Elaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels d Inondation du Serein

Transcription

1 Elaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels d Inondation du Serein Comité de Pilotage N 5 du 19 décembre 2017 Contacts : Direction Départementale des Territoires de l Yonne Mai 2013 Service Forêt, Risques, eau et Nature Unité risques naturels Mail : ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr Tél : La Chapelle-Vaupelteigne Mai 2013 Direction Départementale des Territoires de l Yonne

2 Ordre du jour 1) Introduction (rappels, historique) 2) Association et concertation (retour sur la phase d entretien individuel avec les mairies et les réunions publiques) 3) Présentation du dossier de PPRI finalisé (note de présentation) 4) Présentation de la phase administrative à venir (consultation des services, enquête publique, approbation, calendrier) 5) Échanges avec la salle 2

3 1) Introduction 3

4 Rappels PPRI = Document de planification urbaine, valant servitude d utilité publique, opposable aux tiers Objectifs de protection des personnes et des biens et de réduction de la vulnérabilité Traduction cartographique des secteurs exposés aux inondations par la modélisation d une crue d occurrence centennale Prescriptions de règles (urbanisme, construction) au sein du périmètre inondable Information continue de la population post approbation 4

5 Historique des crues Les informations collectées lors de l étude telles que les repères et laisses de crues (#) photos, archives, témoignages et données des services experts (IGN et SPC) ont permis de constater que: Bassin fréquemment impacté par les crues dont les plus anciennes recensées datent du 18éme et 19éme siècles De nombreuses crues importantes survenues lors du 20éme siècle (1910, 1926, 1955, 1966) Exposition toujours forte sur les 20 dernières années (1998, 2001, , 2013 et 2016) 105 arrêtés de catastrophes naturelles ayant pour cause l inondation depuis 1982 pour les 36 communes icaunaises 5

6 Pourquoi un PPRI? Raisons de la prescription : a Récurrence des événements Impacts sur les enjeux existants => Fort enjeu de préservation du champ d expansion des crues pour le Serein (secteurs non ou très faiblement urbanisés où la crue peut stocker un volume d'eau important) Absence d un document de référence précis pour l instruction des actes d urbanisme, l utilisation des sols, ainsi que pour la réflexion sur les documents de planification territoriale Respect de l objectif de réduction des conséquences négatives des inondations sur la santé, l économie, l environnement et le patrimoine issu de la Directive Inondation. => Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du Bassin Seine-Normandie Document de référence actuel : Atlas des Zones Inondables datant de 1999 ne qualifiant ni la teneur de l aléa ni la période de retour de la crue et à l échelle au 1/12500 trop imprécise (extrait cicontre) Arrêté de prescription signé par M. le Préfet le 16 août

7 Historique des études 7

8 2) Association, concertation 8

9 Retour sur la phase de concertation relative aux pièces réglementaires Présentation des projets de zonage et de règlement en COPIL (29/06/17) puis mise en ligne des documents et information aux communes de la phase d entretiens individuels à venir (03/07/17) Examen des éléments par les communes dans un délai de 15 jours (juillet 2017) Entretiens téléphoniques entre la DDT89 et l ensemble des communes + rencontres en mairie pour les collectivités en ayant formulé le besoin (juillet à septembre 2017) Synthèse des remarques (#) (octobre 2017) Remarques de forme : Amélioration de la lisibilité des plans par l ajout d un fond de plan cadastral plus récent (bâti, parcellaire, limites communales), la résolution d un problème de superposition entre enveloppe inondable et bâti et la suppression d artefacts résiduels entre zone bleue et rouge. (#) Remarques de fond : Evolution mineure du zonage de deux communes par la prise en considération d enjeux nouveaux ou par une connaissance plus fine de la topographie du terrain naturel existant. (#) Remarques connexes : Entretien des cours d eau, phénomène de ruissellement, gestion de crise, compétence GEMAPI. Modification du PPRI par le bureau d études puis mise en ligne des documents amendés, après la tenue des réunions publiques (novembre 2017) 9

10 Point sur les modalités d association et de concertation L'association des collectivités territoriales et services via : - 5 COPILs pléniers - 2 entretiens individuels avec chaque commune : - présentation des cartes d'aléas et d enjeux (été 2016) - présentation des projets de zonage et de règlement (été 2017) La concertation avec le public via : - production de supports de communication ( => n 3 remis en séance) - mise à disposition des études en mairie et en DDT - registre de concertation en mairie - affichage des actes en mairie - création d une rubrique dédiée sur le site internet de l État - possibilité de formuler une remarques par courrier électronique - réunions d information publiques - bilan de la concertation Les modalités de concertation perdurent jusqu au démarrage de l enquête publique. 10

11 3) Présentation du dossier de PPRI finalisé 11

12 Composition du PPRI du Serein Une note de présentation par commune Trois cartographies par commune rte a C é al ' d a rte a C j en ' d x eu rte a C de ge a n zo Un règlement commun aux 36 communes 12

13 4) Présentation de la phase administrative à venir 13

14 Décomposition de la phase administrative 1) CONSULTATION ADMINISTRATIVE (R562-7 du code de l'environnement) Le dossier de PPRI est soumis pour avis aux collectivités et services suivants, pour une durée de 2 mois : - Mairies - EPCI (Communauté de Communes) - Chambre d'agriculture - Centre National de la Propriété Forestière - Conseil Départemental de l Yonne - Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté Les avis formulés (tacitement favorables en cas de non réponse dans le délai imparti), ainsi que les réponses apportées par l État, sont consignés dans le bilan de la concertation. Réalisation du bilan de la concertation annexé au dossier de PPRI soumis à l enquête publique. a Ce bilan obligatoire finalise la phase de concertation (clôture des registres, formalisation de l ensemble des modalités de concertation) 14

15 Décomposition de la phase administrative 2) ENQUÊTE PUBLIQUE (R562-8 et R123-1 et suivants du code de l'environnement ) Le dossier de PPRI (le même exemplaire ayant servi à la consultation administrative) accompagné du bilan de la concertation, est soumis pour avis à la population pour une durée d 1 mois. Un arrêté préfectoral précisera : - l objet et la durée de l enquête - les lieux, jours et horaires auxquels le public pourra consulter le dossier de PPRI et formuler ses remarques sur le registre d enquête - les lieux, jours et horaires auxquels le commissaire enquêteur (ou la commission d enquête) recevra le public en mairie Cet arrêté sera publié dans 2 journaux diffusés dans le département 15 jours avant le démarrage de l enquête publique puis rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci. Il sera également affiché en mairie et publié sur le site internet de la Préfecture. Pendant la durée de l enquête publique, les maires seront auditionnés par le commissaire enquêteur (indépendamment des avis des conseils municipaux recueillis lors de la phase de consultation administrative). Après la clôture de l enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d un délai d 1 mois pour rendre ses conclusions. 15

16 Décomposition de la phase administrative 3) APPROBATION (R562-9 du code de l'environnement ) Analyse par l État des remarques formulées sur le registre d enquête et de l avis du commissaire enquêteur. Modification éventuelle du dossier de PPRI pour prendre en compte les remarques formulées lors des phases de consultation administrative et d enquête publique. Approbation individuelle du PPRI par commune par arrêté préfectoral. Cet arrêté sera publié dans 1 journal diffusé dans le département et affiché en Mairie et EPCI. Annexion du PPRI au document d urbanisme en vigueur dans les 3 mois. Les 36 dossiers de PPRI approuvés et les documents relatifs à l Information Acquéreurs-Locataires (IAL) seront consultables à terme: - Sous format papier en Mairie et en DDT - Sous forme dématérialisée sur le site internet de la Préfecture a 16

17 Bilan de la concertation Calendrier 17

18 Effets du PPRI une fois approuvé Valeur de servitude d'utilité publique Obligation de récolement par le service instructeur Obligation pour les collectivités de procéder à l'entretien et la restauration des laisses de crue (anciennes et futures) Élaboration du plan communal de sauvegarde dans un délai de 2 ans Information de la population tout les 2 ans par des réunions publiques ou tout autre moyen approprié Information des Acquéreurs-Locataires (IAL) lors de transactions Plus d'augmentation de la franchise des contrats d'assurance en fonction du nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles. Possibilité d octroi de subvention au titre du FPRNM pour les collectivités et particuliers pour les études et travaux rendus obligatoires par le PPRI Le non respect des prescriptions du PPRI est passible de : - sanctions administratives au titre des codes de l'urbanisme et de l'environnement (amende, démolition) - sanctions assurantielles par une éventuelle non indemnisation en cas de sinistre 18

19 5) Échanges avec la salle Les documents relatifs au PPRI du Serein sont en ligne sur le site internet de l État ( à l adresse suivante : Contacts : Direction Départementale des Territoires de l Yonne Service Forêt, Risques, eau et Nature Unité risques naturels Mail : ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr Tél : Direction Départementale des Territoires de l Yonne