FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE"

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE A Intitulé du texte : Arrêté pris pour l application de l article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique Ministère à l origine de la mesure : ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 24/12/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté pris pour l application de l article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique Objectifs Intégrer les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au crédit d impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique prévu à l article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l article 3 de la loi n 2014-XXX du XX décembre 2014 de finances pour 2015 Contraintes nouvelles Introduction de nouveaux équipements dans le dispositif du crédit d impôt : - appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou d eau chaude sanitaire dans les copropriétés - systèmes de charge pour les véhicules électriques. Pour les seuls logements situés dans les départements d outre-mer : - équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d origine renouvelable ou de récupération ; - équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ; - équipements ou matériaux visant à l optimisation de la ventilation naturelle et notamment les brasseurs d air. Néant Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : art. 18 bis de l annexe IV du code général des impôts Date de la dernière modification : Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable Fondement juridique 2

3 Dispositions nouvelles Introduction de nouveaux équipements dans le dispositif du crédit d impôt Articles 200 quater du CGI et article 18 bis annexe IV du CGI Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser - Application de la loi préciser Article 3 de la loi de finances pour 2015 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience - - 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Sans objet Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Sans objet Commissions consultatives Sans objet Ministère du logement et de l égalité des territoires Autres (services, autorités indépendantes ) 17/12/2014 Observations de forme Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Sans objet Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Néant Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Néant 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5

6 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( L arrêté relatif au crédit d impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique étant pris en application de l article 3 de la loi de finances pour 2014 (norme supérieure) l application du moratoire de la réglementation est sans objet le concernant. Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Néant - Impacts sur la compétitivité et l innovation Contraintes techniques concernant les normes exigées sur certains équipements ( appareils d individualisation des frais de chauffage et bornes de recharge de véhicules électriques) - Impacts sur la production Contraintes liées à la modification des équipements éligibles en vue de leur conformité avec les normes techniques exigées. Impacts sur le commerce et l artisanat - Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités - Les nouveaux équipements bénéficiant du crédit d impôt (30 %) devrait voir leur production en bénéficier. Impact bénéfique pour ces nouveaux équipements éligibles au crédit d impôt. L impact devrait également bénéficier aux clients de ces entreprises Impact positif sur l environnement dès lors que les équipements favorisent la transition énergétique - - Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Nouveaux équipements introduits dans le dispositif à contrôler sur les factures

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La mise en œuvre de l article 3 de la loi de finances pour 2015 suppose la Marge de manœuvre offerte modification corrélative de l article 18 bis de l annexe IV au CGI afin de préciser par la règle supérieure (options, la nature précise des nouveaux équipements éligibles au dispositif introduits par seuils, délais, etc.). la loi. Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Aucune : le présent projet d arrêté met l article 18 bis de l annexe IV au CGI en conformité avec les dispositions législatives de l article 200 quater du CGI modifiées par l article 3 de la loi de finances pour Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité - Coordination avec les mesures législatives introduites par l article 3 de la loi de finances pour 2015 Les modifications du crédit d impôt en faveur de la transition énergétique résultent de l article 3 de la loi de finances pour 2015 : l entrée en vigueur de l arrêté doit intervenir au lendemain de sa publication au Journal officiel. Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mesures d accompagnement Néant Les modifications apportées au régime d application du crédit d impôt pour la transition énergétique par l article 3 de la loi de finances pour 2015 et, corrélativement par le projet d arrêté, seront commentées au Bulletin officiel des finances publiques Impôt accessible sur le site impôts.gouv.fr à la rubrique «documentation». Les services centraux de la DGFIP informent les services déconcentrés des modifications apportées par la loi de finances pour 2015 aux dispositifs fiscaux existants, et, subséquemment, aux modifications apportées au crédit d impôt en faveur de la transition énergétique réformé par l article 3 de la loi de finances pour Ceux-ci ont, par ailleurs, accès au Bulletin officiel des finances publiques Impôt et la possibilité d interroger la direction de la législation fiscale. L imprimé 2042 QE nécessaire à la déclaration de l impôt sur le revenu et, plus particulièrement de cet avantage fiscal a été mis à jour S agissant d aménagement sur l existant et non de la création d un dispositif nouveau, aucune évaluation ex-post n est envisagée. 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Description synthétique de la méthode d évaluation utilisée Au préalable, il est rappelé que les dispositions du présent projet d arrêté ne constituent pas en tant que telles un «coût» puisqu elles résultent strictement de dispositions législatives, adoptées dans le cadre de l article 3 de la loi de finances pour Les éléments de chiffrage qui suivent ont, en conséquence, été établis sur la base de ceux fourmis lors de l établissement du projet de loi de finances pour I- Hors mesure spécifique DOM Impact budgétaire de l extension de champ : Sur la base d un volume de vente attendu de véhicules électriques en 2015, soit environ entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, en considérant que parmi ces ventes, une part de l'ordre de 25 % entraînera la vente d'une borne de recharge murale éligible (les particuliers sont en effet acheteurs pour 23 %) et en prenant l hypothèse d un coût d achat d une prise de recharge pour véhicule de 700, les dépenses publiques associées à l extension du CI aux dépenses liées à l achat d une borne de charge peuvent être évaluées à environ 1,5 million d euros (M ). S agissant des compteurs individuels, sur la base de logements concernés répartis par moitié entre ceux pour lesquels des robinets thermostatiques sont déjà installés (coût de 31 par logement) et ceux pour lesquels ils doivent être installés (coût de 370 par logement), les dépenses publiques associées à l extension du crédit d impôt aux dépenses liées à l achat d appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou d eau chaude sanitaire peuvent être évaluées à environ 10 M en Compte tenu de la nécessité d obtenir le vote par l assemblée générale de copropriété des modalités pratiques de mise en oeuvre de la mesure (date des travaux, montant, choix du prestataire ), le taux de recours au dispositif est estimé à 20 % des logements nécessitant l installation de robinets et à 5 % pour les autres. Au global, la mesure entraîne un coût de (1,5 + 10) = 11,5 M. II- Mesure spécifique DOM S agissant des travaux de protection solaire, les prix des matériaux pour la toiture sont de l ordre de ; pour les baies, le prix est estimé à environ ; pour les murs, le prix est estimé à environ. 10

11 Par ailleurs, les opérations financées par les CEE, pour partie semblables aux travaux éligibles du CITE DOM, permettent d effectuer une répartition des travaux éligibles de protection des parois opaques contre les rayonnements solaires pendant les années 2012 et En retenant l hypothèse d une plus grande utilisation des protections solaires contre une diminution du nombre d installations de système de production d eau chaude, pour un nombre constant de travaux, on obtient une estimation du nombre annuel de CITE ainsi répartis : Type de travaux Coût moyen des matériaux par type d opération Nombre moyen de CEE délivré par EDF dans les DOM en 2012 et 2013 Estimation du nombre de CITE par an Système de production d eau chaude sanitaire Matériaux de protection de baies donnant sur nc l extérieur Matériaux de protection des murs extérieurs Matériaux de protection de la toiture Total > Sur cette base, le coût des travaux de protection solaire s élève à 22 M. Soit un crédit d impôt au taux de 30 % de l ordre de 7 M en année pleine. Aucune donnée n est disponible sur les équipements ou matériaux visant à l optimisation de la ventilation naturelle et notamment les brasseurs d air, ni sur les équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d origine renouvelable ou de récupération. Au global, s agissant des mesures spécifiques DOM, le coût de 7 M constitue un ordre de grandeur minorant. III- Au total, l impact pour l Etat des dispositions législatives dont le présent projet d arrêté constitue une mesure d application pourrait représenter un coût budgétaire de l ordre de (11,5 + 7) = 18,50 M en VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Article 18 bis de l annexe IV au CGI : Crédit d impôt en faveur de la transition énergétique. Liste des équipements matériaux et appareils mentionnés à l article 200 quater du CGI et, le cas Projet Ajout de nouveaux équipements éligibles au crédit d impôt, donc mise à jour de la liste figurant à l art. 18 bis de l annexe Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Sans objet 11

12 échéant, des critères techniques exigés les rendant éligibles au dispositif IV au CGI. 12

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1409747D Intitulé du texte : Décret [n XXX du XX/XX/2014] relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés.

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408305A Intitulé du texte : Arrêté du 8 aout 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1423840A Intitulé du texte : Arrêté relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1404278A Intitulé du texte : Arrêté actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1506186D Intitulé du texte : Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1427006D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités d organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1511324D Intitulé du texte : relatif aux modalités d application de l article L. 4362-10-1 du code de la santé publique et aux mentions et informations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1502632D, INTD1502633A, Intitulé des textes : - Projet de décret modifiant l article D.321-13 du code de la sécurité intérieure INTD1502632D, - Projet

Plus en détail

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1418083D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1422861R Intitulé du texte : Ordonnance relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424769A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l article R. 314-88

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : N INTB1512386D Intitulé du texte : Décret relatif au crédit d heures des titulaires de mandats locaux Ministère à l origine de la mesure : ministère de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1425090D Intitulé du texte : Décret relatif à l utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR: ETLL1513275A Intitulé des textes : Décret pris en application des articles L 423-3 et L 481-8 du code de la construction et de l habitation et portant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1431340D Intitulé du texte : Décret relatif au compte sur livret d épargne populaire Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1417726D Intitulé du texte : Décret relatif à l encadrement des conditions d emprunt des organismes d habitations à loyer modéré et de leurs filiales

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1426982A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1501409A Intitulé du texte : - Arrêté relatif à la rémunération du plan épargne-logement et à la commission de gestion du prêt d épargne-logement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1504726A Intitulé du texte : Arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFF1519825D et RDFF1519826A Intitulé des textes : Décret n 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1419105D Intitulé du texte : Décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1414311D Intitulé du texte : décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l attribution de la protection complémentaire en matière

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1409071A Intitulé du texte : Arrêté du [ ] pris pour l application du 1 de l article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EFIT1404823D Intitulé du texte : Décret relatif à l exemption de notation des programmes d émission de titres de créances négociables de certains organismes

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1423044D Intitulé du texte : projet de décret relatif à l information du consommateur lors de l offre d un crédit renouvelable sur le lieu de vente

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1507816A Intitulé du texte : Arrêté relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l appréciation d un bouleversement de l économie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1405019A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage. Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1422251A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux modalités d exonération des frais liés au rejet de paiement d une facture d eau. Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé des textes : NOR : FCPD1505241D Décret modifiant le décret n 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d application des articles 265 septies et

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1400688A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRG1505004A Intitulé du texte : arrêté relatif aux catégories d établissements de soins vétérinaires Ministère à l origine de la mesure : Ministère de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1412044R Intitulé des textes : projet d ordonnance relative à la réforme du taux d intérêt légal et projet d arrêté fixant les catégories de prêts

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1515356A Intitulé du texte : arrêté fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1430400A Intitulé du texte : Arrêté fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1519724A Intitulé du texte : Projet d'arrêté modifiant l arrêté du 8 juillet relatif à l admission des étudiants de l Ecole européenne de podologie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1411939A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 1 er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l appareillage

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVT1514209D Intitulé du texte : Décret relatif à l indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin inapte à la navigation et non reclassée

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1526151D Intitulé du texte : Décret portant diverses dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1427318D Intitulé du texte : Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n 84-53 du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1420785A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1506148A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l admission dans les instituts préparant au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute Ministère à l

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1505864D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d encadrement du niveau de certains loyers et aux commissions

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1509084A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l importation

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1421744D Intitulé du texte : Décret modifiant l article R. 129-13 du code de la construction et de l habitation Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : Projet d arrêté relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNC1409595A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 14 novembre modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1503756D Intitulé du texte : Projet de décret transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1426209D Intitulé du texte : portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l habitation en matière de demande de logement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRS1501735D Intitulé du texte : Décret relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1431035D Intitulé du texte : Décret fixant les modalités d établissement et de communication des rapports de contrôles de l agence nationale de contrôle

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d infirmier Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1502194 A Intitulé du texte : projet d arrêté fixant un modèle d attestation d assurance comprenant des mentions minimales prévu par l article L.243-2

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : OMES1405579D (décret) NOR : OMEO1406473A (arrêté) Intitulé du texte : décret n relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1411126D Intitulé du texte : Décret pris pour l application de la loi n 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et portant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EIN1418667D Intitulé du texte : Décret n du modifiant le décret n 72-678du 20 juillet 1972 réglementant l exercice des activités relatives à certaines

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1415856A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1504752 D Intitulé du texte : projet de décret relatif au Bureau central de tarification Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTS1426978A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFB1428772D Intitulé du texte : Projet de décret fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon.. Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1521061A / FCPT1521068A / FCPT1521080A / FCPT1521084A Intitulé des textes : Arrêté relatif aux plans préventifs de rétablissement Arrêté relatif aux

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPD1429372A Intitulé du texte : Arrêté fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1423395D Intitulé du texte : Décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l objet d une vente par

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTE 1420988A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1518652D Intitulé des textes : Décret modifiant l article R. 162-2 du code de la construction et de l habitation relatif à la production d eau chaude

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1416374D Intitulé du texte : Décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L. 911-7

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR : FCPT 1502723 D et FCPT 1425918 A Intitulé des textes : projets de décret relatif à la remise d une fiche standardisé d information concernant l assurance

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1426316A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1516234D & AFSH1516238A Intitulé des textes : - Projet de décret relatif au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute NOR : AFSH1516234D - Projet

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MCCE1524085D Intitulé du texte : Décret relatif à l aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n 86-1067 du 30 septembre

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1515214A Intitulé du texte : Projet d arrêté pris en application de l article R. 312-19 du code monétaire et financier Ministère à l origine de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1523519D Intitulé du texte : décret relatif aux bilans d émission de gaz à effet de serre Ministère à l origine de la mesure : ministère de l écologie,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1513912D Intitulé du texte : Décret portant création d une carte professionnelle dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1517541D Intitulé du texte : Décret relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1330444D Intitulé du texte : Décret portant application de l article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1414214 D Intitulé du texte : projet de décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l assurance Ministère à l origine de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1425915 D Intitulé du texte : projet de décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l assureur délégué s échangent les informations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRG1425192A Intitulé du texte : Arrêté portant définition de la notion de distribution locale telle que visée par le règlement (CE) n 37/2005 et abrogeant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424209A Intitulé du texte : Projet d arrêté relatif aux modalités de présentation et d instruction des demandes ainsi que des modalités de proposition

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1408005A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1403734D (Décret en Conseil d Etat) et AFSS1404498D (Décret simple) Intitulé du texte : décrets relatifs à la prestation d accueil du jeune enfant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR AGRT1501634D Intitulé du texte : projet de décret n du relatif aux conditions d utilisation des mentions valorisantes «fermier», «produit de la ferme» ou

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1515422A Intitulé du texte : Arrêté relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408330D : FCPE1409315A Intitulé du texte : mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports. Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1408003A Intitulé du texte : arrêté relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1406675D Intitulé des textes : Décret pris pour l application de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MCCE1419977A Intitulé du texte :Arrêté modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1427944A Intitulé du texte : arrêté définissant les cahiers des charges des formations relatives à l efficacité énergétique et à l installation d

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR :DEVR1417992A Intitulé du texte :Arrêté relatif à l adaptation réversible de série de certains types de véhicules Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1409820R Intitulé du texte : Projet d ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1514328 D Intitulé du texte : projet décret relatif aux modalités transmission à la Banque France données relatives aux opérations d assurance-crédit

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1524415A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d impôt pour la transition énergétique

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1413630D/ EINI1413631A Intitulé du texte : - Décret portant modification de l article D. 321-2 du code du tourisme - Arrêté modifiant l arrêté du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : 1/ FCPT1520257R / 2/ FCPT1520258D /3/ FCPT1531592D Intitulé des textes : 1/ Projet d ordonnance portant transposition de la du Parlement européen et du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1422351D Intitulé du texte : Décret fixant le seuil à partir duquel la rémunération portée sur le chèque emploiservice universel inclut une indemnité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1420950D Intitulé du texte : Décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : Décret relatif à la réduction des délais d instruction des autorisations d urbanisme Ministère à l origine de la mesure : Premier

Plus en détail

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. Rapport au Premier ministre Le présent décret, pris en application de la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions de souscription

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPB1511507D Intitulé du texte : Décret modifiant les décrets n 2010-509 et n 2010-518 Ministère à l origine de la mesure : Finances et comptes publics

Plus en détail