FISCAL SOCIAL JURIDIQUE. Numéro 81 mai 2014

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1 Numéro 81 mai 2014 FISCAL - Présentation officielle de la baisse de l'impôt sur les revenus 2013 pour les ménages les plus modestes - Publication de l'arrêté fixant les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour les revenus de Précisions administratives sur les conditions d'application de la réduction de droits sur les donations («pactes Dutreil») consenties par les donateurs de moins de 70 ans - Renforcement de l'encadrement des loyers et des rapports locatifs - Réforme du régime juridique des copropriétés - Précisions administratives sur les réductions d'impôt «Madelin» - Tempérament à l'application du régime des bénéfices agricoles en faveur des propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié - Commentaires administratifs du renforcement des sanctions applicables en cas de manquements graves aux obligations fiscales SOCIAL - Invalidation des dispositions de la CCN des cabinets d'experts-comptables relatives à la convention de forfait en jours - Mise en œuvre de l'amélioration des droits à pension de retraite des nonsalariés agricoles - Signature de la nouvelle convention d'assurance chômage - Instauration d'un dispositif permettant le don de jours de congés pour enfant gravement malade - Impact des derniers aménagements législatifs en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales - Risque de redressement URSSAF en cas d'attribution des chèquescadeaux en fonction de l'ancienneté JURIDIQUE - Réduction de moitié des frais d'immatriculation au RCS et suppression du surcoût du K bis numérique - L'information financière se réduit sur les TPE - Les SCI face au droit de préemption réformé 1

2 FISCAL...Présentation officielle de la baisse de l'impôt sur les revenus 2013 pour les ménages les plus modestes Conformément à l'engagement pris lors du discours de politique générale du 8 avril 2014, le Gouvernement vient de présenter officiellement la mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, applicable dès 2014 pour l'imposition des revenus de Cette mesure prendra la forme d'une réduction d'impôt de 350 pour un célibataire et 700 pour un couple, venant s'imputer automatiquement sur l'impôt sur le revenu. Une mesure pérenne d'allègement de l'impôt sur le revenu des foyers les moins favorisés sera proposée dans le cadre de la loi de finances pour SOURCE / DO Actualités N 19/2014 : Conseil des ministres, communication du 21 mai Publication de l'arrêté fixant les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour les revenus de 2013 Depuis l'imposition des revenus de l'année 2012, les barèmes kilométriques applicables aux salariés qui optent pour la déduction des frais réels et aux titulaires de BNC qui optent pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de véhicules doivent être fixés chaque année par arrêté ministériel. L'arrêté fixant les barèmes pour 2013 vient seulement d'être publié. Ces tarifs avaient déjà été publiés par l'administration fiscale le 27 mars SOURCE / DO Actualités N 19/2014 : Arrêté du 19 mai Précisions administratives sur les conditions d'application de la réduction de droits sur les donations («pactes Dutreil») consenties par les donateurs de moins de 70 ans La réduction de droits de donation de 50 % prévue en faveur des donations en pleine propriété d'entreprises éligibles à l'exonération partielle «Dutreil» qui sont consenties par les donateurs de moins de 70 ans n'est, selon l'administration, pas applicable aux donations concomitantes de la nue-propriété et de l'usufruit d'un même bien à des donataires différents. Elle s'applique en revanche : - aux donations qui comprennent à la fois des biens détenus en pleine propriété et des droits démembrés d'autres biens, à concurrence des seuls droits se rapportant aux biens détenus en pleine propriété ; - aux donations de titres de holdings interposées, même en cas de double niveau d'interposition, à hauteur de la seule valeur des titres représentatifs des titres de la société cible. SOURCE / DO Actualités N 19/2014 : BOI-ENR-DMTG (paragraphes 35 à 45) du 15 mai Renforcement de l'encadrement des loyers et des rapports locatifs Le premier volet de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est consacré au renforcement de l'encadrement des rapports locatifs, qui se traduit notamment par : - l'encadrement des loyers dans les zones dites «tendues» ; - la mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL) ; - l'aménagement des règles régissant la location. L'entrée en vigueur d'un grand nombre des nouvelles dispositions est subordonnée à la publication de décrets d'application. SOURCE / DO Actualités N 18/2014 : Loi N (art. 1 à 23) du 24 mars Réforme du régime juridique des copropriétés La loi ALUR modifie en profondeur le régime juridique des copropriétés des immeubles bâtis. On relèvera en particulier les mesures suivantes : - la création d'un registre d'immatriculation au niveau national, pour améliorer l'information sur les copropriétés ; - l'aménagement des règles de gouvernance des copropriétés ; - la création d'un fonds de travaux pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements ou de certains travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. D'autres dispositions visent par ailleurs à détecter plus vite les copropriétés en difficulté et à renforcer les outils pour leur redressement. 2

3 SOURCE / DO Actualités N 18/2014 : Loi N (art. 52 à 73) du 24 mars Précisions administratives sur les réductions d'impôt «Madelin» L'Administration intègre dans ses commentaires les aménagements apportés aux réductions d'impôt Madelin par les lois de finances pour 2013 et rectificative pour 2013, en cas de souscription en numéraire au capital de PME non cotées ou de parts de FCPI, FIP et FIP Corse. À cette occasion : - elle précise que les souscriptions réalisées à l'occasion d'une augmentation de capital opérée par un accroissement de la valeur nominale des parts ou actions de société, même sans création de parts ou actions nouvelles, sont admises au bénéfice de la réduction d'impôt ; - elle confirme, concernant le report de l'excédent de réduction d'impôt résultant de l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux, l'interprétation selon laquelle les avantages fiscaux dont le contribuable peut, par ailleurs, bénéficier, ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet excédent, et donne trois exemples d'application. SOURCE / DO Actualités N 18/2014 : BOI-IR-RICI (paragraphe 220) ; BOI-IR-RICI (paragraphe 20) du 9 mai Tempérament à l'application du régime des bénéfices agricoles en faveur des propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié L'Administration admet, à titre transitoire, que les propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié qui se seraient placés dans le régime des bénéfices non commerciaux au titre des revenus perçus à ce titre, ne voient pas leurs revenus requalifiés en bénéfices agricoles. SOURCE / DO Actualités N 18/2014 : BOI-BA-CHAMP (paragraphe 35) ; BOI-BNC-SECT (paragraphe 110) du 30 avril Commentaires administratifs du renforcement des sanctions applicables en cas de manquements graves aux obligations fiscales L'Administration commente les nouvelles sanctions prévues par la loi de finances rectificative pour 2012 en cas de manquements graves du contribuable aux obligations fiscales (perte du droit à imputation des déficits et des réductions d'impôt). SOURCE / DO Actualités N 18/2014 : BOI-CF-INF du 6 mai

4 SOCIAL...Invalidation des dispositions de la CCN des cabinets d'experts-comptables relatives à la convention de forfait en jours Conformément à une jurisprudence bien établie, rendue à propos d'autres conventions collectives, la Cour de cassation vient d'invalider les dispositions de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d'expertscomptables et de commissaires aux comptes relatives au forfait en jours (art ). Elle juge en effet qu'elles ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. En conséquence, les conventions de forfait conclues en application de ces dispositions sont nulles. SOURCE / DO Actualités N 19/2014 : Arrêt de la Cour de cassation sociale N du 14 mai Mise en œuvre de l'amélioration des droits à pension de retraite des non-salariés agricoles Les modalités de mise en œuvre de l'amélioration des droits à pension de retraite de base et complémentaire des non-salariés agricoles prévue par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont précisées. Les conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base sont modifiées afin de tirer les conséquences de la suppression de la condition de durée minimale d'assurance accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime des non-salariés agricoles pour les assurés dont la retraite de base a pris effet à compter du 1er février S'agissant du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), sont définies les conditions d'attribution : - des points gratuits de RCO au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2003 (durée minimale d'assurance requise, nombre de points attribués et nombre maximal d'années retenues) ; - des droits de RCO acquis par le chef d'exploitation décédé au conjoint survivant qui a repris l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa part de pension de réversion. SOURCE / DO Actualités N 19/2014 : Décret N , N et N du 16 mai Signature de la nouvelle convention d'assurance chômage Les partenaires sociaux ont signé, le 14 mai, la nouvelle convention d'assurance chômage, qui entérine l'accord conclu le 22 mars Elle s'appliquera, sous réserve de son agrément par le ministre du Travail, aux salariés dont la fin de contrat intervient à compter du 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux droits rechargeables et à l'activité réduite qui entreront en vigueur le 1er octobre SOURCE / DO Actualités N 19/2014 : Communiqué UNEDIC du 16 mai Instauration d'un dispositif permettant le don de jours de congés pour enfant gravement malade À compter du 11 mai 2014, tout salarié, avec l'accord de l'employeur, peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un salarié de l'entreprise parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants établis par un certificat médical détaillé. Tout type de jours de congés non pris peut être donné à l'exception, pour les congés annuels, des 24 jours ouvrables. Pendant la période d'absence, le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération et ses avantages acquis antérieurement. Cette période est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à son ancienneté. Ces dispositions seront applicables aux agents publics civils et aux militaires dans des conditions fixées par décret. SOURCE / DO Actualités N 18/2014 : Loi N du 9 mai Impact des derniers aménagements législatifs en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales L'ACOSS fait le point sur l'ensemble des aménagements issus des dernières lois de finances ayant un impact en matière de recouvrement des charges sociales. 4

5 Ces mesures ont été commentées de façon détaillée dans nos numéros spéciaux de la revue D.O Actualité. En complément de ces commentaires, nous relevons certaines précisions apportées par l'acoss, notamment sur le calcul des cotisations, les déclarations à effectuer par les entreprises et certaines exonérations sociales. SOURCE / DO Actualités N 18/2014 : Lettre circulaire ACOSS N du 9 mai Risque de redressement URSSAF en cas d'attribution des chèques-cadeaux en fonction de l'ancienneté En réponse à une question parlementaire, le ministre du Travail a précisé que l'urssaf était susceptible de réintégrer dans l'assiette des cotisations les bons d'achat ou cadeaux qui sont attribués par l'employeur ou le CE en fonction de critères liés à l'ancienneté ou à la présence effective des salariés dans l'entreprise, ces critères ne justifiant pas une différence de traitement. Une circulaire devrait prochainement clarifier le régime social de ces avantages. SOURCE / DO Actualités N 18/2014 : Réponse du ministère du travail N du 6 mai

6 JURIDIQUE...Réduction de moitié des frais d'immatriculation au RCS et suppression du surcoût du K bis numérique Dans le cadre du plan de simplification et de modernisation de l'action publique : - les frais d'immatriculation au RCS sont, à compter du 1er juillet 2014, réduits de moitié et fixés à 31,20 pour les entreprises individuelles et 42,12 pour les sociétés ; - les frais de 2,34 pour la transmission par voie électronique du K bis seront supprimés à compter du 1er janvier SOURCE / DO Actualités N 19/2014 : Décret N du 19 mai L'information financière se réduit sur les TPE Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2013, les micro-entreprises peuvent déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics. Sont considérées comme des micro-entreprises celles ne dépassant deux des trois seuils suivants : K pour le total du bilan ; K pour le montant net du chiffre d'affaires ; -10 personnes pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Un million d'entreprises pourraient ainsi ne plus publier leurs comptes, d'où une source d'informations importante qui disparaît pour les agences de renseignements commerciaux. Ces agences vont devoir repenser leur méthode de notation des très petites entreprises. En revanche, les assureurs-crédits peuvent toujours, via la Banque de France, connaître les comptes annuels des micro-entreprises, même si celles-ci ont demandé à ce qu'ils ne soient pas rendus publics. SOURCE / Revue Fiduciaire : Articles L et D du code de commerce ; article L , alinéa 3 du code monétaire et financier...les SCI face au droit de préemption réformé Jusqu à présent, les cessions de la majorité des parts d'une Société civile immobilière (SCI) ne pouvaient être préemptées par la commune que dans le cadre du droit de préemption renforcé, qui nécessitait une délibération spéciale du conseil municipal déterminant les parties du territoire de la commune auxquelles ce statut renforcé s appliquait. Dorénavant, les cessions de la majorité de parts de SCI sont soumises au droit de préemption urbain de droit commun. Ce droit de préemption s'applique notamment lorsqu'un associé minoritaire de SCI s'apprête, grâce à la cession envisagée, à devenir majoritaire. Les cessions de parts de SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus ne sont pas touchées par cette nouvelle règle. SOURCE / Revue Fiduciaire : Loi N (art. 149) du 24 mars