DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXES ASSIMILEES.

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1 MF 27/09/2012 RESUMES INDICATIFS DES MEMOIRES DE FIN D ETUDES DES ELEVES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DES IMPOTS ET DES DOMAINES DE L ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION (ENA) DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXES ASSIMILEES. 1- Fiscalité et commerce électronique : problématique et perspectives/serigne Moussa DIOP , mém. Cycle A/ENAM; 76p..- Mém. 952 DIOP Serigne Moussa ; fiscalité (impôts directs ; TVA ; droits d enregistrement) et commerce électronique. Pour des raisons d ordre pédagogique et théorique, le mémoire de M. Diop passe sous silence les aspects liés à la fiscalité de porte. L étude qui pose la problématique de la fiscalité intérieure du commerce électronique est consacrée aux impôts directs, à la TVA et aux droits d enregistrement. Il s est agi, dans ce travail, de voir les difficultés causées par la nouveauté INTERNET et les transactions électroniques aux systèmes fiscaux modernes. Pour y parvenir, l auteur n a pas manqué d exposer les enjeux et les différentes initiatives entreprises pour mieux appréhender la fiscalité du commerce électronique qui permette la mise en œuvre d un véritable régime fiscal pour ce genre de commerce. Aussi, la première partie de la réflexion traite-t-elle des problèmes de la fiscalisation du commerce électronique et, la deuxième, des perspectives d imposition. 2- Le Décret de 1932 portant réorganisation de la propriété foncière à l épreuve du Code des obligations civiles et commerciales, du Code de procédure civile, du Code de la famille et des Actes de l OHADA/Absa Clédor NDIAYE , mém. Cycle A/ENAM ; 80p. + annexes.- Mém. 956 NDIAYE Absa Clédor ; droits de publicité foncière ; propriété foncière ; régime foncier ; code des obligations civiles et commerciales ; COCC ; code de procédure civile ; actes uniformes de l OHADA ; Sénégal. Page 1 sur 5

2 Le Décret du 26 juillet 1932 qui pose le problème de la publicité foncière en termes de condition sine qua non pour protéger les droits de la propriété dont l essence est d appartenir à une seule personne est décrit ici. Cependant, l évolution sociale et économique du Sénégal a montré que l utilité de la publicité foncière ne saurait se limiter à la seule sécurité de la propriété, car, il est apparu que la terre se valorise économiquement grâce aux capitaux. Dès lors, pour être en conformité avec les exigences d un Sénégal qui se veut moderne, le mémoire préconise de garantir le crédit et de sécuriser les transactions par l extension du domaine de la publicité foncière qui passe par l allongement des actes soumis à cette formalité. 3- Le régime fiscal des fusions et opérations assimilées/baye Moussa NDOYE ; 2003 ; ENA, Cycle A ; 63p. + bibliogr..- Mém. 971 NDOYE Baye Moussa ; régime fiscal des fusions. La loi fiscale des fusions a fait son temps. Les circonstances dans lesquelles le régime fiscal des fusions a été adopté ont aussi évolué. Dès lors, il est nécessaire de revoir le dispositif applicable aux opérations de restructuration pour prendre en compte toutes les nouvelles perspectives pouvant constituer un obstacle aux mesures actuelles. Aux fins d apporter des éléments de réponse à ces préoccupations, le mémoire de Monsieur NDOYE fait surtout ressortir, dans sa première partie, que la fusion est soumise à deux séries de règles dont l application fera appel au choix des parties. Dans une deuxième étape, l étude montre que c est seulement après cette option que la Direction générale des Impôts et des Domaines va procéder à la vérification de la régularité de l opération de fusion et à la détermination des conséquences fiscales qu il convient d en tirer pour la sauvegarde des intérêts du Trésor public. 4- La fiscalité immobilière au regard des droits d enregistrement : analyse et propositions de réforme/mouhamadou Amadou SECK ; 2003 ; ENA, Cycle B ; 49p. + bibliogr..- Mém. 981 SECK Mouhamadou Amadou ; fiscalité immobilière et droits d enregistrement. Aujourd hui, la réflexion est engagée autour de la politique fiscale s appliquant aux biens immeubles et consistant à voir si la fiscalité immobilière au regard des droits d enregistrement donne tous les résultats escomptés tant au niveau des finances publiques que sur le plan social. Aussi, le mémoire tente-t-il d examiner l utilité voire l efficacité des droits d enregistrement frappant les opérations immobilières et, au-delà, de procéder à leur analyse critique en vue de faire des propositions de réforme. Page 2 sur 5

3 5- Elargissement et maîtrise de l assiette fiscale au Sénégal : études et propositions/souhaïbou DIAGNE ; 2004 ; ENA, Cycle B ; p59. + bibliogr. + annexes.- Mém. 997 DIAGNE Souhaïbou ; assiette de l impôt ; Sénégal. Si à son origine l impôt était presque exclusivement réservé au foncier, de nos jours, il est devenu un instrument incontournable des politiques économiques du fait de sa diversité évolutive. Selon Monsieur DIAGNE, élargir et maîtriser l assiette suppose d abord une bonne organisation de l Administration fiscale, laquelle organisation servira de base à une application efficiente du cadre législatif préalablement défini. Quelles ont été les approches développées dans ce sens et quelles en ont été les conséquences? L auteur, après avoir défini les notions d impôts et d assiette, d élargissement et de maîtrise (contenu), traite en première partie des différentes approches jusqu ici développées dans la perspective de l élargissement de l assiette fiscale sénégalaise. En deuxième partie, il aborde l impact des différentes approches et propositions en vue de leur amélioration, perspectives en vue. Ces deux tentatives ont été étudiées à deux niveaux : au plan législatif, avec les différentes modifications législatives concernant la TVA, le foncier, les droits d enregistrement etc. ; puis au plan organisationnel avec la réorganisation des structures de la DGID. Enfin, Monsieur DIAGNE a fait des propositions en vue de la maîtrise et de l élargissement de l assiette fiscale. 6- Etude du contentieux en matière de droits d enregistrement et de timbre/cheikh Tidiane DIAGNE ; 2004 ; ENA, Cycle B ; 62p. + bibliogr..- Mém. 999 DIAGNE Cheikh Tidiane ; contentieux en matière de droits d enregistrement et de timbre. Le contentieux fiscal peut être défini comme étant l ensemble des litiges opposant formellement l Administration fiscale aux contribuables et qui ne peuvent se clore par jugement ou l arrêt d un juge. Nous distinguons le contentieux administratif du contentieux juridictionnel. Le contentieux fiscal est un domaine très vaste. Il connaît de tous les rapports s établissant entre l Administration fiscale et les redevables qui sollicitent une diminution de leur charge fiscale. L étude du thème, d après l auteur, est très importante dans la mesure où, non seulement elle nous permet de voir comment se posent les litiges entre l Administration fiscale et les contribuables, mais également, comment ces litiges sont réglés et les différentes limites que connaît notre contentieux en matière de droits d enregistrement et de timbre. Monsieur DIAGNE parle en première partie des sources du contentieux. Page 3 sur 5

4 En deuxième partie, il s efforce d établir les différentes procédures à emprunter pour régler un litige. En conclusion il démontre les limites de notre contentieux en matière de droit d enregistrement et de timbre. 7- Etude critique du rôle du notaire dans les transactions immobilières/mame Coumba GUEYE ; 2005, ENA, Cycle A ; 78p..- Mém GUEYE Mame Coumba ; transactions immobilières ; fonction de notaire ; rôle du notaire en matière de transaction immobilière ; tableau du marché des transactions immobilières. Les très nombreuses archives notariales conservées permettent de constater la diversité des actes notariés passés sous l ancien régime : succession, donations, conventions matrimoniales, actes de prêts, constitution de rente, ventes à crédit, actes de commerce, marchés de travaux, contrats d édition littéraire ou musicale, contrat d apprentissage. Tous ces documents constituent une source importante de renseignements sur l histoire de la société française et montrent la place et l enracinement du notariat dans la vie quotidienne française. Dans les anciennes colonies, notamment au Sénégal, au départ, c est dans un souci administratif que la fonction de notaire a vu le jour. En effet, avec l importance chaque jour croissante, tant commerciale que politique de ces territoires, il fallait rédiger des actes de propriété, des actes de commerce, des donations, des conventions internationales pour l occupation des terres, successions Après les indépendances, la fonction ayant démontré son importance dans la vie juridique de la république et des citoyens, se perpétua pour devenir ce que nous connaissons aujourd hui. Pour Madame GUEYE, il paraît nécessaire au préalable de présenter la fonction notariale et son rôle en matière de transactions immobilières. Ensuite, elle fait le tableau du marché des transactions immobilières et leur incidence fiscale ; au sortir de ces étapes elle se propose de déterminer avec justesse les forces et faiblesses de la profession de notaire dans le domaine des transactions immobilières et éventuellement élaborer les propositions en vue d une meilleure collaboration entre les notaires et les services fiscaux sénégalais. 8- Etude critique de la taxe de plus-value immobilière/amat Tidiane BA.- Dakar : ENA, vol, 66p. + bibliogr.- Mém.1015 Amat Tidiane BA ; taxe de plus-value immobilière. Les Etats-Unis ont mis en place des systèmes fiscaux entendus comme des ensembles de règles et de moyens en vue de la perception des impôts répondant non seulement à leurs objectifs, mais aussi selon leurs préoccupations actuelles. Dans ce dispositif, les plus-values considérées comme des gains en capital y occupent une place importante du fait de leur diversité et de par leur mode d acquisition et selon leur origine. Page 4 sur 5

5 La plus-value est définie de manière générale selon le Larousse comme «un accroissement de la valeur d un bien entre deux appréciations différentes». On voit que cette définition fait apparaitre la notion d augmentation de la valeur d un bien sur une période donnée. Monsieur BA fait en première partie un exposé sur le champ d application de la taxe de plus-value immobilière et les moyens mis en place pour les appréhender. En seconde partie, il fera une critique du système et des propositions de réforme allant dans le sens de son amélioration. Page 5 sur 5