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1 Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du district urbain d'annonay et de la communauté de communes du bassin d'annonay au cours des exercices 1996 à Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur. En l'absence de réponse écrite dans le délai d'un mois fixé par l'article L du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport. En application du même article, vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations de la chambre à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l'article R du code des juridictions financières, je vous serais obligé de bien vouloir m'indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu. En application de l'article R du code des juridictions financières, une copie du rapport d'observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de l'ardèche. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée. Pour le président empêché le Doyen des présidents de section Raymond MELKA Monsieur Gérard WEBER Président de la communauté de communes du bassin d'annonay Hôtel de ville ANNONAY RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DISTRICT URBAIN D'ANNONAY

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'ANNONAY (Département de l'ardèche) (Exercices 1996 à 2000) La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes du district urbain d'annonay pour les exercices 1996 à 1999 et de la communauté de communes du bassin d'annonay pour les exercices 1999 et Elle a également examiné la gestion de l'établissement public pour la même période, prolongée sur les exercices plus récents en fonction des informations recueillies. L'entretien préalable prévu par l'article L du code des juridictions financières a eu lieu le 16 décembre Lors de sa séance du 23 janvier 2003, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 24 février 2003 au président, M Gérard WEBER ainsi que, pour celles les concernant, à M. Jean-Claude TOURNAYRE, ancien président. Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 17 juin 2003, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. Celles-ci portent plus particulièrement sur les points suivants : 1 - LA TRANSFORMATION DU DISTRICT EN COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SES INCIDENCES FINANCIERES Le projet initial ambitieux de création d'une communauté de communes au périmètre élargi par rapport au District urbain d'annonay s'est traduit, en partie pour des raisons tenant au contexte politique, par la transformation à périmètre constant du district urbain en communauté de

3 communes. Le pragmatisme a conduit, au plan des compétences notamment, à la mise en avant du développement économique comme moteur de l'intercommunalité, et au rejet dans l'immédiat de tout service intercommunal intégré générateur de frais de structures comme l'élimination des ordures ménagères La délimitation initiale du périmètre de la communauté de communes et le choix des compétences transférées: d'un projet ambitieux à un projet réaliste et pragmatique. Un arrêté du 10 mars 1999 du préfet de l'ardèche a porté création de la communauté de communes du bassin d'annonay (CCBA) par transformation du district urbain d'annonay. Le projet initial de transformation du district en communauté de communes était ambitieux puisqu'il s'agissait d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) devant regrouper les quatorze communes des cantons Nord et sud d'annonay, soit un doublement du nombre de collectivités regroupées par rapport au périmètre du district urbain. Courant 1997, un accord politique ouvre la voie à la constitution d'une communauté de communes mais au prix d'un renoncement à l'élargissement du périmètre territorial puisque qu'il s'agit d'une communauté de communes réduite aux communes constituant le district. Plusieurs adhésions ont eu lieu par la suite : ROIFFIEUX le 12 juillet 2000 et TALENCIEUX DE VERNOSC le 28 janvier Après dissolution de la communauté de communes de la VOCANCE le 30 décembre 2001, la commune de VILLEVOCANCE a souhaité adhérer à la CCBA, mais le conseil de cette communauté ne souhaitant pas se prononcer sur une candidature isolée a différé sa réponse. La commission mixte appelée à examiner les demandes d'adhésion ne s'est d'ailleurs pas encore prononcée. Les autres possibilités d'extension du périmètre de la CCBA apparaissent très limitées (commune de THORRENT 200 habitants), la carte de l'intercommunalité étant d'ores et déjà fixée dans cette partie du département, sauf à changer de statut d'epci. Au plan des compétences, le réalisme et le pragmatisme ont également prévalu. En effet, lorsqu'en 1997 les différentes municipalités pressenties ont été interrogées sur leurs attentes vis à vis de la nouvelle structure, un consensus s'est fait jour autour du rejet d'une structure intercommunale intégrée avec des services étoffés. Le développement économique était considéré comme le principal sujet d'intérêt commun et les statuts de la communauté de communes en portent la traduction. La CCBA est par ailleurs compétente dans les domaines de l'aménagement de l'espace, de la

4 voirie, du tourisme et du logement. Ses statuts prévoient en outre qu'elle est habilitée à servir de support administratif et logistique pour d'autres EPCI. Ils mentionnent enfin qu'elle est compétente s'agissant du centre de secours principal d'annonay et de la caserne de gendarmerie de la ville Le développement économique est placé au cour du projet intercommunal Le transfert de compétences en matière de développement économique s'est traduit par un transfert des zones d'activités communales existantes à la CCBA, environ 20 ha que cette dernière a acquis pour la somme de 1,37MEuros (9 MF), financée par emprunt. Ce transfert n'a concerné que la partie des terrains aménagés et non encore commercialisés à la date du transfert. Les communes concernées ne se sont pas vues rembourser les participations qu'elles avaient versées dans le passé pour l'aménagement de ces zones de telle sorte que le transfert n'a pas eu pour effet de transférer les charges d'investissement, notamment l'endettement correspondant, des communes vers la communauté de communes. On peut néanmoins s'interroger sur les modalités de détermination du prix d'acquisition de ces zones fixé de manière uniforme au prix de 7 Euros (46 F) HT le m2. Il n'a pas été apporté de réponse précise sur la détermination de ce prix, notamment sur la décomposition en coûts d'acquisition foncière et travaux d'aménagement, si ce n'est une vague référence à des cessions opérées dans les années 80 pour la zone du CHARNAS. Ce prix forfaitaire constitue vraisemblablement un des éléments déterminant du pacte communautaire La compétence voirie apparaît comme une compétence communautaire embryonnaire La CCBA a opté pour la compétence voirie, dont la traduction concrète s'est limitée pour l'heure à un "programme communautaire de voirie" prévoyant 0,38 MEuros (2,5 MF) de travaux par an. En effet, il n'existe pas de voirie communautaire au sens propre mais simplement un programme de voirie annuel sur la voirie communale des communes membres de la CCBA. L'enveloppe financière de 0,38 MEuros par an dévolue à ce programme est répartie comme suit : ,90 Euros ( F) par commune, le reste pour 50 % au prorata de la population et pour 50 % au prorata de la longueur de la voirie communale. En réalité, ce dispositif permet d'utiliser les recettes de la taxe professionnelle de zone (TPZ) instaurée sur les zones d'activités communautaires au profit des communes adhérentes. La compétence voirie n'apparaît donc pas comme une réelle compétence communautaire ; tout au plus pourrait-on parler d'une compétence commune. Il est toutefois pris acte de ce que le président de la CCBA souhaite engager une réflexion pour

5 définir une véritable voirie communautaire La compétence ordures ménagères : une compétence communautaire à l'étude Cette compétence n'a pas été retenue dans le projet initial en raison de son impact en termes de structures et de financement mais aussi en raison de l'existence d'autres établissements intercommunaux compétents dans ce secteur (SMIVURA et SYTRAD). Par délibération en date du 27 février 2003, le conseil communautaire a décidé d'adopter la compétence des déchets des ménages en totalité, à compter du 1er janvier Le président de la communauté de communes a précisé à la chambre qu'une réflexion est en cours sur les thèmes de l'assainissement et sur celui des technologies de l'information et de la communication. L'établissement de coopération intercommunale devrait en outre mettre en place prochainement une aire d'accueil des gens du voyage. Enfin des pourparlers se déroulent avec les cinq communes voisines de la vallée de la Vocance, en vue de leur adhésion éventuelle à la communauté de communes ; si ces discussions aboutissent l'extension de la communauté sur tout ou partie de ce secteur géographique entraînera vraisemblablement une extension des compétences dans les domaines du tourisme, de la forêt, de l'agriculture. Par ailleurs la chambre prend acte du souhait exprimé par l'exécutif de la communauté de communes de voir, pour les prochaines années, une montée en puissance de la communauté vers un rôle de moteur et de gestionnaire de l'agglomération Les incidences fiscales des choix intercommunaux n'ont pas été complètement appréhendées La taxe professionnelle unique (TPU) : une solution rejetée un peu hâtivement sans en mesurer toutes les incidences Le district avait fait réaliser une simulation de régime de TPU mais celle-ci n'avait pas été poursuivie au-delà de la détermination du taux moyen pondéré (TMP). Selon les représentants de l'établissement public, l'écart de taux entre ANNONAY et DAVEZIEUX (écart maximal entre deux communes membres de l'epci) aurait paru rédhibitoire. Même si le principal obstacle à l'instauration de la TPU réside dans la forte augmentation des taux pour les contribuables des communes les moins fiscalisées, la mesure globale des incidences sur les entreprises notamment ne résulte pas uniquement d'un effet taux. Elle intègre également différents effets sur les bases qui atténuent ou compensent les conséquences de l'harmonisation des taux comme la suppression sur la période des bases salaires, l'impact sur la cotisation de péréquation acquittée directement à l'etat, ou encore le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée.

6 Compte tenu de tous ces éléments, une analyse fine des conséquences de la TPU aurait dû reposer notamment sur l'étude de la matrice de taxe professionnelle, la prise en compte de la seule évolution du taux d'imposition ne suffisant pas La taxe professionnelle de zone (TPZ) : une option financièrement moins intéressante pour la communauté de communes La création de la TPZ est pour un groupement à fiscalité additionnelle un moyen de combiner deux objectifs en apparence contradictoires : - pratiquer une solidarité économique renforcée en exerçant de manière plus impliquante la compétence économique (aménagement d'une zone d'activités sur ressources communautaires et partage des ressources de cette zone) et attirer des entreprises en leur proposant des conditions généralement très intéressantes ; - prendre en compte le facteur d'inertie qui s'oppose souvent à l'harmonisation des taux d'imposition trop disparates (le reste du territoire restant soumis à une simple fiscalité additionnelle sur les 4 taxes), ainsi que d'une manière générale le refus de certaines communes de se priver de la taxe professionnelle qu'elles perçoivent. Toutefois, le choix de la TPZ au lieu de la TPU a eu des incidences financières négatives pour la communauté de communes du bassin d'annonay : - perte du bénéfice du non-écrêtement des établissements exceptionnels du district (IRIS BUS notamment ); - forte pénalisation depuis 1999 en matière de DGF par rapport aux communautés en TPU. On ne peut que regretter que la perte de DGF bonifiée, de 11 à 4 Euros par habitant selon les compétences transférées, n'ait pas été simulée lors de l'étude sur la TPU. De même, l'option d'une TPU avec fiscalité mixte n'a-t-elle pas été examinée. Cette option, qui consiste à faire lever, en sus de la TPU, une fraction des impôts "ménages" par l'epci, est, dans l'esprit de la loi du 12 juillet 1999 de renforcement de l'intercommunalité, destinée à favoriser l'exercice de compétences de développement économique dans les territoires, généralement ruraux, où les recettes de taxe professionnelle ne sont pas suffisantes pour commencer à financer les projets d'aménagement des zones d'activités économiques notamment. 2 - AMENAGEMENT DE ZONES D'ACTIVITES COMMUNAUTAIRES

7 Après une période de concurrence entre les communes membres du district et le district luimême, l'exclusivité de la compétence communautaire en matière de développement économique et d'aménagement de zones d'activités s'est imposée grâce à une redéfinition de cette compétence au sein des statuts de la communauté de communes Une compétence communautaire bien établie Aux termes des statuts de la CCBA, la communauté de communes est chargée, dans le cadre de la compétence développement économique, de "créer, aménager et gérer toutes les futures zones d'activités définies comme zones communautaires à usage industriel, commercial, artisanal et de services sur le territoire des communes adhérentes". "Sont incluses dans cette compétence les parties non commercialisées au 1er novembre 1998 des zones existantes suivantes, à l'exclusion des zones déjà aménagées, et qui sont majoritairement commercialisées à la date d'approbation des présents statuts (arrêté préfectoral du 10 mars 1999)" : "Auxquelles il convient d'ajouter la zone d'activités du MAS à Davezieux, créée et gérée par le district urbain d'annonay". "La communauté de communes acquerra auprès des communes les parties de zones non commercialisées, d'une superficie de m², citées plus haut". "Les parties de zones déjà commercialisées demeureront dans la propriété et la compétence de chacune des communes concernées". "A compter de la création de la communauté de communes, cette dernière est seule compétente au lieu et place des communes adhérentes pour créer, équiper et commercialiser de nouvelles zones d'activités sur son territoire". "Une zone d'activités est définie ici comme toute unité foncière aménagée spécialement par une personne publique pour recevoir une ou plusieurs entreprises".

8 "Il est précisé que la communauté mettra en place une TP de zone sur l'ensemble des ces zones, ou parties de zones du district à l'exception de la zone de la LOMBARDIERE, et également sur la pépinière de GROSBERTY. Les zones créées à compter de la constitution de la CCBA donneront également lieu à l'application du régime de la TPZ" La Zone d'activités du Mas Les 5 zones d'activités statutaires ont été acquises par la CCBA par délibération du 25 mai 1999 pour un montant de 1,37 MEuros, financé par emprunt auprès du Crédit local de France d'une durée de 15 ans. Parmi elles, la zone "Le Mas" a plus particulièrement été examinée dans la mesure où elle constitue l'exemple le plus abouti des réalisations de l'établissement public dans ce domaine. C'est la zone la plus ancienne après celle de la Lombardière. D'une superficie de près de 19 ha, elle a été acquise le 3 décembre 1993 par le District Urbain d'annonay sur la commune de Davézieux, dans le but de réaliser une zone intercommunale à usage artisanal et de services Un bilan financier encourageant dont l'équilibre peut être considéré comme accessible La zone du Mas a fait l'objet d'un programme d'aménagement en plusieurs tranches. Le bilan financier de la tranche n 1 de la zone du Mas, qui correspond au lotissement LACHAUD, se présente comme suit : Ce bilan dégage un excédent de recettes qui provient des subventions reçues ; mais l'opération Zone du Mas n'étant pas achevée, cet excédent sera imputé sur la tranche n 2 d'aménagement dont les travaux sont lancés, et qui s'équilibrerait ainsi avec un prix de vente à 12,96 Euros/m² (85

9 F/m²). L'équilibre général de l'opération zone du Mas peut être présenté succinctement comme suit. Les dépenses réalisées à ce jour sont : Le poste b) est équilibré dans le bilan du lotissement. Le poste a) a été couvert par un emprunt Caisse d'epargne. Le coût de cet emprunt, intérêt et principal, détermine la charge foncière générale à 49,97 F/m², qui constitue le premier poste de calcul du prix de vente pour les m² aménageables. Compte tenu de la complexité des modalités d'établissement du bilan financier de cette zone, il serait hautement souhaitable d'établir un budget annexe définissant clairement les opérations financières relatives à chaque zone d'activités Certaines commercialisations concourent néanmoins à dénaturer le projet initial Les opérations de commercialisation témoignent d'un changement de destination de la zone qui, à l'origine, était destinée à l'activité artisanale et industrielle et qui se transforme progressivement en zone commerciale, alors que Davézieux est déjà un pôle majeur et structurant en matière de commerces. Le risque est donc d'accentuer encore le déséquilibre au détriment du reste de l'agglomération. En effet, les occupants de la zone deviennent majoritairement des commerçants et on ne compte aucune activité réellement artisanale sur ce site. De même, la vente à des commerçants n'ayant pas forcément besoin d'être aidés de lots dont le prix est fortement subventionné par la dotation de développement rural (DDR), qui a pour objet de favoriser le développement et la solidarité en milieu rural, est sujette à caution quant au plan du bon usage des fonds publics. En outre, certaines opérations de vente à des promoteurs immobiliers, si elles se généralisaient, hypothéqueraient la capacité de la CCBA à définir la vocation des zones d'activités. Il s'agit de la vente de 2 lots du lotissement LACHAUD à un promoteur immobilier travaillant à destination des entreprises. Sur ces emprises, dont l'acquisition initiale et l'aménagement ont été financés par la CCBA en grande partie par la DDR et des subventions publiques, le promoteur a

10 construit ou rénové des bâtiments qu'il loue à des entreprises. En l'état actuel des modalités de cession, la CCBA n'a plus la maîtrise de qui s'installe sur la zone (éventualité de l'installation d'activités à risques), puisque c'est le promoteur qui détient ce pouvoir. Elle ne contrôle pas non plus le prix de revente ou de location alors que le prix de cession est largement subventionné. Il est difficile de porter un jugement d'ensemble sur les différentes zones d'activités de l'agglomération, car certaines ont du mal à être commercialisées. Cependant, compte tenu du peu d'empressement montré par les entreprises pour s'installer sur certaines de ces zones, malgré des prix rendus attractifs, il est permis néanmoins de se demander si le bassin d'annonay n'a pas atteint son niveau de saturation dans le domaine des zones d'activités. Ce constat est en partie confirmé par le schéma directeur d'aménagement du bassin d'annonay qui prévoit qu'aucune nouvelle zone d'activités communautaire ne sera lancée tant que celles qui existent n'auront pas été complètement commercialisées. 3 - LE CONTRAT GLOBAL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS ANNONEEN (CGDPA) Ce contrat, qui couvre la période , a pour but notamment de renforcer le pôle économique d'annonay afin d'en faire un centre économique dynamique et attractif, et conforter simultanément les fonctions de services. Les signataires du CGDPA sont les établissements intercommunaux et collectivités compris dans le périmètre du CGDPA : Communauté de communes du Bassin d'annonay ; Communauté de communes de la Déôme ; Communauté de communes du Val d'ay ; SIVOM de Serrières ; Saint Julien Vocance ; Talencieux ; Vanosc ; Vernosc les Annonay ; Villevocance et Vocance. Une association, l'association pour le contrat global de développement du pays annonéen, regroupe l'ensemble des communes et établissements intercommunaux signataires du CGDBA. Cette association est l'organe de pilotage du contrat mais n'est pas habilitée à en assumer le portage administratif, la "maîtrise d'ouvrage" des différentes actions, des financements et des emplois correspondants. Pour cela, elle a recours aux collectivités publiques Le portage de l'emploi d'animation du CGDPA génère des charges indues pour la CCBA Au cours de son assemblée générale du 9 octobre 2001, ladite association a décidé de transférer à la CCBA la charge d'assurer la mission de "maîtrise d'ouvrage de l'action d'animation générale du contrat". Aux termes d'une convention passée entre l'association et la CCBA, les ressources financières nécessaires au financement de ladite mission, qui doivent couvrir les salaires et frais de mission

11 de l'animateur du contrat, l'équipement matériel bureautique et informatique et les dépenses annexes de fonctionnement, notamment de secrétariat, proviennent de la région Rhône Alpes pour un montant de subvention plafonné à ,82 Euros ( F) par an sur la durée du contrat, et du département de l'ardèche pour un montant de subvention plafonné à ,90 Euros ( F) la première année, ,92 Euros la 2ème, 9 146,94 Euros la 3ème, 6 097,96 Euros la 4ème et 3 048,98 Euros la 5ème soit, ,71 Euros ( F) sur la durée du contrat, et enfin des participations des groupements de communes et des communes partenaires, pour un montant de ,35 Euros ( F) sur la durée du contrat et se répartissant entre les collectivités au prorata de la population. Sur le même modèle, la CCBA a accepté d'être le support administratif (maître d'ouvrage) du poste d'animateur économique correspondant à l'action n 2 du contrat (délibération de la CCBA du 2 juillet 1998) et du poste d'animateur touristique correspondant à l'action n 22 du contrat (délibération de la CCBA du 25 mai 1999). Sur la question du portage des emplois du CGDPA, la communauté de communes considère qu'elle doit a priori se voir rembourser l'intégralité des sommes avancées pour les postes d'animation générale et d'animation touristique mais pas celles correspondant au poste d'animateur économique. Or, aux termes des conventions précitées la CCBA devrait se faire rembourser (moins sa participation) toutes les charges (pas seulement les charges salariales) relatives aux actions correspondant à ces trois emplois. Cette question revêt une acuité d'autant plus importante qu'il est projeté d'établir un Contrat Global de Développement de 2ème génération intégrant la CCBA et le contrat global de développement du Pays du Doux, avec un portage à l'identique (4 postes) par la CCBA dans l'attente de la constitution d'un groupement d'intérêt public. La chambre prend acte de la réponse du président de la CCBA qui précise que: "l'élaboration du contrat global de développement se déroule dans un contexte difficile, et parfois conflictuel ; la communauté de communes a bien noté l'exigence de recouvrer les dépenses engagées dans le contrat global initial" L'articulation entre les missions de la CCBA et certaines des actions du contrat est problématique L'analyse du premier bilan d'étape du contrat global de développement soulève des interrogations quant à l'articulation entre les compétences de la communauté de communes du bassin d'annonay en matière économique et certaines des actions du contrat global de développement L'action n 1 du CGDPA consiste à soutenir la promotion et la commercialisation de zones

12 d'activités. Il s'agit d'une action d'incitation à améliorer l'offre foncière en faveur des zones d'activités des EPCI du périmètre, chaque EPCI étant maître d'ouvrage de cette action pour son territoire. Pour la CCBA, cette action a concerné toutes ses zones. En 2000, une étude de diagnostic et de proposition pour un montant de ,02 Euros HT ( F) a été subventionnée à 50 % par la Région. A partir de ce document un programme de travaux a été défini par la CCBA pour un montant de ,51 Euros ( F). Une première tranche de travaux a été arrêtée à hauteur de ,64 Euros ( F) et réalisée sur 2000 et La Région, par le biais du CGDPA a financé cette première tranche à hauteur de 30 %. Les montages financiers relatifs à l'aménagement des zones d'activité communautaires de la communauté de communes du bassin d'annonay sont rendus complexes du fait des modalités de cofinancement liées à l'action n 1 du CGDPA. En effet, les documents financiers établissant le bilan du CGDPA sont particulièrement difficiles à lire car ils ne concernent pas seulement l'action menée par la CCBA, mais aussi celles d'autres EPCI du périmètre (Communautés de communes de la Déôme et du Val d'ay). Ils ne permettent pas d'avoir une vision claire et exhaustive des enjeux financiers propres à la CCBA. Les objectifs de globalisation des interventions et des financements poursuivis dans le cadre du dispositif des contrats globaux de développement peuvent ainsi conduire à compliquer le paysage administratif de l'intercommunalité en superposant aux structures intercommunales de type communauté de communes, de nouvelles structures de type associatif. Or, ces structures associatives ne sont pas habilitées à assurer la maîtrise d'ouvrage des actions du contrat (portage des emplois et des financements publics) ce qui contraint les acteurs publics à en assumer la responsabilité au risque de brouiller l'exercice de leurs compétences et de compliquer les circuits de financement. 4 - L'ESPACE ECONOMIQUE JEAN MONET ET LA PEPINIERE D'ENTREPRISES DE GROSBERTY Aux termes de ses statuts, la CCBA est chargée de "gérer la pépinière/hôtel d'entreprises de GROSBERTY située sur les communes d'annonay et Boulieu, de créer et gérer, éventuellement d'autres pépinières, ateliers relais et tout projet d'aide à l'économie basé sur des actions au niveau de l'immobilier". L'Espace économique Jean Monet et la pépinière d'entreprises de GROSBERTY sont hébergés dans les locaux de la CCBA et ces deux activités sont regroupées au sein d'un même budget annexe alors qu'elles recouvrent deux logiques différentes : locations de salles pour la première et développement économique pour la seconde.

13 Ces deux activités sont toutes deux structurellement déficitaires ce qui conduit à s'interroger sur l'opportunité de les maintenir sauf à trouver de nouvelles ressources pour les équilibrer. Cette exigence est particulièrement marquée pour la pépinière qui nécessite de gros travaux d'investissement immobiliers dans un proche avenir. La chambre prend acte de la réponse du président de la CCBA sur ce point: : " la communauté de communes du bassin d'annonay a entamé la restructuration de la pépinière d'entreprises, à fin de se séparer des bâtiments ou partie de bâtiments soit obsolètes, soit pouvant être cédés à leurs occupants, avec l'objectif de retrouver, sur des bases réduites et assainies une véritable pépinière. Un travail similaire va être entrepris concernant l'espace Jean Monet. Dans ces deux dossiers, l'objectif est d'aboutir à un résultat concret d'ici à mars 2004". 5- LES DEPENSES DE PERSONNEL Au sein du personnel de la CCBA certains agents exercent des fonctions pour le compte d'autres organismes que cet établissement. Par ailleurs ce personnel compte de nombreuses mises à disposition Les agents directement employés par la CCBA Certains agents de la communauté de communes travaillent en toute ou partie pour le compte d'autres organismes ou d'autres missions que celles de la CCBA : contrat global de développement du Pays Annonéen (CGDPA), Syndicat intercommunal du SCOT du Bassin d'annonay, tribunal de Commerce et une association "Animations économiques du bassin d'annonay" notamment. Un fonctionnaire municipal, est mis à disposition gracieuse du tribunal de commerce d'annonay, sans convention, pour 50 % de son temps ; les 50 % restant, il est chargé des questions juridiques de la CCBA. Aux termes des articles 61 et 62 de la loi du 26 janvier 1984, la mise à disposition n'est possible qu'auprès d'une autre collectivité territoriale ou de l'un des établissements publics en relevant ou, selon les dispositions prévues par les 2ème et 3ème alinéa de l'article 2 du décret du 8 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 62 précité, d'une part, auprès d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une fondation et, d'autre part, auprès d'un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l'établissement d'origine, ou participe à l'exécution de ces services.

14 S'agissant de la procédure, le décret du 8 octobre 1985 précité prévoit que la mise à disposition fait l'objet d'un arrêté du maire après avis de la commission administrative paritaire (faisant ellemême l'objet d'une publication et d'une notification au préfet), et donne lieu à la passation d'une convention entre la commune et l'organisme intéressé. Celle-ci doit stipuler la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation de l'activité des personnels concernés, le remboursement de leur rémunération et charges ou l'exonération. La mise à disposition de ce fonctionnaire auprès du tribunal de commerce d'annonay, outre le fait qu'elle n'a pas été entourée des garanties procédurales fixées par le décret du 8 octobre 1985, est donc parfaitement irrégulière car le tribunal de commerce n'est pas au rang des organismes susceptibles d'accueillir un fonctionnaire territorial par voie de mise à disposition. En effet, de par son statut, le tribunal de commerce ne saurait ressortir à la catégorie des "organismes à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité... ou participe à l'exécution de ces services". Le président de la CCBA, tout en attirant l'attention de la Chambre sur les difficultés que cette mesure apportera au tribunal, lequel constitue un organisme efficace et très important pour la vie économique locale, a précisé qu'il serait mis fin à cette mise à disposition de fait auprès du Tribunal de Commerce avant la fin de cette année. La CCBA, compétente en matière de développement économique, entendait soutenir l'association "Animations économiques du Bassin d'annonay" qui organise chaque année la foire d'annonay et du Haut-Vivarais. A cet effet, elle a recruté un chargé de mission dont la tâche consisterait à soutenir activement l'action de cette association notamment au niveau de la logistique et de l'action commerciale avec pour support les bâtiments de l'espace Economique Jean Monnet, propriété de la CCBA. Cette dernière souhaitait limiter cette action à 3 ans, aussi a-t-elle recruté un contractuel "à temps complet non permanent". Le contrôle de légalité, interrogé sur la validité de ce recrutement, n'a pas formulé de remarque particulière et a reconnu expressément la légalité de ce recrutement. Or, selon les termes employés dans l'un des documents adressés à la chambre au cours du contrôle, cet agent contractuel, serait "mise à disposition" à 100 % de ladite association. La mise à disposition ne peut concerner que les agents titulaires en vertu de l'article 61 de la loi n du 26 janvier 1984 qui précise que "la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la

15 sienne ou auprès d'organismes d'intérêt général". En outre, selon le décret n du 8 octobre 1985 modifié (notamment les articles 3 à 6), la mise à disposition nécessite un arrêté municipal, après avis de la commission administrative paritaire, et doit donner lieu à la passation d'une convention entre la collectivité et l'organisme intéressé. Ces formalités n'ont pas été mises en ouvre dans le cas d'espèce. Lors de l'entretien préalable du 16 décembre 2002, l'ordonnateur a précisé que l'intéressé n'était pas véritablement mis à disposition ; qu'elle demeurait en fonctions au sein des services de la communauté de communes et se contentait d'apporter son soutien à l'association. La chambre prend acte de cette réponse et encourage la communauté de communes dans sa volonté de clarifier ses relations avec cette association. Dans sa réponse au rapport d'observations provisoires, le président de la CCBA précise en outre que les observations de la Chambre ont été bien notées et seront suivies Agents mis à disposition de la CCBA par la Ville d'annonay Aux termes de l'article 11 du décret du 8 octobre 1985 précité, le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine. La convention de mise à disposition prévoit le remboursement de la rémunération et des charges sociales par l'administration ou l'organisme d'accueil. Elle peut toutefois prévoir l'exonération partielle ou totale, temporaire ou permanente, de ce remboursement, conformément à une décision prise par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou établissement gestionnaire. Or, les délibérations et les conventions correspondant aux mises à disposition de la CCBA d'agents de la ville d'annonay (9 agents) ne comportent aucune disposition relative au remboursement. La commune d'annonay se fait néanmoins rembourser intégralement les charges correspondantes. Il est toutefois pris acte de ce que la situation des agents a été récemment régularisée par la transformation des mises à disposition en emplois directs par la CCBA. En effet, par délibérations des 16 décembre 2002 et 24 mars 2003 le Conseil Communautaire a décidé de mettre fin au régime de mise à disposition des agents de la ville d'annonay. Au premier avril 2003 toutes les personnes concernées sont devenues, avec leur accord, des agents de la CCBA, à l'exception d'un ingénieur en chef qui demeure mis à disposition en l'absence d'un service technique. 6 - MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX DE LA CCBA AU PROFIT DE LA VILLE D'ANNONAY

16 Par convention tripartite en date du 13 octobre 1999, la CCBA a mis gratuitement ses locaux à disposition de la Ville d'annonay qui les remet gratuitement à disposition de l'association des Centres Sociaux et Familiaux d'annonay pour l'hébergement de deux Centres sociaux sur le secteur de la Lombardière. Aux termes de ce document, la ville d'annonay assume les coûts de fonctionnement de cet immeuble. Or, cette activité se trouvant être hors du champ des compétences de la communauté de communes, la mise à disposition gratuite constitue une charge indue pour cette dernière.

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