Monsieur le Président,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Monsieur le Président,"

Transcription

1 Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du district urbain d'annonay et de la communauté de communes du bassin d'annonay au cours des exercices 1996 à Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur. En l'absence de réponse écrite dans le délai d'un mois fixé par l'article L du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport. En application du même article, vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations de la chambre à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l'article R du code des juridictions financières, je vous serais obligé de bien vouloir m'indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu. En application de l'article R du code des juridictions financières, une copie du rapport d'observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de l'ardèche. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée. Pour le président empêché le Doyen des présidents de section Raymond MELKA Monsieur Gérard WEBER Président de la communauté de communes du bassin d'annonay Hôtel de ville ANNONAY RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DISTRICT URBAIN D'ANNONAY

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'ANNONAY (Département de l'ardèche) (Exercices 1996 à 2000) La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes du district urbain d'annonay pour les exercices 1996 à 1999 et de la communauté de communes du bassin d'annonay pour les exercices 1999 et Elle a également examiné la gestion de l'établissement public pour la même période, prolongée sur les exercices plus récents en fonction des informations recueillies. L'entretien préalable prévu par l'article L du code des juridictions financières a eu lieu le 16 décembre Lors de sa séance du 23 janvier 2003, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 24 février 2003 au président, M Gérard WEBER ainsi que, pour celles les concernant, à M. Jean-Claude TOURNAYRE, ancien président. Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 17 juin 2003, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. Celles-ci portent plus particulièrement sur les points suivants : 1 - LA TRANSFORMATION DU DISTRICT EN COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SES INCIDENCES FINANCIERES Le projet initial ambitieux de création d'une communauté de communes au périmètre élargi par rapport au District urbain d'annonay s'est traduit, en partie pour des raisons tenant au contexte politique, par la transformation à périmètre constant du district urbain en communauté de

3 communes. Le pragmatisme a conduit, au plan des compétences notamment, à la mise en avant du développement économique comme moteur de l'intercommunalité, et au rejet dans l'immédiat de tout service intercommunal intégré générateur de frais de structures comme l'élimination des ordures ménagères La délimitation initiale du périmètre de la communauté de communes et le choix des compétences transférées: d'un projet ambitieux à un projet réaliste et pragmatique. Un arrêté du 10 mars 1999 du préfet de l'ardèche a porté création de la communauté de communes du bassin d'annonay (CCBA) par transformation du district urbain d'annonay. Le projet initial de transformation du district en communauté de communes était ambitieux puisqu'il s'agissait d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) devant regrouper les quatorze communes des cantons Nord et sud d'annonay, soit un doublement du nombre de collectivités regroupées par rapport au périmètre du district urbain. Courant 1997, un accord politique ouvre la voie à la constitution d'une communauté de communes mais au prix d'un renoncement à l'élargissement du périmètre territorial puisque qu'il s'agit d'une communauté de communes réduite aux communes constituant le district. Plusieurs adhésions ont eu lieu par la suite : ROIFFIEUX le 12 juillet 2000 et TALENCIEUX DE VERNOSC le 28 janvier Après dissolution de la communauté de communes de la VOCANCE le 30 décembre 2001, la commune de VILLEVOCANCE a souhaité adhérer à la CCBA, mais le conseil de cette communauté ne souhaitant pas se prononcer sur une candidature isolée a différé sa réponse. La commission mixte appelée à examiner les demandes d'adhésion ne s'est d'ailleurs pas encore prononcée. Les autres possibilités d'extension du périmètre de la CCBA apparaissent très limitées (commune de THORRENT 200 habitants), la carte de l'intercommunalité étant d'ores et déjà fixée dans cette partie du département, sauf à changer de statut d'epci. Au plan des compétences, le réalisme et le pragmatisme ont également prévalu. En effet, lorsqu'en 1997 les différentes municipalités pressenties ont été interrogées sur leurs attentes vis à vis de la nouvelle structure, un consensus s'est fait jour autour du rejet d'une structure intercommunale intégrée avec des services étoffés. Le développement économique était considéré comme le principal sujet d'intérêt commun et les statuts de la communauté de communes en portent la traduction. La CCBA est par ailleurs compétente dans les domaines de l'aménagement de l'espace, de la

4 voirie, du tourisme et du logement. Ses statuts prévoient en outre qu'elle est habilitée à servir de support administratif et logistique pour d'autres EPCI. Ils mentionnent enfin qu'elle est compétente s'agissant du centre de secours principal d'annonay et de la caserne de gendarmerie de la ville Le développement économique est placé au cour du projet intercommunal Le transfert de compétences en matière de développement économique s'est traduit par un transfert des zones d'activités communales existantes à la CCBA, environ 20 ha que cette dernière a acquis pour la somme de 1,37MEuros (9 MF), financée par emprunt. Ce transfert n'a concerné que la partie des terrains aménagés et non encore commercialisés à la date du transfert. Les communes concernées ne se sont pas vues rembourser les participations qu'elles avaient versées dans le passé pour l'aménagement de ces zones de telle sorte que le transfert n'a pas eu pour effet de transférer les charges d'investissement, notamment l'endettement correspondant, des communes vers la communauté de communes. On peut néanmoins s'interroger sur les modalités de détermination du prix d'acquisition de ces zones fixé de manière uniforme au prix de 7 Euros (46 F) HT le m2. Il n'a pas été apporté de réponse précise sur la détermination de ce prix, notamment sur la décomposition en coûts d'acquisition foncière et travaux d'aménagement, si ce n'est une vague référence à des cessions opérées dans les années 80 pour la zone du CHARNAS. Ce prix forfaitaire constitue vraisemblablement un des éléments déterminant du pacte communautaire La compétence voirie apparaît comme une compétence communautaire embryonnaire La CCBA a opté pour la compétence voirie, dont la traduction concrète s'est limitée pour l'heure à un "programme communautaire de voirie" prévoyant 0,38 MEuros (2,5 MF) de travaux par an. En effet, il n'existe pas de voirie communautaire au sens propre mais simplement un programme de voirie annuel sur la voirie communale des communes membres de la CCBA. L'enveloppe financière de 0,38 MEuros par an dévolue à ce programme est répartie comme suit : ,90 Euros ( F) par commune, le reste pour 50 % au prorata de la population et pour 50 % au prorata de la longueur de la voirie communale. En réalité, ce dispositif permet d'utiliser les recettes de la taxe professionnelle de zone (TPZ) instaurée sur les zones d'activités communautaires au profit des communes adhérentes. La compétence voirie n'apparaît donc pas comme une réelle compétence communautaire ; tout au plus pourrait-on parler d'une compétence commune. Il est toutefois pris acte de ce que le président de la CCBA souhaite engager une réflexion pour

5 définir une véritable voirie communautaire La compétence ordures ménagères : une compétence communautaire à l'étude Cette compétence n'a pas été retenue dans le projet initial en raison de son impact en termes de structures et de financement mais aussi en raison de l'existence d'autres établissements intercommunaux compétents dans ce secteur (SMIVURA et SYTRAD). Par délibération en date du 27 février 2003, le conseil communautaire a décidé d'adopter la compétence des déchets des ménages en totalité, à compter du 1er janvier Le président de la communauté de communes a précisé à la chambre qu'une réflexion est en cours sur les thèmes de l'assainissement et sur celui des technologies de l'information et de la communication. L'établissement de coopération intercommunale devrait en outre mettre en place prochainement une aire d'accueil des gens du voyage. Enfin des pourparlers se déroulent avec les cinq communes voisines de la vallée de la Vocance, en vue de leur adhésion éventuelle à la communauté de communes ; si ces discussions aboutissent l'extension de la communauté sur tout ou partie de ce secteur géographique entraînera vraisemblablement une extension des compétences dans les domaines du tourisme, de la forêt, de l'agriculture. Par ailleurs la chambre prend acte du souhait exprimé par l'exécutif de la communauté de communes de voir, pour les prochaines années, une montée en puissance de la communauté vers un rôle de moteur et de gestionnaire de l'agglomération Les incidences fiscales des choix intercommunaux n'ont pas été complètement appréhendées La taxe professionnelle unique (TPU) : une solution rejetée un peu hâtivement sans en mesurer toutes les incidences Le district avait fait réaliser une simulation de régime de TPU mais celle-ci n'avait pas été poursuivie au-delà de la détermination du taux moyen pondéré (TMP). Selon les représentants de l'établissement public, l'écart de taux entre ANNONAY et DAVEZIEUX (écart maximal entre deux communes membres de l'epci) aurait paru rédhibitoire. Même si le principal obstacle à l'instauration de la TPU réside dans la forte augmentation des taux pour les contribuables des communes les moins fiscalisées, la mesure globale des incidences sur les entreprises notamment ne résulte pas uniquement d'un effet taux. Elle intègre également différents effets sur les bases qui atténuent ou compensent les conséquences de l'harmonisation des taux comme la suppression sur la période des bases salaires, l'impact sur la cotisation de péréquation acquittée directement à l'etat, ou encore le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée.

6 Compte tenu de tous ces éléments, une analyse fine des conséquences de la TPU aurait dû reposer notamment sur l'étude de la matrice de taxe professionnelle, la prise en compte de la seule évolution du taux d'imposition ne suffisant pas La taxe professionnelle de zone (TPZ) : une option financièrement moins intéressante pour la communauté de communes La création de la TPZ est pour un groupement à fiscalité additionnelle un moyen de combiner deux objectifs en apparence contradictoires : - pratiquer une solidarité économique renforcée en exerçant de manière plus impliquante la compétence économique (aménagement d'une zone d'activités sur ressources communautaires et partage des ressources de cette zone) et attirer des entreprises en leur proposant des conditions généralement très intéressantes ; - prendre en compte le facteur d'inertie qui s'oppose souvent à l'harmonisation des taux d'imposition trop disparates (le reste du territoire restant soumis à une simple fiscalité additionnelle sur les 4 taxes), ainsi que d'une manière générale le refus de certaines communes de se priver de la taxe professionnelle qu'elles perçoivent. Toutefois, le choix de la TPZ au lieu de la TPU a eu des incidences financières négatives pour la communauté de communes du bassin d'annonay : - perte du bénéfice du non-écrêtement des établissements exceptionnels du district (IRIS BUS notamment ); - forte pénalisation depuis 1999 en matière de DGF par rapport aux communautés en TPU. On ne peut que regretter que la perte de DGF bonifiée, de 11 à 4 Euros par habitant selon les compétences transférées, n'ait pas été simulée lors de l'étude sur la TPU. De même, l'option d'une TPU avec fiscalité mixte n'a-t-elle pas été examinée. Cette option, qui consiste à faire lever, en sus de la TPU, une fraction des impôts "ménages" par l'epci, est, dans l'esprit de la loi du 12 juillet 1999 de renforcement de l'intercommunalité, destinée à favoriser l'exercice de compétences de développement économique dans les territoires, généralement ruraux, où les recettes de taxe professionnelle ne sont pas suffisantes pour commencer à financer les projets d'aménagement des zones d'activités économiques notamment. 2 - AMENAGEMENT DE ZONES D'ACTIVITES COMMUNAUTAIRES

7 Après une période de concurrence entre les communes membres du district et le district luimême, l'exclusivité de la compétence communautaire en matière de développement économique et d'aménagement de zones d'activités s'est imposée grâce à une redéfinition de cette compétence au sein des statuts de la communauté de communes Une compétence communautaire bien établie Aux termes des statuts de la CCBA, la communauté de communes est chargée, dans le cadre de la compétence développement économique, de "créer, aménager et gérer toutes les futures zones d'activités définies comme zones communautaires à usage industriel, commercial, artisanal et de services sur le territoire des communes adhérentes". "Sont incluses dans cette compétence les parties non commercialisées au 1er novembre 1998 des zones existantes suivantes, à l'exclusion des zones déjà aménagées, et qui sont majoritairement commercialisées à la date d'approbation des présents statuts (arrêté préfectoral du 10 mars 1999)" : "Auxquelles il convient d'ajouter la zone d'activités du MAS à Davezieux, créée et gérée par le district urbain d'annonay". "La communauté de communes acquerra auprès des communes les parties de zones non commercialisées, d'une superficie de m², citées plus haut". "Les parties de zones déjà commercialisées demeureront dans la propriété et la compétence de chacune des communes concernées". "A compter de la création de la communauté de communes, cette dernière est seule compétente au lieu et place des communes adhérentes pour créer, équiper et commercialiser de nouvelles zones d'activités sur son territoire". "Une zone d'activités est définie ici comme toute unité foncière aménagée spécialement par une personne publique pour recevoir une ou plusieurs entreprises".

8 "Il est précisé que la communauté mettra en place une TP de zone sur l'ensemble des ces zones, ou parties de zones du district à l'exception de la zone de la LOMBARDIERE, et également sur la pépinière de GROSBERTY. Les zones créées à compter de la constitution de la CCBA donneront également lieu à l'application du régime de la TPZ" La Zone d'activités du Mas Les 5 zones d'activités statutaires ont été acquises par la CCBA par délibération du 25 mai 1999 pour un montant de 1,37 MEuros, financé par emprunt auprès du Crédit local de France d'une durée de 15 ans. Parmi elles, la zone "Le Mas" a plus particulièrement été examinée dans la mesure où elle constitue l'exemple le plus abouti des réalisations de l'établissement public dans ce domaine. C'est la zone la plus ancienne après celle de la Lombardière. D'une superficie de près de 19 ha, elle a été acquise le 3 décembre 1993 par le District Urbain d'annonay sur la commune de Davézieux, dans le but de réaliser une zone intercommunale à usage artisanal et de services Un bilan financier encourageant dont l'équilibre peut être considéré comme accessible La zone du Mas a fait l'objet d'un programme d'aménagement en plusieurs tranches. Le bilan financier de la tranche n 1 de la zone du Mas, qui correspond au lotissement LACHAUD, se présente comme suit : Ce bilan dégage un excédent de recettes qui provient des subventions reçues ; mais l'opération Zone du Mas n'étant pas achevée, cet excédent sera imputé sur la tranche n 2 d'aménagement dont les travaux sont lancés, et qui s'équilibrerait ainsi avec un prix de vente à 12,96 Euros/m² (85

9 F/m²). L'équilibre général de l'opération zone du Mas peut être présenté succinctement comme suit. Les dépenses réalisées à ce jour sont : Le poste b) est équilibré dans le bilan du lotissement. Le poste a) a été couvert par un emprunt Caisse d'epargne. Le coût de cet emprunt, intérêt et principal, détermine la charge foncière générale à 49,97 F/m², qui constitue le premier poste de calcul du prix de vente pour les m² aménageables. Compte tenu de la complexité des modalités d'établissement du bilan financier de cette zone, il serait hautement souhaitable d'établir un budget annexe définissant clairement les opérations financières relatives à chaque zone d'activités Certaines commercialisations concourent néanmoins à dénaturer le projet initial Les opérations de commercialisation témoignent d'un changement de destination de la zone qui, à l'origine, était destinée à l'activité artisanale et industrielle et qui se transforme progressivement en zone commerciale, alors que Davézieux est déjà un pôle majeur et structurant en matière de commerces. Le risque est donc d'accentuer encore le déséquilibre au détriment du reste de l'agglomération. En effet, les occupants de la zone deviennent majoritairement des commerçants et on ne compte aucune activité réellement artisanale sur ce site. De même, la vente à des commerçants n'ayant pas forcément besoin d'être aidés de lots dont le prix est fortement subventionné par la dotation de développement rural (DDR), qui a pour objet de favoriser le développement et la solidarité en milieu rural, est sujette à caution quant au plan du bon usage des fonds publics. En outre, certaines opérations de vente à des promoteurs immobiliers, si elles se généralisaient, hypothéqueraient la capacité de la CCBA à définir la vocation des zones d'activités. Il s'agit de la vente de 2 lots du lotissement LACHAUD à un promoteur immobilier travaillant à destination des entreprises. Sur ces emprises, dont l'acquisition initiale et l'aménagement ont été financés par la CCBA en grande partie par la DDR et des subventions publiques, le promoteur a

10 construit ou rénové des bâtiments qu'il loue à des entreprises. En l'état actuel des modalités de cession, la CCBA n'a plus la maîtrise de qui s'installe sur la zone (éventualité de l'installation d'activités à risques), puisque c'est le promoteur qui détient ce pouvoir. Elle ne contrôle pas non plus le prix de revente ou de location alors que le prix de cession est largement subventionné. Il est difficile de porter un jugement d'ensemble sur les différentes zones d'activités de l'agglomération, car certaines ont du mal à être commercialisées. Cependant, compte tenu du peu d'empressement montré par les entreprises pour s'installer sur certaines de ces zones, malgré des prix rendus attractifs, il est permis néanmoins de se demander si le bassin d'annonay n'a pas atteint son niveau de saturation dans le domaine des zones d'activités. Ce constat est en partie confirmé par le schéma directeur d'aménagement du bassin d'annonay qui prévoit qu'aucune nouvelle zone d'activités communautaire ne sera lancée tant que celles qui existent n'auront pas été complètement commercialisées. 3 - LE CONTRAT GLOBAL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS ANNONEEN (CGDPA) Ce contrat, qui couvre la période , a pour but notamment de renforcer le pôle économique d'annonay afin d'en faire un centre économique dynamique et attractif, et conforter simultanément les fonctions de services. Les signataires du CGDPA sont les établissements intercommunaux et collectivités compris dans le périmètre du CGDPA : Communauté de communes du Bassin d'annonay ; Communauté de communes de la Déôme ; Communauté de communes du Val d'ay ; SIVOM de Serrières ; Saint Julien Vocance ; Talencieux ; Vanosc ; Vernosc les Annonay ; Villevocance et Vocance. Une association, l'association pour le contrat global de développement du pays annonéen, regroupe l'ensemble des communes et établissements intercommunaux signataires du CGDBA. Cette association est l'organe de pilotage du contrat mais n'est pas habilitée à en assumer le portage administratif, la "maîtrise d'ouvrage" des différentes actions, des financements et des emplois correspondants. Pour cela, elle a recours aux collectivités publiques Le portage de l'emploi d'animation du CGDPA génère des charges indues pour la CCBA Au cours de son assemblée générale du 9 octobre 2001, ladite association a décidé de transférer à la CCBA la charge d'assurer la mission de "maîtrise d'ouvrage de l'action d'animation générale du contrat". Aux termes d'une convention passée entre l'association et la CCBA, les ressources financières nécessaires au financement de ladite mission, qui doivent couvrir les salaires et frais de mission

11 de l'animateur du contrat, l'équipement matériel bureautique et informatique et les dépenses annexes de fonctionnement, notamment de secrétariat, proviennent de la région Rhône Alpes pour un montant de subvention plafonné à ,82 Euros ( F) par an sur la durée du contrat, et du département de l'ardèche pour un montant de subvention plafonné à ,90 Euros ( F) la première année, ,92 Euros la 2ème, 9 146,94 Euros la 3ème, 6 097,96 Euros la 4ème et 3 048,98 Euros la 5ème soit, ,71 Euros ( F) sur la durée du contrat, et enfin des participations des groupements de communes et des communes partenaires, pour un montant de ,35 Euros ( F) sur la durée du contrat et se répartissant entre les collectivités au prorata de la population. Sur le même modèle, la CCBA a accepté d'être le support administratif (maître d'ouvrage) du poste d'animateur économique correspondant à l'action n 2 du contrat (délibération de la CCBA du 2 juillet 1998) et du poste d'animateur touristique correspondant à l'action n 22 du contrat (délibération de la CCBA du 25 mai 1999). Sur la question du portage des emplois du CGDPA, la communauté de communes considère qu'elle doit a priori se voir rembourser l'intégralité des sommes avancées pour les postes d'animation générale et d'animation touristique mais pas celles correspondant au poste d'animateur économique. Or, aux termes des conventions précitées la CCBA devrait se faire rembourser (moins sa participation) toutes les charges (pas seulement les charges salariales) relatives aux actions correspondant à ces trois emplois. Cette question revêt une acuité d'autant plus importante qu'il est projeté d'établir un Contrat Global de Développement de 2ème génération intégrant la CCBA et le contrat global de développement du Pays du Doux, avec un portage à l'identique (4 postes) par la CCBA dans l'attente de la constitution d'un groupement d'intérêt public. La chambre prend acte de la réponse du président de la CCBA qui précise que: "l'élaboration du contrat global de développement se déroule dans un contexte difficile, et parfois conflictuel ; la communauté de communes a bien noté l'exigence de recouvrer les dépenses engagées dans le contrat global initial" L'articulation entre les missions de la CCBA et certaines des actions du contrat est problématique L'analyse du premier bilan d'étape du contrat global de développement soulève des interrogations quant à l'articulation entre les compétences de la communauté de communes du bassin d'annonay en matière économique et certaines des actions du contrat global de développement L'action n 1 du CGDPA consiste à soutenir la promotion et la commercialisation de zones

12 d'activités. Il s'agit d'une action d'incitation à améliorer l'offre foncière en faveur des zones d'activités des EPCI du périmètre, chaque EPCI étant maître d'ouvrage de cette action pour son territoire. Pour la CCBA, cette action a concerné toutes ses zones. En 2000, une étude de diagnostic et de proposition pour un montant de ,02 Euros HT ( F) a été subventionnée à 50 % par la Région. A partir de ce document un programme de travaux a été défini par la CCBA pour un montant de ,51 Euros ( F). Une première tranche de travaux a été arrêtée à hauteur de ,64 Euros ( F) et réalisée sur 2000 et La Région, par le biais du CGDPA a financé cette première tranche à hauteur de 30 %. Les montages financiers relatifs à l'aménagement des zones d'activité communautaires de la communauté de communes du bassin d'annonay sont rendus complexes du fait des modalités de cofinancement liées à l'action n 1 du CGDPA. En effet, les documents financiers établissant le bilan du CGDPA sont particulièrement difficiles à lire car ils ne concernent pas seulement l'action menée par la CCBA, mais aussi celles d'autres EPCI du périmètre (Communautés de communes de la Déôme et du Val d'ay). Ils ne permettent pas d'avoir une vision claire et exhaustive des enjeux financiers propres à la CCBA. Les objectifs de globalisation des interventions et des financements poursuivis dans le cadre du dispositif des contrats globaux de développement peuvent ainsi conduire à compliquer le paysage administratif de l'intercommunalité en superposant aux structures intercommunales de type communauté de communes, de nouvelles structures de type associatif. Or, ces structures associatives ne sont pas habilitées à assurer la maîtrise d'ouvrage des actions du contrat (portage des emplois et des financements publics) ce qui contraint les acteurs publics à en assumer la responsabilité au risque de brouiller l'exercice de leurs compétences et de compliquer les circuits de financement. 4 - L'ESPACE ECONOMIQUE JEAN MONET ET LA PEPINIERE D'ENTREPRISES DE GROSBERTY Aux termes de ses statuts, la CCBA est chargée de "gérer la pépinière/hôtel d'entreprises de GROSBERTY située sur les communes d'annonay et Boulieu, de créer et gérer, éventuellement d'autres pépinières, ateliers relais et tout projet d'aide à l'économie basé sur des actions au niveau de l'immobilier". L'Espace économique Jean Monet et la pépinière d'entreprises de GROSBERTY sont hébergés dans les locaux de la CCBA et ces deux activités sont regroupées au sein d'un même budget annexe alors qu'elles recouvrent deux logiques différentes : locations de salles pour la première et développement économique pour la seconde.

13 Ces deux activités sont toutes deux structurellement déficitaires ce qui conduit à s'interroger sur l'opportunité de les maintenir sauf à trouver de nouvelles ressources pour les équilibrer. Cette exigence est particulièrement marquée pour la pépinière qui nécessite de gros travaux d'investissement immobiliers dans un proche avenir. La chambre prend acte de la réponse du président de la CCBA sur ce point: : " la communauté de communes du bassin d'annonay a entamé la restructuration de la pépinière d'entreprises, à fin de se séparer des bâtiments ou partie de bâtiments soit obsolètes, soit pouvant être cédés à leurs occupants, avec l'objectif de retrouver, sur des bases réduites et assainies une véritable pépinière. Un travail similaire va être entrepris concernant l'espace Jean Monet. Dans ces deux dossiers, l'objectif est d'aboutir à un résultat concret d'ici à mars 2004". 5- LES DEPENSES DE PERSONNEL Au sein du personnel de la CCBA certains agents exercent des fonctions pour le compte d'autres organismes que cet établissement. Par ailleurs ce personnel compte de nombreuses mises à disposition Les agents directement employés par la CCBA Certains agents de la communauté de communes travaillent en toute ou partie pour le compte d'autres organismes ou d'autres missions que celles de la CCBA : contrat global de développement du Pays Annonéen (CGDPA), Syndicat intercommunal du SCOT du Bassin d'annonay, tribunal de Commerce et une association "Animations économiques du bassin d'annonay" notamment. Un fonctionnaire municipal, est mis à disposition gracieuse du tribunal de commerce d'annonay, sans convention, pour 50 % de son temps ; les 50 % restant, il est chargé des questions juridiques de la CCBA. Aux termes des articles 61 et 62 de la loi du 26 janvier 1984, la mise à disposition n'est possible qu'auprès d'une autre collectivité territoriale ou de l'un des établissements publics en relevant ou, selon les dispositions prévues par les 2ème et 3ème alinéa de l'article 2 du décret du 8 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 62 précité, d'une part, auprès d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une fondation et, d'autre part, auprès d'un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l'établissement d'origine, ou participe à l'exécution de ces services.

14 S'agissant de la procédure, le décret du 8 octobre 1985 précité prévoit que la mise à disposition fait l'objet d'un arrêté du maire après avis de la commission administrative paritaire (faisant ellemême l'objet d'une publication et d'une notification au préfet), et donne lieu à la passation d'une convention entre la commune et l'organisme intéressé. Celle-ci doit stipuler la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation de l'activité des personnels concernés, le remboursement de leur rémunération et charges ou l'exonération. La mise à disposition de ce fonctionnaire auprès du tribunal de commerce d'annonay, outre le fait qu'elle n'a pas été entourée des garanties procédurales fixées par le décret du 8 octobre 1985, est donc parfaitement irrégulière car le tribunal de commerce n'est pas au rang des organismes susceptibles d'accueillir un fonctionnaire territorial par voie de mise à disposition. En effet, de par son statut, le tribunal de commerce ne saurait ressortir à la catégorie des "organismes à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité... ou participe à l'exécution de ces services". Le président de la CCBA, tout en attirant l'attention de la Chambre sur les difficultés que cette mesure apportera au tribunal, lequel constitue un organisme efficace et très important pour la vie économique locale, a précisé qu'il serait mis fin à cette mise à disposition de fait auprès du Tribunal de Commerce avant la fin de cette année. La CCBA, compétente en matière de développement économique, entendait soutenir l'association "Animations économiques du Bassin d'annonay" qui organise chaque année la foire d'annonay et du Haut-Vivarais. A cet effet, elle a recruté un chargé de mission dont la tâche consisterait à soutenir activement l'action de cette association notamment au niveau de la logistique et de l'action commerciale avec pour support les bâtiments de l'espace Economique Jean Monnet, propriété de la CCBA. Cette dernière souhaitait limiter cette action à 3 ans, aussi a-t-elle recruté un contractuel "à temps complet non permanent". Le contrôle de légalité, interrogé sur la validité de ce recrutement, n'a pas formulé de remarque particulière et a reconnu expressément la légalité de ce recrutement. Or, selon les termes employés dans l'un des documents adressés à la chambre au cours du contrôle, cet agent contractuel, serait "mise à disposition" à 100 % de ladite association. La mise à disposition ne peut concerner que les agents titulaires en vertu de l'article 61 de la loi n du 26 janvier 1984 qui précise que "la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la

15 sienne ou auprès d'organismes d'intérêt général". En outre, selon le décret n du 8 octobre 1985 modifié (notamment les articles 3 à 6), la mise à disposition nécessite un arrêté municipal, après avis de la commission administrative paritaire, et doit donner lieu à la passation d'une convention entre la collectivité et l'organisme intéressé. Ces formalités n'ont pas été mises en ouvre dans le cas d'espèce. Lors de l'entretien préalable du 16 décembre 2002, l'ordonnateur a précisé que l'intéressé n'était pas véritablement mis à disposition ; qu'elle demeurait en fonctions au sein des services de la communauté de communes et se contentait d'apporter son soutien à l'association. La chambre prend acte de cette réponse et encourage la communauté de communes dans sa volonté de clarifier ses relations avec cette association. Dans sa réponse au rapport d'observations provisoires, le président de la CCBA précise en outre que les observations de la Chambre ont été bien notées et seront suivies Agents mis à disposition de la CCBA par la Ville d'annonay Aux termes de l'article 11 du décret du 8 octobre 1985 précité, le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine. La convention de mise à disposition prévoit le remboursement de la rémunération et des charges sociales par l'administration ou l'organisme d'accueil. Elle peut toutefois prévoir l'exonération partielle ou totale, temporaire ou permanente, de ce remboursement, conformément à une décision prise par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou établissement gestionnaire. Or, les délibérations et les conventions correspondant aux mises à disposition de la CCBA d'agents de la ville d'annonay (9 agents) ne comportent aucune disposition relative au remboursement. La commune d'annonay se fait néanmoins rembourser intégralement les charges correspondantes. Il est toutefois pris acte de ce que la situation des agents a été récemment régularisée par la transformation des mises à disposition en emplois directs par la CCBA. En effet, par délibérations des 16 décembre 2002 et 24 mars 2003 le Conseil Communautaire a décidé de mettre fin au régime de mise à disposition des agents de la ville d'annonay. Au premier avril 2003 toutes les personnes concernées sont devenues, avec leur accord, des agents de la CCBA, à l'exception d'un ingénieur en chef qui demeure mis à disposition en l'absence d'un service technique. 6 - MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX DE LA CCBA AU PROFIT DE LA VILLE D'ANNONAY

16 Par convention tripartite en date du 13 octobre 1999, la CCBA a mis gratuitement ses locaux à disposition de la Ville d'annonay qui les remet gratuitement à disposition de l'association des Centres Sociaux et Familiaux d'annonay pour l'hébergement de deux Centres sociaux sur le secteur de la Lombardière. Aux termes de ce document, la ville d'annonay assume les coûts de fonctionnement de cet immeuble. Or, cette activité se trouvant être hors du champ des compétences de la communauté de communes, la mise à disposition gratuite constitue une charge indue pour cette dernière.

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières.

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Le Président N /G/150/06-0655 E NOISIEL, le 30 mai 2006 N 06-0210 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives

Plus en détail

concernant la gestion de l'office public d'habitations à loyers modérés La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse

concernant la gestion de l'office public d'habitations à loyers modérés La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse M. Jean-Claude LAURENT Président du conseil d'administration de l'ophlm de VALENCE 16, rue Georges Bizet BP 736 26007 - VALENCE Cedex Monsieur le Président, Par lettre en date du 24 octobre 1997, j'ai

Plus en détail

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE () : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES Créés par la loi du 4 janvier 2002, les Etablissements Publics de Coopération Culturelle

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE. Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002. La Présidente PP/PC. Monsieur le Président du Syndicat

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE. Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002. La Présidente PP/PC. Monsieur le Président du Syndicat CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002 La Présidente PP/PC à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du collège de La Monnerie-le-Montel Hôtel de ville 63650

Plus en détail

Réf. : FO801401. Monsieur le Maire,

Réf. : FO801401. Monsieur le Maire, Réf. : FO801401 Monsieur le Maire, Vous voudrez bien trouver ci-joint le texte des observations relatives à l'association " Service social du personnel territorial et assimilé de la ville de TOULOUSE "

Plus en détail

Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993).

Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993). Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993). Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le

Plus en détail

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment

Plus en détail

Objet : Observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la société d'économie mixte de Mézières-en-Brenne

Objet : Observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la société d'économie mixte de Mézières-en-Brenne Objet : Observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la société d'économie mixte de Mézières-en-Brenne Monsieur le Président En application des articles L. 211-4 et L.

Plus en détail

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ Madame le Maire de DOUARNENEZ Mairie 29100 DOUARNENEZ Par lettre du 24 février 1998, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de votre

Plus en détail

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels 2. Aspects institutionnels 1. Création (L. 5211-5-I du Code général des collectivités territoriales) a. la procédure de création Projet de périmètre Il est fixé par le représentant de l Etat : Soit dans

Plus en détail

N/Réf. : BO818802. Monsieur le Président,

N/Réf. : BO818802. Monsieur le Président, N/Réf. : BO818802 Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires sur la gestion de la SEMASCL (SEM pour la promotion et la gestion

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Le Président Bordeaux, le 4 décembre 2006 Références à rappeler : JP/ROD II 033002529 Monsieur le Maire, Par lettre du 21 mars 2006, je vous ai fait connaître

Plus en détail

A Clermont-Ferrand, le 1er décembre 2003. La Présidente. Monsieur le Président du Centre. départemental de gestion. de la fonction publique du Cantal

A Clermont-Ferrand, le 1er décembre 2003. La Présidente. Monsieur le Président du Centre. départemental de gestion. de la fonction publique du Cantal A Clermont-Ferrand, le 1er décembre 2003 La Présidente à Monsieur le Président du Centre départemental de gestion de la fonction publique du Cantal Monsieur le Président, Le rapport d'observations arrêté

Plus en détail

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES TFB-13 2014 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES EXONÉRATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Code Général des

Plus en détail

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée. La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations

Plus en détail

Monsieur Jean-Jacques BERTHOD. Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES. Monsieur le Président

Monsieur Jean-Jacques BERTHOD. Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES. Monsieur le Président Monsieur Jean-Jacques BERTHOD Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES Monsieur le Président Par lettre en date du 7 août 1997, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la

Plus en détail

Après avoir pris acte des réponses, la chambre a arrêté ses observations sous leur forme définitive. Elles font l'objet du document ci-joint.

Après avoir pris acte des réponses, la chambre a arrêté ses observations sous leur forme définitive. Elles font l'objet du document ci-joint. Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de l'association mutuelle de

Plus en détail

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui Réf.: AF 826401 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur,

Plus en détail

Vote et Transmission des Documents Budgétaires

Vote et Transmission des Documents Budgétaires Annexe 3 Vote et Transmission des Documents Budgétaires Articles L 2312-1, L 1612-2, L 2121-7, L 2121-20, L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Le Vote (art. L 2312-1, L 2121-17, L

Plus en détail

Loi Chevènement du 12 juillet 1999

Loi Chevènement du 12 juillet 1999 Loi Chevènement du 12 juillet 1999 2. Aspects financiers et fiscaux 2.1 Les ressources locales et de l'état La Taxe Professionnelle La Dotation Globale de Fonctionnement 2.2 Les reversements Les ressources

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Monsieur le Président, Le rapport d'observations définitives sur la gestion du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, arrêté par la Chambre régionale des comptes le 12

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris

Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Groupe de travail «Statut et compétences des territoires» du jeudi 18 septembre 2014 DOCUMENT DE TRAVAIL 1 Quatre scenarii : 1. Une Métropole

Plus en détail

concernant la gestion du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY

concernant la gestion du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY Monsieur Patrick PROVOST Président du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY Hôtel de Ville 73130 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP Monsieur le Président, Par lettre en date du 1er octobre 1998, j'ai porté

Plus en détail

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. fêtes de PAMIERS ", que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. fêtes de PAMIERS , que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du N/Réf. : GO835701 Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires sur la gestion de l'association " Comité des fêtes de PAMIERS ",

Plus en détail

Compte rendu de la séance du Jeudi 04 Avril 2013

Compte rendu de la séance du Jeudi 04 Avril 2013 Compte rendu de la séance du Jeudi 04 Avril 2013 Président : GIBERT Alain Secrétaire : BELLELLE Nelly Présents : Monsieur Alain GIBERT, Madame Nelly BELLELLE, Monsieur Christophe WISSER, Monsieur Jean-Pierre

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en neuf pages jointes à cette lettre de transmission.

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en neuf pages jointes à cette lettre de transmission. Par lettre du 18 septembre 2000, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de votre commune, conformément à la procédure contradictoire

Plus en détail

Chambre régionale des comptes de Bourgogne. EG/FB Dijon, le 19.07.2000 n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire,

Chambre régionale des comptes de Bourgogne. EG/FB Dijon, le 19.07.2000 n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Chambre régionale des comptes de Bourgogne EG/FB Dijon, le 19.07.2000 n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Par lettre en date du 8 février 2000, j'ai porté à votre connaissance les observations

Plus en détail

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/

Plus en détail

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ;

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ; Par courrier en date du 24 janvier 2006, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 25 janvier 2006. En application de l'article L.

Plus en détail

Monsieur le Directeur,

Monsieur le Directeur, Monsieur le Directeur, Par envoi en date du 13 mai 2004, la Chambre a porté à votre connaissance son rapport d'observations définitives concernant la gestion de la régie municipale des sports et loisirs

Plus en détail

Le SIEM est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de ses communes et EPCI membres.

Le SIEM est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de ses communes et EPCI membres. Si m Syndicat Inurutm ARTICLE 1 - Constitution du syndicat Le Syndicat Intercommunal d'electricité de la Marne a été créé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1948. Ses statuts ont fait l'objet de modifications

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2012.

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2012. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2012. I DEMANDE D ADHESION A L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU BAS-RHIN POUR LA COMMUNE DE LA WALCK 1.Présentation de l Établissement Public

Plus en détail

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume STATUTS Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume Version 09-02-2011 TITRE I : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE 2 ARTICLE 1 : Création du Syndicat mixte En application

Plus en détail

observations provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de PONT DE CHERUY au cours des exercices 1988

observations provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de PONT DE CHERUY au cours des exercices 1988 Monsieur Alain TUDURI Maire de PONT DE CHERUY Hôtel de Ville 21, rue de la République 38230 PONT DE CHERUY Monsieur le Maire, Par lettre en date du 10 mars 1998, j'ai porté à votre connaissance les observations

Plus en détail

L a u t re enjeu des municipales

L a u t re enjeu des municipales L a u t re enjeu des municipales Dans quelques jours, les Français se re n d ront aux urnes pour désigner leur Maire et leurs conseillers municipaux au sein de chacune de nos 36 782 communes. Élu de proximité,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG - 11 ème édition - Délibération N 11-87 du 21 Décembre 2011 SOMMAIRE

Plus en détail

Monsieur le Directeur général,

Monsieur le Directeur général, Objet : Observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de l'office public d'aménagement et de construction de l'habitat drouais. Monsieur le Directeur général, En application

Plus en détail

En tout état de cause, il vous est loisible de communiquer ce rapport d'observations définitives au conseil d'administration de l'adefpat.

En tout état de cause, il vous est loisible de communiquer ce rapport d'observations définitives au conseil d'administration de l'adefpat. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES N/Réf. : GO510401 TOULOUSE, le 20 avril 2005 Monsieur le président, Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, je vous adresse,

Plus en détail

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume. Version approuvée lors du comité syndical du 5 novembre 2014.

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume. Version approuvée lors du comité syndical du 5 novembre 2014. STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume. Version approuvée lors du comité syndical du 5 novembre 2014. TITRE I : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE. 2 ARTICLE

Plus en détail

1. L'examen de la gestion de la commune de Bourbourg a porté sur la période 1998 à 2001.

1. L'examen de la gestion de la commune de Bourbourg a porté sur la période 1998 à 2001. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - Commune de Bourbourg - (Département du Nord) SUIVI DES REPONSES DES ORDONNATEURS I. PROCEDURE 1. L'examen de la gestion de la commune de Bourbourg a porté sur la période

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétences «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT Ministère

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL INGENIERIE. TERRITOIRES STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL votés lors de la session de l'assemblée Départementale du 30 mars 2012 modifiés par l'assemblée Générale Constitutive du 13

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître? BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES concernant le Comité d'action pour le Progrès Economique et Social Haut-Rhinois (C.A.H.R) Exercice 1994 à 1997 1. Les comptes et la situation

Plus en détail

les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la observations provisoires par vous-même le 19 novembre 1997, la chambre a

les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la observations provisoires par vous-même le 19 novembre 1997, la chambre a Monsieur PERRACHON Liquidateur de la Société d'aménagement du Morbihan 10, rue Saint-Tropez Boite postale 55 56002 VANNES CEDEX Par lettre du 17 septembre 1997, j'ai porté à votre connaissance les observations

Plus en détail

MISE A DISPOSITION. Sommaire

MISE A DISPOSITION. Sommaire Syndicat SUD CT CG 93 MISE A DISPOSITION Sommaire I LES AGENTS CONCERNES p 1 II LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX p 2 A) Cas de mise à disposition p 3 B) procédures de mise à disposition

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n

Plus en détail

Conduire un projet d'espaces publics : Du problème au programme d'aménagement :

Conduire un projet d'espaces publics : Du problème au programme d'aménagement : Plan supports CNFPT Conduire un projet d'espaces publics : Est ce un projet? Loi Mop et responsabilités du MOA Du problème au programme d'aménagement : Études préalables Définitions des scénarios d'aménagement

Plus en détail

observations provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant les comptes et la gestion de l'agence d'urbanisme pour le développement

observations provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant les comptes et la gestion de l'agence d'urbanisme pour le développement Monsieur Henry CHABERT Président de l'agence d'urbanisme pour le développement de l'agglomération lyonnaise 18, rue du Lac BP 3129 69402 LYON CEDEX 03 Monsieur le Président, Par lettre en date du 30 mai

Plus en détail

Les observations provisoires retenues par la Chambre vous ont été communiquées par lettre du 5 juin 2001.

Les observations provisoires retenues par la Chambre vous ont été communiquées par lettre du 5 juin 2001. Monsieur le Maire, Dans le cadre d'une enquête nationale interjuridictions portant sur les relations entre les collectivités publiques et les casinos, la Chambre régionale des comptes de Picardie a examiné

Plus en détail

Bordeaux, le 17 mars 2009. Monsieur le Maire,

Bordeaux, le 17 mars 2009. Monsieur le Maire, Bordeaux, le 17 mars 2009 Références à rappeler : JNG/RODII 040 021 157 Monsieur le Maire, Par lettre du 1 er août 2008, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine allait procéder

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Fiche 41. C est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire.

Fiche 41. C est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire. Fiche 41 otions clés sur les documents budgétaires Deux sortes de documents peuvent être distingués : d une part, ceux qui prévoient et autorisent, ce sont les budgets au sens strict et d autre part, les

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ;

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ; Monsieur le Président, Par courrier en date du 3 octobre 2006, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 4 octobre 2006. En application

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384)

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384) TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Prolongation par les départements de la durée d exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et SEM. (CGI, article 1586 A extrait) "Pour

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

NOM DU PROJETPLAN LOCAL DD'URBANISME SOUS-TITRE EVENTUEL PUYOO(65) SERVICECOMMUNE P.A.D.D.

NOM DU PROJETPLAN LOCAL DD'URBANISME SOUS-TITRE EVENTUEL PUYOO(65) SERVICECOMMUNE P.A.D.D. PAYS (SI NECESSAIRE) NOM DU CLIENT SERVICECOMMUNE 'AUREILHANE PUYOO(65) DE GENOS NOM DU PROJETPLAN LOCAL DD'URBANISME SOUS-TITRE EVENTUEL (faire en sorte que le Titre vienne se poser sur la forme ci dessous

Plus en détail

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi 2014 23 & 3O MARS 2O14 1 er RENDEZ-VOUS avec le suffrage universel direct L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités

Plus en détail

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE SYNDIC EN RESIDENCE DE TOURISME La mission d'un syndic dans le cadre de Résidence de Tourisme n'est pas très différente de celle d'un immeuble n'ayant pas ce statut. Dans les deux cas, la copropriété est

Plus en détail

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la

Plus en détail

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ;

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ; Monsieur le Maire, Par courrier en date du 5 mars 2004, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 6 mars 2004. En application de l'article

Plus en détail

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil,

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil, H a u t e - G a r o n n e République Française Liberté - Égalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N 2013-29 du Jeudi 27 juin 2013 à 20h30 2013-29-01a Correction des

Plus en détail

Les dernières évolutions du droit social en Chine

Les dernières évolutions du droit social en Chine Commission OUVERTE paris pekin / CHINE Responsable : jacques sagot Mercredi 24 avril 2013 Les dernières évolutions du droit social en Chine Intervenant : Jin Banggui Professeur de l'université Aix-Marseille

Plus en détail

Statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise - Pays de France

Statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise - Pays de France Statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise - Pays de France ARTICLE 1 CONSTITUTION En application des articles L.333-1 et suivants du Code de l'environnement et

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-10-160-60-20150619 DGFIP IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Nous sommes là pour vous aider ASSOCIATIONS Imprimer Réinitialiser N 12156*3 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d'une demande

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L. 1431-9

Plus en détail

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE Les communes nouvelles sont soumises aux dispositions du CGCT applicable aux communes, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles L.2113-1

Plus en détail

A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015. Portant extension des compétences de la communauté de communes Fercher Pays Florentais

A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015. Portant extension des compétences de la communauté de communes Fercher Pays Florentais Préfecture Direction des collectivités locales et des affaires financières Bureau des affaires financières et de l intercommunalité PRÉFÈTE DU CHER A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015 Portant extension

Plus en détail

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ;

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ; Par lettre du 17 juillet 2006, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1999 et suivants de votre commune.

Plus en détail

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS TITRE 1 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS 2 CHAPITRE 1 NATURE JURIDIQUE Les services départementaux d incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la

Plus en détail

A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2002. La Présidente. Monsieur le Maire. Hôtel de ville 43800 VOREY-SUR-ARZON. Monsieur le Maire,

A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2002. La Présidente. Monsieur le Maire. Hôtel de ville 43800 VOREY-SUR-ARZON. Monsieur le Maire, A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2002 La Présidente à Monsieur le Maire Hôtel de ville 43800 VOREY-SUR-ARZON Monsieur le Maire, Le rapport d'observations arrêté par la Chambre régionale des comptes sur

Plus en détail

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du

Plus en détail

Madame le Maire, Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée. Bernard LEVALLOIS. Madame Denise Shelley

Madame le Maire, Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée. Bernard LEVALLOIS. Madame Denise Shelley Madame le Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant l'examen de la délégation de service public du

Plus en détail

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe

Plus en détail

Compte rendu de la séance du lundi 20 août 2012

Compte rendu de la séance du lundi 20 août 2012 Compte rendu de la séance du lundi 20 août 2012 Président : GIBERT Alain Secrétaire : BELLELLE Nelly Présents : Monsieur Alain GIBERT, Madame Nelly BELLELLE, Monsieur Christophe WISSER, Monsieur Hervé

Plus en détail

Transfert de personnel

Transfert de personnel Transfert de personnel 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 août 2010 Mise à jour le 8 juillet 2011

Plus en détail

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Circulaire d'informations n 2008/05 du 18 février 2008 LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Plus en détail

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles

Plus en détail

Ces observations sont également adressées par courrier de ce jour à Monsieur FLOHR, ancien maire de la commune pour la gestion qui le concerne.

Ces observations sont également adressées par courrier de ce jour à Monsieur FLOHR, ancien maire de la commune pour la gestion qui le concerne. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la version définitive des observations arrêtées le 4 novembre 2005 par la Chambre territoriale des comptes sur la gestion de la commune

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

Associations sollicitant la reconnaissance d'utilité publique Statuts (Brochure «Associations, régime général», J.O. n 1068)

Associations sollicitant la reconnaissance d'utilité publique Statuts (Brochure «Associations, régime général», J.O. n 1068) Maj le 15/09/09 Associations sollicitant la reconnaissance d'utilité publique Statuts (Brochure «Associations, régime général», J.O. n 1068) I. But et composition de l'association Article 1 er L'association

Plus en détail

Loi sur l'aide au logement (LAL2) 1)

Loi sur l'aide au logement (LAL2) 1) 30 janvier 2008 Loi sur l'aide au logement (LAL2) 1) Etat au 1 er janvier 2015 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'initiative législative populaire cantonale "Pour la construction

Plus en détail

Suivi de l'actualité Numéro 47 Novembre 2012 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE

Suivi de l'actualité Numéro 47 Novembre 2012 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE Suivi de l'actualité Numéro 47 Novembre 2012 FISCAL - Tolérance administrative pour l'application de la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées - Conditions de déduction

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT IMPLANTATION D'UN GARAGE SOCIAL SUR L'AGGLOMERATION BORDELAISE DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET «DES QUARTIERS VERS L'EMPLOI : UNE NOUVELLE MOBILITE» Entre : La Communauté urbaine

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ET L ASSOCIATION DES SITES LE CORBUSIER

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ET L ASSOCIATION DES SITES LE CORBUSIER CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ET L ASSOCIATION DES SITES LE CORBUSIER Entre La Ville de Saint-Dié-des-Vosges, sis à l Hôtel de Ville, 1 Place Jules Ferry 88107

Plus en détail

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des autorités publiques,

Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des autorités publiques, Décret n 2012-753 du 2 juillet 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national du cinéma et de l'image. Le chef du gouvernement, Sur proposition

Plus en détail

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION VALAISANNE POUR LA PROMOTION DU RESEAU SCIENTIFIQUE VALAISAN (VS-NET)

STATUTS DE L'ASSOCIATION VALAISANNE POUR LA PROMOTION DU RESEAU SCIENTIFIQUE VALAISAN (VS-NET) STATUTS DE L'ASSOCIATION VALAISANNE POUR LA PROMOTION DU RESEAU SCIENTIFIQUE VALAISAN (VS-NET) I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Constitution, durée, siège 1) Sous la dénomination "Réseau scientifique

Plus en détail