Fiche de l'awt Modes alternatifs de règlement des litiges (ADR)

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1 Fiche de l'awt Modes alternatifs de règlement des litiges (ADR) Ces modes extra-judiciaires de règlement des litiges offrent aux entreprises un moyen économique et fiable face aux différends pouvant survenir dans le cadre de leur activité d'e-business Créée le 31/05/00 Modifiée le 28/03/02

2 1. Présentation de la fiche Ces modes extra-judiciaires de règlement des litiges offrent aux entreprises un moyen économique et fiable face aux différends pouvant survenir dans le cadre de leur activité d'e-business S'inscrivant dans une tendance de recours à des modes plus souples et surtout plus rapides de règlement des différends, la technique de l'adr (Alternative Dispute Resolution) offre aux entreprises une voie économique et fiable de règlement des petits litiges. Cette technique peut se substituer utilement à de longues et coûteuses actions en justice. Technique très développée aux Etats-Unis et consacrée par l'adoption de l'alternative Dispute Resolution Act du 30 octobre 1998, l'adr connaît également aujourd'hui un succès grandissant en Europe dans le cadre du développement des sites de commerce électronique. Cette fiche vise à définir le concept d'adr et ses enjeux pour les entreprises dans le cadre de l'e- Business. Elle présente également un état des lieux des initiatives en la matière Sites Web en rapport avec cette fiche Droit et technologie Portail créé et mis à jour par une équipe de juristes et d'ingénieurs, il présente et analyse l'actualité du droit des TIC en Belgique et à l'étranger (actualités, dossiers, textes législatifs, etc.) Juriscom Revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l'information qui publie régulièrement les contributions (articles, mémoires, débats...) de nombreux juristes, universitaires ou professionnels, etc. Information society (Ministère des Affaires économiques) Guide pratique de l'utilisation d'internet et note d'orientation sur le commerce électronique Direction générale de la société de l'information Elle joue un rôle capital dans la mise en oeuvre de la vision définie par les chefs d'ã tat européens à Lisbonne en 2000, à savoir faire de l'europe, d'ici à 2010, l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde, se caractérisant par une croissance durable, créant davantage d'emplois plus qualifiés et garantissant une plus grande cohésion sociale Direction générale marché intérieur Cette direction coordonne la politique de la Commission relative au marché intérieur européen qui vise à assurer la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux à l'intérieur de l'union. Elle est également chargée de développer le marché unique dans des secteurs spécifiques comme les services financiers, les services postaux, le commerce électronique et les médias Direction générale de la santé et de la protection du consommateur DG24 de la Commission européenne. Sa mission est d'assurer un haut niveau de protection de la santé du consommateur Out-of-Court Dispute Settlement in Trans-Border Electronic Commerce Portail de la Commission européenne pour une initiative transfrontalière de règlement extra-judiciaire en ligne des litiges. Intro

3 Center for Information Technology and Dispute Resolution Initiative pilote de médiation en ligne hébergé par l'université du Massachusetts World Intellectual Property Organization (WIPO-OMPI) L'OMPI est chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des à tats et d'assurer l'administration de divers traités multilatéraux touchant aux aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle. American Arbitration Association Site américain d'information sur les différents modes de règlement alternatif des litiges Centre de Recherche Informatique et Droit (CRID) Le CRID se donne pour objectif de faire progresser la réflexion, tant fondamentale qu'appliquée, dans le domaine du droit et de l'économie des technologies de l'information. Ses principaux axes de recherches sont les suivants: commerce électronique, propriété intellectuelle, convergence droit technologie, télécoms, vie privée ECODIR : Electronic Consumer Dispute Resolution ECODIR aide les consommateurs et les commerçants à éviter ou à régler des conflits directement en ligne. Il offre un mécanisme efficace, rapide et abordable pour la prévention et la résolution des conflits nés sur Internet econfidence forum Initiative de la Commission européenne en faveur de l'échange d'informations et d'expériences en matière d'adr (Alternative Dispute Resolution) et de codes de conduite Autres fiches à consulter Labellisation des sites Web Initiatives publiques et privées de nature extra-juridique visant à renforcer la confiance du consommateur vis-à-vis des transactions électroniques création le 23/05/00 dernière modification le 20/06/02 Cybersquatting (Domain Name Grabbing) Qu'est ce que le Cybersquatting et comment l'entreprise peut-elle se défendre face à ce comportement frauduleux consistant à utiliser abusivement un nom de domaine? création le 15/04/00 dernière modification le 26/09/03 Pratique de "Dilution" Analyse de cette pratique et des risques liés à l'utilisation d'un nom de domaine très proche de celui d'un site à forte notoriété création le 15/04/00 dernière modification le 09/05/00 Réseau européen de résolution extrajudiciaire (EJE) Initiative de la commission européenne pour le lancement d'un réseau européen de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (EJE) création le 22/06/00 dernière modification le 20/03/02

4 2. Définition et contexte Définition et présentation des formes principales de l'adr (modes alternatifs de règlement des litiges): médiation et conciliation, arbitrage. Avantages et inconvénients L'ADR revêt principalement deux formes: la médiation et la conciliation: ces modes de règlement alternatif des litiges font appel à un même principe d'intervention d'un tiers neutre (le médiateur ou le conciliateur), afin que les parties parviennent à une solution librement consentie; l'arbitrage: il s'agit d'une forme plus contraignante de règlement des litiges car l'arbitre statuant sur l'entente des parties prendra une décision de nature contraignante. L'arbitre est généralement désigné par les parties. Sa sentence est définitive. Cependant, pour être revêtue de la force exécutoire, la sentence arbitrale doit recevoir une homologation du juge étatique. Les avantages de l'adr sont les suivants: une plus grande rapidité dans le traitement des litiges, un coût inférieur à celui d'une action en justice, une garantie de confidentialité pour les parties, la continuité dans la mesure où la relation d'affaires demeure intacte, évitant ainsi le préjudice psychologique inhérent à toute décision de justice, l'implication des parties dans la recherche d'un règlement du litige, enfin, lorsque le litige est caractérisé par une dimension internationale, l'adr permet de contourner les difficultés traditionnelles tenant aux questions de compétence territoriale des juridictions étatiques. Les parties fixent librement le lieu de l'arbitrage, l'option d'un appel et enfin le nombre d'arbitres. Le principal inconvénient de cette technique de résolution des conflits réside dans l'absence d'un véritable titre exécutoire et par conséquent dans la nécessité d'un accord entre les parties pour pouvoir exécuter l'accord ou la sentence arbitrale.

5 3. Les enjeux de l'adr Les enjeux de l'adr. Examen de l'article 17 de la directive européenne du 8 mai 2000 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges Ces procédures de médiation connaissent actuellement un véritable succès car elles constituent une réponse appropriée et efficace aux petits litiges éventuellement rencontrés par les entreprises dans le cadre de leur stratégie e-business. Une Etude du Cabinet Jupiter Communications a ainsi souligné qu'un pourcentage croissant des transactions réalisées sur l'internet ne dépassait pas un montant de 10 dollars. Considérant les difficultés tenant à l'élaboration de normes nationales, régionales et internationales en ce qui concerne la gestion d'un environnement de réseaux ouverts comme l'internet, les pouvoirs publics encouragent aujourd'hui largement le recours à cette forme de règlement des conflits. De plus, elle est particulièrement adaptée à l'explosion du volume de transactions en ligne, la plupart de celles-ci étant d'un faible montant unitaire. Dans la directive 2000/31/CE du 8 mai 2000 relative à certains aspects juridiques du commerce électronique, la Commission européenne et le Parlement européen ont inclus des dispositions garantissant que la législation des Etats membres ne peut faire obstacle à l'utilisation de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges (article17). Article 17 de la directive européenne du 8 mai 2000: règlement extrajudiciaire des litiges 1. les états membres veillent à ce que, en cas de désaccord entre un prestataire de services de la société de l'information et le destinataire du service, leur législation ne fasse pas obstacle à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire pour le règlement des différends, disponibles dans le droit national, y compris par des moyens électroniques appropriés; 2. les états membres encouragent les organes de règlement extrajudiciaire, notamment en ce qui concerne les litiges en matière de consommation, à fonctionner de manière à assurer les garanties procédurales appropriées pour les parties concernées; 3. les états membres encouragent les organes de règlement extrajudiciaire des litiges à communiquer à la Commission les décisions importantes qu'ils prennent en matière de services de la société de l'information ainsi que toute autre information sur les pratiques, les us ou les coutumes relatives au commerce électronique. Cette volonté de parvenir à une plus grande efficacité dans le traitement des litiges de la société de l'information constitue l'un des piliers de la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique.

6 4. Etat des lieux des initiatives en matière d'adr Examen des initiatives de la Commission européenne, du forum e-confidence et de différentes initiatives internationales (techniques de médiation, labels de confiance, instruments d'arbitrage) La Commission européenne a lancé une série d'initiatives destinées à favoriser le recours à ces techniques extrajudiciaires de règlement des litiges. L'objectif poursuivi est de mettre en place un environnement sûr et pratique permettant d'accroître la confiance du consommateur européen dans le commerce transfrontalier. Parmi celles-ci, on retiendra notamment: la recommandation 98/257/CE du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extra judiciaire des litiges de consommation. Ce texte se limite aux litiges où un tiers impose ou propose une solution aux parties (pas de commun accord); la résolution du 25 mai 2000 relative à la mise en place d'un réseau extrajudiciaire européen (EEJ-Net). Cette initiative prend la forme d'un mécanisme de soutien et de communication permettant au consommateur européen confronté à un litige transfrontalier, d'obtenir auprès de guichets uniques (ou chambres de compensation) les informations nécessaires au dépôt d'une plainte auprès d'un organisme de règlement appartenant à l'etat membre où l'entreprise est située. Ce réseau couvre tous les types de litige de consommation tant pour les biens que pour les services; la déclaration du conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 qui a rappelé l'importance de la mise en place de systèmes d'adr; la recommandation 2001/310/CE du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extra-judiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation. Ce texte complète le dispositif mis en place par la recommandation 98/257/CE, en élargissant le cadre de l'adr aux litiges où l'intervention d'un tiers permet une solution de commun accord entre parties, en contournant les procédures judiciaires traditionnelles. Parallèlement à ces initiatives, la Commission européenne a lancé un forum de discussion (e-confidence forum) destiné à permettre l'échange d'informations et d'expériences dans le domaine du règlement extrajudiciaire des litiges concernant l'e-business. Enfin, on peut répertorier actuellement plusieurs initiatives internationales en matière: techniques de médiation (IRIS Mediation en France, Online Ombuds Office aux Etats- Unis), labels de confiance combinés à des instruments de médiation (BBB-Online aux Etats-Unis et au Canada, FEDMA dans l'union européenne, WebTrader aux Etats-Unis, TrustedShops en Allemagne), instruments d'arbitrage (e-resolution au Canada et dans l'union européenne, I- courthouse aux Etats-Unis, Cybercourt en Allemagne). Agence Wallonne des Télécommunications Avenue de Stassart 16 à 5000 Namur - Belgium - info@awt.be