DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME. P. 57 Les Associations Syndicales Libres (ASL) de lotissement

Transcription

1 DROIT DE LA CONSTRUCTION P. 57 Les Associations Syndicales Libres (ASL) de lotissement P. 59 La prise en compte des règles et autorisations d urbanisme lors de la vente d immeubles P. 61 Le changement de destination (urbanisme, construction, copropriété) P. 63 La division de l immeuble bâti en droit immobilier et de l urbanisme P. 65 De la vente d immeuble à construire à la vente d immeuble à rénover P. 67 Les contraintes juridiques et techniques de la vente d immeuble P. 69 Montage en volumes et copropriétés P. 71 Pratique notariale de la copropriété P. 73 Les ventes à problème le vice juridique de l immeuble P. 75 Ruralité et urbanisme P. 77 L immeuble dans la tourmente du contentieux P. 79 Responsabilités des constructeurs et assurances obligatoires Le rôle du notaire P. 81 Lotissement, permis valant division et zac P. 83 Les études de notaires (et autres ERP de 5 e catégorie) face aux obligations d accessibilité P. 85 L assiette des autorisations d urbanisme P. 87 Les droits de préemption publics et les impacts de la loi ALUR sur la pratique notariale P. 89 Cahiers des charges et autres documents du lotissement 55

2 Les Associations Syndicales Libres (ASL) de lotissement Objectifs et contenu pédagogique. Le point sur les Associations Syndicales de Libres : étude du régime et des spécificités des ASL (principalement en lotissement), rappel des principes de création, des modalités de fonctionnement et réponses aux questions les plus fréquentes : - Pour quoi faire? Quand a-t-on l obligation d y recourir (ASL et lotissements, groupes d habitations, volumes )? - Similitudes et divergences avec la copropriété - Modalités de constitution et de fonctionnement (statuts, organes délibérants, majorités, quorum, organes de gestion) - Incidences du défaut de mise à jour des statuts avec l ordonnance de Apports de la loi ALUR de 2014 et de la jurisprudence récente RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant à intermédiaire Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels. Illustrations jurisprudentielles. Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudences récentes Intervenants. Matthieu Plaidy. Marie-Pierre Tournier PLUS-VALUE Appréhender les spécificités des ASL Identifier les risques et les difficultés juridiques 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 57

3 Plan d intervention 1 Création de l ASL. Constitution de l ASL. Les statuts de l association 2 Modalités de fonctionnement. Organe de l ASL (assemblée générale, syndicat, président ). Règles de convocation et de fonctionnement 3 Difficultés pratiques et contentieuses. Absence de régularisation des statuts. Délais de recours contre les décisions de l ASL DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

4 La prise en compte des règles et autorisations d urbanisme lors de la vente d immeubles Objectifs et contenu pédagogique. Lors de la vente de l immeuble, la prise en compte des règles et autorisations d urbanisme s avère indispensable pour la sécurité juridique de l acquéreur. Le notaire, par son devoir d information et de conseil, et afin d assurer l efficacité de l acte, est en effet amené à vérifier la situation juridique du bien vendu à l égard des règles et des autorisations d urbanisme.. Cette formation a ainsi pour objectif de permettre aux participants de : - savoir apprécier la régularité d une construction faisant l objet d une vente - informer les parties des conséquences résultant de l irrégularité de la construction - déterminer la faisabilité du projet de l acquéreur d un immeuble bâti ou d un terrain à bâtir - garantir cette faisabilité du projet de l acquéreur et l efficacité de la vente Méthode et outils pédagogiques. Rappel des règles d urbanisme opposables et du champ d application des procédures administratives en matière d urbanisme. Illustrations jurisprudentielles. Cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Plan détaillé et sélection de textes et de jurisprudences. PowerPoint PLUS-VALUE Conseils pour la rédaction de clauses sur des problèmes fréquents Intervenants. Nora Lazarini. Matthieu Plaidy 7 heures individuel* HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

5 Plan d intervention 1 Le champ d application des règles et autorisations d urbanisme. Les règles relatives aux travaux et occupations des sols. La légalité et l opposabilité des règles d urbanisme. Les opérations de construction : régime et champ d application des autorisations de construire. Les opérations de lotissement : régime et champ d application des autorisations de lotissement 2 Vérifications et précautions lors de la vente du terrain à bâtir ou de l immeuble bâti. L obtention des renseignements d urbanisme. L obtention de l autorisation d urbanisme et son caractère définitif. Le contrôle de la régularité de la construction vendue et les risques liés à son caractère irrégulier. La faisabilité du projet de modification de la construction vendue DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

6 Le changement de destination (urbanisme, construction, copropriété) Objectifs et contenu pédagogique. Le changement de l utilisation des immeubles bâtis peut relever de différentes législations dont l application est appréciée et contrôlée de façon autonome, quand bien même il s agit de réaliser une même opération. Lors de la vente d un immeuble bâti, notamment lorsque l acquéreur a pour projet d en modifier l usage, le notaire doit être en mesure de déterminer l ensemble des réglementations applicables.. Cette formation a ainsi pour objectif de permettre aux participants de : - distinguer les différentes réglementations applicables lors du changement d utilisation d un bâtiment - identifier les réglementations applicables à un cas d espèce - garantir à l acquéreur d un immeuble bâti la faisabilité de son projet au regard de l affectation du bien et des règles applicables - savoir résoudre certaines difficultés fréquentes Méthode et outils pédagogiques. Analyse transversale des différentes réglementations applicables lors du changement d usage d un immeuble bâti (droit de l urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété). Analyse des jurisprudences récentes et résolution de cas pratiques Supports pédagogiques. Plan détaillé. Sélection de textes et de jurisprudences. PowerPoint RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire PLUS-VALUE Maîtrise des différentes législations applicables Intervenant. Matthieu Plaidy 7 heures individuel* 350 HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

7 Plan d intervention Introduction : distinction et autonomie des législations Le changement de destination en droit de l urbanisme. Les différentes destinations en matière d urbanisme. Le champs d application du permis de construire et de la déclaration préalable. Les conséquences d un changement de destination irrégulier Le changement d usage des locaux d habitation en droit de la construction. Détermination du champ d application de la réglementation du changement d usage des locaux d habitation. La procédure de changement d usage et la nature de l autorisation. Les sanctions applicables Le changement d affectation en droit de la copropriété. Les règles en matière de changement d affectation. Le contrôle de la conformité à la destination de l immeuble. Les conséquences d un changement d usage sur la répartition des charges Vérifications liées à d autres législations. Les incidences d un changement d utilisation sur l application des règles de sécurité, d accessibilité. Les règles applicables, les procédures à suivre et les sanctions éventuelles relatives à ces réglementations DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

8 La division de l immeuble bâti en droit immobilier et de l urbanisme Objectifs et contenu pédagogique. La division d un immeuble bâti, notamment pour sa mise en copropriété, peut impliquer le respect de plusieurs réglementations. Il appartient alors au notaire de vérifier la situation juridique de l immeuble afin de garantir la validité des actes.. Cette formation est destinée à permettre aux participants de : - s assurer de la faisabilité d un projet de division - identifier les réglementations qui peuvent trouver à s appliquer lors de la division matérielle ou juridique d un bâtiment (droit de l urbanisme, de la copropriété ou de la construction) - connaître les principes de la publicité foncière applicables pour réaliser ou constater la division d un immeuble bâti Méthode et outils pédagogiques. Analyse transversale des différentes réglementations applicables lors de la division d un immeuble bâti. Étude de jurisprudences et de cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant et/ou intermédiaire Supports pédagogiques. Plan détaillé. Sélection de textes et de jurisprudences. PowerPoint PLUS-VALUE Maîtrise des règles de la publicité foncière Intervenant. Matthieu Plaidy 7 heures individuel* 350 HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

9 Plan d intervention 1 Les divisions interdites ou soumises à autorisation au titre du code de la construction et de l habitation. Rappel des divisions interdites. Les divisions soumises à autorisation administrative. Sanctions applicables 2 Les formalités préalables à la division en copropriété ou en volumes. L établissement de l état descriptif de division. Distinction entre division en copropriété et division en volumes. La scission de copropriété. La subdivision du lot de copropriété 3 Les impacts de la division au regard du droit de l urbanisme. La question de l application des règles d urbanisme en cas de division d un immeuble bâti. Les conséquences en matière de stationnement DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

10 De la vente d immeuble à construire à la vente d immeuble à rénover Objectifs et contenu pédagogique. Maîtriser les principes juridiques attachés aux deux contrats. Respecter les contraintes du secteur protégé du logement. Mettre en perspective les points de droit qui rapprochent ou qui au contraire distinguent la vente d immeuble à construire et la vente d immeuble à rénover RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Cas pratiques. Actualité jurisprudentielle PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Supports pédagogiques. Dossier documentaire. Textes, articles de doctrine, jurisprudence Intervenant. François Teppe 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre PLUS-VALUE Les nombreux cas pratiques qui illustrent les développements théoriques permettent au stagiaire de disposer de solutions pratiques aux difficultés rencontrées dans ses dossiers CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 65

11 Plan d intervention 1 Introduction 5 2 Domaine d application et particularités de la vente d immeuble à construire et de la vente d immeuble à rénover. Détermination du secteur protégé. Les obligations du vendeur d immeuble à construire et du vendeur d immeuble à rénover La désignation du contrôleur Sécurité protection de la santé, et l établissement du Dossier d intervention ultérieur sur l ouvrage La sécurité sur les chantiers. L établissement du Dossier d intervention ultérieur sur l ouvrage. Le sort du DIUO Les principes dans la vente en l état futur d achèvement et dans la vente d immeuble à rénover. Le statut du maître de l ouvrage. Le paiement du prix. Réception des travaux et livraison dans la VIR 6 8 Les garanties d achèvement dans la vente en l état futur d achèvement. La garantie extrinsèque d achèvement ou de remboursement en VEFA. La seule garantie extrinsèque de la VIR L autorisation d urbanisme dans la VIR La protection de l accédant dans la vente d immeuble à construire et de l acquéreur dans la vente d immeuble à rénover : les actes et leur contenu. L avant-contrat réglementé. L acte authentique de vente d immeuble à construire. L acte authentique de vente d immeuble à rénover L article L du CCH : La purge du délai de rétractation en matière de vente d immeuble à construire et de vente à rénover DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

12 Les contraintes juridiques et techniques de la vente d immeuble Objectifs et contenu pédagogique. Replacer notamment les contrôles techniques de l immeuble imposés lors de la vente dans leur contexte juridique. Mettre l accent sur des vérifications juridiques préalables lors de la préparation du dossier RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels. Cas pratiques. Exemples jurisprudentiels Supports pédagogiques. Dossier documentaire. Textes, articles de doctrine, jurisprudence Intervenant. François Teppe 7 heures individuel* 350 HT PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant et/ou intermédiaire PLUS-VALUE Chaque stagiaire peut apprécier la portée des diagnostics et son attention est attirée sur les difficultés très pratiques de la rédaction d un acte de vente immobilière * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 67

13 Plan d intervention 1 Retour sur quelques obligations des parties dans la vente 3 La purge des droits de préemption : cas particuliers 2. Les obligations du vendeur - l obligation d information précontractuelle - l obligation de délivrance - la garantie contre l éviction - la non garantie des vices apparents - la garantie des vices cachés. L obligation de s informer de l acquéreur Les vérifications d ordre technique préalables à la vente et point de vue sur les précautions rédactionnelles. Les différents diagnostics - l amiante - le plomb - les termites et autres insectes xylophages - diagnostic énergétique - le P.P.R.N.T. - l installation de gaz - l installation électrique - l assainissement individuel et collectif - la mérule 4. En DPU. Le droit de préemption du locataire article 10 de la loi du 31 décembre 1975 Les vérifications d ordre juridique. La loi Carrez. Le dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage (DIUO). Le permis de construire, constructions sans permis ou sans respecter le permis, articles L et L du code de l urbanisme. Le changement de destination des constructions. Les assurances construction et les constructions sans assurances. Le bornage de l article L du code de l urbanisme. Vendeur et syndicat des copropriétaires. La responsabilité de l auteur des diagnostics. La responsabilité du notaire DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

14 Montages en volumes et copropriétés Objectifs et contenu pédagogique. Principes. Déterminer les situations où le recours aux volumes s impose ou lorsqu il s agit d une simple alternative à la copropriété. Contrôler l élaboration des documents obligatoires. Vérifier le bien-fondé à créer une association syndicale RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Analyse juridique du montage. Mise en œuvre concrète. Exemples pratiques PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Plan détaillé. Doctrine. Jurisprudence Intervenant. Antoine Longuépée PLUS-VALUE Savoir distinguer les situations où le recours aux volumes s impose, où il s agit d une possibilité, où il est exclu. Savoir élaborer les documents nécessaires, faute de texte de référence 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 69

15 Plan d intervention Historique. Copropriété ou volumes, un véritable choix? Définition et champ d application. Division de la propriété dans l espace. Analyse juridique. Application à un bâtiment existant. Application à un programme à construire Urbanisme et construction. Lotissement et permis de construire Des exemples. Le cas de la domanialité imbriquée : l école publique au rez-de-chaussée d un bâtiment privé. Le cas du photovoltaïque Des documents obligatoires. EDD. Cahier des charges/règlement Gestion. En cours de construction. ASL. La copropriété inscrite dans un volume. Scission de copropriété et volumes DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

16 Pratique notariale de la copropriété Objectifs et contenu pédagogique. La naissance de la copropriété. VEFA / bâtiment existant. Élaborer ou contrôler l élaboration des documents de la copropriété. Vente de lots. Les difficultés pratiques : l absence d EDD, de syndic RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Exposé de la législation et de sa transcription dans la pratique et la jurisprudence. Exemples tirés de la pratique telle qu elle est soumise au Cridon PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Supports pédagogiques. Plan. Textes mis à jour. Jurisprudence et doctrine Intervenant. Antoine Longuépée PLUS-VALUE Attirer l attention sur les difficultés les plus fréquentes Apporter des réponses dans les situations complexes 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 71

17 Plan d intervention 1 La mise en copropriété. Les interdictions de l article L CCH. EDD - établissement, modifications, nature des lots. Règlement de copropriété - les quatre points principaux 2 La vie de la copropriété. Le syndic, interlocuteur du notaire. La copropriété sans syndic. La scission de copropriété 3 La vente de lots de copropriété. Purge de l article L721-1 CCH. Les charges - article 20 loi la convention des parties. La notification de l article 6 du décret de La vente de partie commune DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

18 Les ventes à problème le vice juridique de l immeuble Objectifs et contenu pédagogique. Traiter des difficultés récurrentes au moyen d exemples pris dans la pratique. Urbanisme : le caractère définitif des autorisations d urbanisme, les constructions édifiées ou aménagées irrégulièrement, les travaux sur constructions irrégulières, absence de conformité. Construction : absence d assurance DO, précautions vis-à-vis de l acquéreur. Copropriété : la copropriété sans EDD, la copropriété sans syndic, vente de lots et charge, le lot transformé ou à transformer RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Série d exemples de difficultés rencontrées par les praticiens au travers des questions posées au Cridon. Intervention de l auditoire PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Supports pédagogiques. Liste des thèmes abordés. Textes de référence. Jurisprudence et doctrine Intervenant. Antoine Longuépée PLUS-VALUE Réduire les difficultés de la pratique et apporter des informations aussi complètes que possible aux clients en fonction de leurs projets 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 73

19 Plan d intervention 1 Vente d immeuble et urbanisme. Le permis de construire devenu définitif. Le permis attaqué. La construction sans permis - sans conformité. Les travaux sur existant irrégulier. Le changement de destination : les pièges de l article R c.urb. Le lotissement - bornage - caducité : les faux espoirs de l article L Vente d immeuble et copropriété. La copropriété sans EDD (la cave sous la maison d à côté). La copropriété sans syndic. Le lot modifié ou à modifier. Les charges : la convention des parties. L opposition du syndic. Loi Carrez DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

20 Ruralité et urbanisme Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender l environnement réglementaire du droit de construire en secteur agricole. Maîtriser les possibilités de construire en zone agricole et évaluer les contraintes propres à ces zones. Illustrer les possibilités de construire en fonction de la nature des différentes activités. Identifier les risques contentieux RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Illustration par l exemple au vu des dernières jurisprudences PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Supports pédagogiques. Bible de documents (plan détaillé, texte, doctrine, jurisprudence) Intervenant. Christine Wiels 7 heures individuel* 350 HT PLUS-VALUE Sécuriser les ventes intervenant en secteur agricole, en facilitant une information complète des acquéreurs, et particulièrement des acquéreurs non-agriculteurs * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 75

21 Plan d intervention 1 Encadrement juridique du droit de construire en secteur agricole. Traitement de l espace agricole en fonction de la nature du document d urbanisme applicable : RNU, Carte communale et PLU. Atteintes portées aux zones agricoles (STECAL, constructions existantes ) 2 Au cœur de l activité agricole. Constructions autorisées en zone agricole - constructions liées à l activité agricole et problème de la maison de l agriculteur - photovoltaïque et éolien. Contraintes résultant du caractère agricole de la zone : application du principe de réciprocité 3 Contentieux. Trouble anormal de voisinage en zone agricole. Incertitude sur le sort des constructions en rupture avec l activité agricole DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

22 L immeuble dans la tourmente du contentieux Objectifs et contenu pédagogique. Maîtriser les risques contentieux liés à une opération de construction - déterminer les obstacles au caractère définitif de l autorisation de construire (retrait, contrôle de légalité, recours, gracieux et contentieux) - connaître les évolutions législatives permettant la sécurisation des autorisations (évolution de l intérêt à agir, annulation partielle, cristallisation des moyens ) - appréhender le traitement des recours abusifs. Appréhender les conséquences du caractère irrégulier d une construction - maîtriser les risques liés aux différentes actions (pénales, civiles ) et les délais de prescription - s assurer du caractère pérenne de la construction (droit de reconstruire à l identique) - envisager les possibilités d évolution de la construction (obtention de nouvelles autorisations sur le bien, application de l article L CU) RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Méthode et outils pédagogiques. Illustration par la jurisprudence Supports pédagogiques. Bible de documents (plan détaillé, textes, doctrine, jurisprudence) Intervenant. Christine Wiels PLUS-VALUE Apprécier la faisabilité des opérations dont les autorisations font l objet d un contentieux et évaluer les risques attachés à la vente des constructions irrégulières en sécurisant les transactions par une meilleure information des acquéreurs 7 heures individuel* 350 HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

23 Plan d intervention 1 L autorisation définitive. Le retrait des autorisations d urbanisme - le champ d application et les conditions du retrait - la question du retrait pour fraude. Les recours contre les autorisations d urbanisme - typologie des recours - contrôle de légalité - recours gracieux - recours contentieux - conséquence de l existence de recours 2 La gestion de l immeuble irrégulier. Caractère irrégulier de l immeuble. Identification des risques tenant au caractère irrégulier - contentieux pénal - contentieux civil : action des tiers (L CU, 1382 c.civil) ; action de la commune (L CU). Pérennité de l immeuble - restriction à l évolution de l immeuble et prescription de l article L CU - droit de reconstruire à l identique DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

24 Responsabilités des constructeurs et assurances obligatoires Le rôle du notaire Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender les notions déterminantes des responsabilités constructeurs (notion d ouvrage, de réception, de dommages) et leur régime responsabilité décennale, biennale et garantie de parfait achèvement. Maîtriser le champ d application des assurances obligatoires (assurance dommages-ouvrage et assurance responsabilité civile décennale), qui est tenu de s assurer, quand, pour quels ouvrages?. Déterminer les éléments permettant au notaire de s assurer de la souscription des assurances et de l efficacité des actes de vente. Connaître le régime de la responsabilité des notaires et son évolution jurisprudentielle. Avoir des solutions pour résoudre les cas complexes (vente de plateaux, rénovation, vente de l ouvrage affecté de désordres ) et de prévoir les clauses à insérer dans les actes de vente RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Méthode et outils pédagogiques. Étude de la réglementation et de la jurisprudence. Cas pratiques Supports pédagogiques. Un plan détaillé accompagné des textes. Une revue de jurisprudence par thèmes. Articles de doctrine Intervenant. Claire-Lise Coupinot PLUS-VALUE Formation axée sur la pratique notariale permettant d assurer la sécurité des VEFA, des opérations de rénovation, des ventes de maisons achevées depuis moins de dix ans (etc.) et de prévenir les problèmes de responsabilité notariale 7 heures individuel* 350 HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

25 Plan d intervention Le temps du chantier. Maîtriser les obligations d assurance, vérifier leur souscription, connaître les contours de la responsabilité des constructeurs et du notaire! - les acteurs et leurs obligations d assurance : maîtres d ouvrage et assurance dommages-ouvrage/constructeurs et assurance responsabilité décennale - les ouvrages et la détermination du champ d application des garanties légales et des assurances obligatoires (qui ne se recouvrent pas) : constructions nouvelles, travaux sur existants, VRD - la sanction du défaut d assurance : sanctions pénales et civiles, rôle du BCT focus : le notaire complice? - le rôle de contrôle de la souscription par le notaire : attestations, notes de couverture et effectivité des contrats d assurance/assureurs en LPS focus : la responsabilité du notaire L issue du chantier. Un moment de particulière vigilance pour le notaire 1. La réception : critères, formes et effets focus : distinction entre réception et livraison 2. L absence de réception et ses conséquences 3. La vente du bien inachevé/les plateaux Le temps des garanties. La mise en œuvre des garanties légales et leur couverture ; le rôle de conseil du notaire, l efficacité des actes de vente - la garantie de parfait achèvement : qui la doit? absence de couverture par l assurance obligatoire focus : le cas du vendeur en VEFA, l articulation avec la garantie des vices apparents et défauts de conformité - la garantie décennale : une responsabilité de plein droit focus : la vente de l ouvrage dans le délai décennal (construction dépourvue d assurance, affectée de désordres, réparée ) - la garantie de bon fonctionnement : une responsabilité résiduelle, une assurance facultative DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

26 Lotissement, permis valant division et zac Les opérations d aménagement d ensemble après la loi ALUR Objectifs et contenu pédagogique. Maîtrise les outils de division foncière et d aménagement : - division foncière : notion de division foncière - champ d application du lotissement (déclaration préalable et permis d aménager) - permis de construire valant division - et plus largement tour d horizon des opérations ne constituant pas des opérations de lotissement. Suivre l opération de lotissement (gestion de la constructibilité, commercialisation, procédure de modification, subdivision). Connaître le sort des terrains après la caducité des règles d urbanisme (portée du cahier des charges). Appréhender les ZAC - gestion du droit de construire - cahier des charges RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques Supports pédagogiques. Bible de documents (plan détaillé, textes, doctrine, jurisprudence). PowerPoint pour les cas pratiques PLUS-VALUE Sécuriser les ventes issues des divisions et utiliser toutes les techniques d aménagement à bon escient Intervenants. Claire-Lise Coupinot. Christine Wiels 7 heures individuel* 350 HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

27 Plan d intervention 1 2 Le lotissement (et les groupes d habitation). Champ d application du lotissement et du permis valant division - la définition du lotissement - les divisions non constitutives de lotissement : focus sur les divisions primaires - la pratique du permis de construire valant division. Les autorisations de lotir - l architecture du lotissement : déclaration préalable et permis d aménager - les sanctions de la violation - la régularisation par permis de construire de l article R La réalisation du lotissement - le périmètre du lotissement - la gestion des droits de construire - la commercialisation des lots - la délivrance des permis - la cristallisation. La vie du lotissement (et du groupe d habitation) - les outils de gestion (ASL?) - les modifications et mise en concordance après la loi ALUR - la subdivision des lots - la caducité après la loi ALUR : cahier des charges/règlement/contractualisation Les ZAC (optionnel). Approche post ALUR de l opération d aménagement de zone - définition et délimitation des ZAC - création et mode de réalisation des ZAC. Particularisme du régime de la ZAC - retour de la ZAC dans le droit commun de l ordonnancement juridique. suppression du PAZ. achèvement de la ZAC. Cession et constructibilité des terrains situés en ZAC DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

28 Les études de notaires (et autres ERP de 5 e catégorie) face aux obligations d accessibilité Objectifs et contenu pédagogique. Permettre au notaire de connaître ses obligations en matière d accessibilité de son étude. Maîtriser les délais. Savoir recourir aux dérogations RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Étude de la réglementation et de la doctrine administrative. Cas pratiques Supports pédagogiques. Un plan détaillé accompagné des textes. Articles de doctrine et circulaires Intervenants. Claire-Lise Coupinot. Christine Wiels PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant et intermédiaire PLUS-VALUE Disposer des éléments indispensables pour la mise aux normes d une ERP de 5 e catégorie module court h30 Tarif sur devis CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 83

29 Plan d intervention 1 La notion d établissement recevant du public. Le cas particulier de l ERP de 5 e catégorie 2 Les principes d accessibilité posés par la loi. L accessibilité pour tous les handicaps. Les délais 3 La création d un nouvel établissement recevant du public. Dans un immeuble neuf. Dans un bâtiment existant 4 Les établissements recevant du public existant. Les offices dont les locaux sont déjà accessibles. Les offices dont les locaux ne sont pas accessibles - l agenda d accessibilité programmé (Ad AP) - suivi de l exécution des Ad AP - les dérogations. Focus : cas particulier de l office situé dans un immeuble en copropriété DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

30 L assiette des autorisations d urbanisme Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender la notion d unité foncière et d assiette d une demande d autorisation d urbanisme. Envisager les possibilités d extrapolation de l assiette (assiette conjointe ). Évoquer les conséquences pratiques des assiettes atypiques (demande comprenant l assiette appartenant à un tiers ). Connaître les risques attachés au non-respect de l assiette RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Analyse de cas Supports pédagogiques. Bible de documents (textes, doctrine) PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Intervenants. Claire-Lise Coupinot. Christine Wiels module court h30 Tarif sur devis PLUS-VALUE Détenir les éléments clés permettant de dialoguer avec l administration lors de l instruction des autorisations CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 85

31 Plan d intervention 1 L établissement de l assiette de la demande. Distinction de la notion d unité foncière et de l assiette de la demande. Exigence de l administration pour la détermination de l assiette figurant dans la demande (cas du permis de construire, division primaire ). Tolérance de l administration s agissant de la constitution d assiette atypique (au-delà de sa propre propriété) 2 Les conséquences de la détermination des assiettes atypiques. Dans les relations entre propriétaires. Dans les conséquences sur la détermination des droits de construire 3 Les risques attachés au non-respect de l assiette DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

32 Les droits de préemption publics et les impacts de la loi ALUR sur la pratique notariale Objectifs et contenu pédagogique. L actualité sur les droits de préemption prévus au code de l urbanisme, afin de sécuriser les transactions immobilières, étude approfondie des droits de préemption urbain (DPU) et ZAD et du droit de préemption des espaces naturels sensibles (ENS), tenant compte des incidences de la loi ALUR sur la pratique notariale : - rappeler les finalités des droits de préemption et identifier les bénéficiaires - définir leurs champs d application respectifs : biens et opérations concernés, exemptions - connaître leur articulation et le déroulement de la procédure - lister les principales difficultés de mise en œuvre (DIA, délais, transfert de propriété ) - identifier les risques et gérer les situations contentieuses RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaires à expert Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels. Cas pratiques. Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudences récentes Intervenants. Claire-Lise Coupinot. Laurence Legrain PLUS-VALUE Appréhender l ensemble des droits de préemption «publics» Se familiariser avec les changements importants apportés par la loi ALUR 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 87

33 Plan d intervention 1 La procédure de préemption. Champ d application. La DIA : son contenu (état environnemental ), sa régularité et ses avatars (demande de pièces ou demande de visite et suspension des délais) 2 La décision de préemption. Notification, publication. Recours 3 Transfert de propriété et paiement du prix. En cas d accord amiable. En cas de fixation du prix par le juge de l expropriation 4 Les conséquences d une préemption illégale. La rétrocession. L action en dommages et intérêts DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

34 Cahiers des charges et autres documents du lotissement Objectifs et contenu pédagogique. Avoir les bons réflexes face à un cahier des charges de lotissement ou de groupe d habitation. Analyser la portée des dispositions de la loi ALUR sur la caducité et la modification des documents du lotissement RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Analyse de la réglementation et de la jurisprudence. Examen de clauses de cahiers des charges. Cas pratiques Supports pédagogiques. Une revue de jurisprudence par thèmes. Articles de doctrine Intervenants. Christine Wiels. et/ou Claire-Lise Coupinot module court* 1h30 Tarif sur devis * de 2 h ou demie journée (peut être intégré à une formation plus large sur le lotissement) PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire PLUS-VALUE Formation axée sur des exemples concrets, au plus près des préoccupations des notaires CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 89

35 Plan d intervention 1 Les cahiers des charges au fil du temps. Historique de la réglementation des lotissements. Qu est-ce qu un cahier des charges approuvé?. Distinction cahier des charges/règlement/autres documents. Le cas particulier des cahiers des charges de groupes d habitation (autorisés par permis valant division) 2 Le mécanisme de la caducité des documents du lotissement. La portée de la caducité des règles d urbanisme dans l article L issu de la loi ALUR. Dispositions réglementaires et contractuelles : qu est-ce qu une règle d urbanisme?. La contractualisation du règlement 3 Modification et mise en concordance des cahiers des charges. La procédure de l article L : champ d application, modalités. La mise en concordance prévue par l article L Le recours à un accord unanime : quand et pourquoi? 4 L opposabilité du cahier des charges. La jurisprudence. L apport de la loi ALUR DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations