Annexes LES SERVICES EN FRANÇAIS ET LE DOMAINE DE LA JUSTICE EN ONTARIO : préparé par

Transcription

1 Annexes LES SERVICES EN FRANÇAIS ET LE DOMAINE DE LA JUSTICE EN ONTARIO : préparé par Linda Cardinal Stéphane Lang Nathalie Plante Anik Sauvé et Chantal Terrien par la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques octobre 2005 Université d Ottawa Ottawa (Ontario)

2 TABLE DES MATIÈRES CADRE LÉGISLATIF... 5 ANNEXE 1 : Articles 530 et du Code criminel... 5 ANNEXE 2 : Articles 125 et 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires... 7 ANNEXE 3 : Régions désignées - Carte des régions désignées en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires... 9 ANNEXE 4 : Régions désignées - Carte des régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français ANNEXE 5 : Tableau comparatif Régions désignées selon la Loi sur les services en français et selon la Loi sur les tribunaux judiciaires ANNEXE 6 : Régions où la désignation de la Loi sur les services en français est plus restreinte que celle prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL ANNEXE 7 : Organigramme du ministère du Procureur général DIVISION DES SERVICES AUX TRIBUNAUX ANNEXE 8 : Bureaux régionaux de la division des services aux tribunaux ANNEXE 9 : Liste des greffes de tribunaux judiciaires de l Ontario ANNEXE 10 : Greffes des tribunaux judiciaires Services spécialisés ANNEXE 11 : Greffes des tribunaux judiciaires Coordonnées DIVISION DU DROIT CRIMINEL ANNEXE 12 : Directeurs des services des procureurs de la Couronne TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ANNEXE 13 : Liste des tribunaux administratifs de l Ontario ANNEXE 14 : Tribunaux administratifs relevant des différents ministères COURS DE L ONTARIO ANNEXE 15 : Organigrammes des cours de l Ontario MAGISTRATURE DE L ONTARIO ANNEXE 16 : Juges de la Cour d appel de l Ontario ANNEXE 17 : Juges de la Cour supérieure de justice ANNEXE 18 : Bureaux des juges régionaux principaux de la Cour supérieure de justice ANNEXE 19 : Juges de la Cour de justice de l Ontario ANNEXE 20 : Bureaux des juges principaux régionaux de la Cour de justice de l Ontario ANNEXE 21 : Juges de paix de la Cour de justice de l Ontario ANNEXE 22 : Bureaux des juges de paix principaux régionaux ANNEXE 23 : Statistiques linguistiques de l effectif judiciaire AIDE JURIDIQUE ONTARIO ANNEXE 24 : Cliniques juridiques francophones, cliniques juridiques désignées et postes désignés bilingues dans les cliniques juridiques indépendantes ANNEXE 25 : Bureaux d Aide juridique Ontario ANNEXE 26 : Bureaux spécialisés d Aide juridique Ontario ANNEXE 27 : Cliniques juridiques communautaires financées par Aide juridique Ontario ANNEXE 28 : Cliniques spécialisées financées par Aide juridique Ontario ANNEXE 29 : Sociétés étudiantes d aide juridique

3 OFFICE DES AFFAIRES DES VICTIMES D ACTES CRIMINELS ANNEXE 30 : Charte des droits des victimes d actes criminels ANNEXE 31 : Cadre législatif et coordonnées SECRÉTARIAT ONTARIEN DES SERVICES AUX VICTIMES ANNEXE 32 : Bureaux régionaux du Secrétariat ontarien des services aux victimes PROGRAMME D AIDE AUX VICTIMES ET AUX TÉMOINS ANNEXE 33 : Bureaux du Programme d aide aux victimes et aux témoins AUTRES SERVICES AUX VICTIMES ANNEXE 34 : SupportLink ANNEXE 35 : Centres d aide immédiate aux victimes d agression sexuelle ou de viol ANNEXE 36 : Programme de tribunaux pour l instruction des causes de violence conjugale161 ANNEXE 37 : Programmes d intervention auprès des partenaires violents ANNEXE 38 : Services d orientation et d aide immédiate aux victimes BUREAU DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC ANNEXE 39 : Bureaux régionaux du Bureau du Tuteur et curateur public BUREAU DE L AVOCAT DES ENFANTS ANNEXE 40 : Cadre législatif et coordonnées OMBUDSMAN ONTARIO ANNEXE 41 : Services de règlement des plaintes MINISTÈRE DES SERVICES À L ENFANCE ET À LA JEUNESSE ANNEXE 42 : Sociétés de l aide à l enfance ANNEXE 43 : Résidences de garde en milieu ouvert pour jeunes contrevenants ANNEXE 44 : Institutions pour jeunes contrevenants MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS ANNEXE 45 : Organigramme du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels SERVICES POLICIERS ANNEXE 46 : Extrait du plan d activités ANNEXE 47 : Détachements de la Police provinciale de l Ontario ANNEXE 48 : Statistiques selon les régions SERVICES CORRECTIONNELS ANNEXE 49 : Bureaux de probation et de libération conditionnelle ANNEXE 50 : Centres correctionnels pour adultes ANNEXE 51 : Centres de détention pour adultes ANNEXE 52 : Centres de traitement pour adultes ANNEXE 53 : Prisons ANNEXE 54 : Agences désignées

4 SÛRETÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUE ANNEXE 55 : Bureau du Coroner en chef ANNEXE 56 : Extrait tiré de L enquête sur la mort de Gillian Hadley : Un résumé et une analyse des recommandations ANNEXE 57 : Services des incendies ANNEXE 58 : Gestion des situations d urgence Ontario - Formation et éducation ANNEXE 59 : Gestion des situations d urgence Ontario Programmes communautaires DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONDITION FÉMININE DE L ONTARIO ANNEXE 60 : Coordonnées INTERVENANTES ET INTERVENANTS ANNEXE 61 : Services aux familles ANNEXE 62 : Services aux femmes ANNEXE 63 : Services aux hommes ANNEXE 64 : Services aux immigrantes, aux immigrants et aux personnes de minorités raciales ANNEXE 65 : Services à la jeunesse ANNEXE 66 : Services aux personnes âgées ANNEXE 67 : Organismes communautaires francophones ANNEXE 68 : Organismes professionnels gouvernementaux et non gouvernementaux dans le domaine de la justice

5 CADRE LÉGISLATIF ANNEXE 1 : Articles 530 et du Code criminel LANGUE DE L ACCUSÉ 18 Langue de l accusé 530. (1) Sur demande d'un accusé dont la langue est l'une des langues officielles du Canada, faite au plus tard : a) au moment où la date du procès est fixée : (i) s'il est accusé d'une infraction mentionnée à l'article 553 ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; (ii) si l'accusé doit être jugé sur un acte d'accusation présenté en vertu de l'article 577; b) au moment de son choix, s'il choisit de subir son procès devant un juge de la cour provinciale en vertu de l'article 536 ou d'être jugé par un juge sans jury et sans enquête préliminaire en vertu de l'article 536.1; c) au moment où il est renvoyé pour subir son procès : (i) s'il est accusé d'une infraction mentionnée à l'article 469; (ii) s'il a choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge seul ou d'un juge et d'un jury; (iii) s'il est réputé avoir choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury, un juge de paix, un juge de la cour provinciale ou un juge de la Cour de justice du Nunavut ordonne que l'accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l'accusé ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada. Idem (2) Sur demande d'un accusé dont la langue n'est pas l'une des langues officielles du Canada, faite au plus tard à celui des moments indiqués aux alinéas (1) a) à c) qui est applicable, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut rendre une ordonnance à l'effet que l'accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada qui, de l'avis du juge de paix ou du juge de la cour provinciale, permettra à l'accusé de témoigner le plus facilement ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada. L'accusé doit être avisé de ce droit (3) Le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui l'accusé comparaît pour la première fois avise l'accusé, s'il n'est pas représenté par procureur, de son droit de demander une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et des délais à l'intérieur desquels il doit faire une telle demande. Renvoi (4) Lorsqu'un accusé ne présente aucune demande pour une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et que le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge devant qui l'accusé doit subir son procès -- appelés «tribunal» dans la présente partie -- est convaincu qu'il est dans les meilleurs intérêts de la justice que l'accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l'accusé ou, si la langue de l'accusé n'est pas l'une des langues officielles du 18 Code criminel, L.R. 1985, c. C-46, art. 530 et

6 Canada, la langue officielle du Canada qui, de l'avis du tribunal, permettra à l'accusé de témoigner le plus facilement, le tribunal peut, par ordonnance, s'il ne parle pas cette langue, renvoyer l'accusé pour qu'il subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent cette langue ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada. Modification de l'ordonnance (5) Une ordonnance rendue en vertu du présent article, à l'effet qu'un accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l'accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l'accusé de témoigner le plus facilement peut, si les circonstances le justifient, être modifiée par le tribunal de façon à exiger que l'accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles du Canada. L.R. (1985), ch. C-46, art. 530; L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 94 et 203; 1999, ch. 3, art. 34. Précision Lorsqu'il est ordonné, sous le régime de l'article 530, qu'un accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle qui est celle de l'accusé ou la langue officielle qui permettra à l'accusé de témoigner le plus facilement : a) l'accusé et son avocat ont le droit d'employer l'une ou l'autre langue officielle au cours de l'enquête préliminaire et du procès; b) ils peuvent utiliser l'une ou l'autre langue officielle dans les actes de procédure ou autres documents de l'enquête préliminaire et du procès; c) les témoins ont le droit de témoigner dans l'une ou l'autre langue officielle à l'enquête préliminaire et au procès; d) l'accusé a droit à ce que le juge présidant l'enquête parle la même langue officielle que lui; e) l'accusé a droit à ce que le poursuivant -- quand il ne s'agit pas d'un poursuivant privé -- parle la même langue officielle que lui; f) le tribunal est tenu d'offrir des services d'interprétation à l'accusé, à son avocat et aux témoins tant à l'enquête préliminaire qu'au procès; g) le dossier de l'enquête préliminaire et celui du procès doivent comporter la totalité des débats dans la langue officielle originale et la transcription de l'interprétation, ainsi que toute la preuve documentaire dans la langue officielle de sa présentation à l'audience; h) le tribunal assure la disponibilité, dans la langue officielle qui est celle de l'accusé, du jugement -- exposé des motifs compris -- rendu par écrit dans l'une ou l'autre langue officielle. L.R. (1985), ch. 31 (4 e suppl.), art. 94. Renvoi devant un autre tribunal 531. Nonobstant toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des règlements pris en vertu de l'article 533, le tribunal ordonne la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l'infraction serait autrement jugée si une ordonnance a été rendue à l'effet que l'accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l'accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l'accusé de témoigner le plus facilement ou les deux langues officielles du Canada et si une telle ordonnance ne peut raisonnablement être respectée dans la circonscription territoriale où l'infraction serait autrement jugée. L.R. (1985), ch. C-46, art. 531; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art

7 ANNEXE 2 : Articles 125 et 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires Langues 19 Langues officielles des tribunaux 125. (1) Les langues officielles des tribunaux de l Ontario sont le français et l anglais. Audiences en anglais sauf disposition contraire (2) Sauf disposition contraire concernant l usage de la langue française : a)les audiences des tribunaux se déroulent en anglais et la preuve présentée dans une autre langue doit être traduite en anglais; b) les documents déposés devant les tribunaux sont soit rédigés en anglais, soit accompagnés d une traduction en langue anglaise certifiée conforme par un affidavit du traducteur. L.R.O. 1990, chap. C.43, art Instances bilingues 126. (1) Une partie à une instance qui parle français a le droit d exiger que l instance soit instruite en tant qu instance bilingue. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 126 (1). Idem (2) Les règles suivantes s appliquent aux instances qui sont instruites en tant qu instances bilingues : 1. Les audiences que la partie précise sont présidées par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais. 2. Si une audience que la partie a précisée se tient devant un juge et un jury dans un secteur mentionné à l annexe 1, le jury se compose de personnes qui parlent français et anglais. 3. Si une audience que la partie a précisée se tient sans jury, ou devant un jury dans un secteur mentionné à l annexe 1, les témoignages et observations présentés en français ou en anglais sont reçus, enregistrés et transcrits dans la langue dans laquelle ils sont présentés. 4. Toute autre partie de l audience peut être instruite en français si le juge ou l autre officier de justice qui préside est d avis qu il est possible de le faire. 5. Le témoignage oral donné en français ou en anglais lors d un interrogatoire hors de la présence d un tribunal est reçu, enregistré et transcrit dans la langue dans laquelle il est donné. 6. Dans un secteur mentionné à l annexe 2, une partie peut déposer des actes de procédure et d autres documents rédigés en français. 7. Partout ailleurs en Ontario, une partie peut déposer des actes de procédure et d autres documents rédigés en français, si les autres parties y consentent. 8. Les motifs d une décision peuvent être rédigés soit en français, soit en anglais. 9. À la demande d une partie ou d un avocat qui parle français mais pas anglais, ou vice versa, le tribunal fournit l interprétation de tout ce qui est donné oralement dans l autre langue aux audiences visées aux dispositions 2 et 3 et aux interrogatoires hors de la présence d un tribunal, ainsi que la traduction des motifs d une décision rédigés dans l autre langue. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 126 (2). Poursuites 2.1) Lorsqu une poursuite intentée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales par la Couronne du chef de l Ontario est instruite en tant qu instance bilingue, le poursuivant affecté à la cause doit être une personne qui parle français et anglais. 19 Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, art. 125 et

8 Appels 1994, chap. 12, par. 43 (1). (3) Lorsqu un appel est interjeté dans une instance qui est instruite en tant qu instance bilingue, une partie qui parle français a le droit d exiger que l appel soit entendu par un ou des juges qui parlent français et anglais; dans ce cas, le paragraphe (2) s applique, avec les adaptations nécessaires, à l appel. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 126 (3). Documents (4) Un document déposé par une partie avant l audience dans une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, la Cour de justice de l Ontario ou la Cour des petites créances peut être rédigé en français. 1994, chap. 12, par. 43 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17) et (18). Acte de procédure (5) Un acte de procédure délivré dans une instance criminelle ou dans une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l Ontario, ou qui y donne naissance, peut être rédigé en français. 1994, chap. 12, par. 43 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17) et (18). Traduction (6) À la demande d une partie, le tribunal fournit la traduction en français ou en anglais des documents ou des actes de procédure visés au paragraphe (4) ou (5) qui sont rédigés dans l autre langue. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 126 (6). Interprétation (7) Si, au cours d une audience à laquelle la disposition 3 du paragraphe (2) ne s applique pas, une partie agissant en son nom présente des observations en français ou si un témoin donne un témoignage oral en français, le tribunal en fournit l interprétation en anglais. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 126 (7). Parties qui ne sont pas des personnes physiques (8) Une personne morale, une société en nom collectif ou une entreprise à propriétaire unique peut exercer les droits que confère le présent article au même titre qu une personne physique, à moins que le tribunal n en ordonne autrement. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 126 (8). Règlements (9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : a) prescrire la procédure à suivre pour l application du présent article; b) ajouter des secteurs à l annexe 1 ou 2. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 126 (9). 8

9 ANNEXE 3 : Régions désignées - Carte des régions désignées en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires Loi sur les tribunaux judiciaires Carte des régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français de l Office des affaires francophones modifiée afin de présenter une carte des régions désignées en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. 9

10 Régions désignées en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires 21 Numéro correspondant à la carte Région désignée 1 La cité de Toronto. 2 La municipalité régionale de Hamilton-Wentworth. 3 Le secteur du comté de Welland, tel qu il existait au 31 décembre La municipalité régionale d Ottawa-Carleton. 5 La municipalité régionale de Peel. 6 La municipalité régionale de Sudbury. 7, 9 et 15 Les comtés unis de Stormont (15), Dundas (7)et Glengarry (9). 8 Le comté d Essex. 10 Le comté de Kent. 11, 13 Les comtés unis de Prescott (11)et Russell (13). 12 Le comté de Renfrew. 14 Le comté de Simcoe. 16 Le district d Algoma. 17 Le district de Cochrane. 18 Le district de Kenora. 19 Le district de Nipissing. 20 Le district de Sudbury. 21 Le district de Thunder Bay. 22 Le district du Timiskaming. 23 Le comté de Middlesex. 21 Recherche PGF, État des lieux sur la situation de l accès à la justice dans les deux langues officielles, rapport final soumis à Justice Canada, Ottawa, PGF, 20 mai 2002, version révisée du 26 juillet 2002, p

11 ANNEXE 4 : Régions désignées - Carte des régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français Loi sur les services en français Office des affaires francophones, Les régions désignées, Toronto, Gouvernement de l Ontario, consulté le 5 janvier et le 8 mars 2005, [ 11

12 Régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français 23 Numéros correspondant à la carte 1 Régions désignées Région de Toronto (la totalité) Scarborough 24 Toronto 3 East York 3 Localités North York 3 York 3 Etobicoke 3 2 Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth Hamilton 25 3 Municipalité régionale de Niagara Port Colborne Welland 4 Région d Ottawa Osgoode 26 Cumberland 5 Gloucester 5 Vanier 5 Rockcliffe Park 5 Nepean 5 Ottawa (cité) 5 Rideau 5 Goulbourn 5 Kanata 5 West Carleton 5 5 Municipalité régionale de Peel Mississauga Brampton 6 7, 9 et 15 8 Ville du Grand Sudbury (la totalité) Comtés unis de Stormont, Dundas (7) et Glengarry (9) (La totalité du comté de Stormont (15), la totalité du comté de Glengarry et le canton de Winchester dans le comté de Dundas.) Comté d Essex Nickel Centre 27 Sudbury (cité) 6 Walden 6 Onaping Falls 6 Lancaster Lancaster (village) Charlottenburgh Cornwall Cornwall (cité) Osnabruck Winchester Colchester Nord (canton) Anderdon (canton) Lasalle (Sandwich Ouest) (canton) Windsor (cité) Tecumseh (ville) Sandwich Sud (canton) Rayside-Balfour 6 Valley Est 6 Capreol 6 Finch Finch (village) Roxborough Kenyon 28 Maxville 7 Lochiel 7 Alexandria 7 Maidstone (canton) 29 Rochester (canton) 8 Belle River (ville) 8 Tilbury Ouest (canton) 8 Tilbury Nord (canton) 8 23 Office des affaires francophones, Liste des régions désignées - basé sur SDR 1996 (français), consulté le 19 janvier 2005, Toronto, Gouvernement de l Ontario, 13 pages, [ Office des affaires francophones, Population francophone de l Ontario, consulté le 14 avril 2005, [ 24 Ces municipalités ont été amalgamées entre 1996 et 2001 et sont désormais reconnues comme faisant partie de la ville du Grand Toronto. 25 Les municipalités de Stoney Creek, Glanbrook, Ancaster, Hamilton, Dundas et Flamborough ont été amalgamées mais seule la cité de Hamilton, telle qu elle existait le 31 décembre 2000, c est-à-dire avant l amalgamation, est désignée en vertu de la Loi sur les services en français. 26 Les municipalités ont été amalgamées entre 1996 et 2001 et sont désormais reconnues comme faisant partie de la ville d Ottawa. 27 Les municipalités ont été amalgamées entre 1996 et 2001 et sont désormais reconnues comme faisant partie de la ville du Grand Sudbury. 28 Les municipalités de Kenyon, Maxville, Lochiel et Alexandria ont été amalgamées entre 1996 et 2001 et sont désormais reconnues comme étant Glengarry Nord. 29 Les municipalités de Maidstone, Rochester, Belle River, Tilbury Ouest et Tilbury Nord ont été amalgamées entre 1996 et 2001 et sont désormais reconnues comme étant Lakeshore. 12

13 Numéros correspondant à la carte Régions désignées Localités et Région de Chatam-Kent Comtés unis de Prescott (11) et Russell (13) (la totalité) Comté de Renfrew Tilbury est (canton) Tilbury (ville) Hawkesbury est Hawkesbury ouest 30 Hawkesbury Vankleek Hill 9 Caledonia Longueil 9 L Orignal 9 Alfred 31 Alfred (village) 10 Westmeath (canton) Pembroke (cité) Dover (canton) Plantagenet sud 10 St-Isidore Plantagenet nord 10 Plantagenet 10 Clarence 32 Rockland 11 Cambridge Casselman Russell Stafford (canton) Comté de Simcoe District d Algoma (la totalité) District de Cochrane (la totalité) District de Kenora Essa (canton) Tiny (canton) Jocelyn Hilton Hilton Beach St-Joseph Laird Tarbutt et Tarbutt Additional Johnson Plummer Additionnal Bruce Mines Thessalon Thessalon (ville) Day et Bright Additionnal Iron Bridge Thompson Blind River Shedden Black River - Matheson Timmins Iroquois Falls Glackmeyer 33 Cochrane 12 Smooth Rock Falls Fauquier - Strickland Moonbeam Ignace (canton) Penetanguishene (ville) North Shore Elliot Lake Macdonald, Meredith et Aberdeen Sault-Ste-Marie Prince Serpent River 7 Mississagi River 8 Garden River 14 Michipicoten (Wawa) Gros Cap 49 Dubreuilville White River Algoma, non organisé, partie nord Hornepayne Kapuskasing Val Rita - Harty Opasatika Hearst Mattice - Val Côté Cochrane, non organisé, partie nord 12 Fort Albany (Part) Les municipalités de Hawkesbury Ouest, Vankleek Hill, Longueil et l Orignal ont été amalgamées entre 1996 et 2001 et sont désormais reconnues comme étant Champlain. 31 Alfred, Alfred village, Plantagenet sud et Plantagenet nord ont été amalgamées entre 1996 et 2001 et sont désormais reconnues comme étant Alfred-Plantagenet. 32 Clarence et Rockland furent amalgamées entre 1996 et 2001 et sont désormais reconnues comme étant Clarence-Rockland. 33 Les municipalités de Glackmeyer, Cochrane et Cochrane non organisé, partie nord ont été amalgamées entre 1996 et 2001 et sont désormais reconnues comme étant Cochrane. 13

14 19 20 District de Nipissing (la totalité) District de Sudbury (la totalité) 21 District de Thunder Bay 22 District de Timiskaming (la totalité) Airy Papineau-Cameron Mattawan Mattawa Calvin Bonfield Chisholm East Ferris North Bay Springer 12 Sturgeon Falls 34 Cosby, Mason et Martland Casimir, Jennings et Appleby Ratter et Dunnet Hagar The Spanish River Massey Webbwood Espanola Baldwin Nairn Terrace Bay (canton) Marathon (ville) Manitouwadge (canton) Longlac (ville ) 35 Coleman Latchford Cobalt Haileybury Harris Dymond New Liskeard Hudson Kerns Harley Casey Brethour Hilliard Armstrong Thornloe 23 Comté de Middlesex London (cité) Cache Bay 13 Caldwell 13 Field 13 Temagami Nipissing 10 Nippissing, non organisé, partie sud Nipissing, non organisé, partie nord Whitefish Lake 6 Duck Lake 76B Chapleau 75 Sudbury, non organisé, partie sud Chapleau Sudbury, non organisé, partie nord (Gogama, Foleyet) Wahnapetei Nakina (canton) 14 Geraldton (ville) 14 Beardmore (canton) 14 James Dack Charlton Evaturel Englehart Chamberlain Matachewan Matachewan 72 McGarry Larder Lake Gauthier Kirkland Lake Timiskaming, non organisé, partie ouest 24 District de Parry Sound Callander (North Himsworth) 34 Les municipalités de Springer, Sturgeon Falls, Cache Bay, Caldwell et Field ont été amalgamées entre 1996 et 2001 et sont désormais reconnues comme étant Nipissing Ouest. 35 Les municipalités de Longlac, Nakina, Geraldton et Beardmore ont été amalgamées entre 1996 et 2001 et sont désormais reconnues comme étant Lakeshore. 14

15 ANNEXE 5 : Tableau comparatif Régions désignées selon la Loi sur les services en français et selon la Loi sur les tribunaux judiciaires Tableau comparatif 36 Régions désignées Loi sur les services en français Cité de Toronto Cité de Hamilton (31 déc. 2000) Municipalité régionale de Niagara cités de Port Colborne et Welland seulement Ville d Ottawa Municipalité régionale de Peel cité de Mississauga et de Brampton seulement Ville de Sudbury Comté de Stormont, Dundas et Glengarry seulement Winchester (canton), Lancaster (canton et village), Charlottenburgh, Cornwall (canton et cité), Osnabruck, Finch (canton et village), Roxborough, Kenyon, Maxville, Lochiel, Alexandria Comté d Essex cité de Windsor, villes de Belle River et Tecumseh, cantons de Anderdon, Colchester North, Maidstone, Sandwich South et West, Tilbury North et West, Rochester Comté de Kent ville de Tilbury, cantons de Dover et Tilbury East Comtés de Prescott et Russell Comté de Renfrew cité de Pembroke, cantons de Stafford et Westmeath Comté de Simcoe ville de Penetanguishene, cantons de Tiny et Essa District d Algoma District de Cochrane District de Kenora le canton d Ignace District de Nipissing District de Sudbury District de Thunder Bay villes de Geraldton, Longlac, Marathon, cantons de Manitouwadge, Beardmore, Nakina, et Terrace Bay seulement District de Timiskaming Comté de Middlesex ville de London seulement Régions désignées Loi sur les tribunaux judiciaires Cité de Toronto Cité de Hamilton (aucune spécification) Secteur du comté de Welland, tel qu il existait au 31 déc Ville d Ottawa Municipalité régionale de Peel Ville de Sudbury Comtés de Dundas, Stormont et Glengarry Comté d Essex Municipalité de Chatham-Kent Comtés de Prescott et Russell Comté de Renfrew Comté de Simcoe District d Algoma District de Cochrane District de Kenora District de Nipissing District de Sudbury District de Thunder Bay District de Timiskaming Comté de Middlesex 36 Les zones grises indiquent les régions où les désignations diffèrent. L annexe suivante étudie ces différences de façon plus précise. 15

16 ANNEXE 6 : Régions où la désignation de la Loi sur les services en français est plus restreinte que celle prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires Régions Municipalité régionale de Peel Comté de Stormont, Dundas et Glengarry Comté d Essex Comté de Kent Comté de Renfrew Comté de Simcoe District de Kenora Comté de Middlesex District de Thunder Bay Restrictions de la Loi sur les services en français Cités de Mississauga et de Brampton seulement. Seulement Winchester (canton), Lancaster (canton et village), Charlottenburgh, Cornwall (canton et cité), Osnabruck, Finch (canton et village), Roxborough, Kenyon, Maxville, Lochiel et Alexandria. Cités de Windsor, villes de Belle River et Tecumseh, cantons de Anderdon, Colchester North, Maidstone, Sandwich South et West, Tilbury North, Tilbury West et Rochester. Seulement la ville de Tilbury et les cantons de Dover et Tilbury East. Cité de Pembroke et cantons de Stafford et Westmeath seulement. Ville de Penetanguishene et cantons de Tiny et Essa. Canton d Ignace seulement. Ville de London seulement. Villes de Geraldton, Longlac, Marathon et cantons de Manitouwadge, Beardmore, Nakina et Terrace Bay seulement. 16

17 14

18 MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL ANNEXE 7 : Organigramme du ministère du Procureur général Ontario Ministry of the Attorney General Dotted box denotes positions which provide service to Justice Cluster. *Justice Technology Services provides support to MAG and MPSS but reports organizationally through MPSS. Suggests reporting relations. Justice Cluster Chief Info. Officer & ADM JTS Exec Asst. & Director Executive Support Unit Legal Counsel to the Deputy Attorney General & DM Resp. for Native Affairs Attorney General Minister Responsible for Native Affairs Minister Responsible for Democratic Renewal Deputy Attorney General and Deputy Minister Responsible for Native Affairs Assistant Deputy Attorney General Court Services Assistant Deputy Attorney General Criminal Law Assistant Deputy Attorney General Legal Services Assistant Deputy Attorney General/CAO Corporate Services Management Assistant Deputy Attorney General Family Justice Services Assistant Deputy Attorney General Victim Services Secretariat Assistant Deputy Minister and Secretary Ontario Native Affairs Chief Legislative Counsel Director Corporate Planning Branch Director Priority Programs Director Crown Law Office Civil Director Business and Fiscal Planning Children s Lawyer Director Operations Director Aboriginal And Federal Relations Director Special Investigations Unit Directors, Court Operations (Tor) (Cen E) (East) (Cen W) (West) (NE) Director Criminal Policy & Programs Director Civil/Family Policy & Programs Executive Coord. OCJ, Ontario Court Exec. Legal Officer OCJ, Superior Court Registrar Court of Appeal Director Divisional Planning & Admin Directors, Crown Operations (Tor) (Cen E) (East) (Cen W) (West) (Nor) Director Crown Law Office Criminal Director Law and Technology Director Policy Director, CRIA Project Chief Counsel Constitutional Law Director, Legal Services Program Support Directors, Legal Services (OMAF) (MCBS) (MCZP, MCL, MTR) (MEOI) (EDU, TCU) (ENE, MOE) (MOF) (FSCO) (MOHLTC) (MCFCS) (MBS) (MMAH) (MNR) (NDM) (CS/CS) (MTO) (ONAS) CEO ARB/OMB/BON Services Director Human Resources Director Facilities Coordinator Freedom of Information Coordinator French Language Services Director Quality Service Director Audit Services Public Guardian and Trustee Chief Financial Officer Director Services Client Director Policy & Planning Director Domestic Violence Director Native Affairs Negotiations Director Native Affairs Corporate and Aboriginal Policy Director Policy Director Communications Executive Officer Head of Invest. SIU Chair Criminal Injuries Compensation Board Chair Office for Victims of Crime Chair Human Rights Tribunal of Ontario Chief Commissioner Ontario Human Rights Commission Chair OMB/ Board of Negotiation Chair Assessment Review Board BBBoardegotiations 15

19 16

20 37 Organigramme détaillé du ministère du Procureur général de l Ontario Conseillers législatifs Administration Bureau de la réglementation Bureau des conseillers législatifs Publications Services législatifs en français Cours de justice de l Ontario (voir Organigramme des cours de justice de l Ontario, annexe 15) Cour d appel de l Ontario Cour de justice de l Ontario Cour supérieure de justice Direction des politiques Projet Fédéral-Provincial-Territorial Unité des affaires autochtones Division de la gestion des services ministériels Bureau de l accès à l information et de la protection de la vie privée du secteur de la justice - Accès à l information et protection de la vie privée - Sécurité communautaire et services correctionnels Direction de la gestion des installations - Planification stratégique et contrôle financier - Programmes d immobilisation - Services opérationnels, secteur de la justice Direction de la planification opérationnelle et budgétaire - Contrôle financier - Demandes de renseignements du public - Projet système intégré de gestion de l information financière - Unité de planification budgétaire - Unité de planification des activités et de la recherche Direction des ressources humaines - Administration de la direction - Services à la clientèle, bureau central - Services à la clientèle, services juridiques Unité de l administration - Services à la clientèle, tribunaux Gestion des situations d urgence Projet de promotion de la qualité des services/gestion des connaissances - Équipe de gestion des connaissances - Équipe des normes communes de service Service de vérification interne - ministères de la justice Services en français du secteur de la justice 37 Gouvernement de l Ontario, Répertoire des services et bureaux, Toronto, Gouvernement de l Ontario, consulté le 9 février 2005, 14

21 Division des services aux tribunaux Bureaux régionaux des services aux tribunaux (voir annexe 8) Direction de planification ministérielle - Aménagement des installations - Loi sur les infractions provinciales (LIP) Centre de contrôle des amendes impayées - Planification des activités Contrôle financier et vérification Gestion des finances - Planification stratégique et information - Soutien opérationnel Exécution Question d intérêt et correspondance - Unité de la planification des ressources humaines Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil et de droit de la famille - Initiative de réforme de la justice civile - Initiatives concernant les services de justice à la famille - Programme de médiation familiale - Soutien aux opérations - Affaires civiles - Soutien aux opérations de la cour de la famille Direction des politiques et des programmes en matière de droit criminel - Services de soutien judiciaire - Services des bibliothèques juridiques Palais de justice (Voir Liste des greffes de tribunaux de la province de l Ontario à l annexe 9 et Greffes des tribunaux judiciaires Coordonnées à l annexe 11) Solutions technologiques - Opérations Initiatives ministérielles - Soutien des activités - Systèmes ministériels Conception des systèmes opérationnels vitaux Élaboration de systèmes - Affaires civiles Élaboration de systèmes - Affaires criminelles Division des services de justice à la famille - Avocat des enfants Finances, comptabilité et services administratifs Litiges et successions Représentation par avocat des enfants Services cliniques - Liaison et politiques en matière d aide juridique Aide juridique Ontario - Soutien en matière des programmes Programme de visite surveillée Programme de vérification et de supervision des libérations sous caution - Tuteur et curateur public Bureau de l évaluation de la capacité Bureau des services à la clientèle Bureau des services de tutelle relative aux biens (voir annexe 39) Unité d administration des successions Enquêtes 15

22 Unité des décisions relatives au traitement Unité de l établissement des dossiers Unité de la gestion des biens et de l assurance de la qualité - Direction des finances et de l administration Comptable de la Cour supérieure de justice Mise en oeuvre des activités Services administratifs Section de la comptabilité interne et des ressources humaines Sections des services de soutien technologique Unité de l assurance de la qualité et du rapprochement Unité de la comptabilité des fiducies Unité de la planification financière et fiscale Unité des rapports de tutelle Unité du contrôle des biens - Direction des services juridiques Services juridiques - Biens aux fins de bienfaisance Services juridiques - Services du contentieux Services juridiques - Services juridiques généraux Services juridiques - Services à la clientèle Division des services juridiques Bureau des avocats de la Couronne - droit civil Bureau du recours civil à l égard d activités illicites Direction des services de soutien aux services juridiques Bibliothèque de droit Direction des services juridiques détachés Direction du droit constitutionnel Projets juridiques relatifs à Walkerton Division des services technologiques pour la justice Division du droit criminel - Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel - Directeurs des services des procureurs de la Couronne (Voir annexe 12 pour l emplacement des bureaux) - Direction des politiques en matière criminelle - Droit et technologie Gestion des causes de la Couronne - Planification et administration de la division - Planification des activités et des finances - Planification stratégique et soutien à l éducation - Programmes communautaires de justice et comités de justice pour la jeunesse - Services ministériels Organismes, conseils et commissions - Comité consultatif sur la nomination à la magistrature - Commission d indemnisation des victimes d actes criminels - Commission de révision de l évaluation foncière Bureau du contrôleur Gestion des causes Planification des activités et services ministériels Planification générale et communications Systèmes informatiques - Commission des affaires municipales de l Ontario et Commission de négociation Administration 16

23 Commission de négociation - Commission ontarienne des droits de la personne Bureau du commissaire en chef Bureau du directeur général Bureau du registraire Services généraux Direction des enquêtes et de la médiation Bureau de médiation Bureau de renseignements et de réception des demandes Bureau des enquêtes - Direction des politiques et de l éducation - Direction des services juridiques - Office des affaires des victimes d actes criminels - Responsable des enquêtes - Loi sur l expropriation - Tribunal des droits de la personne de l Ontario Procureur général - Adjoint parlementaire - Procureur général Secrétariat ontarien des services aux victimes - Direction de l élaboration des politiques et des programmes - Initiatives de lutte contre la violence familiale - Direction des programmes et du développement communautaire (voir les bureaux régionaux du Secrétariat à l annexe 32) - Services ministérielles Sous-procureur général - Direction des communications - Communications générales - Communications stratégiques - Correspondance et renseignements au public - Questions d intérêt et relation avec les médias Unité des enquêtes spéciales 17

24 DIVISION DES SERVICES AUX TRIBUNAUX ANNEXE 8 : Bureaux régionaux de la division des services aux tribunaux Bureaux régionaux de la division des services aux tribunaux 38 Régions Adresses Contacts SEF Nord-Est Nord-Ouest Est Ouest Toronto Centre-Est Centre-Ouest 159, rue Cedar, bureau 501 Sudbury (Ontario), P3E 6A5 277, rue Camelot Thunder Bay (Ontario), P7A 4B3 161, rue Elgin, 5e étage, bureaux 5100 et 5027 Ottawa (Ontario), K2P 2K1 80, rue Dundas, 1 er étage, unité D London (Ontario), N6A 6A4 720, rue Bay, 3 e étage Toronto (Ontario), M5G 2K1 1091, rue Gorham, 2 e étage, bureau 201 Newmarket (Ontario), L3Y 8X7 Palais de justice John Sopinka 45, rue Main Est, bureau 518B Hamilton (Ontario), L8N 2B7 Téléphone : (705) Télécopieur : (705) Téléphone : (807) Télécopieur : (807) Téléphone : (613) Télécopieur : (613) Téléphone : (519) Télécopieur : (519) Téléphone : (416) Télécopieur : (416) Téléphone : (905) Télécopieur : (905) Téléphone : (905) Télécopieur : (905) Gouvernement de l Ontario, Info-go, Répertoire des services et bureaux, Toronto, Gouvernement de l Ontario consulté le 12 mai 2005, 18

25 26

26 ANNEXE 9 : Liste des greffes de tribunaux judiciaires de l Ontario Liste des greffes de tribunaux judiciaires de l Ontario 39 Régions Palais de justice Droit criminel Cour de justice de l Ontario Droit de la famille Justice pour la jeunesse Droit civil Droit criminel Cour supérieure de justice Droit de la famille Exécution Petites créances Région du Nord-Est Blind River (CS) Elliot Lale Algoma Hornepayne (CS) Sault-Ste-Marie Thessalon (CS) Wawa (CS) Cochrane Fort Albany (CS) Hearst Cochrane Kachechewan CS Kapuskasing Moosonee (CS) Smooth Rock Falls (CS) Timmins Manitoulin Gore Bay Wikwemikong (CS) Nipissing Mattawa (CS) North Bay 39 Ministère du Procureur général, Liste des greffes des tribunaux de la province de l Ontario, Toronto, Gouvernement de l Ontario, consulté le 6 janvier 2005, 27

27 Régions Palais de justice Droit criminel Cour de justice de l Ontario Droit de la famille Justice pour la jeunesse Droit civil Droit criminel Cour supérieure de justice Droit de la famille Exécution Petites créances Sturgeon Falls (CS) Burk s Falls (CS) Parry Sound Parry Sound Sundridge (CS) Sudbury Chapleau (CS) Espanola (CS) Gogama (CS) Sudbury (CD) Armstrong (CS) Timiskaming Englehart (CS) Haileybury Kirkland Lake (CS) Région du Nord-Ouest Kenora Attawapiskat (CS) Bearskin Lake (CS) Big Trout Lake (CS) Cat Lake (CS) Deer Lake (CS) Dryden Fort Hope (CS) Fort Severn (CS) Ignace (CS) Kasibonika (CS) 28

28 Régions Palais de justice Droit criminel Cour de justice de l Ontario Droit de la famille Justice pour la jeunesse Droit civil Droit criminel Cour supérieure de justice Droit de la famille Exécution Petites créances Kenora Kingfisher Lac Seul (CS) Muskrat Dam (CS) North Spirit Lake (CS) Ogoki (CS) Peawanuck (CS) Pickle Lake (CS) Pikangikum (CS) Poplar Hill (CS) Red Lake (CS) Sachigo Lake (CS) Sandy Lake (CS) Sioux Lookout (CS) Summer Beaver (CS) Wapekeka (CS) Weagamow Lake (CS) Webequie (CS) Wunnumin Lake (CS) Atikoken (CS) Rainy River Fort Frances Rainy River (CS) Thunder Bay Geraldton 29

29 Régions Palais de justice Droit criminel Cour de justice de l Ontario Droit de la famille Justice pour la jeunesse Droit civil Droit criminel Cour supérieure de justice Droit de la famille Exécution Petites créances Landsdowne House (CS) Longlac (CS) Manitouwadge (CS) Marathon (CS) Nipigon (CS) Schreiber (CS) Thunder Bay (CD) Région de l Est Frontenac Lanark Kingston (u) Sharbot Lake (CS) Perth (u) Smiths Falls (CS) Arnprior (CS-SA) Renfrew Killaloe (CS) Pembroke (CD) Renfrew (CS) Bancroft (CS) Hastings et Prince Edward Belleville Picton Trenton (CS) Leeds et Grenville Brockville (u) Kemptville (CS) Lennox et Addington Kaladar (CS) 30

30 Régions Stormont, Dundas et Glengarry Palais de justice Droit criminel Cour de justice de l Ontario Droit de la famille Justice pour la jeunesse Droit civil Droit criminel Cour supérieure de justice Droit de la famille Napanee (u) Alexandria Cornwall (u) Morrisburg Exécution Petites créances Prescott-Russell L Orignal (u) Ottawa Ottawa (voir tableau 3) (u) Région de l Ouest Elgin St-Thomas Essex Oxford Leamington Windsor Tillsonburg (CS) Woodstock Bruce Walkerton Grey Owen Sound Exeter (CS) Huron Goderich Lambton Sarnia Wingham (CS) Middlesex London (CD) (u) Perth Listowel (CS) Stratford Wellington Guelph 31

31 Régions Palais de justice Droit criminel Cour de justice de l Ontario Droit de la famille Justice pour la jeunesse Droit civil Droit criminel Cour supérieure de justice Droit de la famille Exécution Petites créances Mount Forest (CS) Chatam-Kent Chatam Waterloo Cambridge Kitchener Région de Toronto 361, avenue University 393, avenue University College Park Etobicoke Toronto (voir tableau 3) Downsview 311, rue Jarvis Ancien hôtel de ville Scarborough Osgoode Hall (CD) 40, rue Dundas O. North York Région du Centre-Est Simcoe Barrie (u) Bradford (CS) Simcoe Peterborough, Northumber-land Collingwood (CS-SA) Midland (CS-Barrie) Orillia (u) Brighton (CS) 32

32 Régions Palais de justice Droit criminel Cour de justice de l Ontario Droit de la famille Justice pour la jeunesse Droit civil Droit criminel Cour supérieure de justice Droit de la famille Exécution Petites créances Campbellford (CS) Cobourg (u) Lindsay (u) Minden (CS) Peterborough (u) Port Hope (CS) Durham Muskoka York Oshawa (u) Whitby Bracebridge (u) Huntsville (CS) Newmarket (CD) (u) Richmond Hill (CS) Région du Centre-Ouest Brant Brantford Haldimand Cayuga Norfolk Simcoe Oakville Halton et Dufferin Orangeville Burlington Milton Peel Brampton (voir tableau 3) Niagara Fort Érié (CS) Grimsby (CS) 33

33 Régions Palais de justice Niagara Falls (CS-SA) Cour de justice de l Ontario Cour supérieure de justice Droit Droit de la Justice pour Droit Droit de la Petites Droit civil Exécution criminel famille la jeunesse criminel famille créances St-Catharines (u) Welland Hamilton Hamilton (CD) (u) 34

34 35

35 ANNEXE 10 : Greffes des tribunaux judiciaires Services spécialisés 40 Greffes des tribunaux judiciaires - Services spécialisés Région Palais de justice Cours Services Ottawa Brampton Toronto Ottawa Cour supérieure de justice Bureau des faillites Ottawa Cour supérieure de justice Évaluations Ottawa Cour supérieure de justice Droit de la famille (FLIC) Ottawa Cour supérieure de justice Bureau de la gestion des causes Ottawa Cour supérieure de justice Droit criminel Soutien aux tribunaux Ottawa Cour supérieure de justice Successions Brampton Cour de justice de l Ontario Établissement du rôle Brampton Cour supérieure de justice Établissement du rôle Affaires civiles et criminelles Brampton Cour supérieure de justice Finances Brampton Cour supérieure de justice Successions Ancien Hôtel de ville N/A Cour de justice de l Ontario Osgoode Hall Cour d appel de l Ontario N/A 361, avenue University The Atrium 393, avenue University Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Cour supérieure de justice Bureau des poursuivants provinciaux Infractions criminelles Administration des affaires des juges Bureau du jury Droit criminel Interprètes judiciaires et traducteurs Sténographes judiciaires Unité des audiences Droit criminel Soutien aux tribunaux Bureau de l exécution Bureau des brefs Bureau de la gestion des documents Bureau des entreprises Bureau des faillites Bureau des protonotaires Motions judiciaires et établissement du rôle Médiation obligatoire Successions Unité de transition Évaluations Finances 40 Gouvernement de l Ontario, Info-Go, Répertoire des services et bureaux, Toronto, Gouvernement de l Ontario, consulté le 18 avril 2005, [ 26

36 Région Palais de justice Cours Services Cour supérieure de justice Réception des demandes Affaires civiles 27

37 26

38 ANNEXE 11 : Greffes des tribunaux judiciaires Coordonnées 41 Greffes des tribunaux judiciaires - Coordonnées Régions Palais de justice Adresses Contacts SEF Région du Nord-Est Algoma Cochrane Blind River Elliot Lale 15, rue Hudson Téléphone : (705) Blind River (Ontario), P0R 1B0 Petites créances : (705) , avenue Ontario Téléphone : (705) Elliot Lake (Ontario), P5A 1Y5 Petites créances : (705) Salle Légion royale canadienne Hornepayne 48, avenue Sixth Téléphone : (705) Hornepayne (Ontario), P0M 1Z0 Sault-Ste-Marie 426, rue Queen Est Sault-Ste-Marie (Ontario), P6A 6W2 Téléphone : (705) Exécution : (705) , poste 521 Salle communautaire Thessalon 266, rue Main Téléphone : (705) Thessalon (Ontario), P0R 1L0 40, avenue Broadway Wawa Téléphone : (705) Wawa (Ontario), P0S 1K0 Cochrane 149, 4 e avenue, C. P. 368 Cochrane (Ontario), P0L 1C0 Téléphone : (705) Académie Mundo Peetabeck Fort Albany Téléphone : (705) Fort Albany (Ontario), P0L 1H0 73, 9e rue Hearst Téléphone : (705) Hearst (Ontario), P0L 1N0 Auditorium de l école Kachechewan Kachechewan Téléphone : (705) Kachechewan (Ontario), P0L 1S0 88, promenade Riverside Kapuskasing Téléphone : (705) Kapuskasing (Ontario), P5N 1B3 Édifice du gouvernement Moosonee 38, chemin Revillion Nord Téléphone : (705) Moosonee (Ontario), P0L 1Y0 41 Ministère du Procureur général, Liste des greffes des tribunaux de la province de l Ontario, Toronto, Gouvernement de l Ontario, consulté le 18 avril 2005, [ 27

39 Régions Palais de justice Adresses Contacts SEF Manitoulin Nipissing Parry Sound Sudbury 193, rue Gordon Smooth Rock Falls Téléphone : (705) Smooth Rock Falls (Ontario), P0L 2B0 Timmins Cour supérieure de justice 48, rue Spruce Nord Téléphone : (705) Timmins (Ontario), P4N 6M7 Cour de justice de l Ontario 38, rue Pine Nord (Centre 101) Téléphone : (705) Timmins (Ontario), P4N 6K6 27, rue Phipps Gore Bay Téléphone : (705) Gore Bay (Ontario), P0P 1H0 Centre culturel et de loisirs Wikwemikong Wikwemikong Téléphone : (705) Wikwemikong (Ontario), P0P 2J0 Hôtel de ville Mattawa 160, rue Water Téléphone : (705) Mattawa (Ontario), P0H 1V0 360, rue Plouffe North Bay Téléphone : (705) North Bay (Ontario), P1B 9L5 Cour supérieure de justice 94A, rue King, C. P. 416 Téléphone : (705) Sturgeon Falls (Ontario), P0H 2G0 Sturgeon Falls Cour de justice de l Ontario Légion royale canadienne 201, chemin River Téléphone : (705) Sturgeon Falls (Ontario), P2B 1T4 300, rue Ontario Burk s Falls Plaza 11, autoroute 11, C. P. 119 Téléphone : (705) Burk s Falls (Ontario), P0A 1C0 Parry Sound Sundridge Chapleau 89, rue James Téléphone : (705) Parry Sound (Ontario), P2A 1T7 Téléphone : (705) Aréna Sundridge Strong & Joly 14, rue Albert Nord Sundridge (Ontario), P0A 1Z0 Centre civique 20, rue Pine Ouest Chapleau (Ontario), J0X 1M0 Téléphone : (705) Téléphone : (705) Téléphone : (705) Petites créances : (705) Hôtel de ville Espanola 100, rue Tudhope Téléphone : (705) Espanola (Ontario), P5E 1S6 28