ACCORD SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISE DE THALES SYSTEMES AEROPORTES

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Suzanne Vinet
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1 PROJET ACCORD SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISE DE THALES SYSTEMES AEROPORTES Entre : THALES Systèmes Aéroportés, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac ELANCOURT cedex, Monsieur Pierre-Henri HARAN, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, agissant par délégation du Président Directeur Général, D une part, Et les Organisations Syndicales désignées ci-après : La CFE-CGC, La CFDT, SUPPer, D autre part. Il a été convenu ce qui suit : 1/5

2 PREAMBULE : Le présent accord a pour objet de : - fixer les modalités pratiques de fonctionnement du Comité Central en complément des textes législatifs ; - préciser et définir les relations entre l employeur et les représentants du personnel siégeant au CCE. ARTICLE 1 : BUREAU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISE Il est composé : du secrétaire, du secrétaire adjoint. des représentants syndicaux Centraux au CCE (si le RSC désigné est exceptionnellement indisponible, il pourra se faire remplacer par une personne de son organisation syndicale répondant aux conditions de l article 3 du présent accord, sous réserve de la demande préalable auprès de la Direction). Le secrétaire et le secrétaire adjoint seront élus à l issue des élections professionnelles de chaque établissement. Un bureau localisé au siège de l entreprise est mis à disposition du secrétaire du CCE afin qu il puisse exercer sa mission. Ce bureau est équipé d une ligne téléphonique, d une armoire fermant à clé et bénéficie d un accès internet et intranet. Le bon usage de ce local est sous la responsabilité du secrétaire. Le secrétaire dispose d un crédit d heures annuel de 75 heures, le Secrétaire adjoint dispose d un crédit d heures annuel de 25 heures. Dans l hypothèse où le CCE est amené à se réunir plus de neuf fois au cour de l année, un crédit supplémentaire est alloué au secrétaire portant son budget annuel total à cent heures au maximum. Le secrétaire est en charge de l animation du bureau et assure les relations entre l employeur et les représentants du personnel des établissements. Dans ce cadre, il peut être réuni à l initiative du secrétaire du CCE ou de la direction notamment en vue d établir l ordre du jour du Comité Central d Entreprise. Conformément à l article L du code du travail, l ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. ARTICLE 2 : DESIGNATION ET REMPLACEMENT DES MEMBRES AU CCE Il est rappelé que les membres du CCE sont élus par les comités d établissement. L'élection des délégués au comité central d'entreprise s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à l issue des élections des membres du CE pour chacun des établissements. Dans le cas où un membre titulaire du Comité Central d Entreprise perdrait son mandat d élu à son Comité d Etablissement d origine son mandat de Représentant au Comité Central d Entreprise tomberait automatiquement. Il serait alors remplacé par un suppléant en application de la règle de l article L du code du travail (pour le CE). 2/5

3 Le représentant suppléant de la même organisation syndicale, de la même catégorie professionnelle et appartenant au même établissement, remplacera le titulaire absent. A défaut, il s agira du suppléant de la même organisation syndicale, appartenant au même établissement. A défaut, il s agira du suppléant de la même organisation syndicale. Ces règles de suppléance s appliquent également aux cas d absence exceptionnelle d un membre titulaire à une réunion du CCE. ARTICLE 3 : REPRESENTANTS SYNDICAUX AUPRES DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISE Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l entreprise désigne un Représentant Syndical Central au Comité Central d Entreprise choisi : soit parmi les Représentants Syndicaux aux Comités d Etablissement ; soit parmi les membres élus desdits Comités. ARTICLE 4 : LE REPRESENTANT DU CCE AU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TSA Conformément à l article L du code du travail, un membre titulaire du CCE sera désigné par ce dernier. ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISE Il est créé 4 commissions qui rendent compte au Comité Central d Entreprise de leur activité : une commission «économique», une commission «emploi-formation», une commission «égalité professionnelle femmes hommes», une commission «information et d aide au logement». 1. Composition des commissions Les commissions «économique», «emploi-formation» et «information et d aide au logement» sont composées de 5 membres et d un rapporteur membre du Comité Central d Entreprise. La commission «égalité professionnelle femmes hommes» est composée de 2 membres par organisation syndicale représentative au niveau de l entreprise, conformément à l accord égalité Femmes Hommes de TSA de La commission «information et d aide au logement» pourra s adjoindre, en tant que de besoin, un expert en logement de l organisme collecteur. 2. Désignation des membres Les membres des commissions sont désignés par le Comité Central d Entreprise : parmi ses membres, pour la commission «économique», parmi les salariés de THALES Systèmes Aéroportés pour les commissions «emploi-formation» et «information et d aide au logement».. La désignation des membres s effectue en priorité parmi les membres des commissions locales. 3/5

4 3. Fonctionnement des commissions Chaque membre des commissions disposera de 10 heures par an pour les membres des commissions «emploi-formation», «information et d aide au logement» et «égalité professionnelle femmes hommes» et de 20 heures par an pour les membres de la commission «économique». Si un membre d une commission est exceptionnellement indisponible, il pourra se faire remplacer par une personne de son organisation syndicale sous réserve de l accord préalable de la direction et de l information du secrétaire du CCE. Concernant la commission «économique», le remplaçant ne pourra être désigné que parmi les membres du CCE. Les représentants syndicaux centraux pourront assister aux travaux et réunions des commissions économique et emploi-formation. Le rapporteur de chaque commission rendra compte des travaux et réunions de la commission concernée en réunion du CCE. Le secrétaire du CCE participe de droit aux commissions du CCE. ARTICLE 6 : INFORMATION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISE Les membres du Comité Central d Entreprise reçoivent toutes les informations prévues par la loi. Ils sont aussi destinataires des instructions, circulaires et notes de la Direction des Ressources Humaines à diffusion générale et reçoivent régulièrement un certain nombre de documents sur la vie du Groupe THALES et de TSA (THALES Opportunités, THALES News, Revue de presse, etc). Une journée de formation économique sera proposée aux membres du CCE (élus ou RS) l année du renouvellement des membres de l instance. Cette journée de formation sera financée en dehors du congé de formation économique, sociale et syndicale (0,08 pour mille). ARTICLE 7 : DUREE DE L ACCORD Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. L accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d application, par accord entre les parties. Toute modification fera l objet d un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. ARTICLE 8 : DEPOT DE L ACCORD La direction de Thales Systèmes Aéroportés procédera au dépôt du présent accord auprès de l unité des Yvelines de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) d Ile de France en deux exemplaires (un original papier précédé de l envoi d une version électronique) et un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud hommes de Rambouillet conformément à l article D du Code du travail. 4/5

5 Fait à Elancourt, le En. exemplaires originaux. Pour la Direction de la société THALES Systèmes Aéroportés : Monsieur Pierre-Henri HARAN, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Pour les Organisations Syndicales désignées ci-après : La CFE-CGC La CFDT SUPPer 5/5

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