Formulaire de réponse aux questions

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1 REMARQUE : Pour enregistrer vos réponses à même ce formulaire, vous devez avoir le logiciel Adobe Acrobat. Si vous n avez que Adobe Reader, veuillez plutôt imprimer le formulaire et le remplir sur papier. Formulaire de réponse aux questions Veuillez répondre aux questions dans les espaces prévus ou sur une feuille distincte. Nom Courriel Organisme (s il y a lieu) Téléphone Questions : Les éléments clés que la loi doit prendre en compte page 8 1. Y a-t-il d autres éléments fondamentaux à prendre en compte dans l élaboration générale de la nouvelle loi? 2. La pondération des deux éléments est-elle juste? Sinon, croyez-vous qu un élément devrait peser plus lourd que l autre, dans la balance de cette loi? Questions : Qui peut être un dépositaire? page Quels autres fournisseurs de soins de santé cette loi devrait-elle viser? Par exemple, les naturopathes et autres fournisseurs de soins parallèles (médecine douce) devraient-ils être considérés comme des dépositaires? 29

2 2. Y a-t-il des agences ou des organismes de services communautaires que la loi devrait considérer comme des dépositaires? Si oui, lesquels? Questions : La protection des renseignements personnels sur la santé page Y a-t-il des renseignements personnels sur la santé qui méritent d être mieux protégés que d autres? Dans l affirmative, quels sont-ils, et comment déterminerait-on leur importance? 2. Le secteur des soins de santé est en pleine transition vers un système électronique de gestion des dossiers. Avez-vous des préoccupations à l égard de ce système de gestion des renseignements par rapport au système de dossiers papier? 30

3 Questions : L accès aux renseignements personnels sur la santé page Dans quelles circonstances les dépositaires devraient-ils pouvoir refuser l accès? 2. Le délai de 30 jours accordé aux dépositaires pour traiter les demandes est-il raisonnable? Sinon, quel délai serait raisonnable, selon vous? 3. Que les dépositaires exigent que vous payiez des frais pour avoir accès à votre dossier vous semble-t-il juste? Pourquoi? Qu est-ce qui serait raisonnable, selon vous? 31

4 Questions : Le consentement page Le consentement éclairé implicite vous confère-t-il une maîtrise suffisante de vos renseignements médicaux personnels? Sinon, quel type de consentement protégerait adéquatement la vie privée des patients sans retarder ou alourdir indûment le processus lié à la prestation de soins? 2. Ce modèle pose-t-il des difficultés opérationnelles? Si oui, pouvez-vous proposer des améliorations qui amoindriraient ces difficultés? Questions : La collecte de renseignements personnels sur la santé page La démarche de la collecte de renseignements personnels sur la santé assure-t-elle un bon équilibre entre la protection de la vie privée et le devoir occasionnel des fournisseurs de soins de se renseigner indirectement sur leurs patients? 32

5 2. Du point de vue des dépositaires, la loi projetée pose-t-elle des difficultés opérationnelles en permettant, dans certaines circonstances, la collecte indirecte de renseignements? Y a-t-il d autres situations qui justifieraient la collecte indirecte? Question : La collecte et l utilisation des numéros d assurance-santé page Y a-t-il d autres situations dans lesquelles la loi devrait autoriser la collecte des numéros d assurance-santé? Question : L utilisation des renseignements personnels sur la santé page Pour quelles utilisations de vos renseignements médicaux personnels devrait-on obtenir votre consentement préalable? 33

6 Question : La communication de renseignements personnels page La situation décrite à la page 25 justifie-t-elle la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée? Sinon, quelles craintes vous inspire-t-elle? Questions : La surveillance du respect de la vie privée page Y a-t-il d autres devoirs qui devraient incomber à un organisme indépendant de surveillance du respect de la vie privée? 2. Selon vous, quelles devraient être les priorités d un organisme indépendant de surveillance du respect de la vie privée? 34

7 Questions : Le signalement d une violation de la vie privée page Devrait-on signaler toutes les violations ou plutôt établir des critères de détermination des violations à signaler? 2. D après quels facteurs les dépositaires devraient-ils déterminer s ils doivent ou non signaler une violation? Questions : Les infractions et les sanctions page Selon vous, y a-t-il d autres infractions possibles qui devraient être ajoutées à cette liste? 2. Quelle échelle des amendes et sanctions le Yukon devrait-il utiliser dans les cas respectifs d un particulier et d une entreprise? Enregistrer Imprimer 35

8 Comment participer Une fois vos réponses et commentaires complets, faites-les-nous parvenir par un des moyens suivants : Sauvegardez le document électronique sur lequel vous avez inscrit vos commentaires et envoyez-le par courriel, en pièce jointe, à l adresse : healthprivacy@gov.yk.ca Imprimez le document et envoyez-le par la poste à l adresse : Consultation / Renseignements personnels sur la santé Santé et Affaires sociales (H-1) Gouvernement du Yukon C. P Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 Imprimez le document dûment rempli et envoyez-le par télécopieur, au Envoyez vos commentaires par courriel, à l adresse healthprivacy@gov.yk.ca Téléphonez au ou, sans frais au Yukon, au , poste Remarque : S il n y a pas assez d espace sur le formulaire, complétez vos réponses sur une feuille distincte en prenant soin d indiquer les questions auxquelles elles correspondent. Vous pouvez également demander une rencontre. Les questions formulées dans ce document se veulent des pistes de réflexion. Si vous avez d autres questions ou commentaires à formuler sur la loi projetée, veuillez nous en faire part. À NOTER : Tout commentaire adressé au gouvernement sera considéré comme un document public. Une fois envoyé, il sera assujetti à la Loi sur l accès à l information et la protection des renseignements personnels du Yukon et susceptible d être rendu public. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires au plus tard le 31 juillet