ABC A B A C D BEFB B D F D ABCDEF D C B EF E B C E E B A B E B CD EF E B C A E DB EF E CB E EF EF C EF EDCE D EF F E A F E E E E

Transcription

1 ABC A B A C D BEFB B D F D ABCDEF D C B EF E B C E E B A B E B CD EF E B C A E DB EF E CB E EF EF C EF EDCE DD D EF F E A F E E E E

2 AB CDEC F A A A A B A C D BEFB A B CDE F E AD B F F B CD A CD F FE D D FE FE F C DF FB BF FDB F CEF F A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A

3 Sommaire Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Décision - Décisions en date du 4 mai 2015 portant délégation de signature pour la Division Domaine Décision - en date du 4 mai 2015 portant délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au Directeur régional des finances publiques Décision - en date du 4 mai 2015 portant délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle fiscal Décision - en date du 4 mai 2015 portant délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle «pilotage et ressources» Décision - en date du 4 mai 2015 portant délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle «gestion publique»

4 Décision Décisions en date du 4 mai 2015 portant délégation de signature pour la Division Domaine Direction : Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Signataire : Jacques PERREAULT Qualité du Signataire : Directeur Régional des Finances Publiques de Lorraine et du département de la Moselle Date de signature : 04/05/2015 Lieu de consultation du document : DRFIP de Lorraine et du département de la Moselle Date de publication : 04/05/2015

5 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Metz, le 4 mai 2015 DIVISION STRATÉGIE, CONTROLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE 1, rue François de Curel BP METZ CEDEX 1 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Subdélégation de signature_domaine DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE Annule et remplace la décision du 1er septembre 2014 publiée au RAA n 101 / 2014 L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Vu la loi n du 2 mars 1982, relative aux dr oits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment en son article 34 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; Vu le décret du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 3 août 2010, nommant M. Jacques PERREAULT, Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; Vu le décret du 31 mai 2012, nommant M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Lorraine, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle ; Vu l arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Moselle le régime des procédures foncières institué par les articles R à R du Code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n du 12 juillet 1967 relatif à la réalisati on des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ; Vu l arrêté du Préfet de la Moselle n DCTAJ-2012-A -83 du 25 juin 2012, accordant délégation de signature à M. Jacques PERREAULT en matière domaniale ;

6 Décide : Article 1 er. En application de l article 2 de l arrêté préfectoral DCTAJ-2012-A-83 du 25 juin 2012, accordant délégation de signature à M. Jacques PERREAULT, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, en matière domaniale ; est consentie subdélégation des attributions désignées par l article 1 de l arrêté préfectoral précité à Monsieur Bernard RICHTER, administrateur général des finances publiques et Madame Patricia VILMAIN, administrateur des finances publiques. A défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, et à l exclusion des attributions visées à l article 8 de l arrêté préfectoral précité, délégation de signature est consentie à Monsieur Denis CAPPELAERE, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division Domaine. En cas d absence ou d empêchement de M. CAPPELAERE, et sans que ces motifs puissent être invoqués par des tiers, la même délégation est accordée à Madame Christiane PAUCHET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de la division Domaine Article 2. S agissant des attributions visées sous le n 6 de l article 1 er de l arrêté préfectoral n DCTAJ-2012-A-83 en date du 25 juin 2012, subdélégation de signature est conférée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, à : M. Alain BASTIEN, Mme Mireille BOUCHER, Mme Christine BREPSON, Mle Gwennaella MOCOEUR, Mme Brigitte RAMEL, M. Sébastien RAVET, M. Christian SCHMITT, M. Jean STRABONI, M. Jean BRABLE, Contrôleur principal des finances publiques ; Art 3- Le Directeur régional des Finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle. Le Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, Signé Jacques PERREAULT 2/10

7 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Metz, le 4 mai 2015 DIVISION STRATÉGIE, CONTROLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE 1, rue François de Curel BP METZ CEDEX 1 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Délégations de signature_domaine_1/5 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIVISION DOMAINE Annule et remplace la décision 1/5 du 1er septembre 2014 publiée au RAA n 101 /2014 L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l organisation et l action des services de l État dans les régions et départements, modifié par le décret n du 16 février 2010, notamment le 3 du I de l article 33 ; Décide : Art 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Bernard RICHTER, administrateur général des finances publiques pour : Emettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale ; Fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l État ; Suivre les instances relatives à l assiette des produits et redevances domaniaux (articles R et R du Code général de la propriété des personnes publiques). En cas d absence ou d empêchement de M. RICHTER, et sans que ces motifs ne puissent être invoqués par les tiers, la même délégation est accordée à Mme Patricia VILMAIN, administrateur des finances publiques. 3/10

8 Art. 2 - Délégation de signature est donnée à M. Denis CAPPELAERE, administrateur des finances publiques adjoint, Chef de la Division Domaine pour : - Emettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale ; à l exclusion des avis domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations immobilières des administrations d État, concernant des locaux à usage principalement de bureaux et dont l appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux orientations de la politique immobilière de l État ; - Fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l État ; - Suivre les instances relatives à l assiette des produits et redevances domaniaux (articles R et R du Code général de la propriété des personnes publiques). Art. 3 - En cas d absence ou d empêchement de M. Denis CAPPELAERE, et sans que ces motifs ne puissent être invoqués par les tiers, la même délégation est accordée à Mme Christiane PAUCHET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjointe au Chef de la Division Domaine. Art. 4 - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle. Le Directeur régional des Finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, Signé Jacques PERREAULT 4/10

9 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Metz, le 4 mai 2015 DIVISION STRATÉGIE, CONTROLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE 1, rue François de Curel BP METZ CEDEX 1 AB CD B A EFD AD LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIVISION DOMAINE EVALUATIONS DOMANIALES (A) Annule et remplace la décision 2/5 du 1er septembre 2014 publiée au RAA n 101 /2014 L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par le décret n du 16 février 2010, notamment le 3 du I de l article 33 ; Décide : Art. 1 er - Délégation est donnée à : - M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques, - Mme Mireille BOUCHER, Inspecteur des finances publiques, - Mme Christine BREPSON, - Mle Gwennaella MOCOEUR, Inspecteur des finances publiques, - Mme Christiane PAUCHET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, - Mme Brigitte RAMEL, Inspecteur des finances publiques, - M. Sébastien RAVET, Inspecteur des finances publiques, - M. Christian SCHMITT, Inspecteur des finances publiques, - M. Jean STRABONI, Inspecteur des finances publiques, - pour émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale portant sur l'estimation : en valeur vénale, des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de , indemnités accessoires comprises ; en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de par affaire. 5/10

10 Art. 2 - Sont exclus de cette délégation : 1. les avis inférieurs à , mais fournis dans le cadre d'une opération d'ensemble dont le montant excède ce chiffre et qui n'a pas fait l'objet d'un rapport d'ensemble approuvé, soit par le Chef du Pôle Gestion publique, soit par son adjoint, soit par le Chef de la Division Domaine ; 2. les estimations de biens domaniaux (par exemple ceux destinés à être remis au Domaine pour aliénation) ; 3. les avis domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations immobilières des administrations d État concernant des locaux à usage principalement de bureaux, dont l appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux orientations de la politique immobilière de l État ; 4. pour Mme Mireille BOUCHER, Inspecteur des finances publiques, les avis d évaluation domaniale portant sur les affaires et dossiers pour lesquels elle sera appelée à intervenir pour me suppléer en tant que Commissaire du Gouvernement. Art. 3 - La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle. Le Directeur régional des Finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, Signé Jacques PERREAULT 6/10

11 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Metz, le 4 mai 2015 DIVISION STRATÉGIE, CONTROLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE 1, rue François de Curel BP METZ CEDEX 1 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Délégations de signature_domaine_3/5 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIVISION DOMAINE EVALUATIONS DOMANIALES (B) Annule et remplace la décision 3/5 du 1er septembre 2014 publiée au RAA n 101 /2014 L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié par le décret n du 16 février 2010, notamment le 3 du I de l article 33 ; Art 1 er - Délégation est donnée à : Décide : - M. Jean BRABLE, Contrôleur principal des finances publiques, - pour émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale portant sur l'estimation : 1. en valeur vénale, des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de , indemnités accessoires comprises ; 2. en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de par affaire. 7/10

12 Art. 2 - Sont exclus de cette délégation : 1. les avis inférieurs à , mais fournis dans le cadre d'une opération d'ensemble dont le montant excède ce chiffre et qui n'a pas fait l'objet d'un rapport d'ensemble approuvé, soit par le Chef du Pôle Gestion publique, soit par son adjoint, soit par le Chef de la Division Domaine ; 2. les estimations de biens domaniaux (par exemple ceux destinés à être remis au Domaine pour aliénation) ; 3. les avis domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations immobilières des administrations d État concernant des locaux à usage principalement de bureaux, dont l appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux orientations de la politique immobilière de l État. Art. 3 - La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle. Le Directeur régional des Finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, Signé Jacques PERREAULT 8/10

13 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Metz, le 4 mai 2015 DIVISION STRATÉGIE, CONTROLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE 1, rue François de Curel BP METZ CEDEX 1 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE AB CD B A EFD AD DECISION PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A REPRESENTER L EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS DE L EXPROPRIATION Annule et remplace la décision 4/5 du 1er septembre 2014 publiée au RAA n 101 /2014 L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R ; Vu le décret n du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ; Vu l arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Moselle le régime des procédures foncières institué par les articles R à R du Code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n du 1 2 juillet 1967 susvisé ; Décide : Art 1 er Sont désignés pour agir devant la juridiction de l expropriation du département de la Moselle, en vue de la fixation des indemnités d expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d appel compétente, au nom des services expropriant de l État et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l article R du Code général de la propriété des personnes publiques et à l article 2 du décret n du 12 juillet 1967 susvisé : - M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques, - Mme Christine BREPSON, Inspecteur des finances publiques, - Mle Gwennaella MOCOEUR, Inspecteur des finances publiques, - Mme Christiane PAUCHET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, - Mme Brigitte RAMEL, Inspecteur des finances publiques, - M. Sébastien RAVET, Inspecteur des finances publiques, - M. Christian SCHMITT, Inspecteur des finances publiques, - M. Jean STRABONI, Inspecteur des finances publiques, Art. 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle. Le Directeur régional des Finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, Signé Jacques PERREAULT 9/10

14 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Metz, le 4 mai 2015 DIVISION STRATÉGIE, CONTROLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE 1, rue François de Curel BP METZ CEDEX 1 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Délégations de signature_domaine_5/5 DECISION PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS DE L EXPROPRIATION Annule et remplace la décision 5/5 du 1er septembre 2014 publiée au RAA n 101 /2014 L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Vu le Code de l expropriation, notamment son article R 13-7 ; Vu le décret n du 23 décembre 2006, nota mment son article 16 ; Désigne : Mme Mireille BOUCHER, Inspecteur des finances publiques à la Division Domaine de la Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire de Gouvernement auprès de la juridiction de l expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d appel compétente. En cas d absence ou d empêchement de Mme Mireille BOUCHER, la fonction de Commissaire du Gouvernement sera exercée par un agent de la Division Domaine ayant au moins le grade d Inspecteur des finances publiques, spécialement désigné à cet effet et sous réserve qu il n ait pas eu à connaître au préalable de l affaire soumise à la juridiction de l expropriation. Le Directeur régional des Finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, Signé Jacques PERREAULT 10/10

15 Décision en date du 4 mai 2015 portant délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au Directeur régional des finances publiques Direction : Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Signataire : Jacques PERREAULT Qualité du Signataire : Directeur Régional des Finances Publiques de Lorraine et du département de la Moselle Date de signature : 04/05/2015 Lieu de consultation du document : DRFIP de Lorraine et du département de la Moselle Date de publication : 04/05/2015

16 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Metz, le 4 mai 2015 DIVISION STRATÉGIE, CONTROLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE 1, rue François de Curel BP METZ CEDEX 1 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Délégations de signature_missions rattachées au n 1_Màj n 11 Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au Directeur régional des finances publiques Annule et remplace la décision du 4 septembre 2014, publiée au RAA n 101 /2014 L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Jacques PERREAULT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 septembre 2010 fixant au 1 er octobre 2010 la date d installation de M. Jacques PERREAULT dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; 1/4 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI 2015

17 Décide : Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous, relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature ; l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Mission Risques et Audit a) Pôle Risques Mme Sandrine PÉRIAUX Inspecteur des finances publiques, adjointe du responsable de la mission maîtrise des risques ; En cas d absence ou d empêchement du responsable, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la mission Risques. b) Cellule Qualité Comptable Mme Odyle VEISEMBURGER-PIEKARSKI Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, Responsable de la Cellule Qualité Comptable ; M. Grégory GUIBAUD Inspecteur des finances publiques, Chargé de mission qualité comptable de l État ; Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la mission de contrôle interne comptable de 2 ème niveau dont ils ont la charge. c) Pôle Audit Mme Bernarde ASSANT-BAREAU Inspectrice principale des finances publiques, auditrice ; M. David CORDEIRO Inspecteur principal des finances publiques, auditeur ; Mme Michelle GOTTE-LAUER Inspectrice principale des finances publiques, auditrice ; M. Michel MASSON Inspecteur principal des finances publiques, auditeur ; Mme Valérie MEHAUTE Inspectrice principale des finances publiques, auditrice ; Mme Séverine MORGENTHALER-PARISE Inspectrice principale des finances publiques, auditrice ; M. Jean-Michel PAJOT Inspecteur principal des finances publiques, auditeur ; Mme Anne VAGNER-BIRLEY Inspectrice principale des finances publiques, auditrice ; Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document ou courrier ayant trait à la gestion de la Mission audit et aux affaires qui s y rattachent, et notamment les procès-verbaux et notes, les documents et lettres d envoi et les demandes de renseignements relatives à leurs attributions. M. Sébastien COLOMBIES Inspecteur des finances publiques, auditeur ; Les pouvoirs nécessaires pour effectuer sur place : - les audits et remises de service des régisseurs d Etat et des agents comptables et signer les documents y afférents, - les arrêtés des comptes des postes comptables et signer les documents y afférents, - l audit thématique Marianne et signer les documents y afférents. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /4

18 2. Mission Politique Immobilière de l État (PIE) M. Gérard DIOT Administrateur des finances publiques, Responsable régional de la politique immobilière de l État ; Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document ou courrier ayant trait à la gestion de la Mission Politique Immobilière de l État et aux affaires qui s y rattachent. 3. Cabinet - Communication Mme Patricia PROUST Inspecteur des finances publiques, Chargée de mission Cabinet-Communication ; Les pouvoirs nécessaires à la signature des pièces et documents relatifs à la mission «Cabinet- Communication». 4. Contrôle financier régional M. Jean-François MARIEMBERG Administrateur des finances publiques, responsable de la mission Contrôle financier régional, Contrôleur budgétaire régional et Autorité de certification des Fonds structurels européens ; Les pouvoirs nécessaires à la signature des actes relatifs au contrôle budgétaire des ordonnateurs secondaires de l État, ainsi que des Etablissements Publics Nationaux Administratifs et des Groupements d Intérêt Public dont le contrôle budgétaire est confié au Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, à l exception des refus de visa qui posent une question de principe. Les pouvoirs nécessaires à l exercice de sa mission d autorité de certification des Fonds structurels européens. a) Contrôle budgétaire régional Mme Catherine GAUTIER Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la mission ; M. Roland SALLERIN Inspecteur des finances publiques, chef du service du contrôle budgétaire des ordonnateurs secondaires de l' État, M. Cyprien CORNIQUET Inspecteur des finances publiques, chef du service du contrôle budgétaire des opérateurs de l État, Mme Stéphanie KIRCH Inspecteur des finances publiques, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire, Mêmes pouvoirs que ceux donnés à M. MARIEMBERG pour la signature des actes relatifs au contrôle budgétaire des ordonnateurs secondaires de l Etat, ainsi que des Etablissements Publics Nationaux Administratifs et des Groupements d Intérêt Public dont le contrôle budgétaire est confié au Directeur régional des finances publiques de la Région Lorraine et du département de la Moselle, à l exception des refus de visa qui posent une question de principe. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /4

19 Mme Agnès PIERRE Contrôleur principal des finances publiques, En cas d absence ou d empêchement de MM. MARIEMBERG, SALLERIN et CORNIQUET et de Mme GAUTIER, les pouvoirs nécessaires pour la signature des actes relatifs au contrôle budgétaire des ordonnateurs secondaires de l État, ainsi que des Etablissements Publics Nationaux Administratifs et des Groupements d Intérêt Public dont le contrôle budgétaire est confié au Directeur régional des finances publiques de la Région Lorraine et du département de la Moselle, à l exception des refus de visa. Mme Françoise BIGORGNE Contrôleur principal des finances publiques, Mme Evelyne VALENTIN Contrôleur principal des finances publiques, Mme Marie-Claude JOUILLEROT Contrôleur des finances publiques, Les pouvoirs nécessaires pour les visas et avis sur engagements juridiques et affectations de tranches fonctionnelles sous CHORUS, à l exception des refus de visa. b) Autorité de certification des fonds européens M. Gilles MOINIER Inspecteur des finances publiques, Chargé de mission au Contrôle budgétaire régional et chef du service «Autorité de certification des Fonds structurels européens» ; Les pouvoirs nécessaires, en cas d absence ou d empêchement de M. MARIEMBERG, à la signature de tout document et courrier relatif à la mission d «Autorité de certification des fonds structurels européens» et à l exercice des contrôles sur pièces auprès des services administratifs instructeurs des dossiers relatifs à cette mission. Mme Françoise BIGORGNE Contrôleur principal des finances publiques, Les pouvoirs nécessaires, en cas d absence ou d empêchement de M. MARIEMBERG ou de M. MOINIER, à la signature de tout document et courrier relatif à la mission d «Autorité de certification des fonds structurels européens» et à l exercice des contrôles sur pièces auprès des services administratifs instructeurs des dossiers relatifs à cette mission. ******** Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Le Directeur régional des Finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, Signé Jacques PERREAULT PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /4

20 Décision en date du 4 mai 2015 portant délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle fiscal Direction : Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Signataire : Jacques PERREAULT Qualité du Signataire : Directeur Régional des Finances Publiques de Lorraine et du département de la Moselle Date de signature : 04/05/2015 Lieu de consultation du document : DRFIP de Lorraine et du département de la Moselle Date de publication : 04/05/2015

21 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Metz, le 4 mai 2015 DIVISION STRATÉGIE, CONTROLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE 1, rue François de Curel BP METZ CEDEX 1 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Délégations de signature_pôle fiscal_màj n 12 Décision de délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle fiscal Annule et remplace la décision du 4 septembre 2014, publiée au RAA n 101 / 2014 L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Jacques PERREAULT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 septembre 2010 fixant au 1 er octobre 2010 la date d installation de M. Jacques PERREAULT dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI 2015

22 Décide : Article 1 : En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matière contentieuse ou gracieuse faisant l objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative ; est donnée à : 1. Division Fiscalité des Particuliers et Missions Foncières M. Philippe GUILLOTIN Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la division fiscalité des particuliers et missions foncières ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division fiscalité des particuliers, missions foncières, amendes. a) Pilotage et animation de l assiette des particuliers, pilotage et suivi des impôts locaux et mission topographique M. Patrick TUTIN Mme Anne MILITELLO Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et animation de l assiette des particuliers, pilotage et suivi des impôts locaux et mission topographique. Mme Fabienne WOHLGEMUTH Contrôleur principal des finances publiques ; En cas d absence ou d empêchement de M. TUTIN ou de Mme MILITELLO, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et suivi des missions foncières. b) Pilotage et suivi du recouvrement des impôts, des amendes, de la taxe locale d équipement et de la redevance d archéologie Mme Astrid VILLIBORD Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et suivi du recouvrement des impôts et des amendes. M. Roland SCHMIT Contrôleur des finances publiques ; En cas d absence ou d empêchement de Mme VILLIBORD, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et suivi du recouvrement des impôts et des amendes. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /8

23 2. Division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé M. Joseph LAUER, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la Division fiscalité des professionnels ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé, y compris les documents relatifs à la vente des biens meubles saisis. Mme Sylvie GUIRAUD Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjointe au responsable de la Division fiscalité des professionnels ; En cas d absence ou d empêchement de M. LAUER, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé y compris les documents relatifs à la vente des biens meubles saisis. a) Pilotage et animation de l activité des huissiers Mme Sylvie GUIRAUD Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et animation de l activité des huissiers. b) Pilotage et animation de l assiette et du recouvrement amiable des impôts des professionnels M. Francis LEROY Mme Angèle ZAGORSKI, Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et animation de l assiette et du recouvrement amiable des impôts des professionnels. c) Animation de la fonction comptable des SIE Mme Annick BIRLENBACH Contrôleur des finances publiques ; En cas d absence ou d empêchement de M. LEROY, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et animation de l assiette et du recouvrement. d) Pilotage et animation du recouvrement forcé des particuliers et des professionnels / Responsabilité des comptables / Contentieux du recouvrement M. Frédéric BOYER, Mme Marie Laure DOURY, PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /8

24 Mme Estelle FRANCAIS, M. Stéphane HOTZ, Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage, animation et contentieux du recouvrement forcé des particuliers et des professionnels. e) Instruction des admissions en non valeur et des dossiers de sursis de versement (responsabilité des comptables) Mme Evelyne STEINMETZ, Contrôleur des finances publiques ; Mme Christine SCHWOERER, Contrôleur des finances publiques ; Mme Christine BOUTEILLER, Contrôleur des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires à l' instruction des dossiers d'admission en non-valeur et de sursis de versement. f) Affaires générales et logistique M. Hervé DARCQ, Mme Marie-Laure DOURY, Les pouvoirs nécessaires à la signature des agréments destinés aux débitants de tabac délivrant des timbres amendes et des agréments destinés aux vendeurs de véhicules automobiles nécessaires à la délivrance des cartes grises. Mme Christine SCHWOERER, Contrôleur des finances publiques ; Mme Evelyne STEINMETZ, Contrôleur des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires à la délivrance des certificats DC7. g) Organismes agréés Experts comptables Commission des Bénéfices agricoles Comité local des usagers professionnels M. Hervé DARCQ Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service «organismes agréés experts comptables- commission des bénéfices agricoles- comité local des usagers professionnels». PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /8

25 3. Division Affaires Juridiques et Contentieux Mme Sandrine SKIERSOBOLSKI Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la Division des affaires Juridiques et du contentieux ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division des affaires juridiques et du contentieux. M. René DEBOLD Inspecteur divisionnaire de classe normale, Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de sa mission de suivi des bénéfices agricoles et de contrôle des organismes agréés. En cas d absence ou d empêchement de Mme SKIERSOBOLSKI, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division affaires juridiques et contentieux. Mme Anne BOURNONVILLE Mme Marie-Antoinette DI BATTISTA Mme Martine HESSE Mme Rose-Marie LEROY M. Patrice MALTAVERNE Mme Patricia MARTINE Mme Christelle MENARD Mme Josyane TAUPENOT M. Denis KNIPPER Contrôleur des finances publiques ; Mme Anne-Marie NAUT Contrôleur principal des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division des affaires juridiques et du contentieux. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /8

26 4. Division du Contrôle Fiscal M. Raoul LOMBARD Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la Division du contrôle fiscal, Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division du contrôle fiscal. M. Bagdad MAROUF Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint au responsable de la Division du contrôle fiscal ; En cas d absence ou d empêchement de M. LOMBARD, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division du contrôle fiscal. a) Pilotage et animation du contrôle fiscal M. Rodolphe LOYAU Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et animation du contrôle fiscal. Mme Anne SCHMITT Contrôleur des finances publiques ; Mme Isabelle SILVESTRE Contrôleur principal des finances publiques ; En cas d absence ou d empêchement de M. LOYAU, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage et animation du contrôle fiscal. b) Poursuites pénales Cellule qualité Mme Chantal GILLE M. Rodolphe LOYAU Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service poursuites pénales - cellule qualité. c) Remboursements de crédits de TVA M. Rodolphe LOYAU Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service «Remboursements de crédits de TVA». PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /8

27 Mme Anne SCHMITT Contrôleur des finances publiques ; Mme Isabelle SILVESTRE Contrôleur principal des finances publiques ; En cas d absence ou d empêchement de M. LOYAU, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service «Remboursements de crédits de TVA». d) Commissions départementales Fiscalité internationale M. Rodolphe LOYAU M. Gabriel PEIFFER Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service «Commissions Départementales Fiscalité Internationale». e) Contrôle de la contribution à l audiovisuel public M. Gabriel PEIFFER Responsable du service «Contrôle de la contribution à l audiovisuel public»; Les pouvoirs nécessaires, concurremment avec M. Raoul LOMBARD, pour : - signer tout document et tout courrier relevant du service «contrôle de la contribution à l audiovisuel public» ; - signer tous les documents subséquents aux contrôles sur pièces et sur place de l ensemble du service ; - recevoir et instruire les réclamations contentieuses ainsi que les demandes de remise gracieuse en matière de redevance audiovisuelle et d amendes ou de pénalités afférentes à cette redevance, et signer les décisions correspondantes. M. Charles WILHELM Contrôleur des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires, concurremment avec M. Raoul LOMBARD et M. PEIFFER, pour : - signer tout document et tout courrier relevant du service «contrôle de la contribution à l audiovisuel public» ; - signer les avis de passage et procès verbaux issus de ses contrôles sur place, ainsi que tous les documents subséquents aux contrôles sur pièces et sur place de l ensemble du service ; - recevoir et instruire les réclamations contentieuses ainsi que les demandes de remise gracieuse en matière de redevance audiovisuelle et d amendes ou de pénalités afférentes à cette redevance, et signer, dans la limite de 150, les décisions d acceptation ou de rejet de demandes en remise gracieuse d amendes fiscales présentées par les contribuables. M. Gilles BOMSTEIN Agent administratif principal des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires pour signer les avis de passage et procès verbaux issus de leurs contrôles sur place, effectués dans le cadre du contrôle de la Contribution à l'audiovisuel public. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /8

28 ******** Article 2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Le Directeur régional des Finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Signé Jacques PERREAULT PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /8

29 Décision en date du 4 mai 2015 portant délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle «pilotage et ressources» Direction : Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Signataire : Jacques PERREAULT Qualité du Signataire : Directeur Régional des Finances Publiques de Lorraine et du département de la Moselle Date de signature : 04/05/2015 Lieu de consultation du document : DRFIP de Lorraine et du département de la Moselle Date de publication : 04/05/2015

30 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DIVISION STRATÉGIE, CONTROLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE 1, rue François de Curel BP METZ CEDEX 1 Délégations de signature_ppr_màj n 9 Metz, le 4 mai 2015 LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Décision de délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle «pilotage et ressources» Annule et remplace la décision du 4 septembre 2014, publiée au RAA n 101 / 2014 L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Jacques PERREAULT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 septembre 2010 fixant au 1 er octobre 2010 la date d installation de M. Jacques PERREAULT dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI 2015

31 Décide : Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés cidessous, relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature ; l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Division Gestion des Ressources Humaines Mme Christine BOURSON Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Chef de la Division Gestion des Ressources Humaines ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des Ressources Humaines. M. Benoît GILLET Inspecteur des finances publiques, chef du service Ressources Humaines ; Mme Marie PARMENTELAT Inspecteur des finances publiques, chargée de mission «missions transverses Ressources Humaines» ; Mme Denise SOURDOT Inspecteur des finances publiques, chef du service Ressources Humaines; En cas d absence ou d empêchement de Mme BOURSON, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des Ressources Humaines. Mme Brigitte PETRE Contrôleur principal des finances publiques ; M. Gérard PETRE (jusqu au 1 er août 2015) Contrôleur principal des finances publiques ; Mme Sylvie ROTH Contrôleur principal des finances publiques ; Mme Fabienne BASIN Contrôleur des finances publiques ; Mme Muriel BATAILLARD, Contrôleur des finances publiques ; Mme Céline BOLLECKER Contrôleur des finances publiques ; M. Yves MONTARD Contrôleur des finances publiques ; Mme Marie-Reine NESPOULOUS Contrôleur des finances publiques ; Mme Valérie ILLY Agent administratif principal des finances publiques ; Mme Danièle NOWAK (jusqu au 1 er août 2015) Agent administratif principal des finances publiques ; Mme Martine OBRY (jusqu au 1 er août 2015) Agent administratif principal des finances publiques ; Mme Bénédicte LAGRANGE Agent administratif des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant de leur portefeuille de gestion Correspondante sociale et correspondante handicap Mme Béatrice CATONI Contrôleur principal des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses missions. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /6

32 2. Assistante de prévention Mme Déborah GUIBAUD Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses missions. 3. Division Formation Professionnelle Mme Christiane DENIS Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chef de la Division formation professionnelle ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division formation professionnelle. M. Eric COUVRAT Mme Mireille LANGENDORF Contrôleur des finances publiques ; Mme Danièle MATHIEU Contrôleur des finances publiques ; Mme Brigitte PARISOT Agent administratif principal des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires pour éditer les convocations adressées pour les formations professionnelles, à l exception des notifications de rémunérations, ainsi que des relevés de paiement de vacation des formateurs, qu ils soient issus d applications informatiques ou établis manuellement à destination des formateurs ; ces documents relevant de la signature de la Chef de la Division formation professionnelle. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /6

33 4. Division Budget, Immobilier et Logistique Mme Lucile GRASSER Inspecteur principal des finances publiques, chef de la Division Budget, Immobilier et Logistique ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Budget, Immobilier et Logistique. M. Michel CERVANTES Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef de la Division Budget, Immobilier et Logistique ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Budget, Immobilier et Logistique. a) Budget Mme Antonia CAYETANOT Inspecteur des finances publiques; M. Hugues NAVINER Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service Budget. M. Claude PERRIN Contrôleur principal des finances publiques ; En cas d absence ou d empêchement de Mme CAYETANOT et de M. NAVINER, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service Budget. b) Immobilier et Logistique Mme Antonia CAYETANOT M. Hugues NAVINER Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service Immobilier- Logistique. M. Claude PERRIN Contrôleur principal des finances publiques ; M. José SCHNEIDER Contrôleur principal des finances publiques ; En cas d absence ou d empêchement de Mme CAYETANOT et de M. NAVINER les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service Immobilier-Logistique. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /6

34 c) Services communs et personnel d entretien M. Jean-Michel FRANCINI Contrôleur principal des finances publiques ; M. Hervé DELEAU M. Marco FANCELLU M. Mathieu FLAUDER M. Laurent LAGRUE M. Emmanuel PETRE M. Anthony PHILIPP Agents techniques des finances publiques ; M. Michel ARNOULD (jusqu au 31 juillet 2015) M. Vincent DAUGENET M. Jean-Christophe DONNEN M. Patrick GILLARD M. Dominique LEROY M. Marcel MATWIJIW M. Michel POGGIOLI Agents administratifs des finances publiques ; Les pouvoirs nécessaires pour signer les accusés-réception des plis postaux et des dépôts de tout type de courrier et ce, à l exception de tout autre document. 5. Division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service M. Marc DERHAN Administrateur des finances publiques adjoint, chef de la Division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service. Mme Cynthia AMOROSO Mme Nora AYATA Mme Julie EYMANN Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /6

35 6. Pôle National d Assistance au Secteur Public Local (PNSPL) Mme Laurence LEBRETON Administrateur des finances publiques adjoint, Chef du PNSPL ; Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l activité du PNSPL. Mme Nathalie BIGARÉ Mme Isabelle BRAHY M. Johnny CHALUBERT Mme Pascale CORDIER M. Dominique ECKERLEN Mme Sandrine GUYOT Mme Chantal LAUX M. Fabrice PEIFFER Inspecteur des finances publiques; Mme Claire RYBINSKI Inspecteur des finances publiques; M. Frédéric RYBINSKI Inspecteur des finances publiques; M. Arnaud SAISON En cas d absence ou d empêchement de Mme LEBRETON, les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant de l activité du PNSPL. ******** Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Le Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, Signé Jacques PERREAULT PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 55-4 MAI /6