DATADIP ETUDE DE MARCHE LOCAL IMPLANTATION D'UN MAGASIN SPECIALISE EN

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1 DATADIP ETUDE DE MARCHE LOCAL IMPLANTATION D'UN MAGASIN SPECIALISE EN. A COMMUNE/QUARTIER NOM DE L'ENSEIGNE CONSEIL URBANISME COMMERCIAL CONSEIL COMMERCE TERRITORIAL SPECIMEN Service Urbanisme Commercial Place de la bourse Lyon Cedex 02 page 1/ 25

2 SOMMAIRE Présentation du secteur Données d'environnement commercial et accessibilité Présentation des données commerciales relative au projet Zone de chalandise, potentiel de consommation, comportements d'achats, population résidente, profil de clientèle, attraction/ évasion, chiffre d'affaires réalisé par l'offre commerciale présente Présentation de la concurrence Synthèse, éléments de simulation Annexes Cette présente étude de marché local s'appuie sur les résultats statistiques de la 9ème enquête sur les comportements d'achats des ménages de la région lyonnaise et beaujolaise (2012). Le périmètre de l'enquête couvre un territoire englobant le département du Rhône et une partie de l'ain, de l'isère et de la Loire, soit environ 2,3 millions d'habitants. La zone d'enquête est découpée en 200 secteurs. Les résultats se déclinent sur 18 produits alimentaires, 33 produits non alimentaires, 10 prestations de services marchands et une quinzaine de questions d'opinions. (Voir la liste des secteurs et des produits en annexe) Objectif de l'étude : Décrire l état local du marché de produit ou secteur d'activité à adresse ou secteur d'implantation Etat local du marché : une exigence légale (art L330-3 Code de commerce) pour les franchiseurs et les têtes de réseau du commerce indépendant organisé Préalables à l'étude : un certain nombre de pré-requis sont nécessaires pour pouvoir réaliser l'étude : 1) Avoir défini un lieu d'implantation (à l'échelle d'un quartier ou d'une commune) 2) Valider la liste de produits qui seront vendus dans le magasin NB : les chiffres contenus dans ce specimen ne se réfèrent pas à un projet spécifique, ils sont utilisés à titre d' exemple page 2/ 25

3 PRESENTATION DU SECTEUR CARTOGRAPHIE DU SECTEUR Description qualitative du secteur Principaux atouts du quartier/de la commune Principaux enjeux du quartier/de la commune page 3/ 25

4 PRESENTATION DU SECTEUR Localisation du projet dans la ville Localisation du projet dans la ville: Accessibilité : accessibilité automobile, ferroviaire flux voiture et piéton le cas échéant Stationnement CARTOGRAPHIE de localisation du projet ACCESSIBILITE CARTOGRAPHIE des Transport en communs ou plan de stationnement page 4/ 25

5 PRESENTATION DES DONNEES COMMERCIALES RELATIVES AU PROJET LA ZONE D'ACCESSIBILITE La zone d'accessibilité permet étudier la couverture du territoire et de determiner la population de proximité concernée par le point de vente. CARTOGRAPHIE de la zone d'accessibilité isochrone du projet La zone d'accessibilité est découpée en 3 sous zones zone 1 zone 2 zone 3 Temps d'accessibilité piéton entre 0 et 3 min entre 3 et 7 min entre 7 et 15 min Les temps d'accessibilité du point de vente sont determinés en fonction du type de projet et des carractéristiques du territoire d'implantation. Le temps parcouru par le consommateur dépend : - du type de produit - de la forme de vente - du tissu urbain Les isochrones peuvent être calculées pour une accessibilité pietonne ou motorisée. page 5/ 25

6 PRESENTATION DES DONNEES COMMERCIALES RELATIVES AU PROJET LA ZONE DE CHALANDISE CARTOGRAPHIE de la Zone de Chalandise du projet La zone de chalandise est calculée à partir des résultats de la 9ème enquête consommateurs; c'est une zone de chalandise réelle qui permet de savoir d où viennent les ménages qui consomment dans les commerces du secteur pour telle ou telle famille d activité ou produit. Nous retenons pour le projet : une zone de chalandise primaire qui permet d'expliquer 50% du chiffre d'affaires et sur laquelle les commerces du secteur géographique exercent une emprise de 13,7% une zone de chalandise secondaire qui permet d'expliquer 20% du chiffre d'affaires et sur laquelle les commerces du secteur géographique exercent une emprise de 2,9.% une zone de chalandise tertiaire qui permet d'expliquer 10% du chiffre d'affaires et sur laquelle les commerces du secteur géographique exercent une emprise de 1,2.% La clientèle de passage est évaluée à 20% La zone de chalandise globale est découpée en 3 sous zones - voir le détail en annexe %CA %EMPRISE L emprise de 13,7% (en % de DC) signifie zone 1 50,0 13,7 que les ménages vont dépenser 13,7 dans zone 2 20,0 2,9 les commerces du secteur de vente zone Passa3 10,0 1,2 considéré quand ils ont un potentiel de ge 20,0 - dépense de 100 zone totale 100,0 - page 6/ 25 La clientèle de passage représente les clients qui n'habitent pas la zone de chalandise mais qui fréquentent tout de même les commerces du secteur, par exemple des actifs travaillant à proximité du secteur.

7 PRESENTATION DES DONNEES COMMERCIALES RELATIVES AU PROJET LES DONNEES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES DE LA POPULATION DE LA ZONE D'ACCESSIBILITE La population totale de la zone d'accessibilité s'élève en 2010 à : habitants Population 2010 Evolution de la population Ménage 2010 Evolution des ménages Zone : 0-3 min Zone : 3-7 min Zone : 7-15 min , , , , , ,03 Zone Totale , ,01 Age et genre Age Genre Pop 0 à 24 ans Pop 25 à 39 ans Pop 40 à 64 ans Pop 65 ans et + Homme Femme 16,5% 15,0% 12,1% 12,8% 14,3% 13,1% 24,6% 25,3% 32,4% 30,2% 26,1% 25,3% 48,9% 45,1% 36,7% 38,1% 40,4% 38,4% 27,8% 27,2% 19,9% 21,2% 25,9% 27,0% 31,3% 33,6% 35,5% 34,8% 33,7% 34,7% 51,1% 54,9% 63,3% 61,9% 59,6% 61,6% Nationale Région lyonnaise Zone : 0-3 min Zone : 3-7 min Zone : 7-15 Total général min Nationale Région lyonnaise Zone : 0-3 min Zone : 3-7 min Zone : 7-15 min Total général Les éléments sur la population de la zone d'accessibilité sont évalués à partir des données de recensement 2010 de l'insee à L'IRIS page 7/ 25

8 Ménages et dépense commercialisable de proximité SPECIMEN DATADIP PRESENTATION DES DONNEES COMMERCIALES RELATIVES AU PROJET LES DONNEES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES DE LA POPULATION DE LA ZONE D'ACCESSIBILITE Densité de ménage par IRIS Taille de ménage CARTOGRAPHIE de la densité des ménages sur la zone d'accessibilité isochrone du projet 1 personne 2 personnes 3 personnes Nationale 31,3% 19,9% 32,4% Région lyon. 33,6% 21,2% 30,2% Zone : 0-3 min 35,5% 27,8% 24,6% Zone : 3-7 min 34,8% 27,2% 25,3% Zone : 7-15 min 33,7% 25,9% 26,1% Total général 34,7% 27,0% 25,3% Ecart 3,4% 7,1% -7,1% 4 personnes et + Dépense commercialisable pour un ménage : 429 dont Produit Produit Dépense commercialisable sur la zone d'accessibilité : 283 k dont Produit k Produit 2 94 k 16,5% 15,0% 12,1% 12,8% 14,3% 13,1% -3,4% Quel est le montant annuel des dépenses d'un ménage pour les produits que je vends? Combien représente l'ensemble des dépenses des ménages habitant dans ma zone de chalandise par an dans les produits que je vends? La dépense commercialisable pour les produits concernés est 283k sur la zone d'accessibilité. page 8/ 25

9 Taille du ménage et densité SPECIMEN DATADIP PRESENTATION DES DONNEES COMMERCIALES RELATIVES AU PROJET LES DONNEES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES DE LA POPULATION DE LA ZONE D'ACCESSIBILITE Densité de ménage par IRIS Motorisation des ménages CARTOGRAPHIE de la densité des ménages sur la zone d'accessibilité isochrone du projet 1 voiture 2 voitures et + Nationale 31,3% 52,2% Région lyon. 33,6% 51,4% Zone : 0-3 min 35,5% 52,4% Zone : 3-7 min 34,8% 52,5% Zone : 7-15 min 33,7% 52,0% Total général 34,7% 52,3% Ecart 3,4% 0,0% Type de logements Propriétaire Locataire Nationale 31,3% 68,7% Région lyon. 33,6% 66,4% Zone : 0-3 min 35,5% 64,5% Zone : 3-7 min 34,8% 65,2% Zone : 7-15 min 33,7% 66,3% Total général 34,7% 65,3% Ecart 3,4% -3,4% aucune voiture 16,5% 15,0% 12,1% 12,8% 14,3% 13,1% -3,4% page 9/ 25

10 CSP et revenus SPECIMEN DATADIP PRESENTATION DES DONNEES COMMERCIALES RELATIVES AU PROJET LES DONNEES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES DE LA POPULATION DE LA ZONE D'ACCESSIBILITE CSP de la population de la zone d'accessibilité Agri / Chef Ent. Cadre Prof Interm. Employé Ouvrier Retraité Non Actif Nationale 6,1% 15,4% 13,1% 21,3% 12,6% 26,0% 5,5% Région lyon. 6,1% 15,4% 13,1% 21,3% 12,6% 26,0% 5,5% Zone : 0-3 min 7,4% 22,0% 14,4% 17,7% 5,7% 24,7% 8,1% Retrait é 31% Total général Non Actif 6% Agri / Chef Ent. 5% Cadre 18% Zone : 3-7 min 4,5% 16,2% 9,2% 21,3% 7,3% 37,3% 4,1% Zone : 7-15 min 4,3% 16,8% 14,9% 23,7% 6,1% 29,3% 4,8% Total général 5,4% 18,3% 12,8% 20,9% 6,4% 30,4% 5,7% Ecart -0,7% 2,9% -0,3% -0,4% -6,2% 4,4% 0,2% moins de 1050 de 1050 à 1500 de 1500 à 2100 de 2100 à 2700 de 2700 à 3000 de 3000 à 3750 de 3750 à 4500 de 3750 à 4501 de 3750 à 4502 de 3750 à 4503 de 3750 à 4504 Revenus de la population de la zone d'accessibilité Nationale Région lyon. Zone : 0-3 min Zone : 3-7 min Zone : 7-15 min Total Ecart 4,1% 3,9% 0,8% 0,2% 2,3% 4,0% -0,08% 11,0% 11,1% 4,0% 5,4% 11,3% 11,0% 0,00% 15,4% 15,1% 5,5% 9,5% 13,3% 15,3% -0,16% 13,8% 12,7% 13,8% 13,8% 18,3% 13,5% -0,26% 8,8% 8,8% 8,9% 7,4% 7,7% 8,8% 0,01% 13,2% 12,5% 16,2% 16,9% 12,8% 13,0% -0,17% 10,7% 10,5% 11,8% 17,8% 11,6% 10,6% -0,03% 10,7% 10,5% 11,8% 17,8% 11,6% 10,6% -0,03% 10,7% 10,5% 11,8% 17,8% 11,6% 10,6% -0,03% 10,7% 10,5% 11,8% 17,8% 11,6% 10,6% -0,03% 10,7% 10,5% 11,8% 17,8% 11,6% 10,6% -0,03% Ouvrier 6% Employ é 21% Prof Interm. 13% écart entre la moyenne nationale et les données relatives à la zone de chalandise totale page 10/ 25

11 PRESENTATION DES DONNEES COMMERCIALES RELATIVES AU PROJET LES DONNEES D'EMPLOI DE LA ZONE D'ACCESSIBILITE L'emploi Densité des entreprises par IRIS Nombre de salariés Privé Public CARTOGRAPHIE de la densité entreprises sur la zone d'accessibilité isochrone du projet Zone : 0-3 min Zone : 3-7 min Zone : 7-15 min Total général Domaine d'emploi Zone : 0-3 min Zone : 3-7 min Zone : 7-15 min Total général page 11/ 25

12 PRESENTATION DES DONNEES COMMERCIALES RELATIVES AU PROJET LES DONNEES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES DE LA ZONE DE CHALANDISE DU SECTEUR La population totale de la zone de chalandise alimentaire s'élève en 2012 à : Elle est répartit ainsi : zone primaire : zone secondaire : zone tertiaire : Depuis 2007, cette population a connu une variation de habitants La population 2012 en nombre d'habitants et nombre de ménages est estimée dans la 9ème enquête 0,5% sur la zone totale Le nombre de ménages en 2012 est de le ménage est l'unité de base de la consommation, au sens économique c'est une ou plusieurs personnes physiques vivant sur le même toit et dépendant économiquement les unes des autres, zone primaire : zone secondaire : zone tertiaire : Le profil de clientèle permet de souligner quelques éléments marquants : surreprésentation des ménages de une à deux personnes sous représentation des ans surreprésentation des retraités, sous représentation des employés et ouvriers surreprésentation des ménages sans voiture surreprésentation des ménages à haut revenus Ces données permettent d'appréhender le profil socioéconomique des ménages qui consomment dans le pôle. Sont présentés : les profils en termes d'âge du chef de ménage, de taille de ménages, de catégorie socio professionnelle, de nombre de voitures, de revenus et sont comparés au profil des habitans de la région lyonnaise. page 12/ 25

13 PRESENTATION DES DONNEES COMMERCIALES RELATIVES AU PROJET LES DEPENSES DES CONSOMMATEURS La dépense des ménages / le potentiel de consommation : il s'agit du budget que consacrent les ménages d'une zone géographique à l'achat d'un produit donné dans des commerces de détail.(on parle aussi de marché théorique) produits concernés Produit 1 Produit 2 dépense commercialisable dépense commercialisable sur la zone de pour un ménage (en ) : 429 chalandise (en milliers ) : dont Produit dont Produit Produit Produit Quel est le montant annuel des dépenses Combien représente l'ensemble des dépenses des d'un ménage pour les produits que je ménages habitant dans ma zone de chalandise par an vends? dans les produits que je vends? Répartition des achats par formes de vente pour la zone primaire (en %) Dans quelles typologies de commerces consomment les ménages de ma zone de chalandise? Le potentiel de consommation est réparti dans les différentes formes de ventes : Petites commerces, Grandes Surfaces, Non sédentaires Petits commerces 83 Grandes surfaces Non sédentaires 13 3 Autre forme 2 Détail du potentiel de consommation par produits et sous zones en K Produits 1 Produits 2 Produits zone zone zone zone totale On obtient le potentiel de consommation d'un ménage en multipliant la Dépense Commercialisable moyenne France par l'indice de Disparité de la Consommation. L'indice de Disparité de le Consommation, (IDC) est un indice qui permet de corriger une moyenne de consommation nationale d un produit pour tenir compte des disparités sociales et régionales en ce qui concerne la consommation d'un produit ou d une famille de produit. Un indice supérieur à 100 signifie que la région est plus consommatrice du produit que la moyenne nationale. Le potentiel de consommation total ou DC de la zone de chalandise est obtenu en multipliant le potentiel de consommation d'un ménage par le nombre de ménages. page 13/ 25

14 Attraction interne et évasion Où consomment actuellement les ménages habitant sur ma zone de chalandise totale? Zone 55,0 % des ménages de la zone consomment dans la zone de chalandise (attraction interne) 45,0 % consomment ailleurs (évasion) matrice détaillée de la zone de chalandise (en ligne zone de residence - en colonne zone d'achat) zone 1 zone 2 zone 3 ailleurs zone 1 77,3 1,3 2, K Ailleurs zone 2 17,4 40,3 2,5 39, K zone 3 5 4, ,2 zone totale L'attraction interne mesure la proportion des achats effectuée par les ménages de la zone de chalandise dans les commerces de ce pôle. L'évasion mesure la proportion d'achats de la zone de chalandise effectuée à l'extérieur du pôle. Plus l'évasion est forte,plus on peut considérer qu'il existe un potentiel économique pour s'implanter. Au contraire, plus l'attraction interne est forte, plus il parait difficile de dégager un potentiel économique suffisant. Cette analyse peut être nuancée en fonction des secteurs d'activités et des sites d'implantation. pôles commerciaux emprise sur zone de chalandise en % Lyon Croix Rousse 55 dont Grande Rue XR 41,8 Henon 7,8 Caluire 16,4 dont Caluire CC Caluire 2 10,6 Lyon Presqu ile 7,3 Lyon 3ème 5,8 dont Lyon CC Part Dieu 4,8 POSITION DE CONCURRENCE Principaux lieux d'achats : Pôles commerciaux ou lieux commerciaux fréquentés par les ménages de la zone de chalandise pour la consommation du produit considéré. Où consomment les ménages de la zone de chalandise du secteur? Dans quel pôle commercial? 55 % du potentiel de consommation des ménages pour les produits considérés est dépensé dans les commerces du pôle Lyon Croix Rousse dont 41,8% sur le secteur Grande Rue XR. Le reste comptabilise lui 45% du potentiel de consommation, les autres pôles fréquentés les plus importants sont Caluire, Presqu'île et lyon 3ème. Ailleurs 15,5 Total 100 page 14/ 25

15 PRESENTATION DES DONNEES COMMERCIALES RELATIVES AU PROJET LE CHIFFRE D'AFFAIRE DE L'OFFRE COMMERCIALE EXISTANTE en K zone primaire zone totale CA réalisé pour le produit CA réalisé pour le produit Le chiffre d'affaires (CA) est le résultat d'une estimation de l'enquête Consommateur constituée par l'addition de tous les flux Le chiffre d'affaire dans le secteur d'activité En zone primaire, le chiffre d'affaire se répartit ainsi : sur la zone totale, le chiffre d'affaire se répartit ainsi : Petits commerces : Petits commerces : Grandes surfaces : 751 Grandes surfaces : Marchés forrains : 42 Marchés forrains : 744 Autre forme de vente : 20 Autre forme de vente : 177 TOTAL du CA de la zone primaire TOTAL du CA de la zone totale Répartition des chiffres d'affaires dans le secteur d'activité Comment se répartit le chiffre d'affaire des commerces de mon secteur? Petits commerces Grandes surfaces Non sédentaires Autre forme Total Zone primaire 75% 24% 1% 1% 100% Zone totale 87% 10% 3% 1% 100% page 15/ 25

16 PRESENTATION DE LA CONCURRENCE Liste des principaux concurrents du secteur ENSEIGNE n Rue Les concurrents sont identifiés à partir de leur code NAF - source : Observatoire du commerce / fichier consulaire CCI de Lyon page 16/ 25

17 Carte des principaux concurrents du secteur CARTOGRAPHIE des principaux concurrents du secteur page 17/ 25

18 LISTE DES PRINCIPALES LOCOMOTIVES DU SECTEUR SPECIMEN DATADIP ENSEIGNE RUE n CARTOGRAPHIE des locomotives du secteur Les locomotives sont les points de vente du secteur qui récoltent les plus forts CA estimés et qui sont donc attracteurs de flux de clientèle. page 18/ 25

19 ANNEXES LA ZONE DE CHALANDISE Composition de la zone de chalandise par secteur zone zone 1 zone 2 zone 3 passage zone totale zone 1 zone 2 zone Opera 001-Chartreux 009-Montebello 005-Grenette - Cordeliers 002-Grande Cote Nord 010-Prefecture 006-Bellecour 003-Grande Cote Sud 026-St Irénée 007-Ainay 008-Confluent 027-Champvert 024-Vieux Lyon 031-Mairie du 6eme 025-Fourviere St Just 035-Universites 052-Berthet 128-La Mulatiere % CA % DC 50,0 13,7 20,0 2,9 10,0 1,2 20,0-100,0 - Secteurs de l'enquête consommateurs: dans le cadre de l'enquête, la région lyonnaise a été découpée en 200 secteurs géographiques homogènes en termes de consommation ce qui permet de mesurer les flux d'achats entre les secteurs et donc de mener des analyses en termes d'emprise / attraction. Ces secteurs peuvent être infra-communaux ou infra-arrondissements dans le cas de grandes villes ou regrouper plusieurs communes en milieu rural. La liste est présentée ci après. La zone de chalandise permet de savoir d'où viennent les ménages qui consomment dans les commerces du secteur pour telle ou telle famille d'activité ou de produit. Le tableau ci dessus indique : - la provenance du chiffre d affaires, quels secteurs d habitation? - Quelle part du chiffre d affaires cela représente-t-il (%CA)? - Quelle part de la dépense des ménages de ce secteur de provenance cela représente-t-il (%DC ou emprise)? On peut avoir une zone de chalandise large avec des taux d emprise faibles ou inversement une zone de chalandise courte avec des taux d emprise élevés. Nous retenons comme zone de chalandise un territoire qui permet d expliquer environ 80% du CA des commerces du secteur géographique ou de la commune. La zone de chalandise est généralement découpée en 3 sous zones : la zone primaire (zone 1) sur laquelle les commerces exercent la plus forte attraction et la zone secondaire (zone 2) et la zone tertiaire (zone 3) le cas échéant. page 19/ 25

20 ANNEXES LES DONNEES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES La démographie a une incidence directe sur le potentiel de consommation du secteur géographique et donc sur la capacité des habitants à consommer dans les commerces. Le nombre de personnes par ménage a aussi une influence sur les modes de consommation : un ménage d une personne n aura pas les mêmes comportements d achat que les ménages de 4 personnes ; les «gros» ménages ont une propension plus forte à consommer des produits alimentaires et d équipement de la maison. Un ménage, au sens économique, est une personne physique ou plusieurs personnes physiques (famille...) vivant sous le même toit et dépendant économiquement les unes des autres. En moyenne en France un ménage compte 2,28 personnes, dans la région lyonnaise un ménage compte 2,32 personnes en moyenne. Détail du profil de clientèle Présentation des tableaux détaillés du profil de clientèle - comparaison région lyonnaise et site commercial d'implantation exemple âge de la personne de référence du ménage %CA Site d'implantation Région Lyonnaise MOINS DE 30 ANS 1% 10% DE 30 A 59 ANS 67% 61% 60 ANS ET PLUS 32% 29% Total ( ) 100% 100% - des tableaux identiques sont présentés pour - le nombre de personnes par ménage - la catégorie socio professionnelle du chef de ménage - le type de logement (individuel ou collectif) - le type d'occupation (propriétaire; locataire) - le nombre de voitures - le niveau de revenus page 20/ 25

21 ANNEXES LES DONNEES COMMERCIALES La dépense des ménages/ le potentiel de consommation: il s'agit du budget que consacrent les ménages d'une zone géographique à l'achat d'un produit donné dans des commerces de détail. On prend en compte le potentiel de consommation pour le produit considéré pour les 3 sous zones de chalandise et on répartit la dépense totale sur les différentes formes de vente : petits commerces, marchés forains, grandes surfaces, autres formes. commerciaux (banque, coiffure, restauration ) dont la surface de vente est inférieure à 300 m². commerciaux (banque, coiffure, restauration ) dont la surface de vente dépasse 300 m².sont regroupés notamment dans cette catégorie les hypermarchés, supermarchés, hard discounts, grandes surfaces spécialisées. Le potentiel de consommation se calcule de la façon suivante : Nombre de ménages de la zone x dépense de consommation moyenne France par ménages x IDC (indice de disparité de la consommation) matrice détaillée de la zone de chalandise zone 1 zone 2 zone 3 ailleurs total zone 1 77,3 1,3 2, zone 2 17,4 40,3 2,5 39,8 100 zone 3 5 4, ,2 100 zone totale Le tableau ci-dessous est une matrice des flux commerciaux des 3 zones de résidence en colonne vers les 3 zones de vente en ligne. La colonne ailleurs indique les achats effectués hors de la zone de chalandise ce qui correspond à l évasion. La colonne Total donne la dépense commercialisable par zone, c'est-à-dire le budget des ménages pour leurs achats. L analyse d une ligne de la matrice permet d identifier les principales zones d achat fréquentées par les habitants d un secteur et de mesurer leur importance à travers une première image de la "position de concurrence". La ligne Total indique le chiffre d affaires de chacune des zones de vente. L analyse d une colonne permet de connaître la structure du chiffre d affaires réalisé par les commerces du secteur, c est à dire son origine géographique encore appelée zone de chalandise.. La diagonale de la matrice mesure l'attraction interne, c est à dire la proportion d achats que les habitants de la zone font dans les commerces de la zone. Une case vide ne traduit pas un flux nul, mais un flux très petit. page 21/ 25

22 ANNEXES LISTE DES SECTEURS ENQUETE CONSOMMATEURS 1 Chartreux 35 Universités 69 Genay Commune 2 Grande Côte Nord 36 Guillotière 70 Montanay - Fleurieu 3 Grande Côte Sud 37 Madeleine 71 Sathonay village - Cailloux 4 Opéra 38 Berthelot 72 Fontaines - Rochetaillée 5 Grenette - Cordeliers 39 Massimi 73 Sathonay Camp 6 Bellecour 40 Girondins 74 Rillieux Ville Nouvelle 7 Ainay 41 Gerland Sud 75 Rillieux Village Vancia 8 Confluent 42 Manufacture 76 Rillieux Crepieux 9 Montebello 43 Monplaisir 77 Caluire Metro 10 Préfecture 44 Etats Unis 78 Bissardon St Clair 11 Clip Villeroy 45 Grand Trou 79 Montessuy 12 Saxe 46 Mermoz 80 Caluire Nord Ouest 13 Part Dieu 47 Laënnec 81 Caluire Nord Est 14 Aubigny 48 Grange Rouge 82 Vaulx Village 15 Sainte Anne 49 St Rambert - Pl de Paris 83 Vaulx Zup Nord 16 Sans Souci 50 La Duchère 84 Vaulx Zup Sud 17 Montchat 51 Valmy 85 Planches 18 Feuillat 52 Berthet 86 Décines Centre Est 19 Hopitaux 53 Gravière Lyon 9 87 Décines Centre Ouest 20 Croix Rousse Ouest 54 Doua Cinéastes 88 Reste décines 21 Hénon 55 Croix Luizet 89 Meyzieu carreau 22 Grande Rue XR 56 Buers 90 Meyzieu Balmes / Terrasses 23 Belvédère 57 Iris - Quatre Août 91 Meyzieu Sud Est 24 Vieux Lyon 58 St Jean 92 Meyzieu Sud Ouest 25 Fourvière St Just 59 Tonkin 93 Chassieu 26 St Irénée 60 Charmettes 94 Genas 27 Champvert 61 Gratte Ciel Nord Perroncel 95 Jonage 28 Point du Jour 62 Gratte Ciel Sud 96 Jons - Colombier 29 Valdo 63 Maisonneuves 97 Essarts fort de Bron 30 Cité Internationale 64 Perralière 98 Centre Parilly 31 Mairie du 6ème 65 Genas Kruger 99 Brond Nord Ouest 32 Récamier 66 Bon Coin 100 Terraillon 33 Thiers 67 Garnier 101 St Priest Centre 34 Roosevelt 68 Neuville sur Saône 102 Bel Air page 22/ 25

23 ANNEXES LISTE DES SECTEURS ENQUETE MENAGES 103 St priest Est 137 Tassin Centre 171 CCVL Nord Est 104 St Priest Nord Ouest 138 Tassin Ouest 172 CCVL Sud Ouest 105 St Priest SUD 139 Ecully Chalin Charriere 173 Copamo Ouest 106 Moulin à Vent 140 Ecully Centre et Nord 174 Copamo Sud Est 107 Venissieux Ville Ouest 141 Charbonnieres 175 Orliénas - Soucieu 108 Venissieux Guesde Clos Verger 142 Dardilly 176 Givors Ville Freydieres 109 Venissieux Charréard 143 Limonest 177 Givors Vernes 110 Minguettes Nord - Est 144 St Cyr 178 Givors canal plaines 111 Minguettes Sud - Ouest 145 Monts d'or Sud 179 Grigny 112 St Fons 146 Monts d'or Nord 180 Condrieu 113 Feyzin 147 Monsols 181 Vienne Pont Eveque 114 St Symphorien d'ozon 148 Beaujeu 182 Peage de Roussillon 115 Mions 149 Belleville 183 Pays Viennois 116 Corbas 150 St Georges de Reneins 184 Reste CA Pays Viennois 117 St Pierre de Chandieu 151 Villefranche Ouest 185 Bourgoin agglomeration 118 St Bonnet de Mure 152 Villefranche Est 186 L'Isle d'abeau 119 Brignais Commune 153 Gleizé 187 Heyrieux 120 Vourles 154 Azergues 188 Reste CAPI 121 Irigny 155 Oingt 189 Cremieu Pont de Cheruy 122 St Genis Laval Est 156 Anse 190 Thoissey 123 St Genis Laval Ouest et Centre 157 Les Cheres 191 Jassans 124 Pierre bénite 158 Thizy 192 Trévoux 125 Oullins grande Rue 159 Cours la Ville 193 St Trivier - Villars 126 Saulaie 160 Amplepuis 194 Meximieux 127 Oullins Zola 161 Lamure 195 Montluel Miribel 128 La Mulatière 162 Tarare Ville 196 Chazelles sur Lyon 129 Ste Foy Bourg 163 Tarare peripherie 197 Pelussin 130 Ste Foy périphérie Nord 164 Bois d'oingt 198 Rive de Gier 131 Ste Foy périphérie Sud 165 Lozanne 199 St Chamond Grand Croix 132 Francheville Nord Est 166 Arbresle Agglo 200 Saint Chef 133 Francheville Sud Ouest 167 Arbresle Proxim Lyon 134 Craponne 168 Reste Pays Arbresle 135 St Genis les Ollières 169 St Laurent de Chamousset 136 Chaponost 170 St Symphorien sur Coise page 23/ 25

24 Signification des abréviations utilisées : Ca : chiffre d'affaires Ali : alimentaire Dc : dépense commercialisable (correspond au potentiel de consommation SPECIMEN DATADIP Liste des produits de l enquête consommateurs ALIMENTAIRE EQUIPEMENT DE LA PERSONNE EQUIPEMENT DE LA MAISON CULTURE LOISIRS A01 : Fruits et légumes frais N01 : Chaussures ou vêtements de sport N12 : Mobilier pour une valeur N10 : Articles de maroquinerie ou bagages A02 : Pain frais N02 : Chaussures de ville pour adulte inférieure à 350 N11 : Bijouterie ou d'horlogerie A03 : Pâtisserie fraîche N03 : Chaussures de ville pour enfant ou N13 : Mobilier d'une valeur N24 : Produits de beauté A04 : Charcuterie ou produits adolescent N04 : Vêtements pour enfants de 0 à 11 ans supérieure à 350 N25 : Produits de toilette traiteurs A05 : Poisson frais, crustacés et N05 : Vêtements pour adolescents N14 : Linge de maison ou tissu N26 : Appareils TV ou vidéo coquillages A06 : Volaille fraîche N06 : Articles de prêt à porter féminin au mètre N27 : Appareils Hifi ou radio A07 : Viande fraîche N07 : Articles de prêt à porter masculin N15 : Petit électro-ménager N28 : Micro informatique ou console de jeux A08 : Lait ou oeufs N08 : lingerie féminine N16 : Gros électro-ménager N29 : Appareil photo ou instrument de musique A09 : Beurre, fromage A10 : yaourts ou desserts lactés A11 : chocolat, confiserie A12 : Café, thé, biscuits, confiture A13 : Bière, sodas, eaux minérales A14 : Aliments pour animaux A15 : Pâtes, riz, semoule, A16 conserves : Vin ou champagne A17 : Apéritif ou alcools A18 : Produits surgelés N09 : Sous-vêtements ou vêtements de nuit pour homme SERVICES Revues, magazine, journaux Pressing Coiffeur Institut de beauté Optique lunetterie Réparations de voiture Cordonnier ANNEXES LISTE DES PRODUITS ENQUETE CONSOMMATEURS N17 : Vaisselle ou articles d'arts N30 : CD, DVD, consommables multimédia de la table N31 : Articles de sport N18 : Fleurs, plantes, semences ou N32 produits : Jeux de ou jardin jouets N19 : plantes de jardin, semences N33 ou produits : Livres de (yc jardin livres scolaires) N20 : Articles de jardinage ou d'animalerie N21 : Articles de bricolage N22 : Matériaux de décoration ou d'aménagement d'intérieur N23 : Produits d'entretien Ld : Loisirs Divers Na : non alimentaire K : milliers d euros Eqp : Equipement de la personne Eqm : Equipement de la maison page 24/ 25

25 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 : OBJET Conformément à l article 34 de la Loi Informatique et Liberté n du 6 janvier Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de vente de fiches ou d études réalisées à 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, le partir de la base de données appartenant à la Chambre de Commerce et d Industrie de Lyon (CCI de LYON) ou de client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression celles exploitées contractuellement par la CCI de LYON. concernant les données informatiques le concernant. Article 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Article 8 : PROPRIETE ET UTILISATION DES DONNEES Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante : La mise à disposition des données n entraîne pas transfert de leur propriété au profit - les présentes conditions générales du client, lequel ne se voit conférer qu un droit d usage limité sur les fiches et études. - le Bon de commande qui est constitué du devis accepté, complété par les informations nécessaires à l identification Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins du Client (nom - prénom - adresse postale de facturation et/ou de livraison - téléphone - adresse électronique) propres du client qui s interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de Tout devis validé par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce Article 3 : DEVIS/COMMANDE soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou Toute demande d achat de fiches ou d études fait l objet d un devis préalable et écrit (valable un mois) mentionnant onéreux. La mise en ligne des données sur internet est interdite. Toute forme de les critères de sélection, la quantité d adresses estimée, le tarif, et le support des données. Le devis accepté par le vente, location ou commercialisation par le client, directe ou indirecte, est strictement client, entraîne l application des présentes conditions générales. interdite. Cette interdiction vaut également dans l hypothèse où le client aurait La CCI de LYON se réserve le droit d annuler ou suspendre toute commande d un client avec lequel existerait un apporté une plus value aux données fournies par la CCI de LYON. litige relatif au paiement d une commande antérieure tant que le litige n est pas réglé. Le non-respect de ces clauses expose le client à des poursuites sur les plans civil et La CCI de LYON se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pénal. pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d approvisionnement de produits, un problème Il est rappelé au client que la prospection de toute personne physique par voie de concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. télécopie, automate d appel, ou courrier électronique est interdite, sauf à recevoir le Article 4 : PRIX consentement exprès et préalable de la personne concernée. Il appartient au client L estimation du prix à payer mentionné sur le devis est indiquée en euros TTC en fonction du document commandé, d utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions du type d'analyse demandé, de la nature du support, de la complexité de la demande et des informations demandées légales en vigueur. en restitution. Il est établi à partir du barème communiqué au client avec le devis. Le règlement s effectue lors de la Article 9 : RESPONSABILITE commande pour les fiches et lors de la restitution pour les études. Les chèques sont libellés à l ordre de la CCI de Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées LYON. dans les bases de données. La mise à jour des bases de données peut entrainer une Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la modification des données transmises mais en aucun cas une obligation de résultat ne commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix. pourra être recherchée à l encontre de la CCI de LYON ou de ses fournisseurs. Article 5 : FACTURATION Le client doit s assurer que les fiches et études commandés sont compatibles avec La facture est adressée à l adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur ses équipements. La CCI de LYON ne pourra être tenue pour responsable en cas de au jour du passage de la commande. La CCI de LYON dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie. dysfonctionnement du support informatisé. Article 6 : MISE A DISPOSITION ET DELAI Par ailleurs, la CCI de LYON ne sera pas responsable de l inadaptation des Sauf cas de force majeure ou d impossibilité matérielle, les fiches ou études sont mises à disposition dans un délai informations à un besoin particulier du client ou des conséquences de leur utilisation fixé préalablement sur le devis et à compter de la réception du paiement pour les fiches. Selon la demande du client, par le client. indiquée sur le devis accepté, les fiches sont transmises par courrier électronique ou courrier simple, les études Si la responsabilité de la CCI de LYON était retenue dans le cadre de l exécution du peuvent être remises en main propre lors de la restitution de l étude au sein de la Direction Commerce. présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu à l annulation de sa commande et à Article 7 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET UTILISATION DES DONNEES la restitution des sommes versées, à l exclusion de tous autres dommages, intérêts Les informations qui sont demandées au client lors de la validation du devis sont nécessaires au traitement de sa et indemnités. commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la CCI de LYON intervenant dans ledit La CCI de LYON ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait traitement, sous réserve d un accord préalable et formel du client, exprimé sur le devis accepté. pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d émeute, d insurrection, d interruption de transport, de grève, de pénurie, d incendie, de catastrophe naturelle. De même, la CCI de LYON ne pourrait être tenue responsable de l usage des produits commandés et livrés, le client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers. Article 10 : LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES Le contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de LYON. page 25/ 25