ACTUALITES PAIE. 5 février 2019

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1 ACTUALITES PAIE 5 février 2019

2 SOMMAIRE 1. CHIFFRES COTISATIONS SOCIALES 3. FUSION DES REGIMES ARRCO-AGIRC 4. REDUCTION GENERALE 5. ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT A LA SOURCE 6. NOUVEAUTES APPRENTIS 7. PRIME POUVOIRS D ACHAT 8. REDUCTION SALARIALE ET D IMPOT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACTUALITES SOCIALES SLIDE 2

3 SOMMAIRE 9. SUPPRESSION DU FORFAIT SOCIAL SUR EPARGNE SALARIALE 10. CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION/TAXE D APPRENTISSAGE 11. QUELQUES RAPPELS D OBLIGATIONS ACTUALITES SOCIALES SLIDE 3

4 CHIFFRES / SMIC horaire 9,88 10,03 (+1,5%) SMIC mensuel 1 498, ,22 Plafond mensuel de la sécurité sociale Assiette seuil charnière GMP ,82 Supprimée Limite d'exonération des tickets restaurants (part patronale exonérée d IRPP et de cotisations sociales tant qu'elle représente de 50% à 60% de la valeur du titre-restaurant) 5,43 5,52 ACTUALITES SOCIALES SLIDE 4

5 CHIFFRES / Limite d exonération des gratifications stagiaires 3,75 /H 3,75 /H inchangé Avantage nourriture 4,75 /repas 4,85 /repas Bons d achat et cadeaux, limite d exonération Abattement PAS contrat court 2 mois Barème du taux neutre (vingt taux de 0 à 43%) 624 (<2028 = 0%) 0% si moins de 1404 net/mois ACTUALITES SOCIALES SLIDE 5

6 COTISATIONS SOCIALES 2019 : COTE SALARIE 2019 : Suppression des cotisations salariales maladie et chômage 1/ Evolution CSG déductible CGS non déductible 6,80% 2,9% 6,80% 2,9% inchangé Maladie Supprimée Supprimée inchangé Vieillesse Chômage Retraite T1 CEG Retraite T2 CEG T2 CET T1 + T2 CEG = Contribution Equilibre Générale Tot 0,4% Pld 6,9% 0,95% au 01/01/2018 puis suppression à compter du 01/10/2018 Tot 0,4% Pld 6,9% Supprimée depuis le 01/10/2018 3,15 0,86 8,64% 1,08% 0,14% inchangé La Contribution Exceptionnelle Temporaire est remplacée par la Contribution Equilibre Technique ; elle concerne désormais les cadres et non cadres dès lors que la rémunération est > PSS. Cotisations Apec inchangées ACTUALITES SOCIALES SLIDE 6

7 COTISATIONS SOCIALES 2019 : COTE EMPLOYEUR 2/2 Maladie 13% Chômage AGS Réduction générale Coefficient «T» servant au calcul de la réduction Fillon Evolution 4,05% 0,15% 0,2814 (entreprises soumises au FNAL 0,10%) et 0,2854 (entreprises soumises au FNAL 0,5%) 7% pour les rémunérations < à 2,5 SMIC (3 803,04 ) + complément 6% au-delà 4,05% 0,15% Extension à l AGIRC-ARRCO et à l assurance chômage en 2 étapes 0,84 points AT et 0,78 points AT en % compense la suppression du CICE inchangé C = (T/0,6) x ((1,6 x smic an/rémunération an brute)-1) Formule et cas particuliers inchangés CICE 6% FIN du CICE Remplacé par un allègement de cotisations patronales ACTUALITES SOCIALES SLIDE 7

8 FUSION DES REGIMES ARRCO-AGIRC 2019 Fusion des 2 régimes pour les rendre plus simples et plus lisibles. Il n y a plus que 2 tranches de rémunérations applicables aux cadres et non cadres T1 et T2 (1 à 8 plafonds) avec des taux de cotisations unifiés : T1 : 7,87% T2 : 21,59% La GMP disparait dans le cadre de la fusion des régimes ARRCO-AGIRC. Remplacement de l AGFF et de la CET par une contribution d équilibre général (CEG) et par une Contribution d Equilibre Technique. CEG : 2,15% sur T1 et 2,70% sur T2 CET : 0,35% sur totalité (cadres et non cadres dès lors que rémunération est > PSS) ACTUALITES SOCIALES SLIDE 8

9 REDUCTION GENERALE DE COTISATIONS PATRONALES 2019 Calendrier en 2 étapes 1/4 Au 1 er janvier 2019 : Extension aux cotisations de retraite complémentaire AGIRC / ARCCO Cotisations APEC et CET non couvertes par la réduction Au 1 er octobre 2019 aux cotisations d assurance chômage (hors AGS) Cotisations AGS non couvertes par la réduction Il y aura donc 2 coefficients de réduction générale pour l année 2019 ACTUALITES SOCIALES SLIDE 9

10 REDUCTION GENERALE : TAUX /4 Taux Fillon du 1 er janvier au 30 septembre 2019 Cotisations patronales FNAL de 0,10% dans la limite du plafond FNAL de 0,50% sur brut total Maladie 7 7 Vieillesse deplaf 1,9 1,9 Vieillesse plaf 8,55 8,55 Alloc familiales 3,45 3,45 AT dans limite de : 0,78 0,78 Csa 0,3 0,3 FNAL 0,1% 0,1 FNAL 0,5% 0,5 retraite complémentaires 6,01 6,01 chômage ,09 28,49 Taux Fillon du 1 er octobre au 31 décembre 2019 Cotisations patronales FNAL de 0,10% dans la limite du plafond FNAL de 0,50% sur brut total Maladie 7 7 Vieillesse deplaf 1,9 1,9 Vieillesse plaf 8,55 8,55 Alloc familiales 3,45 3,45 AT dans limite de : 0,78 0,78 Csa 0,3 0,3 FNAL 0,1% 0,1 FNAL 0,5% 0,5 retraite complémentaires 6,01 6,01 chômage 4,05 4,05 ACTUALITES SOCIALES ,14 32,54 SLIDE 10

11 REDUCTION GENERALE : Exonérations patronales supprimées / remplacées par la réduction générale périmètre complet au 01/01/2019 3/4 Contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d emploi de 45 ans et plus et par des groupements d employeurs pour l insertion et la qualification avec des demandeurs d emploi de 45 ans et plus ou des jeunes sans qualification âgés de 16 à 25 ans révolus, Associations intermédiaires (pour les contrats qui étaient concernés par l exonération «750 h/an»), Ateliers et chantiers d insertion (pour les contrats qui étaient concernés par l exonération spécifique), Contrats d apprentissage. Par exception, les CUIE-CAE relèvent du calendrier d extension en 2 temps ACTUALITES SOCIALES SLIDE 11

12 REDUCTION GENERALE : Imputation et ventilation de la réduction 4/4 Sur les Bulletins de Paie : la réduction est affichée globalement Pour les organismes sociaux : la réduction ventilée par organismes sociaux sera déduite sur : Les cotisations URSSAF Les cotisations de retraites complémentaires Les contributions d assurances chômage ACTUALITES SOCIALES SLIDE 12

13 PRELEVEMENT A LA SOURCE 1/3 ENTREE EN VIGUEUR : salaires payés au 1 er janvier 2019 (PAS sur décalage de paie déjà opéré sur 01/2019). PAS et contrats courts en taux neutre : abattement 2019 de 624 les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme précis dont le terme initial n excède pas 2 mois ; les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme imprécis, mais dont la durée minimale prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 mois. Si l employeur dispose d un taux de PAS personnalisé en cours de validité, il doit l appliquer sans abattement. Service TOPAZE (facultatif) : permet aux employeurs de récupérer un taux personnalisé du PAS pour les nouveaux embauchés qui en disposent, et n ont pas opté pour le taux neutre. ACTUALITES SOCIALES SLIDE 13

14 PRELEVEMENT A LA SOURCE 2/3 Procédure TOPAZE Dépôt des informations (du nouvel embauché) sur TOPAZE Transmission de TOPAZE de la demande à la DGFiP Retour de la DGFiP sur le taux PAS à appliquer (après 5 jours maximum) Indépendamment des modifications de taux demandées par les contribuables, le taux personnalisé sera révisé à partir du 1er septembre 2019 en fonction des déclarations de revenus 2018 (et ainsi de suite, chaque année). Taux de PAS après la fin du contrat de travail Si l employeur dispose encore d un taux précédemment transmis par l administration fiscale et en cours de validité, il doit appliquer ce taux aux éventuels revenus versés après la date de fin du contrat. Au-delà de la période de validité du dernier taux reçu (fin du 2 e mois qui suit sa transmission), il appliquera la grille de taux neutres. La fin du contrat n entraîne pas automatiquement la bascule au taux neutre. C est uniquement si l employeur ne dispose pas de taux de PAS valide, quel qu en soit le motif qu il appliquera immédiatement un taux neutre. ACTUALITES SOCIALES SLIDE 14

15 PRELEVEMENT A LA SOURCE : mise en oeuvre 3/3 La mise en œuvre du PAS implique pour l'employeur : D appliquer le taux de PAS transmis par l'administration fiscale (à défaut, le taux neutre), en retour de DSN Ce retour se fait par le biais du compte rendu métier (CRM) nominatif, récupérable directement dans le logiciel de paye Durée de validité des taux de PAS : 2 mois De retenir le PAS sur le salaire à verser au titre du mois De déclarer les données relatives au PAS dans la DSN mensuelle De reverser en M + 1 à l'administration fiscale les PAS du mois M (sauf TPE ayant opté pour un paiement trimestriel) : Le 10 ou le 20 du mois M+1 selon date limite de dépôt de la DSN ACTUALITES SOCIALES SLIDE 15

16 APPRENTISSAGE : Nombreux changements sur /5 Age d entrée en apprentissage Contrat d apprentissage désormais ouvert aux personnes âgées de 16 à 29 ans révolus au début de l apprentissage. Art. L du Code du travail, modifié Durée de l apprentissage Pour les contrats conclus à partir du , la durée du contrat d'apprentissage conclu pour une durée limitée (ou la durée de la période d apprentissage lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée) varie entre 6 mois et 3 ans. Ruptures plus souples du contrat d apprentissage Les modalités pour les contrats conclus au 01/01/2019 évoluent : - Rupture d un commun accord : ne change pas. - Faute grave de l apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, force majeur, décès de l employeur maître d apprentissage : rupture sans passer par le Conseil des Prud hommes. - L apprenti pourra également prendre l initiative de la rupture de son contrat, après avoir sollicité un médiateur : «démission». ACTUALITES SOCIALES SLIDE 16

17 APPRENTIS : Nouvelle grille revalorisée de Rémunération minimale pour contrats conclus à partir du 1 er janvier /5 Barème de rémunération des apprentis (en % du SMIC) Âge de l apprenti 1 re année 2 e année 3 e année 16 et 17 ans 27 % (+ 2 pts) 39 % (+ 2 pts) 55 % (+ 2 pts) 18 à 20 ans 43 % (+ 2 pts) 51 % (+ 2 pts) 67 % (+ 2 pts) 21 à 25 ans 53 % (1) (inchangé) 61 % (1) (inchangé) 78 % (1) (inchangé) 26 ans et plus 100 % du SMIC (1), quelle que soit l année d apprentissage (1) Pourcentage du minimum conventionnel, si cela conduit à un montant plus élevé. ACTUALITES SOCIALES SLIDE 17

18 APPRENTIS : Nouveau calcul de cotisations sociales des apprentis Loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour /5 L exonération de cotisations sociales patronales d origine légale et conventionnelle attachée aux contrats d apprentissage dans le secteur privé est supprimée Remplacée par l application de la réduction générale renforcée (étendue à l AGIRC ARRCO et à l assurance chômage) Les cotisations seront donc calculées, puis la réduction générale viendra en déduction. L Exonération de cotisations sociales salariales demeure en vigueur sous une limite Le salaire des apprentis est toujours exonéré de la totalité des cotisations salariales d origine légale ou conventionnelle, mais dans une limite fixée à 79 % du SMIC. L exonération de CSG/CRDS pour les apprentis n est pas remise en cause. Autre nouveauté : Les assiettes forfaitaires sont supprimées. Les cotisations des apprentis sont calculées sur leur rémunération réelle. ACTUALITES SOCIALES SLIDE 18

19 APPRENTIS : Une nouvelle aide unique aux employeurs d apprentis 4/5 La loi Avenir professionnel supprime à compter du 1 er janvier 2019, les aides financières suivantes : la prime à l apprentissage l aide au recrutement d un premier apprenti ou d un apprenti supplémentaire l aide TPE jeune apprenti De même, le crédit d impôt en faveur de l apprentissage est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier 2019, ces dernières aides seront remplacées par une aide financière unique à l'apprentissage versée par l Etat (Décret publié au JO du 30/12/2018). Cette aide ne concernera que les entreprises de moins de 250 salariés et ne visera que les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. ACTUALITES SOCIALES SLIDE 19

20 APPRENTIS : Une nouvelle aide unique aux employeurs d apprentis 5/5 L aide s applique pour les contrats d apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, elle est dégressive : 4125 maximum pour la 1re année d'exécution du contrat d'apprentissage ; 2000 maximum pour la 2e année ; 1200 maximum pour la 3e année. L aide est versée par l Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée avant le paiement de la rémunération par l employeur et chaque mois dans l attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative effectuée par l employeur. Elle cesse d être due en cas de rupture anticipée du contrat d apprentissage (dès le mois suivant) ou en cas de suspension non rémunérée du contrat de travail. ACTUALITES SOCIALES SLIDE 20

21 Prime exceptionnelle de pouvoir d achat 1/2 Loi portant mesures d urgence économiques et sociales (Loi MUES) + Questions/Réponses du 05/01/2019 Prime versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars Aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018 (exclus embauchés post cette date). L employeur peut décider d attribuer la prime à l ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l entreprise (mandataires sociaux exclus). La prime peut être modulée selon certains critères : durée du travail, durée de présence effective, exclusion de salariés dont la rémunération est supérieur à un certain plafond, Principe de non substitution à des éléments de rémunération. Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales et CSG CRDS et d impôt sur le revenu dans la limite de Cette exonération ne peut s appliquer qu aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail (53944,80 ). Elle doit figurer sur le bulletin de paie. ACTUALITES SOCIALES SLIDE 21

22 Prime exceptionnelle de pouvoir d achat 2/2 Loi portant mesures d urgence économiques et sociales Formalisation juridique obligatoire : La prime exceptionnelle peut être mise en place de deux manières : Soit par décision unilatérale de l employeur prise au plus tard le 31 janvier Soit par accord d entreprise ou de groupe avant le 31 mars Non respect des règles = Risque de requalification en des sommes versées en salaires soumis à cotisations et à impôts sur le revenu. Informer les représentants du personnel au plus tard le 31/03/2019 ACTUALITES SOCIALES SLIDE 22

23 Réduction de cotisations salariales et Défiscalisation des heures supplémentaires Loi portant mesures d urgence économiques et sociales + Décret du 24/01/2019 Rémunérations concernées : heures supplémentaires et complémentaires accomplies depuis le 01/01/2019. Exonération d impôt sur le revenu (limitée à 5000 /an), Réduction des cotisations salariales d assurance vieillesse d origine légale et conventionnelle y compris retraite complémentaire (HS, HC et jours de repos travaillés au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait jours) dans la limite d un taux fixé à 11,31%. Elle s impute sur les cotisations d assurance vieillesse SS dues par chaque salarié dans la limite de ce montant. Ne couvre pas la CSG/CRDS. En cas d exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. La réduction des cotisations salariales et l exonération d impôt ne s appliquent pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires se substitue à d autres éléments de rémunération dans un délai inférieur à 12 mois suivant leur suppression. La déduction forfaitaire patronale de 1,50 heures supplémentaire subsiste. ACTUALITES SOCIALES SLIDE 23

24 Suppression ciblée du forfait social sur certains dispositifs de l épargne salariale Loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour Questions/Réponses du ministère du travail 14/01/2019 Le forfait social est supprimé à compter du 1 er janvier 2019 : sur l intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation et l abondement employeur aux PEE pour les entreprises de moins de 50 salariés. Concerne les sommes versées à compter du 1er janvier 2019 que les accords aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019 (Q/R n 3) ACTUALITES SOCIALES SLIDE 24

25 CONTRIBUTION «UNIQUE» formation continue/taxe d apprentissage Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 Réaménagement du financement de la formation professionnelle et de l apprentissage : objectif collecte assurée par les URSSAF en 2021 au plus tard. Du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2020 au plus tard, la collecte sera assurée par les opérateurs de compétences OPCO (qui prendront le relais des actuels organismes collecteurs). Contributions dues sur les rémunérations Au 28 février 2019, la participation formation et la taxe d apprentissage dues sur les rémunérations 2018 devront être versées par les employeurs aux organismes collecteurs actuels (OPCA et OCTA), rebaptisés OPCO. Pas de changement Contributions dues sur les rémunérations 2019 double collecte : les OPCO collecteront la nouvelle contribution formation due sur les rémunérations 2019 avant le 1 er mars 2020 (avec un acompte de 75% avant le 15/09/2019 pour les + 11 salariés et solde en mars 2020). Il n y aura pas de taxe d apprentissage à verser au titre des rémunérations 2019 (année blanche) : bascule du recouvrement vers les URSSAF. ACTUALITES SOCIALES SLIDE 25

26 QUELQUES RAPPELS : CSE, BDES, Affichage 1/2 Mise en place du CSE dans toutes les entreprises concernées : 1 er janvier 2020 au plus tard. Base de données économiques et sociales L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES). Elle rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. La base de données comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise (plus ou moins 300 salariés). Attention : en l'absence de base de données unique, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave, passible d'une amende de ACTUALITES SOCIALES SLIDE 26

27 QUELQUES RAPPELS : CSE, BDES, Affichage 2/2 Affichage des services compétents en matière de harcèlement sexuel Toutes les entreprises doivent porter à la connaissance des salariés, personnes en stage ou en formation ou candidats, le principe de l interdiction du harcèlement sexuel, en indiquant les sanctions pénales en cas d infraction. Cette information est donnée par tout moyen, dans les lieux de travail et les locaux ou à la porte des locaux où se fait l embauche. Il est imposé aux entreprises, d une part, de faire état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et, d autre part, de délivrer les coordonnées des autorités et services compétents. L employeur doit donc indiquer, dans son information, l adresse et le numéro d appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l établissement, de l inspection du travail compétente (et nom de l inspecteur compétent), du Défenseur des droits et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE ou le CE parmi ses membres. Dans les entreprises d au moins 250 salariés, il doit aussi indiquer le référent désigné pour orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (c. trav. art. L ). Ces deux référents doivent être mis en place depuis le 1 er janvier Décret du 8 janvier 2019, art. 2, JO du 9 ACTUALITES SOCIALES SLIDE 27

28 NOTRE ÉQUIPE DÉDIÉE Céline MADRALA Associée Expert comptable Commissaire aux comptes +33 (0) (0) Eric CORTEVILLE Directeur du département social +33 (0) contact@groupeptbg.fr