SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

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1 SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ACTU Mise à jour du Document Unique : Septembre 2013 la campagne est lancée avec un nouveau guide méthodologique Plusieurs modifications sont apportées à la campagne de mise à jour du DUERP pour l année 2013/2014. Ces changements résultent de la décision du ministère de disposer d une application informatique commune à l ensemble des directions. Ces travaux ont été l occasion de refondre le guide pratique de 2008, notamment pour tenir compte des remontées du terrain sur les dysfonctionnements, les incompréhensions, les difficultés rencontrées... et intégrer les évolutions réglementaires liées à la mise en place des CHSCT et à la prévention de la pénibilité. Les directions ont à leur disposition un nouveau guide méthodologique 1 d évaluation et de prévention des risques professionnels, document ministériel validé par le CHSCT M du 4 juillet complété d un référentiel des risques ainsi qu une nouvelle application informatique. Les principaux changements : - création d un référentiel ministériel de risques professionnels, la liste des risques professionnels a été refondue et actualisée: certains risques ont été supprimés, d autres regroupés comme le risque organisationnel et le risque psychosocial, le risque agression a été créé... De plus et c est important la pénibilité est désormais prise en compte. Toutefois la liste des métiers reconnus pénibles au sein de chacune des directions du ministère tels que prévus par la loi reste encore à préciser ainsi que la mise en place du dispositif d ensemble de prévention des risques relatifs à la pénibilité. - les fiches de risques ont été modifiées avec d un côté la description du risque, les situations d exposition, l analyse de l exposition et de l autre des exemples de mesures de prévention d ordre organisationnel, technique (collectif et individuel), et d ordre humain à mettre en œuvre. Pour les risques identifiés comme relevant de la pénibilité un encart a été ajouté. - la cotation des risques se fera à partir de 4 critères (au lieu de 2). - le DU directionnel viendra alimenter 2 rapports : le programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail, ainsi que le bilan annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail présentés au CHSCT (article 61 du décret du 28 mai 1982). - face à la difficulté de bien distinguer le danger, le dommage et le risque, dans l application ne figure que les situations d exposition. - l outil informatique est beaucoup plus opérationnel : menus déroulants, possibilités de tris... Le calendrier suivant s impose désormais à toutes les directions du ministère : DGFIP, INSEE, DGDDI ÉTAPES CALENDRIER Mise à jour des référentiels locaux (organigramme, sites et services) dans l application 1 er au 30 septembre 2013 DUERPAP par les assistants de prévention Sensibilisation de l encadrement par la direction, lors de réunions, 1 er septembre au 15 octobre 2013 et actions de communication auprès des agents Sensibilisation des cadres de proximité, des représentants des personnels, des 1 er septembre au 15 octobre 2013 gestionnaires de site, d immeuble par les assistants de prévention Réunions des agents par les cadres de proximité pour réaliser les recueils des risques 1 er au 31 octobre 2013 Réunions du groupe de travail pour réaliser les projets de DUERP novembre - décembre 2013 et de PAP Avis du CHSCT sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et 1 er trimestre 2014 d amélioration des conditions de travail Intégration éventuelle des propositions du CHSCT, par l assistant de prévention, après 2 ème trimestre 2014 arbitrage du chef de service et signature du DUERP et du PAP Clôture de la campagne 2013/ juin Accessible depuis le site ministériel Alizé /ressources humaines /santé sécurité et conditions de travail/ documentation et guides 1

2 Une note de la DGFIP en date du 9 septembre rappelle aux directions les opérations à mener pour la mise à jour du DU et le calendrier à respecter. Ce qu il faut en retenir: - la note insiste sur le respect du calendrier ministériel qui s impose à chaque direction de la DGFIP, pour la mise à jour du DU et sur la présentation obligatoire du programme annuel de prévention (article 61 du décret du 28 mai 1982) avant la fin du premier trimestre 2014, - elle rappelle le rôle du chef de service, de l assistant de prévention, de l encadrement de proximité, ainsi que du groupe de travail directionnel placé auprès du directeur responsable du DU, - elle précise également l information à porter auprès des agents avant la campagne d actualisation (un nouveau support d information pour les agents a été réalisé) ainsi que le retour d informations qui leur est dû en matière de suivi du programme de prévention et des solutions mises en œuvre vis-à-vis des risques identifiés. - enfin l obligation de sécurité de résultat des chefs de service signataires du document unique est rappelée. En effet si des progrès ont pu être enregistrés dans quelques directions, la prévention des risques professionnels est loin d être devenue une réalité ancrée dans les pratiques des chefs de service alors même qu il s agit d une obligation légale. Aussi est-il important, que les militants interpellent leurs directions pour demander une réunion de travail sur la campagne de mise à jour du DU, et pour exiger d elles le respect des prescriptions contenues dans la note tant sur la forme que sur le fond : respect du calendrier, association réelle des agents au recueil des risques, information des agents, formation des cadres de proximité,... Le rôle du cadre de proximité, responsable d'une unité de travail Il est de mettre à jour le recueil des risques dans les unités de travail (la liste de la DGFIP a été actualisée) dont il a la responsabilité, avec l ensemble des agents (et non quelques agents) du service, les agents sont en effet les mieux placés pour parler de leur travail et de leur environnement. Il est donc nécessaire de les associer au recensement des risques, à leur évaluation et aux actions de prévention à mettre en face pour les éliminer. La note précise qu ils devront veiller à la mise en œuvre d une véritable démarche participative associant les agents aux recueils des risques en organisant des réunions avec ces derniers pour : - expliquer ou rappeler la démarche, un nouveau document d information à destination des agents a été réalisé, - présenter les réalisations effectuées dans le cadre du DUERP de l année précédente, - demander aux agents de s exprimer sur les risques rencontrés dans leur activité au quotidien. Les militants devront s assurer que les encadrants de proximité ont bien tous reçu une formation sensibilisation sur le nouveau dispositif. La note de la DGFIP retient le principe d une durée d au moins une demi-journée, ce qui est pour nous notoirement insuffisant au regard de la méconnaissance de l encadrement de la nature des risques auxquels sont exposés les agents dans leur travail et des actions à mettre en place. La culture de la prévention est encore loin d être une réalité. Un questionnaire (joint à la note), sera obligatoirement distribué aux agents avant ces réunions. Comme il reprend la plupart des risques répertoriés dans le référentiel ministériel des risques (accessible depuis Alizé), il peut constituer un bon support de discussion lors des échanges organisés pour discuter des risques liés à l environnement de travail des agents et à leur activité. Le questionnaire est un document support et non le document de référence pour actualiser le DU, c est l échange, le débat qui va permettre de préciser la situation d exposition, de préconiser des mesures de prévention adaptées... Lors des réunions avec les agents, l encadrant de proximité devra intégrer les observations mentionnées dans les registres santé et sécurité au travail, les rapports de visite du médecin ou de l inspecteur santé et sécurité au travail, les accidents survenus dans le service, les fiches de signalement des agressions, les fiches de risques professionnels ou tout autre évènement. Enfin les responsables d'unités de travail devront rendre compte à la direction de la date de la réunion, de sa durée et du nombre d agents qui y a participé, le nombre de réponses au questionnaire (Cf. page 22 de la note DGFIP) Ces éléments relatifs aux conditions de mise à jour du DU seront très utiles aux représentants des personnels en CT et en CHSCT pour connaître les conditions dans lesquelles ont été élaborées le document unique dans les différents services de la direction et intégrer ces données dans l avis que rendra le CHSCT. Le groupe de travail autour du Chef de service (DDFIP, DRFIP) Sa composition: il comprend des représentants de l administration (service du personnel, assistant de prévention, chefs de service), des représentants du personnel (les militants doivent exiger la présence d au moins 2 représentants par organisation pour assurer une continuité des travaux en cas d absence, de mutation, )... Les acteurs internes (MP, ISST, ergonome) peuvent alimenter les travaux du groupe de travail, soit sous la forme de rapports, soit en y participant directement mais cela dépend bien évidemment de leur disponibilité, il est également 2 accessible depuis Ulysse le site de la DGFIP/vie de l'agent:conditions de vie au travail/la démarche d'évaluation EVRP(+suite)/la documentation 2

3 possible de leur demander un avis écrit sur une question ponctuelle (par exemple sur l efficacité d une mesure de prévention envisagée). Son rôle est de reprendre l ensemble des éléments collectés dans les unités de travail pour avoir une approche homogène au sein de la direction dans l analyse, la cotation des risques, l élaboration des mesures de prévention destinées à préparer le programme annuel de prévention. Le groupe de travail ne doit pas se sentir lié par certains éléments qui remontent des services car il s agit d une première base de travail, le rôle du GT est bien d avoir une analyse globale des risques recensés au sein de la direction. Le groupe de travail devra également prendre en compte, si cela n a pas été fait, les éléments communiqués au CHSCT (rapports MP et ISST, registres, accidents, fiches de signalement des agressions...). Le recours à des expertises externes (vérifications électriques ou autres, études ergonomiques ) est également possible. Dans le nouveau calendrier le GT sera réuni en novembre/décembre. La participation au groupe de travail ne bride en aucune façon l expression des militants et ne les met pas en porte à faux lors de la présentation ultérieure du document en CT ou en CHSCT. Leur expression sera toujours la même, critique et constructive. Il est essentiel que les représentants de Solidaires finances publiques participent à ces groupes de travail pour plusieurs raisons : - faire respecter les textes et prendre en compte des risques qui n auraient pas été recensés, - analyser tous les risques ainsi que l efficacité ou la pertinence des mesures de prévention existantes, - exiger des mesures de prévention qui respectent les principes généraux de prévention (voir encadré) c'est-à-dire celles qui visent à supprimer le risque à la source, ou sinon à le réduire mais en aucun cas à le gérer, - faire adopter des mesures de prévention collective au lieu et place de mesures individuelles, - harmoniser l approche des risques et des mesures de prévention d un service à un autre, - rappeler la responsabilité du directeur et son obligation de résultat En cas de refus ou de non prise en compte de la part de la direction, il sera d autant plus facile aux militants de rappeler leurs positions et demandes faites tout au long de ces réunions. D où la nécessité d exiger l établissement de relevés de décisions à chaque réunion comme cela est désormais prévu. Enfin il ne faut pas perdre de vue que le DU est de la seule responsabilité du chef de service c'est-à-dire du directeur et le document signé est la seule pièce juridiquement reconnue. Deux nouveaux rapports seront présentés chaque année au CHSCT Les éléments contenus dans le DU vont contribuer à la présentation du rapport écrit traçant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail puis, contribuer à l élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) Auparavant le programme annuel de prévention était issu du seul recensement des risques professionnels provenant du document unique. Dorénavant le PAPRIPACT prendra en compte les éléments issus d une part du bilan annuel (voir ci-après) et d autre part de l analyse des risques professionnels intégrés dans le DUERP. Son contenu est essentiel dans la mise en œuvre des actions de prévention faisant suite à l évaluation des risques. Le programme annuel fixe la liste détaillée des réalisations ou des actions à entreprendre au cours de l année à venir. Le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail L analyse des risques professionnels menée dans le cadre du DU contribuera à alimenter le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail qui sera présenté pour avis au CHSCT. (Article 61 du décret du 28 mai 1982) Le bilan annuel va retracer les caractéristiques d une direction au regard de la santé, de la sécurité et des conditions de travail : nombre d accidents et maladies professionnelles, synthèse des registres, fiches de signalement des agressions, rapports présentés en CHSCT... ainsi que les actions réalisées dans le cadre de la prévention des risques identifiés localement. Le bilan annuel analyse les faits marquants intervenus au cours de l année : un droit de retrait, un droit d alerte, un accident, une enquête... Enfin le bilan annuel rend compte de l activité des acteurs préventeurs et du CHSCT (nombre de visites, de réunions, d enquêtes...). On le voit les éléments contenus dans le bilan seront très utiles pour élaborer le PAPRIPACT. Le rôle du CHSCT (articles 61 et 62 du décret du 28 mai 1982) Le CHSCT est associé à la préparation du programme annuel de prévention par son analyse des risques professionnels (article 51) et par l avis qu il émettra sur ce programme. 3

4 Le Papripact et le bilan annuel sont soumis pour avis au CHST. Le pouvoir du CHSCT est renforcé par la possibilité de proposer un ordre de priorité différent et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. (Article 62 du décret du 28 mai 1982) L avis du CHSCT Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail est présenté par chaque direction au CHSCT, qui après débat émet un avis écrit motivé. L avis est ensuite intégré au DU puis transmis au CT. Le DU est officialisé par la signature du chef de service. Le directeur a 2 mois pour répondre par écrit aux observations (contenues dans l avis) du CHSCT (Article 77). Important : l avis motivé doit être formalisé et faire apparaître tant sur la forme (agents pas associés ) que sur le fond les dysfonctionnements, les risques ignorés ou mal appréhendés, des aspects positifs mais insuffisants, des mesures de prévention inadaptées Ce rappel est bien précisé dans le guide méthodologique comme dans la note de la DGFIP. Un avis motivé ne peut résulter que d une décision prise après une délibération collective du CHSCT. Il ne faut surtout pas se contenter d un vote pour ou contre qui n aurait aucun sens au regard des questions traitées. Cela signifie que la préparation du CHSCT est essentielle pour analyser de façon approfondie le contenu du DUERP et du programme annuel et rédiger un projet d avis pour qu il puisse être amendé en séance au vu des réponses apportées par la direction. Il en va de même pour le travail à faire sur le document bilan annuel (analyse et avis). Vérifier l accessibilité du document unique Depuis le décret du 17 décembre 2008 l information et la formation des agents sur les risques pour leur santé et leur sécurité ont été renforcées. Le document unique doit être accessible aux acteurs internes que sont les agents, les membres des CHSCT, le médecin, l ISST, et aux acteurs externes (différents organismes de protection). En outre «Un avis indiquant les modalités d accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.» (Art R du code du travail). L employeur doit désormais informer les travailleurs «sur les risques pour leur santé et leur sécurité d une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l embauche et chaque fois que nécessaire (Art R ). Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique doivent être portées à la connaissance des travailleurs (Art R )». Les militants devront s assurer du respect de ces obligations et notamment que les conditions d accès au DU sont bien affichées dans chaque immeuble. La responsabilité de l employeur L employeur a une obligation de sécurité de résultat comme le rappelle d une façon constante la jurisprudence. La responsabilité de l employeur est désormais engagée même en l absence de maladie professionnelle ou d accident de service, et surtout même en l absence de toute atteinte à l intégrité physique des salariés. L article L du code du travail indique que l employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés de son entreprise. Il en est de même dans l administration : «Les chefs de service sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (art 2-1 du décret du 28 mai 1982)». Il leur appartient, dans le cadre des pouvoirs, compétences et moyens dont ils disposent de tout mettre en œuvre pour que les règlements en matière d'hygiène et de sécurité soient respectés. Quelle attitude pour les militants? Aller sur le terrain et débattre avec les agents (au cours d HMI ou de visites de service) en partant du DU de leur service, de son actualisation, des mesures de prévention, en s appuyant également sur le questionnaire, les référentiels de risques Une telle démarche peut être l opportunité de renouer des échanges de proximité, de recréer du collectif et de libérer la parole des uns et des autres sur les conditions de travail : environnement physique de travail (aménagement des locaux et postes de travail, plateaux paysagers ), organisation du travail et contenu du travail (charge de travail/effectifs, objectifs, individualisation...) encadrement éloigné des réalités du travail. Les agents doivent pouvoir aborder collectivement les difficultés qu ils rencontrent dans leur travail, pour déboucher sur des perspectives et notamment comment mieux travailler. Pour cela il faut être en capacité de décrire l organisation du travail de manière extrêmement précise afin de la remettre en cause. Il ne faut pas hésiter non plus lors de ces débats à faire comprendre aux agents qu'ils doivent aussi exiger que le document unique soit porteur de problèmes et de revendications précises de leur service: les emplois supprimés dans leur service, les moyens matériels insuffisants, les applications informatiques qui brident leur travail quotidien... 4

5 Il faut signaler que la fiche relative au risque psychosocial est particulièrement bien détaillée et devrait donc permettre aux agents de mieux décrire les contraintes rencontrées dans leur travail et de mieux définir en retour leurs demandes pour réduire ces contraintes. En débattant avec les agents, les militants peuvent les aider dans la compréhension des problèmes à traiter et dans la définition des solutions possibles. En ayant une bonne compréhension des réalités vécues par les agents dans le travail (décrire de façon précise pourquoi par exemple il y a perte ou absence de responsabilités, manque de confiance et de reconnaissance, impossibilité de pouvoir faire bien son travail ) les militants pourront d autant mieux se faire entendre par les directions et dépasser les discours généraux de dénonciation. Traiter des conditions de travail c est aller dans le détail, être précis et écouter ce que les agents ont à dire sur leur travail (réel). Dans le même temps les militants ne doivent pas perdre de vue toutes les possibilités de faire appel d une part, aux acteurs de prévention (médecin, ISST, ergonome ) pour engager avec eux un dialogue et d autre part, aux instances compétentes et plus particulièrement le CHSCT, pour mettre en débat les éléments recueillis, les situations rencontrées et arrêter des mesures de prévention collective qui pourront aller jusqu à des modifications de l organisation du travail. Il faut s appuyer également sur les rapports des médecins de prévention qui ont une connaissance précise de ce que vivent les agents. Se reporter également aux 2 fiches de Solidaires : «le Document unique, une opportunité pour rendre visible ce que vivent les salariés» «Donner la parole aux salariés» Quand mettre à jour le document unique - au moins une fois par an, - lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, - lorsqu une information supplémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie. La pénibilité au travail Un décret du 30 mars 2011 a défini les facteurs de risques professionnels qui seront pris en compte pour ouvrir le droit à une retraite anticipée et pour bénéficier d une politique de prévention. 10 facteurs de risques répartis en 3 catégories ont été retenus : - Au titre des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques ; - Au titre de l'environnement physique agressif : agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ; - Au titre de certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Les principes généraux de prévention Article L L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1 Eviter les risques ; 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3 Combattre les risques à la source ; 4 Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L et L ; 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs. 5