Traçabilité des expositions au risque chimique, les nouvelles obligations issues des textes sur la pénibilité

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1 JOURNEE DU 15 MARS 2013 PREVENIR LE RISQUE CHIMIQUE Traçabilité des expositions au risque chimique, les nouvelles obligations issues des textes sur la pénibilité Patrick LEVY, Union des Industries Chimiques Médecin Conseil 1 Dr LEVY 15 mars 2013

2 Principes généraux de la traçabilité Principe de justification des méthodes et approches retenues ainsi que des décisions => archivage de l ensemble des données liées à l évaluation, à la maîtrise et à la gestion des risques et des facteurs de pénibilité, au-delà de la traçabilité à visée réglementaire Distinction entre une traçabilité globale du processus d évaluation des risques et les livrables réglementaires Principe de cohérence : enchainement logique et solution de continuité entre les résultats de l évaluation des risques et des facteurs de pénibilité et les livrables réglementaires de la traçabilité au plan individuel et collectif Passer du collectif à l individuel : les documents collectifs servent à renseigner les documents individuels, sauf exception Conservation dans le temps des éléments de preuve Dispositions nationales peu/pas d équivalent au niveau des autres Etats Membres européens 2 Dr LEVY 15 mars 2013

3 Situation avant le 01/02/2012 Terminologie : Agents chimiques dangereux = ACD + CMR CMR = CMR 1A&1B Amiante Processus d évaluation des risques ACD Agents présentant uniquement des dangers physicochimiques ou environnementaux non concernés Situation de risque non faible Collectifs Livrables réglementaires (les plus importants) Document unique (employeur) Notice d information au poste de travail (employeur) Liste des travailleurs concernés (employeur) Fiche d exposition RC (employeur) CMR exposition raisonnablement prévisible Individuels Attestation d exposition RC (employeur / MDT) 3 Dr LEVY 15 mars 2013 Dossier médical (MDT)

4 DELIVRANCE DES ATTESTATIONS D EXPOSITION Situations rencontrées jusqu au 31/01/2012 Cancérogènes Mise en place de la SMPP Demande des intéressés Amiante CMR ACD 26 mars février février décembre 2003 DEPART DEPART DEPART DEPART MISE EN ŒUVRE Critères d'éligibilité : ACD => risques non faibles CMR => exposition raisonnable prévisible Application à la date d entrée en vigueur des textes (date de départ des personnes) avec «rétroactivité» vis-à-vis des situations d exposition (CMR) ou, de risque non faible (ACD) nées antérieurement 4 Dr LEVY 15 mars 2013

5 Caractéristiques principales du dispositif antérieur Système peu déployé reposant sur la bonne volonté des acteurs Quelques initiatives faisant souvent offices de «vitrine» Très peu de contrôles Au total : peu d attestations délivrées, nombre important de perdus de vue au stade de la SMPP Connotation médico-légale forte : l attestation apporte la preuve d une exposition lors des processus de reconnaissance de MP et d action en responsabilité de l employeur Efficacité globale du dispositif questionnable en regard des objectifs de dépistage des pathologies à un stade précoce 5 Dr LEVY 15 mars 2013

6 Organisation de la traçabilité 3 situations 3 réalités Grandes entreprises Service RH (+ appui juridique) Service médical «dédié» + infirmière + IPRP Service HSE Outils informatiques au service de la traçabilité Ressources consacrées à la reconstitution des expositions passées Vulnérabilité en cas de cession/fusion/acquisition Entreprises moyennes Fonction RH Fonction HSE (temps limité sur la santé au travail) SST (SI MDT/IPRP) + infirmière (> 200 personnes) Loi du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail : L employeur doit formaliser la désignation de la ou des personnes chargées des activités de protection et de prévention des risques professionnels, après avis du CHSCT ou, à défaut, des DP Pas d approche processus : actions partielles et limitées dans le temps de traçabilité liées à des initiatives individuelles ou suite à des contrôles Traçabilité réglementaire (DU) et dossiers médicaux PME/TPE Chef d entreprise SST (SI MDT/IPRP) Complexité décourageante pour les Employeurs => la traçabilité repose principalement sur le service de santé au travail 6 Dr LEVY 15 mars 2013

7 Différents cas de figure auxquels les entreprises et leur médecin du travail sont confrontés Cancérogènes Mise en place de la SMPP Demande des intéressés 26 mars 1993 Amiante 08 février 1996 CMR 4 février 2001 ACD 29 décembre 2003 Loi du 9/11/2010 réformant les retraites Décret du 30/01/2012 => FPE Arrêté du 30/01/2012 : modèle de FPE Décret du 30/01/2012 conséquences de la FPE 01 février 2012 DEPART DEPART DEPART DEPART DEPART MISE EN ŒUVRE Critères d'éligibilité : ACD => risques non faibles CMR => exposition raisonnable prévisible Application à la date d entrée en vigueur des textes (date de départ des personnes) avec «rétroactivité» vis-à-vis des situations d exposition (CMR) ou, de risque non faible (ACD) nées antérieurement 7 Dr LEVY 15 mars 2013

8 Situation à compter du 01/02/2012 Processus d évaluation des risques ACD Agents présentant uniquement des dangers physicochimiques ou environnementaux non concernés Situation de risque non faible CMR 1A&1B exposition raisonnablement prévisible 8 Dr LEVY 15 mars 2013 Collectifs Livrables réglementaires (les plus importants) Individuels Document unique (employeur) Notice d information au poste de travail (employeur) Liste xdes travailleurs concernés (employeur) xfiche d exposition RC (employeur) Attestation x d exposition RC (employeur / MDT) Dossier médical (MDT)

9 Situation à compter du 01/02/2012 ACD Agents présentant uniquement des dangers physicochimiques ou environnementaux non concernés Situation de risque non faible Collectifs Document unique (employeur) Notice d information au poste de travail (employeur) Processus d évaluation des risques CMR 1A&1B exposition raisonnableme nt prévisible 9 Dr LEVY 15 mars 2013 Livrables réglementaires (les plus importants) Individuels Fiche de prévention des exposition (employeur) Dossier médical (MDT)

10 Fiche de prévention des expositions : réglementation Selon le nouvel article L du Code du Travail, l employeur a l obligation de consigner, sur une fiche individuelle : les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période Cette obligation s applique aux expositions intervenues à compter du 1 er février 2012, quelle que soit la taille de l entreprise, aux travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés : à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou, à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé 10 Dr LEVY 15 mars

11 Fiche de prévention des expositions Etablie en cohérence avec l évaluation des risques 9 facteurs de pénibilité, dont exposition aux agents chimiques dangereux Remplace la fiche d exposition au risque chimique ainsi que l attestation d exposition Critères / seuils fixés par l employeur (accords de branche, d entreprise ) 11 Dr LEVY 15 mars 2013

12 Pour quels salariés faut-il rédiger une fiche de prévention des expositions? Facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D : Au titre des contraintes physiques marquées : Les manutentions manuelles de charges Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Les vibrations mécaniques Au titre de l'environnement physique agressif : Les agents chimiques dangereux (ACD et CMR 1A & 1B selon CLP), y compris les poussières et les fumées Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit Au titre de certains rythmes de travail : Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. 12 Dr LEVY 15 mars

13 Finalités de la Fiche de prévention des expositions La prévention, puisque cette fiche est une étape dans le processus de maîtrise des risques au poste de travail et de traçabilité des expositions «à risque pour la santé». La surveillance médicale (SMR, SMPE, SMPP). Pour certains facteurs de risque lié à la pénibilité, une SMR est prévue par les textes. Une retraite anticipée. En effet, le départ à la retraite à 60 ans est possible : si le salarié souffre d une incapacité permanente de 20 % (AT & MP) si le salarié souffre d une incapacité permanente comprise entre 10% et 20%, et s il a été exposé pendant au moins 17 ans à un des facteurs de pénibilité. Une commission pluridisciplinaire rendra la décision finale. Portée médico-légale : élément essentiel dans les recherches en responsabilité liée au travail, dont les fautes inexcusables, plaintes pénales,... vis-à-vis de l employeur, Durée d archivage, il est recommandé de conserver ces fiches dans les dossiers RH et médicaux au moins 50 ans, par analogie à la durée d archivage des attestations d exposition 13 Dr LEVY 15 mars

14 Fiche de prévention des expositions Tenue à tout moment à la disposition du travailleur qui dispose d un droit de rectification Copie remise au travailleur à son départ de l établissement et, en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours, consécutif à un AT/MP et > 3 mois dans les autres cas (arrêt de travail sans relation avec AT/MP ). En cas de décès du salarié, ses ayant-droits peuvent obtenir copie de la fiche Elle est transmise par l employeur au SST qui la remet au médecin du travail pour l inclure au dossier médical. Le CHSCT n a pas accès aux fiches nominatives ; cependant, il peut se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et sécurité au travail. Rappelons que les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. La question de l élaboration de FPE vierge (pas d exposition aux facteurs de pénibilité) se pose. Il ne peut s agir que d une approche volontaire. 14 Dr LEVY 15 mars 2013

15 Ce que la FPE ne remplace pas Pour le travailleur exposé aux rayonnements ionisants : la Fiche d'exposition prévue à l'article R Pour le travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de l amiante ou des activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d amiante : la Fiche d exposition «amiante» prévue à l article R Pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en milieu hyperbare : la Fiche de sécurité en milieu hyperbare prévue à l article R Dr LEVY 15 mars

16 Risque chimique : proposition de critères caractérisant la pénibilité, en l absence d accord d entreprise Dans la mesure où : Les critères décisionnel conduisant à l inscription dans la FPE doivent être en cohérence avec ceux retenus lors de l évaluation des risques Les résultats de cette évaluation conditionnent l application de dispositions du code du travail (contrôles d atmosphères ) Il est suggéré d adopter des critères reprenant des seuils identiques à ceux précédemment retenus pour les anciennes fiches et attestations d exposition et de remplir une fiche de prévention des expositions en cas d exposition à : des ACD dangereux pour la santé, pour les situations à risque non faible : A cet effet, on considère comme étant à risque faible les situations évaluées «sans risque significatif», soit par méthode semi quantitative (DT 80 ou équivalent) ou par métrologie (< 10% de la VLEP* ou p < 0,1) des CMR (exposition raisonnablement prévisible) *Le seuil de 10% de la VLEP a été confirmé par l arrêté du 15 décembre 2009 en cas de VLEP réglementaire 16 Dr LEVY 15 mars 2013

17 Le modèle réglementaire de la fiche de prévention des expositions 17 Dr LEVY 15 mars

18 Attestation d exposition Maintenue pour les expositions antérieures au 1 er février 2012 : ACD dangereux pour la santé => en situation de risque non faible CMR => Exposition raisonnablement prévisible à un + application de l article D du code de la sécurité sociale pour les cancérogènes en théorie au-delà du 01/02/2013 Attestation d exposition, cosignée par l employeur et le médecin du travail, remise aux salariés exposés à un agent ou procédé cancérogène) 18 Dr LEVY 15 mars 2013

19 Attestation d exposition : désaccord entre l employeur et le médecin du travail Désaccord sur le contenu : l une ou l autre des parties peut faire état de ses propres éléments d appréciation dans le volet 2 de l attestation (description de l exposition) ; en regard de la signature, il convient d indiquer les parties non approuvées ou modifiées Désaccord sur la délivrance Refus du médecin : l employeur peut élaborer un document incomplet (absence de signature du médecin et de volet 3) Refus de l employeur, le médecin du travail peut délivrer à l intéressé un certificat Dans les deux cas de figure, le document n est pas en principe juridiquement recevable, il peut cependant permettre à l organisme de sécurité sociale de diligenter une enquête qui peut conduire à la mise en place d une SMPP 19 Dr LEVY 15 mars 2013

20 Attestation d exposition VOLET 1 Nom : Prénom : N de S.S. : Adresse : Nom de l'entreprise ou de l'établissement au moment du départ du salarié : N SIRET : Nom et adresse du service médical : 20 Dr LEVY 15 mars 2013

21 Attestation d exposition Période Poste Produits Fréquence des expositions potentielles 09/2003 à 11/2008 VOLET 2 Parcours professionnel et identification des ACD pouvant amener à une situation à risque non faible ou à des CMR pouvant amener à une exposition potentielle non nulle Agent de maitrise posté atelier X Dinitrotoluène occasionnelle Atelier DNT : Principales préventions associées - Formation CMR atelier, affichage local du risque par panneaux - vannes d'échantillonnage de type étanche sur le procédé - gants protection chimique pour toute entrée dans les ateliers et lors d'interventions. - casques avec visière + lunettes à coques - chaussures de sécurité à semelles thermocollées - vêtements couvrants anti acide - casiers de rangement des équipements contaminés. - Port du masque FFP1 de protection contre les particules et vapeurs organiques lors d'interventions spécifiques - mesures annuelles de contrôle des atmosphères de travail et de la propreté des surfaces de travail (depuis 12/78, DNT, TDA depuis 83) - suivi biologique sur le personnel - vestiaires avec zones propres et zones sales - nettoyage des vêtements de travail par l'employeur - Ventilation générale Sociétés / Période XXXX France après le 31/8/08 YYYYY 1/7/06 au 31/8/08 ZZZZZ auparavant 21 Dr LEVY 15 mars 2013

22 Traçabilité interne des entreprises Au-delà de la FPE Importance pour les entreprises de maintenir une traçabilité détaillée de l exposition au risque chimique par unité de travail (GEH) (évaluations des risques quelles qu en soient les conclusions, résultats de mesurages, contrôles de respect des VLEP ), y compris dans les situations sans fiche réglementaire : Instruction des déclarations de maladies professionnelles Épidémiologie Contentieux Tracer également le suivi des affectations des salariés 22 Dr LEVY 15 mars 2013

23 Conclusions Les livrables réglementaires de la traçabilité sont juridiquement engageants L organisation de la traçabilité est devenu un processus partagé RH/HSE ce qui devrait lui donner plus de force L absence d organisation de la traçabilité peut être considérée comme une négligence majeure de l Employeur Le dispositif reste complexe et relativement peu lisible Continuité et cohérence des processus et des seuils décisionnels depuis l évaluation du risque à la remise de la FPE Participation du SST, et notamment du MDT ; l implication ne peut se réduire à la simple transmission de la FPE (a fortiori très simplifiée) qui ferait perdre une grande partie des informations nécessaires au MDT Pour les risques chimiques, maintien d une traçabilité détaillée (annexe «chimique» de la FPE) 23 Dr LEVY 15 mars 2013

24 SLIDES BACK-UP 24 Dr LEVY 15 mars 2013

25 Critères et seuils de pénibilité (exemple) Rythme de travail : Après analyse de cette définition, sont pris en compte comme pénibles au titre du présent accord les rythmes de travail présents ou passés au sein de l entreprise, organisés en cycles et incluant des postes de nuit. Il s agit des horaires continus 4x8 et 5x8, semi-continu 3x8 ou des horaires 2x8 exclusivement pour ceux comportant des heures travaillées entourant minuit. Manutention manuelle de charge: Situations rouge obtenues après évaluation selon la méthode Workplace Ergonomics Tool (WE Tool) qui analyse les actions de levage/pose, de poussée/traction et de port/déplacement d une charge. Postures pénibles Définies comme positions forcées des articulations: situations rouges par évaluation selon la méthode WE Tool qui analyse les postures inconfortables et les efforts statiques. 25 Dr LEVY 15 mars

26 Critères et seuils de pénibilité (exemple) Répétitivité A priori aucun risque de travail répétitif au sens des normes ergonomiques n est présent dans les sites. Application de WETool Vibrations mécaniques: Evaluation selon les données techniques fournies réglementairement par les fabricants des machines et la méthode WE Tool qui analyse les postes de travail comportant l usage d engins vibrants ou le contact avec des installations émettant des vibrations dont les seuils dépassent les valeurs limites d exposition définies par décret. Les effets liés au vieillissement des machines seront pris en compte dans l évaluation. 26 Dr LEVY 15 mars

27 Critères et seuils de pénibilité (exemple) Bruit: Le présent accord fixe à 80 db(a) sur la durée du poste de travail, soit au moins 7 heures, avec port d équipement, l exposition reconnue en termes de pénibilité. Températures extrêmes. Situations rouges obtenues par évaluation réalisée selon la méthode WE Tool des postes de travail exposés à des contraintes thermiques tenant compte de la température, de l humidité de l air ainsi que du type d activité et du type de vêtements selon les recommandations de l ACGIH (American Conference of Governmental Industrial Hygienists) et de la fréquence d occurrence. Milieu hyperbare : Aucun risque lié à ce type d activité en n est présent dans les sites 27 Dr LEVY 15 mars