ne relèvent pas de l'objet social, > les clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers. - Attention! Sauf à invoquer la théorie de l'apparence, un contrat signé au nom d'une unité dépourvue de la personnalité morale (ex : école, laboratoire ), ou signé par une personne physique non habilitée, n'a aucune valeur juridique! - Attention! Vérifier si l'etablissement s'engage : > en son nom et pour son propre compte ou en tant que mandataire > solidairement vis a vis du partenaire et en mesurer les conséquences - Toutes les parties au contrat doivent être identifiées de manière précise. - Il faut bien identifier les partenaires au contrat en vérifiant qu'ils aient la personnalité morale (juridique), 2

3 - Il faut bien vérifier que les personnes physiques signataires du contrat sont bien habilitées à le faire et engagent en conséquence les partenaires repectifs. Préambule - Le préambule permet d'introduire le contrat en définissant un contexte précis de la collaboration : > Historique (situer le contrat par rapport à d'autres collaborations) > Faire un état des lieux et matérialiser les intentions des parties avant de commencer la recherche > Domaines technique et géographique > Apports et contributions technique, scientifique et financier de chaque partenaire : PI, savoir-faire > En conséquence, fournit une des clef de partage de la PI - En cas de litige le juge recourt au préambule pour déterminer l'intention commune des parties et interpréter le contrat en cas de contradiction entre les clauses - Eviter un préambule long et/ou imprécis - La précision du préambule permet d éviter que des résultats antérieurs soient assimilés à ceux du travail en commun. (Le cas échéant, la liste du Background nécessaire à l exécution de la collaboration peut être apportée en Annexe. Cf. Propriété Intellectuelle)- Attention! Certaines informations, telles que celles relatives au caractère "professionnel" ou à la "réputation" d un laboratoire, peuvent avoir des conséquences sur la nature des obligations (obligation de moyens/obligation de résultat) de l'etablissement public et sur l'étendue de ses responsabilités. Attention! Le préambule a la même autorité que les autres dispositions du contrat Définitions - L'insertion de termes de référence ayant la même signification pour les deux parties permet : > la réduction des incertitudes sur les principaux termes utilisés et donc la suppression des ambiguïtés, > la simplification et l'allégement de la rédaction dans la mesure où la - Il est fortement conseillé de faire ressortir les termes définis par rapport au reste du texte ( par exemple en gras, en majuscule ) - La rigueur est indispensable dans la rédaction des définitions, - Eviter trop de définitions. Ex. de définition : 3

4 définition est donnée une fois pour toutes, le même terme ayant le même sens dans l'ensemble du contrat > en particulier, de faciliter l'attribution de la PI et l'organisation de l'exploitation des résultats du contrat. - Les parties sont liées par les définitions insérées «On entend par «résultats» issus de la collaboration, tout élément, à l exception du SAVOIR-FAIRE et des perfectionnements éventuels du SAVOIR-FAIRE réalisés au cours de cette convention, qui résultera, à quelque moment que ce soit, de ce contrat, qu il soit ou non protégé ou protégeable par un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autres.» - L utilité des définitions est incontestable dans les accords internationaux. Il s agit d'un moyen de traduction par la mise en place de termes équivalents dans les différentes langues en présence. Les parties s entendent sur un contenu car une traduction directe pourrait être une source de confusion. -Règles d'interprétations -Annexes 1/- Les parties précisent notamment : > que les titres d'articles et l'organisation des chapitres résultent de la convenance des parties et ne sauraient influencer les conditions d'interprétation du contrat, > l'ordre de priorité des documents contractuels, - Cela permet de déterminer l'intention commune des parties en cas de contradiction entre titres et clauses et/ou entre différents documents 2/- Les Annexes, notamment l'annexe technique et financière : > sont indispensables pour rédiger le contrat > permettent d'alléger le contrat en évacuant certains aspects «l étude est décrite dans l annexe scientifique et technique jointe au présent contrat.» Attention! - Les annexes n'ont de valeur juridique qu'à la double condition que : > l autre contractant sache qu elles font partie du contrat > et qu'il puisse en prendre connaissance. - Il faut donc : > faire des renvois aux annexes, > mentionner qu elles font partie integrante du contrat Remarque : La présence de l annexe financière est indispensable si la détermination des parts de propriété intellectuelle est fonction des apports intellectuelle et financier respectifs) 4

5 Objet du Contrat - L'objet est une des conditions de formation du contrat. - L'objet doit exister et être licite sous peine de nullité du contrat. - L'objet doit être précis dans la mesure où il permet de déterminer : > la nature du contrat, > la nature des obligations des parties, > l'étendue des droits et obligations des parties (la PI notamment) Attention! - Bien distinguer l'objet du "présent" contrat de celui de la phase précontractuelle (pourparlers) et d'autres actes antérieurs (NDA.) - Pas d'exclusivité de recherche - Eviter la confusion entre l objet du contrat et l objet de l Etude/Programme de recherche. «Le présent contrat a pour objet d établir une collaboration entre les Parties et de définir les droits et obligations des Parties pendant la collaboration, puis sur les RESULTATS obtenus». Obligations des Parties - La définition des obligations des parties permet de renseigner sur: > la nature du contrat et celle des obligations respectives > l'étendue des responsabilités «Le LABORATOIRE s engage, pendant la durée de la présente convention : - à coordonner l'emploi de ses moyens humains et de ses connaissances scientifiques et techniques afin d'assurer la réalisation de l'étude. - à mettre à la disposition du responsable scientifique les moyens matériels et humains ayant la qualification permettant la bonne réalisation de l étude (établir une liste) - à mettre à la disposition des personnes (établir une liste) nécessaires à la réalisation de l étude la documentation du LABORATOIRE pour les seuls besoins de l'étude La SOCIETE fournira au LABORATOIRE toutes les informations, échantillons, matériels. nécessaires à la réalisation de l étude.» - Vérifier systématiquement que le personnel concerné (chercheurs) soit en mesure de respecter les obligations telles que décrites dans le contrat (exemple : les délais ) 5

6 Nature des Obligations - Souligner expressement que les obligations de l Etablissement public au titre du contrat de recherche sont une simple obligation de moyens et non de résultat d'autant plus que telle est la solution retenue par la jurisprudence. EX : «d accord entre les Parties, la présente convention constitue pour l Etablissement une obligation de moyens, et non une obligation de résultats au sens de la jurisprudence.» Attention! La nature retenue par les parties ne lie pas le juge qui pourra requalifier l'obligation en procédant à une analyse globale des différentes clauses du contrat. Modalités (Organisation) d'exécution - Définition et répartition des tâches, (elles peuvent être décrites dans une annexe) - Adopter une clause assez souple et suffisament précise à la fois pour anticiper tout conflit et éviter le risque d'insécurité - Responsables scientifiques, - Vérifier la capacité de l Etablissement public de tenir ses engagements - Livrables (fournitures), - Eviter des clauses de recette trop contraignantes pour l Etablissement. - Echéancier, - Veiller à ce que les échéances ne soient pas trop contraignantes. - Modalités de réception et de validation des livrables, cela permet de limiter voir de supprimer la responsabilité de l'ep - Comité de pilotage (suivi), etc, 6

7 Responsabilités Garanties - Les parties peuvent aménager leurs responsabilités respectives et l'étendue des garanties. - Les clauses limitatives de responsabilités ne sont valables qu'entre professionnels. Attention! > Il existe des régles d'ordre public auxquelles l'on ne peut déroger > Bien se renseigner sur les législations applicables en la matière aux différents partenaires, Afin de ne pas être engagé sur l utilisation qui sera faite des résultats : «Les travaux réalisés dans le cadre de cette collaboration sont, par nature, exploratoires ou expérimentaux. Les résultats obtenus ont donc un caractère expérimental ou de recommandation.» Conditions Financières - Bien déterminer les contributions financières respectives des parties, le gestionnaire, l échéancier, la nature du financement (prix, rémunération, autres ). Cela a des conséquences notamment sur la répartition de la PI - établir une annexe financière. Attention! S'assurer que les versements échelonnés par le partenaire industriel sont acquis définitivement à l'ep - Destination des fonds : Il peut être intéressant de préciser que la somme versée à l Etablissement «sera utilisée par l Etablissement jusqu à épuisement des fonds sans condition de délais, ni fourniture de justificatifs.» - L annexe financière ne doit pas se résumer à l évaluation des coûts demandés. - Même si le coût réel du contrat n est pas le coût exactement demandé, il est important de faire ressortir l investissement de l Etablissement public. - Il est conseillé d établir avec les services compétents de votre établissement une fiche de calcul des coûts pour aider le chercheur à se faire une idée du coût réel de sa contribution. 7

8 Durée Entrée en vigueur Sauf clause contraire du contrat (effet rétroactif, effet différé, conditions suspensive ou résolutoire ) le contrat entre en vigueur à la date de la signature par les parties. Ex 1: «La durée de la présente convention est de. à partir de la date de signature par les deux Parties. Elle ne pourra être renouvelée que d un commun accord entre les Parties et par voie d avenant signé par les Parties. Il précisera notamment l'objet de la prolongation et son financement.» Ex 2 : «la durée de la présente convention est de. à compter du» - Eviter une longue durée ainsi que une durée illimitée (prohibition des engagements illimités en droit français) - Eviter la tacite reconduction, sinon, il est indispensable d insérer une clause qui précise que l on peut mettre fin au contrat : «La convention sera renouvelable par tacite reconduction par période d un an. Chaque Partie pourra y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de trois mois précédent la date anniversaire de la convention restant entendu que dans ce cas, tous les engagements en cours seront respectés jusqu à leur terme.» Confidentialité -Le patrimoine scientifique est le "fonds de commerce" des Etablissements publics. -Il faut savoir le protéger pour pouvoir le valoriser - Bien définir les Informations Confidentielles ainsi que les exclusions. - Pas de durée trop longue (la moyenne= 2 à 3 ans maximum après la fin du contrat). - Exiger toujours la réciprocité. - En cas d'engagement unilatéral de secret, la signature des deux parties est vivement conseillée dans la mesure où la théorie de l'engagement unilatéral de volonté n'est pas encore consacrée en droit français «ARTICLE X - CONFIDENTIALITE - PUBLICATIONS X-1 Obligations de confidentialité Chaque Partie s engage à ne pas publier ni divulguer de quelque façon 8

9 que ce soit les informations scientifiques ou techniques appartenant à l autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l occasion de l exécution du présent contrat et ce, tant que lesdites informations ne seront pas du domaine public. Toute publication ou communication d informations, relatives aux RESULTATS du PROGRAMME, par l une ou l autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée du présent contrat et les six (6) mois qui suivent son expiration, l accord écrit de l autre Parties qui fera connaître sa décision dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande ; passé ce délai et faute de réponse, l accord sera réputé acquis. En conséquence, tout projet de publication ou communication sera soumis à l avis de l autre Partie qui pourra modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des RESULTATS du PROGRAMME. De telles modifications ne porteront pas atteinte à la valeur scientifique de la publication. De plus, l autre Partie pourra retarder la publication ou la communication d une période maximale de douze (12) mois à compter de la demande si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l objet d une protection au titre de la propriété industrielle. X.2 Exclusions Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui : seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi, seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d entrée en vigueur de la présente convention, seraient par la suite reçus d un tiers ayant le droit d en disposer. X.3 Dispositions particulières Les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle : 9

10 - ni à l obligation qui incombe aux chercheurs participant à l exécution du PROGRAMME de produire un rapport d activité à l établissement dont ils relèvent, dans la mesure où cette communication ne constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle, - ni à la soutenance de thèses par les chercheurs dont l activité scientifique est en relation avec l objet du contrat.» Publications Il ne faut pas oublier que la vocation de nos chercheurs est avant tout de publier leurs travaux et de dissiminer les connaissances. - Concilier la nécessité de publication avec les contraintes de protection des résultats de la collaboration. - Réduire au minimum possible le délai d'avis du partenaire et la durée de rétention éventuelle. - Limiter la durée de rétention éventuelle au dépôt de brevet en cours (il est fréquemment demandé que la rétention se poursuive jusqu à la publication du brevet) - En cas de rétention pour "dossier technique de secret", exiger une contrepartie financière. Ex (cf partie sur la confidentialité) : «Toute publication ou communication d informations, relatives aux résultats de l'étude, par l une ou l autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée du présent contrat et les mois qui suivent son expiration, l accord écrit de l autre Partie qui fera connaître sa décision dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l accord sera réputé acquis. En conséquence, tout projet de publication ou communication sera soumis à l avis de l autre Partie qui pourra modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des résultats de l'étude. 10

11 De telles modifications ne porteront pas atteinte à la valeur scientifique de la publication. De plus, l autre Partie pourra retarder la publication ou la communication d une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la demande si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l objet d une protection au titre de la propriété industrielle. Les Parties s engagent à mentionner dans toute publication ou communication relative à l'étude la contribution respective des Parties.» Propriété Intellectuelle - Importance des définitions, surtout celle des résultats et du domaine d exploitation envisagé. - Adopter des régles simples et précises : > indiquer le propriétaire des résultats > envisager des règles de protection, d exploitation, de cession.. - Bien définir les connaissances antérieures (Background) dans une annexe si nécessaire et en rester propriétaire. «Les résultats, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle obtenus par l'une ou l'autre des Parties antérieurement à la présente convention sont leur propriété exclusive respective. L'autre Partie ne reçoit aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire correspondants, sauf accord contraire et exprès des Parties.» - Il est important de rester proporiétaire du savoir-faire, et des perfectionnements de ce savoir-faire. «Le savoir-faire et les perfectionnements éventuels du savoir-faire réalisés au cours du programme par le laboratoire sont la propriété de l Etablissement qui pourra en disposer librement.» - Envisager une copropriété adaptée (c est-à-dire définir les règles 11

12 applicables à la copropriété) sous peine d'application des régles du Code de PI : Si un règlement de copropriété n est pas établi entre les copropriétaires, ce sont les dispositions du code de la PI qui s appliquent à titre supplétif. (cf document sur le règlement de copropriété) Exploitation des Résultats - Définir les conditions d'exploitation des résultats, - Déterminer l'étendue : exclusivité/non exclusivité Pour cela, il est nécessaire de prévoir un domaine d exploitation. La portée de l étude peut être plus large que le domaine d exploitation de l entreprise. L Etablissement public peut alors se réserver d autres possibilités de valorisation. «D'un commun accord entre les Parties, le domaine d'exploitation de l'étude, ci-après désigné le "domaine", s'entend comme : - Inserer une clause d'interessement de l'ep, qu il s agisse d un exploitation directe ou indirecte. - Préciser que chaque Partie disposera d'un droit d'usage non exclusif, non transférable et gratuit de l'ensemble des résultats communs pour ses activités propres de recherche. Résiliation Extinction - envisager les cas et modalités, les conséquences, en particulier sur les résultats du contrat.. «1 Résiliation pour modification de statuts La présente convention est résiliée de plein droit en cas de cession, totale ou partielle ou de liquidation judiciaire de la SOCIETE, prononcée par le Tribunal en application de la loi du 25 janvier 1985, ainsi qu en cas de cessation d activité, dissolution ou liquidation. 2 Résiliation pour non-exécution d'une obligation Il pourra être résilié de plein droit par l une des Parties en cas d inexécution par l autre d une ou de plusieurs des obligations - Extinction : L extinction du contrat (arrivée au terme, non renouvellement, résiliation) n entraîne pas la disparition de toutes les obligations. Le contrat peut également prévoir de maintenir certaines obligations pour un temps déterminé ( 5 à 10 ans, en fonction de la sensibilité des clauses concernées) «Nonobstant la cessation de la convention, les dispositions des articles (...) resteront en vigueur : -pendant (...) ans pour les articles (...) ; - pendant (...) ans pour les articles (...).» - Résiliation : Attention, dans le cadre d une thèse, il peut être utile de prévoir la 12

13 contenues dans ses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective qu un mois après l envoi par la Partie plaignante d une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n ait apporté la preuve d un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation et, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat. résiliation du contrat en cas d arrêt de la thèse (ex : un étudiant en CIFRE qui démissionne ) 3 Résiliation par accord entre les parties A tout moment, les Parties pourront s'entendre pour mettre fin de façon anticipée à la présente convention. Elles décideront alors d'un commun accord des conditions de l'arrêt de l'étude, et le cas échéant des compensations dues à l'autre Partie par celle cessant la collaboration. 4 Rémunération due à l Etablissement public En cas de résiliation anticipée, quel qu'en soit le motif, la rémunération totale due à l Etablissement public correspondra au minimum aux prestations réalisées en conformité avec les termes de la présente convention, et, le cas échéant, aux prestations nécessaires pour clore le travail en cours qui devront être définies d'un commun accord, ainsi que les sommes irrévocablement engagées par l Etablissement public dans le cadre de la présente collaboration et avant notification de résiliation.» 13

14 La langue du contrat Loi du 4 août 1994 relative à l emploi de la langue française. Ce texte favorise l'usage de la langue française sans l'imposer à titre exclusif. La loi impose l'emploi du français pour les contrats passés par les personnes morales de droit public. Cette contrainte est assortie d'une interdiction de recourir à des termes étrangers qui bénéficieraient d'un équivalent français. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par l'inopposabilité des dispositions en langue étrangère. La loi précise (article 5 alinéa 3) qu'outre la version française obligatoire, il est possible de rédiger une ou plusieurs versions en langues étrangères pouvant également faire foi. 14

15 Loi applicable - Litiges Choisissez de préférence la loi française, un règlement à l amiable en cas de litige et renvoi devant les tribunaux en cas de désaccord persistant. «En cas de difficultés sur l interprétation du présent contrat, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux de. seront seuls compétents.» - Vérifier la légalité des clauses attributives de compétence Pour ce qui est de la compétence des tribunaux, il vaut mieux ne pas préciser de quel tribunal il s agit (commercial ou autre...). Il s agit probablement de la compétence du Tribunal Administratif. Quant au territoire ou à la loi, il vaut mieux imposer (sauf droit international) la compétence française. - Vérifier la légalité des clauses d'arbitrage. Une clause d arbitrage peut parfois paraître avantageuse, mais elle a souvent un coût élevé. Assurez vous que votre Etablissement public pourra suivre. Remarque : Selon les dispositions du décret 2764 du 1er août 2000, seuls les "contrats passés avec des organismes étrangers" peuvent faire l'objet d'arbitrage et ce dernier n'est pas possible lorsque l'etablissement public traite avec un co-contractant français. - Règlement amiable : L'introduction d'une telle clause oblige les parties à rechercher une solution négociée à leurs différends. Elle les oblige à négocier de bonne foi. En cas d échec de cette procédure, d'autres modes de traitement des conflits entreront en jeu. Les parties peuvent à cette occasion apprécier si un contentieux est réellement inévitable et en mesurer les enjeux. Dispositions Diverses «1. Cession Aucune des Parties ne pourra céder de quelque façon que ce soit les droits et les obligations issus de la présente convention sans le consentement préalable de l'autre Partie. 2. Modifications 15

16 Aucune addition ou modification aux termes de la présente convention n'aura d'effet entre les Parties, à moins d'avoir fait l'objet d'un avenant signé par leurs représentants dûment habilités. 3. Invalidité d'une clause Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un traite, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procèderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature de la convention- 4.Disposition permettant de s exhonérer de toutes propositions (ex : financière, cahier des charges ) émis au cours de la négociation : «Les dispositions du présent contrat reprennent en totalité l'accord intervenu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs entre les Parties se rapportant à l'objet de la convention.» Remarque : un arrêt de CAAdministrative ci-joint qualifie le contrat de recherche de contrat administratif, et donc pas d'application de règles privées (LOI NRE), mais la tendance actuelle est quand même de plus en plus à l'insertion dans les contrats administratifs des règles si ce n'est privées, du moins qui s'en inspirent... Décision du tribunal administratif de Versailles du 21 décembre 2000 (Sté Stratégie / INRIA), n "doit être regardée comme un contrat administratif une convention passée entre une société privée et un établissement public dès lors que l'objet de ladite convention entrait dans le cadre des missions de service public statutairement confiées à cet établissement" Dans cette affaire, le tribunal administratif s'est, en dépit de la présence d'une clause donnant compétence juridictionnelle aux tribunaux de l'ordre judiciaire, estimé compétent à raison de l'objet du contrat. 16