Documentation de base. Quote-part fiscale Date: 29 novembre 2011

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1 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Date: 29 novembre 2011 Quote-part fiscale 2010 La quote-part fiscale est la somme des impôts et des taxes publiques exprimée en % du produit intérieur brut (PIB). Elle représente la part du PIB utilisée par l'etat pour financer ses tâches. En Suisse, la quote-part fiscale comprend la totalité des impôts perçus par la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que les cotisations obligatoires aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC), les allocations familiales dans l'agriculture et l'assurance maternité du canton de Genève. Bien qu'obligatoires, les cotisations aux assurances-maladie, aux assurances-accident et aux caisses de pensions ne sont pas prises en compte, ces entreprises n'étant pas des administrations publiques. Pour calculer la quote-part fiscale, l'administration fédérale des finances (AFF) se fonde sur les chiffres de la statistique financière établis conformément aux directives de l'organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Cette approche permet d assurer la comparabilité de la quote-part fiscale suisse avec celle d autres pays membres de l OCDE. L'OCDE publie aujourd'hui ses statistiques annuelles sur les recettes fiscales des collectivités publiques de ses pays membres. Les différences entre les chiffres publiés par la Statistique financière et les chiffres officiels de l'ocde pour 2010 s'expliquent par le caractère plus récent des estimations de l'aff concernant les recettes fiscales dans les différents secteurs. Les données de la statistique financière peuvent présenter de légères différences par rapport aux chiffres publiés l'année dernière, étant donné que tous les comptes des divers secteurs des assurances sociales pour les années 1990 à 2009 sont pour la première fois entièrement pris en considération et harmonisés. La totalité des transferts (parts et contributions) de la Confédération, des cantons et des communes aux assurances sociales ont ainsi été saisis. Par conséquent, tous les produits des impôts et des taxes enregistrés par les collectivités publiques et importants du point de vue de la quote-part fiscale ont été saisis et traités statistiquement. Communiation AFF Bundesgasse 3, 3003 Berne Tél Fax kommunikation@efv.admin.ch

2 Légère croissance par rapport à 2009 La quote-part fiscale comprend deux volets: la quote-part d'impôt (rapport entre les recettes fiscales des trois niveaux de l'etat fédéral et le PIB) et la quote-part des assurances sociales publiques. Le graphique 1 met en parallèle l évolution de la quote-part d impôt et celle de la quote-part fiscale, tandis que le tableau 1 retrace l évolution de la quote-part des assurances sociales publiques. A de rares exceptions près, la quote-part d'impôt et la quote-part fiscale évoluent parallèlement durant toute la période considérée. Quant à la quote-part des assurances sociales publiques, elle n'a que faiblement varié (+ 1 point de pourcentage) entre 1990 et En 2010, la quote-part fiscale s'élevait à 29,8 % du PIB, la quote-part d'impôt à 22,8 % et la quote-part des assurances sociales publiques à 7 %. Graphique 1: Evolution de la quot-part fiscale et de la quote-part d impôt en % du PIB Quote-part fiscale Quote-part d'impôt Estimation pour /5

3 Tableau 1: Evolution des composantes de la quote-part fiscale en Suisse en % du PIB Année Confédération Cantons Communes Quote-part d'impôt Quote-part des assurances sociales obligatoires Quote-part fiscale * *Estimation En 2010, la quote-part fiscale n'a pas évolué de la même manière dans tous les secteurs. La légère augmentation globale résulte exclusivement de la forte progression des recettes fiscales des cantons et des communes. Cantons et communes ont bénéficié de l'amélioration de la situation économique intervenue en 2010, qui a entraîné une augmentation des quotesparts d'impôt de 0,2 point pour les cantons et de 0,1 point pour les communes. En revanche, le recul de 0,1 point de la quote-part d'impôt de la Confédération pourrait s'expliquer par de légers effets tardifs du fléchissement du produit intérieur brut enregistré en 2009, étant donné que l'impôt fédéral direct est déterminé selon le système d'imposition postnumerando. La quote-part des assurances sociales publiques a également diminué de 0,1 point par rapport à 2009, en raison de la légère hausse du taux de chômage observée en Persistance d'une quote-part fiscale basse en comparaison internationale Comparée à celle qui est affichée par d autres pays, la quote-part fiscale suisse de 29,8 % demeure basse (graphique 2). Parmi les pays de l'ocde présentés dans le graphique en raison d'un niveau de développement comparable, seuls le Japon (chiffre de 2009), l'irlande et les Etats-Unis ont une charge fiscale plus basse que la Suisse. En 2009, la moyenne de la quote-part fiscale de tous les pays de l'ocde atteignait 33,7 % et était ainsi à nouveau largement supérieure à la quote-part fiscale de la Suisse. Comme en 2009, la quote-part fiscale la plus élevée s observe au Danemark et en Suède, où elle se monte respectivement à 48,2 % et 45,8 %. 3/5

4 Graphique 2: Quote-part fiscale de la Suisse en comparaison internationale en Danemark Suède Belgique Italie France Autriche Finlande Pays-Bas* Allemagne Luxembourg Grande-Bretagne Ø Total OCDE* Espagne Nouvelle-Zélande Canada Suisse Irlande Japon* USA *Valeurs pour 2009 Le graphique 3 illustre l évolution de la quote-part fiscale dans différents pays de 2000 à Durant la période considérée, la quote-part fiscale a baissé dans tous les pays, sauf en Italie où elle s'est accrue. On n'observe toutefois pas d'égalisation des quotes-parts fiscales. Au Japon, la charge fiscale, très basse par rapport à celle d'autres pays, est restée pratiquement constante. Aux Etats-Unis, elle a fortement reculé, bien qu'elle ait déjà été basse au départ. Elle a fléchi nettement de 5,6 points en Suède, où elle était également l'une des plus élevées des pays de l'ocde en En Italie, elle a continué de s'accroître, bien qu'étant déjà très élevée. La charge fiscale n'a pas beaucoup varié de 2000 à 2010 en Suisse, qui est le pays où la baisse a été la moins marquée (-0,2 point). 4/5

5 Graphique 3: Evolution de la quote-part fiscale en comparaison internationale de 2000 à Suède Finlande USA Canada Luxembourg Irlande Espagne Nouvelle-Zélande Ø Total OCDE* France Pays-Bas* Grande-Bretagne Allemagne Danemark Belgique Autriche Suisse Japon* Italie *Valeurs pour 2009 Tableau 2: Evolution des quotes-parts fiscales en comparaison internationale en % des BIP Suisse Belgique Danemark Allemagne Finlande France Grande-Bretagne Irlande Italie Japon Canada Luxembourg Nouvelle-Zélande Pays-Bas Autriche Suède Espagne USA Ø Total OCDE /5