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1 JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP) 24 janvi er

2 JEP 2013 Partenaires de la FPI 2

3 ACTUALITÉ DE LA VEFA Christophe Sizaire Avocat Bérengère Joly Resp ponsable juridique FPI 3

4 RAPPEL LIMINAIRE : LA NOTIFICATION DES CONTRATS La notification des avants contrats prévue à l article L du Code de laconstruc ction et de l habitation A qui notifier? La notion d acquéreur non professionnel : Civ. 3 e, 24 octobre 2012 Le cas des couples (mariés, vivant maritalement, ) : Civ. 3 e, 9 juin 2010 Commentt notifier? Par LRAR ou remise en mains prop pres : Décret du 19 décembre 2008 Civ. 3 e, 17 novembre 2010 Quid Q en cas d immeuble mixte it? Effets de la rétractation : Civ. 3e, 13 mars

5 LES MENTIONS DANS LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES L information des investisseurs immobiliers (loi 1 er juillet 2010 portant tréfor rme du crédit à la consommation, code du tourisme, ) 5

6 LES MENTIONS DANS LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES Le financement des acquisitions immobilières : mentions obligatoires/ prohibées (Art. L et L du code de la consommation) 6

7 LES MENTIONS DANS LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES Attention aux mentions relatives aulabelbbc2005 (Art. L121 1 du code de la consommation) 7

8 L OBLIGATION D INFORMATION DU VENDEUR D IMMEUBLE A CONSTRUIRE Obligation d information de droit commun renforcé Au stade du contrat préliminaire de réservation: Civ. 3 e, 13 mars 2007 Au stade du contrat de vente: Civ. 3 e, 7 novembre 2007 En cours d exécution du contratt : CA Versailles 23 novembre 2009 Obligation de se renseigner à la charge de l acquéreur CA Rouen 15 février

9 RAPPEL : LA VEFA OU LE RÉGIME DU SECTEUR PROTÉGÉ Champ d application : Article L alinéa 1 Ordre public de protection : Civ. 3 e, 26 septembre

10 RAPPELS À PROPOS DU DÉPÔT DE GARANTIE La Loi Warsmann de 2012 ou les effets de la condition suspensive de financement au stade du contrat de réservation sur le sort du dépôt de garantie L obligation de consigner le dépôt de garantie sur un compte spécial Civ. 3 e, 22 février 1995 ; Civ. 3 e, 22 septembre 2010 ; CA Paris, 23 mai

11 LES MODIFICATIONS DU PROGRA AMME À L INITIATIVE DU PROMOTEUR Au stade du contrat de réservation Impact sur la notification du proj jtd jet d acte de VEFA Impact sur la restitution du dépôt de garantie : Civ. 3 e, 12 avril 2012 Encours de chantier 11

12 LES MODIFICATIONS DU LOGEM MENT À L INITIATIVE DE L ACQUÉREUR LACQUÉREUR Le promoteur do oit livrer un bien conforme à la réglementation applicable conformeàlanouvellert20122 : rappel du calendrier, attestations RT, importance de communiquer sur la RT2012 (cf. supra) conforme aux règles acoustique es (nouvelle attestation) conforme aux règles d accessibilité Attention aux Travaux Modifi icatifs Acquéreurs (TMA) Pas de décharge possible Sanctions pénales 12

13 LES APPELS DE FONDS OPÉRÉ ÉS AUPRÈS DES ACQUÉREURS Les textes de la loi du 3 janvier 1967 Laréponse ministéri elle du 1 er mars 2011 Les pratiques Les arguments juridiques économiques Les perspectives d évolution des textes 13

14 LA PROROGATION DU DÉLAI DE LIVRAISON Quelles précautions prendre? Quel mode de preuvee? Civ. 3e, 11 juillet 2012 La prorogation du une clause abusive? délai de livraison : Civ. 3e, 24 octobre

15 LES VICES ET DÉFAUTS DE CONFORMITÉ APPARENTS Distinction entre les vices et les défauts de conformité Civ. 3e, 21 sep ptembre 2011 Défaut de conformité et référentiel contractuel CA Paris, 23 mars 2012 Un régime unifié depuis la Loi Logement de 2009 (amdt FPI) La position de la Cour de Cassation sur le délai de dénonciation Délai de dén nonciation : Civ. 3 e, 22 mars 2000 ; Civ. 3 e, 16 décembre 2009 Quelles précautions prendre? Clause de décharge : Civ. 3 e, 15 février

16 LA GARANTIE DE CONTENANCE La garantie de contenance ou les clauses de tolérance de surface : la position de la jurisprudence et de la doctrine La licéité des clauses de tolérance de surface : Civ. 3e, 8 juin 2005 La non application des dispositions de la loi CARREZ : Civ. 3 e, 11 janvier 2012 L application de la règle du 20 e de l article 1618 du Code civil et de l action en diminution de prix de l artic le 1622 du même Code, à la vente d immeuble à construire : Civ. 3e, 20 juin 2006, ; 8 novembre

17 LES NOUVELLES CONDITIONS DE LIBÉRATION DE LA GFA Rappel du contexte : La réforme de 2010 : la suppre ession de la référence à la DAT La réforme de la réforme : le décret de 2011 La notion d achèvement au sens de R du Code de la construction et de l habitation L établissement de l attestation d achèvement NB Le cas du promoteur vendeu ur qui assure la maîtrise d œuvre 17

18 MERCI DE VOTRE ATTENTION 23 & 18

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