CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO 2015

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO

2 1. Dispositions générales Définitions Objet Champ d application Acceptation du Contrat de conventionnement et convention de preuve Prise d effet et durée du Contrat de conventionnement Futurs Appels à propositions Nouvel Appel à propositions Appels à propositions durant la vie du Réseau 7 2. Les engagements du Centre d'audioprothèse partenaire Engagements qualité et tarifaires Procédure spécifique Dispense d avance de frais Communication d informations aux Bénéficiaires Extension des engagements qualité et tarifaires à d autres personnes que les Assurés santé 9 3. Les engagements de Kalivia Étendue de l offre d aides auditives Information des Bénéficiaires du Réseau Kalivia Information des Centres partenaires Services dédiés aux Centres partenaires Suivi de l activité des Centres partenaires Dispositions diverses Confidentialité Conciliation préalable Résiliation Dénonciation anticipée Résiliation pour manquement Résiliation dans le cadre des procédures de contrôles définies à l article «Suivi de l activité des Centres partenaires» Résiliation de plein droit Résiliation en cas d évolution légale réglementaire Conséquence de la résiliation Modification du Contrat de conventionnement et évolution du Réseau Kalivia Assurance Non-cessibilité Clause de propriété Absence d exclusivité Loi Informatique et Libertés Annexes aux Conditions générales Annexe 1 - liste des Organismes utilisateurs ayant accès aux services du Réseau Kalivia 15 2 CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO 2015

3 La société Kalivia renouvelle son Réseau de Centres d audioprothèse destiné aux Bénéficiaires de ses Organismes utilisateurs, dont la liste figure en annexe 1 des présentes Conditions générales de conventionnement (ci-après dénommées «Conditions générales»). Cette liste est susceptible d évoluer pendant l exécution du Contrat de conventionnement dans les conditions visées au sein des Conditions générales. Les Centres partenaires en seront informés par Kalivia. Les Centres partenaires s engagent à offrir aux Bénéficiaires des Organismes utilisateurs de Kalivia, des prestations conformes à la Charte qualité du Réseau tout en respectant leurs tarifs maximums déclarés, définis au sein des Conditions particulières. CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO

4 1. Dispositions générales 1.1 Définitions Assuré santé Audioprothèse/ Aide auditive Les personnes physiques, assurés ou adhérents et ayants droit bénéficiant d une couverture complémentaire santé, comprenant la prise en charge des Aides auditives, auprès d un des Organismes utilisateurs de Kalivia tels que listés en annexe des Conditions générales et possédant une carte attestant de l ouverture des droits en audioprothèse. Appareil de correction auditive inscrit sur la liste des produits et prestations visées à l article L du Code de la sécurité sociale (LPP) et devant faire l objet d une prescription médicale avant délivrance. Bénéficiaire La notion de «bénéficiaire» désigne : - les Assurés santé et leurs ascendants au premier degré ; - les personnes physiques bénéficiant de toute autre garantie ou prestation assurée ou servie auprès des Organismes utilisateurs de Kalivia. Centre d audioprothèse candidat («Centre candidat») Centre d audioprothèse qui se connecte au site Extranet de Kalivia et qui saisit et valide sa Proposition au titre d un Centre d audioprothèse. Centre d audioprothèse Centre d audioprothèse, et audioprothésistes rattachés, dont la candidature a été retenue partenaire par Kalivia à l issue de l Appel à propositions, sur la base des éléments déclarés («Centre partenaire») dans sa Proposition et repris au sein des Conditions particulières. Charte qualité Conditions générales Conditions particulières Contrat de conventionnement Conventionnement Convention de gestion du tiers payant Déclaration tarifaire Extranet Gamme Charte listant les engagements qualité que le Centre partenaire s engage à respecter dans ses relations avec les Bénéficiaires du Réseau Kalivia. Cette Charte fait l objet d une acceptation en ligne sur le site Extranet dédié au Réseau à l occasion de la saisie de sa Proposition. Conditions définissant les engagements réciproques de Kalivia et du Centre partenaire. Document récapitulatif définitif de candidature comprenant les données administratives et la déclaration tarifaire du Centre partenaire. Ensemble contractuel formé par les Conditions générales, les Conditions particulières, le Règlement d Appel à propositions, le Référentiel Kalivia, et la Charte qualité. Relation contractuelle liant Kalivia et le Centre partenaire après la sélection de ce dernier dans le cadre de l Appel à propositions. Modalités d application de la dispense d avance de frais (tiers payant) avec les Opérateurs de gestion désignés par les Organismes utilisateurs. Ensemble des tarifs maximums déclarés par le Centre candidat et définis aux Conditions particulières. Ces tarifs concernent l ensemble des audioprothèses des Gammes 2 à 5 pour les marques sélectionnées par le Centre candidat. Site internet sur lequel les Centres d audioprothèse candidats saisissent leur Proposition. La classification des audioprothèses du Référentiel Kalivia se fonde sur 4 gammes, définies conformément aux pratiques de classification utilisées par les fournisseurs (fabricants et enseignes), à partir des documents et avis suivants : - rapport de la Haute Autorité de santé sur les appareils électroniques correcteurs de surdité, daté du mois d avril 2008 ; 4 CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO 2015

5 - fiches techniques des catalogues fournisseurs ; - comité d experts : audioprothésistes en exercice. Ces 4 gammes permettent de classer les audioprothèses à partir des critères techniques suivants : directivité microphonique, synchronisation binaurale, réducteur de bruit, nombre de programmes, anti-larsen, générateurs de bruits, compression/transposition fréquentielle, nombre de canaux, connectivité caractéristiques additionnelles. Garantie tarifaire Interface de gestion Kalivia Marque de distributeur Opérateur de gestion Organismes utilisateurs de Kalivia Proposition Référencement d audioprothèses Référentiel Kalivia Réseau Kalivia («Réseau») Certificat saisi sur l Extranet et remis par le Centre partenaire à tout Bénéficiaire autre que les Assurés santé. Il précise que ces derniers bénéficient de la même qualité de prestation avec les mêmes engagements tarifaires que ceux réservés aux Assurés santé. Site Internet sécurisé permettant la saisie des demandes de prise en charge et des factures. Société à l initiative du présent Appel à propositions visant à constituer un réseau de Centres d audioprothèse. Audioprothèses dont les caractéristiques ont été définies par l enseigne qui en assure la vente au détail, et qui est propriétaire de la marque sous laquelle elle est vendue. Opérateurs désignés par les Organismes utilisateurs pour la gestion dématérialisée des processus de gestion, tiers de confiance pour le compte de ces derniers. Les Organismes utilisateurs de Kalivia Audio, sont les organismes d Assurance maladie complémentaire, c est-à-dire les Mutuelles et Unions de Mutuelles, les Institutions de prévoyance et les Entreprises d assurance, ainsi que les Groupes de protection sociale listés en annexe des Conditions générales de conventionnement. La liste de ces Organismes utilisateurs est susceptible d évoluer tout au long du conventionnement. Ensemble des informations et des documents à renseigner par le Centre candidat pour permettre l évaluation de sa candidature. Les audioprothèses qui ne sont pas intégrées au Référentiel Kalivia, au jour du lancement de l Appel à propositions, peuvent y être intégrées, sur demande d un Centre partenaire ou d un fournisseur (enseigne et/ou fabricant) lui-même devant être référencé par Kalivia, en tenant compte d un délai incompressible dû à la classification des modèles d audioprothèses et aux nécessités techniques d intégration des données au sein du système d information Kalivia. Kalivia informera les Centres partenaires de toute évolution du contenu du Référentiel. Le Référentiel Kalivia est composé, au jour du lancement de l Appel à propositions, de l ensemble des tarifs maximum des audioprothèses présentes dans les catalogues des fournisseurs référencés. Ces tarifs maximums ont été établis à partir des prix de vente constatés sur le marché pour chaque marque intégrée au Référentiel Kalivia et pour les Gammes 2 à 5 définies par Kalivia, d une part en métropole, et d autre part dans les DOM en tenant compte des écarts de prix de vente constatés dans ces départements par rapport à la métropole. Ce Référentiel est un document contractuel accepté par le Centre candidat. Ensemble des Centres d audioprothèse retenus pas Kalivia à la suite de l Appel à propositions et ayant chacun conclu un Contrat de conventionnement. CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO

6 1.2 Objet Les Conditions générales ont pour objet de définir les engagements réciproques de Kalivia et du Centre d audioprothèse partenaire. Un Contrat de conventionnement doit être conclu pour chaque Centre d audioprothèse. 1.3 Champ d application Le Contrat de conventionnement régit le dispositif de Conventionnement liant Kalivia et le Centre d audioprothèse partenaire pour l ensemble des Bénéficiaires. La liste des Organismes utilisateurs de Kalivia Audio est disponible en annexe des présentes Conditions générales (Annexe 1 : liste des Organismes utilisateurs). Le Centre partenaire reconnaît et accepte qu au cours de l exécution du Contrat de conventionnement, la liste des Organismes utilisateurs ayant accès aux services du Réseau Kalivia est susceptible d être modifiée sans qu un avenant ne soit nécessaire à ce titre. 1.4 Acceptation du Contrat de conventionnement et convention de preuve Lors de la validation de sa Proposition, le Centre partenaire a accepté l ensemble des termes du Contrat de conventionnement : le Règlement d Appel à propositions ; la Charte qualité ; le Référentiel Kalivia ; les présentes Conditions générales de conventionnement ; les Conditions particulières de conventionnement. L acceptation des documents contractuels intervient sans qu une signature manuscrite de chaque document contractuel ne soit nécessaire, le consentement du Centre partenaire étant exprimé par le fait de cocher les cases se rapportant à chaque document contractuel au sein du Site Extranet, conformément à la procédure décrite au Règlement d Appel à propositions. Les documents sont téléchargeables au sein du Site Extranet. Le Contrat de conventionnement entre et reste en vigueur pendant toute la durée définie aux présentes Conditions générales, sous réserve des modifications portées à la connaissance du Centre partenaire dans les conditions visées au sein des Conditions générales. Le Centre partenaire reconnaît être informé que, conformément aux dispositions des articles et suivants du Code civil, la contractualisation de son Conventionnement repose sur des documents contractuels totalement dématérialisés, ce qu il déclare expressément accepter. Tout Centre partenaire reconnaît à ce titre que l activation de ses identifiants/mot de passe au titre de l acceptation des documents contractuels ci-dessus, constitue la preuve irréfragable de son identification et de sa signature électronique au sens des dispositions des articles et suivants du Code civil. À ce titre, tout Centre partenaire reconnaît que les registres informatisés, administrés dans les systèmes informatiques de Kalivia et de ses prestataires, qui seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves de communications et d échanges, et en particulier de son acceptation du Contrat de conventionnement. Ainsi toute opération électronique réalisée via la plateforme Kalivia, et en particulier l acceptation de tous les documents contractuels par le Centre partenaire, fait irrévocablement foi dans ses relations avec Kalivia. 6 CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO 2015

7 En conséquence, sauf erreur grave et manifeste de Kalivia prouvée par le Centre partenaire, celui-ci ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des informations sous format ou support électronique, issues des systèmes informatiques de Kalivia, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les données issues des systèmes informatiques de Kalivia constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Kalivia dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 1.5 Prise d effet et durée du Contrat de conventionnement Le Contrat de conventionnement prend effet à compter de la date de réception des identifiants pour se connecter aux Interfaces de gestion. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 18/04/2018. À compter de son entrée en vigueur, le Contrat de conventionnement se substituera à tout accord (écrit ou de fait) conclu antérieurement, directement ou non, entre les Organismes listés en annexe (Annexe 1 : liste des Organismes utilisateurs) et le Centre partenaire, et relatif exclusivement à des engagements tarifaires ou de qualité. En conséquence, le Centre partenaire accepte que l entrée en vigueur du Contrat de conventionnement opère la résiliation automatique et de plein droit desdits accords entre les organismes susvisés et lui-même, conclus intuitu personæ ou via une structure de représentation. 1.6 Futurs Appels à propositions Nouvel Appel à propositions Le Centre partenaire reconnaît être informé qu au terme de la durée déterminée du Réseau définie au Contrat de conventionnement, un nouvel Appel à propositions pourra être lancé auprès de tous les Centres d audioprothèse de France. Le fait que le Centre partenaire ait conclu le Contrat de conventionnement ne lui confère aucun droit acquis au bénéfice de son conventionnement à l occasion d un nouvel Appel à propositions auquel il souhaiterait participer. Les conditions de ce nouvel Appel à propositions pourront être différentes de celles de l Appel à propositions ayant conduit au Contrat de conventionnement, en particulier en fonction de l évolution de la législation, des progrès techniques, de l évolution du marché, et des enseignements du Réseau Appel à propositions durant la vie du Réseau Les nouveaux Centres, c est-à-dire les centres s étant vu attribuer un Finess postérieurement à la date de lancement de l Appel à propositions national auront la possibilité de postuler au Réseau Kalivia lors d Appels à propositions intermédiaires. Cette possibilité est ouverte annuellement sur une période déterminée par Kalivia. Ces Centres d audioprothèse concernés s adresseront directement à Kalivia pour en connaître les modalités. Les dates précises d ouverture des périodes d envoi des Propositions seront indiquées avec un délai de prévenance minimum, sur le site CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO

8 2. Les engagements du Centre d audioprothèse partenaire 2.1 Engagements qualité et tarifaires Le Centre partenaire s engage, dans les termes des présentes Conditions générales et des Conditions particulières, à : respecter les engagements qualité expressément acceptés, tels que définis dans la Charte qualité ; respecter les tarifs maximums déclarés sur l ensemble des audioprothèses des marques qu il a sélectionnées pour les Gammes 2 à 5 et définis au sein des Conditions particulières ; respecter les tarifs maximums du Référentiel pour les audioprothèses de marques, qu il n a pas sélectionnées ; ne pas augmenter les tarifs qu il pratiquait avant son Conventionnement, si ces derniers devaient être inférieurs aux tarifs maximums ; accepter tout mode de contrôle de ses engagements, tel que défini à l article «Suivi de l activité des Centres d audioprothèse partenaires» des présentes Conditions générales. 2.2 Procédure spécifique Si le Centre partenaire souhaite vendre au Bénéficiaire une audioprothèse ne figurant pas au Référentiel Kalivia, il saisit les informations requises sur l Interface de gestion, valide sa demande de «procédure spécifique», et l équipe Kalivia dédiée prendra contact avec lui dans les meilleurs délais pour convenir d un prix respectant le positionnement tarifaire de Kalivia Audio pour des modèles équivalents. Le Centre partenaire reconnaît que toute «procédure spécifique» via l Interface de gestion est expressément soumise à la convention de preuve figurant à l article 1.4 des présents Conditions Générales. 2.3 Dispense d avance de frais Le Centre partenaire s engage à pratiquer la dispense d avance de frais sur les parts des régimes obligatoire et complémentaire. Pour cette dernière, il se connecte aux Interfaces mises à sa disposition par les Opérateurs de gestion désignés par les Organismes utilisateurs de Kalivia. Hors problème technique ou demande expresse du Bénéficiaire, l absence de mise en œuvre de la procédure de dispense d avance de frais peut entraîner la résiliation de plein droit du Contrat de conventionnement dans les conditions définies à l article «Résiliation» des Conditions générales. En tout état de cause, le Centre partenaire reste tenu de respecter ses engagements tarifaires. 2.4 Communication d informations aux bénéficiaires Dans un souci de transparence, et pour faciliter l orientation des Bénéficiaires, le Centre partenaire autorise Kalivia à restituer les informations suivantes, que les Bénéficiaires pourront consulter via les outils de géolocalisation de leur espace personnel, sur les sites internet des Organismes utilisateurs de Kalivia : les jours et horaires d ouverture, les dates de fermeture éventuelle ; 8 CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO 2015

9 les jours et horaires de présence d un audioprothésiste dans le centre ; pour les gammes 2 à 5, le tarif déclaré le plus élevé et le tarif moyen pratiqué dans le Réseau (toutes marques confondues). Le cas échéant : la certification par un organisme extérieur ; la présence d un parking à proximité du point de vente ; la capacité à prendre en charge les personnes handicapées, quelque soit leur handicap. Ces informations sont restituées dans le respect des dispositions du Code de la consommation. 2.5 Extension des engagements qualité et tarifaires à d autres personnes que les Assurés santé Le Centre partenaire s engage à proposer la même qualité de prestation avec les mêmes engagements tarifaires que ceux définis dans l article 2.1 : 1. aux Assurés santé sans garantie sur les Aides auditives, identifiables grâce à tout document personnalisé présentant le logo d un des Organismes utilisateurs (type carte de tiers payant) ; 2. aux ascendants au premier degré des Assurés santé, identifiables grâce à un bon personnalisé établissant le lien de parenté avec un Assuré santé d un des Organismes utilisateurs ; 3. aux personnes physiques bénéficiant de toute autre garantie ou prestation assurée ou servie auprès des Organismes utilisateurs, identifiables grâce à un bon personnalisé précisant la garantie ou prestation servie auprès d un des Organismes utilisateurs. Pour ces Bénéficiaires, le Centre partenaire s engage à saisir une Garantie tarifaire via l écran spécifique de l Extranet, et à leur remettre une copie papier. Aucune donnée à caractère personnel ne sera alors saisie par le Centre partenaire. 3. Les engagements de Kalivia et de ses Organismes utilisateurs 3.1 Étendue de l offre d aides auditives Kalivia souhaite garantir la liberté de choix des prestations pour les Centres partenaires, et de choix des produits pour les Bénéficiaires du Réseau Kalivia Audio. Kalivia a ainsi procédé à un appel à référencement auprès des fournisseurs du marché. Kalivia pourra pendant toute la durée du Conventionnement intégrer les nouvelles aides auditives de fournisseurs référencés et les aides auditives de fournisseurs non encore référencés, sous réserve qu elles satisfassent aux critères précisés dans la Charte qualité, et en tenant compte d un délai de traitement technique incompressible. En outre, pour tenir compte de l évolution technique des aides auditives, Kalivia pourra procéder à des changements de gamme pendant la durée du Conventionnement. Toute mise à jour fera l objet d une communication par mail auprès des Centres partenaires. CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO

10 3.2 Information des Bénéficiaires du Réseau Kalivia Audio Tout en garantissant le respect du libre choix du Centre d audioprothèse, Kalivia et ses Organismes utilisateurs informeront les Bénéficiaires de l existence du Réseau, de façon privilégiée et ce par différents supports de communication, adaptés à la nature et à la cible de l information (web, papier ). 3.3 Information régulière des Centres partenaires Kalivia s engage à conserver un contact régulier avec les Centres partenaires et à les informer régulièrement de toute nouveauté ou évolution concernant le Réseau Kalivia, et ce par tous moyens de communication adaptés. 3.4 Services dédiés aux Centres partenaires Équipe d animation Kalivia s engage à mettre en place une équipe d animation dédiée, encadrée par un audioprothésiste diplômé, et joignable par les Centres partenaires par mail ou par téléphone. Espace dédié : portail d accès Kalivia Kalivia met à la disposition du Centre partenaire un espace personnel sur son site Extranet. Dans son espace, le Centre partenaire peut notamment retrouver le contenu de son déclaratif, les documents contractuels, les newsletters, et les liens vers les Interfaces de gestion pour la saisie des demandes de prise en charge. Commission technique À l issue de la constitution du Réseau Kalivia, Kalivia s engage à constituer et mettre en place une commission technique composée de représentants des Centres partenaires en cohérence avec la composition du Réseau Kalivia Audio. La commission technique, un lieu d échanges et de partage, se réunit suivant une périodicité régulière dans l objectif de tenir compte des bonnes pratiques du marché, de leur évolution, de leur qualité, du développement de l innovation et des technologies appliquées à l appareillage auditif, et de manière générale, de toute question en lien avec le marché de l audioprothèse. 4. Suivi de l activité des Centres partenaires Afin de garantir aux Bénéficiaires du Réseau Kalivia Audio le niveau de qualité et les engagements tarifaires exigés de la part des Centres partenaires, un suivi de leur activité sera organisé, ce qu accepte expressément le Centre partenaire. Organisation du suivi Kalivia peut à tous moments diligenter des contrôles et audits ponctuels afin d opérer le suivi du respect des engagements qualité et tarifaires souscrits par le Centre d audioprothèse partenaire en exécution du Contrat de conventionnement. Le référentiel de contrôles est constitué des engagements acceptés par le Centre partenaire au sein du Contrat de conventionnement, ce que reconnaît et accepte le Centre partenaire. 10 CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO 2015

11 Des contrôles peuvent ainsi être ponctuellement déclenchés dans les situations suivantes : à la suite d une alerte émise lors du suivi ; à la suite de la plainte ou sur information d un Bénéficiaire ; de manière spontanée et aléatoire. Des visites au sein du Centre partenaire pourront être organisées, de manière anonyme (client mystère) ou non, avec ou sans préavis, afin de vérifier notamment la qualité de la prise en charge, la délivrance de services (tels que définis dans le cadre de la Charte qualité), le respect des tarifs maximums des prestations, etc. Le Centre partenaire accepte que ces contrôles et audits soient réalisés par Kalivia, ou par un des Organismes utilisateurs ayant accès au Réseau, ou par un prestataire externe, étant précisé que tout contrôleur ou auditeur sera soumis expressément et spécifiquement au secret professionnel au titre de sa mission de contrôle. Enfin, le Centre partenaire accepte que les Organismes utilisateurs puissent demander des éléments complémentaires à la facturation et notamment la prescription, dans le respect de la réglementation en vigueur et de la formalité préalable effectuée par Kalivia auprès de la Cnil à ce titre. Suite donnée aux contrôles Une procédure de sanction est mise en place pour répondre aux éventuels cas de contrôle mettant en évidence le non-respect des engagements du Centre partenaire. Le niveau de la sanction appliquée est proportionné au manquement constaté. L importance du manquement est évaluée au travers de : la gravité du manquement contractuel ; la non-conformité éventuelle à une réglementation en vigueur ; le nombre de non-conformités éventuellement déjà relevées ; le caractère accidentel ou délibéré du manquement contractuel ou à la réglementation ; la bonne foi du Centre partenaire. Trois niveaux de manquement ont été définis, qui donnent chacun lieu à une sanction adaptée. Premier niveau : une négligence ou un accident sur un (des) engagement(s) contractuel(s) donne lieu à l émission d un avertissement de premier niveau : - l avertissement consiste en un entretien téléphonique, dont une synthèse est envoyée par mail au Centre partenaire. Deuxième niveau : une négligence manifeste ou un accident répété sur un (des) engagement(s) donne lieu à l émission d un avertissement de deuxième niveau : - l avertissement consiste en un entretien téléphonique, dont une synthèse est envoyée par mail au Centre partenaire ; - en outre, le Centre partenaire reçoit un courrier recommandé avec accusé de réception l invitant à se mettre en conformité sous 15 jours. Troisième niveau : une non réponse à un contrôle ou à une demande de mise en conformité donne lieu à une mise en demeure : - la mise en demeure consiste en un entretien téléphonique, dont une synthèse est envoyée par mail au Centre partenaire ; - en outre, le Centre partenaire reçoit un courrier recommandé avec accusé de réception l invitant à se mettre en conformité sous 8 jours. Un troisième avertissement, une absence d action correctrice dans les délais suite à une mise en demeure, la violation d un (des) engagement(s) ou une fraude intentionnelle donne lieu à l exclusion de Centre partenaire dans les conditions de l article Résiliation des présentes Conditions générales. Par ailleurs, en cas de non-respect des engagements tarifaires, Kalivia se réserve la possibilité d entreprendre des démarches auprès du Centre partenaire pour le remboursement de la différence, au nom et pour le compte de l Organisme utilisateur concerné, sans préjudice de sa faculté de mettre en œuvre la résiliation du Contrat de conventionnement. CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO

12 5. Dispositions diverses 5.1 Confidentialité Toute information relative au contenu et/ou à l exécution du Contrat de conventionnement est de caractère strictement confidentiel, et ce, sans qu il soit nécessaire pour l une ou l autre des parties signataires, de préciser le caractère confidentiel de l information. Chaque partie s engage à respecter cette clause de confidentialité pendant toute la durée d exécution du Contrat de conventionnement, ainsi que pendant les 10 ans suivant son expiration. Chaque partie s engage notamment : à ne pas communiquer les informations à des tiers et à s assurer de leur protection, notamment en cas d échanges dématérialisés ; à ne divulguer les informations qu aux personnels, sous-traitants et prestataires directement concernés par les activités liées au Réseau Kalivia Audio et dans la mesure où les informations sont nécessaires à leur activité, après les avoir avertis de la nature confidentielle des informations. Le Centre partenaire doit afficher son appartenance au Réseau Kalivia Audio conformément aux modalités définies aux présentes Conditions générales et aux supports qui lui seront remis et dans le respect des obligations réglementaires en vigueur. Par ailleurs, il s engage à ne pas mentionner son appartenance à Kalivia sur quelque support de communication que ce soit, sauf accord express de Kalivia. 5.2 Conciliation préalable En cas de difficulté d exécution et avant mise en œuvre de l article «Résiliation» des Conditions générales, chacune des parties s engage à désigner une personne disposant d un pouvoir de décision et de représentation. Ces personnes devront se réunir à l initiative de la partie la plus diligente dans les 8 jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation afin de tenter la résolution amiable de la difficulté identifiée. L ordre du jour est fixé par la partie qui prend l initiative de la conciliation. Les décisions, pour avoir valeur contractuelle, doivent être datées et signées d une personne ayant le pouvoir d engager la partie qu elle représente. Dans le cas contraire, il sera fait application de l article «Résiliation» des Conditions générales. 5.3 Résiliation Dénonciation anticipée Tout Centre partenaire qui le souhaite peut dénoncer de manière anticipée le Contrat de conventionnement en adressant une notification à Kalivia, par lettre recommandée avec accusé de réception ; sous réserve de justifier expressément des motifs de résiliation du Contrat de conventionnement et moyennant le respect d un préavis de 30 jours Résiliation pour manquement Le Contrat de conventionnement peut être résilié par une des parties signataires à tout moment, en cas de non-respect par l autre partie des engagements prévus dans le Contrat de conventionnement et ce, sous réserve de l envoi préalable d une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure identifiant le manquement en cause, restée sans réponse pendant une période de 8 jours à compter de sa réception. La résiliation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à l autre partie motivant la décision. 12 CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO 2015

13 5.3.3 Résiliation dans le cadre des procédures de contrôles définies à l article «Suivi de l activité des Centres partenaires» Kalivia peut résilier le Contrat de conventionnement suivant les cas définis à l article «Suivi de l activité des Centres d audioprothèse partenaires» des Conditions générales. La résiliation du Contrat de conventionnement est alors de plein droit, sans mise en demeure préalable, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Cette résiliation est effective dès l envoi de la notification de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception Résiliation de plein droit Kalivia pourra résilier le Contrat de conventionnement de plein droit, sans préavis ni mise en demeure et sans indemnité de quelque nature que ce soit si, à l encontre de tout Centre partenaire, dont : le(s) audioprothésiste(s) fait (ont) l objet d une mesure d interdiction de l exercice de la profession ; le Centre partenaire ou le(s) audioprothésiste(s) fait (ont) l objet d une condamnation civile ou pénale sanctionnant. La résiliation sera automatiquement et rétroactivement effective à compter de la date d effet de la mesure d interdiction ou de la condamnation Résiliation en cas d évolution légale et/ou réglementaire Kalivia pourra également résilier le Contrat de conventionnement de plein droit, sans préavis, sans mise en demeure et sans indemnité, en cas d évolution légale et/ou réglementaire rendant impossible ou nuisant à l exécution du Contrat de conventionnement. La résiliation prendra effet à compter de la date d entrée en vigueur de la nouvelle loi ou réglementation Conséquence de la résiliation À compter de la date de la résiliation, le Contrat de conventionnement cesse de plein droit dans tous ses effets, notamment pour les demandes de prise en charge et les actes de vente réalisés auprès des Bénéficiaires. Le Centre partenaire accepte expressément qu en cas de résiliation pour manquement ou en cas de résiliation de plein droit, il ne pourra postuler au prochain Appel à proposition national mis en œuvre. 5.4 Modification du Contrat de conventionnement et évolution du Réseau Kalivia Toute modification ou évolution du Réseau et/ou des documents contractuels formant le Contrat de conventionnement sera portée à la connaissance des Centres partenaires et donnera lieu à l acceptation en ligne d un avenant ou d une nouvelle version du ou des documents contractuels concernés sur le site Extranet du Réseau Kalivia. Les parties acceptent expressément que toutes évolutions des éléments visés ci-dessous, constituent des documents contractuels opposables entre elles, sur simple notification de leur mise à jour par Kalivia aux Centres d audioprothèse partenaires par message électronique : le contenu du Référentiel Kalivia ; la liste des Organismes utilisateurs du Réseau Kalivia. 5.5 Assurance Le Centre partenaire déclare avoir souscrit un contrat d assurance auprès d un organisme d assurance solvable afin d être couvert pour la totalité des risques qui lui incombe dans le cadre de l exécution du Contrat de conventionnement et ce pendant toute la durée de son exécution. CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO

14 5.6 Non-cessibilité Le Contrat de conventionnement est conclu entre chaque Centre partenaire et Kalivia, engage chacune des deux parties, et ne peut être cédé à un tiers en aucun cas. Cependant, un avenant pourra être conclu entre Kalivia et le Centre d audioprothèse cessionnaire ou la nouvelle société en cas : de cession par le Centre partenaire de son fonds de commerce ; ou de toute opération de reprise de la société exploitant le fonds de commerce du Centre partenaire, notamment, en cas : - de décès de l audioprothésiste exerçant son activité dans le Centre partenaire ; - ou de cession sociale des parts et si le Centre d audioprothèse cessionnaire ou la nouvelle société exploitant le fonds de commerce souhaite reprendre à son compte l ensemble des droits et obligations prévus au Contrat de conventionnement. 5.7 Clause de propriété Dans l objectif de permettre l exécution du Contrat de conventionnement dans les meilleures conditions, Kalivia pourra être conduit à mettre à la disposition des Centres d audioprothèse partenaires des documents, logiciels, biens ou matériels. Cette mise à disposition de moyens n équivaut en aucun cas à un transfert de propriété. Tous les documents, logiciels, biens ou matériels, mis à la disposition des Centres d audioprothèse partenaires par Kalivia, y compris les documents constituant le Contrat de conventionnement, devront lui être restitués dans leur intégralité et sans avoir fait l objet d une quelconque copie ou contrefaçon. Chaque partie demeure propriétaire de sa clientèle et de ses fichiers clients. 5.8 Absence d exclusivité Le Contrat de conventionnement n impose aucune clause d exclusivité : le Centre partenaire peut en toute liberté signer un ou plusieurs contrats avec tout autre organisme complémentaire d Assurance maladie ou tout autre prestataire de son choix. Il est également rappelé que le Contrat de conventionnement ne contrevient pas au principe de liberté de choix de son Centre d audioprothèse par le Bénéficiaire, comme stipulé à l article «Information des Bénéficiaires du Réseau Kalivia» des Conditions générales. Le Bénéficiaire n est en aucune sorte contraint de s adresser aux Centres d audioprothèse partenaires. 5.9 Loi Informatique et Libertés Les parties signataires s engagent à avoir effectué les démarches nécessaires auprès de la Cnil afin d être en conformité avec leurs obligations légales respectives de protection et de conservation des données à caractère personnel, et de garantir la bonne exécution du Contrat de conventionnement. En particulier, il est rappelé que Kalivia est le responsable du traitement mis en œuvre au titre du Conventionnement du Centre d audioprothèse partenaire et qu une déclaration a été effectuée à la Cnil à ce titre, le Centre partenaire s engageant à respecter rigoureusement l ensemble des précautions et instructions notamment de sécurité communiquées à ce titre par Kalivia et s engageant à informer ses clients des droits dont ils disposent en application de la loi relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. À ce titre, le Centre partenaire s engage à informer chaque Bénéficiaire de la collecte et du traitement de données à caractère personnel le concernant pour les besoins de la mise en œuvre du tiers payant (dispense d avance de frais) et à recueillir à ce titre son consentement dans les formes requises. Le Centre partenaire reconnaît avoir été informé que les données à caractère personnel le concernant sont collectées par Kalivia pour les besoins du traitement de sa Proposition. Toutes ces données sont transmises aux Organismes utilisateurs et aux Opérateurs de gestion. 14 CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO 2015

15 Le traitement est mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi Informatique, Fichier et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le Centre partenaire se reconnaît informé de disposer d un droit d accès, de modification, de suppression et d opposition qu il peut exercer à tous moments en s adressant à Kalivia via l extranet. 6. Annexes aux Conditions générales 6.1 Annexe 1 - liste des Organismes utilisateurs ayant accès aux services du Réseau Kalivia Adrea mutuelle, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren Siège social : 25-27, place de la Madeleine Paris. Agilis, union de Groupe Mutualiste soumise aux dispositions du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren Siège social : 21, rue Laffitte Paris. Agrume Groupe Harmonie, union de groupe mutualiste soumise aux dispositions du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren Siège social : 143, rue Blomet Paris. AMELLIS, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren Siège social : 8-12, rue de la Poyat Saint-Claude. APREVA, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren Siège social : 20, boulevard Denis-Papin - BP Lille Cedex. Eovi-Mcd, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren Siège social : 44, rue Copernic - CS Paris Cedex 16. Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren Siège social : 143, rue Blomet Paris. Harmonie Fonction Publique, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren Siège social : 8, rue du Helder Paris. Mutuelle du CHU et Hôpitaux du Puy-de-Dôme, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren Siège Social : 2, rue Toussaint-Louverture Clermont-Ferrand Mutuelle de la Dépêche du Midi, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren Siège social : avenue Jean Baylet Toulouse Capreval, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale. Siège social : 21, rue Laffitte Paris. Malakoff-Médéric, groupe paritaire de protection sociale complémentaire. Siège social : 21, rue Lafitte Paris. Malakoff-Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale. Siège social : 21, rue Lafitte Paris. Malakoff Médéric Mutuelle, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité. Siège social : 21, rue Lafitte Paris. Quatrem, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de RCS Paris. Siège social : 45-47, rue Le Peletier Paris. L Union Mutualiste de Groupe SOLIMUT, union soumise aux dispositions du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren Siège social : 47, rue Maurice- Flandin - Immeuble le Phénix Lyon. CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONVENTIONNEMENT EN LIGNE DU RÉSEAU KALIVIA AUDIO

16 DirCom/Agence interne de communication - 03/15 - Thinkstock Kalivia 122, rue de Javel Paris audio@kalivia-sante.fr Kalivia, société par actions simplifiée au capital de , ayant son siège social : 122, rue de Javel Paris - RCS Paris