HABITAT ET CADRE DE VIE

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1 HABITAT ET CADRE DE VIE Dans le cadre de sa politique d'action sociale résolument axée vers la prévention et en faveur de la préservation de l'autonomie des retraités, l'assurance retraite apporte son soutien au niveau de l'amélioration de l'habitat. Les demandes d aide financières habitat sont étudiées dans le cadre de la «demande d aide pour bien vieillir chez soi» (dossier unique). La Commission des Affaires Sanitaires et Sociales de la Carsat a souhaité, au cours de sa séance du 27 janvier 2015, redéfinir ses modalités d action en habitat individuel dans une optique de prévention et replacer l'action Habitat et Cadre de Vie en cohérence avec : Les orientations de la convention d objectifs et de gestion 2014/2017 signée entre la Cnav et les pouvoirs publics et déclinée en contrat pluriannuel de gestion pour la région, L engagement de la Carsat en termes de développement durable, La politique publique en faveur de la rénovation des logements dans une optique de lutte contre la précarité énergétique, La politique immobilière conduite par la branche en faveur du développement de structures intermédiaires entre domicile et établissement d'hébergement. Critères généraux d éligibilité : Pour avoir accès aux prestations Habitat et Cadre de Vie, les retraités doivent répondre aux critères généraux d accès à l action sociale de leur caisse de retraite : Etre encore autonomes (GIR 5 ou 6) et non titulaires d une prestation légale de compensation de la perte d autonomie ou du handicap (APA, APCH). Etre ressortissant du Régime général à titre principal et résidant en Midi Pyrénées. Disposer de ressources inférieures à des barèmes fixés annuellement qui déterminent le taux de participation de la Carsat et éventuellement de l Anah. Les prestations Habitat et cadre de vie concernent exclusivement la résidence principale. Elles prennent deux formes explicitées dans la présente note. Le dossier de demande doit impérativement parvenir à la Carsat avant le début des travaux ou la pose des aides techniques. 1 Subvention pour la mise en place d aides techniques Cette aide est destinée à mettre en place, au domicile, des aides techniques : mains courantes, barre d'appui, nez de marches Elle est versée, directement au retraité, sur proposition d'un évaluateur. Le retraité a ensuite toute latitude pour la mise en place de ces aides techniques. Il conserve cependant les factures en vue de répondre, le cas échéant à un contrôle de la Carsat. Cette forme d aide est accessible quel que soit l âge du demandeur dès lors qu il est retraité

2 2/5 et, quel que soit le statut d occupation du logement. 2 Subvention d un montant maximum de pour la réalisation de travaux Les subventions viennent apporter un soutien financier aux retraités modestes pour réaliser des travaux : pour adapter leur logement à la survenance des premières restrictions fonctionnelles liées à l âge ou réaliser ces travaux par anticipation, pour améliorer l isolation thermique de leur logement, et limiter leur précarité énergétique. L opportunité des travaux et leur financement dans le cadre de l action sociale seront analysés par l évaluateur, à la lumière de l ensemble des éléments concourant à un maintien à domicile pérenne (accès général du logement, isolement, entourage, présence de services et de commerces à proximité, projet de vie). Sont exclus d un financement dans le cadre de l action sociale : les travaux effectués dans les pièces non occupées ou des locaux annexes ainsi que les opérations de valorisation patrimoniale. Ces aides sont réservées aux propriétaires occupants, usufruitiers, personnes hébergées à titre gratuit qui anticipent avant l âge de 85 ans, des travaux d aménagement de leur logement dans une optique de maintien à domicile à long terme. Les travaux sont finançables dans un logement mis à disposition à titre gratuit dès lors que le logement est indépendant (a minima : salle de bain, WC et chambre avec ou sans entrée indépendante). Au-delà des critères de ressources définis par le barème national, la Carsat Midi-Pyrénées, en cohérence avec sa volonté de soutenir prioritairement les retraités les plus fragiles, a défini des critères d accès en fonction de l âge et de la situation du demandeur : 21 Conditions d âge différenciées en fonction de la situation du demandeur Sont considérés éligibles aux subventions travaux à partir de 55 ans et jusqu à 64 ans révolus: les personnes veuves ou veufs, et/ou vivant seules, les personnes ou les couples dont un des membres perçoit sa retraite du régime général majoritaire au titre de l inaptitude au travail. Sont considérés éligibles aux subventions travaux à partir de 65 ans et jusqu à 85 ans : tous les retraités dont les ressources sont inférieures à la limite du barème CNAV. 22 Nature des travaux éligibles à l aide financière La nature des travaux éligibles diffère en fonction de la finalité des projets.

3 3/5 221 S agissant de l adaptation du logement à la perte de mobilité liée à des restrictions fonctionnelles, sont pris en compte : les aménagements de plain-pied, les rampes d accès pour compenser les différences de niveau, les aménagements de salles de bains et de WC, l aménagement de lieu de vie complet en rez-de-chaussée, le monte escalier ou l ascenseur. 222 S agissant de l amélioration des performances énergétiques, la Carsat s inscrit dans l action de lutte contre la précarité énergétique conduite par les pouvoirs publics. Elle oriente les moyens financiers de sa politique d action sociale pour une action en complémentarité avec d autres financeurs publics, pour des projets d isolation du logement conséquents permettant d avoir un impact significatif en termes de confort de vie à long terme et de diminution de la précarité énergétique. A cet effet, la Carsat participe au financement des projets de rénovation globale réalisés dans le cadre du dispositif «Habiter mieux», avec un cofinancement Anah et Collectivités Territoriales, dès lors que le retraité est éligible à ce dispositif d un point de vue de ses ressources. Pour ses ressortissants non éligibles au dispositif «Habiter Mieux», mais satisfaisant cependant aux conditions de ressources du barème Cnav, la Carsat finance les projets ayant pour objectif la réduction de la précarité énergétique et portant sur, au moins, deux types de travaux concomitants : isolation des combles, isolation des murs, changement de menuiseries, changement de radiateurs, changement de chaudière. Le changement de chaudière pourra être financé sans autres travaux réalisés. 23 Priorisation des accords La Carsat dispose d un budget annuel limitatif pour accorder les aides individuelles dans le cadre de sa politique d action sociale. Aussi, elle accorde les aides selon les priorités définies : Priorité A : travaux d adaptation au handicap en priorisant les situations d urgence, Priorité B : remplacements de chaudière en panne ou en mauvais état, Priorité C : travaux d amélioration énergétique avec financement Anah, Priorité D : travaux d amélioration énergétique sans financement Anah pour les plus de 65 ans, Priorité E : travaux d amélioration énergétique sans financement Anah pour les moins de 65 ans, Priorité F : travaux d adaptation au handicap dans des situations sans caractère d urgence (jeunes retraités présentant des critères de fragilité). 3 Déroulement de la procédure pour les aides travaux Le demandeur fait parvenir un dossier à la Carsat, accompagné du dernier avis d imposition.

4 4/5 31 Si la demande est recevable, la Caisse sollicite un évaluateur qui se rend obligatoirement au domicile pour évaluer les conditions du maintien à domicile et les besoins. Dans tous les cas, cette évaluation à domicile est réalisée par un professionnel. L évaluateur doit solliciter l accord du retraité pour transmettre les coordonnées à un prestataire habitat. 3.2 Le dossier est ensuite transmis au Service Action Sociale de la Carsat pour étude et signalement au prestataire habitat géographiquement compétent. Ce dernier apporte une assistance au retraité tant sur le plan administratif et technique que sur le plan financier. Il donne des indications sur les financements et aides possibles ainsi que le reste à charge. 3.3 A compter de la commande d intervention, le prestataire habitat dispose d un délai de 3 mois pour transmettre le dossier technique à la Carsat. A défaut de réception de ce dossier technique, la demande d aide est considérée «à classer sans suite». L intervention administrative du prestataire habitat se fait dans le cadre d une procédure dématérialisée. Les conditions de gestion sont régies par une convention signée entre le prestataire habitat et la Carsat. Le prestataire habitat est notamment tenu de conserver copie des factures pendant 5 ans. 3.4 Seule, la notification d accord de la Carsat vaut engagement de financement. Les retraités peuvent engager les travaux dès le dépôt de la demande, sans que cela préjuge de la décision prise. L aide de la Carsat ne peut être obtenue pour des travaux entamés ou réalisés avant le dépôt du dossier de demande. 3.5 Le versement de l'aide est effectué en deux fois auprès du prestataire habitat géographiquement compétent, sauf dérogation à cette procédure courante : 60 % sur présentation de l'attestation de démarrage des travaux, 40 % sur présentation de l'attestation de fin de travaux. Le prestataire habitat reçoit les fonds après le démarrage des travaux et est tenu de les reverser au retraité en fonction de ses besoins. 3.6 Le retraité dispose de 18 mois maximum à compter de la date de notification pour réaliser les travaux. Au-delà de cette limite, l aide est annulée. 4 Demandes successives de subvention Habitat et Cadre de Vie pour travaux A compter du dépôt d une demande suivie d un accord, un délai de cinq ans doit être respecté avant de solliciter à nouveau la Carsat pour une autre subvention destinée à la réalisation de travaux. Une dérogation sur ce point peut être accordée lorsqu une opération d adaptation du logement doit être réalisée (avec survenance du handicap) alors que la période de 5 ans après la réalisation de travaux d amélioration énergétique dans le même logement n est pas échue. Aucune nouvelle demande ne peut être instruite pour des travaux ayant déjà fait l objet d un accord auquel le retraité n a pas donné suite.

5 5/5 H A B I T A T E T C A D R E D E V I E BAREME DE RESSOURCES ET DE PARTICIPATION 2015 RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION MONTANT MAXIMUM PERSONNE SEULE MENAGE Retraité Carsat DE SUBVENTION Jusqu à 835 Jusqu à % 65 % pour travaux De 836 à 894 De à % 59 % pour travaux De 895 à De à % 55 % pour travaux De à De à % 50 % pour travaux De à De à % 43 % pour travaux De à De à % 37 % pour travaux De à De à % 30 % pour travaux Au-delà de Au-delà de PAS DE PARTICIPATION DE LA CARSAT Ce barème s'applique aux travaux engagés en faveur du maintien à domicile pour l'adaptation du logement au vieillissement ou la diminution de la consommation énergétique. Le kit prévention est payé en totalité sans application de la participation pour les personnes ayant des ressources mensuelles inférieures à (personne seule) ou (pour un couple).

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