SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL"

Transcription

1 SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ACTU Mise à jour du Document Unique : Septembre 2013 la campagne est lancée avec un nouveau guide méthodologique Plusieurs modifications sont apportées à la campagne de mise à jour du DUERP pour l année 2013/2014. Ces changements résultent de la décision du ministère de disposer d une application informatique commune à l ensemble des directions. Ces travaux ont été l occasion de refondre le guide pratique de 2008, notamment pour tenir compte des remontées du terrain sur les dysfonctionnements, les incompréhensions, les difficultés rencontrées... et intégrer les évolutions réglementaires liées à la mise en place des CHSCT et à la prévention de la pénibilité. Les directions ont à leur disposition un nouveau guide méthodologique 1 d évaluation et de prévention des risques professionnels, document ministériel validé par le CHSCT M du 4 juillet complété d un référentiel des risques ainsi qu une nouvelle application informatique. Les principaux changements : - création d un référentiel ministériel de risques professionnels, la liste des risques professionnels a été refondue et actualisée: certains risques ont été supprimés, d autres regroupés comme le risque organisationnel et le risque psychosocial, le risque agression a été créé... De plus et c est important la pénibilité est désormais prise en compte. Toutefois la liste des métiers reconnus pénibles au sein de chacune des directions du ministère tels que prévus par la loi reste encore à préciser ainsi que la mise en place du dispositif d ensemble de prévention des risques relatifs à la pénibilité. - les fiches de risques ont été modifiées avec d un côté la description du risque, les situations d exposition, l analyse de l exposition et de l autre des exemples de mesures de prévention d ordre organisationnel, technique (collectif et individuel), et d ordre humain à mettre en œuvre. Pour les risques identifiés comme relevant de la pénibilité un encart a été ajouté. - la cotation des risques se fera à partir de 4 critères (au lieu de 2). - le DU directionnel viendra alimenter 2 rapports : le programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail, ainsi que le bilan annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail présentés au CHSCT (article 61 du décret du 28 mai 1982). - face à la difficulté de bien distinguer le danger, le dommage et le risque, dans l application ne figure que les situations d exposition. - l outil informatique est beaucoup plus opérationnel : menus déroulants, possibilités de tris... Le calendrier suivant s impose désormais à toutes les directions du ministère : DGFIP, INSEE, DGDDI ÉTAPES CALENDRIER Mise à jour des référentiels locaux (organigramme, sites et services) dans l application 1 er au 30 septembre 2013 DUERPAP par les assistants de prévention Sensibilisation de l encadrement par la direction, lors de réunions, 1 er septembre au 15 octobre 2013 et actions de communication auprès des agents Sensibilisation des cadres de proximité, des représentants des personnels, des 1 er septembre au 15 octobre 2013 gestionnaires de site, d immeuble par les assistants de prévention Réunions des agents par les cadres de proximité pour réaliser les recueils des risques 1 er au 31 octobre 2013 Réunions du groupe de travail pour réaliser les projets de DUERP novembre - décembre 2013 et de PAP Avis du CHSCT sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et 1 er trimestre 2014 d amélioration des conditions de travail Intégration éventuelle des propositions du CHSCT, par l assistant de prévention, après 2 ème trimestre 2014 arbitrage du chef de service et signature du DUERP et du PAP Clôture de la campagne 2013/ juin Accessible depuis le site ministériel Alizé /ressources humaines /santé sécurité et conditions de travail/ documentation et guides 1

2 Une note de la DGFIP en date du 9 septembre rappelle aux directions les opérations à mener pour la mise à jour du DU et le calendrier à respecter. Ce qu il faut en retenir: - la note insiste sur le respect du calendrier ministériel qui s impose à chaque direction de la DGFIP, pour la mise à jour du DU et sur la présentation obligatoire du programme annuel de prévention (article 61 du décret du 28 mai 1982) avant la fin du premier trimestre 2014, - elle rappelle le rôle du chef de service, de l assistant de prévention, de l encadrement de proximité, ainsi que du groupe de travail directionnel placé auprès du directeur responsable du DU, - elle précise également l information à porter auprès des agents avant la campagne d actualisation (un nouveau support d information pour les agents a été réalisé) ainsi que le retour d informations qui leur est dû en matière de suivi du programme de prévention et des solutions mises en œuvre vis-à-vis des risques identifiés. - enfin l obligation de sécurité de résultat des chefs de service signataires du document unique est rappelée. En effet si des progrès ont pu être enregistrés dans quelques directions, la prévention des risques professionnels est loin d être devenue une réalité ancrée dans les pratiques des chefs de service alors même qu il s agit d une obligation légale. Aussi est-il important, que les militants interpellent leurs directions pour demander une réunion de travail sur la campagne de mise à jour du DU, et pour exiger d elles le respect des prescriptions contenues dans la note tant sur la forme que sur le fond : respect du calendrier, association réelle des agents au recueil des risques, information des agents, formation des cadres de proximité,... Le rôle du cadre de proximité, responsable d'une unité de travail Il est de mettre à jour le recueil des risques dans les unités de travail (la liste de la DGFIP a été actualisée) dont il a la responsabilité, avec l ensemble des agents (et non quelques agents) du service, les agents sont en effet les mieux placés pour parler de leur travail et de leur environnement. Il est donc nécessaire de les associer au recensement des risques, à leur évaluation et aux actions de prévention à mettre en face pour les éliminer. La note précise qu ils devront veiller à la mise en œuvre d une véritable démarche participative associant les agents aux recueils des risques en organisant des réunions avec ces derniers pour : - expliquer ou rappeler la démarche, un nouveau document d information à destination des agents a été réalisé, - présenter les réalisations effectuées dans le cadre du DUERP de l année précédente, - demander aux agents de s exprimer sur les risques rencontrés dans leur activité au quotidien. Les militants devront s assurer que les encadrants de proximité ont bien tous reçu une formation sensibilisation sur le nouveau dispositif. La note de la DGFIP retient le principe d une durée d au moins une demi-journée, ce qui est pour nous notoirement insuffisant au regard de la méconnaissance de l encadrement de la nature des risques auxquels sont exposés les agents dans leur travail et des actions à mettre en place. La culture de la prévention est encore loin d être une réalité. Un questionnaire (joint à la note), sera obligatoirement distribué aux agents avant ces réunions. Comme il reprend la plupart des risques répertoriés dans le référentiel ministériel des risques (accessible depuis Alizé), il peut constituer un bon support de discussion lors des échanges organisés pour discuter des risques liés à l environnement de travail des agents et à leur activité. Le questionnaire est un document support et non le document de référence pour actualiser le DU, c est l échange, le débat qui va permettre de préciser la situation d exposition, de préconiser des mesures de prévention adaptées... Lors des réunions avec les agents, l encadrant de proximité devra intégrer les observations mentionnées dans les registres santé et sécurité au travail, les rapports de visite du médecin ou de l inspecteur santé et sécurité au travail, les accidents survenus dans le service, les fiches de signalement des agressions, les fiches de risques professionnels ou tout autre évènement. Enfin les responsables d'unités de travail devront rendre compte à la direction de la date de la réunion, de sa durée et du nombre d agents qui y a participé, le nombre de réponses au questionnaire (Cf. page 22 de la note DGFIP) Ces éléments relatifs aux conditions de mise à jour du DU seront très utiles aux représentants des personnels en CT et en CHSCT pour connaître les conditions dans lesquelles ont été élaborées le document unique dans les différents services de la direction et intégrer ces données dans l avis que rendra le CHSCT. Le groupe de travail autour du Chef de service (DDFIP, DRFIP) Sa composition: il comprend des représentants de l administration (service du personnel, assistant de prévention, chefs de service), des représentants du personnel (les militants doivent exiger la présence d au moins 2 représentants par organisation pour assurer une continuité des travaux en cas d absence, de mutation, )... Les acteurs internes (MP, ISST, ergonome) peuvent alimenter les travaux du groupe de travail, soit sous la forme de rapports, soit en y participant directement mais cela dépend bien évidemment de leur disponibilité, il est également 2 accessible depuis Ulysse le site de la DGFIP/vie de l'agent:conditions de vie au travail/la démarche d'évaluation EVRP(+suite)/la documentation 2

3 possible de leur demander un avis écrit sur une question ponctuelle (par exemple sur l efficacité d une mesure de prévention envisagée). Son rôle est de reprendre l ensemble des éléments collectés dans les unités de travail pour avoir une approche homogène au sein de la direction dans l analyse, la cotation des risques, l élaboration des mesures de prévention destinées à préparer le programme annuel de prévention. Le groupe de travail ne doit pas se sentir lié par certains éléments qui remontent des services car il s agit d une première base de travail, le rôle du GT est bien d avoir une analyse globale des risques recensés au sein de la direction. Le groupe de travail devra également prendre en compte, si cela n a pas été fait, les éléments communiqués au CHSCT (rapports MP et ISST, registres, accidents, fiches de signalement des agressions...). Le recours à des expertises externes (vérifications électriques ou autres, études ergonomiques ) est également possible. Dans le nouveau calendrier le GT sera réuni en novembre/décembre. La participation au groupe de travail ne bride en aucune façon l expression des militants et ne les met pas en porte à faux lors de la présentation ultérieure du document en CT ou en CHSCT. Leur expression sera toujours la même, critique et constructive. Il est essentiel que les représentants de Solidaires finances publiques participent à ces groupes de travail pour plusieurs raisons : - faire respecter les textes et prendre en compte des risques qui n auraient pas été recensés, - analyser tous les risques ainsi que l efficacité ou la pertinence des mesures de prévention existantes, - exiger des mesures de prévention qui respectent les principes généraux de prévention (voir encadré) c'est-à-dire celles qui visent à supprimer le risque à la source, ou sinon à le réduire mais en aucun cas à le gérer, - faire adopter des mesures de prévention collective au lieu et place de mesures individuelles, - harmoniser l approche des risques et des mesures de prévention d un service à un autre, - rappeler la responsabilité du directeur et son obligation de résultat En cas de refus ou de non prise en compte de la part de la direction, il sera d autant plus facile aux militants de rappeler leurs positions et demandes faites tout au long de ces réunions. D où la nécessité d exiger l établissement de relevés de décisions à chaque réunion comme cela est désormais prévu. Enfin il ne faut pas perdre de vue que le DU est de la seule responsabilité du chef de service c'est-à-dire du directeur et le document signé est la seule pièce juridiquement reconnue. Deux nouveaux rapports seront présentés chaque année au CHSCT Les éléments contenus dans le DU vont contribuer à la présentation du rapport écrit traçant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail puis, contribuer à l élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) Auparavant le programme annuel de prévention était issu du seul recensement des risques professionnels provenant du document unique. Dorénavant le PAPRIPACT prendra en compte les éléments issus d une part du bilan annuel (voir ci-après) et d autre part de l analyse des risques professionnels intégrés dans le DUERP. Son contenu est essentiel dans la mise en œuvre des actions de prévention faisant suite à l évaluation des risques. Le programme annuel fixe la liste détaillée des réalisations ou des actions à entreprendre au cours de l année à venir. Le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail L analyse des risques professionnels menée dans le cadre du DU contribuera à alimenter le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail qui sera présenté pour avis au CHSCT. (Article 61 du décret du 28 mai 1982) Le bilan annuel va retracer les caractéristiques d une direction au regard de la santé, de la sécurité et des conditions de travail : nombre d accidents et maladies professionnelles, synthèse des registres, fiches de signalement des agressions, rapports présentés en CHSCT... ainsi que les actions réalisées dans le cadre de la prévention des risques identifiés localement. Le bilan annuel analyse les faits marquants intervenus au cours de l année : un droit de retrait, un droit d alerte, un accident, une enquête... Enfin le bilan annuel rend compte de l activité des acteurs préventeurs et du CHSCT (nombre de visites, de réunions, d enquêtes...). On le voit les éléments contenus dans le bilan seront très utiles pour élaborer le PAPRIPACT. Le rôle du CHSCT (articles 61 et 62 du décret du 28 mai 1982) Le CHSCT est associé à la préparation du programme annuel de prévention par son analyse des risques professionnels (article 51) et par l avis qu il émettra sur ce programme. 3

4 Le Papripact et le bilan annuel sont soumis pour avis au CHST. Le pouvoir du CHSCT est renforcé par la possibilité de proposer un ordre de priorité différent et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. (Article 62 du décret du 28 mai 1982) L avis du CHSCT Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail est présenté par chaque direction au CHSCT, qui après débat émet un avis écrit motivé. L avis est ensuite intégré au DU puis transmis au CT. Le DU est officialisé par la signature du chef de service. Le directeur a 2 mois pour répondre par écrit aux observations (contenues dans l avis) du CHSCT (Article 77). Important : l avis motivé doit être formalisé et faire apparaître tant sur la forme (agents pas associés ) que sur le fond les dysfonctionnements, les risques ignorés ou mal appréhendés, des aspects positifs mais insuffisants, des mesures de prévention inadaptées Ce rappel est bien précisé dans le guide méthodologique comme dans la note de la DGFIP. Un avis motivé ne peut résulter que d une décision prise après une délibération collective du CHSCT. Il ne faut surtout pas se contenter d un vote pour ou contre qui n aurait aucun sens au regard des questions traitées. Cela signifie que la préparation du CHSCT est essentielle pour analyser de façon approfondie le contenu du DUERP et du programme annuel et rédiger un projet d avis pour qu il puisse être amendé en séance au vu des réponses apportées par la direction. Il en va de même pour le travail à faire sur le document bilan annuel (analyse et avis). Vérifier l accessibilité du document unique Depuis le décret du 17 décembre 2008 l information et la formation des agents sur les risques pour leur santé et leur sécurité ont été renforcées. Le document unique doit être accessible aux acteurs internes que sont les agents, les membres des CHSCT, le médecin, l ISST, et aux acteurs externes (différents organismes de protection). En outre «Un avis indiquant les modalités d accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.» (Art R du code du travail). L employeur doit désormais informer les travailleurs «sur les risques pour leur santé et leur sécurité d une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l embauche et chaque fois que nécessaire (Art R ). Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique doivent être portées à la connaissance des travailleurs (Art R )». Les militants devront s assurer du respect de ces obligations et notamment que les conditions d accès au DU sont bien affichées dans chaque immeuble. La responsabilité de l employeur L employeur a une obligation de sécurité de résultat comme le rappelle d une façon constante la jurisprudence. La responsabilité de l employeur est désormais engagée même en l absence de maladie professionnelle ou d accident de service, et surtout même en l absence de toute atteinte à l intégrité physique des salariés. L article L du code du travail indique que l employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés de son entreprise. Il en est de même dans l administration : «Les chefs de service sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (art 2-1 du décret du 28 mai 1982)». Il leur appartient, dans le cadre des pouvoirs, compétences et moyens dont ils disposent de tout mettre en œuvre pour que les règlements en matière d'hygiène et de sécurité soient respectés. Quelle attitude pour les militants? Aller sur le terrain et débattre avec les agents (au cours d HMI ou de visites de service) en partant du DU de leur service, de son actualisation, des mesures de prévention, en s appuyant également sur le questionnaire, les référentiels de risques Une telle démarche peut être l opportunité de renouer des échanges de proximité, de recréer du collectif et de libérer la parole des uns et des autres sur les conditions de travail : environnement physique de travail (aménagement des locaux et postes de travail, plateaux paysagers ), organisation du travail et contenu du travail (charge de travail/effectifs, objectifs, individualisation...) encadrement éloigné des réalités du travail. Les agents doivent pouvoir aborder collectivement les difficultés qu ils rencontrent dans leur travail, pour déboucher sur des perspectives et notamment comment mieux travailler. Pour cela il faut être en capacité de décrire l organisation du travail de manière extrêmement précise afin de la remettre en cause. Il ne faut pas hésiter non plus lors de ces débats à faire comprendre aux agents qu'ils doivent aussi exiger que le document unique soit porteur de problèmes et de revendications précises de leur service: les emplois supprimés dans leur service, les moyens matériels insuffisants, les applications informatiques qui brident leur travail quotidien... 4

5 Il faut signaler que la fiche relative au risque psychosocial est particulièrement bien détaillée et devrait donc permettre aux agents de mieux décrire les contraintes rencontrées dans leur travail et de mieux définir en retour leurs demandes pour réduire ces contraintes. En débattant avec les agents, les militants peuvent les aider dans la compréhension des problèmes à traiter et dans la définition des solutions possibles. En ayant une bonne compréhension des réalités vécues par les agents dans le travail (décrire de façon précise pourquoi par exemple il y a perte ou absence de responsabilités, manque de confiance et de reconnaissance, impossibilité de pouvoir faire bien son travail ) les militants pourront d autant mieux se faire entendre par les directions et dépasser les discours généraux de dénonciation. Traiter des conditions de travail c est aller dans le détail, être précis et écouter ce que les agents ont à dire sur leur travail (réel). Dans le même temps les militants ne doivent pas perdre de vue toutes les possibilités de faire appel d une part, aux acteurs de prévention (médecin, ISST, ergonome ) pour engager avec eux un dialogue et d autre part, aux instances compétentes et plus particulièrement le CHSCT, pour mettre en débat les éléments recueillis, les situations rencontrées et arrêter des mesures de prévention collective qui pourront aller jusqu à des modifications de l organisation du travail. Il faut s appuyer également sur les rapports des médecins de prévention qui ont une connaissance précise de ce que vivent les agents. Se reporter également aux 2 fiches de Solidaires : «le Document unique, une opportunité pour rendre visible ce que vivent les salariés» «Donner la parole aux salariés» Quand mettre à jour le document unique - au moins une fois par an, - lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, - lorsqu une information supplémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie. La pénibilité au travail Un décret du 30 mars 2011 a défini les facteurs de risques professionnels qui seront pris en compte pour ouvrir le droit à une retraite anticipée et pour bénéficier d une politique de prévention. 10 facteurs de risques répartis en 3 catégories ont été retenus : - Au titre des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques ; - Au titre de l'environnement physique agressif : agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ; - Au titre de certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Les principes généraux de prévention Article L L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1 Eviter les risques ; 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3 Combattre les risques à la source ; 4 Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L et L ; 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs. 5

Evaluation des risques professionnels Document Unique

Evaluation des risques professionnels Document Unique Evaluation des risques professionnels Document Unique Les obligations des directions Le rôle des équipes militantes Sommaire Le contexte réglementaire et ses évolutions L évaluation des Risques Professionnels

Plus en détail

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT Formation des personnes ressources chargées d accompagner les membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Secrétariat général DGRH C1 La cartographie des acteurs de

Plus en détail

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS PREAMBULE La loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit que les entreprises d au moins 50 salariés,

Plus en détail

Service(s) concerné(s) : Les chefs de service et les assistants de prévention.

Service(s) concerné(s) : Les chefs de service et les assistants de prévention. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels Bureau RH-2C Conditions de vie au travail, Formation,

Plus en détail

La prévention et l actualisation des risques professionnels

La prévention et l actualisation des risques professionnels 2 La prévention et l actualisation des risques professionnels Plan d intervention 1. Santé Sécurité : une question d actualité 2. Le contenu de l obligation générale de sécurité 3. L évaluation des risques

Plus en détail

Prévention Risques Professionnels

Prévention Risques Professionnels Prévention Risques Professionnels Évaluation des risques professionnels Aide à la réalisation du Document Unique Aide à la réalisation du Document Unique 2 Objectifs Vous présenter le contexte de l évaluation

Plus en détail

Les enjeux de la prévention des risques professionnels

Les enjeux de la prévention des risques professionnels duerp le document unique d'évaluation des risques professionnels le duerp, une démarche qui vous concerne Les enjeux de la prévention des risques professionnels > Déterminer et recenser les unités de travail

Plus en détail

Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM

Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM L OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DE L EMPLOYEUR Article L.4121-1 Code du Travail «L'employeur prend les

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015 Conformément à l article 51 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité au travail ainsi qu à la prévention médicale de la fonction publique, le CHSCT de l Université d Aix

Plus en détail

Mettre en œuvre le document unique

Mettre en œuvre le document unique . Mettre en œuvre le document unique La responsabilité du chef de service atefo / Ministères économique et financier - Formation de formateurs DU V3 2 La responsabilité du chef de service «Les chefs de

Plus en détail

LES PRINCIPES DE L ÉVALUATION DES RISQUES

LES PRINCIPES DE L ÉVALUATION DES RISQUES LES PRINCIPES DE L ÉVALUATION DES RISQUES Le législateur exige de l employeur qu il évalue les risques auxquels sont soumis les salariés, alors même qu aucun accident du travail ne s est produit et qu

Plus en détail

La formation des membres du CHSCT

La formation des membres du CHSCT La formation des membres du CHSCT FORMATION INITIALE Objectif pédagogique Prévenir et anticiper les accidents du travail et l apparition des maladies professionnelles. Permettre aux membres du CHSCT de

Plus en détail

Le CHSCT : instance légitime sur les conditions de travail?

Le CHSCT : instance légitime sur les conditions de travail? Préven'ca**15*octobre*2015* Le CHSCT : instance légitime sur les conditions de travail? Evolution des fonctions publiques et du secteur privé L apport des Conditions de Travail au CHS 1 Un paradoxe dans

Plus en détail

Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES

Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 1 /9 Mise à jour mai 2015 Préambule Le Fongecif Bretagne

Plus en détail

Évaluation des risques

Évaluation des risques Évaluation des risques Alimentec 21/06/2012 Organisation de la prévention risques professionnels et santé au travail 79 ingénieurs et techniciens, 40 administratifs Organisation de la prévention Un organisme

Plus en détail

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Sommaire de la présentation A. Rappel de la réglementation 1) Le document unique (DU) 2) Le programme annuel de prévention (PAP) B. Méthodologie de suivi

Plus en détail

Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel?

Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel? Siège social : 20/24,

Plus en détail

De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir»

De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir» L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir» Forum interdépartemental d Ile de France Bernard Dréno/Bruno Carta

Plus en détail

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition (Attention : MAJ au 13/07/2014 - vérifier au cas par cas les textes en vigueur) A COMMUNIQUER

Plus en détail

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP Loi n 2010-1330 du 9/11/2010 DIRECCTE Rhone Alpes Prévention de la pénibilité - La pénibilité au sens réglementaire - Les 3 dispositifs

Plus en détail

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint Titre de la présentation La gestion du compte prévension pénibilité Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint 2 février 2015 Institut du Travail Partie 1 Le compte prévention pénibilité

Plus en détail

EVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS

EVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS EVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS Guide pratique pour l élaboration du Document Unique METHODOLOGIE Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher 3, rue Franciade 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR Téléphone

Plus en détail

Le document unique d évaluation des risques professionnels

Le document unique d évaluation des risques professionnels Le document unique d évaluation des risques professionnels Guide pratique L'info pratique en droit du travail AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au

Plus en détail

PENIBILITE : OU EN EST-ON?

PENIBILITE : OU EN EST-ON? PENIBILITE : OU EN EST-ON? I. QU EST-CE QUE LA PENIBILITE? Définition de la pénibilité : la pénibilité est le fait pour un salarié d être exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Version numéro : Date première rédaction : Date de la dernière mise à jour : Nom de l'entreprise Textes réglementaires Principes généraux de la loi

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE. Rappels des notions fondamentales. (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012

LE DOCUMENT UNIQUE. Rappels des notions fondamentales. (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012 LE DOCUMENT UNIQUE Rappels des notions fondamentales (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012 LE DOCUMENT UNIQUE Le D.U. : une obligationdepuis 2001 Ca fait 11 ans

Plus en détail

Thomas BEQUEREL. 29 septembre 2011 Colloque ACMO - CoHS 1

Thomas BEQUEREL. 29 septembre 2011 Colloque ACMO - CoHS 1 Actualité Réglementaire Mise à jour du décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique Thomas BEQUEREL 1 Le contexte

Plus en détail

RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA À L ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL SUITE À SA CORRESPONDANCE DU 10 JANVIER 2014

RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA À L ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL SUITE À SA CORRESPONDANCE DU 10 JANVIER 2014 RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA À L ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL SUITE À SA CORRESPONDANCE DU 10 JANVIER 2014 MISE À JOUR DE L ENQUÊTE À L ÉTABLISSEMENT KENT (mars 2014) La gestion des ressources

Plus en détail

MODIFICATION DU CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A L HYGIENE ET LA SECURITE AU TRAVAIL

MODIFICATION DU CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A L HYGIENE ET LA SECURITE AU TRAVAIL CIRCULAIRE n 12-08 /mars 2012 MODIFICATION DU CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A L HYGIENE ET LA SECURITE AU TRAVAIL Références : Date d effet : 6 février 2012 (pour une partie seulement des dispositions cf.

Plus en détail

29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER)

29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER) OVE Cette fiche est la propriété d'ove et ne peut être reproduite ni diffusée sans autorisation. Domaine 2 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Fiche N 2901 29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT

Plus en détail

Un exemple d échelle de gravité

Un exemple d échelle de gravité Un exemple d échelle de gravité Individu collectif travail 1 Faible > Pas d arrêt de travail > Craintes, doutes, incertitudes > Blessures sans soins > Incivilité > Possibilité de tensions > Pas de conséquences

Plus en détail

risques professionnels

risques professionnels 1 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Version numéro : Date première rédaction : Date de la dernière mise à jour : Nom de l'entreprise Textes réglementaires Principes généraux de la loi

Plus en détail

Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013. Bases en prévention. Sandra Dulieu DIRECCTE RA

Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013. Bases en prévention. Sandra Dulieu DIRECCTE RA Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013 Bases en prévention Sandra Dulieu DIRECCTE RA Les enjeux de la Prévention ENJEU HUMAIN et SOCIAL de préserver la santé et d

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 05/2016 Cl.

Plus en détail

Evaluation Prévention. Sanctions

Evaluation Prévention. Sanctions Evaluation Prévention Traitement Sanctions Introduction Définitions Prévention des risques psychosociaux -> identification et évaluation -> les acteurs -> les outils Sanctions des atteintes psychosociales

Plus en détail

Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E)

Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E) Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E) Dr Didier PROD HOMME, Médecin en Santé au Travail Hélène GUILLUY, Infirmière en Santé au Travail Rouen-Dieppe

Plus en détail

Les Missions du CHSCT et de l Assistant de prévention Journée d Actualisation - 2015. www.maisondescommunes85.fr

Les Missions du CHSCT et de l Assistant de prévention Journée d Actualisation - 2015. www.maisondescommunes85.fr Les Missions du CHSCT et de l Assistant de prévention Journée d Actualisation - 2015 Sommaire Le CHSCT c est quoi : Le fonctionnement du CHSCT Les Missions du CHSCT Le champs d intervention Les missions

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS Introduction : Qui parmi vous connaît l existence de ce document unique? Généralement, hormis les chefs

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE

ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE PREAMBULE : La mise en œuvre de changements d organisation au sein du groupe sanofi-aventis, par nécessité d anticipation ou

Plus en détail

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00 Guide Conventions de mise à disposition des Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycée et collèges) Juillet 2012 Bulletin de prévention

Plus en détail

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Les acteurs du handicap Fiche 11 Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le Comité d entreprise LeCEestconsultésurlesmesuresprisesenvuedefaciliterlamiseoularemiseautravaildesaccidentésdutravail

Plus en détail

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Plus en détail

Flash Info Hygiène & Sécurité. Les Acteurs de la Prévention

Flash Info Hygiène & Sécurité. Les Acteurs de la Prévention Page1 Flash Info Hygiène & Sécurité N 1 - Mars 2014 Service Hygiène et Sécurité Les Acteurs de la Prévention La qualité, la continuité du service public et la préservation de la santé et de la sécurité

Plus en détail

a) La documentation réglementaire

a) La documentation réglementaire Créteil, le 12 décembre 2013 La directrice académique des services de Directrice des services départementaux de du Val-de-Marne à Division des établissements scolaires et des moyens Immeuble le Saint-

Plus en détail

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte Fiche pour les directeurs: Accepter un étudiant/ page 1 Contexte À l occasion du premier contact entre un professeur (directeur potentiel) et un étudiant à la recherche d un superviseur dans le cadre de

Plus en détail

MODERNISATION DES ENTREPRISES : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 MARS 1989 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

MODERNISATION DES ENTREPRISES : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 MARS 1989 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL MODERNISATION DES ENTREPRISES : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 MARS 1989 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PRÉAMBULE En concluant le Protocole du 17 juillet 1981 relatif au temps de travail,

Plus en détail

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité 1. Les acteurs au sein de l entreprise ou la collectivité Les prérogatives des DP en santé-sécurité

Plus en détail

Quels fondements juridiques?

Quels fondements juridiques? Bien qu obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001, le document unique n est pas toujours exploité à sa juste mesure par les employeurs publics comme privés. Pourtant bien au-delà de la contrainte

Plus en détail

Pénibilité : Simplifions par une approche globale

Pénibilité : Simplifions par une approche globale Pénibilité : Simplifions par une approche globale 1 Sommaire 1. Les obligations 1. La pénibilité 2. Le document unique (DU) 3. Le référent Santé et Sécurité 2. L articulation entre obligations 3. Pénibilité

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Programme de formation «Evaluation des risques professionnels» Et «Réalisation de Document Unique. Date à définir... INNOPREV SAS. www.innoprev.

Programme de formation «Evaluation des risques professionnels» Et «Réalisation de Document Unique. Date à définir... INNOPREV SAS. www.innoprev. Formation - Conseil - Accompagnement INNOPREV www.innoprev.com Programme de formation «Evaluation des risques professionnels» Et «Réalisation de Document Unique Date à définir... Contact direct Martial

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CADRE LÉGISLATIF DOCUMENT N 1 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Secteur de la poissonnerie DOC N1.indd 1 21/11/2014 10:49 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Article L4121-1du code du travail

Plus en détail

Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010. Anita OLIVER

Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010. Anita OLIVER Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010 Anita OLIVER Contexte Réforme des retraites : Loi n 2010-1330 du 9/ 11/ 10 rallongement de la période de cotisations Allongement

Plus en détail

REFERENTIEL DES ACTIVITES & DES COMPETENCES DES MEMBRES DE CHSCT

REFERENTIEL DES ACTIVITES & DES COMPETENCES DES MEMBRES DE CHSCT PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Santé Sécurité Travail REFERENTIEL DES ACTIVITES & DES COMPETENCES DES MEMBRES DE CHSCT

Plus en détail

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL N 126 - SOCIAL n 41 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 septembre 2011 ISSN 1769-4000 PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL L essentiel L'article

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Décret du 5 Novembre 2001) LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PROLEGIS est une société de Conseil en entreprises. Notre

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES

QUESTIONS / REPONSES LE DECRET SUR LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL A LA POSTE QUESTIONS / REPONSES CONTEXTE 1. Pourquoi un décret sur la santé et la sécurité au travail à La Poste? L objet du décret est de faire évoluer

Plus en détail

WWW.AIPALS.COM WWW.AIPALS.COM

WWW.AIPALS.COM WWW.AIPALS.COM D O C U M E N T U N I Q U E G U I D E D A I D E D É V A L U A T I O N D E S R I S Q U E S AIPALS 2015 Conception/Mise à jour : AIPALS Santé au Travail / Novembre 2015 Crédits photo : Fotolia, Eric Audras/PhotoAlto

Plus en détail

Mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques

Mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques Livret 1 MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 1 Mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques OUTILS DE

Plus en détail

Circulaire relative au fonctionnement des CHSCT des MEF

Circulaire relative au fonctionnement des CHSCT des MEF Circulaire relative au fonctionnement des CHSCT des MEF SG-DRH3B-Février 2016 SOMMAIRE 1. Les attributions du CHSCT... 4 1.1 Le périmètre de compétence du CHSCT... 4 1.2 Les missions du CHSCT... 4 1.3

Plus en détail

Évaluation des risques professionnels

Évaluation des risques professionnels Évaluation des risques professionnels Fascicule d aide à l élaboration du DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES (DUER) Nom de l établissement ou de l école : Ville : Département : Académie de Poitiers

Plus en détail

accès internet, boîte mail dédiée au CHSCT,...). Entre les entreprises qui ne respectent pas le cadre et celles qui vont au

accès internet, boîte mail dédiée au CHSCT,...). Entre les entreprises qui ne respectent pas le cadre et celles qui vont au FICHE REPÈRES POUR LES CHSCT Un cadre unique pour une hétérogénéité des pratiques accès internet, boîte mail dédiée au CHSCT,...). Entre les entreprises qui ne respectent pas le cadre et celles qui vont

Plus en détail

CHSCT CENTRAL Le 15 novembre 2000 SOCOTEC SA. Objet : PROCES-VERBAL DE REUNION DE CHSCT CENTRAL DU 4 MAI 2000

CHSCT CENTRAL Le 15 novembre 2000 SOCOTEC SA. Objet : PROCES-VERBAL DE REUNION DE CHSCT CENTRAL DU 4 MAI 2000 CHSCT CENTRAL Le 15 novembre 2000 SOCOTEC SA Objet : PROCES-VERBAL DE REUNION DE CHSCT CENTRAL DU 4 MAI 2000 Class t Ordre du jour 035 B 1 Approbation des procès-verbaux des réunions des 9 et 29 novembre

Plus en détail

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification. DIRECTIVES SUR L ÉLABORATION D ACCORDS D ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 CHAMP D APPLICATION CAC/GL 34-1999

Plus en détail

Le CHSCT, le devoir de prévention et la santé mentale au travail, comment se préparer?

Le CHSCT, le devoir de prévention et la santé mentale au travail, comment se préparer? Le CHSCT, le devoir de prévention et la santé mentale au travail, comment se préparer? Les élus qui nous contactent sont souvent démunis face à cette situation nouvelle que représente pour eux la multiplication

Plus en détail

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 09 NOV 2011 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 11- MFPF1130836C Le ministre de la fonction publique A Monsieur le ministre

Plus en détail

La direction des services administratifs est responsable de la révision et de l appropriation de cette politique par le personnel et les équipes.

La direction des services administratifs est responsable de la révision et de l appropriation de cette politique par le personnel et les équipes. POLITIQUE N O : DSA-RH-219-13-11 Page 1 TITRE Politique cadre relative à la santé globale et au mieux-être au travail. Cette politique réfère aux processus organisationnels du CQA : nos 8 et 9 : Titre

Plus en détail

ACCORD SSTFP : UN ENGAGEMENT DE L ETAT ET DES AUTRES EMPLOYEURS de la FPT et de la FPH 3 AXES, 15 ACTIONS, 63 PROPOSITIONS

ACCORD SSTFP : UN ENGAGEMENT DE L ETAT ET DES AUTRES EMPLOYEURS de la FPT et de la FPH 3 AXES, 15 ACTIONS, 63 PROPOSITIONS ACCORD SSTFP : UN ENGAGEMENT DE L ETAT ET DES AUTRES EMPLOYEURS de la FPT et de la FPH 3 AXES, 15 ACTIONS, 63 PROPOSITIONS AXE 1 INSTANCES ET ACTEURS OPERATIONNELS COMPETENTS EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Plus en détail

Réglementation Formation SST

Réglementation Formation SST Réglementation Formation SST Définition : Un sauveteur-secouriste du travail (SST) est un membre du personnel volontaire ou désigné pour porter secours en cas d'accident. Il doit être capable de porter

Plus en détail

Bienvenue dans votre Service de Santé au Travail

Bienvenue dans votre Service de Santé au Travail L Evaluation des Risques Professionnels et le Document Unique Mardi 28 avril 2015 Bienvenue dans votre Service de Santé au Travail Mardi 28 avril 2015 Association Inter Patronale de Valence et Région Eviter

Plus en détail

COMITE CENTRAL HYGIENE SECURITE Compte rendu CFDT de la séance du 31 août 2010

COMITE CENTRAL HYGIENE SECURITE Compte rendu CFDT de la séance du 31 août 2010 COMITE CENTRAL HYGIENE SECURITE Compte rendu CFDT de la séance du 31 août 2010 Conduite avec ou sans opérateur en Viabilité Hivernale? Pour la CFDT : - Gwénaëlle L HUILIERE (DIR EST), - Patrick GROSROYAT

Plus en détail

EDITO SOMMAIRE LETTRE D INFORMATION SANTÉ AU TRAVAIL N 3 - JUIN 2014. «Progresser encore et toujours dans nos entreprises :

EDITO SOMMAIRE LETTRE D INFORMATION SANTÉ AU TRAVAIL N 3 - JUIN 2014. «Progresser encore et toujours dans nos entreprises : LETTRE D INFORMATION SANTÉ AU TRAVAIL N 3 - JUIN 2014 EDITO SOMMAIRE - Edito - Bonnes pratiques - Les TMS - Les addictions - Nouveaux arrivants - Document Unique - Reforme des retraites Pénibilité - Compte

Plus en détail

Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés. conclu. entre. European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V.

Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés. conclu. entre. European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V. Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés conclu entre European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V. et ses Représentants du Personnel Préambule Conformément

Plus en détail

Le livre blanc des experts SVP

Le livre blanc des experts SVP Le document unique, 10 ans après : Quel bilan? Quelles perspectives? Le livre blanc des experts SVP Le document unique, 10 ans après : Quel bilan? Quelles perspectives? Les experts SVP sont quotidiennement

Plus en détail

ACTIONS ET SENSIBILISATIONS

ACTIONS ET SENSIBILISATIONS SANTE TRAVAIL DROME VERCORS ACTIONS ET SENSIBILISATIONS Votre service de Sante au Travail Interentreprises vous accompagne dans la prevention des risques professionnels et l amelioration de vos conditions

Plus en détail

Le guide. pratiques. entreprise. des bonnes. à l intégration en

Le guide. pratiques. entreprise. des bonnes. à l intégration en Le guide des bonnes pratiques à l intégration en entreprise La réussite d intégration dans une entreprise dépend essentiellement de deux acteurs : le nouvel embauché et son attitude pour réussir son intégration,

Plus en détail

Rencontre Document Unique d'évaluation des risques professionnels. 4 décembre 2012

Rencontre Document Unique d'évaluation des risques professionnels. 4 décembre 2012 Rencontre Document Unique d'évaluation des risques professionnels 4 décembre 2012 Plan de l'après midi Accueil Les enjeux de la prévention des risques La démarche de prévention La prestation document unique

Plus en détail

la représentation des personnels

la représentation des personnels Le point sur... la représentation des personnels Nous poursuivons ici notre série d articles entamée dans le N précédent (FP N 190) et consacrée aux organismes de représentation des personnels après les

Plus en détail

Les organismes de concertation compétents en matière de santé et de sécurité au travail

Les organismes de concertation compétents en matière de santé et de sécurité au travail Guide pratique 5 / 6 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE MINISTÈRE DU BUDGET, DE DU LA BUDGET, FONCTION DES COMPTES DES COMPTES PUBLIQUE PUBLICS, PUBLICS, ET DE LA RÉFORME DE L ETAT DE

Plus en détail

Le chef de service est la clef de voûte de toute l architecture de la santésécurité au travail (SST) de son service.

Le chef de service est la clef de voûte de toute l architecture de la santésécurité au travail (SST) de son service. Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) LES ACTEURS INTERNES DE LA SST LE CHEF DE SERVICE... 1 LES AGENTS... 3 L'ASSISTANT ET/ OU CONSEILLER DE PREVENTION.4

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Action Collective Régionale 2015

CAHIER DES CHARGES Action Collective Régionale 2015 CAHIER DES CHARGES Action Collective Régionale 2015 " Prévention du risque infectieux " Depuis leur création, Uniformation et Unifaf accompagnent les employeurs et les salariés dans leur démarche de professionnalisation.

Plus en détail

Je suis Assistant de prévention dans ma collectivité : quelles actions mettre en place?

Je suis Assistant de prévention dans ma collectivité : quelles actions mettre en place? Je suis Assistant de prévention dans ma collectivité : quelles actions mettre en place? Quel est le rôle et le positionnement de l Assistant de Prévention? L Assistant de Prévention assiste et conseille

Plus en détail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail Introduction La santé et la sécurité au travail sont, aujourd hui, l objet d enjeux très importants en termes d accidents du travail et de maladies professionnelles dont nous rappellerons les définitions.

Plus en détail

Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels

Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels Premier degré Version 05/009 Académie de Lille Inspection hygiène et sécurité http://www.ac-lille.fr/hygiene-securite/ Documents de transcription

Plus en détail

Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité

Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité Direction générale du travail / Direction de la Sécurité Sociale Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité Sommaire 1. La logique générale du dispositif 2. Les facteurs de risques

Plus en détail

Mise à jour le 15.04.15 BILAN DE COMPETENCES DES SALARIES CAHIER DES CHARGES

Mise à jour le 15.04.15 BILAN DE COMPETENCES DES SALARIES CAHIER DES CHARGES Mise à jour le 15.04.15 BILAN DE COMPETENCES DES SALARIES CAHIER DES CHARGES Pour l inscription sur la liste de l année 2016 Préambule Le Fongecif Rhône-Alpes propose aux salariés relevant de son champ

Plus en détail

La CFDT préconise de négocier dans ce cas précis, dans un premier temps, des accords dits «de méthode».

La CFDT préconise de négocier dans ce cas précis, dans un premier temps, des accords dits «de méthode». Fiche outil 6 CONTENU DE L ACCORD Introduction «Agir contre les troubles psychosociaux, c est agir pour un travail de qualité. Il s agit de regarder la situation de travail telle qu elle est pour les salariés

Plus en détail

Direction des études

Direction des études Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) Les ACMO : nomination, missions, règles, rôles, place, recrutement. L ACMO ET L EMPLOYEUR LES MISSIONS DE L

Plus en détail

Journée d étude : Elus CHSCT France Télécom du 12 janvier 2006

Journée d étude : Elus CHSCT France Télécom du 12 janvier 2006 Les missions et les droits du CHSCT Journée d étude : Elus CHSCT France Télécom du 12 janvier 2006 1 Le CHSCT est consulté Avant les décisions d aménagements importants modifiant les conditions d hygiène

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Article 1 er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre

Plus en détail

Santé et Sécurité au Travail SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01

Santé et Sécurité au Travail SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01 De l obligation générale de sécurité de l élu-employeur vis-à-vis de ses agents "L'employeur prend les mesures nécessaires

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CENTRALE, DE PROXIMITE ET SPECIAUX DES MINISTERES ECONOMIQUE ET FINANCIER Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs

Plus en détail

Projet d accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique

Projet d accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique Projet d accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique Les conditions d exercice des missions des agents publics, leurs métiers et l organisation des services ont beaucoup évolué

Plus en détail

Syndicat National de la Banque et du crédit

Syndicat National de la Banque et du crédit Syndicat National de la Banque et du crédit Affilié à la Confédération Française de l Encadrement - CGC FORMATION 2012 RISQUES PSYCHO SOCIAUX STRESS ET SOUFFRANCE AU TRAVAIL FORMATION 2012 SNB/CFE-CGC

Plus en détail

VERSION DU 04 octobre 2010 PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

VERSION DU 04 octobre 2010 PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX VERSION DU 04 octobre 2010 PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Plan de la présentation Risques psychosociaux > Stress au travail > Violences externes > Violences internes Aspects réglementaires et juridiques

Plus en détail

AIDE A L ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

AIDE A L ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS AIDE A L ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Décret du 5 novembre 2001 Article L. 230-1 du code du travail L évolution récente de la réglementation a créé une

Plus en détail

L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS La Croix Rouge Française se place dans une démarche de prévention des s professionnels étant soucieuse de préserver la santé et la sécurité de ses salariés et bénévoles.

Plus en détail

Sommaire détaillé (1) «Schémas commentés en santé sécurité au travail»

Sommaire détaillé (1) «Schémas commentés en santé sécurité au travail» ommaire détaillé (1) «chémas commentés en santé sécurité au travail» Votre service sur www.editions-tissot.fr... 3 Guide de première connexion... 5 Accédez à votre service sur www.editions-tissot.fr :

Plus en détail

Prévenir les risques. Enjeux et responsabilités du CHSCT. Groupe de travail CHSCT du

Prévenir les risques. Enjeux et responsabilités du CHSCT. Groupe de travail CHSCT du Prévenir les risques Enjeux et responsabilités du CHSCT Groupe de travail CHSCT du vendredi 8 juin 2012 Les acteurs de l association Employeur et encadrement Salariés Services de santé Médecin du travail

Plus en détail