FICHE D IMPACT Nouvelles missions

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1 FICHE D IMPACT Nouvelles missions NOR : ARCB D Intitulé du texte : Décret modifiant le décret n du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. Ministère à l origine de la mesure : ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et ministère de la fonction publique. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 6 Janvier

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant le décret n du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. Objectifs Le présent projet de texte a pour objectif de réévaluer les plafonds de l indemnité de mobilité pour les agents de la fonction publique territoriale qui changent de résidence familiale, à l occasion du changement contraint de leur lieu de travail, dans le cadre d une réorganisation territoriale. Cela permettra aux collectivités qui le souhaitent de faire évoluer les montants qu elles octroient à leurs agents, afin qu ils soient plus cohérents avec les montants versés aux agents de la fonction publique de l Etat (prévus par l arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l application du décret n du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l Etat). Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : décret n du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale Date de la dernière modification : sans objet Fondement juridique Dispositions nouvelles Augmentation des plafonds de l indemnité de mobilité pour les agents qui changent de résidence familiale, à l occasion du changement contraint de leur lieu de travail, dans le cadre d une réorganisation territoriale Articles Article 1 er Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Retour d expérience 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des régions de France (ARF) Association des maires de France (AMF) Assemblée des départements de France (ADF) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 31/05/2016 Consultée 06/06/2016 Consultée 06/06/2016 Consultée Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) Commissions consultatives 14/12/2016 Avis favorable 12/01/2017 Avis favorable Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou nonréalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Collectivités Entreprises territoriales et Etat EPL Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles Gains et économies 0 0 Impact net Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Gains et économies Impact net Revenus perçus Détails des impacts sur les particuliers Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies 0 0 Impact net

5 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles ETP concernés Gains et économies 0 0 Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Sans objet sur les services déconcentrés de l Etat Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Structures Types Nombre Coût ETPT moyen / an Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 6

7 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 7

8 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non 8

9 Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 9

10 VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Sans objet Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10

11 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 11

12 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Date d entrée en vigueur du texte le lendemain du jour de sa publication. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 12

13 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les collectivités territoriales peuvent choisir d instituer une indemnité de mobilité ou de ne pas l instituer. L impact budgétaire est variable dans la mesure où il appartient à l'organe délibérant des collectivités et de leurs établissements publics de déterminer le montant appliqué aux agents concernés. Estimation d un relèvement des plafonds de l indemnité de mobilité Le texte prévoit différents montants d indemnisation en fonction des critères suivants : l allongement de la distance parcourue, le changement de résidence familiale, la composition de la famille et l incidence éventuelle sur l emploi du conjoint. Chaque collectivité ayant la possibilité de délibérer ou non pour instituer l indemnité de mobilité, et dans la mesure où les montants indiqués sont des plafonds, l impact financier du décret s inscrit dans une fourchette qui va de 0 euro à environ 10 millions d euros maximum de surcoût pour les régions. Cette estimation de la fourchette haute est réalisée dans cette fiche, à partir des hypothèses qui ont été présentées dans la fiche d impact remise en 2015 pour le décret n du 30 juillet Ces hypothèses ont été conservées par cohérence de présentation devant le CNEN. Toutefois, les choix d implantation multi-sites opérés par les régions fusionnées et les premiers retours de terrain laissent penser que le nombre d agents concernés aura probablement été sur-estimé en 2015 avant la réforme. - Sur les agents hors TOS que comptent les régions, environ 8% (soit environ agents) changeraient de résidence familiale à l occasion du changement contraint de leur lieu de travail. Est également reprise l hypothèse selon laquelle parmi ces agents : 52% seraient éligibles à une indemnité à euros (changement de résidence familiale sans enfant) ; 26% à euros (changement de résidence familiale avec un ou deux enfants à charge) ; 13% à euros (changement de résidence familiale avec au moins trois enfants à charge) ; 6,5% à euros (changement de résidence familiale avec au plus trois enfants à charge et perte d emploi du conjoint induite par le déménagement) ; et 2,5% à euros (changement de résidence familiale avec plus de trois enfants à charge et perte d emploi du conjoint induite par le déménagement). Cela aboutit à un surcoût global maximum pour les régions de euros, soit euros en moyenne annuelle sur trois ans dans l hypothèse où les taux attribués sont au plafond. Rappel des chiffres : estimation du coût global maximum pour les régions pour indemniser les agents en cas de changement de résidence familiale : - montants issus du décret n du 30 juillet 2015 : euros ; - montants issus des nouveaux plafonds proposés : euros, soit un surcoût maximal de euros. 13

14 X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14