Rapport de la réunion n du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 26 septembre 2007

Transcription

1 Rapport de la réunion n du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 26 septembre 2007 Présents: AFSCA Houins Gil (Président), Dochy Jean-Marie, Diricks Herman, Berthot Véronique, De Poorter Geert, Van Ormelingen Walter, Cornelis Marc, Houbaert Pascal, Mortier Philippe, Houdart Philippe, Looze Paulette, Deworme Aline, Van Vooren Tom, Maudoux Jean-Philippe, Chevalier Pierre, Trybou Ann et Boyen Chris ( Secrétaire). Clarysse Francis, Substitut du Procureur-général auprès de la Cour d Appel à Gand Magistrat d assistance Résidus et Sécurité alimentaire et Van den Boeynants Jan, Commissaire judiciaire de la Police fédérale Claeys Herman, conseiller Cabinet Ministre Donfut MEMBRES ME MS ME MS Adriaens Camiel/Vande Weghe Sandra 0 Machiels Katia/De Groof Dirk e de Roubaix Jérôme/Lokietek Sophie 1 De Craene Ann/Appeltans Philippe 1 Ardies Luc/Van Bosch Johan 1 Mijten Erik/De Winter Paul 1 Broucke Sonja/Van Daele Daniël e Maraite Helmut/ Schneiders Lucia 1 Closset M-F/Marot Jean 1 Van Moeseke Wim/Nijs Katrien 1 Cools Romain/Peeters Dirk 1 Ogiers Luc/ Bastin Valérie/Nutelet Guy 1 Debergh Renaat/De Wijngaert Lambert e e Poriau Pierre/Orban Stéphane 1 De Bruyne Peter/Schelfhout Kathleen 1 Ramakers Clarisse/Deplae Arnaud 1 De Haes Jan/De Bauw Luc 1 Remy Robert/Scarniet Isabelle 1 Dehaut Philippe/Deweghe Liane 0 1 Ruppol Patrick/Laenens Leen e Dejaegher Yvan/Hoeven Erik 1 S le Marie-Laurence/Masure Alain 1 Detiege Georgette/De Kegel Tim e Smagghe Thierry/Leroux Frans 1 Focquaert Carine/Serwas Roland 1 Vandecavey Brigitte/ Segers Dina 1 Vinson Julie /Jan Turf 1 Vandenbosch Michel/De Greef Ann e 1 Hallaert Johan/Sermeus Maud 1 Vandevelde Renaat/Vandercammen Marc e e Jonckheere Caroline/ Van Der Haegen V. 1 Vanhaevre Ingrid/Renaerts Rob 1 Ladouce René/De Bruyn Alain e Verhaeghe Alain/de Laminne de Bex G. 1 Laquiére Isabelle/Crémer Charles 1 Walravens Joseph/Verbust Willy 1 Lauryssen Sigrid/Maertens Gwendoline 1 1 Présent e Absent avec notification 0 Absent Page 1 of 36

2 Ordre du jour: 1. Approbation de l ordre du jour 2. Rapport 2006 de la Cellule Multidisciplinaire Hormones / exposé par Monsieur Francis CLARYSSE, Substitut du Procureur-général auprès de la Cour d Appel de Gand Magistrat d assistance Résidus et Sécurité alimentaire 3. Amendes administratives : explication sur le rapport annuel Rapport d activités 2006 : commentaires des membres et discussion 5. Etat d avancement réalisation plan de contrôle Suivi actions 7. Financement Fed. Ho.Re.Ca. Vlaanderen: Précisions concernant le bonus-malus et demande de report global 9. Suivi de l application du règlement d ordre intérieur du CC/indicateurs de prestation 10. Projet de programme de contrôle Etat des lieux audit interne 12. Divers Points d action Point 1. Approbation de l ordre du jour 1. L ordre du jour est approuvé. Le président propose d aborder les points 3, 9 et 11 lors de la prochaine réunion. Les membres du CC sont d accord avec la modification de l ordre du jour. Point 2. Rapport 2006 de la Cellule Multidisciplinaire Hormones / exposé par Monsieur Francis CLARYSSE, Substitut du Procureur-général auprès de la Cour d Appel de Gand Magistrat d assistance Résidus et Sécurité alimentaire 2. Le Président souhaite la bienvenue à Monsieur Clarysse, Substitut du Procureurgénéral auprès de la Cour d Appel de Gand et Magistrat d assistance Résidus et Sécurité alimentaire et à Monsieur Van den Boeynants, Commissaire auprès de la Police fédérale et Coordinateur principal de la cellule multidisciplinaire hormones. Il donne la parole à Monsieur Clarysse. 3. Tout d'abord, Monsieur Clarysse remercie l AFSCA pour l'occasion, comme l'année dernière d'ailleurs, de venir présenter ici le rapport de la cellule hormones. 4. En parlant de présentation, il prend la liberté de se présenter d'abord. Il a 41 ans, est originaire de Flandre occidentale. Actuellement, il est magistrat au parquet général de Gand où il a succédé depuis mars 2007 à Monsieur Johan Sabbe comme coordinateur principal du réseau d'expertise résidus et sécurité alimentaire. Page 2 of 36

3 5. Ce réseau qui est composé, outre les magistrats de référence RSA, de bien des conseillers externes (SPC, AFSCA, AFMPS, douanes, etc.) a comme mission générale d'apporter un appui à l'élaboration et au soutien de la politique criminelle au profit du Collège des Procureurs généraux et de prendre soin du flux d'informations et de documentations entre les membres du réseau d'expertise. Ils veulent développer la compétence en la matière dans le chef des membres, stimuler encore davantage la collaboration multidisciplinaire et viser plus d'uniformité dans les actes de recherche et de poursuite du ministère public. Dans le cadre de la collaboration multidisciplinaire ils participent à un certain nombre de plate-formes de concertation, aussi bien en matière de politique que sur le plan opérationnel, entre autres la Cellule Interdépartementale de Coordination pour le Contrôle de la Sécurité alimentaire, la Cellule multidisciplinaire de la lutte contre la Fraude pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et la Cellule multidisciplinaire Hormones. 6. Comme déjà communiqué lors de la présentation de l'année dernière, cette dernière plate-forme (composée de représentants de la police, de l'afsca, de l'afmps et des douanes, sous le contrôle du SPF Justice) a été mise sur pied, suite au meurtre du vétérinaire Van Noppen. 7. Le mandat de la cellule hormones a progressivement été élargi, de sorte que la Cellule multidisciplinaire hormones s'occupe à présent principalement de trois phénomènes criminels. 8. Notamment les substances illégales: a) dans l'engraissement; b) dans le cadre des dopants humains; c) et dans le cadre des dopants chez les animaux. 9. Le phénomène des médicaments non-conformes (contrefaçon, falsifications, commercialisation de produits qui ne contiennent pas les bonnes substances, parmi lesquels aussi les compléments alimentaires falsifiés) est également de plus en plus visé par la cellule. 10. Dans la note-cadre sécurité intégrale, le phénomène résidus et sécurité alimentaire a été repris sous les phénomènes criminels prioritaires et parmi les préoccupations particulières. Dans le plan national de sécurité par contre, le phénomène des hormones n'a pas été repris parmi les normes de sécurité prioritaires. 11. Sous l'impulsion de mon prédécesseur ( monsieur Sabbe) beaucoup d'énergie a été consacrée à l'élaboration d'un scénario en matière de collaboration multidisciplinaire et à la rédaction d'un aperçu de toutes les compétences des différents services d'inspection particuliers, de sorte que les arbres ne cachent plus la forêt sur ce plan. 12. Dans la préface du rapport, il s attarde sur un nombre de défis pour l'avenir: a) Tous les phénomènes criminels se caractérisent par une internationalisation croissante. Comment peut-on optimaliser la collaboration internationale sur le plan administratif, judiciaire et au niveau de la police. Comment peut-on améliorer le contrôle des paquets à contenu suspect qui ont été commandés via Internet partout dans le monde? Page 3 of 36

4 b) Il faut toujours faire face au caractère techniquement compliqué des phénomènes criminels en question. Les développements scientifiques ayant trait à l'usage illégal de stimulateurs de croissance connaissent une évolution ultra-rapide. Au moyen de nos bons contacts avec les laboratoires de recherche compétents, nous essayons d'obtenir plus de prise sur le phénomène des hormones naturelles administrées de façon exogène dans l'élevage. c) Cette année encore, un nombre d'actions aura lieu dans le secteur gris des compléments alimentaires, actions dont l'impact fera sans doute l'objet du rapport annuel suivant. d) Ça serait peut-être une amélioration si la cellule hormones pouvait obtenir un ancrage légal. 13. Avant de donner la parole à Mr. Jan Van den Boeynants, commissaire de la police fédérale et coordinateur de la cellule multidisciplinaire hormones pour la suite de la présentation du rapport, il fait encore observer que le rapport de la cellule a été communiqué à tous les ministres concernés et a aussi été repris sur le site internet de la police fédérale de sorte qu'il peut être consulté par tous ceux qui le veulent. 14. Monsieur Van den Boeynants donne un exposé concernant le rapport 2006 de la cellule multidisciplinaire hormones au moyen d une présentation PP. Depuis 1997, il travaille à la Police fédérale. 15. Il présente plus de détails concernant les substances retrouvées: ** les plus courantes : prednisolone, dexaméthasone, chloramphénicol et œstradiol; ** Quelques cas de : progestérone et thiouracil. En l occurrence, il ne s agit pas toujours d un produit interdit. Il est possible qu un certain nombre de ces produits soient administrés dans un but thérapeutique. Pour certaines substances, il y a un «résultat non conforme» et elles sont mentionnées parmi les substances «ne correspondant pas à tous les critères» (NCPC)». Il s agit ici principalement de substances retrouvées chez les bovins, mais de temps en temps un porc s est révélé positif. dossiers : ** contrôle à l hippodrome de Bruges Monsieur Clarysse souligne qu en l occurrence toutes les données ne peuvent être fournies pour ne pas nuire au secret de l enquête. Des contrôles ont été effectués sur les chevaux afin de vérifier si des produits interdits ont été administrés. Toutes les constatations à l hippodrome étaient «conformes». ** Le marché de bétail à Ypres. ** Les mélanges d'aromates ** Achat de matières premières en Allemagne Page 4 of 36

5 La législation belge est plus sévère que celle de l Europe. Un Belge peut acheter en Allemagne des substances qui ne sont pas destinées à un Etat-membre de la CE. Dans un de ces cas, la personne en question a pu être arrêtée, grâce à la collaboration entre l AFSCA, la Douane et l Agence des Médicaments. ** Vente illégale de médicaments vétérinaires L enquête sur ce dossier est en cours. ** Arrêts dans le dossier dexaméthasone Vente aux engraisseurs des mélanges d aromates auxquels la dexaméthasone, un corticostéroïde, était ajouté. Des jugements ont été rendus dans ce dossier avec des peines lourdes. C est un exemple d un dossier bien suivi. Il est important de communiquer que la stratégie préconisée par l AFSCA a été suivie dans ce dossier. Toutefois, les intéressés peuvent toujours aller en appel. 16. Cartes : répartition concernant «l utilisation» et «le trafic» : Utilisation Résultats «ne correspondant pas à tous les critères» 2005 et 2006 Il s agit des constatations faites par l AFSCA qui sont conformes, mais peuvent être un indice pour faire un échantillonnage en vue de rechercher des résidus suspects. En comparant les résultats de 2005 et de 2006, on fait référence au fait que les constatations «ne correspondant pas à tous les critères» se sont étendues vers d autres régions du pays. Mais la tendance est à la diminution par rapport aux années précédentes. Résultats non conformes en 2005 et 2006 Infractions aux lois de 52 et de 85 constatations lors des échantillonnages ciblés et suspects : en 2005, les chiffres donnent une image faussée due au démantèlement du réseau concernant les mélanges d'aromates. Par rapport à 2005, il y avait en 2006 une forte diminution du nombre d échantillonnages «non conformes», mais ceuxci étaient répandus partout dans le pays. Actions ayant des résultats non conformes dans le cadre du trafic d hormones et du dopage animal en 2005 et 2006 Le terme «trafic» est utilisé, mais englobe «tout» ce qui porte sur une infraction à l article 1 er de l AR du Tout comme pour les échantillonnages «non conformes», un glissement vers les autres parties du pays quant au nombre d infractions dans l élevage est constaté. 17. Le Président remercie Monsieur Van den Boeynants pour son exposé succinct et synoptique du rapport annuel 2006 de la Cellule multidisciplinaire hormones. Page 5 of 36

6 Discussion : 18. Madame S le tient à préciser que la couverture du rapport Hormones montre le taureau 'Label de Spy' dont le Centre d'insémination Linalux était propriétaire dans les années 90. Ce taureau n'a jamais été contrôlé positif aux hormones. La FWA considère donc la photo comme étant particulièrement mal choisie. Elle souhaite rappeler une fois de plus que le phénotype musculaire visible sur la photo est lié à l'expression du gène récessif culard. Le fait d'associer systématiquement les pratiques mafieuses en matière d'hormones à l'unique race blanc bleu belge est abusif. Elle est d'autant plus choquée que la FWA a déjà fait la même remarque l'année passée. 19. Le Président fait référence à un coup de téléphone avec le Président de la FWA qui a également abordé cette problématique. Il confirme que l année passée déjà, il a été demandé de changer le lay-out. En effet, en Belgique, la moitié des engraisseurs engraisse la race blanc-bleu. 20. Monsieur Van den Boeynants promet de revoir la mise en page du rapport annuel en collaboration avec l AFSCA et d en réaliser une autre. 21. Monsieur Remy demande des informations complémentaires sur l évolution du poids d abattage des carcasses (animaux femelles). Comment ce poids d abattage, évolue-t-il? Ces données, sont-elles vérifiées, étant donné que le poids pourrait être une indice de l utilisation d hormones. 22. Le Président fait référence au rapport du dans lequel il est stipulé que le poids de carcasse est un indice parmi d autres de l utilisation d hormones. Dans la pratique, l AFSCA prend toujours des échantillons en cas de poids spectaculaire d une carcasse, mais il faut rester prudent car certains pourraient être tentés de présenter des bêtes sous les 600 kg précisément pour éviter ces contrôles. 23. Monsieur Gillis répond qu il est possible de demander le poids des carcasses. Le poids des carcasses des animaux femelles peut être supérieur à 600 kg. On sait qu il existe des trucs pour maintenir le poids en-dessous de 600 kg. Un poids de carcasse de plus de 600kg peut être l indice d un abus éventuel. Les carcasses sont bloquées jusqu à ce que les résultats soient connus. Certains indices sont révélés dans les échantillons, des résultats qui ressortent de la catégorie «ne correspondant pas à tous les critères». Ces critères sont étudiés méticuleusement. 24. Monsieur Dochy fait référence à la page 13 du rapport annuel 2006 «hormones» dans lequel il est stipulé qu un poids de carcasse très élevé des animaux femelles peut être considéré comme indice possible. Les chiffres concernant l évolution des poids de carcasse sont demandés au service compétent DNDP de l IVB. Ce service a envoyé à l AFSCA des chiffres partiels. Ceux-ci sont disponibles. 25. Monsieur Smagghe réagit à l accusation de tout faire pour diminuer le poids de carcasse. Ensuite, il fait remarquer que la période de blocage dure plus de cinq jours et en pratique cela revient à un blocage de 2 semaines. Après cette période, la viande ne vaut plus rien. Dans beaucoup de cas, ces carcasses sont destinées au boucher du coin, qui a également des problèmes à cause de ce blocage. Il fait référence à une situation d il y a quelques mois. Page 6 of 36

7 26. Selon le Président, il n existe plus aucun problème pour autant que le délai de 5 jours soit appliqué. S il n en était pas ainsi on est prié de communiquer les cas concrets. 27. Monsieur De Poorter souligne que ce délai est suivi scrupuleusement. Il est mentionné dans la procédure inscription des échantillons et des résultats de l Administration des laboratoires que «Les résultats des analyses doivent être communiqués dans les 5 jours s ils sont mentionnés comme «urgent» sur la demande d analyse». Tous les échantillons sont traités selon des procédures spéciales. 28. Monsieur Verbust signale qu il y a des problèmes dans l UPC Limbourg. Le Président demande de communiquer les cas à Monsieur De Poorter afin de les examiner. 29. Pour terminer, le Président remercie Messieurs Clarysse et Van den Boeynants. Il constate que la cellule est plus prudente quant au message qui accompagne la communication des chiffres. Action: 30. Transmettre l évolution des poids de carcasse à TA, cfr. la communication de l année passée. Point 3. Amendes administratives : explication sur le rapport annuel La discussion de ce point est reportée à la réunion du 24/10/2007. Point 4. Rapport d activités 2006 : commentaires des membres et discussion 32. Le Président communique que pour la première fois, une synthèse du rapport d activités a été rédigée, et sera également disponible en anglais et en allemand. Cette synthèse sera publiée prochainement et sa publication vise surtout les intéressés au niveau international. 33. Un certain nombre de questions ont été posées concernant le rapport d activités AFSCA Monsieur Hallaert a demandé plus de précisions sur les non-conformités dans le secteur transformation. 35. Les non-conformités (NC) principales concernant le scope "installation, infrastructure et hygiène sont : Page 7 of 36

8 dans les toilettes du personnel, il faut afficher un avis indiquant que les mains doivent être lavées après usage des toilettes (voir chapitre «exigences générales») : 38% de NC; lors de la mise sur le marché, les matériaux et objets, non encore mis en contact avec des denrées alimentaires, sont accompagnés (sur les documents d accompagnement, les étiquettes ou les matériaux eux-mêmes) d une mention «convient pour aliments» ou d une mention spécifique relative à leur emploi ou des instructions particulières qui doivent être respectées pour un emploi sûr et approprié et des nom et adresse du fabricant ou vendeur établi dans la CE (voir chapitre «dispositions d hygiène applicables au conditionnement et à l emballage des denrées alimentaires») : 36% NC; les matériaux et objets sont accompagnés d une déclaration de conformité (voir chapitre «dispositions d hygiène applicables au conditionnement et à l emballage des denrées alimentaires») : 51% NC; un certificat médical est présent pour toutes les personnes concernées (voir chapitre «Hygiène du personnel et formation») : 51% NC; les fenêtres sont équipées de moustiquaires (voir chapitre «Dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées») : 37% NC; la fréquence des échantillonnages et des analyses des eaux est conforme à la législation (voir chapitre «Alimentation en eau») : 44% NC; 36. Les non-conformités principales concernant le scope «traçabilité» : Lors de la livraison B à B : rapport entre produits IN et OUT peut être établi et traçabilité à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution : 20% NC; enregistrement de l identification du produit IN : 18% NC; enregistrement de l identification du produit OUT : 19% NC; 37. Les non-conformités principales concernant le scope «notification obligatoire» : l opérateur connaît les coordonnées de la personne de contact : 34% NC; 38. Les non-conformités principales concernant le scope «autocontrôle» : (en général un % élevé de NC concerne ce scope) : chapitre guide : «guide est présent» 45% de NC, «guide est appliqué» 53% de NC ; chapitre HACCP : «procédure de vérification est établie» 40% de NC ; chapitre HACCP light : «actions correctives sont établies (éventuellement dans le cadre du guide)» : 70% de NC ; «points critiques de contrôle sont identifiés (évt. dans le cadre du guide)» : 61% de NC ; «Valeurs limites critiques sont établies (évt. dans le cadre des normes réglementaires, observations sensorielles, guide)» : 68% de NC ; «Dangers potentiels sont identifiés (évt. dans le cadre du guide)» : 59% de NC, «Enregistrement non-conformités et conservation des résultats des analyses 6 mois après la date de conservation minimale/date limite de consommation» : 67% de NC. 39. TA avait demandé des informations complémentaires sur les recherches d antibiotiques dans des crevettes, notamment les résultats des contrôles réalisés par l AFSCA en 2006 : Page 8 of 36

9 148 échantillons de crevettes provenant de pays tiers (Inde, Bengladesh, Vietnam, Equateur et Birmanie/Myanmar) ont été analysés pour la recherche de nitrofuranes et/ou chloramphénicol, 2 antibiotiques interdits ; 6 échantillons parmi ceux-ci étaient non-conformes en raison de la présence de nitrofuranes ; ces échantillons ont été, soit renvoyés dans leur pays d origine, soit détruits. 40. Des informations complémentaires sur les aliments pour animaux ont été fournies à APFACA : parmi les 475 échantillons d aliments pour animaux, 4 échantillons étaient positifs quant à Salmonella ; les sérotypes étaient S. Anatum (dans un aliment composé pour volailles), S. Mbandaka (tourteau de soja), S. Livingstone (farine pour animaux) en S. Tennessee (colza). 41. Monsieur Hallaert remercie le Président pour ces informations complémentaires sur les NC constatées dans le secteur de la transformation. Ces données seront communiquées à la base. Mais s il n existe pas de vision claire de l AFSCA à propos du certificat médical, il n est pas étonnant qu un pareil score des NC est constaté dans ce domaine. 42. Le Président dit que cette problématique sera abordée dans une bilatérale avec FEVIA, mais qu en ce qui concerne le certificat médical on dispose à présent d un avis commun du SciCom et du CSS. 43. Monsieur Ardies argumente que sur base de ce rapport d activités, il doit être possible d établir un rapport de proactivité. UNIZO est favorable à une approche step by step. Pour un bon nombre de petites entreprises, ces adaptations signifient un pas important. Cette adaptation doit se faire de façon graduelle et non subite. Un rapport de proactivité nous permettra de remarquer si sur le terrain les exigences sont trop lourdes pour certains points. En l occurrence, il est nécessaire de pouvoir adapter le guide sur ces points. UNIZO espère que la faisabilité pratique du système sera évaluée et corrigée. Il est extrêmement important pour UNIZO de savoir sur quoi les contrôles de l Agence se concentrent. Il est également important de prévoir un benchmarking entre les personnes contrôlées, c est-à-dire réaliser une pondération d une personne contrôlée et la moyenne d un secteur en cas d appréciation des constatations. Enfin, il demande de tenir compte de la réalité de chaque jour dans les entreprises. 44. Monsieur Dochy souligne que le suivi des contrôles, qui se fait sur base d une pondération des check-lists, sera évalué par rapport à la moyenne du secteur. 45. Monsieur Ardies est d avis qu il devrait être possible de revoir une ou plusieurs questions d une check-list, applicable à un certain secteur, si p.ex. un haut pourcentage NC est constaté pour un seul point. Pour ce cas, il y a certainement un problème. Ces révisions sont essentielles. Après la phase de mise en route, le benchmarking est la garantie que l on a les pieds sur terre. 46. Le benchmarking est un outil qui sera appliqué dans le futur. En cas d infraction sur base des analyses et des échantillons, l Agence impute les frais de recontrôle à l opérateur qui est en infraction. Cela se fait déjà depuis le et correspond à la «General food law», dit le Président. En réalité, on hérite d une situation où la directive CE de 93 était très peu appliquée dans les PME. Page 9 of 36

10 47. Monsieur Verbust dit que les check-lists sont positives, mais dans une boucherie, il y a en principe 10 check-lists qui sont d application, ce qui est trop. Le cas échéant, toutes les petites non-conformités sont additionnées. Et trop de check-lists posent des problèmes aux bouchers. 48. Monsieur Dochy précise que ce n est pas le nombre de NC qui est important, mais le pourcentage des NC par rapport au nombre total de questions d une check-list. Il fait référence à la note de service concernant les lignes directrices pour l interprétaion des nouvelles check-lists avec pondérations et suivi des non-conformités, qui est d application depuis le 1 er août 2007, en attendant un benchmarking. Dans cette note, une harmonisation est introduite en cas de constatation de 20 % de NC pour une certaine question. La check-list est un document d inspection qui est une image de l état de la situation pour les scopes contrôlés à un moment donné. Différentes check-lists ont été développées parce qu elles couvrent différents scopes (ex. traçabilité, infrastructure, ). 49. La Fédération des Bouchers a fait effectuer 16 audits d essai, dont 4 par l AFSCA. Tous les 16 étaient défavorables. Pour ce faire, on a cherché des boucheries appartenant à la bonne moyenne et 2 bouchers supérieurs. Ce système est infaisable et déraisonnable. Il est évident que l hygiène et la santé publique sont primordiales, mais il faut s occuper de la réalisation d un benchmarking, souligne Monsieur Verbust. (voir aussi point 12, d)). 50. Pour le moment, des possibilités d assouplissement ne sont pas encore prévues dans le guide des bouchers. Le Président répond que dans l attente d un assouplissement complémentaire, il faut appliquer la législation de base en matière d autocontrôle, mais la check-list devrait intégrer la possibilité d appliquer l arrêté sur les assouplissements pour les TPE. 51. La Fédération des Bouchers estime qu il faut adapter la durée d un audit dans une petite boucherie. Monsieur Verbust souligne qu en l occurrence, une durée de 3 heures est terriblement exagérée. 52. Le Président souligne que l Agence fait d énormes efforts au niveau de la vulgarisation du système AC, qu il faut cependant appliquer sur le terrain. Il est d avis qu au niveau de l AC, la Belgique n est pas extrêmement sévère. Il fait la comparaison avec des auditeurs étrangers qui font un audit en Belgique dans le cadre de l exportation éventuelle de produits belges. Ceux-ci sont très sévères et ne donnent pas d autorisation si les normes établies ne sont pas atteintes. Il insiste pour que les secteurs collaborent avec l Agence pour éviter de travailler comme il y a 20 ans. D abord, un entrepreneur doit assumer ses responsabilités dans son entreprise. Il est également favorable à une approche step by step. Mais le temps presse et les entreprises doivent évoluer comme la société et faire des efforts si elles veulent survivre dans un contexte de normes internationales. 53. Monsieur Cools souligne que sa fédération professionnelle a insisté pour créer une stimulation au niveau de la formation, surtout auprès des autorités locales. Pour les PME, il est important que le personnel soit suffisamment formé. Lorsque les contrôleurs interviennent sur le terrain, il est également important qu ils communiquent des solutions éventuelles lorsqu ils constatent certains problèmes et qu ils donnent les noms des personnes de contact auxquelles les opérateurs peuvent s adresser. C est une opération progressive. Page 10 of 36

11 54. Il demande d élaborer un plan d action reprenant un relevé global des formations éventuelles et de développer une idée interactive/échange, c est-à-dire comment des idées peuvent-elles être échangées en collaboration avec l Agence. 55. Dans le domaine des formations, l Agence a déjà étroitement collaboré avec l horeca et la Fédération des Bouchers, répond le Président. Dans ce cas-ci, l Agence donnera également l appui nécessaire. 56. Monsieur Cools souligne la nécessité d une stimulation. Un certain nombre d entreprises ont un comportement d observateurs, car pareille réorientation coûte énormément. 57. Le Président fait d abord remarquer que le secteur lui-même doit vouloir gérer ce problème et doit souligner la nécessité d installer un système SAC. En deuxième lieu, l Agence impose un délai dans lequel le système AC doit être installé. C est une opération progressive. Pour le moment, nous sommes toujours dans la phase de vulgarisation, mais le but n est absolument pas de donner un mauvais signal aux PME. L AC doit être introduit et il faut donc donner un message clair aux opérateurs qu il n y aura pas de retour possible. L Agence est consciente que le système bonusmalus ne suffira pas à inciter tous les opérateurs à mettre en place un système d AC. Mais il ne faut pas cacher que le SAC est une obligation légale et qu à partir d un certain moment les opérateurs qui ne l appliquent pas ne pourront plus être autorisés. 58. Monsieur Verbust demande d informer les clients d un opérateur au moyen d un petit message affiché au comptoir qu un contrôle de routine de l Agence a lieu. Et cela pour ne pas intimider les clients inutilement. Point 5. Etat d avancement réalisation plan de contrôle Monsieur Dochy explique l état d avancement concernant la réalisation du plan de contrôle 2007 : Période : Dates début et fin de mission : entretemps depuis un an déjà les agents encodent les données dans FoodNet, ce qui a pour résultat des rapportages précis ; Mission : il faut une certaine prudence lors de l interprétation des chiffres, notamment : une mission peut durer quelques heures, mais aussi toute une journée de travail ; Contrôle sortes de contrôles : différentes sortes de contrôles sont possibles. Un contrôle comporte p.ex. une inspection, un échantillonnage, etc. ; Scope check-lists: des check-lists sont établies par scope (+ 20 scopes/contrôle) ; Echantillonnages et échantillons : on fait remarquer qu il y a une différence entre échantillonnage et échantillon. Un échantillonnage peut consister en un seul échantillon, mais aussi en 7 à 8 échantillons, selon le lot qu il faut échantillonner. Au Page 11 of 36

12 début des encodages, des échantillonnages ont été introduits comme un échantillon, ce qui n était pas correct. Cette erreur a été rectifiée, Prestations non encodées dans Foodnet: certificats, contrôles à l importation, prestataires externes (p.ex. CDM, vétérinaires d épidémiosurveillance). 60. Jusqu au début du mois de septembre 2007, missions et contrôles ont été effectués. Cela revient à une moyenne de 1,92 contrôle/mission. Les données suivantes sont passées en revue successivement : le nombre de contrôles par sorte et par motif ; les échantillonnages avec objectif fixé mensuel de janvier à juin 2007 ; le nombre de check-lists par secteur et par scope ; les résultats des contrôles et des mesures prises par sorte de contrôle. 61. Le Président souligne que Foodnet permet de mieux suivre l évolution de l exécution des contrôles. La présente présentation donne une image du premier semestre de Madame S le fait référence à la diapositive 7 et fait remarquer que l AFSCA a fixé un nombre fixe d échantillonnages/secteur/upc. Cela a pour conséquence que certains éleveurs (ex. éleveurs de poules pondeuses) ou opérateurs uniques dans une certaine UPC sont contrôlés à plusieurs reprises (pour tout). Ce nombre, sera-t-il adapté par province? 63. Monsieur Dochy affirme que l on travaille selon une fréquence d inspections par secteur. Il demande de faire une distinction entre une inspection et un échantillonnage. En principe, une entreprise doit recevoir une seule visite, p.ex. tous les 3 ans (durée fixée selon le risque). Lors de ce contrôle, toutes les check-lists d application sont passées en revue. Un plan de contrôle est établi par UPC ; dans ce plan il est tenu compte de l avis de l UPC concerné. Ce plan de contrôle doit être réalisé. Les échantillonnages eux-mêmes sont répartis en fonction du nombre d opérateurs/province. S il y a des cas de contrôles anormalement fréquents, il demande qu on les lui communique. 64. Foodnet permettra de vérifier quels opérateurs sont visés pour certains contrôles. Monsieur Diricks ajoute qu en vérifiant les modules contrôle, il apparaîtra s il y a peu d opérateurs d un certain type d entreprise dans une province ou même presque aucun. Ainsi, on pourra éliminer de telles concentrations dans le futur. 65. Monsieur Remy demande si ce document a déjà été analysé et si oui, quelle est la réorientation visée par l AFSCA quant au 2 ème semestre 2007, en tenant compte des résultats du premier semestre. 66. Le Président répond qu un plan de contrôle est établi sur base de paramètres fixes et connus (cfr. la méthodologie présentée). Il est adapté en cours d année sur certains points, p.ex. en fonction des RASFF et d autres incidents dans la chaîne alimentaire. La situation est comparable avec les années précédentes. Foodnet est un nouveau système qui a évidemment aussi des limites. 67. Monsieur Dochy fait à nouveau référence à la note de service concernant les lignes directrices pour l interprétation des nouvelles check-lists à pondération et suivi des Page 12 of 36

13 non-conformités qui vise une réorientation, une harmonisation des contrôles et qui établit les directives de recontrôle. Dans des situations identiques, les opérateurs sont traités et suivis sur un pied d égalité. 68. Cette méthodologie permettra de tirer des conclusions des résultats des années précédentes. Le nouveau processus permettra de composer le plan de contrôle de l année suivante (N+1) au milieu de l année déjà. Cependant, d autre part, il faut compter sur une période de 2 ans pour adapter les fréquences d inspection. En effet, il faut que le système ait l occasion de se stabiliser afin de pouvoir observer des tendances. Cette analyse va plus loin qu une adaptation semestrielle. Action: 69. Monsieur Poriau demande de connaître le nombre global de check-lists d application au secteur horeca. Il demande également de communiquer les données de contrôle par groupe (cluster)/secteur horeca. Revenant à la garantie d un traitement égal, il demande si les check-lists et la note de service mentionnée peuvent être publiées. On lui répond par l affirmative. 70. Monsieur Dochy répond que lors du premier trimestre de l année, on a principalement contrôlé le secteur horeca au détriment de la distribution et ce dans le cadre de l interdiction de fumer et de l hygiène. Plus de données détaillées peuvent être fournies. Ces check-lists peuvent être consultées sur le site internet de l AFSCA. Point 6. Suivi actions A) état des lieux des rapports Verkaeren 71. Le DG Politique de contrôle a essayé d obtenir les informations qui manquent par l intermédiaire de l attaché auprès de la Représentation permanente. Pour le moment, il est impossible de compléter l étude Verkaeren, étant donné que les détails de l étranger manquent toujours ou sont partiels. Monsieur Verkaeren a assumé d autres obligations au sein de la Représentation permanente, lui permettant seulement de finaliser ce rapport sur base des chiffres connus en ce moment. 72. Deux scénarios s imposent : soit cette étude est terminée maintenant, soit elle sera confiée à une université. 73. En ce qui concerne l état des lieux des guides européens, (voir point d action de la réunion précédente, la DG Politique de contrôle s est informée auprès de la Commission européenne. Pour le moment, un seul guide européen est approuvé : il s agit de celui de FEFAC (aliments pour animaux). Toutefois, divers guides nationaux ont été publiés et notifiés à la Commission européenne (cela cadre surtout avec l ancienne directive portant sur l hygiène). B) Actualité Gomme de guar 74. Monsieur Chevalier explique que la gomme de guar est un additif (E412) utilisé comme épaississant dans de nombreuses denrées alimentaires (jus de fruits, yaourts, desserts lactés, etc.). L Inde produit 80% de la production mondiale. Page 13 of 36

14 75. Le 25 juillet la Commission Européenne a averti via le système RASFF que des lots de gomme de guar fabriquée par le fabricant indien India Glycols ltd avaient été contaminés par des dioxines (738 pg/g) et du Pentachlorophenol (PCP) (4 mg/kg). 76. La Commission Européenne a donc demandé aux EM d échantillonner les lots de gomme de guar en provenance d Inde. 77. Les consignes de base de l AFSCA ont été : - blocage et échantillonnage de tous les lots de gomme guar fabriquée par le fabricant indien India Glycols ltd, - échantillonnage d au moins un lot pour chacun des autres fabricants indiens, - que les analyses se focalisent dans un premier temps sur la gomme guar ; les produits finis ne seront échantillonnés que si la gomme guar est contaminée, - que les analyses se limitent (pour la phase de screening) à une analyse dioxines pour ne pas retarder les résultats. 78. Conclusion: 21 échantillons ont été analysés et tous les résultats étaient conformes (inférieurs à la limite d action fixée par la Commission de 0,75 pg/g de gomme guar). 79. Par ailleurs, suite aux recherches effectuées par les EM concernés, la Belgique a été avertie via le système RAS que le lot de gomme guar contaminé avait été utilisé en Belgique. Cette gomme guar était utilisée afin de fabriquer un produit intermédiaire qui était à son tour fortement dilué en vue d obtenir une limonade. Vu la faible teneur en gomme de guar dans le produit fini, la limite d action mentionnée ci-dessus n était pas dépassée. Ce produit fini était destiné à l exportation et les autorités locales ont été averties. Par mesure de précaution, les produits intermédiaires et la limonade ont été détruits à la demande de la société qui avait commercialisé la gomme guar. Fièvre catarrhale du mouton (FCM) 80. Pour le point de la situation concernant la FCM, on fait référence à la présentation au comité. 81. En ce qui concerne la diapositive 17, Monsieur Houdart fait remarquer qu un Etatmembre de la CE peut compter sur un cofinancement par la CE à condition qu un programme de vaccination soit mis en route. En l occurrence, la CE prend en charge 100% du coût du vaccin et 50% du coût opérationnel. Ces frais doivent être préfinancés par l Etat-membre concerné. En Belgique, ce préfinancement serait à charge du Fonds sanitaire pour les moutons. Après, la CE verse les montants des interventions sur le compte du Fonds. 82. Le Président fait remarquer que le Boerenbond a demandé une intervention du Fonds des calamités. La demande est étudiée par Madame Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l Agriculture. 83. Monsieur De Bruyne fait remarquer que le nombre d animaux morts a fortement augmenté. Est-ce qu il y aura des interventions pour les frais d enlèvement de carcasses? Cette intervention sera demandée par les éleveurs de moutons et les organisations agricoles. Cette demande a été soumise aux Ministres Laruelle et Donfut Page 14 of 36

15 84. Le Président répond qu au niveau fédéral il y a peu de chance que le gouvernement décide en ce sens. Les Régions peuvent prévoir une intervention de manière autonome. 85. Monsieur De Bruyne signale que les autorités flamandes interviennent pour enlever les cadavres (restitution de 100% des frais pour l enlèvement des cadavres chez les petits éleveurs). 86. Madame S le demande que la Belgique introduise un plan de vaccination au plus vite et fixe les groupes-cibles. La FWA insiste pour que la Belgique se positionne à cet égard, pour protéger le cheptel. Elle espère que l année prochaine, il sera peut-être possible de vacciner préventivement et efficacement. Elle demande aussi pourquoi l AFSCA a arrêté le monitoring des exploitations sentinelles dans ce contexte. 87. Ce programme de monitoring n a pas été poursuivi parce que la FMC est à présent trop répandue en Belgique (trop de cas cliniques). Le système de détection des cas cliniques est plus efficace et rapide que le monitoring des exploitations sentinelles. La vaccination n est possible qu à condition que le vaccin soit disponible à temps. Mais alors, il ne sera plus possible de vérifier si les animaux sont malades. Monsieur Houdart répond que sans vaccination, il faudra procéder de la même façon que cette année. 88. Monsieur Marot propose d organiser une réunion entre le secteur ovins, la Région wallonne et l Agence afin de déterminer une stratégie et ainsi de pouvoir conserver le génotype de nos moutons belges. La Région wallonne donne de l aide aux exploitants en cas de dégâts économiques et plus particulièrement pour conserver le cheptel. Dans ce contexte, il demande de prêter attention aux amateurs. Ils sont moins connus et moins contrôlés, mais peuvent éventuellement être la cause de nouveaux foyers. 89. En ce qui concerne le contrôle des amateurs par rapport aux éleveurs professionnels, il faut faire remarquer que le vétérinaire de l exploitation doit notifier à l Agence. Le Président répond que ceux qui ne réagissent pas correctement, seront exclus des indemnisations. Lorsque le dossier vaccin sera prêt il est favorable à associer les Régions aux discussions avec les organisations agricoles. 90. Dans la diapositive 6, il est question de plus de moutons morts. Madame Degreef demande s il y a des chiffres disponibles qui sont plus exacts. Elle regrette que le document mentionne que la vaccination se fasse toujours sur base volontaire. Pour terminer, elle demande s il est correct que des animaux seront importés de l Arabie saoudite, de Sénégal et de Mali afin d avoir suffisamment d animaux pour la Fête du Sacrifice. 91. Le Président fait référence au communiqué de presse de l AFSCA du réagissant face aux informations prédisant une pénurie de moutons pour la Fête du Sacrifice des Musulmans,. Les exploitations de bétail belges ne fournissent que 20% des viandes d agneau et de mouton. La Belgique est donc un grand importateur de viandes d agneau et de mouton, celles-ci étant principalement achetées aux Pays- Bas, en Nouvelle-Zélande, en Angleterre et en Irlande. Cette année, pour la Fête du sacrifice, on importera probablement plus d ovins vivants en provenance des Pays- Bas et d Angleterre et ce en raison du taux de mortalité élevé chez les ovins belges. Page 15 of 36

16 92. Il souligne qu aucun pays de l Union européenne ne peut importer de ruminants vivants en provenance d Afrique et ce pour des raisons de santé animale (fièvre aphteuse ). L importation de ces pays n est donc pas une option. 93. En ce qui concerne le nombre d ovins morts, Monsieur Houdart répond qu entretemps, le taux de mortalité est de presque animaux morts. Rendac donne les chiffres chaque semaine à l Agence. Fièvre Aphteuse 94. Monsieur Houdart donne l état des lieux concernant la fièvre aphteuse au Royaume- Uni, ainsi que les actions prises par la Belgique à ce sujet (voir présentation PP). La situation reste assez précaire et peut rapidement exploser. 95. En Belgique, dès que le cas a été communiqué en UK, les actions suivantes ont été prises: les animaux importés durant la période à risque sont recherchés ; les animaux sont bloqués; il y a un suivi clinique effectué par le vétérinaire de l exploitation pendant 14 jours avec un examen sérologique complémentaire pour les ovins. les animaux sont vite dépistés grâce à une bonne collaboration avec le secteur. 96. Tous les échantillons analysés pour suspicion de fièvre catarrhale du mouton sont également analysés quant à la fièvre aphteuse et ce pour des raisons de sécurité. 97. Etant donné qu en Belgique tous les animaux ont pu être recherchés rapidement, il n est pas nécessaire de prendre des mesures complémentaires au niveau national. 98. Le Président fait part des préoccupations suivantes : Le Royaume-Uni a affirmé avoir la situation sous contrôle, mais est-ce bien le cas, ou est-ce une estimation trop optimiste? c est pourquoi la mesure de précaution précitée a été introduite (test de FCM & FA). Contamination par les dioxines à Stabroek 99. Monsieur Dochy donne un exposé concernant «les dioxines et les PCB de type dioxine à Stabroek» (pour l exposé intégral voir présentation PP) Quant à l interprétation des résultats d analyse, il signale que : a) Les profils des dioxines et des PCB de type dioxine dans les échantillons d herbe ensilée, d herbe, de lait, de viande (AFSCA) et les dépositions atmosphériques en mai - juin 2006 (VMM) à Stabroek sont similaires ; b) La contamination n est pas due aux matières premières achetés, mais bien à une source externe de dioxines et de PCB de type dioxine. c) Un avis a été demandé à un scientifique membre du comité scientifique. Page 16 of 36

17 101. Entretemps, les animaux d une seule exploitation sont toujours bloqués. On examine si ceux-ci peuvent être débloqués Le Président s adresse aux Régions pour l attribution d une intervention économique aux agriculteurs atteints. En effet, les mesures économiques ne ressortent pas de la mission de l AFSCA. Mais le lait p.ex. est détruit avec prise en charge par le Fonds de la santé. D autres cas similaires se présenteront certainement dans le futur. (On a connu il y a peu le cas de Hennuyère.) L Agence a bien géré l incident. Il faut souligner que dans ces situations, l agriculteur en en fin de compte toujours le dindon de la farce. Un Fonds régional environnemental serait donc une solution pour couvrir les pertes économiques. Point 7. Financement 2007 A) Etat de la situation contributions 103. Madame Deworme présente l état de la situation des contributions (voir présentation PP pour l exposé intégral) au Il y a eu un peu de retard lors des envois des déclarations AFSCA au secteur primaire. Sur demande de l Agrofront, l envoi a été retardé de 50 jours (prévu fin octobre). Pour ne pas perdre de temps lors des mailings prévus, les déclarations AFSCA sont envoyées aux secteurs de l agro-fourniture et du transport entretemps En survolant l état de la situation des déclarations envoyées par secteur, elle souligne qu une vérification de cohérence sera effectuée en 2007 sur les opérateurs ayant été facturés en Le pourcentage de déclarations papier non-valides (soit les déclarations nonconformes ou incohérentes) est toujours très élevé. Etant donné qu il s agit des déclarations papier, certaines données incohérentes peuvent être complétées ; cela n est pas possible en cas de déclaration on web. Le groupe des silencieux est toujours très grand, mais a diminué par rapport au relevé précédent Les montants facturés sont calculés sur base de la «campagne 2007». Il ressort de ces résultats que l AFSCA ne récupérera jamais complètement le budget estimé. On atteindra peut-être 2/3 de ce budget, ce qui est une prévision prudente Quant au secteur horeca, différents mailings ont été envoyés : un premier mailing le , envoi des rappels, les nouveaux opérateurs retrouvés dans BOOD, les nouveaux opérateurs provenant du listing de la TVA. Une centaine de ces opérateurs silencieux seront appelés pour leur demander pourquoi la déclaration AFSCA n a pas été renvoyée, informe Madame Berthot. Elle souligne que le listing de la TVA n est pas non plus actualisé, étant donné que les opérateurs en faillite y sont toujours. Rétributions 109. Monsieur Van Vooren, responsable de la cellule rétributions, présente l état de la situation des rétributions par article (voir présentation PP pour l exposé intégral). Le Page 17 of 36

18 tableau Rétributions «Budget 2007» reprend un relevé au des montants facturés, ainsi qu une extrapolation pour 2007 par article A l article /certification, un montant de + 6 mio a été facturé. Ce montant diminuera probablement après le traitement des recours introduits Pour l article /expertise, 10% des porcs abattus ne sont pas encore repris dans ces chiffres, à cause du fait que les abattoirs envoient tardivement leurs déclarations d abattage au service Budget et Gestion La facturation au niveau des audits est très basse, parce que jusqu à présent, les opérateurs ont introduit peu de demandes d audit Pour l article /non-conformités, l Agence rattrape les choses et cela mènera à une augmentation significative des montants facturés A l article /autre contrôle au tarif 1/2h : ce budget 2007 a été introduit en mai Le budget de 4,5 mio comporte 2 mio de revenus perçus par la douane, et le reste du budget porte sur les inspections effectuées dans les abattoirs, les ateliers de découpe, etc Le Président fait référence au projet d AR modifiant l arrêté royal du fixant les fréquences des inspections nécessitant la présence d'un agent de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans les établissements du secteur des viandes et du poisson dans le cadre du programme de contrôle de l'agence. Cette réglementation aura probablement un effet sur ces chiffres dans le futur car la fréquence des inspections va diminuer. Il souligne que les factures impayées constituent toujours un grand problème. B) Résultats bilatérale technique 116. Madame Looze présente le budget 2008 suite à la réunion bilatérale technique du Le tableau de la diapositive 2 donne un relevé des propositions pour 2008 (revenus/dépenses), ainsi que l adaptation au coefficient d index de 3,256% pour les rétributions et la simulation des contributions avec malus 0 sans augmentation de la dotation. Dans cette hypothèse, on constate que le déficit 2008 serait d environ 27 mio. De plus, des simulations sont également faites en appliquant un malus de 2 (situation à politique inchangée), 1,5 et de 1,4, à chaque fois une proposition d augmentation de la dotation On prête également attention aux dépenses réservées par le SPF Budget pour l année 2008 (= refusées sauf décision favorable au niveau politique): acceptable pour l AFSCA sous conditions : 2,11 mio dépenses fièvre catarrhale ; 2 mio neutralisation dépenses contentieux (procès dont l AFSCA hérite du passé); Page 18 of 36

19 1 mio remboursement avance de Trésorerie ESB (l AFSCA a reçu 12 M d d avance de trésorerie pour préfinancement des tests ESB dans le passé et doit rembourser 1 M par an) non acceptable pour l AFSCA 0,147 mio que l Agence veut réserver pour les abonnement STIB après déménagement de l administration centrale à Bruxelles 0,722 mio chèques-repas pour le personnel sédentaire afin de réduire l écart des indemnités avec les inspecteurs contrôleurs 0,68 mio dépenses supplémentaires pour analyses pour compte du BIRB Les calculs de la diapositive 4 montrent le budget nécessaire pour obtenir un budget 2008 en équilibre (dépend du malus appliqué) et ce par rapport à En ce qui concerne le budget pour 2008, le point de vue du SPF Budget revient à l application des propositions à politique inchangée vis-à-vis de 2007 avec l application d un malus 2 pour les contributions en L Agence a défendu l avis que l application du malus 2 est prématurée et devrait être repoussée d un an. Cela implique qu une augmentation considérable de la dotation serait nécessaire. Discussion : 122. Madame S le est d avis qu il faut s occuper d urgence d une révision du financement. La répartition initiale par secteur doit être revue. Cette révision n a rien à voir avec le budget-même, mais avec une redistribution des contributions parmi les secteurs au niveau du financement. Il n est pas tenu compte du caractère proportionnel des contributions. Pour le moment, le secteur primaire contribue trop, par rapport aux 26 % jadis estimés La FWA a collaboré à la mise en œuvre de la réglementation actuelle relative au financement, conjointement avec l ancien administrateur délégué, dans des groupes de travail et des bilatérales avec l Agence. Dans les prochains mois, on peut envisager d examiner une révision du financement à condition que l AFSCA obtienne l augmentation de la dotation dont elle a besoin. Le remboursement des frais ESB (près de 50 % des contributions) ne peut être supprimé, vu qu il s agit d une obligation européenne. Le financement sera ré-étudié en fonction du nombre global d opérateurs, en tenant compte de nouveaux opérateurs (points de contrôle) récupérés entretemps. Le Président souligne qu une révision du financement n aboutira qu à condition que les autres secteurs soient également prêts à le faire Madame De Craene dit que parmi les cultivateurs, affiliés aux criées-membres, règnent la plus grande confusion et de l irritation concernant l autocontrôle, le guide sectoriel et la certification. Les cultivateurs qui essaient d obtenir un certificat pour le guide avant la fin de l année sont confrontés à des organismes de certification qui ne réussissent plus à effectuer les audit à temps, même avec un effectif maximal. On attend de l AFSCA qu elle dissipe au plus vite la confusion à propos des mesures Page 19 of 36

20 transitoires et du bonus-malus sur le terrain. Il est souhaitable que l AFSCA leur adresse une communication univoque Monsieur Ardies cite ce qui suit : un système bonus-malus vise à stimuler les entreprises ayant un SAC et ne peut constituer un moyen de régler le budget de l AFSCA ; si le malus est appliqué purement et seulement pour des raisons budgétaires, la majorité des secteurs sera confrontée à un malus. pour cette raison Fedis et Unizo demandent de reporter l application d un malus pour les entreprises qui, au 1 er janvier 2008, ne disposent pas d un SAC validé (voir template pour la version intégrale de leur point de vue) Le Président répond que divers secteurs ont demandé le report de l application d un malus. L AFSCA n est pas contre cette proposition, mais le budget de l AFSCA doit être en équilibre et la réglementation en l état prévoit ce malus dès Cette décision (report de l application du malus) a des conséquences lourdes pour le budget, et n est possible que si l AFSCA obtient l augmentation demandée de la dotation. En l occurrence, la législation de base doit être adaptée. Pareille opération ne relève pas du «traitement des affaires courantes». En plus, il faut mentionner que l AR du 10 novembre 2005 relatif aux contributions à payer à l Agence, a été confirmé par une loi. Le Président a proposé qu un arrêté modificatif soit présenté au Ministre Donfut avec la couverture de la Commission Santé publique de la Chambre. Mais la procédure n a pas été jugée opportune. Si l on s accorde sur les propositions de l AFSCA, la loi sur le financement doit être modifiée. Cette modification doit être insérée dans la loi-programme à la fin de l année si le nouveau gouvernement est en place A cet égard, l Agence a joué son rôle. Les partis politiques ont la volonté d accorder à l Agence une augmentation de la dotation et pour le moment on ne peut guère aller au-delà Monsieur Claeys, conseiller auprès du cabinet du Ministre Donfut, affirme que les possibilités du cabinet actuel sont limitées lors de la période des affaires courantes. L augmentation d une dotation est une décision qui doit être prise au niveau du nouveau gouvernement Ho.Re.Ca. Vlaanderen a demandé des précisions concernant le bonus-malus et un report complet du malus jusque fin 2008 (voir aussi point 8 de l ordre du jour à la demande de Ho.Re.Ca. Vlaanderen). Monsieur De Haes souligne que peu d entreprises disposent d un SAC validé. Il plaide pour le report de l application du malus. Toutefois, ce qui est reporté n est pas perdu. La réglementation prévoit que les opérateurs horeca soient soumis à un audit tous les 3 ans. N est-il pas possible de considérer le prolongement de cette période pour les opérateurs horeca ayant déjà pris en charge ces frais d audit en 2007, pour qu ils puissent bénéficier du bonus plus longtemps. Le malus devrait être supprimé. Malgré tous les efforts réalisés pour parvenir à un résultat le plus rapidement possible, la majorité des opérateurs horeca sera sanctionnée financièrement en Il n est pas logique que le meilleur élève soit sanctionné. Page 20 of 36