Définition d un accident du travail grave selon l article 94bis 1 de la Loi sur le Bien-être :

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1 7.1.2 Lutte contre les accidents du travail graves Qu est-ce qu un accident du travail grave? Définition d un accident du travail grave selon l article 94bis 1 de la Loi sur le Bien-être : «Un accident qui se produit sur le lieu de travail même et qui, en raison de sa gravité, requiert une enquête spécifique approfondie en vue de prendre les mesures de prévention qui doivent permettre d éviter qu il se reproduise.» Cette définition est plus concrétisée dans l art de l AR Politique de Bien-être. Est considéré comme un accident du travail grave (définition en vigueur depuis le 14/03/2005) : 1 un accident du travail ayant entraîné la mort (*); 2 un accident du travail dont la survenance a un rapport direct avec: une déviation qui s écarte du processus normal d exécution du travail et qui figure sur la liste reprise comme annexe I OU l agent matériel qui est impliqué dans l accident et qui figure sur la liste reprise comme annexe II qui a donné lieu à : ET a) soit une lésion permanente (*); b) soit une lésion temporaire qui figure sur la liste reprise comme annexe III. Que faire en cas d un accident du travail grave? Après chaque accident du travail grave, l employeur de la victime doit veiller à ce que l accident soit examiné immédiatement par le service de prévention compétent et à ce qu il envoie un rapport circonstancié dans les 10 jours (calendrier) qui suivent l accident, aux fonctionnaires chargés du contrôle du bien-être au travail. Pour cela, il est nécessaire que l employeur de la victime mette son service compétent pour la prévention et la protection au travail, au courant de TOUT accident du travail grave. Il doit veiller à ce que ce service: - analyse l accident immédiatement ; - en établisse les causes ; - propose des mesures de prévention pour prévenir que l accident se reproduise ; - lui transmette un rapport à ce sujet (le contenu de ce rapport est déterminé par la loi). Important : les entreprises sans un conseiller en prévention avec une formation complémentaire en sécurité niveau 1 ou 2, doivent faire appel à un service externe de prévention, tel que Provikmo, pour la réalisation de l analyse de l accident du travail. Provikmo Dossier du bien-être accidents du travail graves /Provikmo-B/ /2014 Page 1 de 7

2 Pour pouvoir effectuer cette analyse, il est important d avertir immédiatement Provikmo dans le cas d accident du travail grave. En plus, certains accidents du travail (très graves) doivent être déclarés immédiatement par l employeur de la victime aux fonctionnaires chargés du contrôle du bien-être au travail. Ces accidents du travail graves sont marqués d un (*) dans la définition sur la page 1. Cette déclaration se réalise par un moyen technologique approprié avec mention des choses suivantes : - nom et adresse de l employeur de la victime ; - nom de la victime ; - date et lieu de l accident ; - conséquences supposées de l accident ; - brève description des circonstances. Que comprend le rapport circonstancié? Le rapport circonstancié comprend 2 parties. Partie A : à compléter par le service de prévention compétent. Cette partie se compose de 8 points : 1. l identification des victimes et de leurs employeurs ; 2. la description détaillée du lieu de l accident ; 3. la description détaillée des circonstances de l accident y compris le matériel visuel ; 4. les causes primaires, secondaires, tertiaires et éventuellement autres constatée On entend par : a) causes primaires : les faits matériels qui ont rendu l accident possible, notamment, un équipement de protection collective ou individuelle manquant ou utilisé de manière incorrecte, une protection manquante ou court-circuitée d une machine ; b) causes secondaires : causes de nature organisationnelle, en raison desquelles les causes primaires sont apparues, notamment, une évaluation des risques non effectuée, une instruction manquante, un contrôle lacunaire du respect des instructions, un service interne pour la prévention et la protection au travail ne fonctionnant pas correctement ; c) causes tertiaires : causes matérielles ou organisationnelles qui se situent chez des tiers, notamment, une faute de conception ou de fabrication à une machine importée de l extérieur, un avis incorrect formulé par un service externe pour la prévention et la protection au travail ou par un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail ; Provikmo Dossier du bien-être accidents du travail graves /Provikmo-B/ /2014 Page 2 de 7

3 5. des recommandations visant à prévenir la répétition de l accident ; 6. l identification des personnes visées au premier point et des services pour la prévention et la protection au travail qui ont contribué à la réalisation du rapport ; 7. l identification des personnes qui ont élaboré le rapport ; 8. l identification des personnes à qui une copie du rapport a été envoyée. Partie B: à compléter par l employeur avec les éléments suivants: 1. le contenu de leur décision respective concernant les mesures que chacun prendra pour prévenir la répétition de l accident, sélectionnées sur base des recommandations formulées par le service ou les services pour la prévention et la protection au travail et, le cas échéant, de l avis des Comités respectifs, ou, après concertation avec les services et, le cas échéant, les Comités respectifs, les mesures alternatives qui garantissent au moins le même résultat ; 2. un plan d action, comprenant les délais dans lesquels les mesures seront appliquées et la justification de ces délais ; 3. l avis des Comités respectifs sur les causes qui sont à la base de l accident du travail grave et sur les mesures qui sont proposées afin de prévenir sa répétition. L ensemble de ces deux parties constituent le rapport circonstancié. L employeur doit signer le rapport circonstancié par sa propre main et le transmettre au fonctionnaire chargé du contrôle du bien-être au travail sur papier ou par un moyen technologique approprié. Il faut transmettre le rapport dans les 10 jours (calendrier). Qu est qu un rapport provisoire? Si, en raison de faits matériels, il n est pas possible de transmettre un rapport circonstancié dans les dix jours au fonctionnaire chargé du contrôle du bien-être au travail, celui-ci peut accepter, dans le même délai et transmis de la même manière, un rapport provisoire. Un rapport provisoire contient au moins les éléments suivants: 1. l identification des victimes et de leurs employeurs ; 2. la description détaillée du lieu de l accident ; 3. une première description des circonstances de l accident ; 4. les causes primaires constatées ; 5. un relevé détaillé des examens qui doivent encore être effectués avec mention des faits matériels en raison desquels il n est pas possible de transmettre un rapport circonstancié ; 6. les conclusions de la délégation du Comité qui s est rendue immédiatement sur place après l accident du travail grave ; Provikmo Dossier du bien-être accidents du travail graves /Provikmo-B/ /2014 Page 3 de 7

4 7. les avis des Comités respectifs qui auraient déjà été établis dans des procès verbaux approuvés au moment de la transmission du rapport provisoire au fonctionnaire. Dans ce cas, le fonctionnaire compétent fixe le délai dans lequel les éléments complémentaires doivent lui être transmis. Que faire quand plusieurs employeurs sont impliqués sur un lieu de travail? Les dispositions précédentes s appliquent quand il s agit d un seul employeur. Dans les cas plus complexes, p.ex. le travail avec des entreprises extérieures ou avec des intérimaires ou avec des chantiers temporaires ou mobiles, il faut que les employeurs, les utilisateurs, les entreprises de travail intérimaire, les maîtres d œuvres chargés de l exécution, les entrepreneurs, les sous-traitants et les indépendants concernés par l accident, collaborent pour faire en sorte que: - l accident du travail grave soit examiné par un ou plusieurs services de prévention compétents; - un rapport circonstancié soit fourni aux fonctionnaires chargés de la surveillance dans les 10 jours qui suivent l accident. Les conventions pratiques concernant: - cette collaboration ; - les services de prévention compétents qui examineront les possibles accidents de travail graves; - l arrangement des frais pouvant découler de ces examens sont à cet effet reprises dans des clauses spécifiques au contrat : - le commanditaire et l entreprise extérieure ou l indépendant à l initiative de l employeur dans l établissement duquel des travailleurs d entreprises extérieures ou des indépendants viennent exercer des activités ; - l utilisateur et l entreprise de travail intérimaire sur l initiative de cette dernière; - les maîtres d œuvres chargés de l exécution, l entrepreneur ou le sous-traitant avec les entrepreneurs ou sous-traitants ou indépendants sur l initiative du rédacteur du contrat. Les personnes susmentionnées qui prennent l initiative, doivent veiller à ce que les conventions, en matière de l examen des accidents du travail graves, soient fixées dans les contrats avant le commencement des travaux. Cette collaboration a pour but d établir seulement un rapport circonstancié. Qu en est-il de la collaboration avec les personnes qui viennent analyser un accident du travail grave? Pour que le conseiller en prévention du service de prévention compétent puisse examiner l accident du travail grave ou pour que l expert puisse accomplir sa mission, l employeur et les personnes concernées doivent collaborer avec le conseiller en prévention ou l expert dans certains cas plus complexes. Provikmo Dossier du bien-être accidents du travail graves /Provikmo-B/ /2014 Page 4 de 7

5 L employeur, ainsi que les personnes concernées, collaborent également avec les Comités pour la prévention et la protection au travail des autres employeurs impliqués dans l accident du travail grave. Quand un accident du travail grave est examiné par un expert, ce dernier est tenu de prendre contact, lors de sa visite, avec le chef du service interne pour la prévention et la protection au travail de l employeur ou des personnes concernées dans les cas plus complexes. Quelles mesures l employeur doit prendre pour prévenir une répétition immédiate des accidents du travail graves? Afin de prévenir une répétition immédiate d un même accident du travail grave ou similaire, il faut prendre des mesures conservatoires selon la Loi sur le Bien-être. Ou bien, il s agit des mesures de prévention proposées par le service de prévention compétent qui a examiné l accident ou au moins des mesures équivalentes. Ou bien, il s agit, si des telles mesures n ont pas encore été proposées, de toute mesure évidente qui puisse éliminer une ou plusieurs causes directes d un même accident ou similaire. Ces mesures conservatoires sont prises par ou sous la surveillance : - d un employeur qui fait appel à des entreprises extérieures ; - de l utilisateur pendant les travaux réalisés par des intérimaires ; - des maîtres d œuvres chargés de l exécution des travaux sur des chantiers temporaires et mobiles ; - de l employeur de la victime dans les autres cas. Synthèse Pour tout accident du travail grave il est important de mettre le département gestion des risques de Provikmo le plus vite possible au courant de l accident, si votre entreprise ne dispose pas d un conseiller en prévention avec formation supplémentaire en sécurité niveau 1 ou 2, pour que nous puissions examiner directement l accident du travail et rédiger la partie A du rapport circonstancié. Ensuite vous devez compléter ce rapport (partie B) et, après l avoir signé, il faut envoyer le rapport complet dans les 10 jours calendrier qui suivent l accident. Vous pouvez avertir Provikmo par téléphone, par fax ou par courriel (info@provikmo.be). Pour pouvoir accomplir la mission concernant l examen des accidents du travail graves, chaque bureau régional de Provikmo dispose de collaborateurs suffisants qui possèdent une formation supplémentaire en sécurité niveau 1. En faisant appel à Provikmo à temps, vous évitez qu un expert en matière de l examen des accidents du travail rende visite à votre entreprise. Les entreprises avec un conseiller en prévention niveau 1 ou 2 peuvent également faire appel à Provikmo pour assister à un examen d un accident du travail grave. Cette possibilité doit pourtant être reprise dans le document d identification du service de prévention interne. Provikmo Dossier du bien-être accidents du travail graves /Provikmo-B/ /2014 Page 5 de 7

6 Annexe I: Liste des déviations Les déviations sont définies et codées conformément au système européen d enregistrement des causes et des circonstances des accidents du travail en Europe (voir aussi tableau A de l annexe IV de l arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail) : - déviation par problème électrique, explosion, feu (codes 10 à 19); - déviation par débordement, renversement, fuite, écoulement, vaporisation, dégagement (codes 20 à 29); - rupture, bris, éclatement, glissade, chute, effondrement de l agent matériel (codes 30 à 39); - perte de contrôle de machine, moyen de transport/équipement de manutention, outil à main, objet (codes 40 à 44); - chute de hauteur de personnes (code 51); - en étant attrapé ou entraîné par un objet ou par son élan (code 63). Annexe II: Liste des agents matériels concernés Les agents matériels sont définis et codés conformément au système européen d enregistrement des causes et des circonstances des accidents du travail en Europe (voir aussi tableau B de l annexe IV de l arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail) : - échafaudages ou constructions en hauteur (codes à 02.99); - fouilles, tranchées, puits, souterrains, galeries ou milieux sous-marins visés par les codes 03.01, et 03.03; - installations (codes à 04.99); - machines ou appareils (codes à 05.99, à et à 10.99); - dispositifs de convoyage, de transport et de stockage (codes à 11.99, et 14.11); - véhicules terrestres (codes à 12.99); - substances chimiques, explosives, radioactives, biologiques (codes à 15.99, et 19.03); - dispositifs et équipements de sécurité (codes à 16.99); - armes (code 17.05); - animaux, micro-organismes, virus (codes 18.03, et 18.05). Provikmo Dossier du bien-être accidents du travail graves /Provikmo-B/ /2014 Page 6 de 7

7 Annexe III: Liste des lésions Les lésions sont définies et codées conformément au système européen d enregistrement des causes et des circonstances des accidents du travail en Europe et complétées de codes belges, signalées par * après le code (voir aussi tableau E de l annexe IV de l arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, comme modifié avec entrée en vigueur le 1 er janvier 2006) : - plaies avec pertes de substance occasionnant plusieurs jours d incapacité de travail (code 013*); - fractures osseuses (codes 020 à 029); - amputations traumatiques (perte de membres) (code 040); - amputations (code 041*); - commotions et traumatismes internes qui, en l absence de traitement, peuvent mettre la survie en cause (code 053*); - effets nocifs de l électricité occasionnant plusieurs jours d incapacité de travail (code 054*); - brûlures occasionnant plusieurs jours d incapacité de travail ou brûlures chimiques ou internes ou gelures (codes 060 à 069); - empoisonnements aigus (codes 071 et 079); - asphyxies et noyades (codes 081 à 089); - effets des radiations (non thermiques) occasionnant plusieurs jours d incapacité de travail (code 102). Provikmo Dossier du bien-être accidents du travail graves /Provikmo-B/ /2014 Page 7 de 7