Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2010

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1 Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2010 ( 32 pages, document non contractuel) Le choix du type de défiscalisation Dispositif De Robien. Arrêté du 29 avril 2009 (J.O du 3 mai 2009, NOR: LOGU A) Instruction du 6 octobre D-3-09 (BOI du 14/10/09 n 57). Date de réalisation des investissements: 56. La déduction au titre de l amortissement Robien s applique, en principe, aux investissements réalisés à compter du 3 avril 2003 jusqu au 31 août Ainsi, compte tenu des modalités d exercice de l option (voir n 112 et s.), ouvrent droit à ce dispositif : logements acquis neufs à compter du 1 er janvier 2003 ; logements acquis en l état futur d achèvement, inachevés ou construits par le contribuable pour lesquels l achèvement intervient à compter du 1 er janvier 2003 et jusqu au 31 août logements issus de travaux de transformation réalisés par l acquéreur d un local à usage autre que l habitation, pour lesquels l achèvement des travaux de transformation intervient à compter du 1 er janvier 2003 et jusqu au 31 août Dans ces deux derniers cas, les logements doivent avoir été acquis à compter du 1er janvier La date de mise en location effective du bien est sans incidence sur le dispositif applicable. 58. Cette mesure d assouplissement ne s applique pas aux logements acquis en vue d être réhabilités. Voir (CGI, art 31-I-1 g et h et 31 bis) ou sur internet 1

2 Dispositif De Robien recentré. Depuis le 1er septembre 2006, le «Robien recentré» a remplacé le dispositif «Robien». Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2009, peut être remplacé par le dispositif Scellier. Il reste applicable aux investissements réalisés entre le 1 er septembre 2006 et le 31 décembre Tout investisseur ayant signé son acte authentique avant le 1er septembre 2006 ou ayant déclaré l ouverture d un chantier avant cette date peut opter pour le Robien classique à condition que le permis de construire soit antérieur au 1er juin 2006 et que le bien soit livré au plus tard le 31 août Opérations concernées : logements acquis neufs ou en état futur d achèvement à compter du 1 er septembre 2006 et jusqu au 31 décembre 2009 ; logements que le contribuable fait construire et qui feront l objet à partir de cette date d une déclaration d ouverture de chantier jusqu au 4 mai 2009 ; biens non destinés à l habitation acquis à compter de cette date et avant le 31 décembre 2009 et transformés en logement ; biens «indécents» acquis à partir de la même date et avant le 31 décembre 2009 et réhabilités. Dispositif Borloo Populaire dans le neuf. biens acquis du 1er janvier 2006 au 31 août 2006: l investisseur peut choisir entre le Robien classique et le Borloo Populaire dans le neuf ; biens acquis à partir du 1er septembre 2006 jusqu au 31 décembre 2009: l investisseur peut choisir entre le Robien recentré et le Borloo Populaire dans le neuf. Opérations concernées : ce sont exactement les mêmes qu en Robien recentré, à savoir: logements acquis neufs ou en état futur d achèvement à compter du 1er septembre 2006 et jusqu au 31 décembre 2009; logements que le contribuable fait construire et qui feront l objet à partir de cette date d une déclaration d ouverture de chantier chantier jusqu au 4 mai 2009 ; 2

3 biens non destinés à l habitation acquis à compter de cette date et avant le 31 décembre 2009 et transformés en logement ; biens «indécents» acquis à partir de la même date et avant le 31 décembre 2009 et réhabilités. Dispositif Scellier classique ou Scellier Intermédiaire. A compter du 1er janvier 2009, l investisseur peut également opter pour le dispositif Scellier classique ou Scellier intermédiaire. Depuis le 1er Janvier 2010, le dispositif Scellier se substitue définitivement aux lois De Robien et Borloo Populaire. Autrement dit, les investissements réalisés à compter de cette date ne peuvent plus ouvrir droit à ces dispositifs. L avantage fiscal n est plus une déduction fiscale au titre de l amortissement mais prend désormais la forme d une réduction d impôt. Opérations concernées: logements acquis neufs ou en état futur d achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans certaines zones du territoire. logements que le contribuable fait construire ou qui font l objet d un dépôt de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ; biens non destinés à l habitation acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et transformés en logements ; biens «indécents» acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et faisant l objet de travaux de réhabilitation. Pour plus d informations, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts n 52 du 15 mai 2009 (BOI 5B-17-09) et l article 199 septvicies du code général des impôts (CGI). Pour les investissements réalisés en outre mer, nous vous invitons à consulter l article 199 septvicies point XI du CGI. 3

4 Fiche récapitulative des avantages fiscaux : Périssol, Besson, Robien, Robien recentré, Borloo populaire neuf, Scellier classique, Scellier intermédiaire. I) Principes : Dispositif Périssol. Amortissement possible de 80 % du prix de revient de votre logement Taux : o 10 % pendant 4 ans. o 2 % pendant 20 ans. Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de Dispositif Besson. Amortissement possible de 65 % du prix de revient de votre logement Taux : o 8 % pendant 5 ans. o 2,5 % pendant 4 ans. o 2,5% période de 3 ans (durée maximale de 6 ans). Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de Obligation de louer pendant 9 ans. Obligation de louer ou relouer dans un délai de 12 mois. Dispositif Robien. Amortissement possible de 65 % du prix de revient de votre logement Taux : o 8 % pendant 5 ans o 2,5 % pendant 4 ans o 2,5% période de 3 ans (durée maximale de 6 ans) Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de Pas de plafond de ressources pour le locataire, le loyer doit respecter un prix au m2. (Zones A-B-C). Obligation de louer en résidence principale pendant 9 ans. Possibilité de loger ascendants et descendants à condition qu ils ne relèvent pas du foyer fiscal. Obligation de louer ou relouer dans un délai de 12 mois Les ressources du locataire sont soumises à conditions, le loyer doit respecter un prix au m2. Obligation de louer en résidence principale pendant 9 ans. Obligation de louer ou relouer dans un délai de 12 mois. Dispositif Robien recentré. Amortissement possible de 50 % du prix de revient de votre logement Taux : o 6 % pendant 7 ans o 4 % pendant 2 ans Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de Pas de plafond de ressources pour le locataire, le loyer doit respecter un prix au m2. (Zones A-B1-B2-C). Obligation de louer en résidence principale pendant 9 ans. Possibilité de louer à un ascendant ou descendant ou à l un des membres du foyer fiscal du descendant ou ascendant, mais le locataire ne peut être membre du foyer fiscal du propriétaire 4

5 Dispositif Borloo populaire neuf. Amortissement possible de 65 % du prix de revient de votre logement Taux : o 6 % pendant 7 ans o 4 % pendant 2 ans o 2,5% période de 3 ans (durée maximale de 6 ans) Déduction spécifique de 30 % sur le revenu brut sauf en ZRR. Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de Les ressources du locataire sont soumises à conditions de revenus, le loyer doit respecter un prix au m2. (Zones A-B1-B2-C). Obligation de louer en résidence principale pendant 9 ans. La location consentie à un ascendant ou descendant ou ceux de l un des membres du foyer fiscal est interdite. Mais à l issue d une période de location de 3 ans, possibilité de suspendre l engagement de location pour loger un ascendant ou descendant sans excéder 9 ans: durant cette période, pas de bénéfice de la déduction au titre de l amortissement. Dispositif Scellier. Réduction d impôt de 25% du prix de revient du logement (investissement maximum de ). Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de Pas de plafond de ressources pour le locataire, le loyer doit respecter un prix au m2. Obligation de louer en résidence principale pendant 9 ans. Possibilité de louer à un ascendant ou descendant ou à l un des membres du foyer fiscal du descendant ou ascendant, mais le locataire ne peut être membre du foyer fiscal du propriétaire. Dispositif Scellier intermédiaire. Réduction d impôt de 25% à 37% du prix de revient du logement (investissement maximum de ). Déduction spécifique de 30% Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de Les ressources du locataire sont soumises à conditions de revenus, le loyer doit respecter un prix au m2. Obligation de louer en résidence principale pendant 9 ans avec la possibilité de prolonger la durée de location de 3 ans ou 6 ans. La location consentie à un ascendant ou descendant ou ceux de l un des membres du foyer fiscal est interdite. 5

6 Quels documents et comment calculer? II) Quelle déclaration souscrire? La déclaration 2044 en 4 pages permet à la plupart des propriétaires de déclarer leurs revenus fonciers soumis au régime du droit commun. Elle est envoyée au domicile de toutes les personnes qui ont déclaré des revenus fonciers en 2010 (au titre de l année 2009). La déclaration 2044 «spéciale» en 8 pages concerne non seulement les personnes qui possèdent directement ou par l intermédiaire d une S.C.I, dotée de la transparence fiscale, des immeubles en nue-propriété, ou classés monuments historiques, ou situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone franche urbaine, ou qui réalisent des investissements éligibles à la déduction au titre de l amortissement «Périssol», «Besson», «Robien», «Robien recentré», ou «Borloo populaire neuf» mais aussi les personnes qui bénéficient d une déduction spécifique prévue dans le cadre de réduction d impôt «Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR» et qui sont également propriétaires d autres immeubles que ceux-ci. Si vous êtes dans l une des situations décrites, vous devez déclarer l ensemble de vos revenus fonciers sur la déclaration n 2044 spéciale. Cet imprimé est adressé au domicile des personnes qui ont rempli cette déclaration en 2010 (au titre de l année 2009), pour les autres il vous faut aller la retirer au centre des impôts, ou sur le Site Internet des impôts: Dans le cadre du dispositif Scellier classique, le formulaire à utiliser est la 2044 si vous ne percevez pas d autres revenus fonciers ou uniquement des revenus fonciers selon le droit commun. Si vous faîtes votre première déclaration, vous devez retirer auprès du centre des impôts : un formulaire 2044 et 2044 EB (engagement de location) notamment pour le dispositif Scellier classique ou un formulaire 2044 Spécial et 2044 EB notamment pour les dispositifs Scellier Intermédiaire, Robien recentré, Borloo Populaire. Ces formulaires sont disponibles sur le site des impôts: 6

7 Attention! Récapitulatif du compte de gérance : L état chiffré que nous vous avons transmis est établi d après un modèle de déclaration 2044 «spéciale». Si vous faîtes une déclaration 2044 Normale, il faut décaler le numéro des lignes d une unité à partir de la ligne 229. La ligne 229 de la 2044 «normale» devient la ligne 230 de la 2044 «spéciale» et la ligne 230 de la 2044 «normale» devient la ligne 231 de la déclaration 2044 «spéciale». Les montants indiqués correspondent aux écritures passées sur votre compte de gérance durant l exercice 2010 et vous sont fournis à titre indicatif. Il faudra y ajouter d autres montants ou les modifier (factures déductibles, les honoraires de votre syndic de copropriété, etc). Nous vous rappelons que les indemnités de loyers impayés ou de carence et vacance locative sont imposables. Elles sont à reporter sur la ligne des recettes brutes diverses (ligne 213). Les informations et imprimés contenus dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril Avant de démarrer : Même si vous faîtes une déclaration normale. Lisez attentivement la notice du formulaire 2044 SPE (Déclaration 2044 Spéciale). 7

8 III) Concrètement l'amortissement A/ Base de l'amortissement : Dans le cadre des dispositifs Périssol, Besson, Robien, Robien recentré et Borloo populaire neuf, l'amortissement se calcule à partir du prix de vente de votre logement, lequel est le prix de votre logement majoré des frais d'acquisition s'il y a lieu. Dans l'hypothèse d'un achat "acte en main", vous retiendrez le prix global d'acquisition. NB : Pour la loi Besson, Robien et Borloo populaire neuf, dans le cas de deux baux séparés (logement et parking), les prix et frais d'acquisition du parking sont exclus de la base d'amortissement. B/ Point de départ de l'amortissement : La période d'amortissement débute le premier jour du mois : De l'acquisition du logement, en cas d'achat d'immeuble neuf achevé ; De l achèvement du logement, en cas d'acquisition d'immeuble inachevé ou en l'état futur d'achèvement. Le logement est considéré comme achevé dès lors que les locaux sont habitables. Dans un immeuble collectif, l état d avancement des travaux s apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d achèvement des parties communes. C/ Calcul de l'amortissement : La première année : Si le logement est acquis ou achevé pendant le mois de janvier, la date de début d'amortissement est le 1er janvier. En revanche (règle commune Périssol/Besson/Robien recentré/borloo populaire neuf) : la première annuité est réduite prorata temporis lorsque la période d'amortissement débute après le 31 janvier. Exemple de calcul pour le prorata temporis: Exemple pour un logement acquis ou achevé le 15/08 Si la date d'acquisition ou d'achèvement = 15/08/2007, la réduction prorata = 5/12 Robien Recentré L'amortissement = prix de revient x 6% x 5/12 8

9 La seconde année, pas de réduction prorata temporis. Pour le dispositif Robien, si vous passez de 8% à 2,5% au cours de l année 2010, appliquez le prorata temporis pour chacun des taux. 9

10 IV) Concrètement la réduction d impôt Vous avez le choix entre 2 options fiscales : A/ Loi Scellier classique : Pour les logements acquis ou construits en 2009 ou 2010, l investisseur bénéficie d une réduction d impôt de 25% du montant de l investissement qui est plafonné à L investisseur pourra donc obtenir au maximum une réduction globale de soit 8333 / an. Exemple: Calcul de la réduction d impôt avec la loi Scellier pour l acquisition d un logement neuf à : Mode de calcul : Montant de l investissement x 25% = Montant de la réduction d impôt. Soit : x 25% = soit 2777,77 / an. La réduction d impôt globale est de soit 2 777, 77 par an pendant 9 ans (25 000/9). B/ Loi Scellier intermédiaire : Pour les logements acquis ou construits en 2009 ou 2010, l investisseur bénéficie d une réduction d impôt de 25% du montant de l investissement dans la limite de sur les 9 premières années. Ce qui distingue le dispositif intermédiaire du dispositif classique est l extensibilité de l engagement. Au terme des 9 ans, la durée de la période de défiscalisation peut être poursuivie de 3 ans ou 6 ans. Ainsi, l investisseur pourra bénéficier d une réduction d impôt supplémentaire de 2% / an. Exemples: Calcul de la réduction d impôt selon la loi Scellier intermédiaire pour l acquisition d un logement neuf à avec la possibilité de prolonger la durée. 9 ans Montant de l investissement x 25% = Montant de la réduction d impôt. 10

11 Soit : x 25% = ou 2777,77 / an. 12 ans En cas de prolongement de la période de défiscalisation de 3 ans, l investisseur bénéficiera en plus des d une réduction de 2000 / an de la 10 ème année à la 12 ème année soit 2% / an : Soit : (2 % x ) x 3 = x 3 = = ans En cas de prolongement de la période de défiscalisation de 6 ans, l investisseur bénéficiera en plus des , d une réduction de 2000 / an de la 10 ème année à la 15 ème année : Soit : (2 % x ) x 6 = x 6 = = Nous pouvons noter une réduction d impôt allant de 25% à 37% du montant investi. IV) Documents à réunir pour l établissement de votre déclaration Vous trouverez ci dessous la liste des documents qui vous seront utiles pour établir votre déclaration spéciale ( Spéciale) des revenus fonciers perçus en Logement achevé pour lequel vous procédez à votre 1 ère déclaration : Dispositifs «Robien recentré», «Borloo populaire neuf», «Scellier classique», «Scellier intermédiaire» : L'attestation notariale de propriété (1 à 3 pages). La facture des émoluments du notaire (uniquement dans le cas où les émoluments du notaire ne seraient pas intégrés dans le prix d acquisition). Le relevé annuel transmis par votre banque ou le tableau d amortissement de votre prêt bancaire. L appel de cotisation d Assurance Décès Invalidité (si non comprise dans votre prêt). La déclaration d achèvement des travaux et/ou le procès verbal de remise des clefs. L'engagement de louer sur l'imprimé n EB (Robien, Robien recentré et Borloo populaire neuf). La répartition des charges fournie par votre syndic (ne sera fournie que si une première assemblée générale de copropriété a entériné les comptes). Les factures de travaux éventuels. 11

12 Les appels de fonds du syndic. La photocopie du bail (Robien, Robien recentré et Borloo populaire neuf). La photocopie de l'avis d'imposition de votre locataire de l'année n - 2 précédant la signature du bail (Borloo populaire neuf) - Document à joindre à votre déclaration. La taxe foncière L'acte récapitulatif annuel de gestion fourni par ELIENCE. Vos relevés trimestriels de gérance. L'avis d'imposition sur le revenu V) documents à joindre à votre 1 ère déclaration 2044 ou 2044 Spéciale Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement ou de la réduction d impôt (dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire) est tenu de joindre à la déclaration des revenus 2044 "spéciale" de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents suivants : L'engagement de louer pendant 9 ans établi sur l'imprimé fiscal n EB (document imprimable sur le site internet des impôts: La photocopie du bail si le logement est loué ; La photocopie de la facture des émoluments du notaire (uniquement dans le cas où les émoluments du notaire ne seraient pas intégrés dans le prix d acquisition) ; L'attestation notariale de propriété ; La déclaration d achèvement des travaux et/ou le procès verbal de remise des clefs. Une attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2005 ou RT (dispositif Scellier classique et Scellier intermédiaire). Dans le cadre du dispositif Scellier classique, le contribuable doit déclarer ses revenus fonciers à l aide du formulaire Les documents à joindre sont identiques à ceux demandés pour la déclaration 2044 S. VI) Obligations déclaratives pour certains propriétaires de logement non loué Vous avez acquis en 2010 un logement qui est achevé mais non encore loué : remplir une déclaration 2044 Spéciale et une 2044 EB, la copie du bail sera jointe à la déclaration des revenus de l année au cours de laquelle le bail sera signé. Vous avez acquis en 2010 un logement non achevé et donc non loué, mais pour lequel vous avez la possibilité de déduire les intérêts* et frais d'emprunt (*uniquement si les intérêts intercalaires ne sont pas intégrés dans le prix d'acquisition) : remplir une déclaration 2044 Spéciale. 1 Aller sur : 12

13 Comment remplir votre déclaration de Revenus Fonciers (2044 Spéciale)? Documents non contractuels Imprimés fournis à titre indicatif et sous réserves des modifications apportées par l'administration fiscale ou le CERFA. Compléter le cadre 100 avec vos noms et adresse. Cocher le type de dispositif choisi pour chaque immeuble si SCI A compléter uniquement si SCI. N'oubliez pas les reports sur votre déclaration n 2042 N oubliez pas de dater et signer votre déclaration 13

14 2044 Spéciale suite : A compléter avec les coordonnées de votre bien Page 2 et 3 : vous reporter à notre document chiffré et le modifier suivant votre cas. + = Les informations et les imprimés contenues dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril Reportez les montants figurant sur le document joint intitulé «aide à la déclaration des revenus fonciers année 2010». Pages 2 et 3 : Les recettes : Ligne 211 : Tous les loyers bruts perçus en Ligne 213 : Les indemnités de loyers impayés ou de carence et vacance locatives. Ligne 215 : Le montant total des recettes des lignes 211 à = = = = Faites le cumul des lignes et reportez-les dans cette colonne. 14

15 Les frais d administration et de gestion ainsi que les primes d assurance sont pris en compte pour leur montant réel. Les frais et charges : Ligne 221 : Frais d administration et de gestion: reporter les honoraires de gestion et location, honoraires versés à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales et frais de procédure restant à la charge du propriétaire (notaire, huissier, avocat, expert). Ligne 222 : Autres frais de gestion: somme forfaitaire de 20 par local. Ligne 223 : Primes d assurance: primes d assurance loyers impayés, vacance locative, dégradations immobilières, assurance propriétaire non occupant. Ligne 224 : Dépenses de réparation, entretien, amélioration: pour les dépenses d amélioration, seules certaines sont déductibles (cf. notice de votre déclaration). Les autres ouvrent droit à une déduction au titre de l amortissement de 10% pendant 10 ans. Ligne 225 : Charges récupérables non récupérées au départ du locataire: les charges et dépenses incombant normalement au locataire que le propriétaire a réglé pour son compte sont déductibles l année de son départ : provisions sur charges et/ou de la taxe d enlèvement des ordures ménagères non soldées au départ de votre locataire en Il s agit de sommes couvertes par votre contrat d assurance loyers impayés. Dans ces conditions aucun montant ne peut être reporté. Charges non récupérées durant la période où votre logement a été vacant (Référez- vous à la page 17): Postes à prendre en compte : Charges de copropriété 2010 non récupérées + Quote-part de la taxe d enlèvement des ordures ménagères 2010 non récupérée durant la période de vacance locative. Ligne 227: La Taxe Foncière relative au logement loué: inscrire le montant de la taxe foncière moins le montant des ordures ménagères (la taxe doit avoir été payée ou l'avis d'imposition doit avoir été reçu) + CRL payée en 2010 (Voir avis imposition de vos revenus 2010). N.B. : Les logements neufs sont sous certaines conditions exonérés pendant 2 ans de la Taxe Foncière. Ligne 228 : Déductions spécifiques (ex: Borloo populaire neuf et Scellier intermédiaire : 30%). Il convient de reporter 30 % du montant indiqué ligne 215. La déduction spécifique ne s applique ni sur le loyer du parking s il est loué séparément, ni sur les revenus des autres immeubles s ils n entrent pas dans le cadre du dispositif Borloo ou Scellier intermédiaire. Ligne 229: Ligne 230: Ligne 231: Ligne 240: Déduction pratiquée en 2010 au titre de l amortissement: cf. exemple de calcul en page 8 du présent fascicule. Provisions pour charges payées en 2010 : Ce sont les appels de fonds prévisionnels réglés en 2010 au syndic et éventuellement le solde débiteur de l exercice (Reportez vous à la page 20). Régularisation des provisions pour charges déduites au titre Pour le calcul de ce montant, référez- vous à la page 21. Total des frais et charges. Ligne 250 : Intérêts d'emprunts, honoraires du notaire et TVA qui leurs sont applicables relatifs à l'acte de prêts ou à l'inscription hypothécaire s'il y a lieu ; les primes relatives à un contrat d'assurance vie ou chômage souscrit pour garantir le remboursement du prêt (Assurance Décès Invalidité), commissions et agios retenus par les organismes de crédit, frais de constitution des dossiers, remplir la rubrique 610. Consulter pour cela le récapitulatif annuel adressé par votre banque. Ligne 261: Calculer le revenu net foncier taxable. Ligne 263: Bénéfice ou déficit. 15

16 2044 Spéciale suite : Déductions Sont déductibles de vos revenus fonciers pour leur montant réel: Les honoraires d Elience : o Honoraires de gestion, o Honoraires de location et frais de dossier, o Honoraires d aide à la déclaration de vos revenus fonciers, o Frais administratifs. Les primes d assurance: o Assurance propriétaire non occupant, o Assurance loyers impayés, vacance locative, dégradations immobilières protection juridique Les frais de procédure supportés par le bailleur (expert, notaire, huissier, avocat) Pour chacun de ces postes, il conviendra de fournir un justificatif correspondant au montant déclaré. Déduction forfaitaire de 20 par local: Par local, il convient de retenir chaque bien donné en location, y compris ses dépendances immédiates dès lors qu elles sont louées au même locataire que celui du local principal. Les intérêts et frais d emprunt au titre de l'année de leur paiement (vous devez vous référer au tableau d'amortissement remis par votre banque), Les commissions et agios retenus par les organismes de crédit et les frais de constitution des dossiers. Charges non récupérées durant la période où votre logement a été vacant (ligne 225) : o Charges de copropriété 2010 non récupérées durant la période ou votre logement a été vacant : Vous avez reçu de votre syndic de copropriété votre répartition de charges de copropriété

17 Il faut déduire du total des charges locatives (indiqué sur notre document de répartition de charges de copropriété dans la colonne «Dont locatif») le montant de consommation d eau froide. Le résultat obtenu devra être divisé par 365 jours et sera ensuite à multiplier par le nombre de jours de vacance. Exemple : Mode de calcul : Admettons que le logement a été vacant pendant 2 mois durant l année Ligne 225 : 837,85 293,60 = 544,25. : ( / 365) x 61 =

18 o Quote-part de la taxe d enlèvement des ordures ménagères 2010 non récupérée durant la période de vacance locative 2 hypothèses : o Vous n avez pas reçu de taxe foncière en 2010: Seul le montant des charges de copropriété est à prendre en compte. o Vous avez reçu une taxe foncière en 2010 : En l espèce, vous devez calculer la quote-part de la taxe d enlèvement des ordures ménagères non récupérées : Mode de calcul : o Relever le montant de la taxe d enlèvement des ordures ménagères figurant sur votre taxe foncière o Et effectuer le prorata en fonction du nombre de jours de vacance locative en Pour calculer le nombre de jours de vacance locative, munissezvous du courrier de préavis de départ indiquant la date de fin de bail de votre ancien locataire et du dernier contrat de bail que nous vous avons adressé mentionnant la date d entrée de votre nouveau locataire (si votre bien a été reloué) : Exemple : o Montant taxe d enlèvement des ordures ménagères 2010 : 300,00. o Nombre de jours de vacance locative en 2010 : 15 jours. o Prorata non récupéré et déductible : 300,00 / 365 jours x 15 jours = 12 18

19 Provisions pour charges payées en 2010 : Il convient de reporter sur la ligne 230 le montant total des appels de fonds prévisionnels réglés en 2010 à votre syndic de copropriété et éventuellement, le solde débiteur de l année Ces informations sont présentes sur votre Répartition de charges de copropriété Vous trouverez ci-dessous un exemple vous permettant d effectuer ce calcul. Ligne 230= Appels de fonds solde débiteur , ,07+316,20+316,20= 1280, ,32 = 1301,01. Le résultat sera reporté à la ligne 230. Remarque : provisions = somme des appels de fonds de

20 2044 Spéciale suite : N oubliez pas de déclarer : Les dépôts de garantie reçus: Ils ne doivent pas, en principe, être déclarés dans les loyers imposables l'année de leur perception. Ils deviennent imposables lorsque vous les utilisez pour couvrir : le montant des loyers non payés à leur terme, les frais de remise en état des locaux après le départ des locataires. Les sommes conservées sur le dépôt de garantie: pour couvrir les loyers figurant sur la ligne 211 de notre document d aide à la déclaration des revenus fonciers, pour des travaux de remise en état figurant sur vos relevés trimestriels de gérance (faites figurer les recettes en ligne 213, les dépenses 224 de la 2044 Spéciale). Les indemnités d assurance: Les informations et les imprimés contenus dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril 2011 Les indemnités perçues dans le cadre des garanties de Loyers Impayés, Carence et Vacance locatives doivent également être déclarées (ligne 213). Les indemnités d assurance relatives aux travaux seront à déclarer ligne 213. Régularisation des provisions pour charges déduites en 2009 (ligne 231): Vous devez réintégrer cette année les provisions pour charges que vous avez déduites à tort de vos revenus fonciers Nous vous invitons à utiliser votre Répartition de charges Le calcul se fait en différentes étapes : 1. Vous relevez tout d abord sur votre répartition de charges, le montant «charges» figurant dans le récapitulatif en bas de ce document. 2. Vous devez calculer le montant de vos charges non récupérables et déductibles. Pour cela, vous additionnez les postes suivants : honoraires de syndic, assurances multi-risques, salaire du gardien/concierge et côtisations afférentes à celui-ci tout en déduisant de ces charges les montants figurant dans la colonne «dont locatif». 3. Vous relevez par la suite sur votre répartition de charges le montant «locatif» figurant dans le récapitulatif en bas de ce document (cette somme représente le montant des charges récupérables). 20

21 Le calcul s établit de la manière suivante : Montant «charges» (étape 1) Total des charges déductibles (étape 2) Montant «locatif» (étape 3) + s il y a lieu le solde créditeur de votre répartition Attention : si un «-» (moins) est indiqué devant votre solde, cela signifie qu il est créditeur. Rappel : Si votre solde 2009 est débiteur, le montant sera alors à reporté sur la ligne 230. Ligne 231 : (étape 1) 177,15 (étape 2) 230,10 (étape 3) (solde créditeur 2009) = 222,26 21

22 Les informations et les imprimés contenues dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril Page 6 : Complétez : La ligne 600 : Paiement des travaux. Compléter par descriptif des travaux si vous avez inscrit un montant sur la ligne 224. La ligne 610 : Intérêts et frais d emprunt versés en Compléter par descriptif si vous avez inscrit un montant sur la ligne 250. La ligne 622 : Report de la case J page 3. La ligne 630 : Résultat global annuel, en cas de bénéfice, reportez le résultat de la ligne 630 case BA (paragraphe 4) de la déclaration En cas de déficit, effectuez les calculs de répartition du déficit en page 7* La ligne 650 : Déficits antérieurs restant à imputer. La ligne 651 : Déficits antérieurs non encore imputés, reporter le montant total de la colonne A ligne BD (paragraphe 4) de la déclaration 2042 *. N'oubliez pas les reports sur votre déclaration n 2042 sinon votre déclaration 2044 Spéciale ne sera pas prise en compte. * sous réserves des modifications apportées par l administration fiscale ou le CERFA. 22

23 Page 7 : Complétez les éléments suivants : Suivre pas à pas les instructions. Les informations et les imprimés contenues dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril N'oubliez pas les reports sur votre déclaration n 2042 * La ligne 7A devient la ligne BA de la 2042 * La ligne 7B devient la ligne BB de la 2042 * La ligne 7C devient la ligne BC de la 2042 * N oubliez pas de cocher la case BZ sur la 2042 * (*) sous réserves des modifications apportées par l administration fiscale ou le CERFA 23

24 Page 8 : Ligne 800 : tableau d'amortissement des logements neufs (Périssol, Besson, Robien, Robien recentré et Borloo populaire neuf Ligne 802 : identifiez l'immeuble Ligne 803 : indiquez «Périssol», «Besson», «Robien», «Robien recentré» ou «Borloo populaire neuf» selon le cas. Ligne 810 : investissement initial. Lignes 811 à 814 : Remplir les lignes à l'aide de vos précédentes déclarations (revenus fonciers de 2009 déclarés en 2010) et des documents indiqués. Ligne 840 : Attention! Ne pas omettre de compléter cette ligne intitulée "Montant total de la déduction pratiquée en 2009 au titre de l'amortissement". C'est le même montant que la ligne 813 (le cas échéant lignes ). Enfin, n'oubliez pas les reports sur votre déclaration n

25 Vous devez compléter le cadre 7 de la page 5 de la déclaration 2042 C en mentionnant le prix de revient de l acquisition du logement si vous avez opté pour le dispositif Scellier classique ou intermédiaire. 25

26 Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044 EB 26

27 Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044 EB 27

28 Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044 EB Les informations et les imprimés contenues dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril

29 Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044 EB 29

30 Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044 EB 30

31 Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044 EB 31

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