CODE DE BONNE PRATIQUE RELATIF A L UTILISATION DE TERRES DE DEBLAI ET DE GRANULATS DANS OU SUR LE SOL

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1 CODE DE BONNE PRATIQUE RELATIF A L UTILISATION DE TERRES DE DEBLAI ET DE GRANULATS DANS OU SUR LE SOL Contenu 1. CHAMP D APPLICATION DEFINITIONS AUTORISATIONS LA PARCELLE EST INSCRITE EN CATEGORIE 0 OU UNE CATEGORIE COMBINEE A LA PARCELLE EST INSCRITE EN CATEGORIE 3 OU LA PARCELLE EST INSCRITE EN CATEGORIE 1 OU 2, OU ELLE EST NON REPRISE A L INVENTAIRE Pour un chantier concerné par la rubrique En dehors du cadre de la rubrique LE TERRAIN N EST PAS CADASTRE CONTROLE PREALABLE DES CONDITIONS D UTILISATION RAPPORT TECHNIQUE ECHANTILLONNAGE ANALYSE DES ÉCHANTILLONS AMENDEMENTS ET STABILISÉ GRANULATS D ORIGINE NATURELLE CONDITIONS D UTILISATION CONDITIONS D UTILISATION DES TERRES DE DEBLAI Principe général Principes dérogatoires CONDITIONS D UTILISATION DES GRANULATS Principe général Principes dérogatoires ANNEXE 1: TRAÇABILITÉ EN TANT QUE DÉCHETS ANNEXE 2: LES INSTALLATIONS CLASSEES LES PLUS COURANTES EN LIEN AVEC LES TERRES DE DEBLAI ET LES GRANULATS ANNEXE 3: STRATEGIES D EXECUTION DES FORAGES ET D ECHANTILLONNAGE DANS LE CADRE D UN RAPPORT TECHNIQUE SOLS EN PLACE Nombre d échantillons composites à analyser Mètres de forages à réaliser Composition des échantillons composites Elaboration d un plan de zonage TAS DE TERRES DE DEBLAI ET DE GRANULATS Tas homogènes Autres tas ANNEXE 4: CONTENU TYPE D UN RAPPORT TECHNIQUE CHAPITRE 1: DONNÉES ADMINISTRATIVES CHAPITRE 2: DESCRIPTION DES TRAVAUX CHAPITRE 3: RÉSULTATS D ÉVENTUELLES ÉTUDES DE SOL OU TRAITEMENTS DÉJÀ RÉALISÉS CHAPITRE 4: STRATÉGIES POUR L EXÉCUTION DES FORAGES, DES ÉCHANTILLONNAGES ET DES ANALYSES CHAPITRE 5: RÉSULTATS DES TRAVAUX DE TERRAIN ET DE LABORATOIRE CHAPITRE 6: CONCLUSIONS MOTIVÉES ANNEXES PAGE 1 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE UTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DE GRANULATS 1/03/2019

2 1. CHAMP D APPLICATION Ce code est d application dans le cadre de l utilisation des terres de déblai et des granulats dans ou en contact direct avec le sol (p.ex. une couche de fondation) aux conditions cumulatives suivantes: - pour une utilisation non liée ou en stabilisé et, - pour des dossiers ouverts dans le cadre de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l assainissement des sols pollués, ou lorsque c est spécifié dans les autorisations ou les conditions d exploitation spécifiques en vertu de l ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d environnement. Ce code remplace le code de bonne pratique relatif à l utilisation des terres de comblement et de remblai et est d application en l'attente de l'adoption de législations spécifiques, notamment: - un arrêté fixant les conditions d utilisation, de transport, de dépôt, de traitement et de traçabilité des terres de remblai et de déblai tel que prévu à l'article 72 de l ordonnance sols; - des modifications relatives à l établissement des conditions pour la production et l utilisation de granulats de l arrêté du 1 er décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets. De façon générale, les conditions de ce code seront imposées dans une déclaration de conformité d un projet d assainissement ou d un projet de gestion de risque et lors de la délivrance d un permis d environnement. Elles sont aussi d application dans le cadre des traitements de durée limitée et elles peuvent être imposées dans le cadre d une déclaration en vertu de l ordonnance permis d environnement. Cependant, les conditions de ce code ne peuvent être appliquées si elles portent préjudice aux éventuelles autres conditions à ce sujet, imposées dans la déclaration de conformité ou le permis. 2. DEFINITIONS Dans le cadre du présent code de bonne pratique on entend par: 1. Terre de déblai: un matériau composé d argile, limon, sable, gravier d origine naturelle (remanié ou non) qui est excavé du sol. Ce même type de matériau qui provient d un centre de traitement de sol autorisé est également compris dans la notion de terre de déblai. 2. Remblai préexistant: des remblais qui ont été mis en place par l'homme par le passé 1, pour modifier la topographie naturelle en fonction de ses besoins et sont caractérisés par une lithologie hétérogène (limons, sables, argile, briques, débris de maçonnerie, etc.) qui sont - sur le territoire de la Région - parfois pollués par des métaux lourds et/ou des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Un remblai préexistant peut devenir une terre de déblai s il est excavé. 1 Avant le 20 janvier 2005, date d entrée en vigueur de l ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion de sols pollués PAGE 2 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE REUTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DES GRANULATS

3 3. Granulat: un matériau de fraction sableuse (max. 0/4 mm) ou pierreuse (max. 0/56 mm) d origine naturelle, ou issu du traitement des déchets de construction, rénovation et démolition de bâtiments, ouvrage d art ou de voirie. 3. AUTORISATIONS En vertu de l ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, toute terre qui est excavée et tout granulat, qu ils soient pollués ou non, sont considérés comme un déchet. Ils ne peuvent donc pas être utilisés tels quels. Les dispositions de l ordonnance déchets et de ses arrêtés d exécution sont d application (voir annexe 1). Cependant, des terres de déblai et des granulats peuvent actuellement perdre leur statut de déchet dans le cadre d une autorisation en vertu de l ordonnance sols ou de l ordonnance relative aux permis d environnement. Ces autorisations sont demandées et octroyées pour les parcelles sur lesquelles les terres de déblai ou les granulats sont utilisés, sauf dans le cas des permis d environnement décrits au point qui peuvent également autoriser l utilisation de terres de déblai et de granulats sur d autres parcelles dans la région de Bruxelles-Capitale dont ils proviennent. L utilisation d autres déchets sur une parcelle, tels que des déchets de construction et de démolition non recyclés, des mâchefers, des cendres volantes, ou des morceaux de plastique, en vue de remblayer des fouilles ou de rehausser le terrain, est interdite. L autorisation à privilégier va dépendre entre autres de la catégorie de la parcelle dans l inventaire de l état du sol sur laquelle les terres de déblai ou les granulats sont utilisés et peut être résumé comme suit: 3.1. La parcelle est inscrite en catégorie 0 ou une catégorie combinée à 0 Lorsqu on prévoit des actes ou travaux en contact avec le sol sur plus de 20 m², une reconnaissance de l état du sol est réalisée avant la délivrance du permis d urbanisme ou d environnement, à moins qu une dispense soit obtenue. Suite à cette étude, la parcelle est inscrite dans une autre catégorie que 0 (c.à.d. 1 à 4, combinée ou non à 0). Dans le cas d une dispense la catégorie reste inchangée. Par conséquent, afin d utiliser dans ces cas des terres de déblai ou des granulats dans ou sur le sol, il y aura lieu de suivre une des procédures prévues pour les autres catégories telles que décrites ci-dessous. Le traitement minime constitue une exception à ce principe. À condition que ces travaux soient correctement décrits dans la reconnaissance de l état du sol dont, le cas échéant, ils font partie, la déclaration de conformité de cette étude confirmera la fin du statut de déchet. Dans le cas d un permis d urbanisme ou d environnement pour des actes ou des travaux en contact avec le sol de moins de 20 m², il n y a pas d obligation d exécuter une reconnaissance de l état du sol. Les dispositions relatives à la découverte d une pollution PAGE 3 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE REUTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DES GRANULATS

4 du sol 2 et les dispositions des ordonnances permis d environnement et déchets resteront toujours d application. A moins qu elles soient couvertes par un traitement du sol (de durée limitée ou minime), une autorisation est demandée dans ces cas pour l utilisation de terres de déblai ou de granulats, conformément à l ordonnance permis d environnement, comme décrit au point La parcelle est inscrite en catégorie 3 ou 4 Un projet d assainissement ou un projet de gestion du risque, déclaré conforme par Bruxelles Environnement, vaut l autorisation, la déclaration ou le permis requis 3. La déclaration de conformité d un tel projet permet d accorder la fin du statut de déchet aux terres de déblai ou granulats provenant du chantier même et/ou qui sont apportés d un autre chantier ou dépôt. A condition que cette utilisation soit décrite dans le projet 4, la déclaration de conformité valide donc l utilisation dans ou en contact direct avec le sol dans la zone de traitement de la pollution du sol et, par extension, sur la totalité des parcelles concernées par le chantier, même si elles ne sont pas toutes reprises en catégorie 3 ou 4. L utilisation des terres de déblai et de granulats sur une parcelle en catégorie 3 et 4, est également autorisée dans le cadre d un traitement de durée limitée 5, à condition que les dispositions relatives à ce traitement, prévues par l ordonnance sols, soient respectées. Il va de soi que l évaluation finale qui est élaborée après les travaux, devra également décrire le respect de ce code de bonne pratique et les conditions de la déclaration de conformité. Ceci vaut en particulier pour le traitement de durée limitée pour lequel un projet détaillé n est pas introduit auprès de Bruxelles Environnement. Une exception aux principes susmentionnés est le traitement dans le cadre de l arrêté du 21 janvier 1999 fixant les conditions d exploiter des stations-service, vu qu ici les autorisations sont données sur base d un permis d environnement pour l installation classée rubrique Ex. Article 4 et l article 13 6 de l ordonnance du 5 mars En vertu de l article 36 ou 44 de l ordonnance sols du 5 mars Sur base de ce code de bonne pratique, et plus spécifiquement les éléments décrits dans le contenu-type du rapport technique 5 En vertu des articles 63 et suivants de l ordonnance sols du 5 mars 2009 PAGE 4 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE REUTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DES GRANULATS

5 3.3. La parcelle est inscrite en catégorie 1 ou 2, ou elle est non reprise à l inventaire Afin d obtenir la fin du statut de déchet pour des terres de déblai ou des granulats, une autorisation est demandée en vertu de l ordonnance relative aux permis d environnement. Une autorisation est demandée en fonction des rubriques de la liste des installations classées Pour un chantier concerné par la rubrique 28 Pour ces chantiers, une déclaration préalable de chantier doit être introduite auprès de l administration communale. Celle-ci encadre les activités du chantier, y compris les autres installations classées exploitées sur le chantier 6 pour autant que celles-ci aient été décrites dans la déclaration préalable. Les activités qui sortent du cadre du chantier sont exclues de la rubrique 28 et doivent faire l objet d une autorisation distincte en vertu de la liste des installations classées (voir également le tableau récapitulatif en annexe 2). Exemples : - le recyclage des déchets de démolition sur place pour une utilisation sous forme de granulats sur le chantier faisant l objet de la déclaration préalable est inclus dans la rubrique 28. Dans ce cas, une autorisation en vertu de la rubrique 48 «traitement mécanique de déchets non dangereux» n est pas demandée lorsque l activité est décrite dans le cadre de la déclaration préalable de chantier; - le recyclage des déchets de démolition sur le chantier pour les évacuer et les utiliser en tant que granulats (avec fin du statut de déchets) sur un autre chantier n est pas inclus dans la rubrique 28; - l utilisation sur place des terres de déblai, excavées sur le chantier même, est comprise dans la rubrique 28. La déclaration préalable de chantier doit détailler les activités impliquant les granulats et les terres de déblai. L administration communale pourra imposer des conditions d utilisation dans les conditions d exploitation spécifiques. Vous trouverez des informations relatives à l autorisation de chantier pour la rubrique 28 (formulaire, procédures, etc.) sur le site web de Bruxelles Environnement: 6 Excepté l élimination de déchets in situ, les dépôts d explosifs et les chantiers d assainissement PAGE 5 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE REUTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DES GRANULATS

6 En dehors du cadre de la rubrique 28 La procédure à suivre (la/les rubrique(s) concernée(s), la classe de l autorisation, le formulaire de demande, ) va dépendre de plusieurs facteurs. Par exemple: - la provenance des terres de déblai ou des granulats, - la quantité et la qualité des matériaux, - le traitement subi ou à effectuer, - l utilisation prévue. La demande de permis ou la déclaration préalable détaille les activités impliquant les granulats et les terres de déblai. L administration communale (classes 3 et la plupart des classes 2) ou Bruxelles Environnement (certaines classes 2, classes 1D, 1C, 1B et 1A) pourra imposer des conditions d utilisation dans les conditions d exploitation spécifiques ou dans l autorisation délivrée 7. Le tableau en annexe 2 reprend les installations classées les plus courantes en lien avec les terres de déblai et les granulats (autres que la rubrique 28): Vous trouverez l information relative aux autorisations en lien avec les déclarations et les permis d environnement (formulaire, procédures, etc.) sur le site web de Bruxelles Environnement dans le guide administratif du permis d environnement et dans la liste des formulaires Le terrain n est pas cadastré Dans la majorité des cas, un terrain non cadastré (p.ex.: en voirie publique) n est pas repris dans l inventaire de l état du sol. Pour l utilisation des terres de déblai ou des granulats sur ces terrains, une autorisation en vertu de l ordonnance relative aux permis d environnement, tel que décrite au point 3.3 susmentionné, est demandée. Pour l utilisation des terres de déblai ou de granulats dans le cadre d un traitement de pollution du sol autorisé en vertu de l ordonnance sols, un permis d environnement supplémentaire n est pas nécessaire. 7 Si le projet ou l activité comprend plusieurs installations classées, une seule déclaration ou demande de permis doit être introduite, qui correspond aux installations de la classe la plus élevée (ordre du plus élevé au moins élevé : 1A, 1B, 2, 1D, 1C, 3). PAGE 6 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE REUTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DES GRANULATS

7 4. CONTROLE PREALABLE DES CONDITIONS D UTILISATION 4.1. Rapport technique Avant l utilisation de terres de déblai ou les granulats dans le sol ou en contact direct avec le sol, en Région bruxelloise, un rapport technique de ces terres ou de ces granulats est élaboré par un expert en pollution du sol agréé dans la Région de Bruxelles-Capitale, selon le contenu-type en annexe 4, sauf dans les cas suivants: - Lorsque l utilisation des terres de déblai ou des granulats fait l objet d un projet d assainissement ou un projet de gestion du risque déclarée conforme en vertu de l ordonnance sols du 5 mars 2009 et que cette utilisation est décrite dans ce projet; - Lorsqu il est fait usage de la procédure de traitement de durée limitée. Si les terres de déblai à utiliser viennent d une autre Région, le rapport d une étude relative à l utilisation des terres qui a été réalisé en vertu de la réglementation de cette Région 8, peut être assimilé au rapport technique susmentionné à condition que l expert en pollution du sol ait évalué les résultats de cette étude sur base des dispositions du présent code de bonne pratique. Le rapport technique est notifié par l expert via la plateforme Brusoil, à la sous-division sols de Bruxelles Environnement. Dans ce cas, la sous-division sols émettra son avis dans un délai maximal de 30 jours à dater de la réception de ce rapport technique Echantillonnage Les échantillons de terres de déblai ou de granulats sont prélevés par un expert agréé en pollution du sol et analysés par un laboratoire agréé, ou considéré comme agréé 9, en Région de Bruxelles-Capitale. L expert choisit, de façon motivée, parmi les stratégies d échantillonnage minimales reprises en annexe 3 de la présente note. Si ces stratégies ne permettent pas d obtenir une bonne représentativité de la qualité chimique des terres ou des granulats, l expert réalisera des échantillonnages complémentaires. Afin d évaluer les possibilités d une excavation sélective ou des possibilités d utilisation des terres de déblai de différentes qualités, l expert distingue, si pertinent, les différents volumes qu il est prévu d utiliser, sur base de toutes les données disponibles. L expert tient compte de la délimitation des pollutions présentes, des études de sol déjà réalisées, afin de distinguer les différents volumes de terres de différentes qualités à utiliser ou à éliminer. 8 Un technisch verslag grondverzet pour la région Flamande ou un rapport de qualité des terres pour la région Wallonne. 9 Agrément dans une autre région de Belgique et accréditation. PAGE 7 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE REUTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DES GRANULATS

8 La réalisation des forages, la prise d échantillons ainsi que la conservation des échantillons est fait selon les codes de bonnes pratiques en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale 10, sauf pour la constitution des échantillons composites, pour lesquels les règles en annexe sont respectées 4.3. Analyse des échantillons Pour chaque échantillon, il y a lieu de réaliser des analyses sur les paramètres suivants: HAP, Métaux lourds, HM (C10-C40). Pour des granulats, des analyses supplémentaires en amiante et PCB sont réalisées. Les échantillons sont en plus analysés sur les paramètres dont l expert suspecte la présence ou dont il a connaissance sur base des études précédentes. Lorsqu il y a des indications de substances volatiles (huiles minérales volatiles, solvants chlorés, etc.), une/des analyse(s) de ce/ces substances sur des échantillons non composites est réalisée(s) Amendements et stabilisé Le mélange de sable à du ciment ou le mélange des terres à de la chaux ne doivent pas être analysés en tant que mélanges. Dans ce cas, le sable / la terre est analysé avant mélange afin de répondre aux conditions d utilisation Granulats d origine naturelle Des granulats d origine naturelle, c est-à-dire provenant d une carrière autorisée de sable, de gravier, etc., ne doivent pas être analysés pour répondre aux conditions d utilisation, si les conditions cumulatives suivantes sont respectées: 1. il n y a pas de suspicion qu ils sont pollués (pas de suspicion de dépassement de normes d assainissement ou de présence d espèce animale ou végétale invasive) et; 2. ils sont accompagnés d attestations de provenance. 10 Pour la caractérisation d amiante sur les terres de déblai déjà excavées et sur les granulats, il est conseillé d utiliser le CMA 1/A.19 échantillonnage pour la caractérisation de l amiante dans les granulats recyclés PAGE 8 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE REUTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DES GRANULATS

9 5. CONDITIONS D UTILISATION 5.1. Conditions d utilisation des terres de déblai Principe général 1 Toute terre de déblai peut être apportée et/ou (ré)utilisée sur une parcelle donnée, si les concentrations en polluants sont inférieures aux normes d assainissement (NA) Cette terre respecte les conditions suivantes: 1. elle ne contient pas de déchets; 2. une terre apportée ne contient pas d espèces animales ou végétales invasives reprises à l annexe IV de l ordonnance du 1 mars 2012 relative à la conservation de la nature; 3. afin de respecter les conditions précitées, elle n est pas mélangée avec des terres ou des granulats d une meilleure qualité Principes dérogatoires 1 Par dérogation au principe de la section , une terre de déblai, provenant de la parcelle d où elle a été excavée, et dont les concentrations en polluants sont inférieures à 80 % des normes d intervention (NI) 11, peut être utilisée aux conditions cumulatives suivantes: 1. elle respecte les conditions de la section ; 2. elle n induit pas d accroissement de pollution au sens de l article 3 25 de l ordonnance du 5 mars A ce titre, les dépassements des normes d assainissement dans ces terres doivent exclusivement concerner des (groupes de) composés 12 i) qui dépassent les normes d assainissement dans le sol en place sur la zone d utilisation et ii) qui ne sont pas des (groupes de) composés à assainir; 3. les concentrations en polluants ne concernent pas de substances devant être traitées par assainissement. 2 Par dérogation au principe de la section , une terre de déblai provenant d un remblai préexistant et qui présente exclusivement une pollution orpheline en HAP ou métaux lourds peut être utilisée sur une même parcelle d où elle provient, aux conditions cumulatives suivantes: 1. elle ne contient pas de déchets autres que des pierres non naturelles qui étaient déjà présentes dans le remblai préexistant avant l excavation de la terre; 2. l utilisation de cette terre de déblai ne génère pas de restriction d usage supplémentaire; 3. elle ne constitue pas un déchet dangereux en vertu de la législation en vigueur; 11 Arrêté du 29/03/2018 déterminant les normes d intervention et les normes d assainissement. 12 Groupes de composés = métaux lourds (8), HAP (16), HCOV 11+1) PAGE 9 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE REUTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DES GRANULATS

10 4. elle est utilisée dans une zone où du remblai préexistant de même nature est présent et à condition de ne pas dépasser les limites horizontales et la profondeur du remblai préexistant; 5. le(s) propriétaire(s) de la parcelle a(ont) fourni un accord écrit pour l utilisation de ces terres de déblai, en parfaite connaissance des présentes conditions Conditions d utilisation des granulats Principe général 1 un granulat peut être apporté et utilisé sur une parcelle donnée, si les concentrations en polluants sont inférieures aux normes d assainissement (NA). 2 Ce granulat respecte également les conditions suivantes: 1. sa granulométrie est inférieure à 4 mm; 2. il ne contient pas de déchets; 3. son épaisseur est limitée au strict nécessaire dans le cadre du projet de construction; 4. il ne contient pas d espèces animales ou végétales invasives reprises à l annexe IV de l ordonnance du 1 mars 2012 relative à la conservation de la nature; 5. afin de respecter les conditions précitées, il n est pas mélangé avec des granulats ou des terres de déblai d une meilleure qualité. 3. Lorsque la parcelle est classée en zone particulière 13, seuls les granulats d origine naturelle peuvent être utilisés sur cette parcelle Principes dérogatoires 1. Par dérogation au principe de la section point 1 et pour les nécessités de la construction, un granulat peut être utilisé dans le périmètre de la construction à édifier (donc pas pour les abords de l édifice ni sur le solde du terrain non bâti) si sa granulométrie est inférieure à 56 mm. 2. Par dérogation au principe de la section point 1, un granulat peut être utilisé sur une parcelle qui est classée en zone industrielle, si sa granulométrie est inférieure à 56 mm. 13 Classe de sensibilité en vertu de l arrêté du 29 mars 2018 déterminant les normes d intervention et les normes d assainissement. PAGE 10 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE REUTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DES GRANULATS

11 ANNEXE 1: TRAÇABILITÉ EN TANT QUE DÉCHETS Si les terres de déblai et les granulats n ont pas reçu la fin du statut de déchets dans une des procédures décrites ci-dessus, les obligations de l ordonnance déchets et l arrêté du 1 décembre 2016 relatif à la gestion des déchets (Brudalex) sont applicables. Pour plus d information sur la gestion de déchets, voir les pages web suivantes: - Se défaire de ses déchets, - Phases de projet. La traçabilité décrite dans Brudalex constitue la base de la gestion de déchets. Cette traçabilité est garantie en utilisant un document de traçabilité du détenteur de déchets initial à la destination finale des déchets. Un document de traçabilité contient les informations suivantes: - Description du déchet / code Eural, - Quantité (tonnes/kg/m³), - Date du transport, - Coordonnées du détenteur de déchets + adresse de prise en charge, - Coordonnées du collecteur / négociant / courtier et du transporteur, - Coordonnées de la destination, - Nature du traitement (code R/D). Un document de traçabilité peut être tout document ou un ensemble de plusieurs documents contenant les informations requises, par exemple: - Facture, - Contrat, - CMR + info, - Bon de pesage + info et/ou facture, - Document «type» d une autre région, o Ex. «identificatieformulier» de la Région flamande. L ensemble des documents de traçabilité permet de constituer un registre de déchets qui est la base d un éventuel rapport relatif aux déchets. Le collecteur, négociant et courtier enregistré (pour les déchets non-dangereux) ou agréé (pour les déchets dangereux) et l installation de collecte ou de traitement de déchets (située en Région de Bruxelles-Capitale) introduit son rapport relatif aux déchets annuellement à Bruxelles Environnement via l application Brudaweb qui sera opérationnelle dans le courant de Tout autre opérateur introduit son rapport uniquement sur demande à Bruxelles Environnement. PAGE 11 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE REUTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DES GRANULATS

12 ANNEXE 2: LES INSTALLATIONS CLASSEES LES PLUS COURANTES EN LIEN AVEC LES TERRES DE DEBLAI ET LES GRANULATS Rubrique Dénomination de l installation classée Autorisation exigée 22-2 Dépôts de terres excavées dont la surface totale destinée au stockage sur le site est supérieure à 100 m² 22-3A Installation de traitement, y compris la collecte de boues ou de terres excavées 1000 t/an 22-3B Installation de traitement, y compris la collecte de boues ou de terres excavées 1000 t/an 44-A Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d une capacité 10 t/an 44-B Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d une capacité > 10 t/an et jusqu à 1000 t/an 44-C Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d une capacité > 1000 t/an et jusqu à t/an 48-A Installations ou équipements pour le traitement mécanique de déchets non dangereux, à l exception des installations reprises dans la rubrique 44, dont la force motrice totale est comprise entre 2 kw et 20 kw 48-B Installations ou équipements pour le traitement mécanique de déchets non dangereux, à l exception des installations reprises dans la rubrique 44, dont la force motrice totale est > 20 kw 178 Utilisation de matériaux valorisables 1 La rubrique 178 : - N établit pas de différence entre la nature du matériau, son utilisation ou sa quantité : elle s applique donc pour les matériaux non dangereux ou dangereux. - Ne fixe pas de seuil de classement : la rubrique est donc valable pour de petites quantités. Permis de classe 1B Permis de classe 2 Permis de classe 1B Déclaration de classe 3 Permis de classe 2 Permis de classe 1B Permis de classe 2 Permis de classe 1B Permis de classe 1D 1 Les matériaux valorisables sont définis à l article Punt 22 de l arrêté du 1 er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets. Ces déchets peuvent perdre leur statut de déchets en Région de Bruxelles-Capitale s ils ont atteint la fin de la phase déchets: - en Région flamande, en conformité à l article 36 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, - en Région wallonne en conformité à l article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ou s ils peuvent être valorisés selon l arrêté wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. PAGE 12 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE UTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DE GRANULATS 1/03/2019

13 ANNEXE 3: STRATEGIES D EXECUTION DES FORAGES ET D ECHANTILLONNAGE DANS LE CADRE D UN RAPPORT TECHNIQUE 1. Sols en place 1.1 Nombre d échantillons composites à analyser Le nombre d échantillons composites à analyser est déterminé sur base de la formule suivante : A = Y / (0.02 x Y + 750) (arrondir à l'unité supérieure) Dont: A = le nombre d échantillons composites à analyser, Y = Volume (m³) de l excavation, qu il est prévu de réutiliser. Si le sol à investiguer présente une zone avec des indices de pollution du sol, autre que des métaux lourds et HAP en lien avec des remblais préexistant, cette zone est analysée séparément sur base des prescriptions du contenu-type de la reconnaissance de l état du sol, c est-à-dire sur base des échantillons ponctuels (non composites). 1.2 Mètres de forages à réaliser Les forages sont équitablement répartis sur les volumes de sol à excaver, en tenant compte des constatations visuelles et organoleptiques et de la stratification. Le nombre de mètres à forer est déterminé sur base de la formule suivante: B = 3 x Y / (0.02 x Y + 750) (exprimé en mètres) Dont: B = le nombre de mètres courants dans la couche à réutiliser, Y = Volume (m³) de l excavation qu il est prévu de réutiliser. 1.3 Composition des échantillons composites Les échantillons composites sont composés à partir d échantillons individuels provenant d une même couche de sol. Les échantillons individuels utilisés pour constituer un échantillon composite sont prélevés d une telle façon que l échantillon composite est représentatif de la couche de sol analysé. Si aucune couche de terre arable ou couche superficielle hétérogène distincte n est constatée, que ce soit en dessous d un revêtement ou non, une couche superficielle distincte de 30 cm fait l objet d échantillons composites distincts. PAGE 13 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE UTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DE GRANULATS 1/03/2019

14 Tout le trajet du forage qui traverse la couche à réutiliser est échantillonné et analysé. Un échantillon individuel est prélevé par mètre foré et au minimum un échantillon individuel par couche de sol est prélevé. Tous les échantillons prélevés sur base de la stratégie susmentionnée seront analysés, soit dans un échantillon composite, soit comme échantillon non composite. Les échantillons individuels avec un degré de pollution visuellement différent ne sont jamais mélangés avec d autres échantillons. Si les fractions suspectes peuvent contenir des substances volatiles, l analyse se fait toujours sur un échantillon non composite. En présence d une fine couche de matériau suspect, un échantillon composite représentatif de cette couche est prélevé et analysé. En cas d impossibilité d échantillonnage de cette fine couche, l expert peut décider de l excaver à part pendant le chantier pour être échantillonnée et analysée séparément en tas (voir procédure cidessous). 1.4 Elaboration d un plan de zonage La distinction spatiale entre les différents lots de sol à excaver en fonction de leurs possibilités d utilisation en tant que terre de déblai ou non, peut être traduite dans un plan de zonage qui peut servir pour élaborer un plan d excavation sélective. 2. Tas de terres de déblai et de granulats Pour la conversion du tonnage des terres stockées, un facteur de conversion de 1,6 est utilisé pour le rapport entre la masse et le volume Tas homogènes L échantillonnage d un tas de terre ou de granulats homogène se fait en prélevant des échantillons superficiels composites et des échantillons composites provenant des forages réalisés dans le tas. Pour les tas inférieurs à 250 m³, un seul échantillon composite doit être analysé. Cet échantillon est composé d un mélange d échantillons individuels prélevés de façon uniforme tous les 25 m³. Lorsque le tas est supérieur à 250 m³, le nombre d échantillons composites à analyser est déterminé comme suit: Echantillons composites superficiels A = Y / (0,04 x Y ) (arrondir à l'unité supérieure) PAGE 14 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE UTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DE GRANULATS - 1/03/2019

15 Dont: A = nombre d échantillons composites superficiels à analyser Y = volume (m³) du lot à contrôler. Chaque échantillon composite superficiel est constitué de 25 prélèvements de 10 cm³. Ces prélèvements sont prélevés d une telle façon qu ils sont représentatifs du (ou de la partie du) tas. Echantillons composites composés sur base des forages au travers du tas A = Y / (0,035 x Y ) (arrondir à l'unité supérieure) Dont: A = nombre d échantillons composites à analyser, A = nombre de forages, Y = volume (m³) du lot à contrôler. Les forages au travers du tas sont réalisés d une telle façon que le tas est échantillonné de façon uniforme. Tout le trajet du forage est échantillonné. Au minimum 1 échantillon individuel est prélevé par mètre de forage. Par forage, les échantillons individuels sont mélangés jusqu à obtenir un échantillon composite qui est représentatif de l entièreté du forage Autres tas Un échantillon composite par 250 m³ de terres ou de granulats doit être pris. Les échantillons individuels, destinés à composer ces échantillons composites pour l analyse des tas sont prélevés d une telle façon qu ils sont représentatifs du (ou de la partie du) tas. Un échantillon individuel par 25 m³ est pris. Lors de l échantillonnage, des échantillons superficiels et des échantillons constitués par moyen des forages dans le tas sont prélevés. L échantillonnage est réalisé d une telle façon que les échantillons individuels sont pris de façon uniforme sur le tas. PAGE 15 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE UTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DE GRANULATS - 1/03/2019

16 ANNEXE 4: CONTENU TYPE D UN RAPPORT TECHNIQUE Le rapport technique détermine la qualité environnementale des terres de déblai et des granulats, dans un but de déterminer s il est satisfait aux conditions d utilisation dans ou en contact direct avec le sol, comme décrit dans ce code de bonne pratique. Le rapport technique est établi de façon synthétique, moyennant le contenu-type cidessous: Chapitre 1: Données administratives Ce chapitre contient au minimum l information suivante (si connu) : Expert en pollution du sol: Données de la (des) parcelle(s)* sur la(les)quelle(s) les terres seront excavées: Adresse Numéro(s) de la (des) parcelle(s) [Les numéros standardisés] Coordonnées Lambert X : Y : Classe(s) de sensibilité [en vertu de l annexe 3 de l arrêté du 29/03/2018 fixant les normes d intervention et les normes d assainissement] Titulaire(s) des droits réels** Commanditaire des terrassements Entrepreneur qui réalise les travaux de terrassement Langue: NL/FR Langue: NL/FR Langue: NL/FR OU Données de la (des) parcelle(s) sur la(les)quelle(s) les terres / granulats sont stocké(e)s ou subissent un traitement dans le cadre de leur utilisation: Centre de traitement / collecteur, négociant, courtier Langue: NL/FR Adresse Numéro(s) de la (des) parcelles [Numéros standardisés] Coordonnées Lambert X : Y : PAGE 16 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE UTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DE GRANULATS 1/03/2019

17 Référence du permis d environnement: [Voir les explications dans la section 3.3] Données de la(des) parcelle(s) sur la(les)quelle(s) les terres / granulats seront utilisé(e)s: Adresse Numéro(s) de la(des) parcelle(s) [numéros standardisés] Coordonnées Lambert X : Y : Classe(s) de sensibilité [en vertu de l annexe 3 de l arrêté du 29/03/2018 fixant les normes d intervention et les normes d assainissement] Titulaire(s) des droits réels** Commanditaire(s) des terrassements Entrepreneur qui réalise les terrassements Langue: NL/FR Langue: NL/FR Langue: NL/FR * S il y a plus d une parcelle, ce cadre est reproduit pour chacune d entre elles. ** Dans le cas d une association de copropriétaires, le siège social de la copropriété et une personne de contact ou, si d application, le syndic est repris. Chapitre 2: Description des travaux Données relatives à l utilisation des terres et des granulats Référence de Bruxelles Environnement ou de la commune, du dossier sol, de la demande de permis d environnement ou de la déclaration. Description succincte des travaux [L expert décrit de façon succincte les travaux où les terres/granulats sont utilisés afin d obtenir une bonne compréhension des travaux planifiés. Il annexe également un plan qui indique les zones d utilisation.] Quantité de terres / granulats qui sont utilisés par parcelle (tonnes/kg/m³) Date(s) de l utilisation PAGE 17 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE UTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DE GRANULATS - 1/03/2019

18 Chapitre 3: Résultats d éventuelles études de sol ou traitements déjà réalisés Type d étude (Numéro de dossier 1 ) Date de l étude Conclusion Chapitre 4: Stratégies pour l exécution des forages, des échantillonnages et des analyses Synthèse de la stratégie d étude Paramètres à analyser + motivation Chapitre 5: Résultats des travaux de terrain et de laboratoire Entreprise qui a réalisé les forages/échantillonnages Date des forages/échantillonnages Ecarts par rapport à la stratégie Teneur en matériaux étrangers au sol Composition des échantillons (composites) Echantillon (composite) Forages (+ profondeur) Profondeur de l échantillon individuel Description [lithologie, mélanges, observations sensorielles] Résultats d analyses N. de l échantillon B1 MM1 Numéro de la parcelle Date d exécution Profondeur du forage Profondeur de l échantillon (m-ns) (voir tableau cidessus) (voir tableau cidessus) PAGE 18 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE UTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DE GRANULATS - 1/03/2019

19 Observations organoleptiques Paramètres analysés NA 80% IN NI (mg/kg ms) [dépassements des normes sont mis en évidence (police, couleur, etc.)] Chapitre 6: Conclusions motivées Dans ce chapitre, l expert en pollution du sol discute les résultats d analyse sur base des directives du code de bonne pratique et des éventuelles conditions spécifiques émises dans la déclaration de conformité en vertu de l ordonnance sols, dans la déclaration ou dans le permis d environnement. Il formule les conclusions motivées, par parcelle et par lot de terres ou de granulats, quant à l utilisation admissible sur les parcelles concernées. L expert en pollution du sol déclare qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'incompatibilité énoncés à l'article 19 7 de l arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts en pollution du sol et à l'enregistrement des entrepreneurs en assainissement du sol (art. 16 et 17). L expert en pollution du sol date et signe ce rapport. Annexes 1. Plans du terrain sur lequel les terres seront excavées (plan de zonage, plan de mesurage, points d échantillonnage, etc.); 2. Plans du(des) terrain(s) sur le(s)quel(s) les terres/granulats seront utilisé(e)s; 3. Descriptions des forages; 4. Les rapports d analyses du laboratoire; 5. Autres annexes pertinentes, si utiles dans le cadre du rapport. PAGE 19 SUR 19 CODE DE BONNE PRATIQUE UTILISATION DES TERRES DE DEBLAI ET DE GRANULATS - 1/03/2019