Proposition d Amendements Crowdfunding à la Directive Prospectus

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1 Proposition d Amendements Crowdfunding à la Directive Prospectus Introduction Ces dernières années, la finance traditionnelle a été confrontée à la nécessité d adapter son modèle à la suite de la crise financière récente. Cette adaptation a laissé de nombreux acteurs dans l économie, comme les PMEs, face à un besoin désespéré de trouver des sources de financement alternatives. Dans le même temps, Internet a permis la création de nouveau modèle comme le crowdfunding (le financement de projets par une multitude d investisseurs engageant de petites sommes) qui peuvent offrir une réponse à ces besoins. Le but de ce document est de proposer des amendements à la Directive Prospectus actuelle, dans le but de permettre à ces nouveaux outils d opérer dans un contexte légal adéquat. Historique de la Directive Prospectus Objectif de la Directive La Directive Prospectus a pour but d améliorer l efficacité des marchés par l émission d un seul prospectus approuvé qui permettra aux émetteurs de lever du capital à travers l Union Européenne sans approbation supplémentaire (le Passeport). Le but de ce Passeport est de : - offrir des levées de capital à meilleurs coûts - augmenter la protection des investisseurs en demandant de hauts standards d information harmonisés pour les émissions qui sont proposées au public ou offerte à la vente sur des marchés régulés La Directive Prospectus est une pièce maîtresse du Plan d Action des Services Financiers de l Union Européenne Traduction, source Faisant partie des «Directives Lamfalussy» (avec la Directives MiFID, la Directives sur les Abus de Marché et la Directive sur la Transparence), la Directive Prospectus a pour but principal d établir une définition commune et adéquate de l information que les émetteurs (par exemple les PMEs) doivent fournir et sur laquelle les investisseurs peuvent se fonder avec raison lorsqu ils décident de réaliser un investissement. Cette définition doit équilibrer le besoin des investisseurs de recevoir suffisamment d information pour prendre une décision, et le coût de production de cette information pour l émetteur. Le rôle de la Directive est également de se mettre d accord sur des standards communs entre états membres pour que les offres (publiques ou privées) soient traitées

2 de façon homogène au travers de l Union Européen et permettre des offres de part et d autre des frontières sans écarts dans les conditions appliquées par les différents états membres. Les exemptions Les exemptions actuelles : Au sein de l article 3, l alinéa 2 définit les conditions exemptant un émetteur de fournir les informations standards comme spécifiées pour un prospectus : 2. L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux catégories d'offres suivantes: a) une offre de valeurs mobilières adressée uniquement aux investisseurs qualifiés; et/ou b) une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 100 (amendé à 150) personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État membre; et/ou c) une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui acquièrent ces valeurs pour un prix total d'au moins euros (amendé à euros) par investisseur et par offre distincte; et/ou d) une offre de valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire s'élève au moins à euros (amendé à euros); et/ou e) une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à euros. Cette limite est calculée sur une période de douze mois. Objectif des exemptions dans la Directive originelle 2003/71/EC Fondées sur la nature des investisseur, et/ou leur nombre, et/ou leur capacité d investir des montants importants, et/ou la somme totale de l offre, la Directive a défini des conditions qui ne nécessitent pas une protection standardise des investisseurs et où les offres peuvent être réalisé sans le coût de produire un prospectus. Le but des exemptions est ainsi de fournir une vue partagée pour les offres de titres qui pour une raison d efficacité ou non nécessité de dispositions particulières pour protéger les investisseurs ne doivent pas être soumises au contrainte de publication d un prospectus et peuvent être organisé de gré à gré entre les investisseurs et les émetteurs. Objectif des amendements dans la modification de la Directive 2010/73/EC Révisée en 2010, le texte original de la Directive 2003/73/EC a connu en particulier 3 amendements concernent le périmètre où les exemptions peuvent s appliquer. Amendement à l exemption (a) Aucun rationnel particulier n a été fourni par le législateur pour l augmentation de 100 personnes physiques ou morales par état membre à 150. Si cela paraît relevé du sens commun et en fait se trouve en retrait des changements d usage lié à l apparition d Internet, il n y a aucune mention dans le texte de la Directive 2010/73/EU des raisons qui ont conduit à cet amendement. Amendement aux exemptions (c) and (d) Le seuil de EUR dans les alinéas 3(2)(c) et (d) de la Directive 2003/71/EC de reflète plus la distinction entre les investisseurs particuliers et les investisseurs professionnels en terme de capacité d investissement, puisqu il apparaît que même des investisseurs particuliers ont réalisé récemment des investissements de plus de dans une transaction particulière. Traduction source

3 Le rationnel de ces amendements est plutôt déroutant. Le législateur établit que la capacité d investir des montants importants ne s est pas révélé être une mesure pertinente pour distinguer les investisseurs qui auraient besoin d information pour leur propre protection, et ceux qui sont suffisamment informés pour pouvoir prendre une décision sans l existence d un prospectus. Relevé le seuil ne semble pas s attaquer au problème que le législateur veut attaquer : protéger les investisseurs particuliers de risques qu ils ne peuvent pas vraiment évaluer. Pourquoi risquer des montants plus importants offrirait une solution? Les amendements fournissent une image contradictoire des intentions du législateur Les amendements aux alinéas des exemptions fournissent en fait une image contradictoire. L amendement à l exemption (a) offre une extension du périmètre où les investisseurs particuliers peuvent participer à des offres privées. Au contraire, les exemptions (c) et (d) imposent des restrictions du périmètre où les investisseurs particuliers peuvent participer à de telles offres. Il manque clairement une proposition de principe qui aurait conduit à réviser la Directive d une manière cohérent, dans un but social ou économique précis : comme la favorisation de l emploi grâce à une plus grande facilité de financement pour les PMEs. Le JOBS Act Objectif du Crowdfund Act Américain Le président Obama a signé le 5 avril 2012 le JOBS Act (Jumpstart Our Business Startups) don t loe but est d accroître l emploi aux Etats Unis en libérant le financement pour les PMEs et les start-ups de plusieurs des contraintes légales qui se sont accumulées au cours des ans, et qui furent adoptées pour protéger les investisseurs des malversations de grandes compagnies, comme Enron par exemple. Ces régulations ont éventuellement atteint leur cible concernant ces grandes entreprises, mais elles ont imposé un lourd tribut sans intérêt pour les PMEs et les entreprises de croissance, compromettant leur survie dans de nombreux cas. Le JOBS Act représente une modification importante des lois sur les valeurs mobilières et couvrent plusieurs stades de développement des PMEs, du démarrage jusqu à la phase précédant l entrée en bourse. En particulier, le JOBS Act a été extrêmement novateur en introduisant une section connu comme le Crowdfund Act, qui a créé une nouvelle forme d exemption, fondée sur une limite imposée sur la somme que chaque investisseur peut engager : SEC. 302 EXEMPTION SUR LE CROWDFUNDING (a) Le Securities Act de Section 4 du Securities Act de 1933 (15 U.S.C. 77d) est amendé en ajoutant à la fin : (6) les transactions impliquant l offre ou la vente de titres par un émetteur (incluant toutes les entités contrôlées par ou sous le contrôle partagé avec l émetteur), sous-respect que -- (A) le montant total vendu à tous les investisseurs par l émetteur, incluant tout montant vendu sous couvert de l exemption offerte par ce paragraphe pendant une période de 12 mois précédant la date d une telle transaction, n est pas supérieur à USD; (B) le montant total vendu à chaque investisseur par un émetteur, incluant tout montant vendu sous le couvert de l exemption offerte par ce paragraphe pendant une période de 12 mois précédent la date d une telle transactions ne dépasse pas (i) la plus haute des sommes de USD ou 5 pourcent du revenu annuel ou du

4 patrimoine d un tel investisseur, si soit son revenu annuel, soit son patrimoine net est inférieur à USD ; (texte se poursuivant) Traduction Source Innovations dans le Crowdfund Act Une exemption fondé sur un montant limité pour chaque investisseur Le Crowdfund Act introduit une réelle innovation dans les lois sur les valeurs mobilières, fondée sur la notion que le risque pour un investisseur ne doit pas être uniquement évalué sur la nature de ce risque, mais également sur l impact maximal pour l investisseur. Cela retranscrit la notion de bon sens qu un risque important sur une petite somme peut avoir des conséquences négatives sur le bien être de l investisseur, bien moindre qu un investissement considéré comme peu risqué sur une somme sans aucun plafond. Création d un nouveau statut de funding portal correspondant au développement d Internet Le Crowdfund Act a également introduit un statut spécifique de funding portal, validant le fait que les investissement crowdfunding seront principalement réalisé au moyen de, et grâce à, Internet ; il crée ainsi un novea rôle, distinct de celui du courtier en valeurs mobilières standard : SEC. 4A. EXIGENCES EN RAPPORT AVEC CERTAINES PETITES TRANSACTION (a) Exigences sur les intermédiaires Une personne agissant comme intermédiaire dans une transaction impliquant l offre ou la vente de valeurs mobilières pour le compte de tiers opérant suivant l alinéa 4(6) doit -- (1) s enregistrer auprès de la Commission en tant que-- (A) courtier ; ou (B) funding portal (comme défini dans l alinéa 3(a)(80) du µsecurities Exchange Act de 1934) ; (texte se poursuivant) Traduction source La nouveauté ici est que le texte introduit la notion que des transactions sur des valeurs mobilières, réalisées via Internet sur de petits montants, doit être régulé séparément avec des règlements distincts de ceux s appliquant aux courtiers en valeurs mobilières génériques. Le texte reconnaît le fait que les règlements habituels s appliquant aux courtiers, les rends compétents pour engager ce type de transactions, mais que l approche «qui peut le plus peut le moins» est inadéquate pour fournir des intermédiaires efficaces et fluides pour la réalisation de petites transactions via Internet. Proposition Adapter les exemptions pour répondre aux besoins de financement de nos PMEs Les PMEs rencontrent de très nombreuses difficultés pour obtenir des financements, en particulier au début de leur activité, au moment où elles en ont le plus besoin. La crise financière et les contraintes qui s en sont suivies sur le système bancaire du fait des règles Bale III ont créé un retrait du financement bancaire sur de nombreuses catégories de PMEs.

5 En modifiant les exemptions dans la Directive Prospectus, suivant un agenda politique très clair, offre un moyen d ouvrir un financement direct de notre tissus de sociétés industrielles et de service par des investisseurs particuliers, dans le but de soutenir la création d emploi dans la frange de notre économie qui en a toujours été la source principales. Augmentation du plafond d exemption de 100K à 1m pour combattre le trou de financement auquel les PMEs sont confrontées Modification Nous proposons de modifier l exemption e) de la façon suivante : e) une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à euros [1 million d euros],. Cette limite est calculée sur une période de douze mois. Objectif Le plafond actuel de 100K a prouvé être bien trop limitatif et ne correspondant pas à la réalité que les entreprises de croissance connaissent en Europe au début de leur développement. Les besoins en financement entre et 1,5 million se retrouve entre les financements bancaires et le financement en capital risque. En relevant le plafond à 1 million, il sera possible aux investisseurs individuel de mettre en commun leur capacité d investissement au travers de club de business angels ou de plateformes de crowdfunding, dans le but de permettre les niveaux d investissement nécessaires aux phases de croissance de nos PMEs. Modifier l exemption b) pour s adapter à la réalité d Internet et aux nouveaux modes de communication des PMEs Modification Nous proposons de modifier l exemption b) de la façon suivante : b) une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 150 [1 000] personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État membre; et/ou Objectif Le nombre d individus recevant une offre n est plus un critère valide dans un monde où Internet rend possible à tous un accès immédiat à l information. Le nombre de 150 s avère trop limitatif et met en danger n importe quelle offre privée initialement destinée à un cercle restreint d investisseur d être requalifiée en tant qu offre publique pendant le cours de son processus de levée de fonds Le remplacement de la notion obsolète de vouloir protéger les investisseurs en leur empêchant d avoir connaissance d informations financières permettra aux clubs de business angels et aux plateformes de crowdfunding d éviter dans leur communication des contorsions inutiles et coûteuses, à une époque où n importe quelle phrase peut potentiellement atteindre le monde entier en l espace de quelques secondes. Création de l exemption f) pour permettre le financement des PMEs par le crowdfunding Avec la montée en puissance d Internet et de son usage, une nouvelle façon de réaliser des transactions entre un émetteur et une multitude d investisseurs a été rendue possible, permettant à chaque investisseur de participer avec de très petites sommes.

6 Addition à la liste des exemptions Nous proposons de créer l exemption f) sous la forme suivante : f) une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui ne peuvent acquérir un montant total de plus de euros par investisseur et par offre. Objectif Cette exemption se construirait sur la notion nouvelle introduite dans le Crowdfund Act du JOBS ACT : que le risque ne doit plus être évalué uniquement sur sa nature intrinsèque, mais sur l impact absolu qu il peut avoir sur un investisseur. Cela permettrait au grand public de recréer un lien financier avec l écosystème de nos PMEs, au travers d investissements plus directs et transparent, tout en étant protégés du fait des montants limités que chaque investisseur pourrait engager sur chaque projet. A propos de Crowdfunding France Crowdfunding France est une association professionnelle ayant pour objectif de représenter les acteurs de la finance participative auprès des autorités de réglementation et de faire progresser le financement des projets (entreprises, culturels, solidaire & sociaux, ) par le citoyen : Le site officiel est accessible à

7 Content Introduction... 1 Historique de la Directive Prospectus... 1 Objectif de la Directive... 1 Les exemptions... 2 Les exemptions actuelles :... 2 Objectif des exemptions dans la Directive originelle 2003/71/EC... 2 Objectif des amendements dans la modification de la Directive 2010/73/EC... 2 Le JOBS Act... 3 Objectif du Crowdfund Act Américain... 3 Innovations dans le Crowdfund Act... 4 Une exemption fondé sur un montant limité pour chaque investisseur... 4 Création d un nouveau statut de funding portal correspondant au développement d Internet... 4 Proposition... 4 Adapter les exemptions pour répondre aux besoins de financement de nos PMEs... 4 Augmentation du plafond d exemption de 100K à 1m pour combattre le trou de financement auquel les PMEs sont confrontées... 5 Modification... 5 Objectif... 5 Modifier l exemption b) pour s adapter à la réalité d Internet et aux nouveaux modes de communication des PMEs... 5 Modification... 5 Objectif... 5 Création de l exemption f) pour permettre le financement des PMEs par le crowdfunding... 5 Addition à la liste des exemptions... 6 Objectif... 6 A propos de Crowdfunding France... 6