Normes & Propriété Intellectuelle :

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1 Colloque : La propriété intellectuelle pour les PME dans un contexte international : livre de la jungle ou île au trésor? Toulouse, le jeudi 30 mai 2013 Patrice GARCIA Délégué Régional Midi-Pyrénées Groupe AFNOR Normes & Propriété Intellectuelle : des atouts pour conquérir les marchés à l international!

2 Programme de l Atelier Les normes : les fondamentaux La normalisation : un levier pour conquérir les marchés l internationaux Normes et Propriété Intellectuelle : un couple gagnant - - -

3 Tour de table

4 Le Groupe AFNOR

5 Le Groupe AFNOR : Un Groupe de services pour développer et valoriser vos performances Opérateur central du système français de normalisation, représentation des intérêts français dans les travaux de normalisation au plan international Normalisation Publication des normes et ouvrages Solutions veille normative et réglementaire Gamme de services, de formation/conseil sur les normes, la réglementation, les systèmes de management et leur évaluation Année 2012 Prestations de services et d ingénierie en certification et évaluation de produits, systèmes, services, personnes

6 Le Groupe AFNOR : des valeurs pour entreprendre Au service de tous les types de structures : entreprises, industries, administrations, services publics, ONG, professions libérales, artisans, écoles, universités mono ou multi sites à l échelon régional, national ou international, pour des biens ou des services destinés aux consommateurs ou aux professionnels. Un champ d expertise étendu : produits, services, sécurité, management, qualité, développement durable, environnement, responsabilité sociétale, égalité professionnelle, gouvernance, accessibilité, innovation,. Au cœur de réseaux : d experts : acteurs impliqués dans la normalisation, auditeurs, formateurs, auteurs de partenaires : administrations, ONG, organisations professionnelles, écoles, universités, acteurs de la société civile

7 Le Groupe AFNOR présent dans 90 pays et dans votre région Délégation Régionale Midi-Pyrénées Etre au plus près de nos clients : 13 Délégations Régionales en France 28 implantations à l international Interventions dans plus de 90 pays Accueil délégation : Nathalie Maraval : Patrice Garcia : delegation.toulouse@afnor.org nathalie.maraval@afnor.org patrice.garcia@afnor.org GROUPE AFNOR Délégation Midi-Pyrénées Diapason A 109, rue Jean Bart LABEGE 7

8 Les normes : ce qu il faut savoir

9 1. Qu est-ce qu une norme? 2. Les normes : pourquoi faire? 3. Comment ça fonctionne?

10 Les normes : nous les utilisons tous les jours Feuille format A4 ISO 216 Système métrique ISO 1000 Management de la qualité Cartes de transactions financières NF ISO Série ISO 9000 Responsabilité Sociétale ISO Services touristiques Agences de voyage NF EN 13809

11 La norme : les caractéristiques Un document de référence Norme Règles, lignes directrices, caractéristiques Consensus entre l ensemble des acteurs du secteur Établie par un organisme de normalisation reconnu Utilisée dans les échanges commerciaux (contrats privés et marchés publics) Application volontaire

12 Normalisation : la définition La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable Source : Décret n du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

13 Normalisation : le consensus «Accord général caractérisé par l'absence d'opposition ferme à l'encontre de l'essentiel du sujet émanant d'une partie importante des intérêts en jeu et par un processus de recherche de prise en considération des vues de toutes les parties concernées et de rapprochement des positions divergentes éventuelles». «Le consensus n'implique pas nécessairement l'unanimité»

14 Normalisation : Notion de parties prenantes Exemple de la Commission de Normalisation «Développement Durable - Responsabilité Sociétale» Représentants d ONG Représentants des entreprises Représentants des salariés Représentants des consommateurs Représentants du gouvernement, autorités publiques Représentants de services, conseil, recherche ou autres

15 Année 2012 L activité normative en quelques chiffres

16 A quoi sert une norme?

17 Les normes, pour Qualité et sécurité Interopérabilité Outils de mesure Outils méthodologiques Langage commun La normalisation au cœur de l activité des organisations Sécuriser les choix stratégiques des entreprises et organisations Transférer des technologies Développer des marchés Donner confiance aux consommateurs et aux prescripteurs Mise en conformité avec la réglementation Réduire les risques et les impacts environnementaux

18 Les normes, pour améliorer notre quotidien sécuriser nos activités maîtriser les risques

19 Les normes, pour aider les organisations à répondre aux nouveaux enjeux! PR NF Z74-501

20 Normalisation Influencer, sécuriser et développer ses activités

21 Pour se repérer : les Comités Stratégiques Agroalimentaire Biens de consommation sports et loisirs Construction et urbanisme Electricité et électronique Eaux : milieux et usages Information & communication Ingénierie industrielle biens d équipement et matériaux Management et services Santé et action sociale Santé et sécurité au travail Transports Utilisation rationnelle de l énergie Environnement et responsabilité sociétale Gaz Pétrole Chaque programme est piloté par un Comité Stratégique (CoS) qui réunit les principaux décideurs du secteur économique concerné. Les CoS sont chargés de l identification des nouvelles thématiques de normalisation, de la définition des priorités des commissions de normalisation. 21

22 Influencer le contenu des normes en étant acteur du système de normalisation L expression du besoin par un acteur : industriel, administrateur, utilisateur Inscription dans le programme de travail d un Comité Stratégique et constitution d une Commission de Normalisation où sont présentes les parties prenantes du secteur Révision de la norme Influencer les pratiques du marché Initier des travaux Participer et anticiper les évolutions Publication de la norme et utilisation par les professionnels Rédaction d un projet de norme par les experts du secteur Influencer le contenu de la norme Lancement d une enquête publique pour recueillir les commentaires techniques et rédactionnels sur le projet de norme Finalisation de la position nationale du projet en fonction des commentaires reçus pendant l enquête La position française finalisée est défendue au niveau international Défendre votre position au plan international

23 Focus sur la phase d enquête publique

24 Système de normalisation : un levier puissant pour exercer une influence au plan international AFNOR : 3 ème contributeur AFNOR : 2ème pays AFNOR anime le système français de normalisation. Elle recense les besoins, élabore les stratégies normatives, coordonne les positions internationales et oriente l activité des bureaux de normalisation sectoriels. Elle valide les projets de normes (par les enquêtes publiques) et homologue les normes françaises, qu elles soient d origine purement française, européenne ou internationale.

25 La normalisation : pour progresser et influencer Renforcer sa compétitivité Se tenir informé des tendances et évolutions à la source Intégrer la normalisation dans sa culture de l innovation au même titre que la PI Anticiper les évolutions des normes et les impacts pour son organisation Participer à un benchmarking pour améliorer ses pratiques avec les Experts de la Commission de normalisation Mieux connaître son écosystème : Appartenir à un réseau Dialoguer avec les acteurs de son marché et de son écosystème (partenaires, concurrents, acteurs publics, ) Comprendre le positionnement des acteurs sur son marché (attentes, ) Exercer une influence via le système de normalisation : Lobby national : participation à la Commission de normalisation Lobby international : être membre de s Délégations Françaises à l ISO ou au CEN Identifier des opportunités de partenariat (coopération, ) Influencer le contenu des normes (les règles de l art) Identifier l opportunité de combiner Normes et Brevet

26 Ce qui est certain c est qu on ne vous attendra pas Qui fait la norme détient le marché!

27 Normalisation & Propriété intellectuelle : leviers d innovation et de compétitivité!

28 Des idées reçues Contrairement à une idée répandue, les normes n impliquent pas la collectivisation des inventions et n empêchent pas la propriété intellectuelle. La norme est formulée le plus souvent en termes de résultats à atteindre, pas en termes de solution technique. Elle porte généralement sur l interopérabilité et les interfaces, sans décrire techniquement la solution déployée.

29 Organiser une complémentarité entre normes et brevets pour une stratégie gagnante L innovation : la rencontre d une idée et d un marché Équilibre à trouver Management de l innovation

30 Organiser une complémentarité entre normes et brevets pour une stratégie gagnante Les industriels qui placent des brevets dans les normes y trouvent plusieurs avantages : Orienter le marché vers une technologie ; Augmenter le nombre d'utilisateurs de cette technologie et développer un marché ; Augmenter ses revenus avec le montant des licences accordées (les brevets de l'institut allemand Fraunhofer dans la norme internationale sur le MP3 lui ont rapporté 100 millions de $) ; Acquérir de la notoriété.

31 Politique commune des organismes internationaux de normalisation (ISO/CEI/UIT) pour encourager les synergies normes/brevets Objectif : encourager la diffusion de technologies brevetées qui sont nécessaires pour l application de normes, avant que le processus de normalisation soit achevé Un brevet peut être intégré dans une norme si les droits de propriété intellectuelle sont rendus accessibles sur une base raisonnable et non discriminatoire (FRAND : Fair, Reasonable And Non Discriminatory) 31

32 Politique commune des organismes internationaux de normalisation (ISO/CEI/UIT) pour encourager les synergies normes/brevets Les 3 options possibles Option 1 : Le détenteur du brevet cède ses droits d exploitation gratuitement («Free of charge») Option 2 : Le détenteur du brevet cède ses droits d exploitation pour un montant raisonnable et non discriminatoire (les négociations sont du ressort des parties concernées, en dehors de la responsabilité des organismes de normalisation) Option 3 : Le détenteur du brevet ne souhaite pas accorder de licence. Dans ce cas, la norme doit être revue pour exclure toute disposition relative à l utilisation du-dit brevet.

33 Exemples d innovations portées à la normalisation et protégées par la PI Puces RFID GSM Détection des OGM Cartes à puces Véhicule électrique Nanotechnologies Interactions entre normes et brevets

34 Télécharger le guide pratique «PME : pensez à allier propriété intellectuelle et normalisation!» :

35 Normalisation : les aides aux entreprises Crédit Impôt Recherche (CIR) Prise en compte de 50% des activités de normalisation liées à des activités de R&D pour une entreprise DGCIS Prise en compte de 50% des dépenses de normalisation sur une période de 3 ans pour des groupements de PME Déplacements Temps passé Frais de mission En savoir plus :

36 Soutien à l innovation des PME : Midi-Pyrénées Innovation et AFNOR unissent leurs efforts

37 Soutien à l innovation des PME : Midi-Pyrénées Innovation et AFNOR unissent leurs efforts Promouvoir conjointement la normalisation comme outil stratégique au service de l innovation des PME de Midi-Pyrénées. Signature d une convention le mercredi 15 mai 2013 Olivier PEYRAT Directeur Général du Groupe AFNOR Catherine JEANDEL Présidente de MPI Former le réseau de prescripteurs aux enjeux de la normalisation pour les entreprises régionales Soutenir les entreprises dans le développement de leurs projets innovants Sensibiliser les entreprises aux enjeux de la normalisation comme levier d innovation et de développement Identifier des potentiels de développement pour la normalisation Vos contacts : Emilie BERGIER - MPI Tel : emilie.bergier@mp-i.fr Patrice GARCIA - AFNOR Tél : patrice.garcia@afnor.org

38 Merci de votre attention Patrice GARCIA Délégué Régional Midi-Pyrénées Groupe AFNOR Tel : Mail : patrice.garcia@afnor.org