Contrat commercial 2012 sur le marché de la rénovation de l habitat et des locaux professionnels entre SynerCiel et la Société :

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1 Contrat commercial 2012 sur le marché de la rénovation de l habitat et des locaux professionnels entre SynerCiel et la Société : Date Signature Le contrat commercial doit être établi en deux exemplaires originaux. Il ne doit comporter aucune rature ou mot nul. Chaque page du contrat doit comporter un paraphe, et la dernière page doit comporter une signature originale. Début du contrat : au plus tôt le 1 er janvier 2012 Fin du contrat : le 31 décembre 2012 Convention V Paraphes : Page 1 sur 12

2 CONTRAT COMMERCIAL Entre La Société : forme de la société :.. au capital social de ( ) :.. dont le siège est situé :. immatriculée sous le numéro :. au Registre du Commerce et des Sociétés de. ou inscrite sous le numéro : au Répertoire des Métiers de N SIRET : représentée par :.. en qualité de :.... ci-après désignée «l Entreprise» Et SynerCiel SAS Société par actions simplifiée au capital social variable minimum de uros dont le siège social est situé 31-33, rue de Mogador PARIS immatriculée sous le N , RCS PARIS, représentée par M. Frédéric SAUNIER, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment mandaté dans le cadre des présentes, ci-après désignée «SynerCiel», désignées individuellement «la Partie» ou conjointement «les Parties», Il a été préalablement exposé ce qui suit : Le présent contrat, ci-après «contrat commercial» définit les conditions et modalités d application par les parties, de la coopération commerciale. Le contrat commercial prend effet à la date de sa signature par les parties (au plus tôt le 1 er Janvier 2012) et expire au plus tard le 31 décembre L Entreprise déclare avoir lu les conditions générales du partenariat disponible sur le site et les accepte. L entreprise, en signant cette Convention, accède au Partenariat Bleu Ciel d EDF. ZONES GEOGRAPHIQUES ET DOMAINES D INTERVENTION DE L ENTREPRISE Convention V Paraphes : Page 2 sur 12

3 Départements Liste des codes postaux des départements sur lesquels vous intervenez QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES Dans la liste des qualifications du référentiel d EDF, vous devez obligatoirement en détenir au moins une. Vous possédez la ou les qualifications suivantes : Organisme de Qualification professionnelle Votre (vos) qualification(s) * joindre les photocopies de vos qualifications avec votre contrat signé Nota : en cas de modifications liées aux zones d intervention, aux qualifications professionnelles, aux lots de travaux ou aux solutions techniques sur lesquels vous déclarez votre entreprise compétente, nous vous remercions d en informer par écrit SynerCiel dans les 15 jours de leur connaissance par l Entreprise. Est jointe aux présentes une copie des polices d assurance en cours de validité dont l Entreprise doit être titulaire sur l ensemble de ses domaines de compétences énumérés ci-dessus, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en cas de dommages de toute nature causés à ses Clients (Garantie Professionnelle décennale) et à des tiers (Responsabilité Civile Professionnelle). LOTS TRAVAUX ACQUIS RETENUS - Ouverts avec vos qualifications Les lots acquis sont les lots obtenus automatiquement en fonction du référentiel EDF qui vous donnent accès aux différentes bases de prospects SynerCiel, en fonction de vos qualifications. Cette colonne est validée par SynerCiel. - Retenus par l entreprise Parmi les lots travaux acquis avec vos qualifications, vous pouvez sélectionner dans cette colonne les lots sur lesquels vous souhaitez recevoir des contacts en provenance des différentes bases prospects SynerCiel. L entreprise peut sélectionner dans le tableau ci-dessous, les différents lots travaux retenus, au regard des qualifications acquises. Voir tableau des qualifications 2012 : Convention V Paraphes : Page 3 sur 12

4 Isolation Ouvrants Ventilation Lots de travaux Chauffage électrique Chauffage au fioul Chauffage au bois Chauffage au gaz Solutions thermodynamiques Eau chaude sanitaire Gestion d énergie Electricité Solutions techniques inscrites dans le Référentiel «Travaux Habitat et Locaux Professionnels» Lots Thermiques Isolation par soufflage ou flocage des sols et murs Isolation des murs par l'intérieur Isolation des murs par l'extérieur Isolation des combles par l'intérieur Isolation des combles par l'extérieur Isolation des combles par soufflage Isolation toiture terrasse Bois PVC Aluminium à rupture de pont thermique Mixte bois et aluminium Fenêtre de toit Fermeture (volets et occultations) Porte extérieure ou sur locaux non chauffés (non éligible aux CEE) Double-flux Simple flux auto-réglable et Simple flux hygro-réglable Ventilation Mécanique Répartie (non éligible aux CEE) Émetteurs muraux à effet joule (non éligible aux CEE) PRE (Plancher Rayonnant Electrique) PRP (Plafond Rayonnant Plâtre) Chaudière Chaudière Foyers fermés Poêles Photovoltaïque (intégré au bâti) * Après signature de l avenant spécifique Chaudière au gaz naturel ou au gaz propane PAC air/air PAC air/eau sur radiateur ou ventilo-convecteur PAC eau glycolée/eau sur radiateur ou Ventiloconvecteur PAC air/eau sur Plancher-chauffant rafraîchissant PAC eau glycolée/eau sur Plancher-chauffant rafraîchissant PAC eau nappe phréatique/eau sur radiateur ou Ventiloconvecteur PAC eau nappe phréatique/eau sur Plancher-chauffant rafraîchissant Électrique Électro-solaire (hydraulique, électrique ou mixte) Thermodynamique Ouverts avec votre (vos) qualification(s) Lots non thermiques (associé(s) à au moins un lot thermique) Equipement recharge véhicule électrique* Installation électrique intérieure / Mise en sécurité électrique Électricité générale, Eclairage des locaux professionnels Cocher le(s) lot(s) retenu(s) Remarque : pour les systèmes de climatisation et pompes à chaleur, l'entreprise veillera à ce que, en cas de manipulation de fluides frigorigènes par elle-même ou par une entreprise sous-traitante ou co-traitante, celle-ci soit titulaire de l'attestation de Capacité dans le respect des conditions prévues aux articles R et R du Code de l'environnement. Cette Convention V Paraphes : Page 4 sur 12

5 attestation est notamment requise pour les activités de pose, mise en service, entretien, maintenance, charge et récupération qui nécessitent la manipulation de fluides frigorigènes. Certains Associés SynerCiel ou Partenaires Bleu Ciel d EDF sont habilités à réaliser eux-mêmes ces activités pour des Pompes à chaleur/chaudières qu ils installent chez les clients. A votre demande, SynerCiel pourra vous fournir la liste de ces entreprises. Entretien Chaudière OTX Lots complémentaires correspondants à une offre* Entretien chaudière gaz (en complément du lot Chauffage au gaz) Performance + * Après signature de l avenant spécifique Accès aux prospects Pro : je souhaite être destinataire : Qualifications envisagées Ce sont les qualifications que vous souhaitez obtenir dans l année. Votre équipe SynerCiel vous proposera des solutions de formation ou d'accompagnement pour élargir vos secteurs d'activités. QUALIFICATIONS ENVISAGEES PAR L ENTREPRISE DANS L ANNEE Pour les nouveaux métiers intégrés à SynerCiel, vous pouvez prétendre aux lots suivants (si vous détenez la qualification nécessaire) : - pour la couverture : isolation des combles par l extérieur, isolation toiture terrasse et installation de fenêtres de toit, - pour la maçonnerie : isolation des murs par l extérieur. VOS ENGAGEMENTS EN NOMBRE D ATTESTATION DE TRAVAUX L Entreprise s engage à remonter à SynerCiel, Attestation(s) de Travaux (ATx), accompagnées des copies de factures relatives aux chantiers réalisés conformément au Référentiel «Travaux Habitat Référentiel Technique d EDF» (disponible sur Espace Pro SynerCiel) et, le cas échéant, tout autre document utile à la constitution par SynerCiel de dossiers nécessaires à la délivrance des Certificats. Le devis (ou le bon de commande) signé par le client pour chacune des installations réalisées sur lesquelles portent les Attestations devra parvenir préalablement au siège. Les modalités de remontées de ces devis, factures et Attestations de Travaux sont décrites en annexe 3. Parmi les devis signés, factures et Attestations de Travaux transmises à SynerCiel, celles relatives aux travaux réalisés chez des prospects apportés par SynerCiel ou ayant bénéficié d offres SynerCiel (ex : SYNECO) le seront obligatoirement. L Entreprise s engage à informer ses Clients Particuliers de la transmission d une copie de leur devis et de leur facture à SynerCiel pour le compte d EDF ; les devis devront être signés par les clients et les Attestations de travaux devront être signées par les clients et l Entreprise. Afin de valoriser la signature des ATx par vos clients, leur inscription dans l'espace client du site synerciel.fr leur permet de découvrir l'ensemble des avantages dont ils peuvent bénéficier, en signant leur devis. Aux mêmes fins, l Entreprise devra faire signer à ses Clients professionnels une Convention de répartition (téléchargeable sur onglet documentation). L Entreprise s engage à remonter à SynerCiel, Prêt(s) EDF Bleu Ciel, placés par l entreprise et effectivement signés entre le client et DOMOFINANCE (Prêt Rénovation EDF Bleu Ciel). Il est par ailleurs rappelé que les Attestations de travaux transmises à SynerCiel le sont à titre exclusif et que les mêmes Attestations de travaux ne peuvent être transmises, cédées, apportées, à une quelconque autre personne physique ou morale. Convention V Paraphes : Page 5 sur 12

6 SynerCiel vérifiera trimestriellement l atteinte de l objectif rapporté sur une année. A cette occasion, SynerCiel pourra, si l objectif n est pas atteint, suspendre la transmission des prospects visée à l article «engagement SynerCiel 2012». ENGAGEMENTS SYNERCIEL 2012 : PROSPECTS MIS A DISPOSITION L Entreprise décide du mode de mise à disposition des Prospects, cette décision étant fixée pour la durée du contrat 2012 : SynerCiel transmettra sur une année à l Entreprise Prospects qui ont demandé à être contactés par des professionnels pour la réalisation de travaux. SynerCiel permettra l accès en direct de l Entreprise à la base Contacts EDF. L Entreprise pourra puiser Prospects qui ont demandé à être contactés par des professionnels pour la réalisation de travaux. MONTANT DE VOTRE REDEVANCE 2012 Le montant de la redevance au titre de la Marque et de la rémunération des apports commerciaux de SynerCiel dû par l Entreprise est calculé sur la base des effectifs (nombre de personnes «équivalent temps plein» travaillant dans l Entreprise, dirigeant ou responsable de l Entreprise inclus) de l Entreprise à la date de la signature du Contrat : Je règle comptant le montant de ma redevance par chèque : Je joins le chèque (montant TTC) à ma convention, une facture acquittée me sera envoyée par retour. Mon entreprise est composée de : 1 à 3 personnes 4 à 6 personnes 7 à 9 personnes 1 Société 717,60 TTC 600 HT 1.196,00 TTC HT 1.794,00 TTC HT 10 personnes et plus 2.392,00 TTC HT L une des Sociétés (la plus importante si effectifs différents) paie normalement la 2 Sociétés redevance en fonction de son effectif, la deuxième Société paie la moitié de la redevance. Exemple pour 2 Sociétés : Société A : 6 personnes, Société B : 2/3 personnes = 1.196, ,80 = 1.554,80 TTC Je règle par prélèvement automatique, le montant de ma redevance est majoré de 2% pour frais de gestion. Mon entreprise est composée de : 1 à 3 personnes 4 à 6 personnes 7 à 9 personnes 1 Société 731,95 TTC 612 HT 1.219,92 TTC HT 1.829,88 TTC HT 10 personnes et plus 2.439,84 TTC HT L une des Sociétés (la plus importante si effectifs différents) paie normalement la 2 Sociétés redevance en fonction de son effectif, la deuxième Société paie la moitié de la redevance. Exemple pour 2 Sociétés : Société A : 6 personnes, Société B : 2/3 personnes = 1.219, ,97 = 1.585,89 TTC Je règle par prélèvement automatique en 2 fois : Je joins le document «demande de prélèvement» ci-après, j accepte les prélèvements le 15 mai et le 15 septembre. Pour un prélèvement en 2 fois, j ai bien noté devoir retourner ma Convention 2012 au plus tard le 1 er mars Je règle par prélèvement automatique en 4 fois : Je joins le document «demande de prélèvement» ci-après, j accepte les prélèvements aux 4 dates suivantes : 15 mars, 15 mai, 15 septembre et 15 novembre. Pour un prélèvement en 4 fois, j ai bien noté devoir retourner ma Convention 2012 au plus tard le 1 er février Pour une signature après le 1 er juillet 2012, je règle par prélèvement automatique en 2 fois : Je joins le document «demande de prélèvement» ci-après, j accepte les prélèvements le 15 septembre et le 15 novembre. Pour ce prélèvement en 2 fois avec signature après le 1 er juillet, j ai bien noté devoir retourner ma Convention 2012 au plus tard le 15 août Le montant de ma redevance pour l'année 2012 s'élève à : TTC Programme de fidélisation : Convention V Paraphes : Page 6 sur 12

7 Vous pourrez avoir accès, par cette convention, au programme de fidélisation SynerCiel, ouvert à tous les conventionnés 2012, vous permettant d acquérir des points, ouvrant l accès à des avantages pour vous-même et votre entreprise : - J adhère au programme de fidélisation : SUIVI DU CONTRAT ET ELECTION DE DOMICILE DES PARTIES SUIVI DU CONTRAT POUR SYNERCIEL M. Responsable Régional SynerCiel Adresse : SUIVI DU CONTRAT POUR L ENTREPRISE M./Mme : Fonction : Adresse :. N de téléphone :... N de fax : CORRESPONDANT POUR L AGENCE M./Mme : Fonction : Adresse :. N de téléphone :... N de fax : CORRESPONDANT POUR UNE AUTRE AGENCE M./Mme : Fonction : Adresse :. N de téléphone :... N de fax : Fait à.. le. en 2 exemplaires originaux. Pour l Entreprise, Pour SYNERCIEL, Convention V Paraphes : Page 7 sur 12

8 PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT Le présent contrat commercial signé en 2 exemplaires Assurance responsabilité civile en cours de validité Garantie professionnelle décennale en cours de validité Attestations des qualifications professionnelles en cours de validité Justificatif d effectif : Si effectifs année N < effectif année N-1 = Déclaration automatisée des données sociales (DADS), ou déclaration unifiée de cotisations sociales, ou attestation de l'expert comptable, arrêtée au 31 Décembre de l'année N-1. Si effectif année N > ou = effectif année N-1 = déclaration sur l'honneur (téléchargeable sur onglet documentation). Mon règlement : Si je règle le montant de ma redevance par chèque : Je joins le chèque (montant TTC) à ma convention, une facture acquittée me sera envoyée par retour. Si je règle par prélèvement automatique en 2 fois (majorée de 2%) : - Joindre le document demande de prélèvement ci-après, vous acceptez les prélèvements le 15 mai et le 15 septembre Pour un prélèvement en 2 fois, j ai bien noté de retourner ma Convention 2012 au plus tard le 1 er mars Pour une signature après le 1 er juillet, joindre le document demande de prélèvement ci-après, vous acceptez les prélèvements le 15 septembre et le 15 novembre Pour un prélèvement en 2 fois après le 1 er juillet 2012, j ai bien noté de retourner ma Convention 2012 au plus tard le 15 août Si je règle par prélèvement automatique en 4 fois (majorée de 2%) : - Joindre le document demande de prélèvement ci-après, vous acceptez les prélèvements aux 4 dates suivantes : 15 mars, 15 mai, 15 septembre et 15 novembre Pour un prélèvement en 4 fois, j ai bien noté de retourner ma Convention 2012 au plus tard le 1 er février Convention V Paraphes : Page 8 sur 12

9 BON DE COMMANDE CONVENTION SYNERCIEL 2012 Entreprise : Représentée par : Adresse : Téléphone : MONTANT DE LA REDEVANCE 2012 Effectif de votre entreprise Montant de la redevance 2012 TTC MODE DE REGLEMENT DE LA REDEVANCE Signature de l Associé Cachet de l entreprise SynerCiel SAS Au capital minimum de Siège social : rue de Mogador PARIS SIRET : TVA intracommunautaire : FR (Appel gratuit depuis un poste fixe) Convention V Paraphes : Page 9 sur 12

10 DEMANDE DE PRELEVEMENT La présente demande est valable jusqu'à annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier. NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR DESIGNATION DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER Nom, prénom et adresse : Nom et adresse de votre banque : COMPTE A DEBITER NOM ET ADRESSE DU CREANCIER Codes RIB SYNERCIEL SAS Établissement Guichet N du compte Clé rue de Mogador PARIS Date et signature : Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès auprès du créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n 80 du 1/04/1980 de la Commission Informatique et Liberté AUTORISATION DE PRELEVEMENT N NATIONAL EMETTEUR J'autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur du compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR Nom, prénom et adresse : NOM ET ADRESSE DU CREANCIER SYNERCIEL SAS rue de Mogador PARIS COMPTE A DEBITER NOM ET ADRESSE POSTALE DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER Codes RIB Nom et adresse de votre banque : Établissement Guichet N du compte Clé Date et signature : Prière de renvoyer les deux parties de cet imprimé au créancier, sans les séparer en y joignant obligatoirement un Relevé d'identité Bancaire (R.I.B.), Postal (R.I.P.) ou de Caisse d'épargne (R.I.C.E.) Convention V Paraphes : Page 10 sur 12

11 ANNEXE 3 MODALITÉS DE REMONTÉES DES DEVIS, DES FACTURES ET DES ATTESTATIONS DE TRAVAUX 2012 Modalités de Remontée des documents obligatoires à la valorisation des CEE : - Devis signés : Lorsque l entreprise a fait signer le devis ou le bon de commande à son client, elle envoie ce document signé par fax au : ou par fax@synerciel.fr. La première et la dernière page du devis suffisent. Dans tous les cas, les devis signés doivent être envoyés à SynerCiel. Une fois le devis signé, le client peut s inscrire dans l'espace «Avantages client» du site pour découvrir l'ensemble des avantages dont ils peuvent bénéficier. A) Le client est inscrit dans l espace «Avantages client» : - Factures et Attestations de Travaux : Lorsqu un chantier est achevé, conformément au Référentiel «Travaux Habitat et Locaux Professionnels» d EDF dans un logement de 2 (deux) ans (ou plus), ou un local professionnel, l Entreprise adresse à SynerCiel les documents suivants : l attestation de Travaux, en utilisant le modèle-type en vigueur avec la raison sociale, le numéro de SIRET, la signature et le cachet de l Entreprise, et obligatoirement la signature du client, la copie de la facture acquittée par le client, L envoi est fait par courrier à : SynerCiel 31-33, rue de Mogador PARIS. - Documents obligatoires pour la validation des CEE : Les devis (ou bons de commande) et les factures signés du client, les ATx signées du client et de l entreprise sont obligatoires. En possession des documents (devis, factures et Attestations) SynerCiel les vérifie et les fait parvenir à SOEE pour un contrôle et leur validation. B) Le client ne s est pas inscrit dans l espace «Avantages client» : - Factures et Attestations de Travaux : Lorsque le chantier est achevé, conformément au Référentiel «Travaux Habitat et Locaux Professionnels» d EDF dans un logement de 2 (deux) ans (ou plus), ou un local professionnel, l Entreprise adresse les documents suivants : l attestation de Travaux, en utilisant le modèle-type en vigueur avec la raison sociale, le numéro de SIRET, la signature et le cachet de l Entreprise, et obligatoirement la signature du client, la copie de la facture acquittée par le client, dans un premier temps par courrier à l attention de la cellule Qualité de la DCPP dont dépend l entreprise, puis à SynerCiel lorsqu elle aura mis en place une organisation ad hoc. - Documents obligatoires pour la validation des CEE : Les devis (ou bons de commande) et les factures signés du client, les ATx signées du client et de l entreprise sont obligatoires. Ce mode de transmission des devis signés, factures et Attestations de Travaux est susceptible d évoluer en cours d année, en fonction des textes réglementaires et des accords obtenus auprès des autorités. Dans le cas particulier des locaux professionnels, l Entreprise devra faire signer à ses Clients professionnels une Convention de répartition (téléchargeable sur onglet documentation). Convention V Paraphes : Page 11 sur 12

12 Modalités de calcul des taux de réserves suite à travaux : Après en avoir informé l Entreprise, «SOEE» procèdera par sondage au contrôle de la conformité au Référentiel «Travaux Habitat et Locaux Professionnels» d EDF, des travaux déclarés par l Entreprise, effectués par le prestataire CONSUEL. Ces contrôles peuvent porter sur les éléments techniques figurant sur l Attestation de Travaux, dans la facture ou lors de la visite sur les chantiers, ainsi que la pertinence des renseignements administratifs entre chaque devis signé et la facture signée. A l occasion de ces contrôles, des réserves majeures ou mineures peuvent être détectées par SOEE. On entend par réserves majeures : mise en œuvre d un matériau ou d un matériel non conforme au Référentiel «Travaux Habitat et Locaux Professionnels» d EDF (vérification de la fiche fin de travaux ou visite de suivi Qualité du chantier), non-respect des règles de l art définies dans le Référentiel «Travaux Habitat et Locaux Professionnels» d EDF, écart de plus de 20% entre les données inscrites dans l Attestation de Travaux (surface, produits, longueur, quantité ) et la réalité, travaux nécessaires pour la levée des réserves et non réalisés par l Entreprise dans des délais acceptables. On entend par réserves mineures : écart de moins de 20% entre les données inscrites dans l Attestation de travaux (surface, produits, longueur, quantité ) et la réalité, écart sur le niveau de performance du produit mis en œuvre entre l Attestation de travaux» et la réalité, erreur sur les informations administratives (feuillet n 1 de l Attestation de travaux) transmises dans l Attestation de travaux. Le taux de réserve de l Entreprise se calcule alors de la manière suivante : T = (R + 0,5.r) / N R : nombre de dossiers ayant au moins une réserve majeure, r : nombre de dossiers n ayant que des réserves mineures, N : nombre total de dossiers contrôlés. Convention V Paraphes : Page 12 sur 12