Monsieur le Président,

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Monsieur le Président,"

Transcription

1 Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du district urbain d'annonay et de la communauté de communes du bassin d'annonay au cours des exercices 1996 à Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur. En l'absence de réponse écrite dans le délai d'un mois fixé par l'article L du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport. En application du même article, vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations de la chambre à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l'article R du code des juridictions financières, je vous serais obligé de bien vouloir m'indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu. En application de l'article R du code des juridictions financières, une copie du rapport d'observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de l'ardèche. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée. Pour le président empêché le Doyen des présidents de section Raymond MELKA Monsieur Gérard WEBER Président de la communauté de communes du bassin d'annonay Hôtel de ville ANNONAY RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DISTRICT URBAIN D'ANNONAY

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'ANNONAY (Département de l'ardèche) (Exercices 1996 à 2000) La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes du district urbain d'annonay pour les exercices 1996 à 1999 et de la communauté de communes du bassin d'annonay pour les exercices 1999 et Elle a également examiné la gestion de l'établissement public pour la même période, prolongée sur les exercices plus récents en fonction des informations recueillies. L'entretien préalable prévu par l'article L du code des juridictions financières a eu lieu le 16 décembre Lors de sa séance du 23 janvier 2003, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 24 février 2003 au président, M Gérard WEBER ainsi que, pour celles les concernant, à M. Jean-Claude TOURNAYRE, ancien président. Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 17 juin 2003, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. Celles-ci portent plus particulièrement sur les points suivants : 1 - LA TRANSFORMATION DU DISTRICT EN COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SES INCIDENCES FINANCIERES Le projet initial ambitieux de création d'une communauté de communes au périmètre élargi par rapport au District urbain d'annonay s'est traduit, en partie pour des raisons tenant au contexte politique, par la transformation à périmètre constant du district urbain en communauté de

3 communes. Le pragmatisme a conduit, au plan des compétences notamment, à la mise en avant du développement économique comme moteur de l'intercommunalité, et au rejet dans l'immédiat de tout service intercommunal intégré générateur de frais de structures comme l'élimination des ordures ménagères La délimitation initiale du périmètre de la communauté de communes et le choix des compétences transférées: d'un projet ambitieux à un projet réaliste et pragmatique. Un arrêté du 10 mars 1999 du préfet de l'ardèche a porté création de la communauté de communes du bassin d'annonay (CCBA) par transformation du district urbain d'annonay. Le projet initial de transformation du district en communauté de communes était ambitieux puisqu'il s'agissait d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) devant regrouper les quatorze communes des cantons Nord et sud d'annonay, soit un doublement du nombre de collectivités regroupées par rapport au périmètre du district urbain. Courant 1997, un accord politique ouvre la voie à la constitution d'une communauté de communes mais au prix d'un renoncement à l'élargissement du périmètre territorial puisque qu'il s'agit d'une communauté de communes réduite aux communes constituant le district. Plusieurs adhésions ont eu lieu par la suite : ROIFFIEUX le 12 juillet 2000 et TALENCIEUX DE VERNOSC le 28 janvier Après dissolution de la communauté de communes de la VOCANCE le 30 décembre 2001, la commune de VILLEVOCANCE a souhaité adhérer à la CCBA, mais le conseil de cette communauté ne souhaitant pas se prononcer sur une candidature isolée a différé sa réponse. La commission mixte appelée à examiner les demandes d'adhésion ne s'est d'ailleurs pas encore prononcée. Les autres possibilités d'extension du périmètre de la CCBA apparaissent très limitées (commune de THORRENT 200 habitants), la carte de l'intercommunalité étant d'ores et déjà fixée dans cette partie du département, sauf à changer de statut d'epci. Au plan des compétences, le réalisme et le pragmatisme ont également prévalu. En effet, lorsqu'en 1997 les différentes municipalités pressenties ont été interrogées sur leurs attentes vis à vis de la nouvelle structure, un consensus s'est fait jour autour du rejet d'une structure intercommunale intégrée avec des services étoffés. Le développement économique était considéré comme le principal sujet d'intérêt commun et les statuts de la communauté de communes en portent la traduction. La CCBA est par ailleurs compétente dans les domaines de l'aménagement de l'espace, de la

4 voirie, du tourisme et du logement. Ses statuts prévoient en outre qu'elle est habilitée à servir de support administratif et logistique pour d'autres EPCI. Ils mentionnent enfin qu'elle est compétente s'agissant du centre de secours principal d'annonay et de la caserne de gendarmerie de la ville Le développement économique est placé au cour du projet intercommunal Le transfert de compétences en matière de développement économique s'est traduit par un transfert des zones d'activités communales existantes à la CCBA, environ 20 ha que cette dernière a acquis pour la somme de 1,37MEuros (9 MF), financée par emprunt. Ce transfert n'a concerné que la partie des terrains aménagés et non encore commercialisés à la date du transfert. Les communes concernées ne se sont pas vues rembourser les participations qu'elles avaient versées dans le passé pour l'aménagement de ces zones de telle sorte que le transfert n'a pas eu pour effet de transférer les charges d'investissement, notamment l'endettement correspondant, des communes vers la communauté de communes. On peut néanmoins s'interroger sur les modalités de détermination du prix d'acquisition de ces zones fixé de manière uniforme au prix de 7 Euros (46 F) HT le m2. Il n'a pas été apporté de réponse précise sur la détermination de ce prix, notamment sur la décomposition en coûts d'acquisition foncière et travaux d'aménagement, si ce n'est une vague référence à des cessions opérées dans les années 80 pour la zone du CHARNAS. Ce prix forfaitaire constitue vraisemblablement un des éléments déterminant du pacte communautaire La compétence voirie apparaît comme une compétence communautaire embryonnaire La CCBA a opté pour la compétence voirie, dont la traduction concrète s'est limitée pour l'heure à un "programme communautaire de voirie" prévoyant 0,38 MEuros (2,5 MF) de travaux par an. En effet, il n'existe pas de voirie communautaire au sens propre mais simplement un programme de voirie annuel sur la voirie communale des communes membres de la CCBA. L'enveloppe financière de 0,38 MEuros par an dévolue à ce programme est répartie comme suit : ,90 Euros ( F) par commune, le reste pour 50 % au prorata de la population et pour 50 % au prorata de la longueur de la voirie communale. En réalité, ce dispositif permet d'utiliser les recettes de la taxe professionnelle de zone (TPZ) instaurée sur les zones d'activités communautaires au profit des communes adhérentes. La compétence voirie n'apparaît donc pas comme une réelle compétence communautaire ; tout au plus pourrait-on parler d'une compétence commune. Il est toutefois pris acte de ce que le président de la CCBA souhaite engager une réflexion pour

5 définir une véritable voirie communautaire La compétence ordures ménagères : une compétence communautaire à l'étude Cette compétence n'a pas été retenue dans le projet initial en raison de son impact en termes de structures et de financement mais aussi en raison de l'existence d'autres établissements intercommunaux compétents dans ce secteur (SMIVURA et SYTRAD). Par délibération en date du 27 février 2003, le conseil communautaire a décidé d'adopter la compétence des déchets des ménages en totalité, à compter du 1er janvier Le président de la communauté de communes a précisé à la chambre qu'une réflexion est en cours sur les thèmes de l'assainissement et sur celui des technologies de l'information et de la communication. L'établissement de coopération intercommunale devrait en outre mettre en place prochainement une aire d'accueil des gens du voyage. Enfin des pourparlers se déroulent avec les cinq communes voisines de la vallée de la Vocance, en vue de leur adhésion éventuelle à la communauté de communes ; si ces discussions aboutissent l'extension de la communauté sur tout ou partie de ce secteur géographique entraînera vraisemblablement une extension des compétences dans les domaines du tourisme, de la forêt, de l'agriculture. Par ailleurs la chambre prend acte du souhait exprimé par l'exécutif de la communauté de communes de voir, pour les prochaines années, une montée en puissance de la communauté vers un rôle de moteur et de gestionnaire de l'agglomération Les incidences fiscales des choix intercommunaux n'ont pas été complètement appréhendées La taxe professionnelle unique (TPU) : une solution rejetée un peu hâtivement sans en mesurer toutes les incidences Le district avait fait réaliser une simulation de régime de TPU mais celle-ci n'avait pas été poursuivie au-delà de la détermination du taux moyen pondéré (TMP). Selon les représentants de l'établissement public, l'écart de taux entre ANNONAY et DAVEZIEUX (écart maximal entre deux communes membres de l'epci) aurait paru rédhibitoire. Même si le principal obstacle à l'instauration de la TPU réside dans la forte augmentation des taux pour les contribuables des communes les moins fiscalisées, la mesure globale des incidences sur les entreprises notamment ne résulte pas uniquement d'un effet taux. Elle intègre également différents effets sur les bases qui atténuent ou compensent les conséquences de l'harmonisation des taux comme la suppression sur la période des bases salaires, l'impact sur la cotisation de péréquation acquittée directement à l'etat, ou encore le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée.

6 Compte tenu de tous ces éléments, une analyse fine des conséquences de la TPU aurait dû reposer notamment sur l'étude de la matrice de taxe professionnelle, la prise en compte de la seule évolution du taux d'imposition ne suffisant pas La taxe professionnelle de zone (TPZ) : une option financièrement moins intéressante pour la communauté de communes La création de la TPZ est pour un groupement à fiscalité additionnelle un moyen de combiner deux objectifs en apparence contradictoires : - pratiquer une solidarité économique renforcée en exerçant de manière plus impliquante la compétence économique (aménagement d'une zone d'activités sur ressources communautaires et partage des ressources de cette zone) et attirer des entreprises en leur proposant des conditions généralement très intéressantes ; - prendre en compte le facteur d'inertie qui s'oppose souvent à l'harmonisation des taux d'imposition trop disparates (le reste du territoire restant soumis à une simple fiscalité additionnelle sur les 4 taxes), ainsi que d'une manière générale le refus de certaines communes de se priver de la taxe professionnelle qu'elles perçoivent. Toutefois, le choix de la TPZ au lieu de la TPU a eu des incidences financières négatives pour la communauté de communes du bassin d'annonay : - perte du bénéfice du non-écrêtement des établissements exceptionnels du district (IRIS BUS notamment ); - forte pénalisation depuis 1999 en matière de DGF par rapport aux communautés en TPU. On ne peut que regretter que la perte de DGF bonifiée, de 11 à 4 Euros par habitant selon les compétences transférées, n'ait pas été simulée lors de l'étude sur la TPU. De même, l'option d'une TPU avec fiscalité mixte n'a-t-elle pas été examinée. Cette option, qui consiste à faire lever, en sus de la TPU, une fraction des impôts "ménages" par l'epci, est, dans l'esprit de la loi du 12 juillet 1999 de renforcement de l'intercommunalité, destinée à favoriser l'exercice de compétences de développement économique dans les territoires, généralement ruraux, où les recettes de taxe professionnelle ne sont pas suffisantes pour commencer à financer les projets d'aménagement des zones d'activités économiques notamment. 2 - AMENAGEMENT DE ZONES D'ACTIVITES COMMUNAUTAIRES

7 Après une période de concurrence entre les communes membres du district et le district luimême, l'exclusivité de la compétence communautaire en matière de développement économique et d'aménagement de zones d'activités s'est imposée grâce à une redéfinition de cette compétence au sein des statuts de la communauté de communes Une compétence communautaire bien établie Aux termes des statuts de la CCBA, la communauté de communes est chargée, dans le cadre de la compétence développement économique, de "créer, aménager et gérer toutes les futures zones d'activités définies comme zones communautaires à usage industriel, commercial, artisanal et de services sur le territoire des communes adhérentes". "Sont incluses dans cette compétence les parties non commercialisées au 1er novembre 1998 des zones existantes suivantes, à l'exclusion des zones déjà aménagées, et qui sont majoritairement commercialisées à la date d'approbation des présents statuts (arrêté préfectoral du 10 mars 1999)" : "Auxquelles il convient d'ajouter la zone d'activités du MAS à Davezieux, créée et gérée par le district urbain d'annonay". "La communauté de communes acquerra auprès des communes les parties de zones non commercialisées, d'une superficie de m², citées plus haut". "Les parties de zones déjà commercialisées demeureront dans la propriété et la compétence de chacune des communes concernées". "A compter de la création de la communauté de communes, cette dernière est seule compétente au lieu et place des communes adhérentes pour créer, équiper et commercialiser de nouvelles zones d'activités sur son territoire". "Une zone d'activités est définie ici comme toute unité foncière aménagée spécialement par une personne publique pour recevoir une ou plusieurs entreprises".

8 "Il est précisé que la communauté mettra en place une TP de zone sur l'ensemble des ces zones, ou parties de zones du district à l'exception de la zone de la LOMBARDIERE, et également sur la pépinière de GROSBERTY. Les zones créées à compter de la constitution de la CCBA donneront également lieu à l'application du régime de la TPZ" La Zone d'activités du Mas Les 5 zones d'activités statutaires ont été acquises par la CCBA par délibération du 25 mai 1999 pour un montant de 1,37 MEuros, financé par emprunt auprès du Crédit local de France d'une durée de 15 ans. Parmi elles, la zone "Le Mas" a plus particulièrement été examinée dans la mesure où elle constitue l'exemple le plus abouti des réalisations de l'établissement public dans ce domaine. C'est la zone la plus ancienne après celle de la Lombardière. D'une superficie de près de 19 ha, elle a été acquise le 3 décembre 1993 par le District Urbain d'annonay sur la commune de Davézieux, dans le but de réaliser une zone intercommunale à usage artisanal et de services Un bilan financier encourageant dont l'équilibre peut être considéré comme accessible La zone du Mas a fait l'objet d'un programme d'aménagement en plusieurs tranches. Le bilan financier de la tranche n 1 de la zone du Mas, qui correspond au lotissement LACHAUD, se présente comme suit : Ce bilan dégage un excédent de recettes qui provient des subventions reçues ; mais l'opération Zone du Mas n'étant pas achevée, cet excédent sera imputé sur la tranche n 2 d'aménagement dont les travaux sont lancés, et qui s'équilibrerait ainsi avec un prix de vente à 12,96 Euros/m² (85

9 F/m²). L'équilibre général de l'opération zone du Mas peut être présenté succinctement comme suit. Les dépenses réalisées à ce jour sont : Le poste b) est équilibré dans le bilan du lotissement. Le poste a) a été couvert par un emprunt Caisse d'epargne. Le coût de cet emprunt, intérêt et principal, détermine la charge foncière générale à 49,97 F/m², qui constitue le premier poste de calcul du prix de vente pour les m² aménageables. Compte tenu de la complexité des modalités d'établissement du bilan financier de cette zone, il serait hautement souhaitable d'établir un budget annexe définissant clairement les opérations financières relatives à chaque zone d'activités Certaines commercialisations concourent néanmoins à dénaturer le projet initial Les opérations de commercialisation témoignent d'un changement de destination de la zone qui, à l'origine, était destinée à l'activité artisanale et industrielle et qui se transforme progressivement en zone commerciale, alors que Davézieux est déjà un pôle majeur et structurant en matière de commerces. Le risque est donc d'accentuer encore le déséquilibre au détriment du reste de l'agglomération. En effet, les occupants de la zone deviennent majoritairement des commerçants et on ne compte aucune activité réellement artisanale sur ce site. De même, la vente à des commerçants n'ayant pas forcément besoin d'être aidés de lots dont le prix est fortement subventionné par la dotation de développement rural (DDR), qui a pour objet de favoriser le développement et la solidarité en milieu rural, est sujette à caution quant au plan du bon usage des fonds publics. En outre, certaines opérations de vente à des promoteurs immobiliers, si elles se généralisaient, hypothéqueraient la capacité de la CCBA à définir la vocation des zones d'activités. Il s'agit de la vente de 2 lots du lotissement LACHAUD à un promoteur immobilier travaillant à destination des entreprises. Sur ces emprises, dont l'acquisition initiale et l'aménagement ont été financés par la CCBA en grande partie par la DDR et des subventions publiques, le promoteur a

10 construit ou rénové des bâtiments qu'il loue à des entreprises. En l'état actuel des modalités de cession, la CCBA n'a plus la maîtrise de qui s'installe sur la zone (éventualité de l'installation d'activités à risques), puisque c'est le promoteur qui détient ce pouvoir. Elle ne contrôle pas non plus le prix de revente ou de location alors que le prix de cession est largement subventionné. Il est difficile de porter un jugement d'ensemble sur les différentes zones d'activités de l'agglomération, car certaines ont du mal à être commercialisées. Cependant, compte tenu du peu d'empressement montré par les entreprises pour s'installer sur certaines de ces zones, malgré des prix rendus attractifs, il est permis néanmoins de se demander si le bassin d'annonay n'a pas atteint son niveau de saturation dans le domaine des zones d'activités. Ce constat est en partie confirmé par le schéma directeur d'aménagement du bassin d'annonay qui prévoit qu'aucune nouvelle zone d'activités communautaire ne sera lancée tant que celles qui existent n'auront pas été complètement commercialisées. 3 - LE CONTRAT GLOBAL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS ANNONEEN (CGDPA) Ce contrat, qui couvre la période , a pour but notamment de renforcer le pôle économique d'annonay afin d'en faire un centre économique dynamique et attractif, et conforter simultanément les fonctions de services. Les signataires du CGDPA sont les établissements intercommunaux et collectivités compris dans le périmètre du CGDPA : Communauté de communes du Bassin d'annonay ; Communauté de communes de la Déôme ; Communauté de communes du Val d'ay ; SIVOM de Serrières ; Saint Julien Vocance ; Talencieux ; Vanosc ; Vernosc les Annonay ; Villevocance et Vocance. Une association, l'association pour le contrat global de développement du pays annonéen, regroupe l'ensemble des communes et établissements intercommunaux signataires du CGDBA. Cette association est l'organe de pilotage du contrat mais n'est pas habilitée à en assumer le portage administratif, la "maîtrise d'ouvrage" des différentes actions, des financements et des emplois correspondants. Pour cela, elle a recours aux collectivités publiques Le portage de l'emploi d'animation du CGDPA génère des charges indues pour la CCBA Au cours de son assemblée générale du 9 octobre 2001, ladite association a décidé de transférer à la CCBA la charge d'assurer la mission de "maîtrise d'ouvrage de l'action d'animation générale du contrat". Aux termes d'une convention passée entre l'association et la CCBA, les ressources financières nécessaires au financement de ladite mission, qui doivent couvrir les salaires et frais de mission

11 de l'animateur du contrat, l'équipement matériel bureautique et informatique et les dépenses annexes de fonctionnement, notamment de secrétariat, proviennent de la région Rhône Alpes pour un montant de subvention plafonné à ,82 Euros ( F) par an sur la durée du contrat, et du département de l'ardèche pour un montant de subvention plafonné à ,90 Euros ( F) la première année, ,92 Euros la 2ème, 9 146,94 Euros la 3ème, 6 097,96 Euros la 4ème et 3 048,98 Euros la 5ème soit, ,71 Euros ( F) sur la durée du contrat, et enfin des participations des groupements de communes et des communes partenaires, pour un montant de ,35 Euros ( F) sur la durée du contrat et se répartissant entre les collectivités au prorata de la population. Sur le même modèle, la CCBA a accepté d'être le support administratif (maître d'ouvrage) du poste d'animateur économique correspondant à l'action n 2 du contrat (délibération de la CCBA du 2 juillet 1998) et du poste d'animateur touristique correspondant à l'action n 22 du contrat (délibération de la CCBA du 25 mai 1999). Sur la question du portage des emplois du CGDPA, la communauté de communes considère qu'elle doit a priori se voir rembourser l'intégralité des sommes avancées pour les postes d'animation générale et d'animation touristique mais pas celles correspondant au poste d'animateur économique. Or, aux termes des conventions précitées la CCBA devrait se faire rembourser (moins sa participation) toutes les charges (pas seulement les charges salariales) relatives aux actions correspondant à ces trois emplois. Cette question revêt une acuité d'autant plus importante qu'il est projeté d'établir un Contrat Global de Développement de 2ème génération intégrant la CCBA et le contrat global de développement du Pays du Doux, avec un portage à l'identique (4 postes) par la CCBA dans l'attente de la constitution d'un groupement d'intérêt public. La chambre prend acte de la réponse du président de la CCBA qui précise que: "l'élaboration du contrat global de développement se déroule dans un contexte difficile, et parfois conflictuel ; la communauté de communes a bien noté l'exigence de recouvrer les dépenses engagées dans le contrat global initial" L'articulation entre les missions de la CCBA et certaines des actions du contrat est problématique L'analyse du premier bilan d'étape du contrat global de développement soulève des interrogations quant à l'articulation entre les compétences de la communauté de communes du bassin d'annonay en matière économique et certaines des actions du contrat global de développement L'action n 1 du CGDPA consiste à soutenir la promotion et la commercialisation de zones

12 d'activités. Il s'agit d'une action d'incitation à améliorer l'offre foncière en faveur des zones d'activités des EPCI du périmètre, chaque EPCI étant maître d'ouvrage de cette action pour son territoire. Pour la CCBA, cette action a concerné toutes ses zones. En 2000, une étude de diagnostic et de proposition pour un montant de ,02 Euros HT ( F) a été subventionnée à 50 % par la Région. A partir de ce document un programme de travaux a été défini par la CCBA pour un montant de ,51 Euros ( F). Une première tranche de travaux a été arrêtée à hauteur de ,64 Euros ( F) et réalisée sur 2000 et La Région, par le biais du CGDPA a financé cette première tranche à hauteur de 30 %. Les montages financiers relatifs à l'aménagement des zones d'activité communautaires de la communauté de communes du bassin d'annonay sont rendus complexes du fait des modalités de cofinancement liées à l'action n 1 du CGDPA. En effet, les documents financiers établissant le bilan du CGDPA sont particulièrement difficiles à lire car ils ne concernent pas seulement l'action menée par la CCBA, mais aussi celles d'autres EPCI du périmètre (Communautés de communes de la Déôme et du Val d'ay). Ils ne permettent pas d'avoir une vision claire et exhaustive des enjeux financiers propres à la CCBA. Les objectifs de globalisation des interventions et des financements poursuivis dans le cadre du dispositif des contrats globaux de développement peuvent ainsi conduire à compliquer le paysage administratif de l'intercommunalité en superposant aux structures intercommunales de type communauté de communes, de nouvelles structures de type associatif. Or, ces structures associatives ne sont pas habilitées à assurer la maîtrise d'ouvrage des actions du contrat (portage des emplois et des financements publics) ce qui contraint les acteurs publics à en assumer la responsabilité au risque de brouiller l'exercice de leurs compétences et de compliquer les circuits de financement. 4 - L'ESPACE ECONOMIQUE JEAN MONET ET LA PEPINIERE D'ENTREPRISES DE GROSBERTY Aux termes de ses statuts, la CCBA est chargée de "gérer la pépinière/hôtel d'entreprises de GROSBERTY située sur les communes d'annonay et Boulieu, de créer et gérer, éventuellement d'autres pépinières, ateliers relais et tout projet d'aide à l'économie basé sur des actions au niveau de l'immobilier". L'Espace économique Jean Monet et la pépinière d'entreprises de GROSBERTY sont hébergés dans les locaux de la CCBA et ces deux activités sont regroupées au sein d'un même budget annexe alors qu'elles recouvrent deux logiques différentes : locations de salles pour la première et développement économique pour la seconde.

13 Ces deux activités sont toutes deux structurellement déficitaires ce qui conduit à s'interroger sur l'opportunité de les maintenir sauf à trouver de nouvelles ressources pour les équilibrer. Cette exigence est particulièrement marquée pour la pépinière qui nécessite de gros travaux d'investissement immobiliers dans un proche avenir. La chambre prend acte de la réponse du président de la CCBA sur ce point: : " la communauté de communes du bassin d'annonay a entamé la restructuration de la pépinière d'entreprises, à fin de se séparer des bâtiments ou partie de bâtiments soit obsolètes, soit pouvant être cédés à leurs occupants, avec l'objectif de retrouver, sur des bases réduites et assainies une véritable pépinière. Un travail similaire va être entrepris concernant l'espace Jean Monet. Dans ces deux dossiers, l'objectif est d'aboutir à un résultat concret d'ici à mars 2004". 5- LES DEPENSES DE PERSONNEL Au sein du personnel de la CCBA certains agents exercent des fonctions pour le compte d'autres organismes que cet établissement. Par ailleurs ce personnel compte de nombreuses mises à disposition Les agents directement employés par la CCBA Certains agents de la communauté de communes travaillent en toute ou partie pour le compte d'autres organismes ou d'autres missions que celles de la CCBA : contrat global de développement du Pays Annonéen (CGDPA), Syndicat intercommunal du SCOT du Bassin d'annonay, tribunal de Commerce et une association "Animations économiques du bassin d'annonay" notamment. Un fonctionnaire municipal, est mis à disposition gracieuse du tribunal de commerce d'annonay, sans convention, pour 50 % de son temps ; les 50 % restant, il est chargé des questions juridiques de la CCBA. Aux termes des articles 61 et 62 de la loi du 26 janvier 1984, la mise à disposition n'est possible qu'auprès d'une autre collectivité territoriale ou de l'un des établissements publics en relevant ou, selon les dispositions prévues par les 2ème et 3ème alinéa de l'article 2 du décret du 8 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 62 précité, d'une part, auprès d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une fondation et, d'autre part, auprès d'un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l'établissement d'origine, ou participe à l'exécution de ces services.

14 S'agissant de la procédure, le décret du 8 octobre 1985 précité prévoit que la mise à disposition fait l'objet d'un arrêté du maire après avis de la commission administrative paritaire (faisant ellemême l'objet d'une publication et d'une notification au préfet), et donne lieu à la passation d'une convention entre la commune et l'organisme intéressé. Celle-ci doit stipuler la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation de l'activité des personnels concernés, le remboursement de leur rémunération et charges ou l'exonération. La mise à disposition de ce fonctionnaire auprès du tribunal de commerce d'annonay, outre le fait qu'elle n'a pas été entourée des garanties procédurales fixées par le décret du 8 octobre 1985, est donc parfaitement irrégulière car le tribunal de commerce n'est pas au rang des organismes susceptibles d'accueillir un fonctionnaire territorial par voie de mise à disposition. En effet, de par son statut, le tribunal de commerce ne saurait ressortir à la catégorie des "organismes à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité... ou participe à l'exécution de ces services". Le président de la CCBA, tout en attirant l'attention de la Chambre sur les difficultés que cette mesure apportera au tribunal, lequel constitue un organisme efficace et très important pour la vie économique locale, a précisé qu'il serait mis fin à cette mise à disposition de fait auprès du Tribunal de Commerce avant la fin de cette année. La CCBA, compétente en matière de développement économique, entendait soutenir l'association "Animations économiques du Bassin d'annonay" qui organise chaque année la foire d'annonay et du Haut-Vivarais. A cet effet, elle a recruté un chargé de mission dont la tâche consisterait à soutenir activement l'action de cette association notamment au niveau de la logistique et de l'action commerciale avec pour support les bâtiments de l'espace Economique Jean Monnet, propriété de la CCBA. Cette dernière souhaitait limiter cette action à 3 ans, aussi a-t-elle recruté un contractuel "à temps complet non permanent". Le contrôle de légalité, interrogé sur la validité de ce recrutement, n'a pas formulé de remarque particulière et a reconnu expressément la légalité de ce recrutement. Or, selon les termes employés dans l'un des documents adressés à la chambre au cours du contrôle, cet agent contractuel, serait "mise à disposition" à 100 % de ladite association. La mise à disposition ne peut concerner que les agents titulaires en vertu de l'article 61 de la loi n du 26 janvier 1984 qui précise que "la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la

15 sienne ou auprès d'organismes d'intérêt général". En outre, selon le décret n du 8 octobre 1985 modifié (notamment les articles 3 à 6), la mise à disposition nécessite un arrêté municipal, après avis de la commission administrative paritaire, et doit donner lieu à la passation d'une convention entre la collectivité et l'organisme intéressé. Ces formalités n'ont pas été mises en ouvre dans le cas d'espèce. Lors de l'entretien préalable du 16 décembre 2002, l'ordonnateur a précisé que l'intéressé n'était pas véritablement mis à disposition ; qu'elle demeurait en fonctions au sein des services de la communauté de communes et se contentait d'apporter son soutien à l'association. La chambre prend acte de cette réponse et encourage la communauté de communes dans sa volonté de clarifier ses relations avec cette association. Dans sa réponse au rapport d'observations provisoires, le président de la CCBA précise en outre que les observations de la Chambre ont été bien notées et seront suivies Agents mis à disposition de la CCBA par la Ville d'annonay Aux termes de l'article 11 du décret du 8 octobre 1985 précité, le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine. La convention de mise à disposition prévoit le remboursement de la rémunération et des charges sociales par l'administration ou l'organisme d'accueil. Elle peut toutefois prévoir l'exonération partielle ou totale, temporaire ou permanente, de ce remboursement, conformément à une décision prise par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou établissement gestionnaire. Or, les délibérations et les conventions correspondant aux mises à disposition de la CCBA d'agents de la ville d'annonay (9 agents) ne comportent aucune disposition relative au remboursement. La commune d'annonay se fait néanmoins rembourser intégralement les charges correspondantes. Il est toutefois pris acte de ce que la situation des agents a été récemment régularisée par la transformation des mises à disposition en emplois directs par la CCBA. En effet, par délibérations des 16 décembre 2002 et 24 mars 2003 le Conseil Communautaire a décidé de mettre fin au régime de mise à disposition des agents de la ville d'annonay. Au premier avril 2003 toutes les personnes concernées sont devenues, avec leur accord, des agents de la CCBA, à l'exception d'un ingénieur en chef qui demeure mis à disposition en l'absence d'un service technique. 6 - MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX DE LA CCBA AU PROFIT DE LA VILLE D'ANNONAY

16 Par convention tripartite en date du 13 octobre 1999, la CCBA a mis gratuitement ses locaux à disposition de la Ville d'annonay qui les remet gratuitement à disposition de l'association des Centres Sociaux et Familiaux d'annonay pour l'hébergement de deux Centres sociaux sur le secteur de la Lombardière. Aux termes de ce document, la ville d'annonay assume les coûts de fonctionnement de cet immeuble. Or, cette activité se trouvant être hors du champ des compétences de la communauté de communes, la mise à disposition gratuite constitue une charge indue pour cette dernière.

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. fêtes de PAMIERS ", que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. fêtes de PAMIERS , que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du N/Réf. : GO835701 Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires sur la gestion de l'association " Comité des fêtes de PAMIERS ",

Plus en détail

Monsieur Gérard BETTANT. Président du District de Belley. 34 Grande rue 01 300 BELLEY. Monsieur le Président,

Monsieur Gérard BETTANT. Président du District de Belley. 34 Grande rue 01 300 BELLEY. Monsieur le Président, Monsieur Gérard BETTANT Président du District de Belley 34 Grande rue 01 300 BELLEY Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de

Plus en détail

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission.

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission. Par lettre du 2 mars 2001, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1994 et suivants de votre établissement, conformément

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE. Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002. La Présidente PP/PC. Monsieur le Président du Syndicat

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE. Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002. La Présidente PP/PC. Monsieur le Président du Syndicat CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002 La Présidente PP/PC à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du collège de La Monnerie-le-Montel Hôtel de ville 63650

Plus en détail

Chambre régionale des comptes de Bourgogne. EG/FB Dijon, le 19.07.2000 n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire,

Chambre régionale des comptes de Bourgogne. EG/FB Dijon, le 19.07.2000 n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Chambre régionale des comptes de Bourgogne EG/FB Dijon, le 19.07.2000 n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Par lettre en date du 8 février 2000, j'ai porté à votre connaissance les observations

Plus en détail

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. observations provisoires qu'elle vous avait adressées le 8 juin 1998 sur

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. observations provisoires qu'elle vous avait adressées le 8 juin 1998 sur Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires qu'elle vous avait adressées le 8 juin 1998 sur la gestion de la mutuelle de retraite

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui Réf.: AF 826401 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur,

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES

CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Délibération n 2010.01 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1 faisant obligation aux communes de 3.500 habitants et plus de

Plus en détail

A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015. Portant extension des compétences de la communauté de communes Fercher Pays Florentais

A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015. Portant extension des compétences de la communauté de communes Fercher Pays Florentais Préfecture Direction des collectivités locales et des affaires financières Bureau des affaires financières et de l intercommunalité PRÉFÈTE DU CHER A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015 Portant extension

Plus en détail

N/Réf. : BO818802. Monsieur le Président,

N/Réf. : BO818802. Monsieur le Président, N/Réf. : BO818802 Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires sur la gestion de la SEMASCL (SEM pour la promotion et la gestion

Plus en détail

Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris

Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Groupe de travail «Statut et compétences des territoires» du jeudi 18 septembre 2014 DOCUMENT DE TRAVAIL 1 Quatre scenarii : 1. Une Métropole

Plus en détail

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ Madame le Maire de DOUARNENEZ Mairie 29100 DOUARNENEZ Par lettre du 24 février 1998, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de votre

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 - Approbation du schéma de mutualisation de Laval Agglomération - Extension des compétences de Laval Agglomération en matière de lecture publique - Règlement intérieur

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 MARS 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 MARS 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 4 MARS 203 DELB-203020 - RESSOURCES HUMAINES - ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE - PROGRAMME PLURIANNUEL - CENTRE DE GESTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- M. Jean MOULIN,

Plus en détail

les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la observations provisoires par vous-même le 19 novembre 1997, la chambre a

les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la observations provisoires par vous-même le 19 novembre 1997, la chambre a Monsieur PERRACHON Liquidateur de la Société d'aménagement du Morbihan 10, rue Saint-Tropez Boite postale 55 56002 VANNES CEDEX Par lettre du 17 septembre 1997, j'ai porté à votre connaissance les observations

Plus en détail

C20 G/MCL 1/2. NOISIEL, le 27 octobre 2009

C20 G/MCL 1/2. NOISIEL, le 27 octobre 2009 C20 G/MCL 1/2 Le Président NOISIEL, le 27 octobre 2009 N /G/72/09-0937 E N 09-0211 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

Loi Chevènement du 12 juillet 1999

Loi Chevènement du 12 juillet 1999 Loi Chevènement du 12 juillet 1999 2. Aspects financiers et fiscaux 2.1 Les ressources locales et de l'état La Taxe Professionnelle La Dotation Globale de Fonctionnement 2.2 Les reversements Les ressources

Plus en détail

PRESENTS : Mesdames B. BALMET - M. BERNARD-GUELLE - S. DUPISSON - G. FRIER A.HENRY - MA. SUCHEL - E. VEZZU. Madame A. CHEVALLET à Monsieur D.

PRESENTS : Mesdames B. BALMET - M. BERNARD-GUELLE - S. DUPISSON - G. FRIER A.HENRY - MA. SUCHEL - E. VEZZU. Madame A. CHEVALLET à Monsieur D. , Maire de la Commune de Noyarey. DELIBERATION N 2009/069 DEMANDE AUPRES DE L EPFL-RG DE PROLONGATION DE LA PERIODE DE RESERVE FONCIERE DE LA PROPRIETE EX-CHAVANNE, CADASTREE AB 15 et AB 17 A 20. Monsieur,

Plus en détail

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Dernière MAJ : la loi n 2014-1554 du 22 décembre

Plus en détail

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES TFB-13 2014 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES EXONÉRATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Code Général des

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

Vous trouverez, ci-joint, un nouvel exemplaire du rapport d'observations auquel est jointe la copie de votre réponse.

Vous trouverez, ci-joint, un nouvel exemplaire du rapport d'observations auquel est jointe la copie de votre réponse. Monsieur le Proviseur, Par courrier du 17 janvier 2003, je vous ai adressé le rapport d'observations relatif à la gestion du Lycée " Pierre-Simon de Laplace " pour les exercices 1995 et suivants que la

Plus en détail

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon créé par décret n 2008 670 du 2 juillet 2008 1 QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS A. LES RECETTES LES HYPOTHESES SUR LE NIVEAU DES RECETTES

Plus en détail

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE Procédures et détermination des modalités de retrait d une commune membre Actualisée au 1 er septembre 2012 NOTE 1 I. Les procédures de retrait En complément de la procédure

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1324 Réalisation 105, boulevard Poniatowski (12e) d un programme de 12 logements sociaux (6 PLA-I et 6 PLUS) par la RIVP. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PORHOËT

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PORHOËT STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PORHOËT Article 1 : DENOMINATION Il est créé une Communauté de Communes composée des communes suivantes : Evriguet, Guilliers, Ménéac, Mohon, Saint-Malo des Trois

Plus en détail

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières.

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Le Président N /G/150/06-0655 E NOISIEL, le 30 mai 2006 N 06-0210 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives

Plus en détail

A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2002. La Présidente. Monsieur le Maire. Hôtel de ville 43800 VOREY-SUR-ARZON. Monsieur le Maire,

A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2002. La Présidente. Monsieur le Maire. Hôtel de ville 43800 VOREY-SUR-ARZON. Monsieur le Maire, A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2002 La Présidente à Monsieur le Maire Hôtel de ville 43800 VOREY-SUR-ARZON Monsieur le Maire, Le rapport d'observations arrêté par la Chambre régionale des comptes sur

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014 POINT LOGEMENT 145-155 avenue de Verdun Réalisation par Gambetta Locatif d une résidence sociale pour public jeunes de 142 logements Garantie communale (emprunt

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON n 62 1 Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON Protocole de clôture de concession d aménagement entre Le Mans Métropole et CENOVIA. PREAMBULE Par convention publique d aménagement notifiée le 17/07/1987

Plus en détail

Monsieur Jean-Jacques BERTHOD. Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES. Monsieur le Président

Monsieur Jean-Jacques BERTHOD. Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES. Monsieur le Président Monsieur Jean-Jacques BERTHOD Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES Monsieur le Président Par lettre en date du 7 août 1997, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

Réf. : FO801401. Monsieur le Maire,

Réf. : FO801401. Monsieur le Maire, Réf. : FO801401 Monsieur le Maire, Vous voudrez bien trouver ci-joint le texte des observations relatives à l'association " Service social du personnel territorial et assimilé de la ville de TOULOUSE "

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE 7/02 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du 20 Novembre 2009 Commission n 7 Finances DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N 7/02 OBJET : Convention

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERENNISATION AU 1 ER JANVIER 2015

CIRCULAIRE CDG90 ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERENNISATION AU 1 ER JANVIER 2015 CIRCULAIRE CDG90 15/14 ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERENNISATION AU 1 ER JANVIER 2015 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Plus en détail

Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI

Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI Les communautés de communes penvent exercer les compétence suivantes : création et entretien de la voirie ; aménagement et entretien

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

Convention de financement de prise en charge de personnel AFAF Département de la Vienne / SNCF RESEAU

Convention de financement de prise en charge de personnel AFAF Département de la Vienne / SNCF RESEAU Avenant n 1 à la Convention n 2014-C-DGAD-DEA-028 portant sur la prise en charge de personnel dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des opérations préalables d aménagement foncier liées

Plus en détail

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES Le Schéma Régional de Développement Economique prévoit dans son orientation intitulée Promouvoir une attractivité économique durable, axe 5 une stratégie foncière pour

Plus en détail

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises (Articles 44 à46 bis) I. Nouveaux promoteurs : 1. Définition (art 44) : Sont considérés nouveaux promoteurs (N.P), les personnes physiques de nationalité

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES 2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 4 /2015 Service Documentation : F. MORVAN L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

Bordeaux, le 17 mars 2009. Monsieur le Maire,

Bordeaux, le 17 mars 2009. Monsieur le Maire, Bordeaux, le 17 mars 2009 Références à rappeler : JNG/RODII 040 021 157 Monsieur le Maire, Par lettre du 1 er août 2008, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine allait procéder

Plus en détail

Guide de la notation 2014

Guide de la notation 2014 Guide de la notation 2014 Saint Martin d Hères, le 31 décembre 2014 Note d information n 14.43 Nos réf. : SF/SA Contact : carrieres@cdg38.fr Nous vous transmettons la procédure concernant la notation au

Plus en détail

GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS

GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 15.12.272 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS La commission

Plus en détail

TOULOUSE, le 10 juillet 2008. Le Président. Réf. : GO8095011. Monsieur le Maire,

TOULOUSE, le 10 juillet 2008. Le Président. Réf. : GO8095011. Monsieur le Maire, Le Président TOULOUSE, le 10 juillet 2008 Réf. : GO8095011 Monsieur le Maire, Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières je vous notifie le rapport d'observations définitives

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes

Plus en détail

2013 DF 86 DU 305 Parc des Expositions de la Porte de Versailles (15è) Résiliation anticipée de la convention. Autorisation Signature.

2013 DF 86 DU 305 Parc des Expositions de la Porte de Versailles (15è) Résiliation anticipée de la convention. Autorisation Signature. Direction des Finances Direction de l Urbanisme 2013 DF 86 DU 305 Parc des Expositions de la Porte de Versailles (15è) Résiliation anticipée de la convention. Autorisation Signature. PROJET DE DÉLIBÉRATION

Plus en détail

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour:

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour: Règlement (CEE) n 3598/84 du Conseil sur l'aide financière destinée à l'amélioration des structures agricoles et de pêche au Portugal (18 décembre 1984) Légende: Le 18 décembre 1984, dans la perspective

Plus en détail

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Dates Les différentes étapes de l ANI et de la réécriture de l article L. 912-1 du code de la sécurité sociale 9 et 10 juillet 2012 Grande conférence

Plus en détail

RAPPORTN 12.727 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTFINANCES. Direction : Prospective des études et du financement

RAPPORTN 12.727 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTFINANCES. Direction : Prospective des études et du financement RAPPORTN 12.727 CP ABROGATIONDE LA DELIBERATIONDU 16 DECEMBRE2005 DEMANDE D'UNE GARANTIE DEPARTEMENTALEPOURUN PRETDESTINEA LA RESTRUCTURATIONDE LA MAISON DE RETRAITEFERRARI DE CLAMART DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

Principaux apports du projet de loi portant «Nouvelle organisation territoriale de la République» Projet de loi NOTRe

Principaux apports du projet de loi portant «Nouvelle organisation territoriale de la République» Projet de loi NOTRe Principaux apports du projet de loi portant «Nouvelle organisation territoriale de la République» Projet de loi NOTRe Mission «Conseils et Organisation RH» Référent Intercommunalité Johanne ATTINGER Contexte

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES Modification de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 Article 1 L'alinéa 5 de l'article 4

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2014 EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2014 EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2014 POINT EMPLOI GIP Ivry-Vitry Actions Mission Locale, PLIE, Cellule Insertion Participations pour l année 2014 EXPOSE DES MOTIFS La Ville participe à des actions

Plus en détail

Situation évaluateur formalisme

Situation évaluateur formalisme LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

Plus en détail

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés Fonds européen pour les Réfugiés 2008-2013 APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés 1 Introduction : La décision n 573/2007/CE du Parlement européen

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009

REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 Vu le règlement de la commission européenne n 1998/2006 en date du 15 décembre

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR La Ville du Mans, représentée par Monsieur Patrick DELPECH, Adjoint au Maire en

Plus en détail

LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE. Le compte Administratif 2007

LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE. Le compte Administratif 2007 LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice. Le budget de la Communauté

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS EXPOSE DES MOTIFS Le Théâtre de Bourg-en-Bresse constitue aujourd hui un équipement culturel notoire en matière de spectacle

Plus en détail

ordre du jour ci-après :

ordre du jour ci-après : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 MARS 2013 Séance ordinaire du 28 mars 2013 à 18 heures Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire Présents : MM. SCHWEIZER, LEONARD, HENRY, STIBLING,

Plus en détail

développement de l'action culturelle de TOULOUSE (ASCODE), dont vous

développement de l'action culturelle de TOULOUSE (ASCODE), dont vous N/Réf. : GO927201 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle de l'association pour la coordination et le développement de l'action culturelle de TOULOUSE (ASCODE), dont vous avez été informé par

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE (Affiché en exécution de l article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Le Conseil municipal, régulièrement convoqué,

Plus en détail

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE)

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président, habilité

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ACQUISITION D UN PROGICIEL POUR LA GESTION DEMATERIALISEE DES DELIBERATIONS ET DES ACTES ADMINISTRATIFS PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE : COMPTE TENU

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

v v v REMARQUES IMPORTANTES

v v v REMARQUES IMPORTANTES Dossier de demande de subvention Année 2016 Dénomination de l Association : Écrire le titre en entier et en lettres capitales Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : o Première demande

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 ENTRE LES SOUSSIGNES La Ville de Rouen, représentée par Caroline Dutarte, Adjointe au Maire, agissant au nom et pour le compte

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

APPEL A PROJET REGIONAL. Carsat Auvergne / ANCV. Aide au développement des. programmes «Séniors en Vacances» sur les micro-territoires.

APPEL A PROJET REGIONAL. Carsat Auvergne / ANCV. Aide au développement des. programmes «Séniors en Vacances» sur les micro-territoires. APPEL A PROJET REGIONAL Carsat Auvergne / ANCV Aide au développement des programmes «Séniors en Vacances» sur les micro-territoires. Le départ en vacances constitue un enjeu essentiel du «Bien vieillir».

Plus en détail

RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS

RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS COMMISSION: FINANCESET PATRIMOINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTDESRESSOURCESHUMAINESET MODERNISATION

Plus en détail

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ERDF ET LA COMMUNE POUR LA POSE DE POTEAUX BASSE TENSION A L ATELIER MUNICIPAL DES BASSES LANDES (MISE

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 Expérimentation des entretiens professionnels : le dispositif réglementaire institué par le décret 2010-716 du 29 juin 2010 -

Plus en détail

RAPPORT FINAL DE LA COMMISSION D EVALUATION DES CHARGES POUR L ANNEE 2012. Sommaire

RAPPORT FINAL DE LA COMMISSION D EVALUATION DES CHARGES POUR L ANNEE 2012. Sommaire RAPPORT FINAL DE LA COMMISSION D EVALUATION DES CHARGES POUR L ANNEE 2012 Sommaire Rappel des transferts de charges effectués en 2012 (p.2) Rappel du rôle de la commission d évaluation des charges et méthode

Plus en détail

Institution de délégués de site

Institution de délégués de site Institution de délégués de site Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus,

Plus en détail

Administration des collectivités territoriales

Administration des collectivités territoriales S O M M A I R E Administration des collectivités territoriales Page 1 Dispositions générales page 1 I De l administration et des finances page 2 II Du domaine des collectivités page 3 V De la responsabilité

Plus en détail

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 POINT PERSONNEL Participation de l employeur à la mutuelle des agents Rappel du contexte : EXPOSE DES MOTIFS En juin 2009, le Maire a annoncé la volonté de

Plus en détail

La protection sociale complémentaire des agents

La protection sociale complémentaire des agents CIRCULAIRE N 2012-22 Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux La

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

concernant la gestion de l'office public d'habitations à loyers modérés La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse

concernant la gestion de l'office public d'habitations à loyers modérés La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse M. Jean-Claude LAURENT Président du conseil d'administration de l'ophlm de VALENCE 16, rue Georges Bizet BP 736 26007 - VALENCE Cedex Monsieur le Président, Par lettre en date du 24 octobre 1997, j'ai

Plus en détail