transports scolaires la gratuité, comment ça marche?

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1 transports scolaires la gratuité, comment ça marche? 2

2 édito sommaire Plus de élèves utilisent chaque jour le réseau départemental de transports scolaires financé par le Conseil général. Lors du vote du budget en mars 2009, le nouvel exécutif départemental a décidé de mettre en place la gratuité des transports scolaires pour tout jeune Lot-et-Garonnais fréquentant un établissement situé à plus de 3 kilomètres de son domicile, et ce dès la rentrée scolaire Cette initiative est une première dans le département. Elle traduit la volonté de l actuelle majorité départementale de réduire la participation financière des familles lot-etgaronnaises, dont le pouvoir d achat est de plus en plus affecté par la crise économique que nous traversons. Véritable service public départemental, les transports scolaires gratuits participent des nombreuses initiatives du Conseil général de Lot-et-Garonne pour aider les familles à supporter le coût de la scolarité de leurs enfants, favoriser l égalité des chances et offrir les moyens d une éducation de qualité pour tous. Cette plaquette d information a pour but de vous expliquer les modalités de mise en œuvre de cette gratuité pour l année scolaire Je vous assure de mon attachement à garantir un service public efficace et sûr en matière de transports scolaires. PAGE 4 PRéAMBULE ET MODALITéS D INSCRIPTION PAGE 5 LEs TRANSPORTs SCOLAIREs EN LOT-ET-GARONNE AVANT LA GRATUITé Le coût moyen du transport scolaire Les tarifs pratiqués avant la gratuité PAGES 6 à 9 La gratuité des transports scolaires en Lot-et-Garonne Les 4 enjeux de la gratuité Généralités Frais d inscription Les ayants droit : conditions d éligibilité à la gratuité des transports scolaires Le cas des non ayants droit Le cas des apprentis et des étudiants La sectorisation PAGES 10 et 11 LES CAS PARTICULIERS POUR LES AYANTS DROIT Internes et transports interdépartementaux Autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) SNCF Pierre CAMANI Président du Conseil général 2 3

3 PRéAMBULE ET MODALITéS D INSCRIPTION Le Conseil général de Lot-et-Garonne exerce la compétence des transports scolaires dans le département. Il délègue partiellement cette compétence à des mairies, des com - munautés de communes, des syndicats, ou des associations que l on appelle organisateurs secondaires. La gratuité des transports scolaires est une mesure prise par l actuelle majorité du Conseil général. C est un droit qui induit des devoirs pour l usager. Il est donc essentiel d encadrer ce dispositif pour une bonne organisation des circuits et une fréquentation optimale des autocars. Contacts Si, après lecture des différentes rubriques, des questions subsistent, vous pouvez vous adresser soit à votre organisateur secondaire, soit au Conseil général : par courrier adressé à Monsieur le Président du Conseil général - Hôtel du Département Agen cedex 9 ; par téléphone au ou par courriel : ts-gratuite@cg47.fr Modalités d inscription Où s inscrire? Auprès de son organisateur secondaire. Dates de dépôt de dossier Les élèves qui utilisent déjà les transports scolaires et qui sont en poursuite de scolarité dans le même cycle d enseignement et le même établissement doivent retourner leur dossier avant le 15 juin. Les élèves qui formulent une demande de 1 re inscription ou qui sont susceptibles de changer de cycle d enseignement ou d établissement ont jusqu au 10 juillet. Frais d inscription (voir page 7) LEs TRANSPORTs SCOLAIREs EN LOT-ET-GARONNE AVANT LA GRATUITé Durant l année scolaire , élèves ont emprunté les transports scolaires. Le coût moyen du transport scolaire Le coût moyen par élève pour le Conseil général est estimé à 857 par an. Selon les différents modes de transport, les frais sont répartis comme suit : lignes régulières : / an lignes uniquement dédiées au ramassage scolaire : 862 / an Sncf : 506 / an Les tarifs pratiqués avant la gratuité De grandes disparités ont été constatées sur le territoire. En dehors de quelques cas de gratuité mis en place par des organisateurs secondaires, les parents devaient s acquitter de : 27 à 191 pour le primaire ; 66 à 400 pour le secondaire ; 160 à 550 pour les non ayants droit. La mise en place de la gratuité permet de supprimer ces disparités. 4 5

4 LA GRATUITé Des TRANSPORTs SCOL AIREs EN LOT-ET-GARONNE Les 4 enjeux de la gratuité A partir du constat actuel, le Conseil général a souhaité mettre en place la gratuité des transports scolaires en fonction de 4 enjeux : l enjeu d équité La gratuité permet d assurer des conditions financières du transport scolaire identiques pour tous, indépendamment de l éloignement, du statut ou de l organisateur secondaire. l enjeu de cohérence La mesure de gratuité concerne tous les élèves lot-et-garonnais, qu ils soient transportés sur des lignes uniquement dédiées au transport scolaire, sur des lignes régulières départementales, ou en service SNCF. l enjeu de proximité Il est important que le Département maintienne un partenariat fort avec les organisateurs secondaires, pour assurer au niveau local une relation de proximité avec les familles, et pour être informé de la réalité des besoins en matière de transport. l enjeu de maîtrise La gratuité du transport scolaire ne doit pas être une porte ouverte à tous les excès. Aussi, le Département a fait le choix de conserver la sectorisation pour maîtriser la fréquentation des établissements scolaires. Généralités Le nouveau principe de gratuité des transports scolaires, effectif à la rentrée prochaine, permettra à tous les élèves résidant dans le département de bénéficier d un transport scolaire gratuit (sous conditions d éligibilité) entre leur domicile et l établissement scolaire fréquenté, à raison d un aller-retour par jour pour les externes et les demi-pensionnaires et d un aller-retour hebdomadaire pour les internes. Frais d inscription A l instar de la très grande majorité des départements ayant mis en place la gratuité, le Département de Lot-et-Garonne a retenu le principe d appliquer des frais d inscription. Aussi, les familles devront s acquitter de : 15 pour le premier enfant ; 10 pour le deuxième enfant ; 5 pour le troisième enfant et les suivants. Pourquoi cette décision? Parce que le Département ne souhaite pas que la gratuité soit associée à un déficit de qualité de l offre de transport mise en œuvre. En effet les départements qui n instaurent pas de frais d inscription sont confrontés à des demandes «de confort» qui correspondent à des usages très occasionnels, et qui ont un impact direct sur l adaptation des moyens de transport à cette demande variable. Ainsi une minorité d usagers pénalise le transport de la très grande majorité des usagers réguliers. C est ce qu a voulu éviter le Département de Lot-et- Garonne. 6 7

5 Les ayants droit : conditions d éligibilité à la gratuité des transports scolaires Pour bénéficier de la gratuité du transport par le Conseil général, l élève devra répondre à plusieurs critères : être domicilié en Lot-et-Garonne (domicile des parents uniquement pris en compte) ; être scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat d association ; fréquenter l établissement qui lui est attribué par la carte de sectorisation, sauf cas d enseignement spécifique ; résider à 3 km minimum de son établissement. Le cas des non ayants droit Les non ayants droit pourront bénéficier du transport scolaire gratuit dans la limite des places disponibles dans les autocars, la priorité revenant aux ayants droit. Aussi des critères ont été définis pour l attribution des places restantes : non respect de la sectorisation pour les Lotet-Garonnais ; distance domicile / établissement < 3 km ; élèves empruntant une 2 e ligne ; domicilié hors 47 (s il est pris en charge par son département d origine, l élève est ayant droit, sinon il y a examen au cas par cas) ; étudiants et apprentis. Le cas des apprentis et des étudiants Seuls les déplacements des élèves scolarisés de la maternelle à la terminale doivent être pris en charge par le Conseil général au titre du transport scolaire (y compris les pré apprentis). Ainsi, les apprentis et les étudiants (y compris les BTS) rentrent dans la catégorie des non ayants droit. En vigueur depuis 1982, cette règle reste inchangée. La sectorisation Les écoles L élève doit fréquenter l école de sa commune ou les écoles du regroupement pédagogique intercommunal. S il n y a pas d école sur sa commune de domicile, il est automatiquement ayant droit. Les collèges L élève doit fréquenter l établissement auquel est rattaché son domicile. Pour l enseignement public, la carte de sectorisation doit être strictement respectée. Pour l enseignement privé, le territoire de transport scolaire identique au secteur de l établissement public dont dépend le domicile doit être strictement respecté. Les lycées d enseignement général, technologiques et professionnels ne sont pas soumis à la sectorisation. 8 9

6 LES CAS PARTICULIERS POUR LES AYANTS DROIT Internes et transports interdépartementaux Le transport des internes L élève, interne dans un collège ou un lycée, public ou privé, de Lot-et-Garonne, a droit à la prise en charge d un aller-retour hebdomadaire entre le point d arrêt le plus proche de son domicile et son établissement, dans la limite des transports existants. L élève interne ayant droit bénéficiera du transport scolaire gratuit ou d une allocation. Le forfait accordé aux internes non desservis par les transports scolaires ou une ligne régulière est revalorisé à 150. Accord avec les départements de Dordogne, du Gers, de la Gironde, du Lot et du Tarn-et- Garonne L élève scolarisé dans un collège ou un lycée situé dans l un de ces départements bénéficiera de la gratuité des transports scolaires, selon les modalités de prise en charge définies entre le Lot-et-Garonne et les départements limitrophes. Les élèves ayants droit non desservis par les transports scolaires L élève fréquentant l établissement de son secteur et n étant pas desservi par les transports scolaires peut bénéficier d une allocation individuelle. Cette aide est calculée sur la base de 0,15 /km sur la distance domicile / établissement, plafonnée à hauteur de 750 par an. Sont également bénéficiaires les élèves handicapés, sans limite de plafond. Autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) Sur deux zones géographiques du département, l organisation des transports scolaires ne relève pas de la compétence du Conseil général. Il s agit des communes de la Communauté d agglomération d Agen et des communes du Villeneuvois regroupées au sein du Sigu (Syndicat intercommunal du groupement d urbanisme). Dans un souci d équité, le Conseil général a décidé d accompagner les AOTU afin de leur permettre d assurer la gratuité des transports scolaires sur leur territoire*, dans le respect des conditions d éligibilité. NB : dispositions spécifiques pour la ville de Marmande. SNCF Les abonnements scolaires réglementés (A.S.R.) mis en place par la SNCF sont destinés uniquement aux élèves lot-et-garonnais, externes ou demi-pensionnaires utilisant ce mode de transport quotidiennement. A ce jour, la prise en charge des ayants droit est de 80 % (100 % pour les élèves de Segpa). Les dossiers sont transmis par les familles ou les établissements scolaires au service Transports du Conseil général à partir du mois de juillet. Après instruction par le service, les demandes sont transmises à la SNCF pour l édition des titres de transport destinés uniquement aux ayants droit. * sous réserve des décisions prises par les AOTU en matière de tarification Ce document présente le cadre général de la mise en place de la gratuité des transports scolaires. Il existe plusieurs cas particuliers non détaillés ici. Aussi, pour plus de précisions, n hésitez pas à vous adresser à votre organisateur secondaire ou au service Transports du Conseil général

7 t r a n s p o r t s s c o l a i r e s la gratuité, comment ça marche? RD 813 vers Bordeaux / Marmande RD 813 vers Villeneuve-sur-Lot Gare Centre-ville RN 21 vers Nérac / Mont-de-Marsan AÉROPORT Stade Armandie Conseil général de Lot-et-Garonne RD 813 vers Toulouse Conseil général de Lot-et-Garonne AUTOROUTE A62 RN 21 vers Auch dclics Conseil général Service des Transports Agen cedex 09 Tél. : / ts-gratuite@cg47.fr