Règlement canadien sur les instruments médicaux

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règlement canadien sur les instruments médicaux"

Transcription

1 Règlement canadien sur les instruments médicaux Association des gestionnaires en stérilisation Hôtel Mortagne de Boucherville 19 octobre 2012 Jasmin Poirier Spécialiste, unité des instruments médicaux Programme de l Inspectorat Santé Canada

2 Objectif de la présentation Expliquer le Règlement sur les instruments médicaux (Règlement) Définir le rôle de l unité des instruments médicaux du programme de l Inspectorat de Santé Canada Le retraitement des instruments médicaux.

3 Résumé de la présentation Aperçu du programme de l Inspectorat Le Règlement sur les instruments médicaux Les rapports d incidents volontaires Les rappels d instruments médicaux Retraitement t d instrument t médicaux Questions

4 Le Règlement sur les instruments médicaux Définitions Partie 1: Exigences minimales de sécurité et d efficacité (9 à 20) Étiquetage (21 à 25) Homologation (26 à 43) Licence d établissement (44 à 65) Enregistrement des implants (66 à 68) Partie 2: Autorisation pour instruments faits sur mesures et accès spéciaux (69 à 78) Partie 3: Autorisation pour essais expérimentaux (79 à 88)

5 Champ d application Le Règlement s applique: - à la vente des instruments médicaux et à la publicité en vue de leur vente, - à l importation de ceux-ci en vue de la vente ou de leur utilisation à l égard de particuliers, autre que l importation à des fins personnelles, é à ê é à - ne s applique pas aux instruments destinés à être utilisés à l égard des animaux.

6 Le Règlement sur les instruments médicaux - suite Définition d instrument selon la Loi sur les aliments et drogues. Tout article, instrument, appareil ou dispositif, y compris tout composant, partie ou accessoire de ceux-ci, fabriqué ou vendu pour servir, ou présenté comme pouvant servir: (a) au diagnostic, au traitement, à l atténuation ou à la prévention d une maladie, d un désordre, d un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l être lêtre humain ou les animaux. (b) à la restauration, à la correction ou à la modification d une fonction organique ou de la structure corporelle de l être humain ou des animaux. (c) au diagnostic de la gestation chez l être humain ou les animaux. (d) aux soins de l être humain ou des animaux pendant la gestation et aux soins prénatals et postnatals, notamment les soins de leur progéniture.

7 Définitions: Fabricant Personne qui vend l instrument médical sous son propre nom ou sous un nom commercial, une marque de commerce, un dessin ou autre marque qu elle contrôle ou dont elle est propriétaire et qui est responsable de la conception, de la fabrication, de l assemblage, du traitement, de l étiquetage de l emballage, de la remise à neuf ou de la modification de l instrument, ou de l assignation d une utilisation à cet instrument, que ces opérations soient effectuées par elle ou pour son compte.

8 Définitions (suite) Importateur: Entreprise, autre que le fabricant d un matériel médical, qui fait entrer un matériel médical au Canada pour la vente ou une utilisation autre que l usage personnel. Distributeur: Entreprise, autre que le fabricant, l importateur ou le détaillant d un matériel médical, qui vend un matériel au Canada.

9 Classes d instruments médicaux Les instruments médicaux sont classés dans l une des classes I à IV, conformément aux règles de classification prévues à l annexe 1 du règlement. La classe I est celle présentant le risque le plus faible et la classe IV celle présentant le risque le plus élevé. Les règles de classification se trouvent à l Annexe 1 (Parties 1 et 2) du Règlement.

10 Classe I Classes d instruments médicaux: Classe I - Lits d hôpitaux, lève-personne. - Brosses à dent manuelles - Fauteuils roulants - Instruments chirurgicaux ou dentaires réutilisables Note: Certaines de ces classifications peuvent varier en fonction de la nature des instruments médicaux et de leur utilisation.

11 Classe II Classes d instruments médicaux: Classe II - Seringues - Condoms - Gants chirurgicaux - Instruments chirurgicaux à usage unique - Appareils orthodontiques Note: Certaines de ces classifications peuvent varier en fonction de la nature des instruments médicaux et de leur utilisation.

12 Classe III - Prothèses de hanche - Amalgames dentaires - Glycomètre - Fils pour sutures - Défibrillateurs Classes d instruments médicaux: Classe III Note: Certaines de ces classifications peuvent varier en fonction de la nature des instruments médicaux et de leur utilisation.

13 Classe IV Classes d instruments médicaux: Classe IV - Implants mammaires - Stimulateurs cardiaques (pacemaker) - Trousses de diagnostic pour le VIH - Os déminéralisé Note: Certaines de ces classifications peuvent varier en fonction de la nature des instruments médicaux et de leur utilisation.

14 Homologation Le fabricant d instruments médicaux de classes II, III et IV doit être titulaire d une homologation pour un instrument donné afin d en den faire la vente et/ou l importation au Canada. Parmi les exigences réglementaires, un fabricant, pour obtenir une homologation doit être titulaire d une certification ISO 13485:2003 délivrée par un registraire reconnu par Santé Canada selon le Système canadien d évaluation de la conformité des matériels médicaux (SCECMM/CMDCAS).

15 Classe I 40% Classe II 40% Classe III 15% Classe IV 5% Répartition i des instruments médicaux et nombre d homologations émises et renouvelées

16 Comment trouver à quelle classe appartient un instrument médical? Trois astuces: 1) Consulter les règles de classification en annexe 1 du Règlement sur les instruments médicaux. 2) Vérifier sur le site des instruments présentement homologués par Santé Canada 3) Consulter l index des mots-clés publié sur le site de Santé Canada.

17

18 MDALL - Suite

19 Index de mots-clés

20

21 Licences d établissement Pour les importateurs, les distributeurs et les fabricants d instruments médicaux de classe I, une licence d établissement est requise pour la vente et/ou l importation ti au Canada. Cependant des exemptions sont prévues au règlement pour les détaillants, t les établissements de santé, les fabricants détenteurs d homologations, les fabricants d instruments médicaux de classe I qui distribuent ou importent uniquement par l entremise d une personne qui est titulaire d une licence d établissement.

22 Licences d établissement - suite

23 Exigences réglementaires supplémentaires - Exigences en matière de sûreté et d efficacité - Étiquetage - Registre de distribution - Plaintes - Rapports d incidents id obligatoires i - Rappels - Enregistrement des implants

24 Programme d accès spécial et instruments faits sur mesure La partie 2 du règlement sur les instruments médicaux concerne les instruments faits sur mesure de classe III ou IV et instruments médicaux importés ou vendus aux fins d un dun accès spécial. Le Programme d'accès spécial (PAS) permet aux professionnels de la santé d'accéder à des instruments médicaux non disponibles sur le marché, lorsque les thérapies habituelles se sont révélées inefficaces, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. Le PAS autorise un fabricant à vendre un instrument médical qui ne peut autrement t être vendu ou importé au Canada.

25 Programme d accès spécial et instruments faits sur mesure - suite Un instrument fait sur mesure: - Ne doit pas être fabriqué en série - Est fabriqué selon les directives d un dun professionnel. - S écarte des instruments qui se trouvent dans le commerce. - Vente et importation des classes III et IV doit être autorisée par le ministre,,pas d homologation. Un instrument vendu aux fins d un accès spécial: - N est pas homologué par Santé Canada. - Considéré essentiel pour le traitement d un dun patient selon le professionnel de la santé qui le traite.

26 Instruments médicaux pour essais expérimentaux avec des sujets humains La Partie 3 du Règlement sur les instruments médicaux décrit les exigences réglementaires pour autoriser un essai expérimental avec des instruments médicaux au Canada qui ne respectent pas encore les exigences en matière de sûreté et d efficacité décrites dans les articles 10 à 20 du Règlement.

27 Programme des instruments médicaux L inspectorat en région s occupe principalement des tâches suivantes: - Inspections - Vérifications de conformité (rappels, incidents, plaintes ) - Réponse aux demandes du public, de l industrie ou des établissements de santé

28 Programme d inspection Le programme d'inspection s'applique aux parties suivantes : Fabricant / Importateur / Distributeur Les entreprises ou personnes assujetties aux exigences de la partie 2 ou de la partie 3 du Règlement, Les Entreprises qui détient un certificat ISO du SCECMM

29 Programme d inspection Mesure pro-active - S assurer que les systèmes sont en place dans les entreprises pour les activités ité d importation ti et distribution (rappels, plaintes, manutention, stockage ) - Cycle d inspection

30 Programme de vérification de conformité Mesure réactive: - Rappels - Rapports d incidents volontaires (plaintes d utilisateurs et de compétiteurs) - Rapports d incidents obligatoires (fabricants) - Instruments non homologués - Entreprises sans licences d établissement - Programme Sentinelle

31 Rapports d incidents volontaires Les professionnels de la santé et le grand public sont fortement encouragés à signaler au fabricant ou au distributeur des instruments, ainsi qu'à Santé Canada, tous les types de problèmes ou de préoccupations relatifs aux instruments. Santé Canada évalue les rapports des utilisateurs à l'aide des critères associés à la gestion des risques. Tous les rapports n'aboutissent pas à une vérification ou à une enquête sur la conformité. Cependant, même ceux qui ne requièrent pas la prise de mesures correctives servent de base à l'analyse des tendances. Ces rapports aident à déterminer les problèmes associés à certains Ces rapports aident à déterminer les problèmes associés à certains instruments ou à des classes d'instruments qui ne seraient pas détectés autrement.

32 Rapports d incidents volontaires - suite Comment les présenter? Rapport d'incident relatif à un instrument médical - Formulaire de rapport d'utilisateur (FRM-0029) _prob-rpt-fra.php Où les envoyer? Région du Québec 1001, rue St-Laurent Ouest Longueuil (Québec) J4K 1C7 Téléphone : ou Télécopieur : Courriel :

33 Le site de Santé Canada

34 Le site de Santé Canada rapports volontaires

35 Et les rappels dans tout ça? Mesure prise par le fabricant, l importateur ou le distributeur, après la vente de l instrument médical, visant à en faire le rappel, à y apporter des correctifs ou à aviser le propriétaire ou l utilisateur de la défectuosité réelle ou potentielle, après qu il se soit rendu compte que l instrument, selon le cas : a) peut être dangereux pour la santé, b) peut ne pas être conforme aux affirmations du fabricant ou de l importateur relativement à son efficacité, à ses avantages, à ses caractéristiques de rendement ou à sa sûreté, c) peut ne pas être conforme à la Loi ou au présent Règlement.

36 Les rappels publiés par Santé Canada

37 Les rappels publiés par Santé Canada - suite

38 Les rappels publiés par Santé Canada - suite

39 Retraitement et réutilisation des instruments médicaux jetables

40 Merci Des questions?

Document d orientation sur les instruments utilisés pour la prestation de soins dentaires

Document d orientation sur les instruments utilisés pour la prestation de soins dentaires Document d orientation sur les instruments utilisés pour la prestation de soins dentaires D après le Règlement sur les instruments médicaux Direction des produits thérapeutiques Santé Canada Rédigé par

Plus en détail

Les règles applicables à la publicité sur les médicaments et les produits de santé naturels

Les règles applicables à la publicité sur les médicaments et les produits de santé naturels Les règles applicables à la publicité sur les médicaments et les produits de santé naturels Lucie Dufour, associé Fasken, Martineau DuMoulin, S.E.N.C.R.L., s.r.l. ldufour@fasken.com 514 397 4321 1 er novembre

Plus en détail

Modèle amélioré d inspection des aliments

Modèle amélioré d inspection des aliments Modèle amélioré d inspection des aliments Objectif 2 Passer rapidement en revue les observations formulées lors des récentes consultations au sujet du modèle amélioré d inspection des aliments proposé

Plus en détail

Formulaire de demande de permis pour l entretien d équipement réglementé de catégorie II

Formulaire de demande de permis pour l entretien d équipement réglementé de catégorie II Partie A Demandeur A1 Type de demande Formulaire de demande de permis pour l entretien d équipement réglementé de catégorie II La partie A doit être remplie pour tous les types de demande de permis. Nouveau

Plus en détail

Marquage CE. Kit de formation à la matériovigilance : marquage CE

Marquage CE. Kit de formation à la matériovigilance : marquage CE Kit de formation à la matériovigilance : marquage CE Sommaire Sommaire! Théorie " Qu est-ce qu un dispositif médical? " Qu est-ce que le marquage CE d un DM? " Classification des DM " Procédures d évaluation

Plus en détail

Feuillet d information : Produits de santé naturels vétérinaires et LCQ

Feuillet d information : Produits de santé naturels vétérinaires et LCQ p Octobre 2011 Feuillet d information : Produits de santé naturels vétérinaires et LCQ Introduction : Le programme Lait canadien de qualité (LCQ) est au courant de l utilisation des produits de santé naturels

Plus en détail

Commençons par une DEVINETTE

Commençons par une DEVINETTE Commençons par une DEVINETTE On me trouve parfois à la maison et toujours à l hôpital. À l hôpital, que vous veniez pour une simple consultation ou une hospitalisation vous serez assuré de me rencontrer

Plus en détail

Services d accréditation Aperçu général et focus sur l accréditation des organismes de certification de personnes. Conférence AQVE 21 novembre 2013

Services d accréditation Aperçu général et focus sur l accréditation des organismes de certification de personnes. Conférence AQVE 21 novembre 2013 Services d accréditation Aperçu général et focus sur l accréditation des organismes de certification de personnes Conférence AQVE 21 novembre 2013 Chantal Guay, ing., P. Eng. Vice-présidente 2 Le mandat

Plus en détail

Avis. Objet: Logiciels réglementés comme des instruments médicaux de classe I ou de classe II

Avis. Objet: Logiciels réglementés comme des instruments médicaux de classe I ou de classe II Le 3 décembre 2010 Avis Notre référence : 10-125797-779 Objet: Logiciels réglementés comme des instruments médicaux de classe I ou de classe II Destinataires : Fabricants, importateurs et distributeurs

Plus en détail

FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS

FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS Fabrication et vente de produits 49 FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS Règlements et normes de produits La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est entrée en vigueur en 2011. Cette

Plus en détail

Page de couverture : Politique de conformité et d application de l Inspectorat pour les produits de santé naturels (POL-0044)

Page de couverture : Politique de conformité et d application de l Inspectorat pour les produits de santé naturels (POL-0044) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Page de couverture : Politique de conformité et d application de l Inspectorat pour les produits de santé naturels (POL-0044) DATE Destinataires : Toutes les parties intéressées

Plus en détail

SECURITE SANITAIRE ET PROTHESE SOUS TRAITEE A L ETRANGER

SECURITE SANITAIRE ET PROTHESE SOUS TRAITEE A L ETRANGER SECURITE SANITAIRE ET PROTHESE SOUS TRAITEE A L ETRANGER Ce dossier a pour objectif d informer les professionnels de santé prescripteurs sur la sécurité sanitaire associée aux prothèses fabriquées par

Plus en détail

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Dossier : Ad GA RG OPR 0301 Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Avis de projet de modification réglementaire (APMR) 2011-01

Plus en détail

Marquage CE et dispositifs médicaux

Marquage CE et dispositifs médicaux Marquage CE et dispositifs médicaux Références officielles Trois principales directives européennes réglementent la mise sur le marché et la mise en service des dispositifs médicaux : la directive 90/385/CEE

Plus en détail

Foire Aux Questions WEBINAR. Dispositifs médicaux : Exporter sur les marchés Brésiliens et Mexicains. Novembre 2014

Foire Aux Questions WEBINAR. Dispositifs médicaux : Exporter sur les marchés Brésiliens et Mexicains. Novembre 2014 Foire Aux uestions WEBINA Dispositifs médicaux : Exporter sur les marchés Brésiliens et Mexicains Novembre 2014 CMF000 Laboratoire national de métrologie et d'essais - 1, rue Gaston Boissier - 75724 Paris

Plus en détail

ACTIVITÉS DE COLLECTE DE FONDS PAR DES ORGANISMES DE CHARITÉ ET SANS BUT LUCRATIF

ACTIVITÉS DE COLLECTE DE FONDS PAR DES ORGANISMES DE CHARITÉ ET SANS BUT LUCRATIF BULLETIN N O 024 Publié en juin 2000 Révisé en juillet 2013 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL ACTIVITÉS DE COLLECTE DE FONDS PAR DES ORGANISMES DE CHARITÉ ET SANS BUT LUCRATIF Le présent bulletin

Plus en détail

Session 4 : Assurer la qualité des produits sur toute la chaîne logistique

Session 4 : Assurer la qualité des produits sur toute la chaîne logistique Session 4 : Assurer la qualité des produits sur toute la chaîne logistique Points de contrôle potentiels de l Assurance Qualité tout au long de la chaîne logistique 1. Matières premières / composants 2.

Plus en détail

d éliminer les risques d accidents pour les membres de l équipage, le navire de pêche et l environnement marin.

d éliminer les risques d accidents pour les membres de l équipage, le navire de pêche et l environnement marin. SGS - Système officiel i institué par une entreprise dans le but de diminueri et d éliminer les risques d accidents pour les membres de l équipage, le navire de pêche et l environnement marin. - Un système

Plus en détail

Guide des exigences pour l inscription des vendeurs

Guide des exigences pour l inscription des vendeurs Guide des exigences pour l inscription des vendeurs Mai 2015 Programme d'appareils et accessoires fonctionnels Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Table des Modifications Introduction -

Plus en détail

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE B Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I NOVEMBRE 2000 DIRECTIVE TABLE DES MATIÈRES ARTICLE PAGE Résumé... 2 1.0 OBJET... 3 2.0 CONTEXTE... 3 3.0 CRITÈRES D ACCEPTABILITÉ... 3 3.1

Plus en détail

PARTIE 2 EXIGENCES QUALITE A RESPECTER PAR LE FABRICANT

PARTIE 2 EXIGENCES QUALITE A RESPECTER PAR LE FABRICANT REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 2 EXIGENCES QUALITE A RESPECTER PAR LE FABRICANT SOMMAIRE 2.1. Exigences concernant les produits 2.2. Exigences concernant le système de management de

Plus en détail

Obligations pour. les propriétaires d ascenseurs et autres appareils élévateurs. Montez. avec nous!

Obligations pour. les propriétaires d ascenseurs et autres appareils élévateurs. Montez. avec nous! Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales En vigueur le 12 janvier 2015 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société

Plus en détail

FORMATION EN HYGIÈNE ET SALUBRITÉ ALIMENTAIRES pour les gestionnaires d établissement et les manipulateurs d aliments

FORMATION EN HYGIÈNE ET SALUBRITÉ ALIMENTAIRES pour les gestionnaires d établissement et les manipulateurs d aliments FORMATION EN HYGIÈNE ET SALUBRITÉ ALIMENTAIRES pour les gestionnaires d établissement et les manipulateurs d aliments Le Règlement sur les aliments (RRQ, chap. P-29, r. 1) qui rend obligatoire la formation

Plus en détail

Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte

Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte Préparé par Environnement Canada Décembre 2010 Table des matières Table des matières...2 Glossaire...3 Contexte...

Plus en détail

Registre des dossiers et des mesures correctives du programme LCQ

Registre des dossiers et des mesures correctives du programme LCQ Programme Lait canadien de qualité des Producteurs laitiers du Canada Registre des dossiers et des mesures correctives du programme LCQ Utiliser avec le Registre et le Calendrier de DGI pour des dossiers

Plus en détail

IRIS International Railway Industry Standard

IRIS International Railway Industry Standard Français Addendum 19 Juin 2008 IRIS International Railway Industry Standard Hier kann ein kleiner Text stehen Hier kann ein kleiner Text stehen Hier kann ein kleiner Text stehen Hier kann ein kleiner Text

Plus en détail

Assurance qualité appliquée aux OMCLs, Rabat, 27&28 Novembre 2007. L. Lempereur, Coordinateur Qualité DLC

Assurance qualité appliquée aux OMCLs, Rabat, 27&28 Novembre 2007. L. Lempereur, Coordinateur Qualité DLC Rabat, 27&28 Novembre 2007 L. Lempereur, Coordinateur Qualité DLC Exigences ISO 17025 relatives au personnel résumées dans 2 chapitres : 4.1 Organisation Points généraux liés au management 5.2 Personnel

Plus en détail

Paiement et modalités

Paiement et modalités Paiement et modalités Utilisateurs de machine à affranchir En vigueur Le 11 janvier 2016 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société canadienne des postes.

Plus en détail

Section 3 : Préparation à l inspection et gestion des documents. 3.3 Enregistrement des demandes d inspection et des certificats d inspection

Section 3 : Préparation à l inspection et gestion des documents. 3.3 Enregistrement des demandes d inspection et des certificats d inspection Section 3 : Préparation à l inspection et gestion des documents 3.1 Objectif de la section 3 3.2 Demande d inspection 3.3 Enregistrement des demandes d inspection et des certificats d inspection 3.4 Suivi

Plus en détail

mai 2012 1. OBJECTIFS

mai 2012 1. OBJECTIFS mai 2012 CODE DE CONDUITE VISANT À LA MISE EN PLACE DANS LES ENTREPRISES D'UN SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES PRÉCURSEURS CHIMIQUES ET DES ÉQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉTOURNÉS EN VUE DE LA PRODUCTION

Plus en détail

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COGECO est une société de portefeuille diversifiée qui exerce des activités de câblodistribution, de télécommunication et de radiodiffusion

Plus en détail

Régime de soins de santé de la fonction publique

Régime de soins de santé de la fonction publique Régime de soins de santé de la fonction publique Effectuer l adhésion préalable Table des matières Introduction... i Ayez les renseignements suivants à portée de la main... 1 Protection de vos renseignements

Plus en détail

Obtention du marquage CE pour un dispositif médical

Obtention du marquage CE pour un dispositif médical Université de Technologie de Compiègne Obtention du marquage CE pour un dispositif médical Extraits du dossier de Validation des Acquis de l Expérience (VAE) pour l obtention du Master "Qualité et Performance

Plus en détail

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302*

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Transports Canada Transport Canada TP 14693F (05/2007) Aviation civile Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Imprimé au Canada Veuillez acheminer vos commentaires, vos commandes

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

Hiver 2013. Tests associés... Comment savoir s ils sont sécuritaires et efficaces?

Hiver 2013. Tests associés... Comment savoir s ils sont sécuritaires et efficaces? Hiver 2013 Tests associés... Comment savoir s ils sont sécuritaires et efficaces? Tests associés... Comment savoir s ils sont sécuritaires et efficaces? Notre article précédent, Médecines personnalisées,

Plus en détail

Direction des produits thérapeutiques. Rapport trimestriel sur le rendement du Bureau des matériels médicaux. De juillet à septembre T2-2016/17

Direction des produits thérapeutiques. Rapport trimestriel sur le rendement du Bureau des matériels médicaux. De juillet à septembre T2-2016/17 Direction des produits thérapeutiques Rapport trimestriel sur le rendement du Bureau des matériels médicaux De juillet à septembre T2-2016/17 Table des matières APERÇU... 4 Renseignements généraux... 4

Plus en détail

Section Responsabilités des exploitants d autobus scolaires et des conducteurs et conductrices d autobus Type Responsabilités.

Section Responsabilités des exploitants d autobus scolaires et des conducteurs et conductrices d autobus Type Responsabilités. exploitants d autobus scolaires et 1 de 6 Énoncé Les exploitants d autobus scolaires et les conducteurs et conductrices d autobus doivent respecter les modalités et conditions des ententes de transport

Plus en détail

ESCOMPTES, COUPONS ET REMISES EN ESPÈCES

ESCOMPTES, COUPONS ET REMISES EN ESPÈCES BULLETIN N o 028 Publié en mai 2000 Révisé en juillet 2013 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL ESCOMPTES, COUPONS ET REMISES EN ESPÈCES Le présent bulletin décrit l application de la taxe sur les ventes

Plus en détail

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives 1 Domaine et application 1.1 Objectif QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives Fournir une méthode efficace et uniforme d aborder les problèmes, les plaintes, les suggestions et les anomalies concernant

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualification : Catégorie : A Dernière modification : 12/03/2009 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Equipier(ère) autonome de production industrielle

Plus en détail

Code de conduite des fournisseurs de Bombardier

Code de conduite des fournisseurs de Bombardier Code de conduite des fournisseurs de Bombardier 1 À PROPOS DE BOMBARDIER Bombardier croit qu un solide engagement et une approche stratégique à l égard de la responsabilité d entreprise sont essentiels

Plus en détail

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC SECTION I MOTIFS ET OBJET 1. La présente Politique sur la formation supplémentaire est justifiée

Plus en détail

POITIERS le 28 Mars 2013. Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR

POITIERS le 28 Mars 2013. Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR POITIERS le 28 Mars 2013 Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs Pascal BAR 1 Obligations pour les fabricants 1. Détermination du «produit-type» Déclarer l usage attendu du produit

Plus en détail

juin 2003 Programmes d accréditation des Systèmes de management de la qualité (PASMQ)

juin 2003 Programmes d accréditation des Systèmes de management de la qualité (PASMQ) Guide du SCECIM Politique et méthode relatives à la qualification sectorielle dans le cadre du système canadien d évaluation de la conformité des instruments médicaux (SCECIM) juin 2003 Programmes d accréditation

Plus en détail

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée

Plus en détail

Un meilleur système pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Un meilleur système pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada Un meilleur système pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens Projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada La transformation de l ACIA Raison d être o Mondialisation et concentration

Plus en détail

La transformation des petits fruits et l'inspection des aliments. Présenté par Sylvie Bujold inspectrice des aliments, chef d équipe 2013-10-30

La transformation des petits fruits et l'inspection des aliments. Présenté par Sylvie Bujold inspectrice des aliments, chef d équipe 2013-10-30 La transformation des petits fruits et l'inspection des aliments Présenté par Sylvie Bujold inspectrice des aliments, chef d équipe 2013-10-30 Plan de présentation Cadre légal Types et catégories de permis

Plus en détail

SYNTHESE D INSPECTIONS

SYNTHESE D INSPECTIONS Direction de l Inspection et des Etablissements Département Inspection en Contrôle du Marché Unité Inspection des dispositifs médicaux SYNTHESE D INSPECTIONS THEME : Prothèses Dentaires Il importe de souligner

Plus en détail

Section A : À remplir par tous les détenteurs de permis

Section A : À remplir par tous les détenteurs de permis ANNEXE A Portée de l utilisation (fait partie de la Convention de licence d'utilisation des données) : Pour que votre entreprise obtienne une convention de droits d'utilisation convenable, veuillez vous

Plus en détail

Système de gestion Santé, Sécurité et Environnement Procédure compilation données et indicateurs SSE

Système de gestion Santé, Sécurité et Environnement Procédure compilation données et indicateurs SSE Préparé par : Daniel Dufresne Approuvé CÉF par : Bernard Roy Date : 31 juillet 2012 Révisé par : Gilbert Hautcoeur Approuvé CSF par : Yvan Lebel Page : 1 de 5 1.0 OBJET Cette procédure a pour objectif

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 REGLES DE CERTIFICATION MARQUE MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus

Plus en détail

AVIS DE SÉCURITÉ SUR SITE URGENT

AVIS DE SÉCURITÉ SUR SITE URGENT AVIS DE SÉCURITÉ SUR SITE URGENT Palindrome Precision SI Chronic Catheter, Palindrome SI Chronic Catheter, Palindrome Precision HSI Chronic Catheter, and Palindrome HSI Chronic Catheter Le 18 mai 2015

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE Instruments médicaux de marque privée

LIGNE DIRECTRICE Instruments médicaux de marque privée LIGNE DIRECTRICE Publication autorisée par le ministre de la Santé Date d'approbation 2005/06/01 Date de révison 2011/02/28 Date d entrée en vigueur 2011/04/01 Direction générale des produits de santé

Plus en détail

PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION

PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF ALUMINIUM MENAGER PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus de surveillance des produits certifiés 4.2.

Plus en détail

PROCÉDURE D HOMOLOGATION DES ENGINS DE SAUVETAGE ET DES SYSTÈMES, DES ÉQUIPEMENTS ET DES PRODUITS DE PROTECTION CONTRE L INCENDIE

PROCÉDURE D HOMOLOGATION DES ENGINS DE SAUVETAGE ET DES SYSTÈMES, DES ÉQUIPEMENTS ET DES PRODUITS DE PROTECTION CONTRE L INCENDIE TP 14612F (05/2011) PROCÉDURE D HOMOLOGATION DES ENGINS DE SAUVETAGE ET DES SYSTÈMES, DES ÉQUIPEMENTS ET DES PRODUITS DE PROTECTION 3 e ÉDITION Mai 2011 i Autorité responsable La section Design, équipement

Plus en détail

Modifications au Règlement sur le personnel maritime (Partie 2) Certification des mécaniciens de navire

Modifications au Règlement sur le personnel maritime (Partie 2) Certification des mécaniciens de navire Modifications au Règlement sur le personnel maritime (Partie 2) Certification des mécaniciens de navire Modifications au Règlement sur le personnel maritime Exigences en Armement Secteur Machine Modifications

Plus en détail

POLITIQUE D'ACCESSIBILITÉ

POLITIQUE D'ACCESSIBILITÉ POLITIQUE D'ACCESSIBILITÉ But L objectif de cette politique est d assurer que la Lutheran Community Care Centre offre un environnement sécuritaire et accessible d une manière qui respecte la dignité et

Plus en détail

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc.

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Merci de vous procurer et de lire l énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services

Plus en détail

Les certifications QMF : 4452-4453 Qualibat Métallerie Feu

Les certifications QMF : 4452-4453 Qualibat Métallerie Feu Les certifications QMF : 4452-4453 Qualibat Métallerie Feu Daniel JACQUEMOT Le 09 décembre 2013 La définition de la 4453 445 METALLERIE RESISTANT AU FEU 4453 Fabrication et mise en œuvre d'ouvrages de

Plus en détail

Comment remplir la Demande d ouverture d un compte Avantage d entreprise

Comment remplir la Demande d ouverture d un compte Avantage d entreprise Comment remplir la Demande d ouverture d un compte Avantage d entreprise Lisez la page couverture attentivement; vous y trouverez les principales étapes à suivre et des conseils pour éviter des retards

Plus en détail

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS?

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS? TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS? INTRODUCTION Aujourd hui, dans un contexte de crises sanitaires et de concurrence internationale croissante au niveau du secteur

Plus en détail

Toutes les sociétés réglementées par l Office national de l énergie

Toutes les sociétés réglementées par l Office national de l énergie Dossier OF-Fac-NOMA 01 01 Destinataires : Objet : Toutes les sociétés réglementées par l Office national de l énergie Exigences en matière de renseignements supplémentaires concernant le poisson, l habitat

Plus en détail

FORMATION HYGIENE. (D après méthode HACCP) EN INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE

FORMATION HYGIENE. (D après méthode HACCP) EN INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE 1. Objectif : Comprendre les enjeux de la maîtrise de l hygiène dans votre entreprise «Agroalimentaire» (Fabrication, conditionnement, logistique, ) Savoir identifier les risques spécifiques à votre activité

Plus en détail

Pourquoi les règles et comment

Pourquoi les règles et comment Pourquoi les règles et comment Conséquences sur le développement humain > http://www.sistemaambiente.net/form/fr/iso/2_consequences_sur_le_developpement_humain.pdf Les normes ISO Le système de gestion

Plus en détail

Politique et procédures en matière de ressources humaines

Politique et procédures en matière de ressources humaines Numéro : 1.0 Origine : Ressources humaines Politique et procédures en matière de ressources humaines Approuvé par : Président directeur général Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 Remplace : Nouveau

Plus en détail

Critères d admissibilité ENERGY STAR pour les pompes à chaleur géothermiques

Critères d admissibilité ENERGY STAR pour les pompes à chaleur géothermiques Critères d admissibilité ENERGY STAR pour les pompes à chaleur Vous trouverez dans la présente la version 3.1 des spécifications de produit pour les pompes à chaleur homologuées ENERGY STAR. Un produit

Plus en détail

Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) : une exigence réglementaire

Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) : une exigence réglementaire Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) : une exigence réglementaire Séminaire ANSES (21 novembre 2011) Direction générale de l alimentation SA/SDSSA/BETD 1 Architecture des règlements du Paquet Hygiène FOOD

Plus en détail

Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : CE QuE. Vous. DEVEz savoir

Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : CE QuE. Vous. DEVEz savoir Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : CE QuE Vous DEVEz savoir septembre 2012 CE QuE Vous D Ce dépliant est destiné aux négociants en métaux précieux et pierres précieuses au Canada. Il

Plus en détail

Avis de changement : Nouveaux Manuel de référence et Cahier de travail

Avis de changement : Nouveaux Manuel de référence et Cahier de travail Avis de changement : Nouveaux Manuel de référence et Cahier de travail Juin 2010 Nouveaux documents : Manuel de référence et Cahier de travail du LCQ, juin 2010 (Remplacent les versions de novembre 2003)

Plus en détail

parle-t-on de l HACCP? Directive CEE 93/43 hygiène des aliments janvier 1996 principes fondamentaux de la méthode HACCP

parle-t-on de l HACCP? Directive CEE 93/43 hygiène des aliments janvier 1996 principes fondamentaux de la méthode HACCP HACCP parle-t-on de l HACCP? La réglementation en matière d hygiène alimentaire a considérablement évolué ces dernières années. La compétence des professionnels dans le choix des moyens à mettre en œuvre

Plus en détail

FEUILLE D INFORMATION GUIDE RÉGLEMENTAIRE POUR LES NOUVELLES SUBSTANCES AU CANADA

FEUILLE D INFORMATION GUIDE RÉGLEMENTAIRE POUR LES NOUVELLES SUBSTANCES AU CANADA FEUILLE D INFORMATION GUIDE RÉGLEMENTAIRE POUR LES NOUVELLES SUBSTANCES AU CANADA Toute personne ou société qui désire importer, fabriquer ou vendre une nouvelle substance doit aviser l organisme de réglementation

Plus en détail

Commission canadienne des grains

Commission canadienne des grains Commission canadienne des grains Agrément des provenderies document de travail Le 9 février 2015 This document is also available in English. 1 À propos de la Commission canadienne des grains La Commission

Plus en détail

Médicaments sur ordonnance Pourquoi payer plus que nécessaire?

Médicaments sur ordonnance Pourquoi payer plus que nécessaire? Médicaments sur ordonnance Pourquoi payer plus que nécessaire? Pourquoi payer plus que nécessaire pour vos médicaments sur ordonnance? pavot cornu, employé dans la fabrication de la glaucine comme antitussif

Plus en détail

Véhicules affectés au déneigement

Véhicules affectés au déneigement Véhicules affectés au déneigement Catégories de véhicules et plaques d immatriculation La souffleuse à neige Il s agit d un véhicule routier muni d un engin de déblaiement mécanique servant à souffler

Plus en détail

SPECIFICATION TECHNIQUE

SPECIFICATION TECHNIQUE INFRABEL S.A. SPECIFICATION TECHNIQUE A - 52 QP EXIGENCES REQUISES POUR L ÉTABLISSEMENT D UN PLAN DE CONTRÔLE ET DE QUALITÉ À INFRABEL EDITION : 10/2006 Table des matières. Table des matières...2 1. Objet...3

Plus en détail

Accès courant aux dossiers administratifs et opérationnels sans présenter une demande en vertu de la loi FOIPOP

Accès courant aux dossiers administratifs et opérationnels sans présenter une demande en vertu de la loi FOIPOP Accès courant aux dossiers administratifs et opérationnels sans présenter une demande en vertu de la loi FOIPOP 1. ÉNONCÉ DE POLITIQUE La politique sur l'accès courant du Service des poursuites publiques

Plus en détail

FABRICATION ET VENTE DE PR ODUITS

FABRICATION ET VENTE DE PR ODUITS VENTE DE PR ODUITS Règlements et normes de produits 67 Protection du consommateur 68 Responsabilité du fait du produit 70 Par Caroline Zayid Fabrication et vente de pr oduits 67 Règlements et normes de

Plus en détail

Norme CIP-003-1 Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité

Norme CIP-003-1 Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité A. Introduction 1. Titre : Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité 2. Numéro : CIP-003-1 3. Objet : La norme CIP-003 exige des entités responsables qu elles aient en place des mécanismes minimaux

Plus en détail

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS Ottawa, le 21 octobre 2009 MÉMORANDUM D7-3-2 En résumé LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS 1. Le présent mémorandum a été révisé conformément à l Initiative de réduction de la paperasserie

Plus en détail

Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité. Ébauche septembre 2004

Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité. Ébauche septembre 2004 Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité Ébauche septembre 2004 Le présent guide a été conçu dans le but d aider les petits exploitants du domaine de l aviation

Plus en détail

Bulletin d'inspection des bâtiments

Bulletin d'inspection des bâtiments lletin d'inspection des bâtiments Adoption du Code national du bâtiment de 2010 et modifications connexes aux processus visant les exigences en matière d'efficacité énergétique Hiver 2015 lletin d'inspection

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

Prêt et dépôt de dispositifs médicaux

Prêt et dépôt de dispositifs médicaux Prêt et dépôt de dispositifs médicaux En pratique, quelles situations? (1/3) Dispositifs médicaux Réutilisables Ancillaires Équipements Usage unique Implantable Prêt Dépôt Date - 2 En pratique, quelles

Plus en détail

DÉCOUVREZ LES LIGNES DIRECTRICES 2015

DÉCOUVREZ LES LIGNES DIRECTRICES 2015 DÉCOUVREZ LES LIGNES DIRECTRICES 2015 La trousse d outils électroniques de la Fondation des maladies du cœur et de l AVC vous donne les ressources dont vous avez besoin pour mettre en œuvre les nouvelles

Plus en détail

I. Définitions et exigences

I. Définitions et exigences I. Définitions et exigences Classes d indicateurs chimiques [1] Stérilisation : synthèse des normes ayant trait Exigences générales : Chaque indicateur doit porter un marquage clair mentionnant le type

Plus en détail

Recommandation M96-04 du Bureau (le 25 avril 1996)

Recommandation M96-04 du Bureau (le 25 avril 1996) RÉÉVALUATION DES RÉPONSES DE TRANSPORTS CANADA À LA RECOMMANDATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ MARITIME M96-04 NORMES DE CONSTRUCTION ET INSPECTION PAR TRANSPORTS CANADA Introduction Le 11 août 1993, le Tan

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT

PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE 16 rue Pierre Brossolette 76600 Le Havre Tel : 02 35 42 77 22 Processus de Certification de système de management 01

Plus en détail

Programme de formation continue (PFC) de la Société suisse d allergologie et d immunologie clinique (SGAI/SSAI)

Programme de formation continue (PFC) de la Société suisse d allergologie et d immunologie clinique (SGAI/SSAI) Programme de formation continue (PFC) de la Société suisse d allergologie et d immunologie clinique (SGAI/SSAI) en vigueur à partir du 1 er janvier 2010 1. Bases légales et réglementaires Le présent règlement

Plus en détail

SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ISO14001

SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ISO14001 Quand le dernier arbre aura été abattu, Quand la dernière rivière aura été empoisonnée, Quand le dernier poisson aura été péché, Alors on saura que l argent ne se mange pas. Géronimo, chef apache SYSTEMES

Plus en détail

LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE

LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE I - CODE DU TRAVAIL A - LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION L obligation générale de sécurité incombe

Plus en détail

Version révisée n 3. Mars 2009. Remplace la version d octobre 2005

Version révisée n 3. Mars 2009. Remplace la version d octobre 2005 Bonnes Pratiques de Fabrication des Encres utilisées sur la face non en contact des aliments des emballages de denrées alimentaires et d articles destinés au contact des aliments Version révisée n 3 Remplace

Plus en détail

Les médicaments génériques

Les médicaments génériques ASSURANCE COLLECTIVE Les médicaments génériques Leurs effets bénéfiques sur votre portefeuille Qu est-ce qu un médicament générique? Un médicament générique est l équivalent d une marque maison dans le

Plus en détail

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise L expérience à votre service Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise Assurance pollution et coûts de dépollution des locaux d entreprise Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Plus en détail

Program canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Manuel des opérations

Program canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Manuel des opérations Program canadien de contrôle de la salubrité Appendice V 11/06/2010 Version 1 Protocole d'entente entre l Agence canadienne d inspection des aliments («ACIA») et le ministère des Pêches et des Océans («MPO»)

Plus en détail

UTILISATION DU TÉLÉCOPIEUR POUR LA TRANSMISSION DES ORDONNANCES

UTILISATION DU TÉLÉCOPIEUR POUR LA TRANSMISSION DES ORDONNANCES UTILISATION DU TÉLÉCOPIEUR POUR LA TRANSMISSION DES ORDONNANCES NORME 2008.01 Direction des services professionnels Présent pour vous NORME 2008.01 Utilisation du télécopieur pour la transmission des ordonnances

Plus en détail

AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ. Direction de l évaluation et de l assurance qualité

AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ. Direction de l évaluation et de l assurance qualité POLITIQUE POL-DEAQ-04 AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ ÉMETTEUR : APPROUVÉ PAR : Direction de l évaluation et de l assurance qualité Conseil d administration DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 6 octobre 2011

Plus en détail

RAPPORT D'ESSAIS N FH 13 00 04

RAPPORT D'ESSAIS N FH 13 00 04 Pôle européen de sécurité CNPP-Vernon DPMES - Laboratoire Electronique Incendie Route de la Chapelle Réanville CD 64 CS 22265 F 27950 SAINT MARCEL Téléphone 33 (0)2325364 49 Télécopie 33 (0)232536496 RAPPORT

Plus en détail