Ce guide vous renseignera sur les aides disponibles en Aquitaine, et sur des notions juridiques relatives aux copropriétés.

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1 Copropriétaires, vous recherchez des aides pour réaliser des travaux d amélioration de la performance énergétique sur les parties privatives ou communes. Ce guide vous renseignera sur les aides disponibles en Aquitaine, et sur des notions juridiques relatives aux copropriétés. Février 2011

2 Pour des travaux de parties communes et des équipements communs de l immeuble Conditions générales 75% des «lots» sont des habitations principales. Attribution aux syndicats de copropriétaires, mais Bénéfice à tous les copropriétaires sans condition de ressources ni engagements. Possibilité de cumuler cette aide avec des aides individuelles pour les mêmes travaux sous condition d engagements d occupation ou de location. Montant de l aide Copropriétés concernées À destination des copropriétés avec des difficultés nécessitant : la création d une OPAH copropriété. Des procédures spécifiques (plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux). Une décision de justice (administration provisoire). Pas de restriction pour les travaux d accessibilité. Calcul sur la totalité des travaux subventionnables pour l ensemble des lots. Immeubles en OPAH copropriété dégradée: 35% (plafond de par lot). Immeubles en plan de sauvegarde ou en OPAH copropriété présentant des pathologies lourdes : 50% hors plafond. Pour connaître les travaux éligibles par l ANAH, vous pouvez consulter la fiche annexe.

3 OPAH (Opération Programmée d Amélioration de l Habitat) Copropriété L «OPAH copropriété» est l outil préventif ou curatif des copropriétés fragiles, qui nécessitent l appui de la puissance publique pour la réalisation des travaux indispensables à la conservation des bâtiments. Objectifs Mettre en œuvre un projet partenarial qui implique l État, l ANAH ainsi que les syndicats de copropriétaires. Permettre, sur un ou plusieurs immeubles en copropriété, un traitement global des difficultés identifiées, permettant la réalisation de travaux sur les parties communes et sur les parties privatives. L «OPAH copropriété» est d une durée de trois ans avec une prolongation possible de deux ans. Une «OPAH copropriété» comprend, outre la réalisation de travaux, des actions portant sur différents champs tels que l information et la formation des copropriétaires; la prévention ou traitement des impayés; la maîtrise des charges et recherche d économies en relation avec les travaux; l accompagnement social des occupants, leur relogement. Dans son sens général l injonction est un ordre du juge adressé à une partie au procès, de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose. Ainsi le juge peut à la requête d'une partie enjoindre à l'autre ou à un tiers de produire une pièce que cette personne détient. Injonction de Travaux Une injonction de travaux est donc un ordre du juge à exécuter des travaux obligatoires, sur requête d une personne physique ou morale.

4 Au paiement d un provision pour la trésorerie du syndic, en début de chaque trimestre, égale au quart du budget prévisionnel. Le syndic peut également exiger : Le versement de provisions, Pour les travaux non compris dans le budget prévisionnel. Pour financer les travaux urgents. Le versement d avances, Constituées par les provisions spéciales pour assurer les travaux d entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun dans les trois années à venir. Constituant la réserve fixée au règlement de copropriété, les fonds de roulement. Correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale. Pour favoriser les travaux d amélioration de performance énergétique : A compter du 1er janvier 2012 et avant le 1er janvier 2017, les immeubles à usage principal d habitation équipés d une installation collective de chauffage ou de climatisation devront faire l objet : Soit d un diagnostic de performance énergétique s ils comportent maximum 50 lots (appartements, caves, parking ). Soit d un audit au-delà de 50 lots compris dans un immeuble dont la date de demande de permis de construire est antérieure au 1er juin Le syndic devra inscrire à l ordre du jour de l assemblée générale qui suit la réalisation du DPE ou de l audit, la question d un plan de travaux d économie d énergie ou d un contrat de performance énergétique.

5 Après avoir dressé un constat de la situation, le maire prend un arrêté de péril prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine. L'arrêté de péril est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à 1 mois. Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, des bâtiments ou édifices (habitation, agricole, commercial, industriel) : menaçant ruine et pouvant, par leur effondrement, compromettre la sécurité. ou, d'une façon générale, n'offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril. Le Péril Il peut faire procéder à toutes les visites qui lui paraîtront utiles en vue de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice. L administration provisoire L administration provisoire de la copropriété est une procédure judiciaire. Elle tend à redresser la situation financière du syndicat de copropriété tout en préservant le droit au logement de l ensemble des occupants de l immeuble. Elle est, notamment, destinée à régler à l amiable avec les créanciers, par la désignation d un administrateur provisoire, les difficultés nées de l endettement du syndicat. Le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu d implantation de l immeuble désigne l administrateur provisoire : Par ordonnance sur requête lorsque la requête est formulée par le syndic ou le procureur de la République. Par ordonnance de référé lorsque la demande en est faite par les copropriétaires eux-mêmes.

6 Informations générales Pour bénéficier de l éco-prêt à taux zéro, vous devez : Soit mettre en œuvre un «bouquet de travaux». Soit atteindre un niveau de «performance énergétique globale» minimal du logement. Soit réhabiliter un système d assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d énergie. Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement. Conditions d accès Vous êtes copropriétaire d un logement datant d au moins 21 ans. Il n y a pas de condition de ressources. Conditions particulières pour les copropriétaires le logement est la résidence principale du propriétaire ou d un locataire. Le logement est destiné à être la résidence principale du propriétaire ou d un locataire. Les travaux seront entrepris sur parties privatives ou sur parties communes. Le prêt ne peut pas être souscrit au nom du syndicat des copropriétaires. Ce sont les copropriétaires qui peuvent demander, individuellement, à obtenir le bénéfice de ce prêt. Pour connaître les caractéristiques des matériaux éligibles, consultez le fiche annexe. Pour d avantages de détails sur l Eco Prêt à Taux Zéro, Consultez la fiche «Des aides financières adaptées».

7 L insalubrité La lutte contre l habitat insalubre est une compétence de l Etat. La DDASS est chargée de réaliser les enquêtes d'insalubrité. Si un immeuble présente un danger pour la santé de ses occupants, le Préfet, lorsqu'il en a connaissance doit déclencher la procédure de déclaration d'habitat insalubre. Cette procédure aboutit à un arrêté préfectoral de prescriptions des travaux à réaliser dans certains délais pour faire cesser l'insalubrité constatée. Une cave, un sous-sol, des combles, des pièces dépourvues d ouverture sur l extérieur ou autres locaux non destinés à l habitation. Un local dangereux du fait de son utilisation (atelier). Un logement suroccupé et organisé comme tel par le bailleur (plusieurs baux pour le logement, etc.). Quelques exemples Risques liés aux réseaux : électricité, eau, gaz. Chauffage défectueux et risques liés : intoxication au monoxyde de carbone, incendie, etc. Risques physiques liés au logement et à son environnement : défauts dans les fondations, murs porteurs fissurés, défauts dans les plafonds, les charpentes, les parquets. Risques liés à l accès au logement (escalier dangereux, manque de rampe, d éclairage, etc.) et aux conséquences éventuelles en cas d incendie (difficultés d évacuation, propagation rapide dans les parties communes). Humidité importante entraînant la formation de moisissures. Manque d étanchéité, problèmes d isolation. Accumulation de déchets putrescibles dans un logement. Présence d animaux néfastes : rongeurs, insectes, etc. Risques liés à la présence d amiante, de plomb (saturnisme).

8 TVA à Taux réduit Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'une TVA à 5,5%. La condition d'achèvement depuis deux ans ne s'applique pas lorsque les travaux sont urgents. Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5 % dès lors que l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation. Le crédit d impôt Au titre de la résidence principale les Propriétaires occupant ou bailleurs, et locataires peuvent bénéficier du crédit d impôt. Toutefois, au titre de la copropriété, les travaux ne sont pas éligibles. Contribution du locataire au partage des économies de charge (A.N.I.L.) Conditions générales: Réalisation de travaux d économie d énergie dans un logement loué à nu. Les travaux doivent être bénéfiques pour le locataire. Les travaux sont justifiés par le bailleur au locataire (Cf. conditions administratives) et par le locataire lui même (nécessité de concertation au préalable). Par les travaux (bouquet de travaux ou non), le logement atteint un niveau minimum de performance énergétique. Montant de la contribution (fixe et non révisable) 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale, 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales, 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

9 Plan de Sauvegarde Pour qui? Pour des copropriétés rencontrant des difficultés : Coupures d eau et de chauffage, Carences graves de gestion, Endettement du syndicat de copropriétaires, Problèmes de sécurité des biens et des personnes, Bâti très dégradé voire insalubre, situations de mal logement... Comment? Création d une commission par le Préfet, visant à restaurer le cadre de vie à des occupants et usagers d'un d'immeuble. Elle comprend obligatoirement des représentants des propriétaires et des locataires des immeubles. Importance du rôle de l Etat, par le Préfet de département (étude de la faisabilité d un plan de sauvegarde; président de la commission; nomination du coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan). Objectifs Initier et de mettre en œuvre uvre, de façon cohérente et concertée, un ensemble d actions permettant : de rétablir la situation juridique, de gestion et d administration des immeubles en copropriété, de traiter des situations de mal logement, d intervenir sur le bâti, les équipements collectifs et les espaces extérieurs.

10 Les Parties Privatives d une copropriété Eléments dont chacun des copropriétaires a l'usage exclusif : La porte d'entrée. (entretien à la charge du copropriétaire). Son aspect ne peut être modifié sans l'accord de l'assemblée générale. L'entrée, le salon, la salle de séjour, les chambres : les plafonds (plâtre, peinture) ; les cloisons de séparation des pièces (mais pas les gros murs) ; les revêtements décoratifs ; les châssis de fenêtres, la vitrerie ; les portes de communication ; les volets, persiennes, stores, jalousies (mais attention à ne pas les modifier ou les installer sans l'accord du syndic ou de l'assemblée) ; les revêtements de sol ; les cheminées (mais pas les conduits). La cuisine : le plafond ; les cloisons ; les carrelages ; les canalisations d'eau à partir de la colonne montante ou jusqu'à la descente ménagère. Toute la robinetterie ; les siphons ; la hotte ; les éviers. La salle d'eau, la salle de bains, le cabinet de toilette : les plafonds, les cloisons, les carrelages ; la baignoire avec sa robinetterie et la tuyauterie ; le lavabo avec sa robinetterie et la tuyauterie ; le bidet avec sa robinetterie et la tuyauterie ; le chauffe-eau. Les toilettes: la cuvette ; le siphon ; la chasse d'eau à partir de la colonne montante, les tuyauteries et canalisations pour leur partie ne desservant que la partie privative.

11 Les parties communes d une copropriété Parties de l'immeuble et des terrains à l'usage de tous les copropriétaires ou d'au moins deux d'entre eux : Le sol ; Les cours ; Les parcs et jardins ; Les voies d'accès ; Le gros œuvre des bâtiments, les coffres, gaines et têtes de cheminées ; Les locaux des services communs (local à ordure par exemple) ; Les passages et corridors ; Les éléments d'équipement communs, y compris les parties de canalisation y afférant qui traversent des locaux privatifs ; L ascenseur ; Le chauffage central : La chaudière et les installations sont la propriété commune du syndicat. Pour éviter de graves perturbations pour l'ensemble de l'installation, il est interdit de modifier, de remplacer ou de supprimer les éléments de chauffage qui se trouvent dans les appartements ; Les vide-ordures : les gaines sont parties communes ainsi que les vidoirs s'ils sont collectifs ; par contre, s'ils sont placés dans chaque appartement à usage individuel, les vidoirs sont privatifs ; L'antenne collective : pour faire un raccordement de poste, ne faire appel qu'à l'installateur de l'antenne collective.

12 Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur les sites internet suivants: L A.N.A.H. : L A.D.I.L. (Agence Départementale d Information sur le Logement) : Pour des informations sur les crédits d impôts, un dépliant sur ce sujet a été réalisé et est disponible. Siège social et bureau: Maison de la Nature et de l Environnement 3 rue de Tauzia Bordeaux assocrepaq@gmail.com