Entreprise privée, sociale et OBNL, quelles différences? Michel Grenier, MBA

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Entreprise privée, sociale et OBNL, quelles différences? Michel Grenier, MBA"

Transcription

1 Entreprise privée, sociale et OBNL, quelles différences? Michel Grenier, MBA

2 Au menu ce midi Mise en garde Formes juridiques Entreprise individuelle non incorporée Société en nom collectif Société par action (Compagnie) Corporation à but non lucratif (OBNL) Coopérative Les autres L association, copropriété par indivision, franchise, joint venture Le Centre d entrepreneuriat ESG UQÀM

3 Mise en garde La présentation qui suit ne sert qu à vous sensibiliser au fait que de nombreuses actions en entreprise peuvent avoir des répercussions juridiques sur vous ou votre entreprise. Je vous recommande de consulter un avocat dans toute démarche significative AVANT de procéder. Le but de cette présentation n est pas d être exhaustif sur les aspects juridiques.

4 Formes juridiques des entreprises au Québec Celles dont nous parleront aujourd hui Entreprise individuelle non incorporée Société en nom collectif Société par action (Compagnie) Corporation à but non lucratif (OBNL) Les coopératives Les autres L association, copropriété par indivision, franchise, joint venture

5 Formes juridiques des entreprises au Québec Formes juridiques Avantages Inconvénients Formalités d immatriculation et démarches connexes Entreprise individuelle Frais d établissement minimes Déduction des frais d entreprise de ses sources revenus Responsabilité financière illimitée Financement limité Le décès du propriétaire entraîne la dissolution de l entreprise Immatriculation dans les 60 jours suivant le début des activités Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel > 30000$) S.E.N.C Constitution facile et peu coûteuse Pertes déductibles dans la déclaration d impôt du particulier Chaque associé est tenu responsable de tous les engagements Contrat entre sociétaire à rédiger Impôt est au taux du particulier Immatriculation dans les 60 jours suivant le début des activités Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel > 30000$)

6 Formes juridiques des entreprises au Québec Formes juridiques Avantages Inconvénients Formalités d immatriculation et démarches connexes Société en commandite Responsabilité financière limitée du commanditaire N est pas assujettie à la taxe sur le capital Responsabilité financière illimitée du commandité Obligation de publication Constitution complexe et coûteuse Immatriculation dans les 60 jours suivant le début des activités Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel > 30000$) Société de personnes morales Responsabilité limitée à son investissement personnel Versement sous forme de dividendes ou salaires Continuité de l entreprise en cas de décès du propriétaire Meilleures sources de financement Constitution juridique dispendieuse Plus de complexité au niveau comptabilité Établissement d une convention entre actionnaires Constitution sous le régime fédéral ou provincial Déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de leur immatriculation Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel de 30000$)

7 Formes juridiques des entreprises au Québec Les formes juridiques Avantages Inconvénients Formalité d immatriculation et démarches connexes Les Coopératives ou les personnes morales sans but lucratif (OBNL) Versement sous forme de ristourne Responsabilité limitée du membre Avantages fiscaux Formés d au moins trois personnes membres Obligation de constituer une réserve Le paiement d un intérêt sur le capital social est limité Constitution auprès du Ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation Déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de leur immatriculation Le membre n a qu une seule voix Les syndicats de copropriétés Responsabilité illimitée des copropriétaires Chaque copropriétaire dispose de sa fraction Constitution facile et rapide Doit constituer un syndicat de copropriété Les copropriétaires sont liés par la déclaration Immatriculation au registre après s être enregistré au Bureau de la publicité des droits Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel > 30000$)

8 L entreprise individuelle Une ou plusieurs personnes Déclaration d immatriculation (Pas obligatoire si on exploite l entreprise sous le nom et prénom de l entrepreneur) Entreprise + individu = 1 Exemples: Martin Simard, photographe Lavoie Communication

9 L entreprise individuelle Avantages Frais minimes (frais d immatriculation: <50$) Administration simple Inconvénients Responsabilité personnelle illimitée face aux dettes Taux d imposition plus élevé (Le même que l individu) L entreprise ne peut survivre au décès de l individu

10 Société en nom collectif Deux personnes ou plus Les associés s entendent sur leur collaboration au fonctionnement, sur le partage des bénéfices ainsi que sur l apport et la mise en commun de chacun des associés (temps, argent, biens, connaissances) Il existe aussi les sociétés en commandite et les sociétés en participation (moins populaires)

11 Société en nom collectif Avantages Frais minimes (sauf pour des frais d avocat si contrat de société écrit) Administration simple Mise en commun des expertises, des connaissances, du temps et de l argent Inconvénients Responsabilité personnelle illimitée des associés face aux dettes Responsable solidairement des dettes Taux d imposition plus élevé (Même taux que l individu)

12 Société par action compagnie Une ou plusieurs personnes Personnalité juridique distincte: individu + entreprise = 2 Limite la responsabilité des actionnaires à leur mise de fond à moins d avoir donné en garantie des biens personnels.

13 Société par action compagnie Avantages Responsabilité personnelle limitée (à moins d avoir octroyé des garanties personnelles) Taux d imposition avantageux Inconvénients Plus coûteux Frais d incorporation Convention d actionnaire Plus complexe Formalités Lois et règlements

14 Corporation à but non lucratif OBNL Minimum trois personnes Ne paie pas d impôts Peut émettre des reçus d impôt seulement si reconnu comme organisme de bienfaisance Personnalité juridique distincte: individu + entreprise = 2

15 Corporation à but non lucratif OBNL Avantages Responsabilité personnelle limitée des membres Reconnaissance et crédibilité auprès des bailleurs de fonds, du public et des gouvernements Aucun impôt à payer Inconvénients Plusieurs formalités administratives Il faut être à l aise avec les compromis (gestion collective)

16 Coopérative Minimum de cinq personnes pour la constitution (exception: coop de travail: 3 personnes seulement) Différents types: Consommateurs Producteurs Travailleurs Travailleurs actionnaires Solidarité

17 La coopérative de travail en bref Personne morale distincte Impôts des sociétés (22 %) Responsabilités financières limitées Projet d affaires Clientèle solvable et marché Priorité sur l emploi La coopération du travail au Québec, c est: Plus de 200 entreprises emplois un chiffre d affaires de 468 millions $ Équipe 3 personnes au minimum Partage des compétences, du réseau de contacts et des risques Gestion démocratique 1 membre = 1 vote Pouvoir distinct de l investissement Redistribution équitable des excédents

18 Coopérative Avantages Responsabilité personnelle limitée Mise en commun des expertises, des connaissances, du temps et de l argent Taux d imposition avantageux Inconvénients Il faut être à l aise avec les compromis (gestion collective) Plusieurs formalités administratives

19 Taux de survie des coopératives

20 Quelle formule choisir? But principal Prises de décision Investissement Individuelle Compagnie OBNL Coop Avoir le contrôle sur notre travail et faire des profits Pouvoir distribué en fonction de l argent investi Développer mon emploi et mon entreprise Faire des profits Ceux qui ont investi le plus d argent peuvent réellement prendre les décisions Développer mon entreprise Fournir un service à la communauté Les partenaires et les membres de la communauté prennent les décisions en démocratie Je n investis pas d argent mais du temps Fournir un service aux membres Les membres de la coop prennent les décisions: 1 membre = 1 vote J investis pour avoir accès à un service ou travail Responsabilité Illimitée Limitée Limitée Limitée

21 Fédéral ou provincial? S enregistrer au fédéral ou pas? Une société enregistrée au Canada a le droit de faire affaires dans toutes les provinces canadiennes alors qu'une compagnie enregistrée au Québec doit être autorisée à le faire par la province visée. Art. 16 LCA et Art LCQ Siège social Activités Lois

22 Sites intéressants Formes juridiques et enregistrement d entreprise (registraire des entreprises du Québec) (coops de travail) (coopératives) Pour rencontrer un conseiller, vous pouvez aller directement à votre Centre Local de développement le plus proche:

23 Équilibre Commercial Biotechnology is a coalition of People, Technology and Capital. Drop any one, and the rest cannot sustain the industry.

24 Timmons Des scientifiques de grande qualité Des personnes ambitieuses avec une vision Des personnes qui savent travailler en équipe Des personnes passionnées et enthousiastes Des «leaders»

25 Comment le centre peut m aider à lancer mon entreprise? Michel Grenier, MBA

26 Notre mission Développer une culture entrepreneuriale au sein de l UQAM et aider les entrepreneurs étudiants et diplômés récents à concrétiser leurs projets d affaires.

27 Nos services Services divers offerts gratuitement aux étudiants et diplômés récents de toutes les facultés de l UQAM Sensibilisation Consultation générale et spécifique Plan d affaires, marketing, financement, etc. Documentation Coaching d affaires Conférences

28 Calendrier des conférences à venir 28

29 Calendrier des conférences à venir 29

30 Documentation et information Livres, articles et gabarits Bulletin hebdomadaire «Tendance Entreprendre» Inscrivez vous au Idées d articles? Écrivez à notre responsable des communications au Site web

31 Commanditaires et partenaires Commanditaires Partenaire financier 315, rue Ste-Catherine E., Local R poste 4395

32 Michel Grenier, MBA

Aspects juridiques d une entreprise. Michel Grenier, MBA

Aspects juridiques d une entreprise. Michel Grenier, MBA Aspects juridiques d une entreprise Michel Grenier, MBA Au menu ce midi Mise en garde Formes juridiques Entreprise individuelle non incorporée Société en nom collectif Société par action (Compagnie) Corporation

Plus en détail

Comprendre les aspects juridiques de mon entreprise

Comprendre les aspects juridiques de mon entreprise CENTRE D ENTREPRENEURIAT ESG UQÀM Comprendre les aspects juridiques de mon entreprise Par Michel Grenier, MBA Partenaire principal: Au menu ce midi Mise en garde Formes juridiques Propriété intellectuelle

Plus en détail

États financiers simples. Jean-Félix Belleville Stéphanie Beauséjour 30 octobre 2012

États financiers simples. Jean-Félix Belleville Stéphanie Beauséjour 30 octobre 2012 États financiers simples Jean-Félix Belleville Stéphanie Beauséjour 30 octobre 2012 Au menu ce midi Qu est-ce que des états financiers? Où aller chercher les données? Seuil de rentabilité Le Centre d entrepreneuriat

Plus en détail

Faire une étude de marché (Partie I)

Faire une étude de marché (Partie I) CENTRE D ENTREPRENEURIAT ESG UQÀM Faire une étude de marché (Partie I) Par Michel Grenier, MBA Partenaire principal: Au menu ce midi Étude de marché Que feriez-vous et comment? Environnement PESTEL La

Plus en détail

Gérer les ressources humaines. Michel Grenier, MBA

Gérer les ressources humaines. Michel Grenier, MBA Gérer les ressources humaines Michel Grenier, MBA Au menu! La gestion des ressources humaines Le quotidien La gestion de la performance La rétention Quelques définitions Gestion des ressources Ensemble

Plus en détail

Faire une étude de marché I et II. Michel Grenier, MBA

Faire une étude de marché I et II. Michel Grenier, MBA Faire une étude de marché I et II Michel Grenier, MBA Au menu ce midi Étude de marché Que feriez vous et comment? Environnement PESTEL La segmentation Le marché Son positionnement Le rapport Le Centre

Plus en détail

FORME JURIDIQUE DE L ENTREPRISE

FORME JURIDIQUE DE L ENTREPRISE FORME JURIDIQUE DE L LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE DE L Démarche à effectuer Exploitation de par l entrepreneur sous ses noms et prénoms complets Aucune démarche particulière Exploitation de par l entrepreneur

Plus en détail

L achat d une franchise, pourquoi pas? Michel Grenier 24 janvier 2013

L achat d une franchise, pourquoi pas? Michel Grenier 24 janvier 2013 L achat d une franchise, pourquoi pas? Michel Grenier 24 janvier 2013 Aujourd hui Les franchises Modèles d affaires Franchiseur franchisés Sources d information Franchises Opportunité réelle Déploiement

Plus en détail

Concours «Mon entreprise» & la Bourse Péladeau

Concours «Mon entreprise» & la Bourse Péladeau Concours «Mon entreprise» & la Bourse Péladeau Date limite pour le dépôt de candidature: le 11 décembre 2013 à midi Détails : www.entrepreneuriat.uqam.ca Programme «Mon Entreprise Sciences Techno» SCIENCES

Plus en détail

Concours en entrepreneuriat pour vous aider. Michel Grenier, MBA

Concours en entrepreneuriat pour vous aider. Michel Grenier, MBA Concours en entrepreneuriat pour vous aider Michel Grenier, MBA Au menu ce midi Bourse Pierre Péladeau Concours Entrepreneurs en action! (CDEC Rosemont Petite Patrie) Bourse de la Fondation Montréal Inc.

Plus en détail

Structures d entreprise du secteur alimentaire

Structures d entreprise du secteur alimentaire Camp de formation intensive Séminaires Web presentés par Food Secure Canada soutenus par La fondation de la famille J.W. McConnell Structures d entreprise du secteur alimentaire avec Julie Hamel ~ FDEM

Plus en détail

Conférence sur l économie coopérative

Conférence sur l économie coopérative Conférence sur l économie coopérative Bruxelles, Belgique 30 janvier 2013 Bernard Brun, Directeur Relations gouvernementales Mouvement Desjardins Plan de la présentation 1. Contexte 1.1 Contexte québécois

Plus en détail

Groupe Coop Relève + La webdiffusion La formule d affaires coopérative débutera sous peu

Groupe Coop Relève + La webdiffusion La formule d affaires coopérative débutera sous peu La webdiffusion La formule d affaires coopérative débutera sous peu Plan de la webdiffusion 2 Mise en situation Relève entrepreneuriale au Québec Formule coopérative Le modèle d affaires coopératif, une

Plus en détail

GUIDE DE RÉDACTION DU PLAN D AFFAIRES. Présenté par :

GUIDE DE RÉDACTION DU PLAN D AFFAIRES. Présenté par : GUIDE DE RÉDACTION DU PLAN D AFFAIRES Présenté par : Juin 2015 Table des matières 1. Le projet...4 1.1 Historique de l entreprise...4 1.2 Description du projet...4 1.3 Mission et objectifs...4 2. Aspects

Plus en détail

Formation sur la gestion intégrée de l eau par bassin versant

Formation sur la gestion intégrée de l eau par bassin versant Formation sur la gestion intégrée de l eau par bassin versant Chapitre 3 Former pour mieux agir Organisme à but non lucratif Plan de la présentation (1/2) Définition d un organisme à but non lucratif.

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2015

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2015 POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2015 Modifiée à la réunion du Conseil du 17 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES 1. POLITIQUE GÉNÉRALE... 1 1.1 Fondement de la Politique d investissement... 1 1.2 Fonds d aide de la

Plus en détail

Fiscalité agricole. Informations de base utiles pour les petites entreprises agricoles. Véronique Bouchard, Ferme aux petits oignons

Fiscalité agricole. Informations de base utiles pour les petites entreprises agricoles. Véronique Bouchard, Ferme aux petits oignons Fiscalité agricole Informations de base utiles pour les petites entreprises agricoles Véronique Bouchard, Ferme aux petits oignons Plan de présentation Tenue de livre/comptabilité/gestion/fiscalité Formes

Plus en détail

SERVICES DE COMPTABILITÉ

SERVICES DE COMPTABILITÉ BULLETIN N O 057 Publié en avril 2004 Révisé en juillet 2013 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL SERVICES DE COMPTABILITÉ Ce bulletin et les questions et réponses annexées explique l application de

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier, MBA Concours «Mon entreprise» & la Bourse Péladeau Date limite pour le dépôt de candidature: le 11 décembre 2013 à midi Détails : www.entrepreneuriat.uqam.ca

Plus en détail

LA GESTION FINANCIÈRE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

LA GESTION FINANCIÈRE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF LA GESTION FINANCIÈRE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF OBLIGATIONS LÉGALES À CONNAÎTRE ET À RESPECTER JOSÉE BEAUCAIRE, MBA, CPA AUDITRICE, CA DIRECTRICE GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES Responsabilités des

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016 POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016 Présenté à la réunion du Conseil d administration du 22 mars 2016. Table des matières 1. POLITIQUE GÉNÉRALE...2 1.1 Fondement de la politique d investissement... 2 1.2

Plus en détail

Pourquoi et comment s incorporer?

Pourquoi et comment s incorporer? Pourquoi et comment s incorporer? 1. Mise en contexte L incorporation d une entreprise, c est la création d une nouvelle entité juridique, la compagnie, qui contrairement aux autres formes d entreprise

Plus en détail

Distribution de films cinématographiques et de vidéos

Distribution de films cinématographiques et de vidéos N o 87F0010X au catalogue. Bulletin de service Distribution de films cinématographiques et de vidéos 2009. Faits saillants Les distributeurs de productions cinématographiques et de vidéos du Canada ont

Plus en détail

Quoi faire pour que mon entreprise se démarque sur le web

Quoi faire pour que mon entreprise se démarque sur le web CENTRE D ENTREPRENEURIAT ESG UQÀM Quoi faire pour que mon entreprise se démarque sur le web Par Michel Grenier, MBA Julie Laporte, MBA Julie Morin, BAA Partenaire principal: Au menu ce midi Le site Internet

Plus en détail

Professeur : Vincent GAUTRAIS SYLLABUS

Professeur : Vincent GAUTRAIS SYLLABUS UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL FACULTÉ DE DROIT Automne 2008 DRT 2401 Droit des affaires I Deuxième année Section B Professeur : Vincent GAUTRAIS SYLLABUS I. OBJECTIFS Le cours droit des affaires 1 (DRT 2401)

Plus en détail

Numéro : 294. Orientation concernant les frais de gestion du dossier d assurance

Numéro : 294. Orientation concernant les frais de gestion du dossier d assurance Numéro : 294 Orientation concernant les frais de gestion du dossier d assurance Avril 2014 Objectif de cette note d orientation... 3 Références légales... 3 Contexte... 4 Fusion d'entreprises...4 Fusion

Plus en détail

FONDS LABORATOIRE JEUNESSE 2014-2015 Forum jeunesse de la Vallée-du-Haut-Saint-Laurent

FONDS LABORATOIRE JEUNESSE 2014-2015 Forum jeunesse de la Vallée-du-Haut-Saint-Laurent FONDS LABORATOIRE JEUNESSE 2014-2015 Forum jeunesse de la Vallée-du-Haut-Saint-Laurent GUIDE EXPLICATIF Le Fonds régional d investissement jeunesse (FRIJ) est géré en collaboration avec la Conférence régionale

Plus en détail

États financiers. Fondation communautaire du grand Québec. États financiers au 31 décembre 2007. Accompagnés du rapport des vérificateurs

États financiers. Fondation communautaire du grand Québec. États financiers au 31 décembre 2007. Accompagnés du rapport des vérificateurs États financiers Fondation communautaire du grand Québec États financiers au 31 décembre 2007 Accompagnés du rapport des vérificateurs RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Aux membres de la Fondation communautaire

Plus en détail

D3.1 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES. SA (forme classique) Minimum 7 associés (personne physique ou morale)

D3.1 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES. SA (forme classique) Minimum 7 associés (personne physique ou morale) D3.1 TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES ENTREPRISE NOMBRE D ASSOCIES Pas d'associé Entrepreneur individuel seul 1 seul associé ou morale, à l'exception d'une autre ) Minimum 2

Plus en détail

GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE. Un partenaire fiable

GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE. Un partenaire fiable GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE Un partenaire fiable GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE BELGRADE 2014 Sommaire 1 2 INFORMATIONS

Plus en détail

Fonds de développement et services à l'entreprise. Soutien financier Soutien technique. Centre local de développement Mékinac. touristique.

Fonds de développement et services à l'entreprise. Soutien financier Soutien technique. Centre local de développement Mékinac. touristique. touristique Centre local de développement Mékinac Fonds de développement et services à l'entreprise agricole forestier Soutien financier Soutien technique commercial industriel LÉGENDE Démarrage Expansion

Plus en détail

Introduction. 1 Source : Rapport du Groupe de travail sur l'examen des organismes gouvernementaux, p.19

Introduction. 1 Source : Rapport du Groupe de travail sur l'examen des organismes gouvernementaux, p.19 Introduction L État québécois s est doté, depuis la «Révolution tranquille», d une multitude d outils pour appuyer le développement de la société québécoise. Il est si bien outillé pour se développer qu

Plus en détail

ACCESSION EXPORT : BOOSTEZ VOTRE STRATEGIE INTERNATIONALE ET LANCEZ VOTRE PROSPECTION!

ACCESSION EXPORT : BOOSTEZ VOTRE STRATEGIE INTERNATIONALE ET LANCEZ VOTRE PROSPECTION! ACCESSION EXPORT : BOOSTEZ VOTRE STRATEGIE INTERNATIONALE ET LANCEZ VOTRE PROSPECTION! Accession Export vise à permettre aux entreprises peu ou pas exportatrices de structurer et d optimiser leur stratégie

Plus en détail

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée.

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée. REMPLISSEZ CE FORMULIRE À L ENCRE ET EN MJUSCULES. Demande d une licence d entrepreneur Société Type de demande Délivrance d une licence Modification d une licence : N de licence ou de dossier Cochez ici

Plus en détail

Démystifiez votre comptabilité et fiscalité

Démystifiez votre comptabilité et fiscalité Démystifiez votre comptabilité et fiscalité PRÉSENTÉ AUX MEMBRES DE MON RÉSEAU PLUS Présenté par Diane Fortin 23 septembre 2014 Qui sommes-nous? Cabinet de comptables professionnels agréés (CPA) Fondé

Plus en détail

Politique de soutien aux entreprises

Politique de soutien aux entreprises Politique de soutien aux entreprises Adoptée par le Conseil de la Ville de Trois-Rivières le 14 décembre 2015 au moyen de la résolution n C-2015-1357 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 1 1. Projets et secteurs

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES EMPLOYEURS

RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES EMPLOYEURS BULLETIN N O HE 001 Publié en juin 2000 Révisé en septembre 2015 LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES EMPLOYEURS Le présent

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

Phase 2 Les structures d entreprise

Phase 2 Les structures d entreprise Phase 2 Les structures d entreprise Table des matières Phase 2 LES STRUCTURES D ENTREPRISE... 3 Module 2.1 : Les types de structure d entreprise... 3 LA PROPRIÉTÉ UNIQUE... 3 LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF...

Plus en détail

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION GÉNÉRALE INTRODUCTION MODULE 1 Les modes juridiques d exploitation d une entreprise MODULE 2 La constitution et l organisation d une société par actions MODULE 3 Les affaires internes de la société MODULE

Plus en détail

LES DIFFÉRENTS ASPECTS JURIDIQUES ASSOCIÉS À LA CRÉATION ET À L IMPLANTATION D UNE ENTREPRISE EN FLORIDE

LES DIFFÉRENTS ASPECTS JURIDIQUES ASSOCIÉS À LA CRÉATION ET À L IMPLANTATION D UNE ENTREPRISE EN FLORIDE SUITE 3200 333 SE 2ND AVENUE MIAMI, FL 33131 T E L 305-416-6880 F A X 305-416-6887 gray-robinson.com BOCA RATON FORT LAUDERDALE JACKSONVILLE KEY WEST LAKELAND MELBOURNE MIAMI 305-913-0529 GLENN.COOPER@GRAY-ROBINSON.COM

Plus en détail

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Bulletin fiscal Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Au cours des dernières années, des modifications ont été apportées à certaines catégories de biens amortissables. Nous allons examiner certaines de ces

Plus en détail

FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME

FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME Exploiter une entreprise consiste à exercer une activité en vue de réaliser un bénéfice. Ceci inclut l exploitation d un commerce ou d une entreprise de fabrication

Plus en détail

Faits saillants. Particuliers. Particuliers et fiducies. Entreprises. Autres mesures

Faits saillants. Particuliers. Particuliers et fiducies. Entreprises. Autres mesures Faits saillants Particuliers 1. Ventes de billets liés 2. Imposition des actions de fonds de substitution 3. Rétablir les âges d admissibilité au programme de la sécurité de la vieillesse 4. Crédit de

Plus en détail

FONDS ÉMERGENCE. Financement. Conditions et admissibilité

FONDS ÉMERGENCE. Financement. Conditions et admissibilité FONDS ÉMERGENCE FÉ Le Fonds émergence vise à soutenir la préparation de projets d entreprise ou les activités nécessaires à la concrétisation de projets afin de diversifier et développer l économie locale.

Plus en détail

Comment produire des produits et services de qualité? Michel Grenier, MBA

Comment produire des produits et services de qualité? Michel Grenier, MBA Comment produire des produits et services de qualité? Michel Grenier, MBA Aujourd hui Retour rapide QFD, CAC, CAQ, une démarche Qu est-ce que la qualité? Exemples Choix d entreprise Comment la faire? Des

Plus en détail

Formulaire d adhésion pour Société

Formulaire d adhésion pour Société Formulaire d adhésion pour Société 1. Renseignements sur la société Nom de la société Adresse Site web Le réseau des chambres de commerce est un réseau à trois niveaux comprenant des chambres représentants

Plus en détail

BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015

BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015 BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015 RÉSUMÉ Par : Service de fiscalité Page 2 TABLE DES MATIÈRES Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues dans le budget.

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-127

BULLETIN FISCAL 2013-127 BULLETIN FISCAL 2013-127 Janvier 2013 RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES Pour 2013, les plafonds des déductions relatives aux frais d automobile et les taux servant au calcul de l avantage imposable

Plus en détail

SOCIÉTÉ AU CANADA. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CAD = 0.99. Délai de création : 5 jours. Sociétés pré-constituées : Oui

SOCIÉTÉ AU CANADA. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CAD = 0.99. Délai de création : 5 jours. Sociétés pré-constituées : Oui INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 5 jours Sociétés pré-constituées : Oui Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Directeur nominé :

Plus en détail

CTA et transmission-reprise d entreprise 8 novembre 2012

CTA et transmission-reprise d entreprise 8 novembre 2012 CTA et transmission-reprise d entreprise 8 novembre 2012 1 PLAN de la présentation 1. Qu est-ce qu une CTA? 2. Le RIC-REER 3. Les CTA dans le transfert : un cas actuel 4. Conditions importantes au succès

Plus en détail

Guide de rédaction. Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale

Guide de rédaction. Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale Guide de rédaction Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale Table des matières LA PRÉSENTATION DU PROJET 1.1. Le résumé du projet 1.2. L utilité sociale du projet 1.3. Le lien

Plus en détail

Fort,aine cpa s.a. Société de comptables professionnels agïéés et services fiscaux

Fort,aine cpa s.a. Société de comptables professionnels agïéés et services fiscaux Fort,aine cpa s.a. Société de comptables professionnels agïéés et services fiscaux ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TECHNICIENNES ET RAPPORT FINANCIER (NON AUDITÉ) 1065, route de l Église, Québec (Québec)

Plus en détail

D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) Mise à jour : Septembre 2015 Centre local de développement (CLD) de La Haute-Gaspésie POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) Adopté le : N o de résolution : TABLE DES MATIÈRES 1-

Plus en détail

LISTE DE PRIX JANVIER 2015

LISTE DE PRIX JANVIER 2015 LISTE DE JANVIER 2015 RÉSO Gestion une entreprise entièrement québécoise offre depuis près de vingt ans la gamme complète de tous les services corporatifs existants sur le marché. Tous nos services et

Plus en détail

Consultations prébudgétaires. Mémoire. À l intention du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Août 2011

Consultations prébudgétaires. Mémoire. À l intention du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Août 2011 Consultations prébudgétaires Mémoire À l intention du Comité permanent des finances de la Chambre des communes Août 2011 Association des commerçants de véhicules récréatifs (ACVR) du Canada Résumé Consultations

Plus en détail

Placements Sports 2012-2013

Placements Sports 2012-2013 Placements Sports 2012-2013 Programme d appariement des dons recueillis par les fédérations sportives québécoises Version août 2012 Préambule Les modalités et règles de Placements Sports décrites dans

Plus en détail

Osez de nouvelles stratégies fiscales

Osez de nouvelles stratégies fiscales Osez de nouvelles stratégies fiscales Plan de présentation Les mythes fréquents au sujet de l «incorporation» Les avantages de s «incorporer» Quelques mises en garde Quelques mythes fréquents Si j ai besoin

Plus en détail

LES PARTICULARITÉS DE LA COOPÉRATIVE DE TRAVAIL

LES PARTICULARITÉS DE LA COOPÉRATIVE DE TRAVAIL Vous envisagez de vous lancer en affaires sous la formule «Coopérative»? Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels

Plus en détail

L entrepreneur responsable. Michel Grenier, MBA

L entrepreneur responsable. Michel Grenier, MBA L entrepreneur responsable Michel Grenier, MBA Aujourd hui Responsable? Comment faire ses choix Comment établir des valeurs responsables? Des ou

Plus en détail

Se démarquer sur le Web. Julie Laporte, MBA Julie Morin, Candidate au BAA

Se démarquer sur le Web. Julie Laporte, MBA Julie Morin, Candidate au BAA Se démarquer sur le Web Julie Laporte, MBA Julie Morin, Candidate au BAA Au menu ce midi Le site Internet Le référencement Les opportunités pour les PMEs Le commerce électronique 2 À propos de sites Internet

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux

IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux Les dispositions des articles 39 et 0 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n 200-801 du 6 août 200, garantissent les droits des

Plus en détail

Résumé du budget du Québec de 2011

Résumé du budget du Québec de 2011 Résumé du budget du Québec de 2011 Le 17 mars 2011 Table des matières RÉSUMÉ DU BUDGET DU QUÉBEC DE 2011 Page INTRODUCTION... 1 1. MESURES RELATIVES AUX IMPÔTS... 1 1.1 Instauration d un crédit d impôt

Plus en détail

PREMIERES MESURES DE STIMULATION DE L ACTIVITE ECONOMIQUE

PREMIERES MESURES DE STIMULATION DE L ACTIVITE ECONOMIQUE DOSSIER DE PRESSE PREMIERES MESURES DE STIMULATION DE L ACTIVITE ECONOMIQUE SOMMAIRE I. Dispositifs en faveur de l investissement des ménages : Description des dispositifs o Le Prêt d Accès à la Propriété

Plus en détail

Pas d installations ou d équipement particuliers.

Pas d installations ou d équipement particuliers. COURS FIN1010 : Niveau : Préalable : Description : Paramètres : INFORMATION FINANCIÈRE PERSONNELLE Débutant Aucun L élève explore les concepts qui touchent aux finances des particuliers, y compris le code

Plus en détail

Services de comptabilité

Services de comptabilité N o 63-256-X au catalogue. Bulletin de service Services de comptabilité 2012. Faits saillants Les revenus d exploitation de l industrie des services de comptabilité ont atteint 15,0 milliards de dollars,

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

De quelle façon exercer l activité

De quelle façon exercer l activité Page 1 De quelle façon exercer l activité commerciale? Certains aspects juridiques et fiscaux Février 2011 1 Les premiers pas, le premier choix Vous avez une idée, un projet d entreprise. Quel cadre juridique

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM Directives générales 1. Ce formulaire doit être utilisé par une société par actions ou une société de personnes demandant l adhésion à titre de membre

Plus en détail

Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2014 Préparé par l Association des banquiers canadiens Août 2014 EXPERTISE CANADA BANKS ON LA

Plus en détail

Outaouais & Cie. Démarrage de mon entreprise. Boîte à outils

Outaouais & Cie. Démarrage de mon entreprise. Boîte à outils Démarrage de mon entreprise Boîte à outils Table des matières Page Formes juridiques d une entreprise 4-5 Formulaires légaux requis 6 Le plan d affaires 7 Produits et services 8 à 10 Réussite en affaires

Plus en détail

Résumé de l intervention faite en préambule par le salarié-e-s de l union régionale des Scop Nord Pas-de-Calais Picardie

Résumé de l intervention faite en préambule par le salarié-e-s de l union régionale des Scop Nord Pas-de-Calais Picardie Compte-rendu de la soirée-débat organisée le 20 avril 2012 par le Syndicat des Travailleurs de l Industrie et des Services du Nord (CNT-STIS 59) sur le thème «Les sociétés coopératives, une alternative

Plus en détail

TROUSSE D INFORMATION POUR LA FORMATION D UNE ASSOCIATION COBALI 2013

TROUSSE D INFORMATION POUR LA FORMATION D UNE ASSOCIATION COBALI 2013 TROUSSE D INFORMATION POUR LA FORMATION D UNE ASSOCIATION COBALI 2013 Formation d une Association Qu est-ce que une association? Un groupement, une réunion de personnes constituée par contrat (écrit ou

Plus en détail

Les formes juridiques et autres références utiles

Les formes juridiques et autres références utiles Les formes juridiques et autres références utiles L'Immatriculation (ou enregistrement) **Le promoteur exploitant une entreprise sous son nom personnel n est pas tenu de s immatriculer. Par exemple : Jeanne

Plus en détail

MESURE D AIDE AU DÉMARRAGE D ENTREPRISE (MADE)

MESURE D AIDE AU DÉMARRAGE D ENTREPRISE (MADE) MESURE D AIDE AU DÉMARRAGE D ENTREPRISE (MADE) DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA MRC DES MASKOUTAINS (DEM) ACCOMPAGNER ENTREPRENDRE INNOVER Adoptée le 9 mars 2016 OBJECTIFS DE LA MESURE D AIDE AU DÉMARRAGE

Plus en détail

Distribution de films cinématographiques et de vidéos

Distribution de films cinématographiques et de vidéos N o 87F0010X au catalogue. Bulletin de service Distribution de films cinématographiques et de vidéos 2010. Faits saillants Les revenus d exploitation totaux de l industrie de distribution de productions

Plus en détail

Les différentes formes juridiques des entreprises 1 par Johanne Turbide et al. 2. Introduction. Page 1 sur 21

Les différentes formes juridiques des entreprises 1 par Johanne Turbide et al. 2. Introduction. Page 1 sur 21 Les différentes formes juridiques des entreprises 1 par Johanne Turbide et al. 2 Introduction L entreprise est-elle une personne morale? NON, pas nécessairement. Le terme «entreprise» désigne, d un point

Plus en détail

Table des matières générale

Table des matières générale Table des matières générale MODULE 1 ASSURANCE ET PLANIFICATION FINANCIÈRE PERSONNELLE... 1 3 1.1. Processus de planification financière personnelle... 1 3 1.2. Objectif de la PFP : dépenser!... 1 4 1.3.

Plus en détail

AVANCE REGIONALE A LA CREATION D ENTREPRISE

AVANCE REGIONALE A LA CREATION D ENTREPRISE AVANCE REGIONALE A LA CREATION D ENTREPRISE NOM DE LA SOCIETE Date de réception du dossier : Date de présentation au Comité : Décision du Comité : IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE ET DE SES DIRIGEANTS Nom

Plus en détail

Actions d assurance-vie

Actions d assurance-vie Actions d assurance-vie Aperçu Pour diverses raisons, une société peut détenir des polices d assurance-vie sur la tête de ses actionnaires et être le bénéficiaire de ces polices. Si un de ces actionnaires

Plus en détail

ALERTE budget provincial 2011

ALERTE budget provincial 2011 Mars 2011 présence locale portée mondiale ALERTE budget provincial 2011 Contrairement à ce qui est fait habituellement, le ministre des Finances Raymond Bachand a déposé le budget 2011-2012 de son gouvernement

Plus en détail

Administration de la taxe de vente (atelier A)

Administration de la taxe de vente (atelier A) Administration de la taxe de vente (atelier A) Association des cadres scolaires du Québec Du 16 au 18 février 2005 Lyne Bienvenue Pierre Marchand Louise Tremblay Objectif Clarifier le statut de la commission

Plus en détail

Investir massivement pour mieux croître

Investir massivement pour mieux croître Investir massivement pour mieux croître Bulletin fiscal Budget fédéral, 22 mars 2016 Ce budget inaugural du gouvernement Trudeau donne suite à plusieurs engagements électoraux. Il vise un principal objectif

Plus en détail

Laure Siné Avocate à la cour Droit des sociétés

Laure Siné Avocate à la cour Droit des sociétés Laure Siné Avocate à la cour Droit des sociétés 8 e édition Collection «Express» Comptabilité B. Doriath, Comptabilité de gestion, 2007 (4 e édition) B. Doriath, Contrôle de gestion, 2008 (5 e édition)

Plus en détail

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE 1.1 Résidence et assises juridiques de l impôt (Q)...................... 1 1.2 Textes fiscaux

Plus en détail

SOCIALE. 17 avril 2013

SOCIALE. 17 avril 2013 POLITIQUE DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE (FDEES)) Mandataire dee : SHERBROOKE INNOPOLE (CLD) 17 avril 2013 1. FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE (FDEES)

Plus en détail

Informaticiens indépendants N/ : 11-012469

Informaticiens indépendants N/ : 11-012469 Direction générale de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises Direction principale des lois sur les impôts Québec, le 9 mai 2012 Monsieur Adrian Dafinei Président du conseil d administration

Plus en détail

Bulletin fiscal. Décembre 2012 IDÉES DE PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. 1. Dons de bienfaisance

Bulletin fiscal. Décembre 2012 IDÉES DE PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. 1. Dons de bienfaisance Décembre 2012 idées de planification fiscale de fin d année Assurez-vous de bien déclarer tous vos revenus! Bulletin fiscal IDÉES DE PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Nous voici en décembre, le moment

Plus en détail

D I S T I N C T I O N C O O P É R AT I V E 2 0 1 1 COOPÉRER POUR CRÉER L AVENIR

D I S T I N C T I O N C O O P É R AT I V E 2 0 1 1 COOPÉRER POUR CRÉER L AVENIR D I S T I N C T I O N C O O P É R AT I V E 2 0 1 1 COOPÉRER POUR CRÉER L AVENIR démocratie égalité équité Coopérer pour crée l avenir Pour un monde + responsable + équitable + durable En faisant affaire

Plus en détail

DONNER VIE À VOS PROJETS

DONNER VIE À VOS PROJETS POLITIQUE DONNER VIE À VOS PROJETS ÉNONCÉ D ENGAGEMENT Le programme de dons et commandites mis en place à la Caisse Desjardins du Plateau-Mont-Royal fait partie des moyens dont elle dispose pour maintenir

Plus en détail

GUIDE DE LIQUIDATION ET DE DISSOLUTION D UNE COOPÉRATIVE

GUIDE DE LIQUIDATION ET DE DISSOLUTION D UNE COOPÉRATIVE GUIDE DE LIQUIDATION ET DE DISSOLUTION D UNE COOPÉRATIVE Mai 2006 Préparé par : La Direction des coopératives du MDEIE Publié par : La Direction générale des communications et des services à la clientèle

Plus en détail

Directeur régional ou directrice régionale 1, région du Québec Société de leucémie & lymphome Montréal, Québec

Directeur régional ou directrice régionale 1, région du Québec Société de leucémie & lymphome Montréal, Québec Directeur régional ou directrice régionale 1, région du Québec Société de leucémie & lymphome Montréal, Québec LE POSTE La Société de leucémie & lymphome du Canada recherche un nouveau directeur régional

Plus en détail

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance vie DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance vie DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions CURRICULUM PQAP MODULE : DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions Compétence : Recommander des produits individuels et collectifs d assurance vie adaptés à la situation et aux

Plus en détail

La coopérative de travail eurs actionnaire

La coopérative de travail eurs actionnaire La coopérative de travailleurs actionnaire Une coopérative est une entreprise regroupant des personnes qui ont des besoins économiques et sociaux communs et qui, en vue de les satisfaire, s associent pour

Plus en détail

FORMATION TERTIAIRE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE NOTE DE COURS

FORMATION TERTIAIRE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE NOTE DE COURS 1 NOTE DE COURS ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA SA ET DE LA SARL SECTION 2 : ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA SA ET DE LA SARL Six principaux points seront successivement abordés : - L organe

Plus en détail

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat Document établi le 12/07/2011 Sommaire La fiscalité des associations Les déclarations de résultat Le sponsoring et le mécénat L obligation de nomination du commissaire aux comptes La rémunération de salariés

Plus en détail

CODE DES AIDES POUR LE SOUTIEN DE L ÉCONOMIE EN PROVINCE SUD

CODE DES AIDES POUR LE SOUTIEN DE L ÉCONOMIE EN PROVINCE SUD Réf : F15054.01 Direction de l Économie, de la Formation et de l Emploi (DEFE) CODE DES AIDES POUR LE SOUTIEN DE L ÉCONOMIE EN PROVINCE SUD DEMANDE D AIDES FINANCIÈRES POUR DES INVESTISSEMENTS : - De 0

Plus en détail

1 Table des matières 2 CCEMC ET TDDC INSTRUCTIONS RELATIVES AUX COÛTS ET DÉPENSES ADMISSIBLES

1 Table des matières 2 CCEMC ET TDDC INSTRUCTIONS RELATIVES AUX COÛTS ET DÉPENSES ADMISSIBLES 1 Table des matières 2 Introduction... 3 2.1. Objet du document... 3 2.1. Contexte... 3 3 Rémunérations et avantages sociaux... 4 3.1. Toutes les organisations... 4 3.2. Entités publiques (y compris les

Plus en détail