LES DOMMAGES EXIGIBLES SUITE AUX RETARDS DANS L EXÉCUTION DE L OUVRAGE Superconférence sur la construction - Institut Canadien

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1 LES DOMMAGES EXIGIBLES SUITE AUX RETARDS DANS L EXÉCUTION DE L OUVRAGE Superconférence sur la construction - Institut Canadien Me Eric Simard Le 25 novembre 2008

2 1. Introduction Obligation de l entrepreneur: Fournir l ouvrage requis à l intérieur du délai convenu Majorité des projets prévoient un échéancier Réalité d un chantier : retards fréquents dans l exécution des travaux pour diverses causes Retards : base de réclamations des divers intervenants

3 1. Introduction (suite) Prévention et bonne gestion sont de mise Dommages exigibles en cas de retards? Notion de dommages prévisibles et «conséquentiels» Conséquences juridiques et pratiques Clauses pénales et retards Clauses pénales et PPP Organisation efficace en vue d une réclamation

4 2. Les dommages prévisibles et «conséquentiels» Dommages-intérêts exigibles par le créancier: Selon article 1607 C.c.Q. En réparation du préjudice corporel, moral ou matériel Causés par défaut du débiteur Suite immédiate et directe de la faute Selon article 1611 al. 1 C.c.Q. Compensation pour : Perte subie Gain manqué

5 2. Les dommages prévisibles et «conséquentiels» (suite) Dommages-intérêts exigibles par le créancier (suite): Selon article 1611 al. 2 C.c.Q. Préjudice futur si: Certain Susceptible d être évalué Selon article 1613 C.c.Q. En matière contractuelle Dommages prévisibles: Dommages prévus Dommages qu on a pu prévoir lors de la conclusion du contrat

6 2. Les dommages prévisibles et «conséquentiels» (suite) Selon article 1613 C.c.Q. (suite) Si faute lourde ou intentionnelle: Responsabilité pour dommages imprévus et imprévisibles Suite immédiate et directe de l inexécution Selon article 1479 C.c.Q. Obligation à la victime d un préjudice de minimiser les dommages Selon articles 6, 7 et 1375 C.c.Q. Notion de bonne foi

7 2. Les dommages prévisibles et «conséquentiels» (suite) Prévisibilité selon 1613 C.c.Q. Question de faits: s apprécie au jour de la conclusion du contrat Critère abstrait: ce qu un contractant raisonnable a pu prévoir Relève également du pouvoir discrétionnaire du juge

8 2. Les dommages prévisibles et «conséquentiels» (suite) Arrêt Ciment Québec inc. c. Stellaire Construction inc., J.E (C.A.) Les faits Travaux confiés à Construction Stellaire Maître de l ouvrage (Hydro-Québec) exige ciment d un certain type Ciment Québec a livré le mauvais produit Erreur constatée une fois les travaux terminés Reprise de l exécution des travaux par Construction Stellaire entraînant retards

9 2. Les dommages prévisibles et «conséquentiels» (suite) Arrêt Ciment Québec inc. c. Stellaire Construction inc., J.E (C.A.) (suite) La réclamation de Construction Stellaire Remboursement des coûts de démolition et de réfection Perte de profits La décision Cour d appel confirme le jugement de première instance et refuse la perte de gains réclamée puisque: N est pas une suite immédiate et directe de l erreur Découle d autres facteurs Imprévisibilité des dommages réclamés

10 2. Les dommages prévisibles et «conséquentiels» (suite) Donc, la prévisibilité des dommages est: Notion floue, tributaire des circonstances et laissée à l appréciation des juges Évaluation in abstracto Tâche du tribunal: Évaluer chaque cas à la lumière des faits prouvés Déterminer dommages directs, immédiats et prévisibles en cas de retards

11 pratiques 3 a) Responsabilité des parties au contrat de construction Article 1458 C.c.Q. Toute personne a le devoir de respecter les engagements qu elle a contractés Si manquement: elle est responsable du préjudice causé Elle est tenue de réparer le préjudice

12 3 a) Responsabilité des parties au contrat de construction Responsabilité de l entrepreneur Si échéancier convenu: Obligation de résultat Respect du délai convenu Exécuter l ouvrage conformément aux documents contractuels À défaut d échéancier: Article 1590 C.c.Q.: obligation exécutée entièrement et sans retard Délai raisonnable compte tenu de la nature et importance de l ouvrage Article 2100 C.c.Q.: obligation d agir au mieux des intétêts du client, prudence et diligence, usages et règles de l art dans l exécution

13 3 a) Responsabilité des parties au contrat de construction Responsabilité du maître de l ouvrage: Respect des délais Ne peut modifier la marche des travaux Ne peut intervenir en empêchant l entrepreneur d exécuter l ouvrage Possibilité d inclure une disposition contraire dans le contrat

14 3 a) Responsabilité des parties au contrat de construction Modifications à l ouvrage en cas de retards: Le plus souvent, clauses spécifiques incluses au contrat Exemple: CG 6.5 du CCDC Ne vise que l entrepreneur En l absence de clauses contractuelles spécifiques Le maître de l ouvrage conserve ses recours en vertu du C.c.Q.

15 3 a) Responsabilité des parties au contrat de construction Trois catégories de retards: Retards injustifiés (inexcusables) Entrepreneur responsable des dommages subis Retards compensables Prolongation du délai pour l entrepreneur Compensation financière pour l entrepreneur Retards excusables Prolongation du délai pour l entrepreneur Aucune compensation financière pour l entrepreneur

16 3 b) Dommages exigibles par le maître de l ouvrage (retards injustifiés ou inexcusables) Notamment dus à : mauvaise évaluation de l échéancier organisation déficiente et/ou non efficace mauvaise planification ou séquence de réalisation manque de main d œuvre, d équipement, de matériaux ou d autres ressources commande tardive de fournitures manquements de la part de sous-traitants livraisons tardives de matériaux par les fournisseurs

17 3 b) Dommages exigibles par le maître de l ouvrage (retards injustifiés ou inexcusables) Réclamation du maître de l ouvrage Minimisation des dommages (exécution des travaux par un autre entrepreneur) Honoraires additionnels des professionnels (surveillance prolongée) Salaires supplémentaires payés Perte de loyers subie et frais d administration additionnels Manque à gagner (impossibilité d opérer) et frais de chantier

18 3 b) Dommages exigibles par le maître de l ouvrage (retards injustifiés ou inexcusables) L affaire Stadacona, s.e.c./papier White Birch c. Oslo Construction inc., J.E (C.S.) Les faits Modernisation d une chaudière d une usine de papier journal Entente forfaitaire pour installation d équipements mécaniques Aucune disposition contractuelle en cas de retards Retards dans l exécution des travaux

19 3 b) Dommages exigibles par le maître de l ouvrage (retards injustifiés ou inexcusables) Stadacona, s.e.c./papier White Birch c. Oslo Construction inc., J.E (C.S.) (suite) La réclamation du maître de l ouvrage Dommages pour retards dans l échéancier Frais de réparation d une pièce d équipement Coûts additionnels payés à un autre entrepreneur Demande reconventionnelle de l entrepreneur

20 3 b) Dommages exigibles par le maître de l ouvrage (retards injustifiés ou inexcusables) Stadacona, s.e.c./papier White Birch c. Oslo Construction inc., J.E (C.S.) (suite) La décision 1613 C.c.Q. appliqué $ par jour équivalant aux pertes subies à cause des retards

21 3 b) Dommages exigibles par le maître de l ouvrage (retards injustifiés ou inexcusables) Commission scolaire du Val-des-Cerfs c. Farnham (Ville de), J.E (C.S.) Les faits Agrandissement d une école primaire Découverte de canalisations souterraines Interruption des travaux par l entrepreneur Modifications substantielles aux plans Retards

22 3 b) Dommages exigibles par le maître de l ouvrage (retards injustifiés ou inexcusables) Commission scolaire du Val-des-Cerfs c. Farnham (Ville de), J.E (C.S.) (suite) La réclamation de la commission scolaire Dommages pour retards réclamés à la ville et aux professionnels La décision Retards résultent de plusieurs causes Partage de responsabilité: 25% pour la commission scolaire, 25 % pour l architecte, 25% pour la Ville et 25 % pour les ingénieurs Dommages prévisibles accordés Réclamations pour perte de subvention et salaires des employés rejetées

23 3 b) Dommages exigibles par le maître de l ouvrage (retards injustifiés ou inexcusables) Responsabilité pour canalisations souterraines dans le contrat à forfait CCDC Nouvel article : L entrepreneur doit déterminer, avant le début des travaux, l emplacement des services publics souterrains et des installations : Indiqués aux documents contractuels; ou Raisonnablement apparents

24 3 c) Dommages exigibles par l entrepreneur (retards compensables) Retards compensables sont notamment attribuables à: changements et/ou des travaux supplémentaires demandés par le maître de l ouvrage suspensions et/ou arrêts des travaux imposés par le maître de l ouvrage signature tardive du contrat une livraison tardive du chantier et/ou exécution tardive des travaux nécessaires à sa préparation octroi tardif de sous-contrats fourniture tardive de matériaux et/ou de services transmission tardive de renseignements ou d approbation des plans et devis et/ou dessins d atelier obtention tardive des autorisations prescrites pour la réalisation des travaux incompétence des mandataires du maître de l ouvrage (professionnels, notamment architectes et ingénieurs)

25 3 c) Dommages exigibles par l entrepreneur (retards compensables) Fardeau de preuve: Lien de causalité entre modification au contrat et préjudice subi Modification dont le maître de l ouvrage est légalement ou contractuellement responsable Prépondérance de preuve Prudence est de mise: système de contrôle des coûts

26 3 c) Dommages exigibles par l entrepreneur (retards compensables) Altus Construction c. Société immobilière du Québec, , (C.S.), 16 janvier 2008, l honorable juge René Hurtubise Les faits Relocalisation des locaux de la Commission pour l équité salariale Contrat forfaitaire Retards

27 3 c) Dommages exigibles par l entrepreneur (retards compensables) Altus Construction c. Société immobilière du Québec, , (C.S.), 16 janvier 2008, l honorable juge René Hurtubise (suite) La réclamation de Altus Frais de prolongation du délai contractuel en sus des montants déjà payés par la SIQ (notamment) La décision Contrat forfaitaire Fardeau de preuve non rempli Aucune entrave ou faute de la SIQ Réclamation rejetée

28 3 c) Dommages exigibles par l entrepreneur (retards compensables) Si procédure contractuelle particulière: elle doit être scrupuleusement suivie Possibilité pour l entrepreneur de démontrer une renonciation expresse ou tacite à l application de la procédure (Voir Agropur c. Cegerco, et al. (C.S.), 7 septembre 2005, l honorable juge Marie St-Pierre )

29 3 c) Dommages exigibles par l entrepreneur (retards compensables) Accélération si l entrepreneur ne peut bénéficier d une prolongation de délai Possibilité de réclamation si une preuve de retard compensable lui donne droit à une prolongation du délai d exécution et une compensation financière

30 3 c) Dommages exigibles par l entrepreneur (retards compensables) Ce que peut réclamer l entrepreneur: Coûts directs: frais rattachés à la main d œuvre, aux matériaux et à l équipement de construction Coûts indirects (frais généraux de chantier): les frais d administration de chantier, les frais de cautionnement, de financement, de surveillance des lieux, d entreposage, de maintien et d entretien d installations temporaires, d approvisionnement en eau et en électricité, d ingénierie et de services techniques ainsi que de mobilisation et de démobilisation de chantier

31 3 c) Dommages exigibles par l entrepreneur (retards compensables) Ce que peut réclamer l entrepreneur (suite): Frais généraux et profits (dépenses reliées aux activités du siège social de l entreprise) : la comptabilité, les achats et l administration générale assumés par l entrepreneur pour pouvoir effectuer les travaux

32 3 c) Dommages exigibles par l entrepreneur (retards compensables) Ce que peut réclamer l entrepreneur (suite): Coûts d impact ou «conséquentiels»: Désignent des coûts supplémentaires associés aux répercussions, en termes de coûts additionnels, que peuvent avoir sur un projet certains manquements du maître de l ouvrage à ses obligations ou un ou plusieurs changements en cours de projet Se mesurent en termes de productivité

33 3 c) Dommages exigibles par l entrepreneur (retards compensables) Exemple de réclamation pour coûts d impact: Agropur c. Cegerco, et al. (C.S.), 7 septembre 2005, l honorable juge Marie St-Pierre Fardeau de preuve Retards résultant de la tardiveté du maître de l ouvrage à approuver les plans et des nombreux changements d idées en cours de projet Manquement à l obligation de bonne foi

34 3 c) Dommages exigibles par l entrepreneur (retards compensables) Exemple de réclamation pour coûts d impact: Agropur c. Cegerco, et al. (C.S.), 7 septembre 2005, l honorable juge Marie St-Pierre (suite) Montants accordés pour: Perte de productivité Honoraire de performance Frais de bureau chef Frais d expertise Montants refusés: Profits additionnels Coût du personnel impliqué à la préparation de la réclamation et la documentation à son soutien

35 3 d) Une exception: le cas de résiliation unilatérale du contrat par le maître de l ouvrage Article 2125 C.c.Q. Contrat de service ou d entreprise Possibilité de résiliation unilatérale sans motif pour le maître de l ouvrage Article 2129 C.c.Q. Impossibilité de réclamer les dommages pour profits futurs Corporate Aircraft Turnkey Services (PV) Inc. c. Innotech Aviation Ltd., J.E (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., )

36 3 d) Une exception: le cas de résiliation unilatérale du contrat par le maître de l ouvrage Article 2129 C.c.Q. (suite) Pas d ordre public: renonciation possible, mais doit être non équivoque Renonciation avantageuse pour entrepreneur s il veux réclamer perte de gains futurs Si résiliation pour cause: Pas d indemnisation pour perte de gains futurs

37 3 d) Une exception: le cas de résiliation unilatérale du contrat par l entrepreneur Article 2126 C.c.Q. Résiliation par l entrepreneur Motif sérieux Pas à contretemps Doit prévenir une perte Ne peut être exercée abusivement

38 3 e) Retards excusables Aucune compensation monétaire de part et d autre Prolongation du délai d exécution seulement Force majeure: événement imprévisible et irrésistible (articles 1470 et 1693 C.c.Q.) Autre définition contractuelle possible Exemple: CG du contrat à forfait CCDC Faute d un tiers (non lié aux parties et au projet) Exception d inexécution (Article 1590 C.c.Q.) Conditions de site considérablement différentes des documents contractuels

39 3 f) Possibilité d un partage de responsabilité Répartition des dommages proportionnellement aux fautes de chacune des parties (1478 C.c.Q.)

40 4. Clauses pénales et retards 4 a) Généralités Article 1622 al. 1 C.c.Q. Évaluation anticipée des dommages Peine prévue si inexécution contractuelle Article 1622 al. 2 C.c.Q. Si retard: créancier peut s attendre à recevoir la valeur de la pénalité et l exécution de l obligation Article 1623 C.c.Q. Pas d obligation de quantifier ni prouver les dommages subis

41 4. Clauses pénales et retards 4 a) Généralités Tribunal n intervient pas pour hausser le montant de la peine Importance d évaluer correctement l ampleur des dommages susceptibles de résulter des retards Tribunal peut intervenir pour réduire le montant de la peine ou l annuler Réductible selon article1623 C.c.Q. (exécution partielle ou clause abusive) Réductible ou annulable selon 1437 C.c.Q. (clause abusive dans contrat de consommation ou d adhésion)

42 4. Clauses pénales et retards 4 b) Application 3 éléments: Faute Préjudice Lien de causalité Sur la question du préjudice: Voir arrêt Gestess Plus ( Québec inc.) c. Harvey, 2008 QCCA 314 (CanLII) Le créancier ne doit pas prouver le préjudice, mais Il doit avoir subi un préjudice! Donc, clause pénale inapplicable si une partie qui se fait opposer la clause prouve qu aucun préjudice n a été subi

43 4. Clauses pénales et retards 4 b) Application Clause pénale également inapplicable si: Cas fortuit Faute du maître de l ouvrage ou ses représentants Exemple: Voir Développement Tanaka inc. c. Commission scolaire de Montréal, J.E (C.A.) Procédures d extension de délai prévues au contrat non suivies Absence de mise en demeure ou tolérance du retard Rédaction de la clause importante: Rédaction claire et non équivoque Si clause ambiguë : possibilité d interprétation Interprétation restrictive

44 4. Clauses pénales et retards 4 c) Clause abusive Article 1623 C.c.Q. Applicable à tous les contrats Clause abusive réductible Article 1437 C.c.Q. Applicable aux contrats de consommation ou d adhésion (article 1379 C.c.Q.) Clause abusive réductible ou annulable

45 4. Clauses pénales et retards 4 d) Partage de responsabilité Affaire Ed Brunet et Associés inc. c. La Pêche (Municipalité de), J.E (C.S.) Application de la pénalité conventionnelle pour établir le quantum plutôt que l évaluation proposée Responsabilité partagée entre le maître de l ouvrage et l entrepreneur

46 5. Clauses pénales et PPP Clauses pénales liées aux retards Livraison de l ouvrage assimilable à la non-disponibilité de l infrastructure devant être mise en service État ou organisme gouvernemental émet: Devis de performance à être exécuté par l entrepreneur choisi par appel d offres Finalité d un PPP: réduire intervention de l état dans l exécution (transfert de risques)

47 5. Clauses pénales et PPP (suite) Si retards de livraison: N entraîne pas nécessairement un préjudice économique Tribunaux reviendront sûrement sur le caractère comminatoire de la clause pénale Défense d absence de préjudice

48 6. L ABC d une organisation efficace Mieux vaut prévenir que guérir Rédaction contractuelle est une étape cruciale Parties devraient s adresser à des experts pour rédiger leur contrat pour: Éviter un litige Les guider dans l évaluation: De solutions D une éventuelle réclamation

49 6. L ABC d une organisation efficace (suite) Étapes importantes à suivre: Assurer une bonne planification et une gestion efficace Suivi rigoureux Contrôle des causes de réclamation Évaluer conséquences temporelles et monétaires Lire attentivement les clauses contractuelles Respect des clauses

50 6. L ABC d une organisation efficace (suite) Étapes importantes à suivre (suite): Envoyer une mise en demeure Pré-requis à l exercice d un droit en justice Articles 1594 et 1597 C.c.Q. Faire appel à un expert Point de vue scientifique Méthodes d évaluation Base solide et convaincante

51 6. L ABC d une organisation efficace (suite) Étapes importantes à suivre (suite): Présenter la réclamation Contenu et forme Analyse sérieuse, complète, crédible, objective et réaliste Preuve étoffée et documentée Se ménager une preuve Échanges entre les parties par écrit

52 7. Conclusion Attribution de dommages pour retards comporte aspect discrétionnaire Prévisibilité des dommages Question de droit et de faits Conduite des parties Parties devront: Préciser l importance des échéanciers et mécanismes Contexte du projet à être exécuté

53 7. Conclusion (suite) Le cas des contrats types du CCDC Intervention souhaitable des experts et des avocats le plus tôt possible: Économie de temps et d argent

54 LES DOMMAGES EXIGIBLES SUITE AUX RETARDS DANS L EXÉCUTION DE L OUVRAGE Superconférence sur la construction - Institut Canadien Me Eric Simard esimard@fasken.com