La version française de la taxe sur les transactions financières

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1 LEGis hors-série 19 Juillet 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : taxe sur les transactions financières ////// édito La version française de la taxe sur les transactions financières instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au journal officiel du 15 mars 2012) entrera en vigueur le 1er août prochain. Même si la publication officielle des textes devant clarifier son application est encore attendue, il est d ores et déjà certain que cette taxe créera de nouvelles contraintes pour les différents acteurs du marché, brokers, prestataires de services d investissement (PSI), établissements teneurs de comptes qui devront l assimiler et l intégrer dans leur système d information. Nous avons souhaité vous faire partager les informations essentielles dont nous disposons sur cette taxe et les solutions qui se dessinent dans le cadre des travaux de Place. Ces travaux portent actuellement sur les modalités de répercussion de cette taxe et leur mise en œuvre par les différents acteurs concernés (teneurs de comptes-conservateurs, brokers ). Si la taxe sur les acquisitions de titres a été récemment exclue de la base d imposition à la tva des services fournis par l intermédiaire auquel il incombe de la collecter, des précisions sont toutefois attendues, en particulier sur l assiette de la taxe dans le cas d une position journalière nette acheteuse. Vous trouverez, dans ce hors-série de Légis, un état des dispositions arrêtées à ce jour et les points encore en débat sur ce dossier qui évolue quasi quotidiennement. Carine André Directeur des Opérations banque de financement & d investissement / épargne / services financiers spécialisés

2 L essentiel Au départ Une proposition de directive européenne (septembre 2011) envisageant une taxe de 0,1 % due à la fois par l acquéreur et le vendeur sur l ensemble des transactions financières. Par anticipation La France crée, dans la loi n de finances rectificative du 14 mars 2012, une taxe sur les transactions financières (TTF) : - applicable dès le 1 er août 2012 ; - avec un premier paiement différé au plus tard le 30 novembre 2012 pour les acquisitions réalisées en août, septembre et octobre. Trois grands champs d application les acquisitions de titres de grandes entreprises françaises cotées ; le trading à haute fréquence ; les CDS souverains à nu (contrats d échange sur défaut d un État de l'union européenne). Focus sur la taxe concernant les acquisitions de titres (TAT) //////////////////////// Opérations concernées Il s agit des acquisitions à titre onéreux de titres de capital admis aux négociations d un marché réglementé et émis par des entreprises dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière au 1 er janvier de l année d imposition dépasse un milliard d euros (compartiment A d Euronext), quel que soit le lieu de réalisation de la transaction. - Nnouveauté du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 n 71, déposé le 4 juillet 2012 : la date à laquelle devrait s apprécier la capitalisation boursière des sociétés a été avancée au 1 er décembre de l année précédant l année d imposition pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier Plusieurs cas d exonération sont prévus, notamment celui d une acquisition de titres réalisée lors d une émission de titres de capital ou assimilés (marché primaire) ou encore les opérations de cessions temporaires de titres. Taux appliqué Le taux est fixé à 0,1 % de la valeur d acquisition du titre. - Nnouveauté PLFR du 4 juillet 2012 : le taux devrait passer à 0,2 % de la valeur d acquisition ; cette proposition devrait être entérinée par le vote de l Assemblée nationale prévu le 31 juillet. Redevable Le redevable de la taxe est le prestataire de services d investissement (PSI) ayant exécuté l ordre d achat du titre ou, pour les acquisitions réalisées sans l intervention d un PSI, par l établissement assurant la fonction de teneur de comptes-conservateur. 2 ////////////// LéGIS Hors-Série ///// 19 juillet 2012

3 Dernières actualités La TTF en six questions 1 Quelles sont les dernières avancées dans la mise en œuvre de la TTF depuis mai dernier? À noter que seul le redevable est responsable de la déclaration et du règlement de la taxe à Euroclear France. L analyse des textes officiels s est affinée. Les travaux de Place intensifs, pilotés par les instances professionnelles, ont donné lieu à plusieurs guides d analyse de la loi à destination de la profession. L AFTI (Association française des professionnels des titres) a publié le 4 juillet un «White Paper», décrivant les modalités pratiques de mise en œuvre de la taxe sur les acquisitions de titres pour les conservateurs. De son côté, l AMAFI (Association française des marchés financiers) a diffusé, le 11 juillet, un «outil d aide à la décision», précisant les éléments d appréciation du dispositif défini par la loi de finances rectificative 2012 n , publiée au Journal officiel du 15 mars. Euroclear France, chargé de collecter et de reverser la taxe au Trésor, a publié un cahier des charges courant mai. Le 1 er juillet, le dépositaire central a ouvert une plateforme de tests pour la collecte des déclarations. Les diffuseurs d informations financières ont, pour leur part, adapté la structure des données afin d identifier les valeurs concernées par la TTF. 2 selon le type d opération visée, qui sera le redevable de la taxe dans l activité de tenue de compte-conservation? Pour les opérations de Bourse, le prestataire de services d investissement (PSI) ayant exécuté l'ordre est le redevable. «La taxe est liquidée et due par l opérateur fournissant des services d investissement, au sens de l article L du code monétaire et financier, ayant exécuté l ordre d achat du titre ou ayant négocié pour son compte propre, quel que soit son lieu d établissement.» (CGI, art. 235 ter ZD, VI) Pour les opérations de gré à gré, le redevable de la taxe est le teneur de comptes-conservateur. Les travaux de Place ont conclu à l assimilation des opérations sur titres à des opérations de gré à gré. «Lorsque l acquisition a lieu sans intervention d un opérateur fournissant des services d investissement, la taxe est liquidée et due par l établissement assurant la fonction de tenue de compte-conservation, au sens du 1 de l article L du même code, quel que soit son lieu d établissement» (CGI, art. 235 ter ZD, VI) 3 dans quel cas s applique la taxe? Comment va-t-elle être calculée? La taxe s applique dès qu il y a transfert de propriété et donc un règlement-livraison. Les opérations intraday ne seront imposables que sur la position nette acheteuse en fin de journée. - Cela signifie que, pour toutes les opérations d achats et de ventes réalisées et compensées dans une journée de Bourse, seul un solde net positif sera taxé. - De même, ce principe s applique pour les opérations en service de règlement différé (srd), où seul le solde net positif des opérations dénouées sera taxable. - Dans la mesure où le redevable ne disposerait pas des éléments pour calculer la taxe, le broker pourrait déléguer cette prestation au teneur de comptes-conservateur (TCC) dans un cadre juridique à définir. - La formule de calcul d une position nette acheteuse sera prochainement précisée dans un décret. Qu'en est-il des opérations sur titres? Quelles sont les opérations assujetties? Comment les identifier? - Les processus opérationnels restent à définir pour l ensemble des acteurs de la chaîne de traitement (émetteurs, centralisateurs, TCC ). - Devant la complexité des impacts opérationnels, l AFTI a déposé une demande de report de mise en œuvre au 1 er janvier 2013 auprès de l'administration fiscale. Cette dernière a toutefois confirmé, le 12 juillet, maintenir la date d'entrée en vigueur au 1 er août comment va s organiser le paiement de la taxe? Comme évoqué plus haut, la taxe est due par le prestataire de services d investissement (Psi) ayant exécuté l ordre d achat. Dans le cas d une acquisition sans intervention d un PSI, la taxe est due par le teneur de comptesconservateur (TCC). 19 juillet 2012 ///// Hors-Série LéGIS ////////////// 3

4 Dernières actualités Chaque mois, le redevable a l obligation de déclarer au dépositaire central (Euroclear France) les opérations taxables et les opérations exonérées puis de lui régler la taxe. Pour sa part, Euroclear France centralise, déclare et reverse la taxe au Trésor. Pour rappel : les acquisitions réalisées entre le 1 er août et le 31 octobre 2012 doivent être déclarées avant le 10 novembre Le redevable peut-il répercuter cette taxe à ses clients? Pour l administration, le prestataire de services d investissement est redevable de la taxe sur les opérations qu il a exécutées sur le marché. Au vu des échanges au sein de la profession, les brokers semblent s orienter vers une répercussion de cette taxe aux TCC qui leur transmettent les ordres, selon deux schémas : - ordre par ordre avec une taxe incluse dans le règlement-livraison, - par un règlement dissocié en fin de mois. Côté TCC, certains établissements envisagent de répercuter cette taxe au client investisseur, d autres considèrent qu il ne doit pas y être assujetti directement et l intégreraient dans la commission de la banque. L imputation de la taxe au compte du client investisseur est à ce jour la position qui se dégage sur la Place. Une position confortée par la Direction générale des finances publiques qui, dans une réponse écrite (non publiée) du 4 juillet 2012 à la Fédération bancaire française, confirme l analyse selon laquelle la tat est acquittée au nom et pour le compte de l acquéreur de titres. Et côté Natixis? EuroTitres préconise le règlement de la taxe par les brokers sur la base d un état récapitulatif mensuel indépendamment du processus de règlement des opérations de Bourse ; EuroTitres sera en mesure de leur transmettre les informations nécessaires à la déclaration et au paiement de la taxe, dans un cadre contractuel en cours d élaboration. Par ailleurs, EuroTitres procède à l'adaptation de son système d'information afin de permettre le prélèvement de la taxe sur le compte du client investisseur. 6 Où en est le projet de taxe européenne? Après avoir été présenté par la Commission européenne en septembre 2011, le projet de texte a été approuvé le 23 mai 2012, après quelques amendements, par le Parlement européen. Le sommet européen de juin dernier s est accordé sur une coopération renforcée entre les États afin d accélérer la mise en œuvre de la taxe à l'échelle communautaire en vue d une entrée en vigueur début 2013 (au lieu du 1 er janvier 2014 dans le projet de la Commission européenne). Repères //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Prochains jalons prévisionnels en juillet : vote par l Assemblée nationale du 2 e projet de loi de finances rectificative 2012 du 4 juillet (LFR) 1 er août : entrée en vigueur de la taxe sur les transactions financières 10 novembre : date au plus tard de la déclaration des acquisitions de titres réalisées du 1 er août au 31 octobre novembre : date limite du premier paiement de la taxe au Trésor par les redevables à venir : publication du décret d application de la 1 re loi de finances rectificative (n du 14 mars 2012) ainsi que de l instruction fiscale Légis La lettre électronique LÉGIS est éditée par Natixis, société anonyme à conseil d'administration RCS Paris Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, Paris, France ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Directeur de la publication : Marc Cattelin Directeur de la publication adjoint : Carine André Comité de rédaction : Odile Banbuck, Philippe Dupuis, Sabine L Affeter, Nicolas Marcque, Nathalie Mathieu, Marie-Claire Michel, Maria Miguel, Sabine Nunguet Conception graphique et fabrication : direction de la Communication et du développement durable de Natixis Table des illustrations : couverture ssguy/shutterstock.com 4 ////////////// LéGIS Hors-Série ///// 19 juillet 2012

5 La rédaction de ce document a été achevée le 19 juillet 2012 Son contenu a été élaboré en fonction des éléments portés à notre connaissance et des documents administratifs disponibles à cette date. Il est donc susceptible de révisions ultérieures. Siège opérationnel : 10-12, avenue Winston Churchill Charenton-le-Pont Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France Paris Tél. :