FLASH SOCIAL I - LOIS ET REGLEMENTATIONS. PARIS 120 avenue des Champs-Élysées Paris Tél. : Fax.

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1 FLASH SOCIAL Juillet/Août 2014 PARIS 120 avenue des Champs-Élysées Paris Tél. : Fax. : NANCY 165 bd d Haussonville CS Nancy Cedex Tél. : Fax. : ÉPINAL 7 rue Roland Thiéry Epinal Tél. : Fax. : METZ 3 avenue Robert Schuman METZ Tél. : Fax. : I - LOIS ET REGLEMENTATIONS Les conditions de cotisation maladie des personnes frontalières ou sur des critères de résidence sont aménagées par deux décrets du 22/05/2014. Les délais de consultation du CE et d expertise prévus par la loi du 14/06/2013 sont explicités par une circulaire de la DGT du 18/03/2014 (Dossier juridique LS 26/05/2014). Les fraudes sociales sont en hausse en 2013 selon un rapport du Comité national de lutte contre la fraude le 22/05/2014 : Pôle Emploi a détecté 100M d Euros de fraude mais en a récupéré 41,8, La Branche famille figure pour 141M ; Les Caisse de Sécurité Sociale pour 562,3M, Le travail dissimulé pour 260M. Les salariés licenciés ne seront pris en charge par Pôle-Emploi qu après un différé pouvant passer de 75 à 180 jours (6 mois) par tranche de 90 d indemnités excédant les indemnités légales au-delà d un plafond de ,00. Négociation obligatoire sur l égalité professionnelle Mesures en faveur de la parentalité et la conciliation des temps. Cette obligation inscrite à l art L CT s impose aux entreprises de plus de 50 salariés sous peine d une pénalité de 1%. La loi prescrit en outre des mesures d articulation entre l activité professionnelle et la respon sabilité familiale (art L et L Dossier pratique LS du 28/05/2014). Ce dossier donne les références de nombreux accords. La nouvelle convention d assurance chômage signée le 14 mai 2014, s appliquera à compter du 1/07/2014 : à l exception des droits rechargeables applicables au 1/10/2014, et dans l incertitude de la contestation des intermittents..! en outre, la CGT a assigné en justice les signataires, le 11/06/2014, pour demander la nullité. Depuis le 1/06/2014, le certificat de travail doit mentionner le maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé. Risques liés à la charge physique de travail L INRS propose une nouvelle brochure (Actualités du 16/04/2014). L indemnité forfaitaire de conciliation prud homale est exonérée d impôt et de charges sociales (dans la limite de deux plafonds SS) (Inst.Fiscale ). Jacques BROUILLET Les nouvelles règles de la portabilité des garanties de santé et prévoyance aménagées par la loi du 14/06/2013 s appliquent : à compter du 1/06/2014 pour la santé, et du 1/06/2015 pour la prévoyance (Dossier pratique LS du 16/05/2014).

2 Stagiaires la gratification sera obligatoire pour tout stage supérieur à un mois (contre 2 actuellement), elle passera de 436,05 pour 35 H/S à 523,26. Surveillance médicale renforcée le Conseil d Etat a annulé le 4/06/2014 une partie de l arrêté du 2/05/2012. Ainsi, neuf arrêtés pris entre 1936 et 1996 sont de nou veaux applicables et imposent de nouvelles obligations aux médecins du travail. De nouveaux établissements ouvrent droit à la préretraite amiante (arrêté 4/06/2014). Nb. Sans doute une perche de plus tendue à ceux qui vont pouvoir prétendre à l indemnisation de leur «préjudice d anxiété». L exclusion des CDD d usage, contrats saisonniers et job d été de la prime de précarité est jugée constitutionnelle (Conseil d Etat QPC n du 14/06/2014). Le don de jours de repos non pris est autorisé par une loi du 9/05/2014 art L au profit d un parent d enfant malade. La consommation d alcool dans l entreprise peut désormais être interdite à titre préventif par le Règlement Intérieur selon un décret n du 1/07/2014. Prise d acte de la rupture Le 18 juin, le Parlement a adopté la loi permettant de saisir le Conseil de Prud hommes sans phase de conciliation et imposant à ce dernier de juger dans le délai d un mois (article L CT). II RELATIONS INDIVIDUELLES Convention forfait jour : obligation d avoir un entretien annuel sur la charge effective de travail bien que cette obligation n ait été introduite que par la loi du 20/08/2008, la Cour de Cassation estime qu elle s impose à toutes les conventions de forfait jour, même celles mises en place antérieurement (Cass.Soc 12/03/2014). Travail temporaire: Le non-respect du délai de carence entre deux missions du même salarié au sein de la même entreprise pour le même poste, permet au salarié de faire valoir son droit à un CDI à l encontre de l ETT (Cass.Soc 12/06/2014 n ). Il a été jugé de même, en l absence d un contrat écrit (Cass.Soc 17/09/2008 n ). L entreprise utilisatrice peut, elle aussi, être condamnée à cette requalification en CDI s il apparaît que le contrat d intérim a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi (Cass.Soc 24/04/2013 n ). 2 Période d essai: Le fait que la promesse d embauche n évoque pas une période d essai, n interdit pas au contrat de travail d en prévoir une (Cass.Soc 12/06/2014 n ). Nb. C est pour le moins étonnant, dès lors que l on sait que la promesse d embauche vaut contrat..? Congés payés et solde de tout compte Un salarié ne peut pas renoncer aux congés non pris (Cass.Soc 28/05/2014 n ). Les vêtements de travail ne doivent rien coûter à ceux qui les portent (y compris le nettoyage) Cette obligation du code du travail s impose aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial (CE 17/06/2014 n ). L indemnisation du préjudice d anxiété est due à tout salarié visé par la loi de 1948, et peut être réclamée non seulement devant la jurisdiction de la sécurité sociale, mais parallèlement devant le Conseil de Prud hommes (Cass.Civ n du 2/04/2014). Frais professionnels liés à l usage des NTIC? La prise en charge forfaittaire n est pas possible (Cass.2 Civ du 28/05/2014 n ). Droit au report des congés payés en cas d accident du travail ou maladie professionnelle, après la reprise ou indemnisés en cas de rupture (Cass.Soc 28/05/2014 n ). III RELATIONS COLLECTIVES Reconnaissance d un accident du travail/recours A l issue d une procédure d instruction par la Caisse, celle-ci doit envoyer une lettre d information à l inspecteur et lui laisser un délai de 10 jours francs. Ce délai ne peut se faire en jours ouvrés (Cass. Civ 2 du 28/05/2014 n / et ).). Accident du travail : décès La rente due aux enfants (art L du Code SS) est désormais supprimée à l âge de 20 ans sauf quelques exceptions limitatives (Cass. Civ 2 du 19/06/2014 n ). Transfert du contrat d un salarié protégé : changement de jurisprudence Faute d autorisation de l inspecteur du travail, ce transfert est nul. Le salarié peut exiger sa réintegration, avec paiement des salaires perdus depuis son transfert (sous déduction des salaires perçus) ou le paiement d une indemnisation de son prejudice qui ne peut être inférieure à 6 mois (art L ) à la charge de l entreprise cédante.

3 Cette indemnité ne peut donc être laissée à l appréciation du juge contrairement à la jurisprudence antérieure (Cass. Soc 24/11/1992 et Cass. Soc 27/10/2004). (Cass. Soc 18/06/2014 n ). Services de santé interentreprises L assiette de la Cotisation à répartir entre les entreprises adherente doit se faire au prorata des effectifs et non pas de la masse salariale. (Cass.Soc 30/06/2014 n ). L exercice du travail en horaires décalés et le télétravail Un accord conclu le 19/05/2014 chez Altran (LS du 8/07/2014). Contribution patronale aux activités sociales et culturelles? Un casse-tête Après l arrêt IBM du 30/03/2011 la Cour de Cassation le 20/05/2014 modifie sensiblement son approche : en conservant la référence au compte 641 de la DADS pour la base de calcul de la contribution sur la masse salariale, mais en autorisant l employeur à exclure de ce compte trois catégories de sommes :. la rémuneéation des dirigeants sociaux,. les remboursements de frais professionnels,. les sommes dues au titre de la rupture du contrat, sauf les indemntiés légales et de préavis. En fait, comme dans l arrêt de 2011, la Cour de Cassa tion, précise que l assiette de référence doit être nécessairement plus favorable que le budget précédement calculé sur la base du compte 641 ce qui semble limiter l intérêt de cet arrêt (Dictionnaire Permanent juin 2014). Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations Les entreprises qui versent des rémunérations supérieures à 1M/, doivent souscrires une déclaration n D. Protection du salarié demandant des éléctions Celle-ci n est acquise au salarié non mandaté que si elle est ultérieurement relayée par une organisation syndicale. C était la position prise par la Cour de Cassation le 10/01/2006 n Le Conseil d Etat retient la même solution (CE 31/03/14 n ). Infractions à la legislation sur le repos dominical La preuve est libre et peut résulter du simple témoignage d un contrôleur du travail présent sur les lieux. L établissement d un procès verbal n est pas nécessaire (Cass. Soc 19/03/2014 n ). La communication de documents au CE en Anglais doit être traduite par l employeur dès lors qu un court délai a été imparti (en l espèce trois semaines) pour recueillir l avis des représentants du personnel (CA Versailles 14 Ch 19/03/2014). IV MANAGEMENT ET PROBLEMES DE SOCIETE L échec des accords de maintien de l emploi prévus par la loi de sécurisation de l emploi du 14/06/2013 A ce jour seulement cinq entreprises ont conclu un accord majoritaire permettant, en cas de graves difficultés conjoncturelles pour une durée de deux ans de baisser les salaires et/ou augmenter le temps de travail en contrepartie du maintien de l emploi. Il s agit de : Star solutions, 45 salariés à la Réunion fixant la durée du travail à 39h payees 35, Walor : sur 102 salariés, 17 ont préféré être licenciés économiques, Matle Bher : sur 1200 salariés, 160 ont refusé la baisse de salaire et la suppression de 5 jours de RTT et préfèrent la prime de minimum Le maintien de l emploi n a pas été assuré avec le recrutement de 30 salariés et le maintien de 182 intérimaires!!, Marchal Technologies, Aérotech. Le Medef estime qu il y a un risque de contestation du licenciement et de son motif et déconseille ce type d accord (Le Monde 5/08/2014). Les ruptures conventionnelles : une fausse bonne idée? Si l on en juge par le nombre de ruptures conventionnelles homologuées en juin 2014 (32695), il est légitime de s interroger sur la pertinence de ce mode de rupture. d une part, en constatant la progression de celles qui ont été refusées (2685), d autre part, dans l ignorance maintenue entre celles qui résultent d une (véritable) initiative du salarié concerné et de celles qui correspondent à un projet autre que celui de s inscrire à Pôle Emploi! Le livret A séduit de moins en moins En juillet 2014 les retraits ont été supérieurs aux dépôts de 1,08Milliards conséquence assez évidente de l annonce de la baisse du taux d intérêt de 1,25 à 1%. Alors que le taux d épargne des ménages n a jamais été aussi élevé avec 15,9% de leur revenu, et que l assurance-vie représente désormais plus de 38% du patrimoine financier et que les livrets durables (LDD) sont en augmentation (Le Monde 23/08/14). Emploi : 3,5M de salariés (15,4%) travaillaient de nuit en 2012, soit une progression de 50% depuis 1994 (Le Monde 23/08/2014). Le Conseil Constitutionnel approuve les articles L sq du Code du Travail qui exigent que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel et justifié par la nécessité de l activité économique ou l utilité sociale (Décision n QPC du 4/04/2014). Une majorité de salariés en CDI? Selon une étude de la Darès de juin dans les entreprises de 10 salariés et plus, 92,4% le sont en CDI dont 84% à temps complet. 3

4 Dossiers pratiques RH Suicide au travail : enjeux juridiques et prévention (LS Dossier Pratique 14/03/2014) Même si le suicide ne s est pas produit sur le lieu de travail et même si le travail est rarement la seule cause, les tribunaux reconnaissent de plus en plus souvent le caractère d accident du travail.. Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) (LS 17/03/2014). Jacques BROUILLET Cabinet ACD Avocat au barreau de Paris j.brouillet@acd.fr Tél

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