CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta SAINTES Tél : Fax : roudet.boisseau@wanadoo.fr PB/EB CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PAR-DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES À LA REQUÊTE DE : La société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de , dont le siège social est à PARIS Cédex 03 (75155) - Direction du Recouvrement 50 boulevard Sébastopol, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général Adjoint de son Conseil d'administration domicilié(e) en cette qualité audit siège. Ayant pour avocat Maître Pierre BOISSEAU, avocat au Barreau de SAINTES, membre de la SCP inter-barreaux ROUDET- BOISSEAU-LEROY-DEVAINE dont le siège est à SAINTES (17100), 87 avenue Gambetta, Avocat constitué sur la présente poursuite de vente et au cabinet duquel est élu domicile pour les besoins de la présente procédure. A L'ENCONTRE DE : XXXXXX Au terme de la procédure ci-après rappelée : COMMANDEMENT Au terme d'un exploit du ministère de la SCP HULAUD CHUDEAU- HULAUD OTTENAT Huissiers de Justice associés à NANTES Cédex 1 (44005) en date du 15 novembre 2013 La société CREDIT LOGEMENT

2 Agissant en vertu de : La copie exécutoire d un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de NANTES, le 27 septembre 2012, signifié le 22 novembre 2012, et passé en force de chose jugée, ainsi qu il résulte d un certificat de non appel délivré par Monsieur le Greffier en Chef de la Cour d Appel de RENNES, le 25 janvier A fait commandement à : XXXXX Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction dans le délai imparti, il a été publié au bureau des hypothèques de SAINTES le 9 janvier 2014 sous le volume 2014S n 1. AUTRES ACTES ET JUGEMENTS INTERVENUS POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT PROCES VERBAL DE DESCRIPTION Un procès verbal de description a été établi par la SELARL MORIN RENARD, Huissiers de Justice à ST JEAN D ANGELY, en date du le 6 janvier 2014 Copie dudit procès verbal descriptif étant annexé aux présentes. ASSIGNATION DELIVREE A LA PARTIE SAISIE : Une assignation d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation, contenant sommation de prendre communication du cahier des conditions de la vente, a été signifiée à XXXXsuivant exploit du ministère de la SCP HULAUD CHUDEAU- HULAUD OTTENAT Huissiers de Justice associés à NANTES Cédex 1 (44005) en date du 5 mars DESIGNATION DES IMMEUBLES DESIGNATION DES IMMEUBLES (nature, adresse, contenance) Commune de SAINTES (Charente Maritime), 19 rue du Bois Taillis, Les lots suivant d un immeuble soumis au statut de la copropriété, cadastré section CR n 418 pour 20A 50CA, à savoir : - Le lot n 13 : un appartement sur deux niveaux de type T3a duplex situé dans le bâtiment B de l îlot B1 comprenant : o Au-rez-de-chaussée : entrée, toilettes, pièce principale et jardinet o A l étage : vestibule, salle de bains et deux chambres,

3 - Le lot n 29 : un emplacement de parking extérieur portant le numéro 29 du plan 1) Parties indivises Avec y attachée une quote-part des parties communes : - Au lot 13 : 589/10000èmes, - Au lot 29 : 20/10.000èmes 2) Charges spéciales Avec y attachée une quote-part des charges pour la consommation d eau : Au lot 13 : 608/10.000èmes Avec y attachée une quote-part des charges d entretien du bâtiment B comprenant le gros œuvre, la toiture (incluant les murs porteurs, la charpente et les menuiseries supportant la toiture et la couverture) : Au lot 13 : 123/1.000èmes Avec y attachée une quote-part des charges d entretien de l accès à leur lot, y compris la porte, le couloir commun et les revêtements de sols et de murs : Au lot 13 : 246/1000èmes Tel que lesdits lots résultent d un règlement de copropriété et état descriptif de division reçu le 23 juin 2005 par Maître BELLOCHE notaire à SAINTES, publié au bureau des Hypothèques de SAINTES, le 26 juillet 2005, volume 2005P, n Le syndic de copropriété de l immeuble est représenté par l Agence FONCIA GATINEAU, dont le siège est à NIORT, 12 Avenue de la République Etant ici précisé que le cahier des charges ainsi que les statuts de l association syndicale libre ont été déposés au rang des minutes de Maître BELLOCHE, notaire à SAINTES, le 25 avril 2005, publié au bureau des Hypothèques de SAINTES, le 3 mai 2005, 2005P, n 2881 dont une copie est annexée au présent cahier des conditions de vente. L association syndicale est représentée par l Agence BERTIN, dont le siège est à SAINTES, 17 Quai de la République. COMPLEMENT DE DESCRIPTION Plus ample description est contenue dans le procès verbal descriptif établi par la SELARL MORIN RENARD, Huissiers de Justice à ST JEAN D ANGELY, en date du le 6 janvier 2014, dont copie est annexée aux présentes. COPROPRIETE

4 S'agissant d'immeubles dépendant d'un ensemble en copropriété, pour satisfaire à l'article 46 de la loi n du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est précisé la superficie des lots vendus : Lot n 13 : Entrée : 2,60m², W.C. : 1,55 m², Séjour/cuisine : 25,65m², Chambre 1 :13,34m², Chambre 2 :12,08m² Salle d eau : 5,33m² Surface loi Carrez totale : 60,55m² Surface non habitable totale (emprise escalier) : 2,60m². Les opérations de mesurage ayant été effectuées par la société E- MAIDIAG, dont le rapport en date du 6 janvier 2014 est annexé en tête des présentes. RAPPEL DE SERVITUDES Il est rappelé les servitudes créées aux termes d un acte reçu par Maître BELLOCHE, notaire à SAINTES, le 21 avril 2005, publié au bureau des Hypothèques de SAINTES, le 27 avril 2005, volume 2005P, n 2755 et d un acte reçu par Me BELLOCHE, le 18 octobre 2005, publié au bureau des Hypothèques de SAINTES, le 13 janvier 2006, volume 2006P, n 301, dont une copie est annexée au présent cahier des conditions. ORIGINE DE PROPRIETE Acquisition suivant acte reçu par Maître BELLOCHE, notaire à SAINTES, le 20 mars 2006, publié au bureau des Hypothèques de SAINTES, le 10 avril 2006, volume 2006P, n Un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer est joint au cahier des charges. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Etat parasitaire - termites Les futurs acquéreurs sont informés que les immeubles peuvent être atteints de termites ou de tous autres insectes xylophages. Étant précisé que par arrêté en date du 10 juin 2002, le Préfet de Charente-Maritime a classé la totalité du territoire du département de

5 Charente-Maritime en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme. S agissant d immeuble(s) bâti(s) un état parasitaire est annexé au présent cahier des conditions de vente. Etat des risques naturels et technologiques : Un certificat des risques naturels et technologiques établi le 6 janvier 2014 est annexé au présent cahier des conditions de vente. Certificat de performance énergétique : S'agissant d'un immeuble bâti, conformément au Décret du 14 septembre 2006, un certificat de performance énergétique est annexé au présent cahier des conditions de vente. Assainissement : Un rapport de contrôle de conformité d assainissement collectif a été établi par la VEOLIA EAU, le 14 janvier 2014 est annexé au présent cahier des conditions de vente. RENSEIGNEMENTS D'URBANISME Un certificat d urbanisme délivré par Monsieur le Maire de la Commune de SAINTES, le 25 octobre 2013 est annexé au présent cahier des conditions de vente. Il en résulte que : - Les dispositions d urbanismes applicables au terrain sont les suivantes : - Plan Local d Urbanisme de la Ville de SAINTES, approuvé le , modifié les et , révisions simplifiées approuvées les et , modifications simplifiées approuvées les , et , mis en révision le et arrêté le Zone : UB COS : 2 Le terrain n est grevé d aucune servitude. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes dispositions d'urbanisme, et de toute limitation administrative au droit de propriété susceptibles d'intéresser actuellement les biens présentement mis en vente ainsi que toute modification qui pourrait intervenir par la suite dans ces dispositions d'urbanisme ou dans les limitations administratives au droit de propriété, sans que le

6 poursuivant ou le rédacteur du cahier des conditions de vente puissent en aucune façon être inquiétés ni recherchés pour quelque cause que ce soit. PERMIS DE CONSTRUIRE Etant précisé, que ni le permis de construire, ni la déclaration d'achèvement de travaux et ni le certificat de conformité n ont pu être obtenus de la Mairie de SAINTES. L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle, sans recours contre le créancier poursuivant ni diminution du prix, de tous travaux et démarches, nécessaires à l'obtention de ces documents et de toutes modifications qui seraient exigées à cet effet, par les services d'urbanisme. CONDITIONS D'OCCUPATION Les immeubles sont actuellement loués par bail à : XXX, demeurant à SAINTES, 19 rue du Bois Taillis, suivant bail du 5 septembre 2011, ayant prix effet le 14 octobre 2011 pour une durée de trois ans pour loyer initial de 520,00 et 42,00 de charges par mois et actuellement de 537,85 et 45,00 de charges. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de la libération des lieux sans aucun recours contre le saisissant. Que le saisissant fait toute réserve sur la validité des baux. Que tout acquéreur fera son affaire personnelle pour contester, si bon lui semble la validité des locations consenties, mais en aucun cas, il ne pourra exercer un recours contre le poursuivant, qui lui même ne pourra en aucun cas encourir de responsabilité. MISE À PRIX - ENCHÈRES Ces immeubles seront vendus sur la mise à prix de ,00. Les enchères sont fixées à la somme de 1.000,00 ou de multiple de cette somme, sans pouvoir être inférieures. Elles ne peuvent être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de SAINTES.

7 SEQUESTRE Le prix d'adjudication majoré le cas échéant des intérêts devra être consigné entre les mains de «Monsieur le Bâtonnier de l Ordre des Avocats de SAINTES» qui en sera séquestre dans l attente de la distribution. Le prix ainsi consigné produira intérêts à un taux identique à celui servi par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS y compris dans ses variations (actuellement ce taux est de 1,75 %). Documents annexés à ce cahier des charges 1. Assignation suivant exploit de la SCP HULAUD CHUDEAU- HULAUD OTTENAT du 5 mars État hypothécaire sur formalité de publication du commandement 3. PV description de la SELARL MORIN RENARD en date du 6 janvier Les extraits cadastraux (matrice + plan) 5. Règlement de copropriété et état descriptif de division du23 juin Acte notarié du 18 octobre Acte notarié du 21 avril Acte notarié du 25 avril Certificat d'urbanisme 10. Certificat sur l état des risques naturels et technologiques du 6 janvier État parasitaire du 6 janvier Diagnostic de performance énergétique du 6 janvier Certificat de surface du 6 janvier Bail du 5 septembre Rapport assainissement